30.12.2004   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/16

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1.

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L'exercice 2003 est le premier où l'Agence a commencé à exécuter réellement ses activités opérationnelles. Les missions de l'Agence sont de garantir un niveau élevé en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, d'assister sur plan technique la Commission et les États membres et de contrôler l'application de la législation communautaire et en évaluer l'efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises.

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1406/2002, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 21 du règlement (CEE) no 1406/2002. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003, sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

7.

Le directeur exécutif, qui est ordonnateur, dispose également du droit de signer les ordres bancaires, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 37 du règlement financier de l'Agence.

8.

L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Agence prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation doit encore être formalisée.

9.

L'Agence devrait effectuer des contrôles systématiques sur le versement des rémunérations à ses agents.

10.

L'examen de l'environnement de contrôle du système informatique a montré que celui-ci devrait être renforcé dans la perspective de l'augmentation prévue des activités de l'Agence.