52003SC1209

RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR LA SLOVAQUIE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Introduction

2. Évolution économique

3. Mise en oeuvre des recommandations

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

Capacité judiciaire

Mesures de lutte contre la corruption

Traduction de l'acquis en slovaque

2. Les chapitres de l'acquis

Chapitre 1: libre circulation des marchandises

Chapitre 2: libre circulation des personnes

Chapitre 3: libre prestation de services

Chapitre 4: libre circulation des capitaux

Chapitre 5: droit des sociétés

Chapitre 6: politique de concurrence

Chapitre 7: agriculture

Chapitre 8: pêche

Chapitre 9: transports

Chapitre 10: fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: statistiques

Chapitre 13: affaires sociales et emploi

Chapitre 14: énergie

Chapitre 15: politique industrielle

Chapitre 16: petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: science et recherche

Chapitre 18: éducation et formation

Chapitre 19: télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: culture et politique audiovisuelle

Chapitre 21: politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22: environnement

Chapitre 23: protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

Chapitre 25: union douanière

Chapitre 26: relations extérieures

Chapitre 27: politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: contrôle financier

Chapitre 29: dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec la Slovaquie ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. Lors d'un référendum qui s'est tenu les 16 et 17 mai, les Slovaques se sont majoritairement prononcés en faveur de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne. La Slovaquie adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que:

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a indiqué dans ses conclusions que:

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires.»

et le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 que:

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Slovaquie. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de la Slovaquie, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines demandant encore à être améliorés, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Slovaquie.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure la Slovaquie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que du point de vue des structures de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de cette législation. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en place et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines pour lesquels la Slovaquie devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines pour lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que la Slovaquie doit être totalement prête à assumer son statut d'État membre dès le premier jour de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues dans le cadre des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Slovaquie.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. La Slovaquie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par la Slovaquie dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] POUR LE PARLEMENT EUROPEEN, LE RAPPORTEUR EST M. JAN MARINUS WIERSMA.

B. QUESTIONS ECONOMIQUES

1. Introduction

Dans son rapport régulier 2002, la Commission indiquait:

"La République slovaque est une économie de marché viable. Pour autant qu'elle poursuive les réformes actuellement engagées, elle devrait pouvoir faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Au niveau macro-économique, la situation peut être améliorée, pour autant que des mesures urgentes soient prises pour réduire tant le déficit budgétaire que celui de la balance courante. Une réforme des dépenses s'impose, en particulier dans le domaine de la santé et des retraites et en ce qui concerne les subventions et les garanties. Le problème du chômage nécessite toute une série de réformes structurelles, notamment l'élimination des effets pervers du système de protection sociale et un assouplissement de la législation du travail. La surveillance du secteur financier peut encore être renforcée. L'application effective du cadre juridique propre à permettre le bon fonctionnement d'une économie de marché doit encore être améliorée."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve au point 2. Le point 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus dans la République slovaque, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

2. Évolution économique

Les résultats macroéconomiques de la Slovaquie s'améliorent considérablement, bien qu'il subsiste des déséquilibres substantiels. La croissance réelle du PIB s'est encore accélérée pour atteindre 4,4 % en 2002. Elle est retombée à 3,9 % au premier semestre 2003, sous l'effet d'un tassement de la demande intérieure qui n'a pas été totalement compensé par le renforcement de la demande extérieure. Le chômage recule mais reste élevé, puisqu'il est passé de 18,6 % en 2002 à 17,7 % au premier semestre 2003. Après s'être chiffré à environ 57 % en 2002, le taux d'emploi progresse. Le déficit des opérations courantes dépassait de nouveau 8 % du PIB en 2002. Toutefois, il était largement compensé par les entrées d'investissement direct étranger qui représentaient près de 17 % du PIB la même année. Ensuite, le déficit des opérations courantes a fortement reflué au cours du premier semestre 2003. L'inflation des prix à la consommation est tombée à un niveau exceptionnellement bas de 3,3 % en moyenne annuelle en 2002, avant de grimper de nouveau pour se situer aux environs de 8 % cette année à la suite des ajustements des prix administrés et d'une augmentation des impôts indirects, tandis que l'inflation sous-jacente reste faible. Le déficit des administrations publiques s'est rapproché des normes UE harmonisées (ESA 95) pour s'établir à 7,2 % du PIB au cours de l'année électorale 2002. Pour 2003, le gouvernement mise sur un déficit de 5 % du PIB. La dette publique est tombée de 49,8 % du PIB en 2001 à 44,3 % en 2002, essentiellement en raison de l'utilisation d'une partie des recettes substantielles de la privatisation pour la réduire.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Moyenne mobile du taux de change sur 12 mois.

P= chiffres provisoires

La Slovaquie a donné un nouvel élan au processus de réforme, et des progrès ont été accomplis, y compris dans le domaine des finances publiques. Plusieurs mesures ont été adoptées et certaines d'entre elles sont déjà appliquées. Le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre au début de 2004 une réforme fiscale d'envergure qui prévoit surtout l'introduction d'un taux d'imposition fixe sur le revenu des personnes physiques et sur le revenu des sociétés ainsi qu'un taux unique pour la taxe sur la valeur ajoutée, établis tous deux à 19 %. Sur le plan des dépenses, l'une des principales décisions jusqu'ici concerne la réforme du système des retraites basé sur la répartition. La mise en place d'un second pilier financé par capitalisation est en cours de préparation. Par ailleurs, des mesures ont été prises dans le cadre des nombreuses réformes prévues pour les soins de santé et les prestations sociales. L'octroi de garanties a encore été limité. Des actions ont également été entreprises en vue de réduire les déficiences structurelles du marché slovaque de l'emploi, notamment au moyen d'une révision de la législation du travail. Dans bon nombre de domaines de la réforme structurelle, le gouvernement bénéficie d'un soutien technique solide de la part des institutions financières internationales. Les autorités devront poursuivre la réforme avec la même détermination au cours des prochaines années afin que la Slovaquie continue à combler l'écart qui la sépare des pays adhérents les plus avancés.

>EMPLACEMENT TABLE>

P données provisoires

a Les calculs ont été effectués en utilisant les données des comptes nationaux relatives à la population, qui peuvent différer des chiffres utilisés dans les statistiques démographiques.

b Agriculture, chasse, sylviculture et pêche.

c Les données se rapportent à l'année 2001.

d Les données se rapportent à l'année 2000.

3. Mise en oeuvre des recommandations

Le gouvernement a abandonné sa politique budgétaire expansionniste. La Slovaquie a enregistré un déficit des administrations publiques de 7,2 % du PIB en 2002 (ESA 95), et l'objectif pour 2003 est fixé à 5 % du PIB. Le gouvernement s'est engagé à réduire de nouveau le déficit en 2004 pour le ramener à 3,9 % du PIB et passer légèrement sous le seuil de 3 % pour 2006. Les autorités ont déjà réagi face aux risques qui pèsent sur l'exécution du budget en 2003, essentiellement en raison des recettes fiscales plus faibles que prévu, et ont décidé d'anticiper les augmentations des droits d'accise. Elles semblent résolues à prendre d'autres mesures le cas échéant. Le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre en 2004 des réformes fiscales fondamentales et de nature à encourager la croissance, notamment l'introduction d'un taux fixe d'imposition des revenus des personnes physiques et des sociétés ainsi qu'un taux unique de taxe sur la valeur ajoutée, tous deux à 19 %. De tels changements rendent les prévisions concernant les recettes très incertaines et font peser un risque élevé sur l'exécution du budget. Ils impliquent donc une approche très prudente en matière budgétaire et mettent en évidence l'importance de la poursuite des réformes sur le plan des dépenses structurelles.

La politique budgétaire restrictive favorise la réduction du déficit élevé des opérations courantes de la Slovaquie. Le déficit des opérations courantes représentait plus de 8 % du PIB en 2001 et en 2002. La politique budgétaire plus rigoureuse du nouveau gouvernement et l'accroissement plus rapide des prix administrés en 2003 et 2004 freinent la demande intérieure et contribuent à un dosage des politiques plus équilibré, ce qui a permis à la banque nationale de Slovaquie de réduire son taux d'intérêt de référence de 8,25 % en avril 2002 à 6,25 % aujourd'hui. Ces développements, combinés avec les interventions sur le marché, ont contribué à limiter l'appréciation de la couronne slovaque et à éviter la perte de compétitivité liée au raffermissement de la monnaie. Le déficit des opérations courantes est tombé sous le seuil de 5 % du PIB au cours de la période de 12 mois qui s'est terminée en juin 2003, essentiellement sous l'effet d'une croissance importante des exportations.

Dans le domaine des dépenses publiques, la préparation de réformes supplémentaires, qui s'imposent si l'on veut réaliser l'assainissement budgétaire envisagé, s'est fortement accélérée. Toutefois, la plupart des mesures nécessaires doivent encore être précisément définies avant d'être valablement planifiées et mises en oeuvre. Le gouvernement a décidé d'apporter de nouvelles modifications aux paramètres du système de retraites basé sur la répartition au début de 2004. Toutefois, ces réformes demeurent incomplètes, particulièrement en ce qui concerne le relèvement prévu de l'âge de la retraite. Par ailleurs, le gouvernement prépare l'introduction d'un deuxième pilier financé par capitalisation. Des démarches supplémentaires ont été entreprises afin d'améliorer la situation financière du secteur des soins de santé, notamment par l'introduction d'une participation aux coûts des prestations. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire sur la voie de la réforme dans ce domaine. L'extension des garanties a été limitée. Toutefois, les garanties tout comme les subventions devraient être examinées attentivement afin d'opérer de nouvelles réductions, également en ce qui concerne les chemins de fer slovaques et l'agriculture. La mise en place à moyen terme d'un cadre budgétaire détaillé, qui précise et planifie les réductions de dépenses à opérer, accuse encore du retard.

Le gouvernement slovaque a fait preuve d'une plus grande détermination dans la lutte contre le chômage structurel.. Desmesures visant à corriger les déficiences identifiées dans le rapport régulier de l'an dernier et dans l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi ainsi que dans les rapports de suivi ultérieurs ont été mises en oeuvre ou sont à l'étude. La poursuite des réformes des systèmes de soins de santé et de protection sociale revêt une importance cruciale et devrait réduire les obstacles à la création et l'acceptation d'emplois, notamment grâce à un réexamen des indemnités et à une diminution des taux des cotisations sociales. Les réformes fiscales prévues pour l'an prochain devraient produire des effets similaires. De plus, des mesures et des programmes spécifiques sont en place ou sont envisagés en vue de stimuler la création d'emplois dans les PME, renforcer la mobilité régionale (notamment par une amélioration de la situation sur le plan du logement) et réduire les décalages entre les qualifications offertes et demandées (en partie par le biais de mesures actives sur le marché de l'emploi), mais l'efficacité réelle de ces programmes doit être constamment réexaminée.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la supervision du secteur financier mais les autorités doivent continuer à protéger ce secteur en expansion face aux risques qui menacent sa stabilité. Le cadre juridique et la capacité de mise en oeuvre dans le domaine de la supervision ont été renforcés. Le chapitre 3 du présent rapport contient une évaluation plus détaillée des questions afférentes (chapitre 3 - libre prestation des services).

D'autres mesures ont été mises en place en vue d'améliorer le cadre juridique d'une économie de marché. Sa mise en oeuvre effective est également renforcée. Néanmoins, les efforts supplémentaires déployés dans ce domaine doivent être poursuivis. L'accélération marquée de la libéralisation des prix en 2003, l'introduction d'une loi très attendue sur les garanties et les améliorations de la législation du travail citées plus haut constituent des exemples illustrant le renforcement du cadre juridique. Par ailleurs, une nouvelle loi sur les faillites est en cours de préparation. La Slovaquie s'est également engagée dans une réforme ambitieuse du secteur judiciaire, visant notamment à réduire la charge de travail des juges grâce au recrutement de fonctionnaires pour les juridictions supérieures, appliquer des systèmes de gestion des affaires, améliorer la formation, y compris au niveau de la capacité de gestion, et lutter contre la corruption. Toutefois, l'application effective du cadre juridique et administratif impliquera des efforts supplémentaires significatifs (voir également le point B.1 relatif au système judiciaire).

C. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DECOULANT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION

La date effective de l'adhésion et, partant, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la Slovaquie soit fin prête dans tous les secteurs de l'acquis dès le début de son adhésion. En d'autres termes, la Slovaquie doit respecter ses engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant la Slovaquie, la Commission a estimé que:

«D'une manière générale, la Slovaquie respecte les engagements qu'elle a pris dans le cadre de ces négociations.

Compte tenu des progrès accomplis depuis l'avis de 1997, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris durant les négociations, la Commission considère que la Slovaquie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements souscrits lors des négociations.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant:

«La Slovaquie est, pour l'essentiel, dotée de capacités administratives suffisantes, quoiqu'encore relativement fragiles, pour permettre la mise en oeuvre et l'application convenables de l'acquis, notamment dans le domaine du marché intérieur et des diverses politiques communautaires. Elle doit veiller à ce que ses structures administratives soient pleinement opérationnelles, en particulier en vue de garantir une application uniforme et prévisible de l'acquis. Un suivi particulièrement attentif est requis en ce qui concerne les structures nécessaires à la mise en oeuvre de la partie de l'acquis qui ne deviendra applicable qu'à compter de l'adhésion, notamment aux fins d'une gestion saine et efficace des fonds communautaires.»

Dans le cadre du contrôle permanent exercé par les services de la Commission, ceux-ci ont adressé deux lettres à la Slovaquie, en mars et en juin 2003, lui faisant part de leurs préoccupations concernant son degré de préparation dans les secteurs de l'assurance, des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières (chapitre Libre circulation des services), mais aussi concernant la mise en place d'un organisme payeur, l'introduction du système intégré de gestion et de contrôle et la modernisation des établissements du secteur alimentaire (chapitre Agriculture), l'élaboration définitive et la mise en place effective des structures administratives chargées de la gestion des fonds structurels et de cohésion (chapitre Politique régionale et coordination des instruments structurels), ainsi que le contrôle interne des finances publiques (chapitre Contrôle financier), et demandant que des mesures soient prises de toute urgence pour combler ces lacunes.

Afin de fournir à la Slovaquie des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure, à ce jour, la Slovaquie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de cette législation.

Le principal engagement contracté par la Slovaquie au cours des négociations d'adhésion est d'être fin prête à assumer son statut d'État membre dans tous les domaines à la date de son adhésion. Dans un certain nombre d'entre eux, toutefois, elle s'est engagée à transposer et à mettre en oeuvre l'acquis avant même l'adhésion, suivant des calendriers bien définis. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que la Slovaquie sera fin prête au premier jour de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Slovaquie. Il convient par ailleurs de souligner que si la Slovaquie entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels [2] dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement.

[2] Voir aussi la communication de la Commission du 16 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels (COM (2003) 433 final).

Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle suivant:

Dans un premier temps, elle recense les domaines dans lesquels la Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences découlant des négociations d'adhésion, et devrait être - ou est déjà - en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion, ce qui n'excut pas l'éventuelle nécessité de prendre des mesures supplémentaires, leur adoption ne devant normalement poser aucun problème particulier.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines dans lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis pour parachever les préparatifs à l'adhésion. Dans certains cas, ces préparatifs ont déjà été engagés, mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides peuvent être exigés. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici à la date d'adhésion du 1er mai 2004, mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités concernées.

Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute de mesure corrective immédiate. Ces questions doivent être traitées d'urgence par les autorités concernées.

Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire et l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption, de même que la question de la traduction de l'acquis en langue slovaque font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

La loi sur le service public et la loi sur la fonction publique, entrées en vigueur en avril 2002, définissent le cadre juridique de l'administration publique. Elles visent à la création d'une fonction publique professionnelle, impartiale, politiquement neutre, efficace et flexible. La principale institution chargée de la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique est l'Office de la fonction publique, établi en mars 2002. Sa mission s'étend du recrutement à l'élaboration de la législation dérivée, en passant par la formation et l'information. La législation dérivée concernée a été adoptée en 2002 et 2003, après des débuts laborieux. Le recrutement du personnel du nouvel office est pratiquement achevé, mais compte tenu du large éventail de compétences de l'institution, les effectifs semblent relativement limités.

Des procédures transparentes ont été mises en place pour recruter les fonctionnaires. Le recrutement sur la base de la loi sur la fonction publique a débuté avec quelque retard en raison de problèmes de procédure. Une modification récemment apportée à la loi habilitant le directeur de l'Office de la fonction publique à déléguer ses compétences en matière de recrutement aux services du personnel (ministères) a toutefois permis d'accélérer le processus. Une nouvelle grille des salaires a été introduite dans les dispositions d'exécution afin de garantir l'application de critères adéquats et la mise en oeuvre de procédures transparentes.

Les citoyens slovaques peuvent accéder librement aux informations relatives à l'activité de l'administration publique, et ils usent largement de ce droit.

Des procédures de contrôle administratif sont en place. Le droit des citoyens à contester les actions du service public est garanti, notamment le droit de saisir le Bureau du médiateur et le comité parlementaire chargé des plaintes individuelles et des pétitions. Des codes déontologiques ont été édictés à l'intention des fonctionnaires et des salariés de l'administration publique. La direction des contrôles de l'Office de la fonction publique exécute des tâches de contrôle tant interne qu'externe.

Aucune stratégie à long terme n'a été élaborée en ce qui concerne la formation des fonctionnaires. Celle-ci est dispensée par divers organismes, tant publics que privés. Dans ce domaine, il y a lieu de structurer et d'intensifier les activités de formation.

Sur la base d'un amendement constitutionnel adopté par le Parlement en février 2001, la création de huit régions autonomes est venue compléter, au niveau régional, l'autonomie administrative existant au niveau municipal. Les premières élections aux instances régionales autonomes se sont déroulées en décembre 2001. Un certain nombre de lois pertinentes ont déjà été adoptées, mais la législation et la mise en oeuvre de la réforme ne sont pas encore achevées. Le principal point en suspens concerne la décentralisation fiscale, qui devrait être en place début 2005. Il importe que le transfert des compétences et cette décentralisation progressent au même rythme, afin de garantir le fonctionnement, en temps voulu et de manière satisfaisante, d'une administration autonome démocratique, efficace et viable.

Un des quatre vice-premiers ministres est chargé de la coordination des affaires européennes. Il est assisté d'un secrétaire d'État et d'une direction du Ministère des Affaires étrangères spécifiquement dédiée à ces questions. Globalement, les effectifs déployés dans les secteurs traitant de questions liées à l'intégration européenne semblent encore insuffisants. Le gouvernement a reconnu la nécessité de les renforcer et il procède actuellement au pourvoi des derniers postes vacants. Des mesures de flexibilité et des incitations ont été introduites dans le but d'attirer du personnel qualifié. Il est urgent de s'en tenir à ces plans, notamment dans le domaine de la politique régionale. La rotation importante des fonctionnaires, qui sont nombreux à rejoindre le secteur privé, continue de poser problème.

Capacité judiciaire

Le système judiciaire de la Slovaquie comprend trois niveaux: les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux régionaux et la Cour suprême. Il existe à l'heure actuelle 55 tribunaux d'arrondissement et 8 tribunaux régionaux. Ces derniers fonctionnent en tant que cours d'appel des tribunaux d'arrondissement, et parfois en tant que tribunaux de première instance. Le gouvernement prévoit de réduire le nombre de tribunaux d'arrondissement. La Cour Suprême, autorité judiciaire la plus élevée du pays, joue également le rôle de Cour de Cassation et de Cour d'appel dans les affaires jugées en première instance par un tribunal régional. Enfin, la Cour constitutionnelle est une autorité indépendante créée pour veiller au respect de la Constitution.

L'indépendance judiciaire est inscrite dans la Constitution et établie par un certain nombre de lois. La législation concernée arrête des procédures de recrutement ouvertes et transparentes, ainsi que des dispositions en matière de rémunération.

Sur la base d'un amendement constitutionnel adopté en 2001, un Conseil supérieur de la magistrature a été créé; il est composé de 18 membres, nommés par le pouvoir judiciaire, le Ministère de la Justice, le Parlement et le Président de la Slovaquie. Ce conseil se prononce, entre autres, sur la nomination et le transfert des juges, il élit et révoque les présidents des organes disciplinaires et soumet au président de la République des propositions de nomination et de révocation de juges. Il désigne également les candidats aux postes de président et de président adjoint de la Cour suprême et étudie les propositions de budget consacré à la Justice, ainsi que le projet de loi relatif à l'organisation du pouvoir judiciaire. Outre son besoin urgent de disposer de locaux permanents, le Conseil supérieur de la magistrature est encore sous-équipé; ses crédits, son personnel et ses ressources techniques sont insuffisantes et il y aurait lieu de garantir son indépendance financière. Les efforts visant à améliorer l'équipement informatique et les logiciels dont les tribunaux ordinaires sont dotés, de même que leurs locaux, devraient être poursuivis.

La longueur des procédures, notamment dans les affaires civiles et commerciales, reste problématique. Toutefois, de nouvelles modifications récemment apportées au code de procédure civile visent à remédier à la situation. La surcharge des tribunaux persiste. En 2002, le nombre d'affaires instruites s'est approximativement élevé à 900 000, soit pratiquement le même niveau que les deux années précédentes. Les procédures civiles durent en moyenne près de 18 mois, tandis que la durée des procédures pénales s'établit à environ 4 mois.

Le niveau de confiance de la population dans l'efficacité et l'équité du système judiciaire reste faible. Le système actuel des procédures disciplinaires doit être amélioré en termes de transparence et d'adéquation des sanctions. Compte tenu du fait qu'il repose principalement sur une autorégulation du pouvoir judiciaire, son efficacité dépend dans une large mesure du bon vouloir de ce dernier. Par ailleurs, une application plus efficace des codes de déontologie professionnelle par les organisations judiciaires auxquelles ils s'appliquent, notamment d'un régime de sanctions avec effet dissuasif, serait particulièrement souhaitable.

Le système de gestion des instances judiciaires, qui permet l'attribution aléatoire des affaires civiles et commerciales, a commencé à être mis en oeuvre durant la période de référence par le biais de projets pilotes. Cette phase de test a démontré que le système améliore l'efficacité des procédures administratives des tribunaux et réduit les délais des procédures en première instance. La pleine mise en oeuvre du système de gestion des instances judiciaires auprès de la Cour suprême constituerait donc une avancée appréciée, de même que l'extension du système à tous les tribunaux ordinaires, notamment à leurs services chargés des affaires pénales. Afin d'améliorer encore l'efficacité de la gestion des instances judiciaires, la mise en oeuvre de la loi sur les juges des juridictions supérieures devrait se poursuivre sans retard.

L'académie (de formation) judiciaire est actuellement en cours de création. La formation des magistrats et du personnel des tribunaux dans cette institution doit débuter sans délai et comporter des cours visant à améliorer les compétences de gestion au sein du système judiciaire et à préparation celui-ci aux exigences qui découleront de l'adhésion en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation communautaire, domaine qui connaît encore des lacunes considérables.

Mesures de lutte contre la corruption

L'opinion publique et les professionnels continuent d'avoir le sentiment que la corruption est un phénomène répandu en Slovaquie, et ce problème devrait être réglé en priorité. Les secteurs les plus affectés semblent être la santé, l'enseignement, la police et la justice. La criminalité d'entreprise est un problème spécifique en Slovaquie et le climat des affaires est encore caractérisé par un certain degré d'incertitude juridique. Il importe que les règles en vigueur soient strictement appliquées. L'opinion publique, y compris les médias, est de plus en plus consciente de la nécessité de lutter contre la corruption.

En 1999, le gouvernement a conçu un programme national de lutte contre la corruption, sur la base duquel des plans d'action ont été élaborés l'année suivante. Sa mise en oeuvre est en cours. Selon le gouvernement, les trois-quarts des 1 500 actions concrètes qui ont été décidées ont été exécutées ou sont largement engagées. Un grand nombre des actions proposées paraissent toutefois assez vagues.

Les lois sur les conflits d'intérêts, sur le Bureau spécial du procureur et sur la juridiction spécialisée chargée des affaires de corruption sont actuellement en cours d'examen au Parlement et devraient, une fois adoptées, constituer des instruments importants pour améliorer la lutte contre la corruption. En ce qui concerne la transparence du financement des partis politiques, des réformes supplémentaires sont nécessaires, notamment l'introduction d'une réglementation adéquate sur les cotisations, sur les déductions fiscales accordées aux donateurs et sur le contrôle de l'origine des fonds. Des mesures spécifiques devraient également être envisagées pour réglementer le lobbying. La loi sur le libre accès à l'information a contribué à améliorer la transparence au sein de l'administration et à renforcer la lutte contre la corruption.

Bien que des mesures telles que l'introduction de l'attribution aléatoire des affaires et la modification de la procédure d'inscription au registre du commerce devraient contribuer à réduire les risques de corruption et de partialité de la justice, des cours ciblés portant sur la déontologie devraient être dispensés à tous les niveaux de la formation juridique.

En décembre 2002, le gouvernement a décidé de modifier le cadre institutionnel de la lutte contre la corruption. Une nouvelle direction chargée de la lutte contre la corruption a été créée au sein du bureau du gouvernement et placée sous la responsabilité directe du vice-premier ministre et ministre de la Justice. Elle remplace l'ancienne unité centrale de coordination et le comité de pilotage. Elle est chargée de mettre en oeuvre et de coordonner la politique de lutte contre la corruption formulée par le gouvernement et est associée à la rédaction des différents projets de loi en la matière. Compte tenu de la nécessité évidente d'assurer la coordination efficace de cette politique, il y aurait lieu de renforcer les effectifs actuels de cette direction. Par ailleurs, une unité spéciale de lutte contre la corruption a été créée au sein du Bureau du procureur général. Il est prévu de faire passer son effectif de 4 personnes (actuellement) à 9 personnes. Toutefois, un problème spécifique se pose, à savoir les chevauchements existants entre les différents services chargés de faire appliquer la loi impliqués dans la lutte contre la corruption et contre la criminalité financière.

Le code civil, modifié en juin 2002, a instauré les conditions juridiques nécessaires à la ratification de la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, qui a été approuvée par le Parlement slovaque en mars 2003. La Slovaquie a signé la convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment d'argent, le dépistage, la saisie et la confiscation des profits du crime, la convention pénale sur la corruption ainsi que la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Elle continue de participer activement au suivi des mesures anti-corruption adoptées par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales et participe au groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe (voir également le chapitre 24 - Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures).

Une mission d'évaluation du GRECO s'est rendue en Slovaquie en septembre 2000. Plusieurs des recommandations formulées à l'issue de cette mission d'experts ont été depuis mises en oeuvre ou sont en voie de l'être, notamment la réforme du système judiciaire, du système d'octroi des licences et des procédures d'enquête, la sensibilisation de l'opinion publique et des médias aux problèmes de corruption et aux prérogatives de la Cour des comptes. La Slovaquie est vivement encouragée à continuer à suivre ces recommandations.

Traduction de l'acquis en slovaque

Conformément aux articles 2 et 58 de l'acte d'adhésion, tous les actes adoptés par les institutions et la Banque centrale européennes avant l'adhésion deviennent applicables dans les nouveaux États membres et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Bien que les institutions de l'UE se chargent de la révision définitive et de la publication des traductions, il incombe aux États adhérents de produire ces traductions et d'en assurer une révision juridique et linguistique approfondie.

Après un démarrage relativement lent, la Slovaquie produit actuellement un nombre constamment élevé de textes révisés et le processus semble bien engagé. Un calendrier crédible a été établi par l'unité de coordination de la traduction en consultation avec les institutions européennes et la Slovaquie alimente désormais correctement les juristes réviseurs. Les traductions volumineuses de l'acquis dans le domaine agricole font l'objet d'une révision accélérée et le flux des textes produits laisse espérer que le calendrier sera respecté. Après des débuts peu satisfaisants, la qualité de la version slovaque de l'acquis semble désormais correcte dans la plupart des textes. Les problèmes constatés dans des textes plus anciens, traduits au début du processus et qui ne présentent pas le niveau de qualité requis, doivent encore être corrigés.

En conséquence, si le rythme actuel est maintenu, la publication en temps voulu de l'édition spéciale du Journal officiel en slovaque ne devrait pas poser de problème majeur.

2. Les chapitres de l'acquis

Comme cela a été indiqué, la capacité de la Slovaquie à assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les pierres angulaires sur lesquelles repose le marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1: libre circulation des marchandises

Le principe de la libre circulation des marchandises repose sur le fait qu'il doit être possible d'échanger des biens librement sur tout le territoire de l'Union européenne. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, de type «ancienne approche» (qui impose des spécifications de produit précises) ou «nouvelle approche» (qui impose des exigences générales auxquelles les produits doivent satisfaire). La transposition de la législation européenne harmonisée applicable aux produits représente l'essentiel du contenu du présent chapitre. Par ailleurs, l'existence de capacités administratives efficaces permettant d'appliquer des mesures horizontales et procédurales dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance de marché est primordiale. Le présent chapitre couvre également les règles communautaires très précises applicables aux marchés publics, qui requièrent l'établissement d'organes de mise en oeuvre spécialisés.

Les mesures horizontales et procédurales nécessaires à la gestion de l'acquis communautaire relatif aux produits dans les secteurs de la nouvelle approche sont globalement en place. Les structures de mise en oeuvre en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance de marché sont déjà toutes établies. Les capacités administratives, en particulier en ce qui concerne la surveillance de marché, devraient encore être améliorées afin de garantir leur pleine efficacité opérationnelle dès l'adhésion. L'Institut slovaque de normalisation (SÚTN) et le ministère slovaque des transports, des postes et des télécommunications sont membres à part entière du CEN et du CENELEC pour le premier, et de l'ETSI pour le second.

La Slovaquie a transposé pratiquement toute la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et, globalement, il a été constaté que cette transposition était conforme à l'acquis. La transposition intégrale de l'acquis relatif aux installations à câbles et aux jouets est encore attendue.

La Slovaquie a transposé la plupart des directives constituant l'acquis dans les secteurs couverts par l'ancienne approche. La transposition de l'acquis relatif aux produits chimiques est globalement achevée. Toutefois, la directive sur les méthodes d'échantillonnage et l'analyse des engrais reste à transposer intégralement. Ayant reconnu que l'identification des «nouvelles» substances chimiques sur son marché constituait une priorité, la Slovaquie devrait établir une procédure appropriée de notification de ces substances, qui soit conforme à l'acquis.

La transposition de l'acquis dans le domaine pharmaceutique doit encore être achevée. Le renouvellement, conformément aux exigences de l'UE, de l'ensemble des autorisations de mise sur le marché des produits pharmaceutiques actuellement commercialisés en Slovaquie n'est pas encore terminé. La transposition de l'acquis relatif à l'enregistrement des médicaments a été réalisée, mais sa mise en oeuvre pratique doit être améliorée. Il convient également de clore les préparatifs (notamment les modifications législatives nécessaires) en vue de la mise en oeuvre, à la date de l'adhésion, de la procédure décentralisée de délivrance des autorisations de mise sur le marché et de la procédure de reconnaissance mutuelle des enregistrements. D'autres modifications doivent également être apportées à la législation existante pour y introduire le délai de 90 jours prévu pour arrêter le prix des produits conformément à la réglementation communautaire régissant la transparence de la régulation des prix, et pour l'aligner intégralement sur l'acquis relatif aux bonnes pratiques de test et aux bonnes pratiques cliniques.

Les dispositions d'application de la législation relative aux denrées alimentaires, aux cosmétiques, aux véhicules à moteur et aux tracteurs agricoles et forestiers, de même qu'au classement des bois, restent encore à adopter. Par ailleurs, des modifications mineures doivent être apportées à la législation relative à la composition du verre. En ce qui concerne plus spécifiquement les denrées alimentaires, des progrès considérables ont été enregistrés, mais l'alignement législatif reste à parfaire dans un certain nombre de domaines. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, la coordination entre les agences concernées a été considérablement améliorée et cette évolution doit se poursuivre. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également abordés dans le chapitre 7 - Agriculture.

La Slovaquie a pris les mesures nécessaires pour assurer la mise en place, le renforcement et la capacité opérationnelle des institutions requises pour gérer l'acquis dans pratiquement tous les secteurs couverts par les directives de l'ancienne approche. Une attention particulière devra cependant être portée aux structures administratives nécessaires dans le domaine de la sécurité alimentaire, en relation avec la mise en oeuvre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et du système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise).

Dans le domaine des marchés publics, la Slovaquie doit apporter de nouvelles modifications à sa loi sur les marchés publics afin de garantir son plein alignement sur l'acquis, en particulier en ce qui concerne la définition des entités de droit public et les cas dans lesquels il est possible de recourir à la procédure négociée. L'Office slovaque des marchés publics est bien organisé et fonctionne efficacement. Toutefois, la formation de son personnel devrait être poursuivie, notamment en prévision des modifications législatives attendues.

Dans le secteur non harmonisé, la Slovaquie a procédé à une première analyse de sa législation nationale en vue d'identifier d'éventuelles dispositions contraires au principe de la libre circulation des marchandises; cet examen doit maintenant être achevé et les entraves constatées doivent être supprimées. La nouvelle loi sur les chaînes de commerce de détail, adoptée en juillet 2003 et renfermant un certain nombre de dispositions incompatibles avec la libre circulation, devra être modifiée ou abrogée. La Slovaquie doit encore adopter une législation horizontale introduisant une clause de reconnaissance mutuelle couvrant la législation actuelle. Des modifications mineures sont requises pour transposer intégralement l'acquis relatif aux biens culturels. L'alignement sur la directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est globalement satisfaisant. Les préparatifs en vue de la mise en oeuvre intégrale de la réglementation concernant le contrôle de la sécurité des produits aux frontières extérieures sont engagés. Une coordination efficace devra être assurée entre les autorités de surveillance du marché et les services douaniers concernés.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux exigences fixées pour son adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et procédurales nécessaires à la gestion de la législation communautaire dans les secteurs couverts par la nouvelle approche, la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et les marchés publics. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis de type nouvelle approche dès son adhésion, pour autant que les derniers éléments de celui-ci soient adoptés.

La Slovaquie satisfait partiellement aux exigences relatives à la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche et au secteur non harmonisé. Pour clore ses préparatifs à l'adhésion dans ces domaines, elle doit prioritairement adopter l'acquis dans les secteurs encore non alignés. En plus d'achever l'alignement de sa législation dans le domaine des denrées alimentaires, elle doit poursuivre ses efforts pour renforcer ses capacités administratives dans le domaine de la sécurité des aliments. Des efforts supplémentaires devraient également être consacrés à la notification provisoire de «nouvelles» substances chimiques avant l'adhésion, afin de permettre la poursuite de leur commercialisation. La Slovaquie doit accorder une attention particulière à l'achèvement de l'analyse de sa législation nationale à la lumière du principe de la libre circulation, ainsi qu'à la mise en oeuvre et au respect du principe de la reconnaissance mutuelle.

Chapitre 2: libre circulation des personnes

L'acquis dans ce domaine prévoit le traitement non-discriminatoire des travailleurs légalement employés dans un pays autre que leur pays d'origine, ce qui inclut la possibilité de cumuler ou de transférer des droits en matière de sécurité sociale; à cet égard, la coopération administrative entre les États membres est nécessaire. Afin de faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis en matière de libre circulation des personnes contient aussi des règles spécifiques relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes; pour certaines professions, un programme de formation harmonisé doit avoir été suivi pour être en mesure de se prévaloir d'un titre professionnel. Par ailleurs, ce chapitre couvre également les droits de séjour et de vote des citoyens de l'Union européenne dans tout État membre.

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la législation slovaque n'est pas encore pleinement alignée sur l'acquis. La législation visant à transposer les règles sectorielles applicables aux médecins, aux dentistes, aux infirmiers responsables des soins généraux, aux sages-femmes, aux pharmaciens et aux agents commerciaux a été adoptée et doit désormais être appliquée. La législation applicable aux vétérinaires, aux architectes et aux juristes doit être adoptée et mise en oeuvre de toute urgence. En ce qui concerne le système général de reconnaissance, l'alignement est largement réalisé; seuls quelques points de détail restent à régler. Bien que les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine soient en place, elles doivent encore être renforcées. Les compétences des organes administratifs concernés devront notamment être ajustées après l'adoption de la législation correspondante, et il conviendra de veiller à ce que le personnel concerné reçoive une formation suffisante pour garantir l'application correcte des procédures de reconnaissance.

Dans le domaine des droits des citoyens, l'alignement législatif est largement achevé, excepté en ce qui concerne la participation aux élections au Parlement européen et l'égalité de traitement en matière d'accès à l'éducation. Les principales structures administratives nécessaires pour assurer la mise en oeuvre sont en place.

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, un régime transitoire a été convenu avec la Slovaquie. Au cours des deux premières années qui suivront l'adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des accords bilatéraux, visant à réguler l'accès des travailleurs slovaques à leur marché du travail. Ces dispositions pourront continuer à s'appliquer pendant sept ans au maximum. La Slovaquie a adopté une législation visant à transposer intégralement l'acquis dans ce domaine.

En ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, aucune transposition en droit national n'est nécessaire pour assurer l'alignement sur l'acquis. Un certain nombre d'accords bilatéraux reposant sur les mêmes principes que les règles communautaires en vigueur dans ce domaine ont été conclus avec les États membres actuels. Toutefois, les structures administratives nécessaires doivent encore être renforcées.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements pris et aux exigences requises dans les domaines des droits des citoyens, de la libre circulation des travailleurs et de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Certains ajustements législatifs sont requis dans les meilleurs délais afin de permettre aux citoyens de l'Union européenne de participer aux élections au Parlement européen de juin 2004. L'égalité de traitement en matière d'accès à l'éducation doit être assurée. Les efforts actuellement déployés pour assurer la mise en place de capacités administratives adéquates dans ces domaines doivent être poursuivis.

Les exigences relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ne sont que partiellement respectées. Pour achever ses préparatifs à l'adhésion dans ce domaine, la Slovaquie doit sans tarder adopter et mettre en oeuvre les derniers éléments de législation encore attendus, qui portent sur certaines directives sectorielles, en particulier celle concernant les juristes. La Slovaquie doit également renforcer ses capacités administratives de mise en oeuvre de l'acquis relatif à tous les aspects de la reconnaissance mutuelle des qualifications.

Chapitre 3: libre prestation de services

Dans ce domaine, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave pas le droit de s'établir où que ce soit dans l'Union européenne et d'y exercer la libre prestation de services. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées à respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banque, assurance, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières), mais aussi certaines professions (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux). Il existe également des règles harmonisées à respecter en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et certains services de la société de l'information.

Dans le domaine du droit d'établissement et de libre prestation de services non financiers, la Slovaquie doit lever les dernières restrictions juridiques et administratives qui persistent, en particulier celles discriminatoires à l'encontre des ressortissants étrangers. Il lui reste également à recenser d'éventuelles autres restrictions à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. Cet examen doit désormais être achevé. La nouvelle loi slovaque sur les chaînes de commerce de détail, adoptée en juillet 2003 et contenant un certain nombre de dispositions incompatibles avec les dispositions communautaires relatives à la libre prestation de services, devra être modifiée ou abrogée. Certaines modifications sont également nécessaires pour aligner le régime des licences d'entreprises sur l'acquis. La législation slovaque régissant les activités économiques devrait clairement établir une distinction entre les opérateurs économiques qui fournissent temporairement des services en Slovaquie et ceux qui y ont un établissement stable, afin de garantir la libre prestation de services transfrontaliers. Actuellement, cette distinction n'est opérée, ni dans le code du commerce, ni dans la loi sur les professions indépendantes.

Dans le domaine des services financiers, la législation slovaque est globalement conforme à l'acquis relatif au secteur bancaire. Des mesures restent toutefois à prendre pour transposer intégralement la directive sur les établissement de monnaie électronique et tenir compte de la nécessité que les succursales étrangères des banques slovaques soient couvertes par le système de garantie des dépôts.

La Banque nationale de Slovaquie est globalement en mesure d'assumer les tâches qui lui incombent conformément à l'acquis en tant qu'autorité de surveillance du secteur bancaire. Toutefois, il conviendrait d'augmenter le nombre des inspections sur place auxquelles elle procède, d'améliorer la formation en matière de contrôle prudentiel et de renforcer les effectifs affectés à cette tâche, d'intégrer les concepts de risque de taux d'intérêt et de risque opérationnel dans la procédure de contrôle et de renforcer la coordination avec l'Office des marchés financiers qui a été mis en place.

Dans le secteur de l'assurance, la législation slovaque n'est pas encore complètement alignée. Elle devra être modifiée pour remédier aux lacunes encore existantes en ce qui concerne les directives vie et non-vie et la directive sur les comptes annuels des entreprises d'assurance. Les modifications récemment apportées à la réglementation sur l'assurance des véhicules à moteur visent à l'aligner pleinement sur l'acquis dans ce domaine. L'autorité de contrôle, l'Office des marchés financiers, devrait voir ses capacités administratives renforcées, notamment par le recrutement de personnel supplémentaire et par la poursuite des actions de formation.

Dans le domaine des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, la législation slovaque est globalement alignée sur l'acquis, bien que des modifications législatives et la transposition de l'acquis récemment adopté soient encore nécessaires. La directive concernant les contrats de garantie financière doit encore être transposée. La Slovaquie bénéficie d'une période transitoire avant la mise en oeuvre pleine et entière des règles d'indemnisation des investisseurs communautaires. Une législation doit être mise en place pour transposer le calendrier d'élimination progressive du régime actuel, qui s'étendra jusqu'à la fin de 2006. Les capacités administratives de l'Office des marchés financiers devraient par ailleurs être renforcées.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces informations, la transposition de l'acquis dans la législation slovaque souffre d'un certain nombre de lacunes qui doivent encore être comblées. De même, la viabilité des ressources humaines et financières allouées à l'Office de protection des données doit être assurée.

Dans le domaine des services liés à la société de l'information, la directive en matière de services à accès conditionnel et la directive sur le commerce électronique doivent être transposées et mises en oeuvre avant l'adhésion. Les structures administratives nécessaires sont en place, mais il conviendra de continuer à les développer afin de garantir la mise en oeuvre correcte de ces directives.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux exigences fixées et elle devrait être en mesure, à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines des services bancaires, des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières. Elle devrait achever ses préparatifs dans ces secteurs.

Elle satisfait à la majorité des exigences fixées pour l'adhésion dans les secteurs de l'assurance, des services de la société de l'information et de la protection des données personnelles. Pour clore les préparatifs liés à l'adhésion, un certain nombre de directives importantes doivent encore être transposées intégralement dans ces domaines. Ces travaux doivent désormais être accélérés. La Slovaquie doit également intensifier ses efforts pour éliminer toutes les restrictions administratives et légales encore appliquées au droit d'établissement et à la libre prestation de services non financiers.

Chapitre 4: libre circulation des capitaux

Dans ce domaine, les États membres sont tenus d'éliminer toutes les restrictions nationales appliquées à la circulation des capitaux entre eux, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près), et d'adopter les règles communautaires garantissant le bon fonctionnement des systèmes de virement transfrontalier et de transfert de capitaux, quelle que soit la forme de ces derniers. L'acquis relevant de ce chapitre comprend également des règles harmonisées en matière de systèmes de paiement et de lutte contre le blanchiment d'argent, qui exigent des structures adéquates.

Dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements, la législation slovaque est globalement alignée sur l'acquis; les dernières transpositions s'effectuent conformément au calendrier prévu, en particulier en ce qui concerne la levée des restrictions appliquées aux investisseurs institutionnels. Les institutions et procédures de surveillance font par ailleurs l'objet d'un renforcement.

Conformément aux dispositions transitoires qui lui ont été accordées, la Slovaquie éliminera les restrictions appliquées à l'acquisition de terres agricoles et de forêts par des ressortissants et des entreprises de l'Union européenne au plus tard en 2011.

Dans le domaine des systèmes de paiement, la Slovaquie a achevé son alignement législatif. S'agissant des structures de mise en oeuvre, il est prévu que le système de règlement brut en temps réel commence à fonctionner début 2004. Un organisme permanent chargé du règlement extrajudiciaire des litiges entre les banques et les clients a été institué.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, les directives concernées ont été transposées en droit national. La Slovaquie achève actuellement la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, notamment la suppression progressive des comptes anonymes. En ce qui concerne les structures administratives, l'unité chargée des enquêtes financières doit encore être renforcée et la coordination entre les divers organismes participant à la lutte contre le blanchiment d'argent doit être améliorée (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux exigences résultant des négociations d'adhésion et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine de la libre circulation des capitaux dès son adhésion. Un nombre limité de problèmes spécifiques doivent encore être résolus avant l'adhésion dans ce domaine et les quelques restrictions encore appliquées aux mouvements de capitaux, non couvertes par des dispositions transitoires, devront être éliminées. Par ailleurs, les efforts de renforcement des organismes chargés de la lutte contre le blanchiment d'argent doivent être poursuivis.

Chapitre 5: droit des sociétés

Dans ce domaine, les États membres doivent adopter et appliquer les normes harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des entreprises sur le marché intérieur. Cinq domaines législatifs sont concernés: le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et la reconnaissance et l'exécution tant des décisions de justice en matière civile et commerciale que des obligations contractuelles.

En ce qui concerne le droit des sociétés, la législation slovaque est globalement conforme à l'acquis. Un certain nombre d'incohérences persistent toutefois dans la transposition des directives sur le droit des sociétés, notamment en rapport avec la seconde directive (coordination des garanties) et avec une disposition du code de procédure civile qui autorise les inscriptions provisoires dans le registre du commerce sans qu'il soit tenu compte de la valeur juridique de la décision à la base de l'inscription. La capacité administrative doit encore être renforcée, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du registre du commerce et les procédures d'enregistrement, de même qu'il convient d'améliorer encore la sécurité juridique dans ce domaine.

En ce qui concerne la comptabilité, la Slovaquie respecte ses engagements et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine à compter de son adhésion. La capacité administrative semble adéquate.

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), la Slovaquie respecte largement ses engagements en matière de droits d'auteur et de droits assimilés. Il lui reste à adopter une législation transposant la nouvelle directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information.

Ainsi qu'il a été convenu lors des négociations d'adhésion, des dispositions transitoires spécifiques seront appliquées en ce qui concerne les brevets relatifs aux produits pharmaceutiques (à savoir la non-application de l'épuisement communautaire à certaines exportations slovaques), l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, ainsi que l'extension au territoire de la Slovaquie des marques communautaires déposées ou en cours d'enregistrement.

S'agissant du respect des DPI, les structures administratives nécessaires sont en place, mais elles auraient besoin d'être renforcées. Une attention particulière doit être accordée à l'efficacité des organes administratifs et judiciaires (services douaniers, police, autorités judiciaires) concernés par le respect des DPI et la lutte contre le piratage et la contrefaçon, en particulier le piratage lié à la retransmission par câble. La coordination et la coopération entre ces organismes devraient être améliorées, et des ressources et une formation continue adéquates devraient y être consacrées.

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale sera directement applicable au moment de l'adhésion; l'adhésion de la Slovaquie à la Convention de Rome ne sera possible qu'au moment de l'adhésion. La Slovaquie devrait désigner les tribunaux ou autres autorités compétentes chargés de veiller à la mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux exigences fixées et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre, à son adhésion, l'acquis dans les domaines du droit des sociétés et de la comptabilité, de même que le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome. La transposition de l'acquis dans le domaine du droit des sociétés devra être achevée et le fonctionnement du registre du commerce, de même que les procédures d'enregistrement, devront être améliorés.

La Slovaquie satisfait à la plupart des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne les droits de protection intellectuelle et industrielle. D'autres ajustements législatifs sont nécessaires en ce qui concerne les droits d'auteur et droits voisins, de même que les règles applicables à la société de l'information. Bien que sa législation soit globalement alignée sur l'acquis, la Slovaquie doit intensifier ses efforts pour assurer un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Elle devrait par ailleurs accorder une attention particulière à l'amélioration de la coordination de l'action des organes chargés de faire respecter la loi (principalement les autorités douanières, la police et la justice) et à la formation de leur personnel, de même qu'au bon fonctionnement d'une administration judiciaire correctement formée.

Chapitre 6: politique de concurrence

L'acquis en matière de concurrence couvre à la fois les politiques relatives aux ententes et celles sur le contrôle des aides d'État. Il est constitué de règles et de procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. En règle générale, les règles de la concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union, et les États membres doivent pleinement coopérer avec la Commission pour les faire respecter.

Dans le domaine de la lutte contre les monopoles, la législation slovaque reprend les principes fondamentaux énoncés dans les règles communautaires de concurrence en ce qui concerne les accords restrictifs, l'abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Toutefois, la Slovaquie doit encore s'assurer que sa législation n'est pas incompatible avec les exemptions par catégorie dernièrement adoptées par l'Union européenne. Elle doit poursuivre ses préparatifs en vue de l'application du nouveau règlement de procédure communautaire.

La Slovaquie dispose des structures de mise en oeuvre nécessaires et son Office de lutte contre les monopoles fonctionne correctement. Elle devra redoubler d'efforts pour sensibiliser l'ensemble des acteurs du marché aux règles de la concurrence et pour faire naître une culture crédible et transparente dans ce domaine. La formation particulière dispensée aux magistrats devrait être approfondie.

Le bilan de mise en oeuvre de la législation est généralement satisfaisant. Toutefois, afin de le renforcer, la priorité doit être accordé aux cas de distorsion de concurrence les plus graves et des sanctions plus dissuasives devraient être imposées. Des lignes directrices internes récemment approuvées par l'Office de lutte contre les monopoles et prônant une politique d'application de la loi plus stricte devraient maintenant être mises en pratique.

Dans le domaine des aides d'État, la Slovaquie a adopté des règles reprenant les grands principes de l'acquis. Le peaufinage du cadre législatif devrait se poursuivre, en tenant compte des dernières évolutions de l'acquis.

Les structures de mise en oeuvre nécessaires sont en place. L'Office de surveillance des aides d'État est parvenu à conserver son indépendance, mais il doit encore améliorer ses résultats. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser l'ensemble des acteurs du marché et des organismes octroyant des subventions aux règles en matière d'aides d'État et poursuivre sur la lancée des travaux déjà réalisés dans ce domaine. La Slovaquie doit également continuer à accorder une attention particulière à la formation des autorités judiciaires.

Le bilan de la mise en oeuvre des règles applicables dans ce domaine est globalement satisfaisant, mais la Slovaquie devrait prêter davantage d'attention à l'évaluation des régimes d'aide, compte tenu de l'importance d'acquérir de l'expérience sur ce point au vu des possibilités offertes par les fonds structurels. L'office de surveillance des aides d'État devrait accorder un soin particulier au contrôle des aides d'État dans les secteurs sensibles.

La Slovaquie bénéficie de deux périodes transitoires pendant lesquelles une aide fiscale peut être octroyée, sous certaines conditions, à une entreprise du secteur sidérurgique (au plus tard jusqu'à la fin 2009) et à une entreprise du secteur automobile (au plus tard jusqu'à la fin 2008). De sérieux doutes pèsent sur le respect d'une des conditions d'octroi de l'aide à l'entreprise du secteur sidérurgique, à savoir une limitation de production. Il est impératif que la Slovaquie respecte pleinement les conditions d'octroi de l'aide liées au régime transitoire exceptionnel qui lui a été accordé.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la lutte contre les monopoles et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Elle devrait achever le peaufinage du cadre législatif et renforcer encore l'application de la loi dans ce domaine.

La Slovaquie respecte la plupart des engagements et des exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des aides d'État. Pour clore ses préparatifs à l'adhésion, elle devrait accorder une attention particulière à la sensibilisation de l'ensemble des acteurs du marché et des organismes qui octroient les subventions aux règles qui régissent les aides d'État, à la formation des autorités judiciaires et à l'amélioration de son bilan de mise en oeuvre de la législation.

De sérieux doutes pèsent sur le respect des conditions spécifiées dans le traité d'adhésion pour les dispositions transitoires exceptionnelles accordées dans le secteur sidérurgique. La Slovaquie doit s'efforcer de toute urgence de s'assurer que ces conditions sont intégralement respectées. Si rien n'est immédiatement entrepris pour remédier à cette situation, la Slovaquie ne satisfera pas aux exigences fixées pour l'adhésion dans ce domaine d'ici à l'adhésion.

Chapitre 7: agriculture

Le chapitre relatif à l'agriculture couvre un grand nombre de règles contraignantes, dont bon nombre sont directement applicables. L'application correcte de ces règles et la surveillance de leur respect effectif par une administration publique efficace sont primordiales pour le bon fonctionnement de la politique agricole commune, qui passe également par la mise en place de systèmes de gestion tels qu'un organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle, évoqués ci-après dans la partie consacrée aux questions horizontales, ainsi que par la capacité à mener des actions en matière de développement rural. Les pays adhérents doivent être prêts à être intégrés dans les organisations communes de marchés pour une série de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, ce chapitre couvre des règles précises applicables dans le domaine vétérinaire, qui sont essentielles pour préserver la santé des animaux et la sécurité alimentaire sur le marché intérieur, ainsi que des dispositions détaillées applicables dans le domaine phytosanitaire, qui régissent notamment la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

Le cadre juridique nécessaire à l'établissement de l'organisme payeur agricole et les procédures qui y sont associées doivent encore être adoptés. En dépit de la création d'une section provisoire de cet organisme au sein du ministère de l'agriculture en avril 2003, sa mise en place doit de toute urgence être accélérée. Il reste encore beaucoup à faire (conclure des accords avec les organismes délégués, établir des procédures écrites et élaborer le système informatique) pour que la Slovaquie puisse disposer d'un organisme payeur opérationnel d'ici à l'adhésion.

La mise en place d'un système intégré de gestion et de contrôle (SICG) qui soit fonctionnel est encore sérieusement retardée, pour des raisons tant techniques qu'organisationnelles. La plupart des préparatifs n'en sont qu'au stade de prévision, sauf en ce qui concerne la mise en place du système d'identification des parcelles. Compte tenu du travail qui reste à accomplir et du délai, il apparaît désormais plus que douteux que la Slovaquie puisse disposer d'un système opérationnel à la date de son adhésion.

En ce qui concerne les mécanismes commerciaux, le droit juridique doit être adopté et l'autorité chargée des restitutions à l'exportation et de la délivrance des licences d'exportation, à savoir l'organisme payeur, doit être mise en place. Les tâches de contrôle associées relèveront de la compétence des services douaniers. Les structures et procédures administratives doivent encore être établies dans la plupart des secteurs.

S'agissant de la politique de qualité, les structures administratives doivent être entièrement créées. Dans le domaine de l'agriculture biologique, l'essentiel des structures administratives sont en place, mais elles doivent être renforcées.

La Slovaquie devrait avoir mis en oeuvre le réseau d'information comptable agricole (RICA) d'ici à son adhésion.

Les mesures d'aide d'État relatives au domaine agricole doivent encore être mises en conformité avec l'acquis d'ici à l'adhésion.

En ce qui concerne les paiements directs aux exploitants agricoles, le gouvernement slovaque a décidé d'appliquer le régime de paiement unique à la surface au cours des premières années qui suivront l'adhésion.

Organisations communes de marchés

L'autorité d'intervention, également chargée de l'inspection et de la délivrance des autorisations de paiement en ce qui concerne les cultures arables sera l'organisme payeur agricole, qui reste encore à mettre en place. L'organisme d'intervention agricole devrait en devenir l'organe de mise en oeuvre. L'établissement des structures nécessaires, notamment des centres d'intervention et des locaux de stockage, doit être accéléré. D'autres progrès sont nécessaires dans le domaine de l'acquis relatif aux plantes textiles, aux fourrages séchés et à la fécule de pomme de terre.

L'organisme d'intervention agricole est chargé de gérer la plupart des éléments de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du sucre. Bien que la plupart des dispositions juridiques nécessaires aient été adoptées, la mise en oeuvre concrète des différents mécanismes de l'OCM sucre devrait être accélérée. La Slovaquie doit redoubler d'efforts pour établir les structures et procédures administratives nécessaires à la pleine mise en oeuvre de cette OCM.

Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes et aux organisations de producteurs ont été adoptées. Toutefois, des règles précises sont encore attendues en ce qui concerne les programmes opérationnels et le contrôle des fonds opérationnels. Les structures administratives sont en place, mais les relations entre les différents organismes d'inspection doivent être clarifiées; les producteurs devraient encore être encouragés à se regrouper en organisations et des mécanismes de communication des prix d'entrée devraient être établis. Un soin adéquat doit être porté à l'application des normes de commercialisation sur le marché national.

Dans le secteur du vin et des alcools, la plupart des dispositions d'application concernant l'organisation commune du marché viti-vinicole ont été adoptées. Les règles d'étiquetage des eaux-de-vie doivent encore être mises en conformité avec l'acquis. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le registre des vignobles, qui doit encore être complété pour couvrir l'ensemble du territoire. Le registre des droits de replantation acquis avant l'adhésion doit être établi. Les structures administratives nécessaires sont partiellement en place.

La Slovaquie a instauré un système de quotas laitiers. Des adaptations juridiques et administratives supplémentaires sont toutefois nécessaires pour assurer la conformité totale avec l'acquis dans ce domaine, en particulier en matière de contrôle. D'autres éléments de l'organisation commune de marché, tels que les interventions et les échanges avec les pays tiers, doivent encore être mis en place.

Des mesures législatives ont été prises en ce qui concerne le classement des carcasses de bovins, d'ovins et de porc, ainsi que l'étiquetage de la viande de boeuf. Les éléments législatifs nécessaires au système de communication des prix doivent encore être adoptés. Le règlement relatif au classement des carcasses de bovins a été adopté, mais sa mise en oeuvre ne fait que débuter et il importe d'instaurer sans tarder un système de contrôle du classement et de constatation des prix de marché. Par ailleurs, la formation doit être améliorée et porter sur des aspects plus concrets; elle doit aussi être sanctionnée par un examen comportant une épreuve pratique.

Dans le secteur des oeufs et des volailles, des mesures législatives relatives aux normes de commercialisation, à la communication des prix et à la collecte des statistiques de production doivent être adoptées.

Développement rural

La loi sur l'agriculture, qui viendra compléter l'organisation administrative pour le développement rural en Slovaquie, reste encore à adopter. La capacité d'absorption des crédits SAPARD a augmenté, ce qui est un signe encourageant montrant que la capacité administrative pour utiliser ces fonds a progressé. Toutefois, l'absorption effective des fonds est lente. Les autorités slovaques doivent examiner les raisons de cette situation et prendre les mesures qui s'imposent. La Slovaquie a transmis à la Commission un projet formel de programme de développement rural à financer par le FEOGA-Garantie.

Questions vétérinaires et phytosanitaires

La transposition législative en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux progresse, mais elle doit encore être achevée et adaptée. La surveillance des EST est pratiquement conforme à l'acquis, bien que certaines lacunes doivent être comblées (notamment en ce qui concerne la capacité des laboratoires). L'interdiction totale frappant l'alimentation animale n'a pas encore été mise en oeuvre. Les contrôles officiels dans les domaines du retrait et de l'élimination des matériels à risque spécifiés doivent être renforcés.

La mise en place du système de contrôle vétérinaire sur le marché intérieur n'est pas encore totalement achevée. La Slovaquie n'a pas encore rejoint ANIMO, le réseau informatisé reliant les autorités vétérinaires. L'acquis en matière d'identification et d'enregistrement des animaux a été transposé. Une base de données centrale pour les bovins est opérationnelle, mais elle devra être mise à niveau pour satisfaire aux exigences communautaires. Selon les informations fournies par la Slovaquie, l'identification des bovins est achevée à 95 %, bien qu'un nombre important de petites exploitations n'aient pas encore été enregistrées. Ces efforts doivent être intensifiés, en particulier pour les espèces autres que les bovins. La législation relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires doit encore être finalisée. Il conviendra également de transposer la législation relative aux contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers et aux modalités d'importation. La Slovaquie devra redoubler d'efforts pour mettre les postes d'inspection frontaliers en conformité avec les exigences communautaires.

En ce qui concerne les mesures de lutte contre les maladies animales, des plans d'intervention nationaux ont été élaborés pour la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire. La Slovaquie a rejoint le système de notification des maladies des animaux (ADNS). La transposition de la législation sur le commerce d'animaux vivants et de produits animaux doit encore être achevée.

La transposition de la législation sur la protection de la santé publique a été largement finalisée, mais des adaptations sont encore attendues. La Slovaquie doit s'atteler d'urgence à la modernisation des établissements, en particulier dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson. Des dispositions transitoires ont été accordées à un établissement de transformation de la viande et à un établissement de transformation du poisson pour une durée de trois ans à compter de l'adhésion. Les produits de ces établissements seront réservés au marché national, conformément à l'engagement pris par la Slovaquie que tous les établissements qui poursuivront leurs activités après l'adhésion respecteront l'acquis. Toutefois, il est fort probable qu'un nombre élevé d'établissements agroalimentaires ne satisferont pas aux exigences communautaires applicables au moment de l'adhésion.

L'acquis relatif aux mesures communes (notamment aux zoonoses) a été transposé. Il convient de veiller à améliorer la mise en oeuvre des systèmes de contrôles en ce qui concerne les résidus et les médicaments vétérinaires.

L'acquis dans le domaine du bien-être animal a été globalement transposé. Les structures administratives sont en place au niveau central, régional et local pour la surveillance et le suivi du respect de la législation applicable dans ce domaine.

Dans le domaine de la zootechnie, la transposition législative doit encore être achevée.

L'acquis relatif à l'alimentation animale reste à transposer. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la capacité des organismes d'inspection et de contrôle et pour rendre les contrôles officiels conformes aux exigences communautaires.

Dans le domaine de la législation phytosanitaire, la transposition de l'acquis sur les organismes nuisibles est bien engagée, mais des adaptations seront nécessaires pour garantir la pleine conformité avec la législation communautaire. L'enregistrement à des fins d'obtention du passeport phytosanitaire doit être achevé et mis en oeuvre. La transposition de la législation sur la commercialisation des semences et des matériels de reproduction végétative devrait être accélérée. L'essentiel de la législation relative aux produits phytosanitaires est en place, mais les contrôles au niveau des utilisateurs devraient être améliorés afin de garantir le respect de sa mise en oeuvre. La législation sur les limites maximales de résidus de pesticides et sur les méthodes d'échantillonnage relatif aux résidus de pesticides doit encore être adoptée. Les contrôles portant sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires doivent être renforcés par l'extension de l'éventail d'analyse et l'amélioration de la capacité des laboratoires.

La Slovaquie doit veiller à ce que les accords internationaux qu'elle a conclus dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire soient mis en conformité avec l'acquis communautaire d'ici à son adhésion.

En ce qui concerne la sécurité alimentaire, la transposition de la législation est encore en retard; elle doit être accélérée et achevée. Des adaptations sont nécessaires pour garantir l'alignement intégral sur le cadre de sécurité alimentaire européen. S'agissant des structures administratives, la législation sur le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux reste à mettre en place (le point de contact a été désigné mais il n'est pas encore pleinement opérationnel) et la coordination au sein du ministère de l'agriculture sur les questions ayant trait à la sécurité alimentaire devrait être améliorée. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également abordés dans le chapitre 1 - Libre circulation des marchandises.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la politique de qualité, l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole et les aides d'État (questions horizontales), les organisations communes de marchés dans les secteurs des cultures arables, des fruits et légumes, du lait, de la viande ovine et de porc, des oeufs et des volailles, ainsi que le développement rural. Dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, les exigences liées aux mesures de lutte contre les maladies animales, au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, au bien-être des animaux, à la zootechnie et à l'alimentation animale sont respectées pour l'essentiel. Pour autant qu'elle poursuive sur le même rythme les efforts déployés dans ces domaines, la Slovaquie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis d'ici à son adhésion.

La Slovaquie respecte partiellement les engagements pris et les exigences fixées pour son adhésion en ce qui concerne les mécanismes commerciaux, les organisations communes de marchés dans les secteurs du sucre, du vin et de la viande bovine, et, dans le domaine vétérinaire, en ce qui concerne le système de contrôle vétérinaire sur le marché intérieur (contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers et identification des animaux), les EST et les sous-produits animaux (interdiction frappant l'alimentation animale), les mesures communes (contrôles des résidus) et les questions phytosanitaires (uniquement dans le domaine des contrôles relatifs aux limites maximales de résidus de pesticides). Sans une intensification des efforts déployés dans ces domaines, la Slovaquie court le risque de ne pas disposer de systèmes opérationnels à la date de l'adhésion.

Les préparatifs de la Slovaquie en vue de la mise en place de l'organisme payeur et de la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SICG) inspirent de très vives inquiétudes, de même que la protection de la santé publique, notamment la modernisation des établissements agroalimentaires. Des efforts considérables sont requis de toute urgence dans ces domaines. Si rien n'est immédiatement entrepris pour remédier à cette situation, la Slovaquie ne sera pas en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à la date de son adhésion.

Chapitre 8: pêche

L'acquis dans le domaine de la pêche est constitué de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Toutefois, il requiert l'introduction de mesures destinées à préparer l'administration et les opérateurs à l'application de la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, des inspections et des contrôles, des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, les accords ou conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales doivent être adaptés.

En ce qui concerne la gestion des ressources et de la flotte, les inspections et les contrôles, la Slovaquie a adopté la législation nécessaire. L'office statistique national est chargé de la collecte des données relatives à la pêche. Les capacités administratives dans ce secteur devraient encore être renforcées.

Dans le domaine des actions structurelles, le secteur de la pêche bénéficiera du programme opérationnel sectoriel en faveur de l'agriculture et du développement rural. Cependant, l'organisme payeur doit encore être instauré.

En ce qui concerne la politique de marché, la mise en place des structures administratives relatives aux organisations de producteurs doit être achevée. L'Administration nationale des denrées alimentaires et des soins vétérinaires est l'autorité chargée de la surveillance de la mise sur le marché des poissons et produits de la pêche, ainsi que du contrôle des poissons importés. Globalement, les capacités administratives allouées au contrôle de la mise en oeuvre des normes communes de commercialisation, à la collecte et à la diffusion des données relatives au régime des prix de référence devraient être renforcées.

En ce qui concerne les aides d'État dans le secteur de la pêche, la Slovaquie doit aligner ses régimes d'aide nationaux sur l'acquis.

La Slovaquie n'a conclu aucun accord de pêche international.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la pêche et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Dans le domaine des actions structurelles, il lui reste toutefois à compléter le cadre juridique permettant la mise en place de l'organisme payeur. Par ailleurs, les capacités administratives doivent globalement être renforcées; plus spécifiquement, celles relatives aux organisations de producteurs doivent être mises en place.

Chapitre 9: transports

La législation communautaire dans le domaine des transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la promotion de services de transport efficaces et respectueux tant de l'environnement que des utilisateurs. L'acquis en la matière couvre les secteurs du transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial. Les États membres sont invités à adopter et à mettre en oeuvre une législation instaurant des normes techniques et de sécurité, ainsi que des normes sociales. Afin de développer encore le marché unique européen du transport, la législation communautaire contient aussi des règles régissant la libéralisation du marché. Un aspect important de la politique maritime communautaire est l'établissement de normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union.

L'extension des réseaux transeuropéens de transport a été définie. La capacité administrative nécessaire, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, doit être renforcée dans les secteurs de la route et du rail en prévision des investissements importants qui devront être consentis dans les infrastructures.

S'agissant du transport par voie terrestre, la Slovaquie doit achever l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif au transport routier. La législation cadre est en place et elle est conforme à l'acquis. La législation dérivée doit encore être adoptée conformément au calendrier prévu pour parfaire l'alignement sur l'acquis. L'alignement sur les acquis fiscaux et sociaux est achevé, bien que, dans certains cas, des modifications soient nécessaires pour rendre ce dernier parfaitement conforme à l'acquis. Dans le domaine technique, les dispositions d'application doivent encore être adoptées, notamment en ce qui concerne les limiteurs de vitesse, le contrôle technique routier des véhicules utilitaires, les tachygraphes numériques et les équipements sous pression transportables. La Slovaquie a accepté certaines dispositions transitoires proposées par l'UE concernant l'ouverture progressive réciproque de l'accès au marché du cabotage dans le secteur des transports routiers (pour une durée maximale de cinq ans). D'autres efforts sont nécessaires en termes d'application de la législation, en particulier en ce qui concerne l'acquis sur le plan social et dans le domaine technique. La capacité administrative est en place, mais elle devrait encore être renforcée, en particulier en augmentant les effectifs et en formant du personnel spécialisé aux fonctions clefs de surveillance et de contrôle. En ce qui concerne en particulier les contrôles routiers et le contrôle des sociétés en particulier, le système doit être réorganisé afin d'augmenter le nombre, la qualité et l'efficacité des contrôles. La formation doit être intensifiée et les équipements doivent être améliorés en conséquence. La coordination entre les autorités concernées chargées de faire respecter la législation doit être considérablement renforcée.

La transposition de l'acquis relatif au transport ferroviaire se déroule conformément au calendrier prévu. Le processus doit encore être achevé, en particulier en ce qui concerne les directives relatives à l'interopérabilité. Dans le cadre de la réorganisation en cours, les capacités de l'administration ferroviaire doivent faire l'objet d'un renforcement supplémentaire. L'autorité de réglementation des chemins de fer reste à mettre en place.

Dans le secteur des transports par voies navigables, l'alignement législatif n'est pas encore achevé, notamment en ce qui concerne les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité, les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et les modalités d'affrètement et de formation des prix. La capacité administrative est satisfaisante.

Dans le domaine du transport aérien, la législation cadre est en place mais elle n'est pas totalement conforme à l'acquis, en particulier en ce qui concerne l'octroi de licences, la sécurité et les services d'assistance en escale. La législation dérivée est encore en cours d'adoption en vue de compléter l'alignement sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de l'aviation (JAR). La Slovaquie doit encore devenir membre à part entière de la JAA, ce qui passe par la mise en oeuvre d'un plan d'action; elle devrait déployer des efforts particuliers pour devenir membre avant son adhésion à l'Union européenne, ainsi que l'exige l'acquis et sans tenir compte de l'établissement de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Dans le domaine du transport maritime, la législation cadre est en place et elle est conforme à l'acquis. Toutefois, l'adoption des dispositions d'application doit être achevée, en particulier en ce qui concerne l'acquis adopté dans le cadre des paquets Erika et applicable à la Slovaquie. La capacité administrative est satisfaisante.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, le transport ferroviaire, les transports par voies navigables, le transport aérien et le transport maritime et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines dès son adhésion. La Slovaquie doit achever l'alignement de sa législation dans les domaines du transport ferroviaire, fluvial, aérien et maritime, ainsi que des transports par voies navigables. Elle doit renforcer sa capacité administrative dans le secteur ferroviaire et se préparer aux investissements importants qui seront nécessaires en matière d'infrastructures. Par ailleurs, elle doit mettre en place l'autorité de réglementation des chemins de fer.

La Slovaquie respecte la plupart des engagements pris et des exigences fixées pour l'adhésion dans le domaine du transport routier. Pour clore ses préparatifs à l'adhésion, elle devrait redoubler d'efforts pour veiller à l'application de la législation, en particulier en ce qui concerne l'acquis sur le plan social et dans le domaine technique. Les capacités administratives doivent encore être renforcées, en particulier dans le domaine du contrôle routier et des contrôles de sociétés, ainsi que du contrôle technique routier des véhicules utilitaires lourds.

Chapitre 10: fiscalité

L'acquis dans le domaine de la fiscalité couvre essentiellement la fiscalité indirecte, à savoir la TVA (taxe à la valeur ajoutée) et les droits d'accises. Il énonce les définitions et principes de la TVA. Les accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boisson alcooliques sont réglementées au niveau communautaire en ce qui concerne la structure du droit, le niveau des taux minima et la détention et la circulation de marchandises soumises à accises. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité appliquée aux entreprises et il vise principalement à éliminer les obstacles aux activités transfrontalières des entreprises. Enfin, la législation communautaire relative à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle fournit des instruments pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales intracommunautaires, qu'il s'agisse de fiscalité directe ou indirecte.

Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Slovaquie doit achever la transposition de l'acquis relatif à la TVA, notamment en élargissant la définition d'assujetti actuellement applicable, en introduisant des régimes particuliers pour les exploitants agricoles, l'or d'investissement et les biens d'occasion et en éliminant les divergences restantes en ce qui concerne les transactions imposables, l'assiette d'imposition et le montant imposable. Une attention particulière doit être portée à la transposition du régime intracommunautaire. Par ailleurs, la Slovaquie devrait aligner sa législation en ce qui concerne le champ d'application des exonérations, sauf dans les domaines dans lesquels elle bénéficie d'une période de transition (voir ci-après).

La Slovaquie s'est vue accorder des périodes transitoires au cours desquelles elle pourra continuer à appliquer un taux de TVA réduit sur les travaux de construction dans le secteur résidentiel qui ne relèvent pas d'une action de politique sociale (à l'exclusion des matériaux de construction) (jusqu'au 31 décembre 2007), sur la fourniture de combustible de chauffage et de production d'eau chaude pour les ménages privés et les petits opérateurs non immatriculés à la TVA (jusqu'au 31 décembre 2008) et sur la fourniture de gaz naturel et d'électricité (jusqu'à un an après l'adhésion). Des dérogations lui ont également été octroyées, à savoir l'application d'une exonération de TVA au transport international de passagers et l'application aux petites et moyennes entreprises d'un seuil d'exonération et d'immatriculation fixé à 35 000 euros.

S'agissant de la capacité administrative, des efforts supplémentaires considérables devraient être déployés pour moderniser et rendre plus efficace la direction chargée de la fiscalité, qui est globalement peu performante et dont les effectifs sont insuffisants. La priorité devrait être accordée à la réduction du volume excessif des remboursements de TVA, à l'amélioration du recouvrement, des procédures de contrôle et des fonctions d'audit, ainsi qu'à l'élaboration d'un système d'analyse de risque efficace. La politique du personnel et la formation devraient être améliorées.

En ce qui concerne les droits d'accises, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour achever l'alignement sur l'acquis. La Slovaquie doit en particulier introduire le régime de suspension applicable aux mouvements intérieurs de produits du tabac et de boissons alcooliques et achever l'alignement dans le domaine des huiles minérales. En outre, le régime de suspension doit être étendu aux mouvements intracommunautaires pour toutes les marchandises soumises à des droits d'accises harmonisés au niveau communautaire. Par ailleurs, la Slovaquie doit poursuivre l'alignement de sa législation en ce qui concerne certaines exonérations et définitions applicables aux cigarettes (notamment l'introduction d'une structure unique et mixte droit spécifique/droit ad valorem pour les accises) aux produits du tabac, et aux boissons alcoolisées. L'augmentation progressive des accises frappant les cigarettes est en cours et suit le calendrier prévu; le niveau de taux minimum communautaire devrait être atteint le 31 décembre 2008, date de la fin de période transitoire convenue lors des négociations. La Slovaquie s'est également vue accorder une dérogation lui permettant de continuer à appliquer son régime d'accises sur la distillation d'eau-de-vie par les petits producteurs de fruits, pour autant que la quantité ne dépasse pas 50 litres par an et par ménage et que le taux d'accises ne soit pas inférieur à 50 % du taux national normal appliqué aux alcools. À cet égard, elle doit aligner sa législation sur les conditions de la dérogation d'ici à l'adhésion.

La Slovaquie doit accélérer la restructuration en cours de ses structures administratives afin d'être en mesure d'appliquer et de mettre effectivement en oeuvre l'acquis dans le domaine des accises. Elle doit concentrer son attention sur le transfert des compétences liées aux produits du tabac et aux boissons alcooliques entre la direction chargée de la fiscalité et les autorités douanières, qui seront responsables du respect de l'acquis dans ce domaine à compter de l'adhésion. Les fonctions d'audit devraient également être renforcées dans le domaine des accises.

Dans le domaine de la fiscalité directe, la Slovaquie doit achever la transposition des directives sur les fusions et sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, et transposer la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et la directive relative aux intérêts et redevances. Afin de respecter le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, la Slovaquie devrait modifier sa législation octroyant aux investisseurs étrangers des abattements de 100 % sur l'impôt sur le revenu des sociétés en supprimant l'obligation de participation étrangère. La capacité de l'administration fiscale est suffisante, mais il conviendrait de poursuivre les efforts pour améliorer le recouvrement et les procédures d'audit.

S'agissant de la coopération administrative et l'assistance mutuelle, la Slovaquie prend actuellement les mesures nécessaires, tant sur le plan législatif qu'au niveau des structures organisationnelles (notamment en ce qui concerne les systèmes informatiques), pour transposer l'acquis et le mettre en oeuvre d'ici à l'adhésion. Le bureau de liaison central a été mis en place; en revanche, le bureau de liaison accises doit encore l'être. Les préparatifs relatifs aux base de données VIES (système d'échange d'informations sur la TVA) et SEED (système d'échange de données relatives aux accises) sont engagés et ils se déroulent conformément au calendrier prévu. Il conviendrait de veiller tout particulièrement à la mise en place de SEED pour les produits du tabac et les boissons alcooliques. Par ailleurs, la Slovaquie devrait prendre les mesures nécessaires pour l'installation de l'application destinée à la TVA sur les services électroniques.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans les domaines de la fiscalité directe et de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Elle doit adopter des éléments de législation pour compléter son alignement sur l'acquis. Elle devrait poursuivre ses efforts actuels sur le même rythme pour mettre en place les applications informatiques permettant les échanges de données électroniques avec la Communauté et ses États membres.

La Slovaquie respecte la plupart des exigences fixées pour l'adhésion dans les secteurs de la TVA et des droits d'accises, domaines dans lesquels elle devrait accélérer l'alignement législatif et s'attacher tout particulièrement à renforcer sensiblement son administration fiscale. S'agissant de la TVA, elle doit redoubler d'efforts, notamment en ce qui concerne les procédures d'audit, le recouvrement et le contrôle. Dans le domaine des accises, une attention accrue doit être portée à l'achèvement correct du transfert, vers l'administration douanière, des compétences liées à l'ensemble des produits encore soumis à accises.

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Le droit communautaire relatif à l'union économique et monétaire (UEM) contient un certain nombre de règles spécifiques garantissant l'indépendance des banques centrales des États membres et interdisant le financement indirect de l'État par la banque centrale ainsi que l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières. Ces règles doivent être transposées en droit national, bien que la Slovaquie n'adoptera pas encore l'euro au moment de son adhésion. La politique en matière d'UEM prévoit également la coordination des taux de change et des politiques économiques, et l'adhésion au pacte de stabilité et de croissance ainsi qu'aux statuts du système européen de banques centrales.

La Slovaquie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'union économique et monétaire et elle sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant à son adhésion.

Chapitre 12: statistiques

L'acquis dans le domaine des statistiques suppose l'adoption de certains principes fondamentaux d'impartialité, de fiabilité, de transparence, de confidentialité des informations à caractère personnel et de diffusion de statistiques officielles. Il concerne aussi la méthodologie, les nomenclatures et les modalités de collecte des données dans divers secteurs - infrastructures statistiques, macroéconomie, évolution des prix, entreprises, transports, commerce extérieur, démographie, agriculture, politiques sociale et régionale. Le système statistique d'un pays repose en premier lieu sur son institut statistique national, qui sert de point de référence en matière de méthodologie, d'établissement et de diffusion des statistiques.

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des statistiques et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Elle doit toutefois encore améliorer la qualité et la mise à jour des données dans certains domaines, tels que la comptabilité nationale, les statistiques des entreprises et les statistiques agricoles. Des efforts particuliers devraient par ailleurs être déployés pour remédier à certaines faiblesses en matière d'établissement de statistiques régionales.

Chapitre 13: affaires sociales et emploi

L'acquis dans le domaine social comprend des normes minimales dans des domaines tels que le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur le marché de l'emploi et en matière de sécurité sociale, la santé et la sécurité au travail. Des règles spécifiques à caractère contraignant ont également été élaborées en matière de santé publique (maîtrise et surveillance de la consommation de tabac, contrôle des maladies transmissibles) et, dernièrement, en ce qui concerne l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier grâce auquel l'Union appuie la mise en oeuvre de sa stratégie de l'emploi et contribue aux efforts de lutte contre l'exclusion sociale (ses dispositions d'application sont abordées dans le chapitre 21, qui traite des instruments structurels). Les pays adhérents doivent être en mesure de participer au dialogue social au niveau européen, de même qu'aux processus politiques communautaires en matière d'emploi, de lutte contre l'exclusion sociale et de protection sociale.

Dans le domaine du droit du travail, l'essentiel de la législation communautaire a été correctement transposé en droit slovaque, en particulier depuis l'adoption, en mai 2003, de nouvelles modifications au code du travail. Des efforts de transposition sont encore attendus en ce qui concerne le temps de travail des gens de mer et du personnel navigant de l'aviation civile. La transposition du nouvel acquis relatif à l'implication des travailleurs dans la société européenne est prévue après l'adhésion. Le fonds de garantie indépendant pour l'indemnisation des travailleurs est en place et fonctionne correctement.

La Slovaquie a transposé toute la législation nécessaire dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Certaines adaptations juridiques sont toutefois nécessaires pour parfaire l'alignement sur l'acquis. L'âge de la retraite pour les fonctionnaires hommes et femmes devra être uniformisé à l'adhésion, dans les cas où les prestations servies par le régime de pension sont considérées comme une rémunération au sens du traité et de la jurisprudence communautaire. Par ailleurs, quelques adaptations devront être apportées au code du travail en ce qui concerne l'accès à l'emploi, ainsi que les dispositions relatives à la protection des femmes au travail, qui induisent néanmoins à une discrimination à leur encontre. Les structures de mise en oeuvre sont en place, mais elles devront encore être renforcées afin d'être en mesure d'assurer l'application de la législation.

Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, l'essentiel de la législation a été adopté et devrait entrer en vigueur d'ici à l'adhésion. Certaines adaptations seront cependant encore nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'acquis, notamment de la directive cadre concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (services de protection et de prévention, information, formation et consultation des travailleurs) et de la directive sur les chantiers temporaires ou mobiles. Quelques éléments de législation doivent encore être transposés dans le domaine des travaux en hauteur (nouvel acquis). Le recours aux primes de risque pour compenser le travail dans des conditions dangereuses doit être supprimé. Les autorités chargées de veiller au respect de la législation sur la santé et la sécurité sont en place, mais il convient de les renforcer, tant sur le plan des effectifs que des moyens techniques. Les différentes autorités concernées devraient coopérer étroitement et la coordination de leurs activités devrait être systématiquement planifiée et mise en pratique afin de garantir une inspection du travail intégrée.

En ce qui concerne le dialogue social, le cadre administratif est en place. Le système doit cependant être progressivement amélioré. Il conviendrait notamment d'encourager le dialogue social bipartite autonome, afin d'augmenter le nombre de travailleurs et d'entreprises visés par des conventions collectives. La capacité administrative des partenaires sociaux, principalement pour participer au dialogue social au niveau européen, doit elle aussi être renforcée.

Dans le domaine de la santé publique, la transposition législative de l'acquis sur le tabac doit être achevée. En ce qui concerne la surveillance et le contrôle des maladies transmissibles, la Slovaquie doit prendre des mesures supplémentaires pour atteindre la capacité nécessaire pour satisfaire aux exigences de l'UE dans ce domaine. La décision relative aux définitions de cas doit être mise en oeuvre. Des efforts considérables doivent être déployés dans le domaine de l'épidémiologie d'intervention et les installations des laboratoires devraient être améliorées. La Slovaquie devrait poursuivre ses efforts visant à développer un système de surveillance de la santé qui permette d'obtenir des données et des indicateurs de santé comparables avec ceux de la Communauté. Une attention particulière devrait être accordée à l'amélioration de l'état de santé de la population et aux dépenses dans ce secteur.

Dans le domaine de la politique de l'emploi, des efforts sont encore nécessaires pour mettre effectivement en oeuvre les conclusions de l'évaluation conjointe des priorités en matière d'emploi, de manière plus cohérente et plus efficace. Il importe d'améliorer les taux d'emploi, notamment ceux des femmes et des travailleurs âgés, et d'essayer d'atténuer les disparités régionales. La réforme des systèmes d'éducation et de formation, notamment du système de formation tout au long de la vie, doit être accélérée. Il importe également de promouvoir des politiques de l'emploi actives et préventives et de renforcer les mesures d'incitation au travail. Des efforts importants sont nécessaires pour améliorer la coordination politique et veiller à l'affectation correcte des ressources.

S'agissant du Fonds social européen (FSE), le développement des structures administratives nécessaires à sa gestion a été retardé et doit encore faire l'objet d'une attention soutenue. Des efforts supplémentaires sont attendus pour améliorer les compétences professionnelles du personnel au niveau tant central que régional. Les organismes intermédiaires devraient davantage participer à l'élaboration de la programmation. La coopération entre les ministères de l'emploi et de l'éducation devrait être améliorée. Globalement, des préoccupations subsistent concernant principalement l'état de préparation de l'administration régionale à assurer la mise en oeuvre correcte des programmes du FSE. Il importe d'intensifier les préparatifs à la participation aux actions transnationales menées dans le cadre de l'initiative EQUAL.

La Commission et la Slovaquie mettent actuellement la dernière main au mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale, qui recense les grands défis et les orientations politiques possibles pour promouvoir la lutte contre l'exclusion sociale. Sur cette base, une stratégie intégrée et un plan d'action national consacrés à l'insertion sociale devront être élaborés. Les méthodologies d'élaboration et d'analyse des statistiques portant sur la pauvreté et l'exclusion sociale devraient être affinées sur la base des indicateurs d'insertion sociale arrêtés d'un commun accord par les États membres.

Dans le domaine de la protection sociale, des efforts soutenus sont nécessaires pour mettre en oeuvre les réformes qui ont été adoptées, notamment la réforme des soins de santé et des pensions, ce qui contribuera à améliorer encore le niveau et l'efficacité de la protection sociale.

En matière de lutte contre la discrimination, l'acquis communautaire n'est que très partiellement transposé, notamment en ce qui concerne l'orientation sexuelle, l'invalidité, et l'origine ethnique et raciale. La législation slovaque doit encore être intégralement alignée sur la législation communautaire et l'organisme chargé de promouvoir l'égalité prévu dans l'acquis doit être mis en place. Malgré les efforts continus déployés dans tous les secteurs, la situation de la minorité rom reste très difficile. La majorité des personnes appartenant à cette communauté continuent d'être exposées aux inégalités et à l'exclusion sociales et de subir une discrimination générale dans le domaine de l'éducation, sur le marché de l'emploi, dans le système pénal et en ce qui concerne l'accès aux services publics. Leurs conditions de vie, notamment le logement et les infrastructures, et leur état de santé sont pour l'essentiel nettement inférieurs à la moyenne. L'écart entre les bonnes politiques qui ont été définies et leur mise en oeuvre sur le terrain ne s'est pas sensiblement réduit. Des efforts considérables doivent être poursuivis et renforcés afin de corriger cette situation.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine du droit du travail, de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social, de la politique de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale et de la protection sociale, et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Quelques adaptations juridiques sont nécessaires dans le domaine du droit du travail, de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de la santé et de la sécurité au travail. Les structures de mise en oeuvre doivent encore être renforcées dans les domaines de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que de la santé et de la sécurité au travail. Le système de dialogue social devrait être progressivement amélioré. En ce qui concerne la politique de l'emploi, les priorités recensées dans le document d'évaluation conjointe doivent être effectivement mises en oeuvre pour préparer la Slovaquie à participer pleinement à la stratégie européenne pour l'emploi.

La Slovaquie satisfait partiellement aux exigences fixées pour son adhésion en ce qui concerne la santé publique, le Fonds social européen et la lutte contre la discrimination. Afin de parachever ses préparatifs, elle doit encore transposer la législation sur le tabac et prendre de nouvelles mesures dans le domaine de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles. En ce qui concerne le Fonds social européen, notamment l'initiative EQUAL, même si des progrès ont été réalisés ces derniers mois, de nouveaux efforts sont attendus de toute urgence pour renforcer la capacité administrative en matière de gestion, de mise en oeuvre, de suivi, d'audit et de contrôle aux niveaux national et régional. Par ailleurs, la Slovaquie devrait déployer des efforts considérables pour améliorer la situation de la minorité rom. Des efforts significatifs sont nécessaires afin que la Slovaquie soit alignée avec l'acquis en matière de lutte contre la discrimination avant l'adhésion.

Chapitre 14: énergie

La politique communautaire de l'énergie a notamment pour objectifs d'améliorer la compétitivité, de veiller à la sécurité des sources d'approvisionnement et de protéger l'environnement. L'acquis dans ce domaine comprend des règles et des politiques qui concernent en particulier la concurrence et les aides d'État (y compris dans le secteur du charbon), le marché intérieur de l'énergie (l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la promotion des énergies renouvelables, la gestion des crises et l'obligation de constituer des stocks pétroliers de sécurité, par exemple), l'énergie nucléaire et l'efficacité énergétique. Le présent chapitre couvre également des aspects importants relatifs à la sûreté des installations nucléaires.

S'agissant de la sécurité de l'approvisionnement, en notamment des stocks pétroliers, la législation slovaque est conforme à l'acquis. Les capacités administratives de l'Office slovaque des réserves matérielles de l'État sont en place et fonctionnent correctement. Globalement, malgré des retards dans certaines catégories de produits, la constitution des stocks pétroliers se déroule conformément aux dispositions transitoires accordées à la Slovaquie, à savoir que les réserves de pétrole correspondant à 90 jours de consommation requises par l'acquis devraient être constituées au plus tard fin 2008. Les efforts dans ce domaine doivent être poursuivis.

En ce qui concerne la compétitivité et le marché intérieur de l'énergie (secteurs de l'électricité et du gaz), la transposition de l'acquis s'effectue suivant le calendrier prévu. La législation cadre, composée de la loi sur l'énergie et de la loi sur la régulation des réseaux, est globalement conforme à l'acquis. La Slovaquie doit veiller à ce que les importations d'électricité ne soient pas soumises à restriction. Les dispositions d'application sont pour l'essentiel en place, mais elles doivent être complétées. L'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité est conforme aux engagements pris. Actuellement, 37 % du marché de l'électricité et environ 35 % de celui du gaz sont ouverts à la concurrence. Les distorsions constatées sur les prix de l'électricité et du gaz ont été éliminées, conformément aux engagements souscrits. L'organe de réglementation, l'Office de régulation des réseaux , dont la mission est de surveiller les marchés du gaz et de l'électricité, est en place, mais il doit encore être renforcé. La Slovaquie devrait transposer les directives sur l'électricité et le gaz récemment adoptées conformément au calendrier prévu par cet acquis.

Dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, la législation nécessaire est en place, à l'exception de l'acquis le plus récent, qui devrait être transposé conformément aux calendriers prévus dans les directives concernées. Les structures administratives dans ce domaine, essentiellement le Slovak Energy Inspectorate et l' Energy Agency, sont en place, mais elles doivent être renforcées. La politique slovaque de l'énergie pour 2000 encourage l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire et de la sûreté nucléaire, la Slovaquie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et elle sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis d'Euratom dès son adhésion. Elle a confirmé son engagement de fermer les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1, respectivement en 2006 et en 2008. L'Union européenne soutient financièrement les efforts déployés par la Slovaquie dans ce domaine. Au cours des négociations d'adhésion, la Slovaquie s'était par ailleurs engagée à fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le rapport du Conseil de juin 2001 sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. Elle a transmis des informations en juin, juillet et septembre 2001, puis en mars, avril et juin 2002. En juin et septembre 2003, elle a fourni des informations complémentaires sur les derniers progrès accomplis sur la base de l'ensemble des recommandations concernant les centrales nucléaires, ainsi qu'un rapport sur les avancées réalisées dans le domaine des déchets radioactifs. La Slovaquie devrait continuer à porter une attention particulière au renforcement de la capacité de son agence de gestion des déchets radioactifs, en cours d'établissement.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'énergie et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Elle doit continuer à constituer progressivement ses stocks pétroliers conformément au calendrier convenu lors des négociations, ainsi que poursuivre ses efforts pour respecter les engagements de fermeture de la centrale nucléaire de Bohunice et poursuivre l'ouverture de ses marchés de l'électricité et du gaz comme prévu. Par ailleurs, elle doit achever l'alignement de sa législation en adoptant des dispositions d'application en ce qui concerne le nouvel acquis sur l'efficacité énergétique. Elle doit également continuer à renforcer sa capacité administrative dans le secteur de l'énergie.

Chapitre 15: politique industrielle

La politique industrielle de la CE vise à accroître la compétitivité des entreprises et à améliorer le taux d'emploi tout en opérant sur des marchés ouverts à la concurrence internationale. Elle a pour objectif d'accélérer l'adaptation aux changements structurels en promouvant un cadre propice à l'initiative et à la création d'entreprises dans toute la Communauté. La stratégie communautaire dans de domaine consiste principalement à définir des principes fondamentaux et à élaborer des déclarations de politique industrielle à caractère horizontal et sectoriel.

Dans ses grandes lignes, la stratégie industrielle de la Slovaquie est conforme aux concepts et principes sur lesquels repose la politique industrielle communautaire, à savoir la stabilité, la prévisibilité et le respect des lois de l'économie de marché. Le cadre législatif fondamental nécessaire aux activités économiques est en place, bien que l'application de la législation concernée pose encore problème, en particulier s'agissant des procédures en matière de faillite et d'insolvabilité. Les structures administratives nécessaires sont en place.

Dans le domaine de la privatisation et de la restructuration, la Slovaquie doit continuer à veiller avec un soin particulier à la mise en oeuvre de sa politique en matière de restructurations dans le respect de l'acquis relatif à la concurrence et aux aides d'État, afin de favoriser l'émergence d'entreprises efficaces et compétitives. Les structures administratives nécessaires à cet égard sont en place.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique industrielle et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. L'application effective du cadre juridique nécessaire aux activités économiques devrait être renforcée.

Chapitre 16: petites et moyennes entreprises

La politique à l'égard des PME entend mieux définir et coordonner les actions menées en faveur de l'entreprise dans l'ensemble du marché intérieur pour y encourager la création de petites et moyennes entreprises. Ce faisant, elle vise aussi à améliorer le climat général dans lequel les PME exercent leurs activités. Cette politique repose essentiellement sur la constitution d'enceintes consultatives, sur l'élaboration de programmes communautaires, de communications et de recommandations et sur des échanges de meilleures pratiques.

La Slovaquie satisfait globalement aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Il lui faudrait s'aligner sur la nouvelle recommandation formulée par la Commission concernant la définition des PME. Elle devrait également adopter son projet de stratégie à moyen terme en faveur des PME et améliorer la coordination de ses programmes de soutien. La mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises devrait par ailleurs être poursuivie.

Chapitre 17: science et recherche

L'acquis en matière de science et de recherche, par nature, n'exige aucune transposition dans l'ordre juridique national. Il importe toutefois de créer les capacités de mise en oeuvre nécessaires pour permettre une participation pleine et entière aux activités des programmes-cadres en matière de recherche.

La Slovaquie a satisfait aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la science et la recherche et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion.

Chapitre 18: éducation et formation

L'éducation, la formation et la jeunesse relèvent principalement de la compétence des États membres. L'acquis communautaire dans ces domaines consiste en une directive visant à la scolarisation des enfants de travailleurs migrants, en programmes d'action et en recommandations. Les capacités de mise en oeuvre nécessaires doivent être mises en place afin de permettre la participation effective de la Slovaquie aux programmes communautaires relevant de ce chapitre (Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse).

La Slovaquie satisfait aux engagements pris et aux exigences fixées pour son adhésion en ce qui concerne les programmes communautaires et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Elle devra renforcer sa capacité de mise en oeuvre des programmes communautaires si elle veut pouvoir bénéficier, après son adhésion, de dotations supplémentaires destinées aux actions décentralisées.

En ce qui concerne la scolarisation des enfants de travailleurs migrants, la Slovaquie doit veiller à la mise en oeuvre effective de l'acquis.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'éducation et de la formation et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Elle devrait poursuivre ses efforts de mise en oeuvre de l'acquis relatif à la scolarisation des enfants de travailleurs migrants.

Chapitre 19: télécommunications et technologies de l'information

L'acquis dans le domaine des télécommunications, qui se compose principalement d'un cadre réglementaire datant de 1998 et d'un règlement adopté en 2000, vise à éliminer les entraves au bon fonctionnement du marché unique des services et réseaux de télécommunication et à mettre en place à des services modernes accessibles à tous. Un nouveau cadre réglementaire relatif aux communications électroniques a été adopté en 2002 et il doit être mis en oeuvre. En ce qui concerne les services postaux, l'objectif consiste à mettre en oeuvre le marché unique en ouvrant ce secteur à la concurrence de manière progressive et contrôlée, dans un cadre réglementaire garantissant un service universel (acquis de 1997 et 2002).

Dans le domaine des télécommunications, la législation-cadre slovaque est, dans une large mesure, conforme à l'acquis de 1998-2000. Si le gouvernement a reconnu la nécessité de rapprocher davantage la législation de l'acquis, notamment en matière d'interconnexion, toutes les tentatives de transposition effectuées jusqu'à présent, en particulier en ce qui concerne le dégroupage de l'accès à la boucle locale, se sont soldées par un échec. En conséquence, l'ouverture du marché prévue début 2003 s'est trouvée considérablement entravée. Les tarifs d'interconnexion, que l'acquis oblige à publier, sont encore confidentiels et les nouveaux opérateurs ne peuvent pas se lancer sur le marché slovaque sur une base commerciale équitable. Le rééquilibrage des tarifs et la mise en place d'un service universel accessible à un prix abordable doivent également être assurés. À ce jour, ni la sélection, ni la présélection du transporteur n'ont été mises en oeuvre, même si la loi oblige les opérateurs à fournir au moins une de ces possibilités aux utilisateurs; par ailleurs, les plans de mise en oeuvre de la portabilité du numéro doivent être mis en conformité avec l'acquis. L'acquis de 2002 doit encore être adopté. Bien que les structures administratives nécessaires soient en place, leurs ressources sont trop limitées. La séparation complète des fonctions réglementaires et opérationnelles n'est pas encore pleinement achevée, l'autorité nationale de régulation ne disposant pas encore d'un budget propre.

Dans le domaine des services postaux, l'alignement législatif reste à terminer, en particulier en ce qui concerne la seconde directive postale. La mise en oeuvre n'a que partiellement débuté. Les structures administratives nécessaires sont en place.

Conclusion

La Slovaquie respecte en partie les engagements et exigences résultant des négociations d'adhésion dans les domaines des télécommunications et des services postaux. Pour clore ses préparatifs à l'adhésion, son marché des télécommunications doit être réellement ouvert, sa législation doit être alignée (notamment en ce qui concerne l'interconnexion et le dégroupage de l'accès à la boucle locale) et l'acquis de 2002 doit être transposé. La Slovaquie doit intensifier ses efforts pour arrêter des tarifs d'interconnexion raisonnables, procéder à un rééquilibrage des tarifs et garantir l'existence d'un service universel accessible à un prix abordable. Elle doit également veiller à l'efficacité et à l'indépendance de l'autorité nationale de régulation. Pour parachever ses préparatifs à l'adhésion dans le domaine des services postaux, la Slovaquie devrait accélérer la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis correspondant. Elle doit par ailleurs considérablement intensifier ses efforts dans les domaines des télécommunications et des services postaux.

Chapitre 20: culture et politique audiovisuelle

Le chapitre consacré à la politique culturelle et audiovisuelle exige un alignement de la législation sur la directive «Télévision sans frontières» et couvre les programmes communautaires «Culture 2000», «Media Plus» et «Media Formation». La transposition de la directive «Télévision sans frontières» crée les conditions nécessaires à la libre circulation des programmes télévisés au sein de la Communauté. Elle suppose le respect de règles fondamentales communes en matière de publicité, de protection des mineurs et de l'ordre public, ainsi que de promotion des oeuvres européennes.

La Slovaquie a satisfait aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la politique culturelle et audiovisuelle et elle sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion.

Chapitre 21: politique régionale et coordination des instruments structurels

L'acquis dans ce domaine est principalement constitué de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Ils définissent les règles applicables à l'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurel et des interventions du Fonds de cohésion. Ces programmes sont négociés et convenus avec la Commission, mais leur mise en oeuvre incombe aux États membres. Il est capital que les États membres respectent la législation communautaire en général (dans les domaines des marchés publics, de la concurrence et de l'environnement, par exemple) lors du choix et de la mise en oeuvre des projets, et qu'ils disposent des structures institutionnelles nécessaires pour garantir une mise en oeuvre rationnelle et rentable, du point de vue tant de la gestion que du contrôle financier.

La Slovaquie a convenu avec la Commission d'un découpage de son organisation territoriale suivant la nomenclature NUTS.

Les principaux éléments du cadre législatif sont en place, notamment une procédure budgétaire pluriannuelle et des dispositions budgétaires autorisant une certaine flexibilité.

Le cadre législatif relatif au contrôle financier et au respect des autres politiques communautaires est examiné dans d'autres chapitres. Cependant, pour pouvoir effectivement se prévaloir de son l'éligibilité aux fonds structurels à compter du 1er janvier 2004, la Slovaquie devra, dès cette date, respecter pleinement l'acquis applicable dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement. Il convient de veiller à l'alignement en temps opportun et à la mise en oeuvre de la législation sur les marchés publics et d'accélérer la notification des régimes d'aide d'État.

Toutes les structures institutionnelles nécessaires à la préparation et la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sont en place. Toutefois, l'élaboration de la structure de mise en oeuvre placée sous la responsabilité des autorités de gestion doit être achevée et la répartition des tâches entre ces autorités et les organismes intermédiaires doit être clairement définie. Le niveau des effectifs alloués à ces entités a été revu et doit maintenant être consolidé; une formation adéquate doit leur être dispensée. Le ministère des finances a été désigné en tant qu'autorité de paiement unique. Toutefois, la possibilité qu'il puisse déléguer des responsabilités essentielles liées à la certification aux sept organismes intermédiaires relevant des ministères chargés de la mise en oeuvre n'est pas conforme aux règles communautaires.

Les organismes chargés de mettre en oeuvre les dispositions spécifiques liées au contrôle financier, notamment de procéder aux vérifications sur place portant sur 5 % et 15 % des dépenses, ont été désignés. La formation des vérificateurs doit constituer une priorité.

La coordination interministérielle s'est améliorée.

Les documents de programmation, et plus spécifiquement le plan de développement, les programmes opérationnels et les deux documents uniques de programmation, notamment les compléments de programmation, ont été présentés. L'évaluation ex ante a été a été présentée en même temps que le plan de développement.

Il est escompté qu'un système sera mis en place afin d'établir un niveau de suivi minimum au plus tard en janvier 2004. Les indicateurs clefs permettant le suivi doivent être définis et un système de contrôle complet doit être instauré.

Des efforts considérables et soutenus s'imposent pour créer une réserve de projets prêts à être mis en oeuvre sur le plan tant technique que financier en vue de permettre à la Slovaquie de tirer pleinement parti des fonds communautaires dès le lancement du programme.

Le système de gestion et de contrôle financiers est en cours d'installation. La Slovaquie doit encore achever l'élaboration de manuels de procédure consacrés au contrôle financier, à la vérification des comptes, à la certification des dépenses et à la correction des irrégularités susceptibles d'être constatées dans les futures dépenses liées aux fonds structurels et de cohésion, et définir précisément les responsabilités de l'autorité de paiement, des autorités de gestion et des organismes intermédiaires dans le cadre de la gestion et du contrôle financiers.

L'additionnalité sera vérifiée avant l'approbation du cadre communautaire d'appui.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'organisation territoriale, le cadre législatif et la programmation. Pour autant que la suite du programme de travail soit réalisée comme prévu, elle devrait être en mesure de respecter les exigences fixées dans ces domaines d'ici au lancement du programme. S'agissant du cadre législatif, la Slovaquie doit s'assurer que les bénéficiaires finals seront en mesure d'appliquer effectivement les règles et les procédures découlant de la nouvelle loi sur les marchés publics. En matière de programmation, elle doit faire porter ses efforts en priorité sur la mise en place d'un système de suivi efficace et sur la constitution d'une réserve adéquate de projets soigneusement préparés.

La Slovaquie ne satisfait que partiellement aux exigences fixées pour son adhésion en ce qui concerne les structures institutionnelles et la gestion et le contrôle financiers liés à la mise en oeuvre des actions réalisées au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Des efforts supplémentaires importants doivent être consacrés à la définition des structures institutionnelles (en particulier des tâches des diverses autorités concernées) et à leur coordination tant au niveau central qu'avec les régions, et le recrutement de personnel qualifié doit être intensifié. Ces autorités doivent être en mesure de se conformer aux dispositions découlant de la nouvelle loi sur les marchés publics conforme aux principes communautaires afin de pouvoir disposer des financements communautaires à compter du 1 janvier 2004. Enfin, dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers, les responsabilités des divers organismes doivent être clarifiées (en respectant le principe de l'indépendance fonctionnelle) et des procédures doivent être élaborées.

Chapitre 22: environnement

La politique communautaire dans le domaine de l'environnement vise à promouvoir le développement durable et à protéger l'environnement pour les générations actuelles et futures; elle repose sur l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires, sur une action préventive, sur le principe du pollueur payeur, sur la correction à la source des atteintes à l'environnement et sur le partage des responsabilités. L'acquis se compose de quelque 200 actes juridiques couvrant la législation horizontale, la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des substances chimiques, les biotechnologies, la protection de la nature, la pollution et la gestion des risques industriels, le bruit et la radioprotection. Le respect de cet acquis suppose d'importants investissements, mais il se traduit aussi par des avantages significatifs en termes de santé publique et de réduction des coûts liés aux dommages causés aux forêts, aux habitats, aux paysages et aux lieux de pêche. Une administration solide et bien équipée aux niveaux national, régional et local est indispensable pour appliquer et faire respecter l'acquis dans le domaine de l'environnement.

La législation horizontale est en place et elle est conforme à l'acquis, excepté en ce qui concerne l'acquis récemment adopté sur l'évaluation stratégique de l'impact environnemental, qui doit être transposé et mis en oeuvre au plus tard en juillet 2004, conformément à la directive concernée. Les capacités administratives sont en place et fonctionnent de manière adéquate.

En ce qui concerne la qualité de l'air, une législation conforme à l'acquis a été adoptée. Les capacités administratives sont en place et fonctionnent de manière adéquate. Les plans et programmes relatifs à la qualité de l'air doivent être achevés. Toutefois, la capacité à élaborer et à mettre en oeuvre ce genre d'action doit être renforcée. En ce qui concerne les émissions de composés organiques volatils provenant du stockage et de la distribution d'essence, un régime transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2007 et prévoyant des étapes intermédiaires a été accordé à certaines installations slovaques.

Dans le domaine de la gestion des déchets, la législation est en place et elle est conforme à l'acquis, excepté en ce qui concerne une modification à apporter à la loi sur des déchets relative aux polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB/PCT) et en ce qui concerne les dispositions de l'acquis récemment adoptées relatives aux véhicules hors d'usage, qui doivent être transposées d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives sont en place et fonctionnent correctement, mais les effectifs doivent être renforcés au niveau ministériel et régional. Un système d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage et un inventaire des PCB/PCT doivent être établis avant l'adhésion. La Slovaquie doit poursuivre la mise en place de systèmes de collecte et d'installations de valorisation et d'élimination de déchets. La conformité avec les exigences de l'acquis doit être assurée à cet égard. En ce qui concerne les déchets d'emballage, la Slovaquie s'est vue accorder un régime transitoire prévoyant des étapes intermédiaires jusqu'au 31 décembre 2007.

Dans le domaine de la qualité de l'eau, la législation est en place et elle est conforme à l'acquis, excepté pour ce qui est de la législation cadre de l'acquis relatif à l'eau, récemment adoptée, qui doit être transposée d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives sont largement en place et fonctionnent de manière adéquate, mais elles nécessitent toutefois un renforcement. La surveillance de l'eau potable doit être encore améliorée, et des programmes concernant les nitrates et les substances dangereuses doivent être adoptés avant l'adhésion. La Slovaquie s'est vue accorder un régime transitoire, assorti d'étapes intermédiaires, jusqu'au 31 décembre 2005 pour le traitement des eaux urbaines résiduaires et jusqu'au 31 décembre 2006 pour les rejets de certaines substances dangereuses.

S'agissant de la protection de la nature, la législation est en place et elle est conforme à l'acquis. La Slovaquie devra redoubler d'efforts pour proposer une liste de sites d'importance communautaire et pour désigner des zones de protection spéciale d'ici à son adhésion, ainsi que pour appliquer les mesures de protection adéquates. Elle devra veiller tout particulièrement au bon déroulement de la consultation, tout en évitant les retards. Même si les capacités techniques et institutionnelles, y compris les capacités administratives, ont été améliorées, elles doivent encore être renforcées, notamment pour garantir le respect de la législation.

Dans le domaine de la pollution industrielle et de la gestion des risques, la législation est en place et elle est conforme à l'acquis, excepté en ce qui concerne les dispositions récemment adoptées relatives aux plafonds d'émission nationaux, qui doivent être transposées d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives sont globalement en place et fonctionnent; toutefois, il convient d'intensifier les efforts pour les renforcer encore et pour veiller à ce que toute nouvelle installation soumise aux règles relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) se voie délivrer une autorisation et respecte les conditions qui y sont attachées; les installations existantes disposent d'une période transitoire jusqu'en octobre 2007 pour se conformer aux règles et obtenir une autorisation. Des dispositions transitoires relatives à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (jusqu'au 31 décembre 2011), à certaines grandes installations de combustion (jusqu'au 31 décembre 2007) et à l'incinération des déchets (jusqu'au 31 décembre 2006) ont été accordées pour certaines catégories d'activités et d'opérations réalisées dans certaines installations slovaques.

La législation portant sur les produits chimiques et les organismes génétiquement modifiés (OGM) est en place et elle est conforme à l'acquis. Il convient de surveiller sa mise en oeuvre. Les capacités administratives sont en place et fonctionnent. La coordination entre les organisations concernées doit encore être améliorée.

La transposition de l'acquis relatif au bruit progresse conformément au calendrier arrêté et la législation slovaque dans ce domaine est conforme à l'acquis, excepté en ce qui concerne l'acquis récemment adopté sur le bruit ambiant, qui devra être transposé avant juillet 2004, conformément à la directive concernée. Les capacités administratives sont en place et fonctionnent de manière adéquate.

En ce qui concerne la sûreté nucléaire et la radioprotection, l'alignement législatif est globalement achevé et la législation slovaque est conforme à l'acquis, excepté pour ce qui est des dispositions relatives aux transferts de déchets radioactifs, qui devront être transposées d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives dans ce domaine sont en place et fonctionnent de manière adéquate.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines de la législation horizontale, de la qualité de l'air, de la gestion des déchets, de la qualité de l'eau, de la protection de la nature, de la gestion des risques industriels, des produits chimiques et des organismes génétiquement modifiés, du bruit et de la sûreté nucléaire et de la radioprotection d'ici à son adhésion. Elle doit peaufiner l'alignement législatif dans les domaines suivants: législation horizontale, gestion des déchets, qualité de l'air, pollution industrielle, bruit, sécurité nucléaire et radioprotection. Elle doit également achever les programmes et plans relatifs à la qualité de l'air et continuer à améliorer la surveillance de la qualité de l'eau. La mise en place de systèmes de collecte et d'installations de valorisation et d'élimination de déchets doit se poursuivre. La Slovaquie doit en outre accorder une attention particulière à la mise en oeuvre de la législation dans le secteur de l'eau, notamment en ce qui concerne la qualité de l'eau potable, et elle doit mettre la dernière main aux programmes nécessaires dans ce domaine. Par ailleurs, elle doit redoubler d'efforts pour achever l'élaboration de ses listes de sites de protection naturelle et de zones de protection spéciale pour les oiseaux d'ici à l'adhésion. Elle devra veiller tout particulièrement au bon déroulement de la consultation, tout en évitant les retards. La capacité administrative dans le domaine de la protection de la nature, et notamment en matière d'application de la législation, doit encore être renforcée.

La Slovaquie respecte partiellement les engagements pris et les exigences fixées pour son adhésion dans le domaine de la pollution industrielle. Pour clore ses préparatifs à l'adhésion, elle doit intensifier ses efforts pour renforcer encore la capacité administrative et pour veiller à ce que toute nouvelle installation soumise aux règles relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) se voie délivrer une autorisation et respecte les conditions qui y sont attachées et à ce que les installations existantes se conforment aux mêmes règles et obtiennent une autorisation d'ici à octobre 2007.

Chapitre 23: protection des consommateurs et de la santé

L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, utilisation à temps partiel de biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que la sécurité générale des produits (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits). Les éléments de législation récemment adoptés portent sur les règles applicables à la sécurité générale des produits et à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Les pays adhérents doivent faire appliquer correctement l'acquis, au moyen de dispositifs judiciaires et administratifs adéquats, notamment la surveillance de marché et la participation active des organisations de consommateurs.

La Slovaquie est parvenue à un bon niveau d'alignement sur l'acquis en ce qui concerne les mesures liées à la sécurité. S'agissant de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, quelques ajustements mineurs sont nécessaires. En revanche, la transposition de la directive modifiée sur la sécurité générale des produits doit encore être achevée. Le cadre institutionnel et administratif nécessaire à la surveillance du marché en relation avec la sécurité générale des produits est en place. Cependant, la capacité des principaux organismes chargés des activités de surveillance devrait être renforcée. Dans ce domaine, d'autres organismes, tels que les fédérations professionnelles et les associations de consommateurs, devraient intervenir davantage. Bien que les services douaniers semblent bien intégrés dans le système de surveillance du marché, la formation des agents des douanes à la nouvelle législation sur la sécurité générale des produits est une priorité.

S'agissant des mesures non liées à la sécurité, la Slovaquie a aligné sa législation sur la plupart des éléments de l'acquis, bien que quelques retouches soient nécessaires. Certaines mesures doivent encore être adoptées pour transposer l'acquis en ce qui concerne l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Le cadre institutionnel et administratif requis est en place, mais un renforcement global des capacités administratives en termes de ressources tant financières qu'humaines est encore nécessaire. Par ailleurs, un système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devrait être élaboré.

En ce qui concerne les organisations de consommateurs, les organisations non gouvernementales et les autorités slovaques coopèrent étroitement. Toutefois, le rôle de ces ONG dans la mise en oeuvre de la politique des consommateurs et leurs ressources financières et humaines devraient être renforcés. Des améliorations sont nécessaires également pour améliorer la connaissance que les consommateurs et les entreprises ont de leurs droits et de leurs responsabilités.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans les domaines des mesures liées à la sécurité et des organisations de consommateurs et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Elle doit achever l'alignement de sa législation sur la directive révisée sur la sécurité générale des produits.

La Slovaquie respecte la plupart des exigences fixées pour l'adhésion dans les secteurs de la surveillance du marché et des mesures non liées à la sécurité. Pour clore ses préparatifs en vue de l'adhésion, elle doit achever l'alignement de sa législation dans le domaine des mesures non liées à la sécurité et améliorer la surveillance de marché afin de garantir la bonne application de la législation relative aux mesures liées et non liées à la sécurité, notamment en renforçant les capacités et les structures administratives.

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

L'acquis de Schengen, qui se traduit par la suppression des contrôles aux frontières intérieures, constitue le point le plus développé de ce chapitre. Une grande partie de cet acquis ne s'appliquera toutefois pas aux pays adhérents au moment de leur entrée dans l'Union européenne, mais seulement après l'adoption d'une décision spécifique ultérieure du Conseil. Le plan d'action relatif à la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen vise à préparer cette étape, sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de Schengen. Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent les règles en matirere de visas et frontières extérieures, l'acquis relatif à l'immigration, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, la fraude, la corruption et le trafic de stupéfiants, ainsi que l'acquis relatif à la coopération douanière et aux instruments juridiques dans le domaine des droits de l'homme. En ce qui concerne les contrôles aux frontières, l'immigration clandestine, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, les pays adhérents doivent disposer de capacités administratives suffisantes. La mise en place d'un appareil policier et judiciaire à la fois indépendant, fiable et efficace revêt également une importance fondamentale.

Les préparatifs accomplis dans la perspective de l'application des dispositions de Schengen (plan d'action de Schengen) continuent d'être globalement satisfaisants, mais la Slovaquie devra s'efforcer, après l'adhésion, de se préparer à la suppression des frontières intérieures et la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen sur la base d'une décision que le conseil prendra ultérieurement. La préparation à l'intégration de la Slovaquie au système d'information de Schengen de seconde génération (SIS II) n'en est encore qu'à un stade préliminaire en ce qui concerne le développement des applications nationales, et il conviendrait de l'accélérer.

La Slovaquie a achevé l'alignement de sa législation dans le domaine de la protection des données, notamment pour ce qui est de l'utilisation des données personnelles par la police. L'autorité de surveillance, l'Office de surveillance de la protection des données personnelles, est opérationnelle et son indépendance financière et institutionnelle est garantie; ses effectifs devraient toutefois encore être renforcés.

S'agissant de la politique en matière de visas, la Slovaquie n'a pas encore totalement achevé l'alignement de sa législation sur l'acquis. Elle doit encore dénoncer les accords permettant l'entrée sur son territoire sans visa conclus avec Cuba, l'Afrique du Sud et les Seychelles. La Slovaquie n'a pas encore totalement aligné sa politique sur la liste positive et elle devrait accélérer ce processus vis-à-vis des pays manquants. Par ailleurs, la loi sur les ressortissants slovaques expatriés doit être modifiée pour parvenir à un alignement complet sur l'acquis en ce qui concerne les exigences nécessaires. Pour ce qui est de la capacité administrative et de mise en oeuvre, la Slovaquie procède actuellement à l'extension auprès de toutes ses ambassades et consulats du système de liaison électronique permettant d'assurer un contact direct entre les autorités délivrant les visas et les autorités centrales. L'ensemble du matériel nécessaire à la détection des documents faux ou falsifiés n'a pas encore été entièrement livré dans toutes les missions diplomatiques et consulaires.

En ce qui concerne la gestion des futures frontières extérieures, la Slovaquie n'a pas encore totalement achevé l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire. Elle doit accorder une attention particulière à l'achèvement de l'alignement du régime frontalier en ce qui concerne la frontière avec la République tchèque et à la finalisation des accords de coopération en matière de contrôle aux frontières et de prévention de la criminalité négociés avec la Pologne, la Hongrie et l'Ukraine. La mise en oeuvre des volets correspondants du plan d'action de Schengen est en cours. La Slovaquie poursuit ses efforts de modernisation de ses équipements de contrôle aux frontières et de surveillance des frontières, en particulier à la frontière avec l'Ukraine. Elle devra toutefois encore porter une attention suffisante au recrutement et à la formation du personnel, au renforcement et la modernisation du matériel, ainsi qu'à l'affectation de moyens financiers suffisants à toutes les frontières pour mettre pleinement en oeuvre le plan d'action de Schengen. La coopération entre les différents organes concernés doit également encore être améliorée.

Dans le domaine de l'immigration, la législation slovaque est, dans une large mesure, conforme à l'acquis communautaire Cependant, la nouvelle loi sur la résidence des étrangers doit encore être modifiée pour ce qui est du niveau de protection en cas d'expulsion et des ressources nécessaires pour accéder au statut de résident de longue durée. La Slovaquie a conclu des accords de réadmission avec les États membres actuels et futurs, en particulier les pays pourvoyeurs d'immigrants clandestins. Toutefois, elle devrait poursuivre ses efforts pour négocier de tels accords avec des pays tiers. Les structures administratives nécessaires sont en place. Afin d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine, une direction centrale chargée de tâches analytiques et opérationnelles, l'unité nationale de lutte contre l'immigration clandestine, a été instituée au sein de la police des frontières et des étrangers. Néanmoins, l'immigration clandestine continue de poser des sérieux problèmes en Slovaquie et elle requiert encore une attention spéciale.

Dans le domaine du droit d'asile, la Slovaquie a globalement aligné sa législation sur l'acquis depuis l'adoption, en 2002, de la nouvelle loi sur le droit d'asile. Cette dernière n'assure toutefois qu'un alignement partiel sur la réglementation liée à la convention de Dublin et au système EURODAC, alignement qu'il conviendra d'achever. La capacité administrative de la direction de l'immigration, et notamment les effectifs chargés de traiter les demandes d'asile, devrait être considérablement renforcée. La formation professionnelle dispensée au personnel de cette direction ainsi qu'à la police des frontières et des étrangers devrait également être intensifiée. Par ailleurs, la coopération entre la direction de l'immigration, la police des frontières et des étrangers et la police nationale devrait encore être améliorée, au niveau tant local que central. Il conviendrait d'élaborer une stratégie globale de l'immigration. Les centres d'accueil doivent encore être agrandis et améliorés. La Slovaquie devrait aussi accélérer ses préparatifs en vue de sa participation active aux systèmes EURODAC et DubliNet et elle doit encore prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en place de ses points d'accès nationaux.

Dans le domaine de la coopération policière et de la lutte contre le crime organisé, la Slovaquie a globalement aligné sa législation sur l'acquis, en particulier grâce aux récentes modifications (juin 2002) apportées au code de procédure pénale pour réformer la procédure de détention préventive, Les structures administratives sont en place mais elles doivent encore être renforcées. La Slovaquie doit encore fournir des efforts pour disposer, au moment de son adhésion, d'un appareil policier doté d'une bonne coordination, fiable et responsable. La coopération et la coordination entre la police, les instances d'instruction et les services judiciaires doivent faire l'objet d'une attention soutenue, de même que la rationalisation des tâches et des compétences entre la police et la police judiciaire. La coopération internationale est sous-tendue par des conventions de coopération adéquates, en particulier par un accord conclu avec Europol. Une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration en temps opportun de procédures nationales permettant la ratification rapide de la convention Europol au moment de l'adhésion à l'Union européenne. La convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et ses trois protocoles doivent encore être ratifiés.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la Slovaquie a ratifié les principales conventions dans ce domaine, notamment la convention internationale des Nations unies de 1999 pour la répression du financement du terrorisme. En outre, une modification du code pénal entrée en vigueur en septembre 2002 a introduit le terrorisme comme nouvelle infraction pénale. La Slovaquie devrait se préparer à adhérer à la Convention Relative à l'Entraide Judiciaire en Matière Pénale entre les États membres de l'Union européenne.

Dans le domaine de la lutte contre la fraude et la corruption, la législation slovaque est partiellement alignée sur l'acquis. La Slovaquie doit cependant encore veiller à son alignement sur les dispositions de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles, en particulier en ce qui concerne la responsabilité des personnes morales, afin d'être en mesure de ratifier cette convention. Par ailleurs, la Slovaquie doit aussi ratifier la Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption. La Slovaquie devrait également veiller à l'alignement de sa législation sur les décisions cadre du Conseil pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, ainsi qu'à la mise en oeuvre intégrale de cet acquis. Elle doit encore désigner un office central national qui sera chargé de l'analyse des billets et des pièces. S'agissant de la capacité administrative, la Slovaquie a accompli des progrès supplémentaires en instituant la fonction de procureur spécial chargé de la lutte contre la corruption et le crime organisé et en créant des tribunaux spéciaux de lutte contre la corruption. Néanmoins, la corruption reste un problème préoccupant et la Slovaquie devrait poursuivre ses efforts pour mettre en oeuvre son programme national de lutte contre la corruption. La capacité des structures associées au ministère public doit être renforcée, de même que les effectifs de la direction chargée de la lutte contre la corruption, nouvellement créée et placée sous la responsabilité du ministère de la Justice. En ce qui concerne la corruption, voir également la section C.1. portant sur les capacités administratives et judiciaires.

Dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants, la Slovaquie a globalement achevé son alignement législatif. Le gouvernement a continué à mettre en oeuvre le programme national de lutte contre la drogue, qui s'étend sur la période 1999-2003 et aborde un grand nombre de questions, notamment la prévention, la réduction de l'offre, le traitement et la réinsertion. Par ailleurs, une unité spéciale de lutte contre le trafic des stupéfiants a été créée au sein des services douaniers. En ce qui concerne la préparation à la coopération avec l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies (OEDT), un point focal national a été mis en place.

La Slovaquie a achevé son alignement législatif sur l'acquis relatif au blanchiment d'argent. Une unité de renseignements financiers a été mise en place et ses effectifs ont été augmentés; néanmoins, son équipement et la formation de son personnel devraient encore être améliorés. La coordination entre les différents services concernés devrait être renforcée. La Slovaquie doit également retirer la réserve qu'elle a émise concernant l'article 6 de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 sur le blanchiment d'argent (voir également le chapitre 4 - Libre circulation des capitaux).

Dans le domaine de la coopération douanière, la Slovaquie procède actuellement à l'alignement de sa législation. La coopération entre les différents organes concernés est prévue, de même que la collaboration avec des organisations professionnelles sur la base de protocoles d'accord. La Slovaquie devrait poursuivre ses préparatifs à l'adhésion à la convention de 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes en mettant en place un système informatique approprié permettant le développement de l'évaluation de risque. Elle devrait également continuer la mise en oeuvre du plan d'action de lutte contre la corruption dans l'administration douanière.

Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, l'alignement législatif nécessaire se poursuit. La Slovaquie devrait être en mesure d'appliquer les conventions concernées dès son adhésion. Une attention particulière doit cependant être portée à l'alignement sur la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

La section C.1. traitant des capacités administratives et judiciaires fournit une analyse détaillée de la réforme du système judiciaire en général.

Tous les instruments juridiques dans le domaine des droits de l'homme, qui relèvent de l'acquis «justice et affaires intérieures», ont été ratifiés par la Slovaquie.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion dans les domaines de l'immigration, de la coopération policière et de la lutte contre le crime organisé, de la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et le blanchiment d'argent, de la coopération douanière, de la coopération judiciaire en matière civile et pénale et des instruments juridiques dans le domaine des droits de l'homme.

Elle respecte partiellement les engagements pris et les exigences fixées pour son adhésion en ce qui concerne le plan d'action de Schengen, la protection des données, la politique en matière de visas, le contrôle aux frontières extérieures, le droit d'asile et la lutte contre la fraude et la corruption. Pour clore ses préparatifs dans ces domaines, elle doit adopter et mettre en oeuvre la législation s'y rapportant. Une attention particulière doit être accordée, en ce qui concerne le droit d'asile, aux préparatifs techniques et organisationnels nécessaires pour mettre pleinement en oeuvre EURODAC et Dublin II dès l'adhésion, ainsi qu'à l'exécution du programme national de lutte contre la corruption. En outre, la coopération globale entre les organes concernés doit encore être améliorée et les structures de coordination doivent être renforcées.

Chapitre 25: union douanière

L'acquis relatif à l'union douanière se compose presque exclusivement d'éléments de législation directement contraignants pour les États membres et qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Il comprend le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et les dispositions régissant le classement tarifaire, les exemptions de droits, les suspensions de droits et certains contingents tarifaires, d'autres dispositions régissant notamment le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et piratées, des précurseurs de drogues et des biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier, et des accords communautaires conclus dans les secteurs concernés, notamment le transit. Les États membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en oeuvre nécessaires, notamment de liaisons avec les systèmes informatiques douaniers de la CE.

La législation douanière slovaque est conforme à l'acquis tel qu'il se présentait en 2001, à l'exception de quelques dispositions relatives aux précurseurs de drogues. La mise en oeuvre des dispositions non alignées, et en particulier de l'acquis de 2002 et de 2003, se fera à l'adhésion, lorsque la législation douanière communautaire deviendra directement applicable. Les dispositions nationales remplacées par l'acquis doivent être abrogées au moment de l'adhésion et les accords d'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier doivent être modifiés en tant que de besoin.

En ce qui concerne la capacité administrative et opérationnelle, la Slovaquie devrait poursuivre la mise en oeuvre de ses programmes de réorganisation, portant sur la fermeture de bureaux de douane et sur le redéploiement des effectifs à la suite de l'adhésion, lorsque la charge de travail douanier aura diminué en raison de la transformation des échanges extérieurs en trafic intracommunautaire. Les préparatifs liés à la mise en oeuvre des mesures et des dispositions qui ne seront introduites qu'au moment de l'adhésion devraient également se poursuivre, notamment la formation du personnel. La capacité des bureaux de douane à lutter contre la fraude et la criminalité économique, en étroite coopération avec les autres organismes chargés de faire appliquer la loi, devrait encore être renforcée, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Des mesures devront être prises pour achever l'élaboration et la mise en oeuvre de l'informatisation des douanes et résoudre tous les autres problèmes d'interconnectivité, en particulier en ce qui concerne le système de traitement informatisé des données et la connexion au système du tarif intégré.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis relatif à l'union douanière dès son adhésion avec la capacité administrative et opérationnelle requise. Pour clore les préparatifs à l'adhésion, les autorités slovaques doivent veiller à ce que les projets d'informatisation soient menés à bien conformément au calendrier prévu.

Chapitre 26: relations extérieures

Le principal élément de ce chapitre, la politique commerciale commune, est constitué par une législation communautaire directement contraignante qui ne nécessite pas de transposition en droit national. Les pays adhérents ont été invités à aligner leur législation sur l'acquis relatif aux biens à double usage et, s'il y a lieu, au crédit à l'exportation, et ce avant l'adhésion. Ils se sont engagés à veiller à ce que les accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec des pays tiers soient compatibles avec l'acquis. Dans les domaines du développement et de l'aide humanitaire, les pays concernés doivent se doter des capacités nécessaires pour participer aux politiques de l'UE.

Les structures administratives nécessaires pour gérer les dossiers relatifs à la politique commerciale commune sont globalement en place et sont suffisantes.

La Slovaquie a coordonné ses positions et politiques avec celles de la Commission en ce qui concerne les négociations de Doha sur le développement. Elle devrait poursuivre dans cette voie et coopérer étroitement avec la Commission, principalement pour continuer à préparer la convergence de ses engagements au titre de l'AGCS et de ses dérogations NPF avec ceux de l'Union européenne (consolidation des engagements de l'UE à 25), convergence qui devra être achevée au moment de l'adhésion. La Slovaquie a coopéré avec l'Union européenne pour la notification au titre de la troisième étape d'intégration de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

S'agissant du commerce des biens à double usage, la législation slovaque est, dans une large mesure, alignée sur l'acquis. Toutefois, l'alignement doit se poursuivre, en particulier en ce qui concerne la liste des biens concernés, dans la mesure où des décisions continuent d'être prises au titre des régimes de contrôle des exportations et où l'UE les intègre dans sa législation au fur et à mesure. L'adhésion à l'ensemble des régimes de contrôle des exportations constitue un élément essentiel pour permettre à la Slovaquie d'appliquer de tels contrôles. Sur la base du plan d'action de Thessalonique visant à soutenir la candidature des pays adhérents aux régimes de contrôle des exportations, l'UE appuie l'entrée de la Slovaquie dans les régimes auxquels elle a déjà demandé à participer, mais dont elle n'est pas encore membre. L'alignement complet en ce qui concerne l'autorisation générale communautaire d'exportation ne deviendra réalité qu'à compter de l'adhésion.

L'alignement législatif dans le domaine du crédit à l'exportation est globalement achevé.

La Slovaquie a évalué la conformité de ses accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avec les obligations qui lui incombent du fait de son adhésion. Les traités à révoquer ou à modifier ont été recensés et des négociations sont en cours avec les pays tiers concernés afin de procéder aux modifications nécessaires avant l'adhésion. À la suite de la signature du protocole d'accord relatif au traité bilatéral d'investissement conclu avec les États-Unis, la Slovaquie doit veiller à la ratification rapide des protocoles additionnels à ce dernier, également signés avec les États-Unis, afin que les adaptations puissent entrer en vigueur avant sa date d'adhésion à l'UE. Entre autres accords, celui de protection des investissements étrangers conclu avec le Canada et l'accord commercial avec le Japon doivent être mis en conformité avec l'acquis.

Dans les domaines de l'aide humanitaire et de la politique en matière de développement, le gouvernement slovaque a pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que la politique nationale dans ces secteurs soit conforme aux principes communautaires, en particulier aux orientations fixées par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, ainsi qu'aux engagements et objectifs approuvés par la Slovaquie dans le contexte des Nations unies et d'autres organisations internationales. Les capacités administratives slovaques dans ce domaine doivent encore faire l'objet d'un renforcement.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis relatif à la politique commerciale commune, à l'aide humanitaire et à la politique en matière de développement.

La Slovaquie respecte la plupart des engagements pris et des exigences fixées pour son adhésion en ce qui concerne les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers. Pour clore ses préparatifs dans ce domaine, elle doit achever les procédures de renégociation ou de dénonciation de ses accords bilatéraux afin de veiller à ce qu'ils soient compatibles avec l'acquis au moment de son adhésion.

Chapitre 27: politique étrangère et de sécurité commune

L'acquis relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) repose essentiellement sur des accords internationaux juridiquement contraignants ou sur des accords politiques concernant la conduite du dialogue politique dans le cadre de la PESC, l'alignement sur les déclarations de l'Union européenne et l'application éventuelle de sanctions et de mesures restrictives.

La Slovaquie dispose de la capacité administrative nécessaire pour participer au dialogue politique.

En ce qui concerne l'alignement sur les sanctions et mesures restrictives, les déclarations et les démarches communautaires, la législation nécessaire est en place et la Slovaquie remplit ses obligations de manière satisfaisante. Il convient cependant de rester attentif à la mise en oeuvre du Code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, ainsi qu'à la lutte contre les transferts d'armes non autorisés. Dans ce domaine, les structures administratives sont en place et sont satisfaisantes.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et elle devrait être en mesure de participer au dialogue politique et de s'aligner sur les déclarations, sanctions et mesures restrictives de l'Union européenne dès son adhésion.

Chapitre 28: contrôle financier

L'acquis dans ce domaine est essentiellement composé de principes généraux admis à l'échelle internationale et conformes aux pratiques de l'UE relatifs au contrôle interne des finances publiques qui doivent être transposés dans les systèmes de contrôle et d'audit de l'ensemble du secteur public. L'acquis requiert en particulier l'existence d'un contrôle financier ex ante adéquat et de systèmes d'audit internes qui fonctionnent de manière indépendante, un audit externe indépendant des systèmes de contrôle interne des finances publiques mis en place dans les organismes publics, un mécanisme de contrôle financier adéquat pour les fonds de préadhésion accordés par l'Union européenne et les futures dépenses à finalité structurelle, ainsi que des arrangements en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté. Par ailleurs, un service de coordination de la lutte antifraude capable de coopérer au niveau opérationnel avec l'Office de lutte antifraude de la Commission (OLAF) doit être désigné.

Dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, la Slovaquie a mis en place un cadre législatif et des dispositions d'application conformes à l'acquis. Le processus de renforcement des institutions est bien avancé, mais la Slovaquie doit achever de mettre en place, dans toutes les institutions gérant des fonds publics, des unités d'audit interne mettant l'accent sur des méthodes d'audit par analyse des systèmes et d'audit de performance. Les unités d'audit interne récemment créées doivent être dotées d'un personnel qualifié et expérimenté, en nombre suffisant. Les procédures de recrutement nécessaires ont été lancées.

Dans le domaine de l'audit externe, l'alignement législatif est achevé dans une large mesure. La Cour des comptes doit toutefois continuer à incorporer des normes d'audit internationales dans ses méthodes de travail actuelles. Les structures administratives requises sont en place. La Cour des comptes fonctionne de manière indépendante et ses activités d'audit couvrent de manière satisfaisante tous les fonds publics et communautaires.

Dans le domaine du contrôle des dépenses à finalité structurelle, le cadre législatif et les dispositions d'application sont en place et sont conformes à l'acquis. Des structures administratives appropriées sont en cours d'installation, mais la Slovaquie devrait continuer à améliorer sa capacité administrative dans le domaine de la gestion des fonds de préadhésion et des futurs fonds structurels afin de satisfaire pleinement aux exigences fixées en matière de contrôle financier et d'audit interne. Le recrutement de personnel supplémentaire pour gérer les fonds de préadhésion, les fonds structurels et les fonds de cohésion a débuté, accompagné de mesures de formation. La Slovaquie doit intensifier ses efforts et accélérer la mise en place du système de décentralisation étendue (EDIS) nécessaire à ISPA et Phare, notamment en y affectant des ressources humaines supplémentaires.

Dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, la Slovaquie devrait affiner son cadre législatif et les dispositions d'application qui l'accompagnent, en particulier en vue de définir plus clairement les compétences du service de coordination de la lutte antifraude. La structure administrative de base a été mise en place, à la suite de la création de ce service au sein du service d'enquête du bureau du gouvernement. Un accord de coopération administrative a été conclu avec l'OLAF, et l'AFCOS a pris une première série de mesures visant à définir des modalités de coopération avec les autres institutions et organismes slovaques concernés au moyen de conventions. Sa capacité administrative devrait maintenant être considérablement renforcée, dans la perspective de la mise en oeuvre d'une coopération opérationnelle efficace avec les autres organismes et institutions slovaques, de même qu'avec l'OLAF.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Elle doit veiller à renforcer les structures opérationnelles et administratives dans le domaine du contrôle interne des finances publiques.

La Slovaquie respecte la plupart des engagements et des exigences relatifs au contrôle des dépenses structurelles et à la protection des intérêts financiers de la CE. S'agissant du contrôle des dépenses structurelles, elle doit intensifier ses efforts pour achever les préparatifs liés au système de décentralisation étendue. En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de la CE, elle doit encore affiner le cadre juridique et renforcer considérablement ses capacités administratives dans ce domaine.

Chapitre 29: dispositions financières et budgétaires

Le chapitre 29 couvre les règles qui régissent les ressources nécessaires au financement du budget de la CE («ressources propres»). Ces ressources propres se composent principalement de contributions des États membres, fondées sur 1) des ressources propres traditionnelles provenant des droits de douane, des prélèvements agricoles et des cotisations «sucre», 2) la TVA et 3) le revenu national brut (RNB). Les États membres sont tenus de mettre en place les capacités administratives appropriées pour coordonner et assurer correctement le calcul, la perception, le versement et le contrôle des ressources propres et pour en rendre compte à l'UE en vue de la mise en oeuvre des règles applicables aux ressources propres.

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Slovaquie a instauré un système national d'information sur les fraudes et les irrégularités, mais il lui reste encore à introduire les procédures de signalement à la Commission conformément au système OWNRES. La mise en place des systèmes et des procédures nécessaires à perception et à la gestion des cotisations «sucre» est encore attendue. Des arrangements administratifs adéquats doivent être arrêtés pour la tenue des comptabilités A et B et l'établissement des relevés comptables correspondants.

La Slovaquie doit poursuivre ses efforts afin d'être en mesure de calculer correctement la ressource fondée sur la TVA, notamment le taux moyen pondéré conformément au SEC 95.

Le calcul de la ressource fondée sur le RNB doit être rendu plus précis moyennant une amélioration de la qualité et de la fiabilitédes comptes nationaux et des calculs liés au RNB conformément au SEC 95, notamment en termes d'exhaustivité.

Toutes les institutions nécessaires à l'application du système des ressources propres en Slovaquie sont en place, sauf pour les cotisations «sucre». Une unité du ministère des finances est chargée de coordonner les activités ayant trait aux ressources propres et elle fonctionne de manière satisfaisante.

Conclusion

La Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des dispositions financières et budgétaires et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. Elle devrait maintenant s'attacher à terminer les préparatifs relevant de ce chapitre, en améliorant encore le calcul de la ressource fondée sur la TVA, en mettant en place les procédures et les systèmes requis pour les comptabilités «A» et «B» et les cotisations «sucre» et en finalisant les procédures de transmission des rapports sur les cas de fraude et d'irrégularité à la Commission par l'intermédiaire du système OWNRES.

D. CONCLUSION

Les résultats macroéconomiques de la Slovaquie s'améliorent considérablement bien qu'il subsiste des déséquilibres substantiels. La Slovaquie a donné un nouvel élan au processus de réforme, et des progrès ont été accomplis, y compris dans le domaine des finances publiques. Plusieurs mesures ont été adoptées et certaines d'entre elles sont déjà appliquées.

En ce qui concerne les domaines pour lesquels des améliorations étaient suggérées dans le rapport de l'an dernier, des progrès ont été accomplis, mais il reste des défis à relever. Le gouvernement a abandonné sa politique budgétaire expansionniste. La politique budgétaire restrictive favorise la réduction du déficit élevé des opérations courantes de la Slovaquie. Dans le domaine des dépenses publiques, la préparation d'autres réformes qui s'imposent en vue d'assurer l'assainissement budgétaire envisagé s'est fortement accélérée. Toutefois, la plupart des mesures nécessaires doivent encore être précisément définies avant d'être valablement planifiées et appliquées. Le gouvernement slovaque a fait preuve d'une plus grande détermination dans la lutte contre le chômage structurel. Des progrès ont été accomplis en matière de supervision du secteur financier, mais les autorités doivent continuer à protéger ce secteur en expansion face aux risques qui menacent sa stabilité. D'autres mesures ont été mises en place pour améliorer le cadre juridique de l'économie de marché. Sa mise en oeuvre effective est également renforcée. Néanmoins, les efforts supplémentaires déployés dans ce domaine doivent être poursuivis.

Le niveau des capacités administratives et judiciaires slovaques est suffisant pour la mise en oeuvre de l'acquis par l'administration publique et le pouvoir judiciaire, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Dans l'administration publique, le personnel affecté aux questions liées à l'intégration européenne devrait être renforcé et une stratégie de formation à long terme devrait être élaborée. S'agissant du processus de décentralisation en cours, il importe que les transferts de compétences et la décentralisation fiscale progressent au même rythme. Dans le domaine judiciaire, les capacités administratives du Conseil supérieur de la magistrature doivent être renforcées et son indépendance financière doit être assurée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire la durée des procédures dans les affaires civiles et commerciales, ainsi que pour améliorer la formation judiciaire. La lutte contre la corruption devrait continuer à faire l'objet d'une priorité absolue, notamment en veillant à l'application stricte des règles existantes. D'autres mesures législatives devraient être prises dans le domaine des conflits d'intérêt, du financement des partis politiques et du lobbying.

S'agissant de la mise en oeuvre de l'acquis dans les différents chapitres, les conclusions du présent rapport sont les suivantes:

Premièrement, il convient de noter que la Slovaquie est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines.

Elle devrait être en mesure, d'ici à l'adhésion, de mettre dûment en oeuvre l'acquis dans les domaines suivants: mesures horizontales et procédurales, législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et marchés publics (libre circulation des marchandises), droits des citoyens, libre circulation des travailleurs et coordination des systèmes de sécurité sociale (libre circulation des personnes), secteur bancaire, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières (libre prestation de services), libre circulation des capitaux, droit des sociétés et droit comptable, et lutte contre les monopoles (concurrence). Dans le secteur de l'agriculture, elle devrait être en mesure, à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis relatif à un certain nombre de questions horizontales, à la plupart des organisations communes de marché, au développement rural et, dans le domaine vétérinaire, aux mesures de lutte contre les maladies animales, au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, au bien-être animal, à la zootechnie et à l'alimentation animale ainsi que dans le domaine phytosanitaire. Il en va de même dans le secteur de la pêche.

La Slovaquie devrait également être en mesure de mettre en oeuvre, à son adhésion, l'acquis dans les domaines suivants: réseaux transeuropéens de transport, transport ferroviaire, transport par voies navigables, transport aérien et transport maritime (transports), fiscalité directe et coopération administrative (fiscalité), union économique et monétaire, statistiques, droit du travail, égalité de traitement entre les femmes et les hommes, santé et sécurité au travail, dialogue social, politique de l'emploi, l'insertion sociale et la protection sociale (affaires sociales et emploi), politique de l'énergie, politique industrielle, petites et moyennes entreprises, science et recherche, éducation et formation, culture et politique audiovisuelle, programmation (politique régionale et coordination des instruments structurels), législation horizontale, qualité de l'air, gestion des déchets, qualité de l'eau, protection de la nature, produits chimiques et organismes génétiquement modifiés, bruit, sûreté nucléaire et radioprotection (environnement), mesures liées à la sécurité et organisations de consommateurs (protection des consommateurs et de la santé), nombreux points dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, union douanière, politique commerciale commune, aide humanitaire et politique en matière de développement (relations extérieures), politique étrangère et de sécurité commune, contrôle interne des finances publiques et audit externe (contrôle financier) et dispositions financières et budgétaires.

Deuxièmement, dans certains domaines, la Slovaquie respecte partiellement ses engagements et ses obligations et elle doit intensifier ses efforts pour achever sa préparation à l'adhésion.

Il s'agit notamment de la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche et du secteur non harmonisé (libre circulation des marchandises), de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (libre circulation des personnes), de l'assurance, des services de la société de l'information, de la protection des données personnelles, du droit d'établissement et de la libre prestation de services non financiers (libre prestation de services), et de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (droit des sociétés). Dans le secteur agricole, sont concernés les mécanismes commerciaux, l'organisation commune de marché pour le sucre, le vin et la viande de boeuf; dans le domaine vétérinaire, le système de contrôle vétérinaire, les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux, ainsi que les mesures communes, et dans le domaine phytosanitaire, les contrôles relatifs aux limites maximales de résidus de pesticides.

Des efforts supplémentaires sont aussi nécessaires dans les domaines suivants: transport routier, TVA et accises (fiscalité), santé publique, Fonds social européen et lutte contre la discrimination (affaires sociales et emploi), télécommunications et technologies de l'information (notamment les services postaux), cadre législatif, structures institutionnelles et gestion et contrôle financiers (politique régionale et coordination des instruments structurels), pollution industrielle (environnement), surveillance du marché et mesures non liées à la sécurité (protection des consommateurs et de la santé), plan d'action de Schengen, protection des données, politique en matière de visas, contrôle aux frontières extérieures, droit d'asile et lutte contre la fraude et la corruption (justice et affaires intérieures), accords bilatéraux conclus avec des pays tiers (relations extérieures), et contrôle des dépenses structurelles et protection des intérêts financiers de la CE (contrôle financier).

Troisièmement, si elle entend être prête à la date de l'adhésion, la Slovaquie doit prendre des mesures immédiates et décisives pour résoudre quatre problèmes particulièrement préoccupants dans deux chapitres de l'acquis.

Ces problèmes ont trait, dans le chapitre consacré à la concurrence, au respect des conditions spécifiées dans le traité d'adhésion en liaison avec les dispositions transitoires accordées dans le secteur sidérurgique et, dans le chapitre agricole, à l'état de préparation de la Slovaquie en ce qui concerne la mise en place de l'organisme payeur, l'application du système intégré de gestion et de contrôle et la modernisation des établissements agroalimentaires en vue d'assurer la protection de la santé publique.

ANNEXE STATISTIQUE

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes méthodologiques

Taux d'inflation

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/ecobac_ir.htm

Indicateurs financiers

Finances publiques: le déficit ou l'excédent des administrations publiques se réfère au concept comptable de besoin de financement net / capacité de financement nette des administrations publiques consolidés (PDE B.9) du SEC 95. La dette publique est définie comme la dette brute consolidée en valeur nominale à la fin de l'année.

Commerce extérieur

Importations et exportations (prix courants). Les données sont basées sur le système du commerce spécial. Nomenclature utilisée: les flux du commerce de marchandises sont enregistrés selon la nomenclature combinée. Les importations sont enregistrées sur la base CAF et les exportations sur la base FAB.

Importations et exportations avec EU-15. Données déclarées par la République slovaque.

Population active

Les indicateurs sont des chiffres annuels harmonisés à l'exception de l'emploi moyen par branches de la NACE et du taux de chômage des personnes de moins de 25 ans, qui se réfèrent au deuxième trimestre de l'année correspondante. Les résultats proviennent de l'Enquête communautaire sur les forces de travail (EFT), qui est menée sur une base trimestrielle conformément au règlement (CEE) n° 577/98 du Conseil, du 9 mars 1998.

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/emploi.htm

Cohésion sociale

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/socohe.htm

Industrie et agriculture

Indices de volume de la production industrielle. Les données relatives à la production de biens en 1998 incluent des estimations pour les entreprises et les commerçants. Depuis 1999, l'indice de la production industrielle est calculé sur la base des données relatives aux produits industriels; données sur les services industriels; pour les entreprises occupant 20 personnes ou plus et pour des entreprises sélectionnées occupant moins de 20 personnes; les données sont ajustées pour tenir compte de l'effet du nombre différent de journées de travail.

Indices de volume de la production agricole brute. La production agricole brute est calculée sur la base du chiffre d'affaires aux prix courants. L'indice de la production agricole est recalculé en prix constants de la période correspondante de l'année précédente.

Innovation et recherche

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/innore.htm

Environnement

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/enviro.htm

Sources

Superficie totale, commerce extérieur, démographie, niveau de vie, infrastructures, industrie et agriculture: sources nationales. Autres indicateurs: Eurostat.