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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Mise en oeuvre du cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche

1. Introduction

La collecte systématique de données de base fiables sur la pêche est un élément fondamental pour la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP).

Dès 1993, le Conseil reconnaissait que "la nécessité de maintenir, d'étendre ou de créer des bases de données adaptées, couvrant les aspects biologiques, écologiques, techniques et socio-économiques, est vitale pour la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche" [1].

[1] Document du Conseil SN 3289/1/93 du 24 juillet 1993.

Pour collecter et gérer ces données, un cadre communautaire juridique a été créé en 2000 par l'adoption d'un règlement du Conseil [2] et d'une décision du Conseil [3], suivis en 2001 par un règlement de la Commission [4] portant modalités d'application du précédent règlement.

[2] Règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche - JO L 176 du 15.7.2000, p. 1 (ci-après dénommé «règlement nº 1543/2000 du Conseil»)

[3] Décision 2000/439/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche - JO L 176 du 15.7.2000, p. 42.

[4] Règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimals et étendus pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil - JO L 222 du 17.8.2001, p. 53 (ci-après dénommé «règlement nº 1639/2001 de la Commission»).

Ce cadre vise à consolider et renforcer les activités actuelles de collecte des données dans les États membres. Grâce à une meilleure coordination et une meilleure collaboration entre ces activités, la collecte et la gestion des données seront plus efficaces et l'apport d'un soutien financier de la Communauté devrait faciliter la collecte.

Le règlement du Conseil dispose à l'article 10 que "la Commission présente tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 décembre 2003, un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant les moyens déployés par chaque État membre, l'adéquation des méthodes utilisées ainsi que les résultats atteints en matière de collecte et de gestion des données visées par le présent règlement. Ce rapport évalue également l'utilisation faite par la Communauté des données recueillies". Le même article dispose aussi que "la Commission examine avant le 31 décembre 2003 s'il est opportun d'élargir la gamme des données collectées au titre du présent règlement".

Le présent rapport, basé sur les informations envoyées par les États membres au sujet des tâches accomplies en 2002, répond à cette obligation légale. Bien que l'expérience du cadre pour la collecte des données ait été plus courte que prévu au départ, il convient d'en faire rapidement le bilan afin d'adapter ce cadre communautaire, techniquement complexe, à la collecte des données.

L'amélioration du cadre pour la collecte et la gestion des données nécessaires à l'analyse de la situation des ressources halieutiques et du secteur de la pêche est une étape fondamentale pour l'application de la PCP. La mise en oeuvre d'un processus aussi ambitieux et complexe sur le plan technique pose généralement des problèmes. Dès le départ, la Commission a considéré que l'établissement de programmes nationaux pour la collecte systématique des données, y compris économiques, constituerait un véritable défi pour les États membres et pour la Commission. En dépit des difficultés identifiées dans le présent rapport, la Commission estime que les choses sont bien parties et qu'il faut s'attendre, à long terme, à des effets positifs pour chaque État membre et pour la Commission.

2. Expérience acquise à ce jour

2.1. Les programmes nationaux des États membres

Les États membres ont présenté un premier programme national en 2001 pour l'exercice 2002. Ces programmes ont été évalués avec l'aide d'experts externes, du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et des services de la Commission, ce qui a permis d'adopter officiellement, en août 2002, la décision de la Commission relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres. La même procédure a été suivie pour l'exercice 2003.

Compte tenu de l'expérience de l'exercice 2002 et suite aux recommandations faites par le CSTEP au sujet des programmes scientifiques et par la Commission au sujet de l'introduction de tableaux financiers standardisés, la présentation des programmes pour les exercices 2003 et 2004 a été nettement améliorée. L'amélioration constante de la qualité générale des programmes présentés par les États membres est encourageante. Toutefois, certains programmes manquent nettement de cohérence du fait de l'absence de coordination au niveau national et international.

2.2. Coordination entre la Commission et les États membres

La coordination entre les services de la Commission et les États membres passe presque exclusivement par le réseau des correspondants nationaux désignés, lesquels se retrouvent plusieurs fois par an dans des réunions officielles du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture pour donner leur avis, et dans des réunions informelles pour échanger des informations.

Le réseau des correspondants nationaux est important pour la mise en oeuvre du cadre pour la collecte des données. Des contacts bilatéraux fréquents ont lieu toute l'année, et tous les programmes nationaux ainsi que les rapports des experts externes et du CSTEP sont mis à la disposition de toutes les personnes concernées afin de garantir une parfaite transparence.

La mise en oeuvre du cadre pour la collecte et la gestion des données, institué par le règlement 1543/2000, a constitué un véritable défi pour les États membres et pour la Commission. L'expérience acquise avec les programmes de l'exercice 2002, seul exercice pour lequel des rapports techniques et financiers sont disponibles, prouve que le réseau des correspondants nationaux a été efficace. D'une manière générale, le travail de ces correspondants a porté ses fruits, même si certains États membres ont sous-estimé leur charge de travail, notamment les États membres dans lesquels de nombreux partenaires (instituts océanographiques, universités) sont impliqués.

2.3. Rôle du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)

2.3.1. CSTEP

Dès l'établissement du programme de collecte des données, le CSTEP a participé activement à sa mise en oeuvre.

Au cours de la période considérée, quatre réunions ont été organisées pour analyser les dérogations et les cas de non-respect des programmes sur la collecte des données (mars et décembre 2002), pour analyser la collecte des données sur la capture par effort de pêche (cpue) dans les programmes nationaux à partir de 2003 (mars 2003) et pour procéder au présent examen de l'application du règlement sur la collecte des données (juillet 2003).

Les rapports de ces réunions ont été présentés et discutés au cours des réunions plénières du CSTEP, lequel les a entérinés après y avoir ajouté quelques commentaires et observations [5].

[5] CSTEP/STECF, 2002. Report of the STECF Sub-group on Research Need : Evaluation of National Programmes. Brussels, 4 - 7 March 2002. 46 p. CSTEP/STECF, 2002. Report of the STECF Sub-group on Research Need : Analysis of Derogations and no-conformities of Data Collection Programmes for 2003 and further evaluation of Blackspot sea bream recovery plan. Brussels, 9 - 13 December, 69 p. CSTEP/STECF, 2003. Report of the STECF Sub-group on Research Need : Analysis of CPUE Data Collection within National Programmes in 2003 and onward and their utility over the period 1995-2000. Brussels, 24 - 28 March, 51 p. CSTEP/STECF, 2003. Report of the STECF Sub-group on Research Need : Mid-term Review. Brussels, 7 - 11 July, in press. CSTEP/STECF, 2002. 14th Report of the Scientific, Technical and Economic Committee for fisheries. Brussels, 22 - 26 April, 120 p. CSTEP/STECF, 2002. 15th Report of the Scientific, Technical and Economic Committee for fisheries. Brussels, 4 - 8 November, 140 p. CSTEP/STECF, 2003. 16th Report of the Scientific, Technical and Economic Committee for fisheries. Brussels, 31 March - 4 April, 84 p. CSTEP/STECF, 2003. 17th Report of the Scientific, Technical and Economic Committee for fisheries. Brussels, 3 - 7 November, in press.

2.3.2. CCPA

Le CCPA a reçu une première information sur l'exercice de collecte des données en mai 2001 [6]. Il a reçu des informations complémentaires sur la situation actuelle et sur ses développements au cours des réunions organisées en 2002.

[6] CCPA, 2001. Rapport sommaire de la réunion du groupe de travail I (ressources) du CCPA, tenue le 4 mai 2001 à Bruxelles. 9 p.

Le CCPA a bien accueilli le programme sur la collecte des données et il a manifesté le souhait d'être impliqué dans l'exercice. Il a accepté de participer activement à la collecte des données économiques, à condition que la Commission garantisse la confidentialité de ces données.

2.3.3. CIEM

La communauté scientifique dans son ensemble et certaines organisations scientifiques internationales telles que le CIEM ont réagi positivement à l'initiative prise par la Communauté de collecter des données. Les données recueillies dans le cadre pour la collecte des données sont jugées extrêmement pertinentes pour les travaux du CIEM, chargé d'évaluer l'état des stocks halieutiques et de fournir des avis en matière de gestion. Le CIEM et la Commission ont des intérêts communs dans ce domaine. Par la suite, le CIEM a créé un groupe de planification (Planning Group on Commercial Catch, Discards and Biological Sampling - PGCCDBS) [7], lequel s'est réuni deux fois depuis l'entrée en vigueur du règlement. Des membres du CSTEP et des fonctionnaires de la Commission ont participé aux deux réunions.

[7] CIEM/ICES, 2002. Report of the Planning Group on Commercial Catch, Discards and Biological Sampling (PGCCDBS). ICES CM 2002/CCPA: 07, 102 p. CIEM/ICEM, 2003. Report of the Planning Group on Commercial Catch, Discards and Biological Sampling (PGCCDBS). ICES CM 2003/CCPA: 16, 38 p.

En outre, depuis l'adoption du cadre pour la collecte des données, plusieurs groupes de travail du CIEM [8] ont fourni spontanément des commentaires et des suggestions sur le système de collecte des données. Étant les utilisateurs finaux des données collectées, ils fournissent des commentaires très utiles, et la Commission demandera officiellement à tous les groupes de travail du CIEM de faire connaître leur avis sur la qualité des données qu'ils ont reçues.

[8] CIEM/ICES, 2002. Report of the Working Group on the Nephrops stocks. ICES CM 2002/CCPA: 15, 246 p. CIEM/ICES, 2003. Report of the International Bottom Trawl Survey Working Group. ICES CM 2003/D: 05 , 79 p.

3. Les données collectées

Le règlement relatif à la collecte des données distingue deux types de données : les données obligatoires, collectées en application des règlements de contrôle n° 2090/1998 [9], n° 2807/1983 [10], n° 2847/1993 [11] et n° 104/2000 [12] (qui concernent par exemple les capacités de pêche, l'effort de pêche, les captures et l'effort), et d'autres données que tous les États membres n'ont pas systématiquement collectées dans le passé mais qui sont nécessaires pour évaluer la situation des ressources halieutiques et le secteur de la pêche (par exemple données sur les rejets, les pêches récréatives, la capture par unité d'effort, les campagnes à la mer, la composition par taille et par âge, les paramètres biologiques, ainsi que les données économiques concernant les flottilles et l'industrie de la transformation).

[9] Règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche. JO L 266 du 1.10.1998, p. 27.

[10] Règlement (CE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres. JO L 276 du 10.5.1983, p. 1.

[11] Règlement (CE) n° 2847/1993 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

[12] Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

Le cadre créé, qui intégrait la première série de données dans le règlement, avait pour objet de les mettre à la disposition des scientifiques pour qu'ils soient en mesure de mieux analyser l'état des stocks et qu'ils acquièrent une meilleure connaissance du secteur.

Pour la seconde série de données, il a été décidé de maintenir les réseaux scientifiques habituels, qui sont les utilisateurs finaux traditionnels (par exemple CIEM, CICTA, OPANO, CGPM, etc.). En 2003, les groupes de travail scientifiques chargés d'évaluer les stocks ont utilisé les données collectées en 2002 dans le cadre du règlement sur la collecte.

L'analyse des programmes nationaux et des résultats obtenus pour l'exercice 2002 a révélé que ces programmes étaient généralement conformes aux dispositions et aux objectifs du règlement sur la collecte, qui se propose d'obtenir des données plus précises. Tous les États membres ont rempli leurs obligations en se donnant les moyens d'atteindre les objectifs du cadre pour la collecte des données.

1/ Toutefois, les États membres n'ont pas toujours indiqué les méthodes qu'ils avaient utilisées, et seuls quelques-uns ont expliqué la base statistique de leurs stratégies d'échantillonnage et fourni des estimations sur le niveau de précision atteint.

2/ En particulier, les États membres ont sous-estimé les difficultés et les coûts de l'estimation des rejets. Cette première expérience montre que les coûts à prévoir pour que les stratégies d'échantillonnage permettent d'obtenir une estimation correcte des rejets ont été supérieurs aux prévisions, notamment parce que les estimations ont généralement été faites selon une approche par flottilles. De plus, les rejets étant généralement estimés sur la base d'échantillonnages effectués sur les navires, l'absence de dispositions législatives nationales obligeant les patrons de pêche à accepter des scientifiques à bord a biaisé les estimations de ces rejets. Dans leurs méthodes d'échantillonnage, la majorité des États membres s'écartent des principes de l'échantillonnage aléatoire pour sélectionner les navires.

3/ Lorsque le règlement sur la collecte a été mis en oeuvre, les pêches récréatives ont été jugées peu importantes. Avec l'expérience, il est apparu qu'elles étaient plus importantes que prévu et les États membres ont demandé à pouvoir effectuer un plus grand nombre d'études pilotes (par exemple sur le cabillaud en mer du Nord).

4/ La mise en oeuvre du règlement a confirmé la prépondérance des dépenses de campagnes à la mer dans l'ensemble du budget lié au cadre de la collecte de données (voir point 6 du rapport). Il ne faut pas perdre de vue que ces campagnes sont extrêmement utiles puisque c'est la seule manière d'obtenir des informations directes sur les pêcheries (estimation des indices non biaisés sur l'abondance des stocks). De plus, ces campagnes ont fourni des informations sur la répartition du poisson dans le temps et sur les changements induits dans l'écosystème par les activités de pêche. Enfin, elles permettent d'échantillonner le matériel biologique (gonades, otolithes, etc.) prélevé sur les espèces capturées.

La collecte des données économiques sur les segments des flottilles est prévue dans le programme minimal décrit dans le règlement sur la collecte des données, mais l'obligation de respecter pleinement les dispositions concernées n'est devenue effective qu'en janvier 2004. Cependant, la plupart des États membres ont essayé d'appliquer des programmes de collecte des données à certains segments de leurs flottilles. La collecte des données sur l'industrie de la transformation ne sera obligatoire qu'en 2006.

4. Gestion des données

La Commission gère déjà la première série de données sur les informations (capacités de pêche et efforts de pêche) par le biais du règlement de contrôle n° 2807/9010, selon le système FIDES 2 pour la communication. En ce qui concerne la seconde série de données (rejets, pêches récréatives, capture par unité d'effort, campagnes à la mer, composition par taille et par âge, paramètres biologiques, données économiques concernant les flottilles et l'industrie de la transformation), il a été décidé de maintenir les réseaux scientifiques habituels pendant la mise en oeuvre du règlement n° 1639/20014 sur la collecte des données, afin de transférer ces données aux utilisateurs finaux traditionnels (organisations scientifiques, organisations régionales de pêche). Cette procédure a eu pour conséquence de renforcer lesdits réseaux.

Pour améliorer le système actuel, faciliter l'accès aux informations et l'échange d'informations entre États membres, entre les États membres et la Commission et entre les États membres et les utilisateurs scientifiques finaux (organisations régionales de pêche, organisations scientifiques), il faudra établir une plateforme informatique.

Afin de définir cette plateforme commune, créée pour transmettre les données recueillies en application du cadre pour la collecte des données, un groupe de travail conjoint, composé de fonctionnaires de la Commission, de membres du CSTEP et d'experts invités, a été instauré en avril 2002. Les termes de référence de ce groupe de travail portaient sur la définition des bases de données et de leurs modes de fonctionnement, l'objectif étant de sauvegarder les informations requises et d'aider la Commission et les représentants agréés des autres États membres à y accéder.

Le groupe de travail a proposé une première analyse visant à définir les caractéristiques des exigences du système et à proposer une solution technique. Cette tâche a été menée à bien par un consultant externe en 2003. Les résultats devraient être disponibles avant fin 2004.

Étant donné que le système de communication couvre une large gamme de types de données et de zones géographiques et afin de garantir que l'expérience acquise dans ces différents domaines soit prise en compte, la Commission a créé un groupe de soutien qui a essentiellement pour mission de fournir des conseils sur les prescriptions du système, dont le protocole de communication, les bases de données et le logiciel d'agrégation.

Indépendamment de la mise en oeuvre de la plateforme informatique, la Commission procédera à des contrôles, en 2004, pour vérifier que les informations requises se trouvent bien dans les bases de données des États membres. Ces contrôles peuvent être simples (contrôles aléatoires des données) ou plus élaborés (contrôle systématique des bases de données dans les États membres sélectionnés, ou demandes de données pour évaluer l'état de pêcheries ou de stocks particuliers).

5. Études et projets pilotes

Afin de couvrir la période comprise entre l'adoption du règlement n° 1543/2000 du Conseil2 et celle du règlement d'application n° 1639/20014 de la Commission, celle-ci a lancé un appel à propositions conformément à l'article 5 de la décision 2000/439/CE du Conseil3. Cela a permis aux États membres de continuer à travailler sur les séries de données collectées dans le cadre de l'ancien système, tout en se préparant à élaborer un programme national de collecte approfondi.

À la suite du dernier appel à propositions lancé en 2000, 23 études ont été financées en 2001. La plupart portaient sur les campagnes à la mer, les pêches récréatives, les captures accessoires et les données économiques.

En outre, l'article 9 de la décision 2000/439/CE du Conseil3 donne également la possibilité de financer des études sur des besoins de recherche précis. Sept études ont ainsi été réalisées au sujet de différents domaines: limitations interannuelles pour les stocks menacés, application des systèmes de contrôle et de surveillance, analyse de l'impact sur l'environnement et des captures accessoires.

En fin de compte, ce sont 30 études qui ont été réalisées en 2001 conformément aux articles 5 et 9 de la décision 439/2000/CE du Conseil, pour un montant de 11,3 millions d'euros.

6. Aspects financiers

Conformément à la décision 439/2000/CE du Conseil3, le concours financier de la Communauté prévu pour la période 2000-2005 est de 132 millions d'euros.

Les États membres ont présenté leur premier programme national en 2001 pour l'exercice 2002, assorti de prévisions de dépenses annuelles pour la période janvier 2002-décembre 2006. Ils ont eu d'énormes difficultés à préparer et présenter le budget correspondant, car ils n'avaient pas l'expérience de la présentation de programmes intégrés de collecte des données de ce type et parce que la plupart d'entre eux ne connaissaient ni les coûts des nouvelles tâches spécifiques (données concernant les rejets ou données économiques par exemple), ni le coût d'un programme global de collecte des données. De ce fait, les programmes nationaux reposaient essentiellement sur leur expérience limitée en tant que partenaires de précédents projets d'études réalisés pour collecter des données. Cela a posé de graves problèmes: à la fin du premier exercice, par exemple, certains États membres n'avaient pas dépensé 50 % de leur budget total pour 2002, et un État membre n'a pas été en mesure de transférer son budget pour la collecte de données aux instituts de recherche en raison de retards dans les procédures internes.

L'un des principaux résultats du programme de collecte des données a été l'établissement d'un premier tableau d'ensemble des programmes nationaux de tous les pays européens participant à la PCP, avec indication des coûts correspondants (voir tableaux 1 à 4).

L'analyse des dépenses encourues par les États membres pour la mise en oeuvre de leur programme de collecte des données pour 2002 révèle que ces dépenses sont étroitement liées à la dimension de la flotte nationale ou au volume des débarquements (les budgets les plus élevés sont ceux du Royaume-Uni, de la France, de l'Espagne et de l'Italie). L'essentiel de ces budgets concerne les campagnes à la mer (environ 45 % du programme minimal et 75 % du programme étendu) et les rejets (environ 15 % du programme minimal). Par contre, lorsqu'un État membre a présenté un programme de collecte de données économiques, le budget correspondant était faible. Il n'a pas été possible de comparer les budgets pour la collecte des données économiques car seuls quelques États membres ont présenté un programme dans ce domaine (voir tableaux 1 à 4).

Le premier exercice a montré que le programme de collecte des données était un excellent moyen d'améliorer la transparence des dépenses de collecte et de permettre ainsi aux États membres et à la Commission d'en prendre connaissance. À l'avenir, les recoupements entre programmes nationaux devraient pouvoir être réduits et les fonds publics pourraient être utilisés plus efficacement par tâche et par domaine. En outre, une transparence accrue et une meilleure comparabilité des dépenses devraient également conduire à plus d'efficacité.

7. Développements futurs

Maintenant que l'importance et l'utilité du programme de collecte de données sont prouvées, il reste surtout à l'améliorer, par exemple en prenant des mesures pour renforcer le système actuel sans devoir collecter de nouvelles données, ou en modifiant le règlement n° 1639/20014 (voir point 7.1 ci-dessous); mais il serait également possible d'introduire quelques modifications à court terme afin d'améliorer le système et de tenir compte des recommandations scientifiques formulées par le CSTEP dans le cadre de son examen à mi-parcours (voir point 7.2 ci-dessous). En 2006, deux opérations vont être réalisées simultanément: la révision du budget pour les six années 2007-2012 (voir article 4, paragraphe 1, de la décision 439/2000/CE du Conseil3) et, sur la base du rapport triennal présenté par la Commission, l'éventuelle modification du règlement n° 1543/2000 du Conseil2 et du règlement n° 1639/2001 de la Commission4. Ce pourrait être l'occasion de modifier plus en profondeur l'actuel cadre pour la collecte des données, l'équilibre global du budget par tâche et par domaine et le type de données à collecter, avec la possibilité d'en inclure de nouvelles si nécessaire (voir point 7.3 ci-dessous).

7.1. Renforcement de l'actuel règlement n° 1639/20014

1/ La coordination des programmes nationaux a été efficace lorsque des comités de pilotage ont été créés pour coordonner et gérer ces programmes, comme au Danemark et aux Pays-Bas. Chaque État membre devra mettre en place un comité ou groupe de ce type.

2/ La coopération internationale devra être améliorée. Maintenant que des conseils consultatifs régionaux (CCR) ont été créés, l'approche la plus appropriée sera l'approche régionale. Les principales régions à prendre en considération pour la collecte des données compte tenu de la géographie et de la répartition des CCR seront par exemple la mer Baltique, la mer du Nord, l'Atlantique de l'Ouest, les eaux méditerranéennes et les autres zones (notamment les zones d'outre-mer). Des réunions de coordination régionale devront être organisées au moins une fois par an, avec la participation de fonctionnaires de la Commission, pour examiner la mise en oeuvre des programmes nationaux dans un cadre régional et coordonner ces programmes entre les États membres.

3/ Les méthodes utilisées doivent être plus transparentes. Pour harmoniser les stratégies d'échantillonnage et faciliter l'analyse des résultats, les États membres devront décrire toutes les procédures de collecte des données de manière à les rendre transparentes. Ils devront également décrire les procédures de calcul des estimations extraites des données (en indiquant par exemple comment les extrapolations sont effectuées, comment, le cas échéant, les problèmes de données manquantes sont résolus et comment différentes estimations sont combinées). Les données extraites au niveau de désagrégation le plus bas (par exemple au niveau des flottilles) devront être stockées et envoyées sur demande.

En ce qui concerne les estimations, il conviendra d'indiquer les éléments qui permettent d'apprécier la fiabilité des estimations extraites des échantillons (écarts possibles entre population cible et population échantillonnée, biais éventuels, variances, intervalles de confiance à 5 % et autres seuils). Même si le niveau de précision requis porte sur le nombre total ou sur un nombre moyen de flottilles, le niveau de précision obtenu par flottille devra être évalué (voir la composition des rejets dans les débarquements).

4/ Nécessité de développer des bases de données semi-agrégées. L'expérience de l'utilisation des données actuellement disponibles a montré qu'il existait une rupture entre les données de base à un niveau minimum de désagrégation (ce qui pose régulièrement des problèmes de confidentialité) et les données agrégées de telle sorte qu'elles présentent peu d'intérêt pour les scientifiques (par exemple capture totale du stock par un État membre). Ainsi, lors de mise en oeuvre des plans de reconstitution de certains stocks, il s'est avéré plus difficile d'obtenir en temps voulu les données nécessaires sur les captures et sur l'effort dans une stratification suffisamment précise. Il existe donc une forte demande de données semi-agrégées (faisant par exemple la synthèse entre l'effort et les captures par flottille et par espèce, par carré statistique et par mois). Ces données semi-agrégées réduiraient considérablement les problèmes de confidentialité. Une telle procédure de mise en oeuvre doit couvrir toutes les données (provenant aussi bien du règlement de contrôle que des campagnes scientifiques, mais le rôle respectif des structures de recherche et des administrations doit être soigneusement défini). Les niveaux d'agrégation devront être fixés et les règles d'accès définies après consultation du CSTEP.

5/ Enfin, il faudra organiser régulièrement des ateliers de formation aux techniques d'échantillonnage de base et à la gestion statistique (validation des données), et d'autres ateliers consacrés à l'analyse de l'application du cadre pour la collecte des données (par exemple comparaisons entre les différentes méthodes d'estimation des rejets, des débarquements de la petite pêche - moins de 12/10 mètres - et des pêches récréatives, etc.).

Des formations sur l'obtention des paramètres biologiques de base tels que la lecture de l'âge et les stades de la maturité sexuelle doivent être organisées systématiquement pour l'actualisation des connaissances et de la pratique et pour former les scientifiques chargés de l'échantillonnage biologique. Des ateliers devront être consacrés tout particulièrement à l'estimation de ces paramètres lors de l'introduction de nouvelles espèces.

7.2. Améliorations à apporter immédiatement au règlement n° 1639/20014 (2004)

Se fondant sur les recommandations du CSTEP formulées à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre pour la collecte des données en juillet 20035, la Commission a l'intention d'apporter les modifications suivantes au règlement actuel sur la collecte des données (n° 1639/20014) au début de 2004:

1/ Les niveaux de précision des paramètres devront être définis en termes d'objectifs à atteindre. Pour cela, il faudra disposer de tous les éléments nécessaires au calcul de la précision des estimations (description exhaustive de la procédure d'échantillonnage et du mode de calcul des estimations). Lorsque les contributions de plusieurs États membres s'ajoutent les unes aux autres, il faudra établir une règle permettant de répartir équitablement la charge entre eux, en fonction notamment du niveau des captures. Dans certains cas, s'il s'avère préférable de conserver pour objectif le taux d'échantillonnage, il faudra ajouter au cadre pour la collecte des données une clause qui limite les risques de suréchantillonnage.

2/ Lorsqu'on évalue des stocks en utilisant les données de rejets, celles-ci devront être collectées sur une base annuelle plutôt que trisannuelle.

3/ Introduction de nouvelles espèces. Certaines espèces démersales, les élasmobranches et certaines espèces d'anguilles européennes doivent être introduites dans le règlement n° 1639/20014 relatif à la collecte des données. Le CIEM [13] a fait savoir récemment que le niveau actuel de certains stocks était considéré comme inférieur aux limites biologiques de sécurité et que, dans certains cas, un plan de reconstitution s'imposait de toute urgence. De plus, le règlement n° 2347/2002 du Conseil [14] prévoit l'échantillonnage obligatoire des captures d'espèces profondes.

[13] CIEM.ICES, 2002. Report of the Working Group on biology and assessment of deep-sea fisheries, ICES CM 2002/CCPA : 16, 253 p. CIEM/ICES, 2002. Report of the Working Group on Elasmobranch Fishes,ICES CM 2002/G: 8, 123 p. CIEM/ICES, 2003. Report of the ICES/EIFAC Working Group on Eels, ICES CM 2003/CCPA: 06, 87 p.

[14] Règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes. - JO L 351 du 28.12.2002 p. 6.

4/ Introduction de nouvelles campagnes à la mer. Des campagnes consacrées aux espèces démersales, au merlan bleu et aux espèces profondes devront être introduites. Des indices d'abondance non biaisés (par exemple déconnectés des informations relatives aux flottilles commerciales) devront être estimés et utilisés pour évaluer les stocks. Il sera également nécessaire de mesurer l'impact environnemental de la pêche sur ces écosystèmes profonds dont on connaît la fragilité.

5/ Conséquences de la mise en oeuvre des plans de reconstitution. Lorsque le stock ciblé fait l'objet d'un plan de reconstitution, les obligations d'échantillonnage prévues dans le programme étendu s'appliqueront également au programme minimal. Il en va de même des campagnes à la mer et des pêches récréatives. Ces règles ne s'appliqueront que pendant la durée du plan de reconstitution.

6/ Séries de données sur les captures commerciales par unité d'effort (cpue). Le programme minimal ne devra comporter des séries de données sur les captures et l'effort de pêche que pour les flottilles qui ont été utilisées depuis 1995 pour évaluer les stocks, pour les pêcheries n'ayant pas fait l'objet d'évaluations des stocks mais où les cpue constituaient le seul moyen, pour le groupe de travail international, d'estimer les tendances des stocks depuis 1995, et pour les pêcheries soumises à la réglementation d'organisations internationales (pêcheries de grands pélagiques de la CICTA, par exemple). Le programme étendu devra comporter des séries de données sur les captures et l'effort de pêche de flottilles qui n'ont pas encore été utilisées dans des évaluations de stocks mais qui doivent l'être dans un proche avenir (d'une part dans les eaux méditerranéennes, notamment pour des pêcheries démersales telles que le merlu, d'autre part pour les espèce profondes), de flottilles sur lesquelles des données sont collectées depuis quelques années pour être utilisées dans des évaluations de stocks, et de flottilles faisant l'objet de séries de données qui ne sont utilisées qu'à des fins biologiques (composition par taille et par âge).

En ce qui concerne la collecte des paramètres biologiques (maturité, croissance, poids par âge etc.), on considère qu'il convient de préciser la limite du champ d'action du règlement n° 1639/20014 relatif à la collecte des données afin d'éviter les recoupement avec des études et des projets de recherche. Étant donné que l'objectif final du cadre pour la collecte des données est l'utilisation directe de ces données dans des évaluations de stocks, on considère que la collecte de données biologiques à des fins méthodologiques et technologiques ne doit être ni prévue ni financée par le règlement. Il sera demandé au CSTEP d'évaluer si les propositions de ce type figurant dans les programmes nationaux (par exemple marquage, analyse génétique) doivent être éligibles à un financement dans le cadre du règlement n° 1639/20014 ou dans le cadre d'un programme de recherche.

Le règlement n° 1639/20014 sur la collecte des données sera applicable aux futurs États membres après l'élargissement. Sept nouveaux États membres seront directement concernés par ce règlement : Lituanie, Estonie, Lettonie, Pologne, Slovénie, Malte et Chypre. Des scientifiques des pays baltes ont déjà participé à des groupes de travail du CIEM qui évaluent les stocks et au groupe de planification du CIEM chargé des captures commerciales, des rejets et de l'échantillonnage biologique (PGCCDBS). Ils ont également été impliqués dans des projets internationaux portant sur l'échantillonnage des captures dans la mer Baltique et sur l'estimation des indices d'abondance obtenus dans le cadre des campagnes coordonnées sur les fonds marins. Pour les eaux méditerranéennes, la coopération internationale ne fait que commencer (à l'exception des campagnes MEDITS, conduites depuis 1994).

7.3. Préparation des développements futurs (2006)

Bien que la Commission soit contrainte d'attendre les résultats de l'application des règlements au cours des années à venir pour formuler sa proposition, un certain nombre de questions à approfondir ont déjà été identifiées.

Des stratégies d'échantillonnage autres que celles actuellement utilisées dans les campagnes à la mer ou dans les échantillonnages sous les criées devront être étudiées (y compris une meilleure utilisation des catégories commerciales). Au-delà de ces études classiques et traditionnelles, il peut s'avérer nécessaire de revoir l'équilibre global des dépenses par grandes rubriques.

1/ Même s'il ne s'agit pas de tout normaliser, la prochaine étape de la mise en oeuvre du règlement n° 1639/20014 sur la collecte des données sera de réduire la disparité des méthodes au minimum réellement requis par les caractéristiques des différentes situations. Pour ce faire, les États membres devront échanger des informations sur leurs méthodes respectives. L'organisation d'ateliers pour former à l'échantillonnage, au traitement statistique et à l'analyse des données permettra de mieux harmoniser les approches.

2/ Il faudra limiter les disparités dans la répartition de l'effort d'échantillonnage entre zones et modules du règlement n° 1639/20014 sur la collecte des données. Pour obtenir la même information présentant le même degré de précision, il faudra procéder à l'analyse des avantages comparatifs des différentes stratégies d'échantillonnage appliquées. On déterminera alors les rapports coût/précision. On analysera les avantages induits par les éventuels changements de stratégie et d'échantillonnage et, le cas échéant, l'équilibre entre les strates (zone/module). Cela permettra de réduire le coût global du programme de collecte des données et de modifier la répartition des coûts entre les modules.

3/ En outre, pour éviter les travaux faisant double emploi, il faudra préciser la répartition des tâches entre les États membres (par exemple entre les États membres dont relèvent les navires et ceux où ont lieu les débarquements, ou entre États membres ayant des flottilles similaires).

4/ En ce qui concerne l'approche Écosystème, l'analyse des interactions entre pêche et environnement est une priorité. Cela comprend les effets environnementaux de la pêche, mais aussi les interactions entre les différents éléments de l'écosystème marin et la pêche. L'impact des pêcheries sur les espèces non ciblées telles que les organismes et communautés benthiques, les mammifères marins, les oiseaux marins ainsi que les poissons non ciblés devra être mesuré. Il faudra également étudier l'impact de la pêche sur les habitats, l'interaction entre les mammifères marins et la pêche, les interactions entre aquaculture et environnement, ainsi que les effets à long terme sur les écosystèmes marins et les scénarios envisageables pour restaurer les habitats marins dégradés [15]. À cet effet, le règlement n° 1639/20014 sur la collecte des données devra contenir la liste des variables clés à mesurer, établie sur la base des résultats des projets d'étude en cours.

[15] En référence aux résolutions du Sommet mondial sur le développement durable (SMDT) : rapport sur le Sommet mondial sur le développement durable, Johannesbourg, Afrique du Sud (26 août - 4 septembre 2002), points 29, 30, 31. A/conf 199/20. Nations Unies. New York, 2002, 173 p.

5/ Au-delà de toutes les utilisations des données dans les évaluations traditionnelles, il conviendra de faire la synthèse de toutes les utilisations des données et du matériel collecté dans les campagnes à la mer.

8. Conclusions

Les résultats de l'exercice 2002 montrent que les États membres ont investi des efforts considérables dans la mise en oeuvre du règlement n° 1639/20014 sur la collecte des données, et qu'ils ont consacré beaucoup de temps à la préparation de leur programme national. Cependant, il est évident le niveau de qualité et l'exhaustivité de ces programmes sont extrêmement variables. Certains États membres ont encore beaucoup d'efforts à faire pour satisfaire à toutes les exigences du règlement. L'établissement d'un programme systématique de collecte des données assorti d'un bon contrôle de qualité prendra encore du temps.

D'une manière générale, les programmes nationaux respectent les modalités et les objectifs du règlement n° 1639/20014, qui vise à obtenir des données plus précises. La plupart des États membres ont maintenu leurs niveaux d'échantillonnage préalables sur les ressources halieutiques et les espèces importantes pour leur industrie de la pêche, et ils ont mis au point des plans d'échantillonnage pour d'autres espèces. En outre, l'estimation des rejets a été étendue aux nouveaux stocks et aux nouvelles pêcheries. Ainsi, les estimations des débarquements et des rejets couvrent bien la plupart des flottilles et des pêcheries à prendre en considération. La collecte des données économiques concernant l'activité de la flotte et, dans une moindre mesure, le secteur de la transformation a été introduite dans le règlement sur la collecte de données.

La communauté scientifique en général et les organisations scientifiques internationales telles que le CIEM se sont félicitées de la mise en oeuvre du programme de collecte des données. En 2003, les groupes de travail scientifiques chargés de l'évaluation des stocks ont utilisé les données collectées en 2002 ; les réseaux scientifiques servant habituellement aux échanges de données ont été maintenus. Le premier exercice ayant porté sur une très courte période (en fait, un cycle complet), la Commission et les scientifiques ne peuvent pas encore mesurer l'impact de ce cadre sur la qualité de l'évaluation des stocks et des avis scientifiques.

D'une manière générale, les États membres ont donc rempli leurs obligations en se donnant les moyens d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre pour la collecte des données et l'on peut considérer que, à quelques exceptions près, ils ont respecté l'article 9 du règlement n° 639/20014 de la Commission.

Parmi ces États membres, la plupart n'ont pas toujours fourni les informations requises sur les méthodes qu'ils avaient appliquées pour collecter les données, et seuls quelques-uns ont expliqué la base statistique de leur stratégie d'échantillonnage et fourni des estimations quant au niveau de précision obtenu, comme l'exige l'article 3 du règlement n° 1639/20014. En conséquence, il n'est pas encore possible d'évaluer l'adéquation des méthodes utilisées.

Néanmoins, la plupart des États membres ont fait des progrès considérables en peu de temps et l'on peut considérer que le règlement n° 1639/20014 a prouvé sa pertinence et sa nécessité. La communauté scientifique s'est félicitée de cette nouvelle initiative et elle la soutient totalement. Le programme de collecte des données doit donc être maintenu.

Il serait possible de consolider la méthode proposée dans le cadre actuel sans exiger la collecte de nouvelles données, par exemple en améliorant le contrôle de la qualité des données, l'utilisation des données collectées et la coordination au niveau national et international. Cependant, pour tenir compte des recommandations formulées par le CSTEP au cours de la réunion organisée en juillet 20035 pour l'examen à mi-parcours, certaines modifications pourraient être apportées à bref délai au cadre pour la collecte (inscription du niveau de précision parmi les objectifs, introduction des nouvelles espèces et campagnes, conséquences de la mise en oeuvre des plans de reconstitution et prise en considération des captures commerciales par unité d'effort).

Il convient d'étendre la gamme des données collectées au titre du règlement afin de tenir compte de ces recommandations. Cela suppose que l'actuel règlement n° 1639/20014 de la Commission soit modifié.

L'extension du champ d'application du règlement et la mise en oeuvre de la coordination internationale entraîneront une augmentation du coût des programmes nationaux. En outre, l'adhésion de nouveaux États membres aura des conséquences sur les budgets nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans le cadre pour la collecte des données.

En conséquence, une augmentation du budget nécessaire à l'application du règlement n° 1639/20014 sur la collecte des données pour l'exercice 2005 est nécessaire; elle fera l'objet d'une proposition de la Commission.

9. Liste des abréviations

CCPA: Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture

CCGP: Comité consultatif pour la gestion des pêcheries

CFP: Politique commune de la pêche

CECPEI: Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures

FIDES: Fisheries Information Data Exchange System

CGPM: Conseil général des pêches pour la Méditerranée

CICTA: Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique

CIEM: Conseil international pour l'exploration de la mer

MEDITS: Mediterranean International Trawl Survey

OPANO: Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

PGCCDBS: Planning Group on Commercial Catch, Discards and Biological Sampling (CIEM)

CCR: Conseil consultatif régional

CSTEP: Comité scientifique, technique et économique de la pêche

VMS: Système de surveillance des navires

Tableau 1 Budget 2001 - 2003 relatif à la collecte des données (engagements)

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Tableau 2 : Concours communautaire maximum 2002-2003 par État membre et par tâche

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Tableau 3 Calendrier des exercices de collecte des données

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Tableau 4 Calendrier de la présentation des documents par les États membres (jusqu'à mi-janvier 2004)

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