52004PC0621

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) {SEC(2004) 1176}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

La réalisation des objectifs de Lisbonne/Göteborg, à savoir le développement d'une économie européenne assurant croissance et cohésion sociale tout en réduisant les effets négatifs sur l'environnement, exige la poursuite de l'engagement en faveur d'une utilisation et d'une gestion durables des ressources et de la protection de l'environnement. Le Conseil de printemps, en mars 2004, a conclu que "pour être durable, la croissance doit être respectueuse de l'environnement". Les tendances actuelles en ce qui concerne l'environnement et les pressions croissantes auxquels il est soumis réclament des initiatives plus nombreuses et plus fortes. Le défi pour les futures perspectives financières est double : premièrement, il faut que les grands objectifs environnementaux (lutte contre le changement climatique, lutte contre la réduction de la biodiversité, amélioration de la qualité de la vie et utilisation et gestion durables des ressources) complètent et renforcent l'agenda politique relatif à la croissance, et, deuxièmement il faut rompre le parallélisme entre croissance et effets négatifs sur l'environnement.

Un financement communautaire est essentiel pour atteindre ces objectifs. Ce financement est prévu dans la communication intitulée "Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" [COM(2004) 101], complétée par la communication intitulée "Perspectives financières 2007-2013" [COM(2004) 487]. L'environnement sera intégré dans ces domaines prioritaires et sera financé en premier lieu par la rubrique 1 : Croissance durable (rubrique 1A, y compris le programme-cadre sur l'innovation et la compétitivité; les programmes de recherche et développement et la rubrique 1B : La cohésion à l'appui de la croissance et de l'emploi), la rubrique 2 : Conservation et gestion des ressources, y compris l'agriculture et les programmes de développement rural, et la rubrique 4 : L'UE en tant que partenaire mondial, y compris les programmes de préadhésion et de développement et les programmes d'assistance extérieure. A l'heure actuelle, par exemple, 16,5 % environ du FEDER et 50% du Fonds de cohésion sont affectés à l'environnement. En outre, toutes les interventions au titre de la cohésion, de l'agro-environnement et du développement rural doivent respecter le droit communautaire en matière d'environnement. Ces niveaux de financement d'activités environnementales doivent être maintenus, voire accrus au cours de la prochaine période de financement, pour refléter l'importance de l'environnement comme dimension essentielle du développement durable.

Un financement en faveur de l'environnement possède une valeur ajoutée européenne évidente. La dégradation de l'environnement et le changement climatique, combinés aux conséquences de plus en plus graves des catastrophes naturelles transfrontalières (par exemple inondations, incendies de forêt), exigent une approche et des réactions paneuropéennes et mondiales. Le financement communautaire soutient des activités qui, étant donné leur nature transfrontalière, ne seraient pas financées au niveau national. Il y a de nombreux exemples de biens publics communs dans le domaine de l'environnement qui intéressent toute l'Europe et donc justifient un soutien au niveau communautaire. L'engagement de protéger l'environnement contenu dans le traité et la nécessité de surveiller la mise en oeuvre du droit de l'environnement qui a été adopté au cours des trente dernières années exigent des mesures et un soutien financier au niveau communautaire.

Les principaux instruments de financement communautaires vont soutenir des investissements physiques et concrets dans l'environnement, ainsi que la recherche, l'innovation et les technologies environnementales. Ces programmes ne couvrent cependant pas tous les impératifs de financement en matière d'environnement. Ils ne couvrent pas, par exemple, les activités propres à l'Europe, telles que l'échange de meilleures pratiques, le développement des capacités des autorités locales et régionales et le soutien aux ONG à vocation paneuropéenne. Il s'agit là de compléments essentiels au financement des investissements et fondamentaux pour la réalisation des objectifs environnementaux dans l'UE élargie. C'est la raison pour laquelle il faut un nouvel instrument financier pour l'environnement. Cet instrument regroupera en un instrument unique la plupart des programmes actuels de soutien en faveur de l'environnement, et il sera financé au titre des dépenses de la rubrique 2, « Conservation et gestion des ressources naturelles », des perspectives financières pour la période 2007-2013.

2. Le choix de l'instrument: LIFE+

L'instrument LIFE+ (instrument financier pour l'environnement : promouvoir une Union européenne durable) est proposé pour compléter les principaux programmes de financement.

L'objectif général de LIFE+ est de contribuer au développement, à la mise en oeuvre, à la surveillance, à l'évaluation et à la communication de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en vue de contribuer à la promotion du développement durable dans l'UE. LIFE+ soutiendra notamment la mise en oeuvre du 6ème programme d'action pour l'environnement, qui vise à lutter contre le changement climatique, à enrayer la réduction de la diversité de la nature et de la biodiversité, à améliorer l'environnement, la santé et la qualité de la vie, à promouvoir l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles et des déchets, et à élaborer l'approche stratégique du développement des politiques et de leur mise en oeuvre, ainsi qu'à informer/sensibiliser.

LIFE+ soutiendra les activités offrant :

- une valeur ajoutée européenne : il n'interviendra que dans les cas où il y a une valeur ajoutée communautaire manifeste et une contribution aux économies d'échelle au niveau européen ;

- un effet de levier ou un effet multiplicateur : LIFE+ fournira un mécanisme de cofinancement avec les États membres, les autorités régionales ou locales et d'autres agents publics et privés;

- un potentiel catalyseur ou démonstratif : LIFE+ soutiendra des mesures innovantes sur le plan de l'approche et de la mise en oeuvre de la politique environnementale ;

- des perspectives à long terme : les interventions au titre de LIFE+ seront des investissements pour l'avenir ; elles viseront à poser les fondations de la durabilité.

LIFE+ comportera deux volets :

« Mise en oeuvre et gouvernance » :

Ce volet

- contribuera à l'élaboration et à la démonstration d'approches et d'instruments innovants, avec notamment la promotion des résultats de recherche positifs ;

- contribuera à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, la supervision et l'évaluation, notamment l'évaluation ex post de la politique et du droit en matière d'environnement (au moyen, entre autres, d'études, de la modélisation et de l'élaboration de scénarios) ;

- soutiendra la conception et la mise en oeuvre d'approches de la supervision et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement ;

- facilitera la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant l'accent sur la mise en oeuvre aux niveaux local et régional, notamment par la mise en place de capacités, l'échange des meilleures pratiques, ainsi que la mise en réseau, l'élaboration de modules ou de programmes de formation ;

- fournira un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale, une participation accrue des parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement, aux consultations et à la mise en oeuvre des politiques.

Ce volet du programme va améliorer la base de connaissances pour le développement et la mise en oeuvre de la politique environnementale. A l'avenir, cette politique, qui deviendra de plus en plus complexe, exigera des informations plus complètes. Il est largement reconnu que pour améliorer la définition des politiques et leur efficacité sur le plan des coûts, de gros efforts sont nécessaires pour obtenir de meilleures données sur l'état de l'environnement et pour comprendre les rapports entre l'air, l'eau et le sol, ainsi que les rapports de cause à effet entre les différentes activités et la dégradation de l'environnement. D'une manière générale, il n'existe pas suffisamment de données quantitatives ni d'informations qualitatives pour étayer une évaluation globale des politiques environnementales. Pour la plupart des indicateurs environnementaux, il n'y a pas de couverture de la totalité de l'UE. Dans de nombreux cas, les données ne sont pas comparables entre les pays, à cause de différences en matière de définitions et de pratiques de collecte de données. Il existe peu de normes communes, l'interopérabilité entre les systèmes de surveillance est insuffisante et les possibilités en matière de partage de données sont limitées. Le volet « Mise en oeuvre et gouvernance » de LIFE+ soutiendra la modélisation et l'élaboration de scénarios, la réalisation d'études, ainsi que la conception et la démonstration de nouvelles approches de la surveillance et de l'évaluation dans des domaines prioritaires essentiels, notamment ceux couverts par les stratégies thématiques (c'est-à-dire les ressources, la prévention des déchets, les sols, l'environnement marin, les pesticides et l'environnement urbain). Cela contribuera à la consolidation de la base de connaissances, améliorera la cohérence de la surveillance et de l'évaluation sur une base européenne, pour améliorer sensiblement l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'environnement.

Le volet « Mise en oeuvre et gouvernance » de LIFE+ facilitera la mise en réseau et l'échange des meilleures pratiques à l'échelle européenne. La mise en réseau sera particulièrement importante pour faciliter l'échange de conceptions et de meilleures pratiques dans des domaines où les politiques, les approches, la législation ou la création de moyens de mise en oeuvre en sont à un stade précoce (par exemple mise en oeuvre et gestion de sites NATURA, intégration de la durabilité dans l'urbanisme, renforcement de la dimension environnementale de la protection des forêts et dans la prévention des incendies de forêts, l'environnement et la santé, etc. La mise en réseau des autorités administratives et judiciaires des États membres responsables en matière d'environnement s'est révélée essentielle pour améliorer et faciliter la mise en oeuvre du droit communautaire. L'effet multiplicateur d'initiatives de mise en réseau actuelles possédant une dimension européenne, telles que la campagne pour la mobilité durable/la journée sans voiture, les consultations de parties intéressées dans le cadre des stratégies thématiques, etc., ont démontré l'utilité d'un soutien dans ce domaine.

La création de capacités dans le cadre de LIFE+, notamment aux niveaux local et régional, entraînera des synergies du fait qu'elle préparera les autorités, les institutions et les entités privées à mettre en oeuvre les politiques et le droit, ce qui pourrait permettre d'améliorer la mise en oeuvre et de mieux intégrer l'environnement dans les autres politiques et programmes.

Le volet « Mise en oeuvre et gouvernance » de LIFE+ facilitera également, grâce au soutien qu'il apportera aux réseaux, aux parties intéressées et aux ONG dans le domaine de l'environnement, la participation active du public au processus de développement et de mise en oeuvre de la politique. Dans l'Union européenne élargie, le rôle de ces organisations dans la diffusion des informations, dans la surveillance de la mise en oeuvre des politiques et dans l'encouragement des débats deviendra de plus en plus important.

« Information et communication »

Ce volet

- assurera la diffusion des informations et la sensibilisation aux questions environnementales ;

- soutiendra les mesures d'accompagnement (publications, événements, campagnes, conférences, etc.).

Le volet « Information et communication » de LIFE+ promouvra activement les politiques environnementales de l'UE au moyen de l'information, de la communication, de la sensibilisation et du dialogue, ce qui permettra à des personnes et à des groupes de la société civile européenne de participer en connaissance de cause et activement à la protection de l'environnement et à l'utilisation durable des ressources. Par la création et l'entretien de mécanismes efficaces pour sensibiliser en coopération et pour assurer un dialogue entre les réseaux des parties concernées, le volet « Information et communication » de LIFE+ va accroître la propriété des politiques communautaires en matière d'environnement et contribuer à une meilleure mise en oeuvre. Ce programme rapprochera les politiques communautaires de la population.

3. LIFE+ : un instrument simplifié et proportionné

Le choix d'un instrument unique repose sur un souci de simplification, l'expérience acquise et des évaluations antérieures. La direction générale de l'Environnement assure actuellement la gestion centrale de plusieurs programmes : le programme LIFE, un programme sur le développement urbain durable, le programme « Forest Focus », un mécanisme général de développement et de mise en oeuvre des politiques (qui possède une dimension interne et une dimension externe) et un transfert budgétaire vers l'Agence européenne pour l'environnement (AEE). Chacun de ces programmes possède ses propres procédures d'application/d'administration et de comitologie, dont la gestion exige des ressources considérables.

L'actuel programme LIFE comprend trois volets : « Environnement », « Nature » et « Pays tiers ». LIFE « Environnement » a soutenu des projets de démonstration et des projets pilotes visant à élaborer des approches et des méthodes nouvelles pour la protection et l'amélioration de l'environnement, en mettant l'accent sur les technologies et les applications innovantes. LIFE « Nature » a soutenu la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière de conservation de la nature, tandis que LIFE « Pays tiers » a financé des activités d'assistance technique pour la création de capacités et la promotion du développement durable dans les pays tiers. Le cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain fournit un soutien financier et technique aux réseaux d'autorités locales. Il vise à encourager la conception, l'échange et la mise en oeuvre de bonnes pratiques au niveau local du droit communautaire en matière d'environnement, un développement urbain durable et l'Action 21 à l'échelon local (mesures au niveau sous-national visant à assurer un développement durable). Le programme d'action communautaire visant à promouvoir les organisations non gouvernementales (ONG) fournit une assistance financière aux ONG travaillant dans le domaine du développement et de la mise en oeuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement dans différentes régions d'Europe. Le programme « Forest Focus » couvre la surveillance et la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les incendies, ainsi que la surveillance des forêts en ce qui concerne la biodiversité, le changement climatique, le piégeage du carbone et les sols. Il soutient également le développement de mesures en vue de prévenir les incendies de forêts. D'autres actions pour l'environnement sont financées par des lignes du budget général, tant interne qu'externe, en vertu de l'article 49, paragraphe 2, du règlement financier (prérogative institutionnelle de la Commission). Pour les actions à l'intérieur de l'UE, ces lignes budgétaires fournissent un financement pour la mise en oeuvre de la politique en matière d'environnement, notamment pour des études et des actions de sensibilisation. Quant à la dimension extérieure, ces lignes couvrent notamment les contributions régulières aux conventions dans le domaine de l'environnement et aux accords internationaux dont la Communauté est partie.

La plupart de ces programmes seront regroupés dans l'instrument unique pour l'environnement. Les objectifs fondamentaux et le champ d'application de certains de ces programmes continueront d'être couverts par LIFE+. Le champ d'application de l'actuel règlement « Forest Focus » sera reflété dans les programmes LIFE+, et les activités seront couvertes par les deux volets de LIFE+. Le soutien aux ONG et aux autorités locales et régionales sera maintenu dans le cadre de LIFE+. L'enveloppe budgétaire suffit pour faciliter le financement de ces activités conformément aux engagements antérieurs. La subvention en faveur de l'AEE aura lieu au titre de la même rubrique de dépenses budgétaires, mais non au titre du règlement LIFE+.

Quant aux programmes et aux dépenses qui ne seront pas couverts par le nouvel instrument, l'instrument unique n'est pas une simple extension du programme LIFE actuel. Dans le cadre des décisions prises en préparation de la communication sur les perspectives financières [COM(2004) 487], et pour améliorer la synergie entre les différents instruments communautaires, la composante relative à la technologie environnementale et à l'éco-innovation de l'actuel programme LIFE sera intégrée dans le programme-cadre communautaire sur la compétitivité qui est en préparation. Ce programme couvrira un bon nombre des activités couvertes par le programme LIFE « Environnement » actuel. La même communication propose que le financement de la dimension extérieure de la politique en matière d'environnement se fasse exclusivement par les instruments d'assistance extérieure. C'est la raison pour laquelle la composante « Pays tiers » du programme LIFE actuel et les actions extérieures qui ont été financées par le mécanisme général de mise en oeuvre (telles que les contributions ou conventions internationales dans le domaine de l'environnement) seront financées à l'avenir par les instruments d'assistance extérieure. La protection civile continuera d'être financée séparément par un instrument de solidarité distinct.

Les gains d'efficacité que permettra la fusion des autres programmes en un seul instrument viendront de l'importante simplification du processus décisionnel, de la flexibilité dans l'attribution des crédits par le même instrument et de la réduction des frais administratifs résultant du financement d'activités semblables par des programmes différents. Un instrument unique autorisera un ensemble unique de règles et de procédures décisionnelles et de financement, ainsi qu'un ciblage plus cohérent. Il en résultera une réduction des frais administratifs, ainsi qu'une amélioration de la transparence et de la visibilité.

Une approche de programmation multiannuelle sera introduite. La Commission présentera des propositions multiannuelles qui fixeront les objectifs principaux, les domaines d'action prioritaires, les types d'action, les résultats attendus, ainsi qu'un financement indicatif aux fins d'adoption. Des programmes de travail multiannuels traduiront les objectifs multiannuels en actions spécifiques. Des dispositions d'application détaillées seront adoptées pour l'exécution et l'évaluation des programmes.

Les résultats des évaluations ont été pris en compte dans la conception de LIFE+. Ces évaluations ont montré que les programmes actuels ont des effets positifs. LIFE, par exemple, a joué un rôle important dans le lancement d'initiatives environnementales essentielles telles que le réseau NATURA 2000. D'autres programmes ont soutenu la création de réseaux et d'organisations locaux et non gouvernementaux dans le domaine de l'environnement dans toute l'Europe. L'évaluation de LIFE a montré qu'il faut améliorer le soutien à l'élaboration des politiques, améliorer la diffusion des résultats et viser à accroître les effets paneuropéens des projets de démonstration. Cette évaluation a conclu que, alors que le programme est géré et contrôlé efficacement par des procédures systématiques et rigoureuses, les méthodes sont bureaucratiques et pourraient être simplifiées. Ces recommandations ont été prises en compte dans la conception de LIFE+.

LIFE+ prend en considération les principes de subsidiarité et de proportionnalité. En ce qui concerne la subsidiarité, il y a des possibilités d'action dans le domaine de l'environnement à tous les niveaux de gouvernance. Dans la conception de LIFE+, on s'est efforcé d'assurer que seules les actions pour lesquelles une valeur ajoutée communautaire peut être démontrée seront soutenues. L'Union européenne repose sur la solidarité et sur l'apprentissage mutuel. En même temps, la réalisation d'objectifs essentiels convenus exige une synergie entre les actions et les décisions en ce qui concerne les dépenses aux niveaux communautaire, national et régional. En complétant et en stimulant les efforts nationaux, régionaux et locaux en vue de promouvoir la protection de l'environnement, l'Union européenne peut contribuer à l'efficacité des actions à ces niveaux de gouvernance, et démontrer une solidarité à l'échelle de l'Union européenne. Cela est d'autant plus important compte tenu de l'accroissement de la diversité dû à l'élargissement.

Les besoins en matière de soutien financier en faveur de l'environnement dans l'UE élargie sont importants. Ils concernent essentiellement les investissements dans les infrastructures nécessaires pour assurer une bonne mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement. Il existe cependant aussi un besoin supplémentaire de soutien pour des mesures d'accompagnement. Ce financement par le truchement de LIFE+ est faible par rapport aux besoins en matière d'investissement, mais il est important par ses effets multiplicateurs et sur la cohésion. Il est modeste et tout à fait proportionné eu égard à l'importance des défis environnementaux que l'UE devra relever au cours de la période couverte par les perspectives financières.

Le nouvel instrument environnemental complétera et améliorera d'autres instruments de financement communautaires. On veillera particulièrement à éviter tout double financement. Par exemple, les actions au titre de LIFE+ dans le domaine de la création de connaissances seront coordonnées étroitement avec l'Agence européenne de l'environnement de Copenhague (AEE).

Des efforts considérables seront déployés pour compléter le financement pour le développement rural et structurel. Le programme LIFE « Nature » actuel a, par exemple, été très efficace pour soutenir la désignation de sites NATURA 2000 et démontrer comment certains de ces sites pourraient être gérés. L'étape suivante dans la réalisation du réseau NATURA 2000, après la désignation, est la gestion active des sites. Cela exige un financement accru et un financement stratégique, à long terme et structurel, notamment un soutien aux investissements pour les sites et les propriétaires des sites. Les Fonds structurels et de développement rural communautaires sont les plus indiqués à cette fin. Les mesures nécessaires ont été prévues dans les perspectives financières pour la prochaine période. Cependant, le nouvel instrument LIFE+ continuera d'être applicable à certaines actions relatives à NATURA 2000 non couvertes par d'autres instruments, telles que l'élaboration de façons innovantes d'approcher et de démontrer la gestion des sites, le soutien technique pour la préparation de plans de gestion pour les nouveaux sites ou pour les sites non couverts par des dispositions au titre des Fonds structurels ou du Fonds de développement rural, la conception de systèmes de surveillance innovants, la formation des parties intéressées, les activités de communication et de mise en réseau, le soutien à la création de partenariats locaux promouvant des approches de gouvernance spécifiques pour la protection des zones NATURA 2000.

2004/0218 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] Avis émis le (non encore publié au Journal officiel).

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit :

(1) l'environnement, qui constitue une des dimensions de la stratégie pour le développement durable de l'UE adoptée au Conseil européen de Göteborg en 2001, est une priorité en matière de soutien communautaire. Il sera financé essentiellement par des programmes de cohésion, des programmes agricoles et de développement rural, des programmes de recherche, d'innovation et de compétitivité, des programmes de préadhésion et des programmes de développement et d'assistance extérieure.

(2) Comme ces programmes communautaires ne couvrent pas tous les besoins de financement en matière d'environnement, il importe de soutenir la politique et le droit communautaires en matière d'environnement, et, particulièrement, les priorités au titre du 6ème programme d'action pour l'environnement.

(3) Le défi d'une élaboration et d'une mise en oeuvre efficaces d'une politique environnementale en vertu du 6ème programme d'action pour l'environnement ne peut être relevé que par l'octroi d'un soutien à la démonstration d'approches politiques innovantes, à la consolidation de la base de connaissances, à la création de capacités pour la mise en oeuvre, à la promotion de la bonne gouvernance, à la promotion de la mise en réseau, de l'apprentissage mutuel et de l'échange des meilleures pratiques, et à l'amélioration de la diffusion des informations, de la sensibilisation et de la communication.

(4) En conséquence, le soutien au titre du présent règlement doit être concentré sur l'élaboration, la mise en oeuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement, et sur leur communication et leur diffusion dans toute l'UE.

(5) Le soutien doit être fourni par la voie de conventions de subvention et des marchés publics en vertu du règlement financier.

(6) L'expérience acquise avec les instruments actuels et anciens a montré la nécessité de planifier et de programmer sur une base multiannuelle et de concentrer les efforts en fixant des priorités et en ciblant les domaines d'activité pour lesquels une aide financière communautaire est indiquée.

(7) Il faut réduire le nombre de programmes et simplifier la programmation et la gestion en créant un programme unique simplifié.

(8) Il faut cependant assurer une transition en douceur et continuer de surveiller et de soumettre à un contrôle financier les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration.

(9) Il faut veiller à assurer que le soutien octroyé au titre du présent programme soit complémentaire par rapport aux autres Fonds et instruments communautaires.

(10) Conformément aux conclusions des réunions du Conseil européen à Luxembourg (décembre 1997) et à Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association doivent être considérés comme éligibles pour participer aux programmes communautaires, conformément aux conditions établies dans les accords bilatéraux conclus avec ces pays.

(11) Le présent règlement crée un cadre financier d'une durée de sept ans, qui sera la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du paragraphe 36 de [la proposition d'accord] l'accord interinstitutionnel du [...] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [COM(2004) 498 final du 14.7.2004].

(12) Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs du 6ème programme d'action pour l'environnement acceptés au niveau communautaire. C'est la raison pour laquelle un soutien communautaire est justifié, à condition qu'il n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

Un instrument financier pour l'environnement, ci-après dénommé « LIFE+ », est créé.

L'objectif général de LIFE+ est de contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'environnement et du droit de l'environnement, en tant que contribution à la promotion du développement durable.

LIFE+ soutiendra la mise en oeuvre du 6ème programme d'action pour l'environnement, et contribuera spécifiquement :

- à la réalisation d'une qualité de l'environnement où les niveaux atteints par la pollution n'entraînent pas d'effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement,

- à la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau empêchant une interférence anthropique dangereuse avec le système climatique,

- à la protection, à la préservation, à la restauration et à l'amélioration du fonctionnement des systèmes naturels, des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, en vue d'enrayer la désertification et la réduction de la biodiversité,

- à la promotion d'une meilleure gestion des ressources naturelles et des déchets, et à l'encouragement à passer à des modes de production et de consommation plus durables,

- à l'élaboration d'approches stratégiques de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'intégration des politiques, notamment pour améliorer la gouvernance environnementale et sensibiliser davantage.

Article 2

Champ d'application et objectifs spécifiques

1. Pour soutenir la réalisation des objectifs environnementaux visés à l'article 1er, LIFE+ comprendra deux volets.

Le volet « Mise en oeuvre et gouvernance » :

- contribuera à l'élaboration et à la démonstration d'approches et d'instruments innovants pour les politiques ;

- contribuera à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, la supervision et l'évaluation de la politique et du droit de l'environnement ;

- soutiendra la conception et la mise en oeuvre d'approches de la supervision et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement ;

- facilitera la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant l'accent sur la mise en oeuvre au niveau local et régional ;

- fournira un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale, une participation accrue des parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales, aux consultations et à la mise en oeuvre des politiques.

Le volet « Information et communication » :

- assurera la diffusion des informations et la sensibilisation aux questions environnementales ;

- fournira un soutien pour des mesures d'accompagnement (information, actions et campagnes de communication, conférences, etc.).

2. L'annexe I contient une liste indicative des thèmes et des actions éligibles.

Article 3

Types d'intervention

1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes :

- conventions de subvention,

- marchés publics.

2. Des subventions communautaires peuvent être octroyées selon des modalités et des accords spécifiques tels que des accords-cadres de partenariat, et par la participation à des mécanismes financiers et à des Fonds. Ces subventions peuvent prendre la forme d'un cofinancement de subventions de fonctionnement ou de subventions d'action. Pour les subventions d'action, le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels. Les subventions de fonctionnement accordées à des organismes poursuivant des objectifs d'intérêt européen général ne peuvent être soumises aux dispositions du règlement financier relatives à la dégressivité.

3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les Fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couverts les dépenses d'information et de communication, la préparation, la mise en oeuvre, la supervision, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 4

Programmation

1. Un financement sera fourni pour soutenir les programmes stratégiques multiannuels élaborés par la Commission. Ces programmes définissent les principaux objectifs, domaines d'action prioritaires, types d'actions et résultats attendus en vue d'un financement communautaire, eu égard aux objectifs visés à l'article 1er, et comprendront dans la mesure du possible des estimations financières indicatives.

2. Les programmes de travail annuels reposent sur le programme stratégique multiannuel. Ils fixent pour une année donnée les objectifs poursuivis, les domaines d'action, le calendrier, les résultats attendus, les modalités de mise en oeuvre, les montants du financement et le taux maximal de cofinancement.

3. Les programmes multiannuels et annuels seront adoptés conformément aux procédures visées à l'article 12. Si les circonstances l'exigent, ils pourront être modifiés au cours de la période de leur application selon les mêmes procédures.

Article 5

Procédures financières et mesures de mise en oeuvre

1. La Commission met en oeuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier du Conseil (règlement (EC/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002) applicable au budget général des Communautés européennes.

2. La Commission peut décider de confier une partie de la mise en oeuvre du budget à des organismes nationaux publics ou à des entités de droit privé investis d'une mission de service public en vertu de l'article 54, paragraphe 2, sous c), du règlement financier, selon les critères de sélection visés à l'annexe 3.

Article 6

Bénéficiaires

Le programme LIFE+ est ouvert aux organismes, aux acteurs et aux institutions tant publics que privés, et notamment :

- aux autorités nationales, régionales et locales,

- aux organismes spécialisés prévus dans le droit communautaire,

- aux organisations internationales, pour les actions dans les États membres et dans les pays visés à l'article 7,

- aux organisations non gouvernementales.

Article 7

Participation de pays tiers

Les programmes financés au titre de LIFE+ sont ouverts à la participation des pays suivants, pour autant que des crédits supplémentaires soient obtenus :

- les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE ;

- les pays candidats qui ont demandé à adhérer à l'Union européenne, et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association.

Article 8

Complémentarité entre les instruments financiers

Les opérations financées en vertu du présent règlement n'entrent pas dans le champ d'application principal d'autres instruments financiers communautaires, et n'en reçoivent aucun soutien aux mêmes fins. Les bénéficiaires du présent règlement fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours. Des synergies et une complémentarité avec d'autres instruments communautaires seront recherchées.

Article 9

Durée et ressources budgétaires

1. Le présent règlement est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le cadre financier pour la mise en oeuvre du présent instrument est fixé à 2 190 millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans).

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent règlement sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

3. La ventilation indicative du soutien financier entre les deux composantes de LIFE+ figure à l'annexe 2.

Article 10

Surveillance

1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par LIFE+. Un rapport final doit également être présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en vertu de l'article 248 du traité et de toute inspection menée en vertu de l'article 279, sous c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE+.

3. Les contrats et accords, ainsi que les accords avec les organismes délégués visés à l'article 5, paragraphe 2, qui résultent du présent règlement prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par elle), ainsi que la réalisation d'audits par la Cour des comptes, au besoin sur place.

4. Pendant une durée de cinq ans suivant le paiement final relatif à une action quelconque, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

5. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés soient menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier (règlement (EC/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002).

Article 11

Protection des intérêts financiers communautaires

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en oeuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de LIFE+, on entend par irrégularité au sens de l'article 1er , paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute violation d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en oeuvre de ladite action.

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée par un comité, le comité LIFE+, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 13

Évaluation

Le programme multiannuel sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues dans le cadre de chaque volet.

Le programme fera l'objet d'une évaluation à moyen terme et d'une évaluation finale pour déterminer sa contribution à l'élaboration de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et l'utilisation qui a été faite des crédits.

L'évaluation finale aura lieu au plus tard un an avant la fin du programme. Elle est soumise au Parlement européen et au Conseil.

Article 14

Simplification et consolidation

1. Dans un souci de simplification et de consolidation, le présent règlement abroge et remplace les instruments suivants : règlement (CE) n° 1973/92 (LIFE) du Conseil ; règlement (CE) n° 1404/96 [4] (LIFE II) du Conseil; règlement (CE) n°1655/2000 du Parlement européen et du Conseil (LIFE III) et son extension ; décision n° 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (le « programme urbain »), décision n° 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (le « programme ONG »); règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil (Forest Focus).

[4] JO L 81du 20.7.1996, p. 1.

2. Les actions qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu des instruments précités continuent d'être régies par eux jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Les comités prévus par ces instruments sont remplacés par le comité visé à l'article 12 du présent règlement. Le présent règlement financera tout contrôle et toute évaluation obligatoires exigés par ces instruments après leur expiration.

Article 15

Modalités d'application du présent règlement

La Commission établira des dispositions d'application conformément à la procédure prévue à l'article 12.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[...] [...]

ANNEXE 1

Thèmes et actions indicatifs éligibles à un financement

1. Thèmes

Compte tenu des objectifs visés à l'article 1er, un financement pourrait être fourni, entre autres, pour soutenir la réalisation des priorités du 6ème programme d'action pour l'environnement, à savoir :

- Changement climatique : le programme européen sur le changement climatique (et ses successeurs éventuels) ;

- Nature et biodiversité : le réseau NATURA 2000 (qui complète les instruments de la politique concernant le développement rural et la cohésion, sans faire double emploi avec eux), notamment des approches innovantes de la gestion et de la planification des sites et de la gestion des coûts de certains sites, notamment les nouveaux sites ou les sites non couverts par des dispositions du Fonds structurel ou du Fonds de développement rural, l'arrêt de la réduction de la biodiversité d'ici 2010 et la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, ainsi que des mesures de prévention des incendies de forêts.

- Environnement et santé : y compris le plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé, la directive-cadre sur l'eau, le programme « Air pur pour l'Europe » (CAFE) et les stratégies thématiques concernant l'environnement marin, les sols, les villes et les pesticides ;

- Utilisation durable des ressources : les stratégies thématiques concernant les ressources, la prévention et le recyclage des déchets, la production durable et la consommation ;

- Approches stratégiques concernant le développement, la mise en oeuvre, le respect et l'intégration des politiques : y compris l'évaluation des incidences environnementales et l'évaluation environnementale stratégique ;

- Évaluation ex post des mesures au titre de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement.

2. Actions

LIFE+ peut couvrir les types d'activités suivantes :

- études, enquêtes, modélisation et élaboration de scénarios,

- surveillance,

- assistance à la création de capacités,

- formation, ateliers et réunions,

- mise en réseau

- plates-formes pour les meilleures pratiques

- campagnes de sensibilisation,

- actions d'information et de communication,

- démonstration d'approches et d'instruments politiques.

ANNEXE 2

Ventilation financière indicative

(pourcentage du total)

Les montants prévus pour chacun des deux volets de LIFE sont approximativement les suivants :

Mise en oeuvre et gouvernance LIFE+ : 75-80%

Information et communication LIFE+ : 20-25%

ANNEXE 3

Critères pour la délégation des tâches d'exécution budgétaire

La Commission assure la réalisation des actions communautaires prévues par le programme LIFE+.

Les tâches d'exécution budgétaire peuvent être déléguées à des organismes publics nationaux ou à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public.

Ces autorités ou agences compétentes (ci-après dénommées « agences nationales ») sont désignées par la Commission en accord avec les États membres, ou par l'État membre lui-même, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, sous c), et de l'article 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et des articles 38 et 39 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission.

La Commission analyse le respect des principes d'économie et d'efficacité. Avant de procéder à la délégation, la Commission assure, par une évaluation préalable, que la délégation de crédits à des agences nationales soit conforme à une bonne gestion financière et qu'elle renforce la visibilité de l'action communautaire. En outre, la Commission doit demander l'avis du comité prévu à l'article 12 du présent règlement.

Ces agences nationales sont désignées conformément aux critères suivants :

- une organisation établie ou désignée comme agence nationale doit posséder la personnalité juridique, et être régie par le droit de l'État membre concerné ;

- les agences nationales doivent posséder un personnel suffisant et disposant de capacités professionnelles dans le domaine de la politique environnementale ;

- elles doivent posséder une infrastructure adéquate, notamment en ce qui concerne l'informatique et les communications ;

- elles doivent fonctionner dans un contexte administratif leur permettant d'effectuer leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter tout conflit d'intérêts ;

- elles doivent être à même d'appliquer les règles de gestion financière et les conditions contractuelles fixées au niveau communautaire ;

- elles doivent offrir des garanties financières adéquates, constituées si possible par des pouvoirs publics, et leurs capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elles seront appelées à gérer.

La Commission doit conclure un accord avec chacune des agences nationales, conformément à l'article 41 des modalités d'application (du règlement financier). Cet accord doit couvrir en détail, entre autres, la définition des tâches, les règles concernant les rapports, la délimitation des responsabilités et les arrangements concernant le contrôle. Les agences doivent respecter les principes de transparence, d'égalité de traitement et d'absence de double financement avec d'autres sources de crédits communautaires, ainsi que l'obligation d'assurer le suivi des projets et de recouvrer toute somme à rembourser par les bénéficiaires.

En outre, la Commission doit certifier que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer comme il convient l'audit et la surveillance financière de l'agence nationale et fournit à la Commission, avant que l'agence nationale n'entame son travail, les assurances nécessaires en ce qui concerne l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans cette dernière, en conformité avec les règles de bonne gestion financière.

Les agences nationales sont responsables des crédits non recouvrés en cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale.

La Commission, en coopération avec les États membres, assure la transition entre les actions menées dans le cadre des programmes précédents relatifs à l'environnement et les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme LIFE+.

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

Policy area: 07 Environment

Activity: Environmental Programmes and Projects

Title of action: Financial Instrument for the Environment - LIFE PLUS (2007-2013)

1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)

07 03 10 (operational)

07 01 04 05 (administrative)

[indicative budget lines; to be created in the future budget]

2. OVERALL FIGURES

2.1. Total allocation for action (Part B): EUR 2,190 million

2.2. Period of application: 2007-2013

2.3. Overall multi annual estimate of expenditure:

(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)

EUR million (to three decimal places)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Technical and administrative assistance and support expenditure (see point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure

(see points 7.2 and 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibility with financial programming and financial perspective

[X] Proposal is compatible with existing/proposed financial programming.

This proposal is compatible with the Commission proposal for the Financial perspectives 2007-2013 [COM(2004)101 final of 10.02.2004]. It is included within the new Heading 2 "Conservation and management of natural resources"

Participation of EFTA countries (members of the EEA), candidate countries associated to the EU, as well as to the Western Balkans countries as provided for in Art (7) will be covered by Heading 4 in line with the Communication on the Financial Perspectives 2007-2013 [COM (2004) 487 final].

2.5. Financial impact on revenue:

[X] Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)

OR

Proposal has financial impact - the effect on revenue is as follows:

3. BUDGET CHARACTERISTICS

>EMPLACEMENT TABLE>

4. LEGAL BASIS

Pursuant to Articles 174 & 175 of the EC Treaty.

5. DESCRIPTION AND GROUNDS

5.1. Need for Community intervention

5.1.1. Objectives pursued

The general objective of LIFE + shall be to contribute to the development, implementation monitoring and evaluation of Community environment policy and legislation, in its internal dimension, as a contribution to promoting sustainable development in the Community. Financial interventions are also open to EFTA countries (members of the EEA), candidate countries associated to the EU, as well as to the Western Balkans countries.

LIFE+ will support in particular the implementation of the 6th Environmental Action Programme which aims at combating climate change, halting the decline in nature and bio-diversity, improving environment, health and the quality of life and promoting the sustainable use and management of natural resources and wastes. It will support, inter alia, the implementation of the EC Climate Change programme, the environment and health action plan, and actions coming out of the thematic strategies (air quality, urban environment, soils, marine environment, pesticides, sustainable use of resources and waste recycling).

5.1.2. Measures taken in connection with ex ante evaluation

DGENV did not foresee an ex-ante evaluation for LIFE+ in its evaluation programme for 2004. In light of the decisions taken by the Commission in the context of the 2007-2013 Financial Perspectives, this work has had to be carried out at an earlier stage than originally envisaged.

The ex-ante assessment shows that support for the environment at Community level through a dedicated instrument for the environment is relevant and justified -as an integral ingredient in the Lisbon/Gothenburg strategies. A dedicated instrument for the environment will support actions which provide value added at EU level. There will be the assurance of an adequate level of efficiency, provided that the various dedicated environment programmes are merged into one instrument.

The objectives of the dedicated instrument for the environment, LIFE+ are specifically targeted on improving policy development and implementation as a contribution to achieving wider Treaty and strategic environment policy goals set out in the 6th Environmental Action Programme. Operational objectives have been identified, with examples of related output indicators provided. The programme will be focused on the main stakeholders involved in building the environmental knowledge base, implementing policy and disseminating information.

A single instrument will be more effective in supporting environmental policy objectives. It will allow DG ENV to rationalise and streamline, bringing the management of similar activities (e.g. training, networking, monitoring support etc) under one framework in support of the achievement of environment policy objectives. One fund will facilitate a better matching of resources and policy priorities. This will reinforce the coherence of actions funded at Community level.

The multi-annual programming framework, suggested for the dedicated instrument for the environment will result in increased coherence and complementarity in the delivery of activities. These programmes should be accompanied by a logical framework with specific objectives and related indicators to facilitate monitoring and evaluation. Details on implementation will be set out in programme guidelines. In order to achieve cost effectiveness, these provisions should aim at simplifying delivery mechanisms, optimising the use of human resources, while maintaining sound financial management. All actions will have to meet broad eligibility criteria, including demonstration of EU value added and respect of subsidiarity, complementarity and proportionality.

In general, the specific policy support nature of LIFE+ should not lend itself to duplication or overlap with other Community programmes. However, special attention will be paid in programme delivery to ensure that duplication is avoided.

5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements

In order to achieve the main objectives described under 5.1 above, LIFE+ will be divided into 2 strands:

(1) LIFE Implementation and Governance, which will:

- contribute to the development and demonstration of innovative policy approaches and instruments including promotion of successful research results.

- contribute to consolidating the knowledge base for the development, assessment, monitoring and evaluation, including ex-post evaluation of environmental policy and legislation (through i.a studies, modelling and scenario building);

- support the design and implementation of approaches to monitoring and assessment of the state of the environment and the drivers, pressures and responses that impact on it;

- facilitate the implementation of Community environment policy, with a particular emphasis on implementation at local and regional level, through i.a. capacity building, exchange of best practice and networking, development of training modules and/or programmes;

- provide support for better environmental governance, broadening stakeholder involvement, including that of environment non-governmental organisations, in policy consultation and implementation;

(2) LIFE Information and Communication, which will:

- disseminate information and raise awareness on environmental issues;

- support accompanying measures (such as publications, events, campaigns, conferences,etc);

In order to achieve the main objectives, the Decision establishing LIFE+ foresees a range of possible actions. LIFE+ will support those activities which have:

* European added value: it will intervene only where there is a clear EU value added and contributes to economies of scale on a European level.

* leverage or multiplier effect: it will provide a co-funding mechanism with Member States, regional or local authorities and other public and private operators.

* catalytic or demonstrative character: LIFE + will support actions that show novel ways to approach and implement environment policy;

* long term perspective: LIFE + interventions will be investments for the future. They will aim at setting the foundations for sustainability e.g. building the knowledge base)

In the main, these will be:

* Analytical activities:

This type of actions will cover the carrying out of studies, surveys, evaluations, the elaboration of guides and reports and the development of common methodologies and indicators.

* Policy support actions:

This type of intervention will cover, inter alia, the financing of key networks (and notably those that facilitate stakeholder involvement throughout the policy cycle); the funding of non-governmental organisations; demonstration actions; workshops, training and other seminars and capacity building initiatives; and, exchange of best practice, all of which aims at underpinning the preparation and implementation of environment policy.

* Environmental Awareness and Dissemination activities:

This type of actions will cover among others the organisation of conferences, media campaigns, events, outreach (environment help desks) and awareness raising in support of the implementation of EC environment law and policy.

5.3 Methods of implementation

The programme will be mainly managed directly by the Commission. The types of actions may be financed either by:

* Public procurement contracts

* Grant agreements

However, part of the programme may be implemented through the delegation of budget implementation tasks to national public-sector bodied or bodies governed by law with a public-sector mission, on the basis of national plans submitted each year (following multi-annual strategic programmes).

Technical and financial assistance will be provided, covering the whole life-cycle of projects: this will increase the efficiency of the implementation of the programme, due to the availability of scientific and technical expertise, and the potential higher proximity to the projects to be funded.

6. FINANCIAL IMPACT

6.1. Total financial impact on (ex) part B (over the entire programming period)

6.1.1. Financial intervention

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1. 2. Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure (commitment appropriations)

The estimated breakdown is given for one year (2007). This breakdown should not differ substantially over the whole period.

// 2007

1) Technical and administrative assistance (ATA): //

a) Bureaux d'assistance

technique (BAT) //

b) Other technical and administrative assistance:

- intra-muros:

- extra-muros: //

8.0

Sub-total 1 //

2) Support expenditure //

a) Studies // 3.8

b) Meetings of experts // 1.2

c) Information and

publications // 1.0

Sub-total 2 //

TOTAL // 14

The development of IT applications related to the programmes will be carried out through service contracts (public procurement procedures) funded via the operational budget

6.2. Calculation of the costs by type of measure/action planned in (ex) part B (for the whole programming period)

At this point in time it is not possible to provide either an accurate estimate of the number of projects envisaged for each year, or the average cost of each measure. The table 6.2 below indicates the expected breakdown of the annual allocation for one year (2007) by type of intervention.

Among the priority areas of intervention are: Natura 2000, Climate change and the Thematic Strategies.

The sum of the different measures proposed will remain within the allocation granted to the ENV policy area, following the annual budget procedure.

Commitments in EUR million

Breakdown // Total cost for one year (2007)

//

. Building knowledge base

(studies, surveys, models, informatics support)

. Capacity building and implementation

(training, networking, dissemination, workshops, project funding)

. Information and communication

(Awareness raising campaigns, conferences, events, help desks, publications)

. Others //

35 (15%)

139 (60%)

46 (20%)

11 (5%)

Total cost // 231

7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE

7.1. Impact on human resources

There will be no additional impact on human resources but an estimate of the staff involved in managing the financial side of the programme is as follows:

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Overall financial impact of human resources

>EMPLACEMENT TABLE>

The amounts are total expenditure for twelve months.

The human and administrative expenditure requested under the LIFE+ programme are in line with the current situation for DG Environment. In principle, no extra human resources will be required in relation to this programme until 2007: however, the allocation of the resources will depend, on one hand, by the internal organisation of the new Commission, and on the other hand, by the possible reallocation of the HR between services following the adoption of the new financial perspectives.

In any case, the level of expenditure for human and administrative resources (including IT expenditure) for LIFE+ will remain within the allocation granted by the Budgetary Authority each year in the course of the budgetary process for policy area Environment.

7.3. Other administrative expenditure deriving from the action

There will be no overall increase in the DG's administrative expenditure on meetings and missions. As an indication, the following table shows the likely costs of the regulatory committee meetings for the programme, which will be financed out of the DG's annual allocation for this type of expenditure.

>EMPLACEMENT TABLE>

The amounts are total expenditure for twelve months.

1 Specify the type of committee and the group to which it belongs.

I. Annual total (6.2 + 6.3)

II. Duration of action

III. Total cost of action (I x II) // 6 772 560

7 years

47 407 920*

This amount is purely indicative. The cost of the 7-year period will not result from the simple multiplication of the 2007 amount: a small increase in the allocation is foreseen for every subsequent year (see table 2.3(c); the amount for the 7-year period is estimated at EUR 50.3m instead of the EUR 47.4m resulting from the table above).

8. FOLLOW-UP AND EVALUATION

8.1. Follow-up arrangements

Each file - grant agreement or market contract - is followed by the responsible Commission service. All files are monitored during the whole life-cycle. Beneficiaries of community grants and/or contributions are required to report to the Commission on the implementation of the projects/activities (from both the technical and the financial viewpoint). A report is also required to contractors after the completion of their work. All these provisions, including modalities, conditions, deliverables, etc. are included in the grant agreements and in the public procurement contracts.

All the procedures for the implementation and the follow-up of this programme will be in compliance with the provisions of Council Regulation (EC, Euratom) N° 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities.

8.2 Arrangements and schedule for the planned evaluation

As provided for under Article 13 of the Regulation, the multi-annual programmes will be monitored regularly in order to follow the implementation of activities carried out under each strand. The programme, LIFE+, will be subject to a mid-term and final evaluation in order assess its contribution to the development of Community environmental policy and the use made of the appropriations. The final evaluation will be carried out not later than one year before the programme ends and shall be submitted to the EP and the Council

9. ANTI-FRAUD MEASURES

As stated in point 8.1 above, potential beneficiaries and contractors shall comply with the provisions of the Financial Regulation and provide the evidence of their financial and legal soundness.

For grants, they are required to supply provisional statements of income and expenditure related to the project/activity for which funding is requested. Payments are made on the basis of the terms and conditions related to the grant agreement and on the basis of expenditure and income statements duly certified by the beneficiary and checked by the relevant service of the Commission. On the spot controls are also possible and beneficiaries are required to keep all details and supporting documents for a period of 5 years after the completion of the project.