52003TA1230(01)

Rapport

sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de l'Agence

(2003/C 319/01)

TABLE DES MATIÈRES

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OPINION DE LA COUR

1. Le présent rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002du Conseil(1).

2. La Cour a examiné les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction (ci-après dénommée "l'Agence") pour l'exercice clos le 31 décembre 2002. Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité inclut l'établissement et la présentation des états financiers(2), conformément aux dispositions financières internes édictées sur la base de l'article 9 du même règlement. La Cour des comptes est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

3. La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base adéquate pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

4. Cet examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

5. Sans remettre en cause l'opinion exprimée, la Cour tient néanmoins à attirer l'attention de l'autorité de décharge sur les situations décrites aux points 13 à 15.

OBSERVATIONS

Introduction

6. L'Agence européenne pour la reconstruction a été créée par le règlement (CE) n° 2454/99 du Conseil du 15 novembre 1999(3). Elle gère les programmes d'aide de l'Union au Kosovo et en Serbie-et-Montenegro ainsi que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le siège de l'Agence est fixé à Thessalonique et elle a des centres opérationnels à Pristina, Belgrade, Podgorica et Skopje. Les objectifs des programmes gérés par l'Agence sont de promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, soutenir le développement de l'économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi que de renforcer la société civile.

Exécution budgétaire

7. L'exécution des crédits de l'exercice 2002 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 1.

8. À la fin de 2002, l'Agence a constaté qu'elle avait effectué des paiements pour 2,7 millions d'euros qui n'étaient pas couverts par des engagements budgétaires. Les paiements concernaient la réalisation de projets transférés en cours de l'année de la Commission à l'Agence.

9. Les prévisions budgétaires pour le titre II (dépenses de fonctionnement) devraient faire l'objet d'une attention particulière afin d'éviter que les annulations et les reports ne représentent une part excessive de la dotation budgétaire (50 % pour l'exercice 2002).

États financiers

10. Le compte de gestion et le bilan publiés par l'Agence dans son rapport d'activité pour l'exercice 2002 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2 et 3. Il est à noter qu'en 2002, le système de contrôle interne de l'Agence s'est renforcé en raison de l'introduction du système de comptabilité budgétaire SI2.

11. En 2002, la comptabilité générale de l'Agence était toujours tenue sur un tableur malgré les observations précédentes de la Cour(4). Une attention particulière devrait être accordée à la mise en oeuvre dans l'ensemble des centres d'un outil fiable de comptabilité générale.

12. L'Agence met à la disposition d'organismes spécialisés, des fonds pour le financement de programmes d'octroi de prêts dans des domaines particuliers [développement de petites et moyennes entreprises (PME), d'entreprises agro-industrielles, etc.]. Ces fonds, soit restent propriété de l'Agence et sont déposés sur des comptes bancaires ouverts à son nom, soit, dans les cas où l'Agence à l'intention de transférer les fonds aux autorités concernées à l'issue de l'exécution du programme, sont payés à titre de subvention et enregistrés comme dépenses de l'Agence.

13. Pour un cas où un compte avait été ouvert au nom de l'Agence, le comptable n'avait pas été informé de l'existence de ce compte dont le solde en fin d'exercice était de 205000 euros. Depuis la création de l'Agence, des fonds pour un montant de 13,3 millions d'euros ont été attribués à ce type de projets; le cumul au 31 décembre 2002 des soldes des comptes bancaires concernés (y inclus le solde de 205000 euros non signalé au comptable) s'élevait à 3,7 millions d'euros et est repris sous la rubrique "Banques" du bilan.

14. Dans un cas de fonds en faveur du développement des PME en Serbie à verser au titre de subvention (5 millions d'euros) à une banque publique, les dispositions contractuelles stipulent que les fonds versés restent propriété de l'Agence. La Cour considère que l'Agence doit rechercher une formule appropriée pour donner dans son bilan ou ses annexes une information sur ces fonds(5).

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

15. À la fin de l'exercice 2002, le directeur avait donné pas moins de 67 délégations pour l'exécution du budget(6). Même en tenant compte de la dispersion des centres de l'Agence le nombre des délégations paraît de nature à affaiblir le système de contrôle interne. Ainsi, plusieurs cas d'engagements et de paiements signés par des agents non dûment autorisés ont été constatés.

16. Chaque centre dispose d'une petite caisse/régie d'avance dont les montants sont parfois élevés(7). Les modalités de fonctionnement de celles-ci devraient faire l'objet d'une décision du directeur conformément aux dispositions du règlement financier.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 15 et 16 octobre 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil, les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Agence pour l'exercice 2002 ont été établis le 29 septembre 2003 et ensuite transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 29 septembre 2003. Une version abrégée de ces états financiers est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

(3) JO L 299 du 20.11.1999, p. 1.

(4) Voir point 12 du rapport relatif à l'exercice 2001 (JO L 326 du 27.12.2002, p. 3).

(5) Depuis la création de l'Agence, le montant total identifié des fonds engagés pour de telles subventions s'élève à 17,1 millions d'euros dont 12,5 millions ont été effectivement versés et enregistrés comme dépenses.

(6) Les délégations concernaient 45 agents soit près de la moitié des agents de catégorie A.

(7) 50000 euros.

Tableau 1

Agence européenne pour la reconstruction - Exécution budgétaire pour l'exercice 2002NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Agence - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres états financiers.

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Tableau 2

Agence européenne pour la reconstruction - Compte de gestion des exercices 2002 et 2001

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NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Agence.

Tableau 3

Agence européenne pour la reconstruction - Bilan aux 31 décembre 2002 et 31 décembre 2001NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Agence.

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Réponses de l'Agence

Exécution budgétaire

8. Ces paiements ont été effectués sur la base de chiffres indiqués dans une décision officielle de la Commission. L'engagement des fonds correspondants dans les comptes de la Commission a connu un retard, cette situation devrait être régularisée en 2003.

9. Les crédits non utilisés repris sous le titre II en 2002 sont principalement dus au démarrage de l'Agence dans l'ARYM (ancienne République yougoslave de Macédoine) et à la difficulté d'établir une meilleure estimation des coûts liés à ce type d'exercice.

Établissement des états financiers

11. L'Agence prévoit de clôturer les comptes de l'exercice 2003 en utilisant une application professionnelle pour la gestion de la comptabilité générale déjà installée.

13. Ce cas est imputable à un défaut de communication entre le comptable, basé au siège de l'Agence, et un comptable subdélégué d'un centre opérationnel.

Légalité et régularité des opérations

15. L'Agence est déployée sur cinq sites; elle gère un budget divisé en trois titres distincts. Dans le cadre des programmes d'assistance, chacun des quatre centres opérationnels regroupe de six à huit secteurs d'activités distincts. Dès lors, dans chaque centre le nombre d'agents gérant des programmes d'assistance et disposant d'une délégation de signature pour chaque secteur concerné est le plus bas possible. L'Agence s'est engagée dans un processus de rationalisation de ses procédures afin d'éviter à l'avenir toute omission de délégation de signature.

16. Suite aux commentaires de la Cour, l'Agence a limité le fonds de caisse à Belgrade à 20000 euros (contre 50000 euros précédemment) pour les paiements effectués en espèces. Tous les autres paiements sont effectués par chèque ou par virements bancaires. Les modalités relatives au fond de caisse seront établies conformément aux recommandations de la Cour.