52003SC1207

RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR LA POLOGNE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Évolution économique

2. Mise en oeuvre des recommandations

C. Engagements et obligations résultant des négociations d'adhésion

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

Capacité judiciaire

Mesures anti-corruption

Traduction de l'acquis en polonais

2. Les chapitres de l'acquis

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises

Chapitre 2 : Libre circulation des personnes

Chapitre 3 : Libre prestation de services

Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux

Chapitre 5 : Droit des sociétés

Chapitre 6: Concurrence

Chapitre 7: Agriculture

Chapitre 8 : Pêche

Chapitre 9 : Transports

Chapitre 10 : Fiscalité

Chapitre 11 : Union économique et monétaire

Chapitre 12 : Statistiques

Chapitre 13 : Affaires sociales et emploi

Chapitre 14 : Énergie

Chapitre 15 : Politique industrielle

Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17 : Science et recherche

Chapitre 18 : Éducation et formation

Chapitre 19 : Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20 : Culture et audiovisuel

Chapitre 21 : Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22 : Environnement

Chapitre 23 : Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24 : Justice et affaires intérieures

Chapitre 25 : Union douanière

Chapitre 26 : Relations extérieures

Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28 : Contrôle financier

Chapitre 29 : Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec la Pologne ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. À l'occasion du référendum qui s'est tenu les 7 et 8 juin 2003, la majorité des Polonais a exprimé son soutien en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. La Pologne adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que :

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de leur adhésion, à l'exception des domaines pour lesquels des dispositions transitoires ont été accordées. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a indiqué dans ses conclusions que :

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires.»

et le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, que :

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport présente un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 sur la Pologne. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de la Pologne, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines demandant encore à être améliorés, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 sur la Pologne.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure la Pologne a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les obligations résultant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que de mise en place de structures, en renforçant notamment sa capacité administrative et d'application. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en oeuvre et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport recense les domaines pour lesquels la Pologne devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines pour lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que la Pologne doit être pleinement opérationnelle en tant qu'État membre au premier jour de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues au cours des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Pologne.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. La Pologne a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par la Pologne dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont également été pris en compte lors de son élaboration [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] LE RAPPORTEUR DU PARLEMENT EUROPEEN EST M. JAS GAWRONSKI.

B. QUESTIONS ECONOMIQUES

Dans son rapport régulier 2002, la Commission concluait que

"la Pologne a une économie de marché viable. Si elle se maintient sur sa trajectoire actuelle de réforme, elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Des améliorations peuvent être apportées à la politique budgétaire par la mise en oeuvre de la nouvelle norme nationale régissant les dépenses à tous les niveaux des pouvoirs publics, mesure qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme structurelle plus large des finances publiques destinée à étayer la consolidation budgétaire. De plus, la restructuration et la privatisation des industries lourdes, du secteur financier, de la distribution d'énergie et de l'agriculture notamment demandent à être achevées. Les procédures en cas de faillite et le cadastre doivent encore être améliorés. Enfin, l'indépendance de la banque centrale doit être préservée pour garantir la stabilité macro-économique et obtenir la confiance des investisseurs."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve à la section 2. La section 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus en Lettonie, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier

1. Évolution économique

La Pologne a conservé sa stabilité macro-économique et connaît une reprise progressive principalement tirée par la demande extérieure. Après le ralentissement brutal de 2001, l'activité s'est quelque peu reprise en 2002, avec une hausse du PIB réel d'à peine 1,4%, contre 1% en 2001. La consommation privée et les exportations nettes ont été les principaux moteurs de la croissance, alors que l'investissement fixe continuait à se contracter fortement. L'évolution récente semble toutefois confirmer un rebond progressif de l'activité : en glissement annuel, le PIB réel a augmenté de 2,2% au premier trimestre et de 3,8% au second. La reprise est principalement tirée par les exportations malgré le faible dynamisme des économies des principaux partenaires commerciaux de la Pologne. La compétitivité des exportations polonaises a été en partie renforcée par la dépréciation effective du zloty qui est observée depuis la mi-2001. Sous l'effet conjugué des bonnes performances des exportations et du ralentissement de l'activité, le déficit de la balance courante s'est à nouveau réduit l'année dernière, passant à 3,6% du PIB, soit un niveau qui peut aujourd'hui être facilement financé par les flux d'investissements directs et les investissements de portefeuille. Cependant, le tassement des flux d'IDE enregistré en 2002 pour la deuxième année consécutive tend à suggérer que l'économie polonaise perd de son attrait pour les investisseurs étrangers. L'inflation a continué de baisser fortement en 2002, avec une inflation principale qui n'était plus en décembre 2002 que de 0,8% en glissement annuel. Depuis le début de l'année, la hausse des prix est restée très faible. Dans ce contexte de fort recul de l'inflation et d'absence de tensions sur les prix, le Conseil de la politique monétaire a pu ramener par étapes son principal taux directeur de 19% en février 2001 à 5,25% en juin 2003. Les taux d'intérêt réels restent toutefois élevés en Pologne. Cet assouplissement de la politique monétaire ne s'est pas accompagné d'un réajustement des orientations budgétaires. C'est ainsi que l'augmentation du déficit budgétaire et de la dette publique constituent, avec le fort taux du chômage, les principaux défis économiques auxquels sont confrontées les autorités polonaises. Sur la base de l'enquête sur les forces de travail, le taux de chômage a presque atteint le seuil des 20% en 2002, alors que le taux d'emploi stagnait à 51.5%. Malgré la légère amélioration observée sur le marché du travail depuis février, la reprise ne sera pas suffisamment vigoureuse pour réduire sensiblement le chômage (voir également l'évaluation conjointe des priorités de politique de l'emploi et les rapports de suivi subséquents).

Le processus de réforme n'a pratiquement pas avancé depuis le rapport de l'année dernière. Les privatisations ont connu un ralentissement considérable ces deux dernières années et le rythme enregistré en début d'année a été particulièrement décevant. En 2002, les recettes effectivement obtenues des privatisations ont été inférieures aux prévisions et une seule opération importante a pu être menée à terme. Malgré le paquet de mesures "anti-crise" du gouvernement et l'adoption de plusieurs plans de restructuration sectoriels, les progrès dans la restructuration des entreprises restées dans le giron de l'État ont été insuffisants. Le ralentissement de l'activité a sérieusement affecté les résultats des banques. Pour l'ensemble du secteur bancaire, le bénéfice net a chuté de 37% en 2002, et le premier semestre de cette année s'est traduit par un nouveau recul, d'environ 11% en glissement annuel. Cette détérioration de la profitabilité des banques est également une conséquence de l'augmentation continue des prêts non productifs, dont la proportion dans les portefeuilles de prêts est passée de 17,9% en 2001 à 20,5% en 2002. Dans ces conditions, les banques ont adopté une approche extrêmement prudente en matière de crédit. Les prêts accordés au secteur non financier n'ont ainsi progressé que de 3,4% en 2002. L'essentiel de cette progression est imputable à la croissance rapide des prêts immobiliers en devises étrangères, généralement non couverts. En mars, le gouvernement a exprimé son soutien global au programme de réforme budgétaire proposé par l'ancien ministre des finances mais, pour l'instant, il s'est limité à adopter les mesures les moins controversées de ce programme, comme la baisse de 27 à 19% du taux de l'impôt sur les sociétés. La détermination du gouvernement à mener à bien la réforme des finances publiques n'est pas évidente. Le code du travail a été réformé en profondeur en juillet 2002. Les modifications visent à renforcer la flexibilité du marché du travail en autorisant les employeurs à recourir plus facilement aux contrats à durée déterminée, en permettant une plus grande flexibilité des horaires de travail et en réduisant la rémunération des heures supplémentaires. Des initiatives ont également été prises pour promouvoir l'embauche des nouveaux diplômés, dans le cadre du programme "Premier emploi". Ces mesures sont les bienvenues, mais des efforts de réforme supplémentaires sont indispensables pour parvenir à un équilibre approprié entre flexibilité et sécurité, notamment des mesures destinées à réduire un coin fiscal élevé, à accroître la flexibilité des salaires et à poursuivre la réforme des systèmes d'éducation et de formation. Au mois de juillet, le gouvernement a adopté son plan d'action en faveur de la croissance pour les années 2003 et 2004. Ce plan vise à améliorer l'environnement économique des entreprises, à promouvoir l'emploi et à réduire la pauvreté. Il prévoit en particulier des mesures destinées à alléger le fardeau administratif des entreprises, mais des mesures supplémentaires visant à améliorer le fonctionnement du système judiciaire et à réduire la corruption sont nécessaires.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Moyenne mobile sur 12 mois.

b Source: Site web de la Banque nationale

P= données provisoires; E= estimations

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. Mise en oeuvre des recommandations

Les autorités polonaises ont jusqu'à présent hésité à réaliser l'assainissement budgétaire nécessaire. Une restructuration en profondeur et une forte réduction des dépenses publiques sont toutefois indispensables pour pouvoir améliorer le dosage de politiques économiques, contenir la hausse rapide des dépenses publiques et préparer les finances publiques polonaises à l'adhésion. L'année dernière, la situation des finances publiques s'est encore détériorée sous l'effet du ralentissement économique et du relâchement de la politique budgétaire. Le déficit des administrations publiques est ainsi passé de 3% du PIB en 2001 à 4,1% (SEC 95). Cette détérioration des comptes publics, conjuguée au manque de progrès des privatisations, s'est traduite par une augmentation de 4,5 points de pourcentage du ratio dette/PIB. Tout en restant modéré en comparaison avec les normes internationales, ce ratio s'approche cependant du seuil de déclenchement des mécanismes correctifs prévus par les règles budgétaires figurant dans la constitution polonaise et la loi sur les finances publiques. Les autorités polonaises auraient pu profiter du léger rebond de la croissance enregistré cette année pour engager un processus de contrôle du déficit et de maîtrise des dépenses, mais la règle limitant à 1% la croissance des dépenses réelles que les autorités envisageaient d'appliquer au budget 2003 a finalement été abandonnée. Plus récemment, la préparation du budget 2004 a suscité de graves interrogations quant à la détermination réelle des autorités à mettre en oeuvre les réformes indispensables. Ainsi, le programme de réforme budgétaire dont les grandes lignes avaient été approuvées par le gouvernement en mars a été virtuellement abandonné. Par ailleurs, le fait que le gouvernement ait à un moment songé à transférer une partie de la réserve de réévaluation de la Banque centrale au budget de l'État illustre le peu d'entrain qu'il met à affronter véritablement les problèmes budgétaires. Le projet de budget pour 2004 prévoit une réduction de l'impôt sur les sociétés mais sans mesures de compensation au niveau des dépenses. L'objectif de déficit qui a été retenu laisse craindre un relâchement sensible des disciplines budgétaires pour l'année prochaine.

Les autorités polonaises doivent s'assurer qu'une éventuelle décision sur l'emploi de la réserve de réévaluation ne compromettrait pas l'indépendance de la banque centrale sur le plan financier. Dans les discussions en cours à ce sujet entre les autorités monétaires et le gouvernement, il conviendra d'évaluer soigneusement l'impact qu'une telle décision aurait sur la capacité financière de la banque à assumer ses missions. À cet égard, il serait également souhaitable qu'une plus grande attention soit accordée à la mise en conformité avec l'acquis communautaire de la législation de la banque centrale (voir également le chapitre 11 - union économique et monétaire).

Depuis l'année dernière, les progrès dans la restructuration des industries lourdes, de la distribution de l'énergie et de l'agriculture ont été modestes et des efforts considérables doivent encore être consentis pour respecter le calendrier de réforme dans ces secteurs. La Pologne doit achever la restructuration des dernières industries contrôlées par l'État, en particulier dans les secteurs des charbonnages, du gaz, de l'électricité, de la chimie, de la sidérurgie et de l'armement. Ces industries continuent à drainer les ressources publiques en raison de leurs arriérés d'impôts et de cotisations sociales et de l'augmentation de leur endettement. Les mesures du paquet "anti-crise" de juillet 2002, conçu pour promouvoir la restructuration des entreprises et préserver l'emploi, n'ont eu pour l'instant que des résultats décevants, même si environ 50 000 entreprises ont demandé à bénéficier du dispositif accordant des allégements de dette en échange d'engagements de restructuration. En avril 2002, le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie en vue de la transformation du secteur de l'énergie à l'horizon 2010. Le document prévoit une séparation de la transmission et de la distribution dans tous les sous-secteurs. Dans les mines de charbon, les pressions politiques exercées par les syndicats ont forcé le gouvernement à suspendre le programme de restructuration qu'il avait adopté en novembre de l'année dernière. Il a toutefois adopté un nouveau programme, portant sur la période 2003-2006, en septembre. La restructuration du secteur du gaz a peu avancé et, dans celui de l'électricité, le principal obstacle à la création d'un marché compétitif reste la question non résolue des contrats à long terme. En ce qui concerne le secteur de la chimie, encore en grande partie dans le giron de l'État, le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie et envisage d'élaborer un plan de restructuration conforme aux règles sur les aides d'état. Dans la sidérurgie, le nouveau plan de restructuration, comprenant des mesures d'aide, a été soumis à la Commission au mois d'avril. Postérieurement, le Conseil a adopté, en juillet, une décision sur la compatibilité du programme avec les engagements de négociation. Le secteur de l'armement doit encore être restructuré. La restructuration du secteur agricole continue à prendre du retard même si des progrès ont été enregistrés dans la privatisation des terres.

Depuis le rapport de l'année dernière, le processus de privatisation s'est fortement ralenti en Pologne, et les autorités polonaises doivent prendre des actions décisives pour le relancer. Ce processus reste en effet inachevé: fin 2002, 76% du PIB était produit par le secteur privé, mais le Trésor détenait encore la totalité du capital ou des participations majoritaires ou de contrôle dans environ 2100 entreprises. L'année dernière, le Trésor a vendu ses parts dans seulement 98 sociétés et les revenus tirés de ces opérations n'ont représenté qu'environ le tiers de l'objectif de recettes inscrit dans le budget 2002 (6,8 milliards de zlotys, soit 0,9% du PIB). Le rythme des privatisations a également été plus lent que prévu au cours des premiers mois de cette année. Fin juin, les recettes tirées des privatisations ne représentaient que 16,5% de l'objectif de 9,1 milliards de zlotys fixé pour l'année. Plusieurs grosses opérations de privatisation prévues pour cette année ont été annulées ou reportées à 2004. Dans ces conditions, il est clair que les recettes des privatisations seront probablement inférieures aux prévisions initiales du gouvernement. Ce ralentissement du processus de privatisation s'explique en partie par le fait que les entreprises les plus profitables ont déjà été vendues, et que la plupart des entreprises encore aux mains de l'État ne sont pas d'un intérêt évident pour les investisseurs. De plus, les conditions attachées aux cessions, par exemple la sauvegarde de l'emploi, constituent un handicap supplémentaire pour le processus de privatisation. Enfin, la ferme volonté du gouvernement de restructurer les entreprises d'État préalablement à leur privatisation limite le nombre des entreprises privatisables.

La nouvelle loi sur l'insolvabilité adoptée en février améliore l'encadrement réglementaire applicable à la faillite et à la liquidation des sociétés et le rend conforme aux exigences d'une économie de marché moderne. Cette loi sur l'insolvabilité et les restructurations, qui entrera en vigueur le 1er octobre, renforce la protection des créanciers par rapport à la loi précédente, trop favorable aux débiteurs. Les créanciers peuvent dorénavant réclamer la liquidation de l'entreprise débitrice avant que le tribunal ne prenne une décision, et à tout moment à compter de la déclaration de cessation de paiement, à moins qu'ils ne parviennent à un arrangement avec l'entreprise. Beaucoup dépendra cependant de l'application concrète de la nouvelle loi, et en particulier de la capacité des tribunaux à l'appliquer de manière effective. D'une manière générale, l'inefficacité des tribunaux continue à être un obstacle majeur à la bonne application des lois et des contrats.

Peu de progrès ont été observés au niveau du fonctionnement du cadastre, et les autorités devront poursuivre leurs efforts pour moderniser le système. En l'absence d'un bon fonctionnement du cadastre, il est difficile d'établir avec certitude la propriété sur le foncier, et donc de l'utiliser comme sûreté dans des prêts. Le gouvernement devrait enfin présenter son grand plan de modernisation du cadastre au mois de décembre.

C. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION

La date effective de l'adhésion et, partant, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la Pologne soit parfaitement prête dans tous les secteurs de l'acquis dès le début de son adhésion. En d'autres termes, la Pologne doit respecter les engagements et les obligations résultant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant la Pologne, la Commission a estimé que :

«La Pologne respecte généralement les engagements qu'elle a pris lors des négociations. Des retards se sont toutefois produits dans les domaines de l'agriculture (mise en oeuvre du système d'identification et d'enregistrement des animaux), de la pêche (adoption de la législation relative à la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle, et dans le domaine de la politique de marché) et de l'environnement (adoption des dispositions d'application de la législation relative à la qualité de l'eau, la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques, et les produits chimiques). La Pologne doit à présent s'attaquer à ces questions.

Compte tenu des progrès accomplis par la Pologne depuis l'avis, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacité administrative, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris pendant les négociations, la Commission considère que la Pologne sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, la Pologne doit poursuivre ses préparatifs dans le respect des engagements pris lors des négociations.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant :

«On constate toujours une disparité entre les progrès réalisés en ce qui concerne l'adoption de la législation et le renforcement de la capacité administrative. La Pologne doit donc poursuivre ses efforts pour créer ou renforcer ses capacités administratives dans tous les domaines, notamment au niveau de la surveillance des marchés, dans l'agriculture et la sécurité des denrées alimentaires, la pêche, la politique régionale, le domaine social, l'environnement, les douanes et la justice et les affaires intérieures. Un suivi tout particulier est nécessaire en ce qui concerne les structures qui permettront de mettre en oeuvre les parties de l'acquis qui ne deviendront applicables qu'à partir du jour de l'adhésion, et tout spécialement les parties qui sont essentielles pour une gestion saine et efficace des fonds communautaires.»

Au cours du processus de suivi régulier, les services de la Commission ont, en mars et juin 2003, adressé deux lettres à la Pologne pour lui faire part de leur inquiétude quant à son état d'avancement dans les domaines de la libre circulation des marchandises (alignement sur l'acquis contenu dans les directives ancienne et nouvelle approches, et dans le domaine non-harmonisé), la libre prestation des services (alignement de la législation dans les domaines de l'assurance et des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, obligation d'utiliser le polonais dans les secteurs de la banque et de l'assurance et les capacités et l'indépendance des autorités de surveillance), l'agriculture (mise en place des organismes payeurs et établissement du système intégré de gestion et de contrôle, gestion des quotas laitiers, création d'un système d'identification animale, amélioration des établissements agro-alimentaires et création d'un système de traitement des déchets animaux), la pêche (renforcement des capacités administratives, notamment en ce qui concerne les fonctions de contrôle aux niveaux tant central que régional), la politique sociale (alignement sur l'acquis en matière de législation du travail et d'égalité de traitement), la politique audiovisuelle (alignement de la législation), l'union douanière (informatisation et interconnexion) et le contrôle financier (alignement de la législation et structures de mise en oeuvre dans le domaine des dépenses à finalité structurelle), la politique de concurrence (restructuration de la sidérurgie), et lui demander que des mesures soient prises de toute urgence pour combler ces lacunes.

Afin de fournir à la Pologne des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure, à ce jour, la Pologne a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les obligations découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'à la mise en place de structures, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de la législation.

Le principal engagement contracté par la Pologne au cours des négociations d'adhésion est d'être fin prête dans tous les domaines à la date de son adhésion. Dans certains domaines, toutefois, elle s'est engagée à mettre en place et en oeuvre l'acquis dès avant l'adhésion, suivant un calendrier bien défini. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que la Pologne sera parfaitement prête au premier jour de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Pologne. Il convient, en outre, de souligner que si la Pologne entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement [2].

[2] Voir aussi la communication de la Commission relative à la « Mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels » du 16 juillet 2003 (COM (2003) 433 final).

Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle suivant :

Dans un premier temps, elle recense les domaines dans lesquels la Pologne respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion, et devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis dès son adhésion. Cela n'exclut pas l'obligation éventuelle de prendre des mesures supplémentaires, ce qui ne devrait, a priori, poser aucune difficulté particulière.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines pour lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis, afin de parachever les préparatifs pour l'adhésion. Dans certains cas, ces préparatifs peuvent déjà être engagés, mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides peuvent être requis. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici la date d'adhésion du 1er mai 2004, mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités concernées.

Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute d'une action corrective immédiate. Ces problèmes doivent bénéficier d'urgence de l'attention des autorités. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption et la traduction de l'acquis en polonais font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

La législation et les structures nécessaires au bon fonctionnement de la fonction publique, ainsi que la globalité de l'administration publique sont en place et aucun changement majeur n'est prévu dans un avenir proche. La loi sur la fonction publique qui est en vigueur depuis juillet 1999 est en général conforme aux normes de l'UE. Elle définit précisément le statut des fonctionnaires et des autres employés de l'administration publique (par exemple, le corps des agents de la fonction publique), et décrit les procédures de recrutement, les conditions d'emploi et de rémunération, et les principales fonctions des employés. La mise en oeuvre de cette loi, qui a rencontré certaines difficultés, n'a pas permis de remédier à l'ensemble des problèmes qu'elle aurait dû résoudre, notamment la politisation et le manque de professionnalisme de l'administration publique. Une modification de cette loi a été présentée en janvier 2002 en vue de permettre la nomination, à des postes élevés, de candidats extérieurs au corps des agents de la fonction publique, mais elle a été jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal constitutionnel.

L'administration publique relève de la compétence constitutionnelle du Premier ministre, qui nomme le chef de la fonction publique, qui est chargé, à son tour, de la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique. Le Premier ministre dispose aussi d'une instance consultative, le Conseil de la fonction publique, composé de 16 membres, choisis pour moitié par le Parlement, et pour l'autre moitié par le Premier ministre lui-même.

La taille de l'administration centrale est relativement modeste, avoisinant les 120 000 agents, et le nombre de fonctionnaires engagés sur concours public demeure minime. L'effectif extrêmement limité de fonctionnaires (un tout petit peu plus de 1 500 au total, soit 1% environ) par rapport aux employés de l'administration centrale et son augmentation toujours très lente demeurent la pierre d'achoppement essentielle pour la mise en place d'un service public parfaitement professionnel et fonctionnant correctement. Les influences politiques dans les hautes sphères demeurent fortes dans certains domaines, quoique la normalisation de la situation se soit accélérée.

Les mesures d'application nécessaires sont déjà en place mais aucune législation horizontale permettant d'harmoniser tous les aspects du fonctionnement de la fonction publique n'a encore été adoptée. Du fait de la segmentation de la structure de l'administration, la méthode de planification stratégique et la capacité d'élaboration des politiques varient fortement d'une institution à l'autre; les évaluations doivent donc inévitablement se faire au cas par cas. De même, le caractère hiérarchisé de l'administration polonaise freine tout développement de la coordination interministérielle et interservices. Comme il n'existe pour l'instant aucune définition juridique, ni aucune pratique établie de la responsabilité d'un employé de l'administration publique, ce dernier n'est pas comptable de ses décisions individuelles. Cette attitude provient d'une réticence très étendue dans les grades inférieurs et moyens à assumer des responsabilités, et d'une tendance à s'en référer à ses supérieurs pour toute décision, quelle qu'elle soit.

L'ouverture et la transparence du service public sont garanties par la loi relative à l'accès du public à l'information, entrée en vigueur en janvier 2002. Cette loi constitue une base juridique satisfaisante pour assurer un fonctionnement transparent de l'administration publique, garantir aux citoyens l'accès aux motifs de toute décision susceptible de les concerner. Le défaut fondamental de cette loi réside dans le fait qu'elle englobe aussi tous les textes contraignants actuels limitant l'accès du public aux informations pour des raisons de confidentialité.

Le bureau du Comité pour l'intégration européenne est l'instance principale pour la coordination des questions d'intégration européenne. La majorité des structures s'occupant de ces questions ont encore besoin d'être étayées; certaines, d'ailleurs, auront du mal à assumer ces nouvelles tâches avec efficacité, rapidité et professionnalisme dès l'adhésion.

Le Bureau pour la fonction publique supervise la formation générale de l'administration publique. La majorité des cours sont planifiés, organisés et financés sur une base décentralisée et dépendent essentiellement de la détermination des directeurs généraux au sein des ministères et des bureaux centraux, ainsi que du budget dont dispose chaque institution. À la demande du Conseil de la fonction publique, le Bureau pour la fonction publique élabore actuellement une «stratégie de la formation de l'administration publique pour 2004-2007».

Au-dessous du niveau central, la structure administrative de la Pologne compte trois niveaux, institués en janvier 1999 : 2496 gminas (municipalités), 373 powiats (comtés), dont 65 powiats urbains, et 16 voïvodies (régions). Les gouverneurs régionaux (voivods), nommés par le gouvernement central, et les assemblées régionales (sejmiks) dirigent le gouvernement autonome régional. Les voivods veillent à ce que les activités du gouvernement autonome soient conformes à la législation nationale. Les voïvodies sont autorisées à conclure une coopération économique bilatérale et multilatérale avec des partenaires étrangers. L'introduction de cette structure administrative à trois niveaux, en 1999, n'a toutefois pas été accompagnée d'un programme à long terme précis pour les autonomies locales et régionales, ce qui risque de compliquer la poursuite de la mise en oeuvre du processus de décentralisation.

Les structures administratives nécessaires pour la mise en oeuvre de l'acquis dans des domaines particuliers sont pratiquement toutes en place, mais rares sont les cas où elles ont atteint un niveau de capacité optimal. Les ressources humaines, la formation (notamment en langues étrangères) et les budgets devraient être renforcés, et la coordination interinstitutionnelle doit être améliorée. Les problèmes proviennent en général de contraintes budgétaires, alors même que les budgets supplémentaires qui seraient nécessaires pour corriger ces lacunes sont le plus souvent relativement peu élevés. Il faudrait que la Pologne renforce en particulier les domaines qui lui seront essentiels pour remplir correctement son rôle au sein de l'UE. En dépit des contraintes actuelles, de meilleurs résultats pourraient être obtenus si les priorités étaient clairement identifiées et ciblées.

Capacité judiciaire

Le système judiciaire polonais compte 325 tribunaux d'arrondissements, 44 tribunaux régionaux, 10 cours d'appel et la Cour suprême. La structure du ministère public sur trois niveaux (arrondissement, région et appel) est parallèle. A la suite d'une réforme importante, la structure du système judiciaire a évolué mais il est encore trop tôt pour en mesurer les effets ainsi que de la restructuration qui l'a accompagnée. Malgré des progrès soutenus, la Pologne doit encore faire des efforts pour améliorer l'efficacité et la transparence de son système judiciaire en vue de parvenir à une qualité fiable des jugements. L'accès du public au système judiciaire reste limité, surtout lorsqu'il s'agit d'obtenir des informations générales sur les procédures, l'aide juridique et l'état d'avancement d'une affaire en cours. La confiance du public dans l'efficacité et l'impartialité du système judiciaire reste en général faible; en revanche, le sentiment de corruption est élevé.

Les changements les plus importants se sont produits au niveau le plus bas du système judiciaire polonais, grâce essentiellement à l'introduction d'un nouveau niveau de tribunaux, les tribunaux municipaux chargés de juger les délits mineurs. Cette réforme est très importante puisque 85% (2001) à 88% (2002) de toutes les affaires sont jugées au niveau de l'arrondissement. La création de ce nouveau niveau judiciaire n'a cependant pas été accompagnée par une augmentation proportionnelle du nombre de juges, des effectifs administratifs et des équipements.

En décembre 2002, la Pologne comptait 9 024 juges (juges nommés et juges assesseurs) et 5 477 procureurs (procureurs et substituts). En 2002, 230 postes de juges et 50 postes de juges assesseurs ont été débloqués pour les tribunaux. D'autres augmentations ambitieuses des effectifs sont prévues en 2003 pour atteindre la cible de 450 postes de juges et juges assesseurs, 100 greffiers de tribunal et 700 employés administratifs. La Pologne pense aussi créer 100 nouveaux postes de procureurs en 2003. Sur le plan administratif, on comptait fin 2002, 21 083 employés administratifs dans les tribunaux et 3 695 dans les parquets, soit 2,2 postes administratifs pour un juge et 0,67 pour un procureur. Cette moyenne pour le parquet est toujours considérée comme faible. Le nombre d'ordinateurs et d'imprimantes que possèdent les tribunaux et les parquets a augmenté mais reste assez limité. De nouveaux critères objectifs pour le recrutement des juges et des procureurs ont été adoptés. Il n'existe toutefois pas encore de critères objectifs pour l'évaluation de la carrière, la promotion et la rétrogradation.

Par ailleurs, l'augmentation du rendement des tribunaux ne semble pas nécessiter une nouvelle augmentation du nombre des magistrats, mais appelle plutôt à des changements au niveau des procédures et dans l'organisation et la répartition du travail. De vastes projets en matière de technologie de l'information vont voir le jour au sein du système judiciaire, notamment un réseau de communication de portée nationale pour les tribunaux et les bureaux du parquet, qui facilitera l'accès aux bases de données nationales regroupant les textes de la législation en vigueur et de la coopération juridique internationale.

Il n'existe pas de séparation nette des pouvoirs entre le ministre de la justice et le procureur général. Le gouvernement étudie actuellement un projet législatif pour régler ce problème : le but recherché est de séparer les deux fonctions, mais telles qu'elles sont formulées actuellement ces dispositions n'apporteront pas une plus grande indépendance au procureur général. De nouvelles initiatives pourraient être envisagées pour résoudre la question du lien hiérarchique avec une autorité politique susceptible d'influencer indirectement l'activité du parquet.

L'immunité des juges est prévue par la constitution qui donne une interprétation très large à cette immunité. Elle s'applique au juge autant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée et pendant sa retraite. Elle peut uniquement être levée par un collège composé de juges choisis au hasard, et une petite partie seulement de la procédure est accessible au public. La loi ne spécifie pas explicitement les motifs pour lesquels une immunité peut être levée. L'interprétation très large de l'immunité pénale des juges, qui n'existe pas dans d'autres systèmes juridiques européens, n'est pas en soi une garantie d'indépendance mais bien plutôt considérée comme un privilège en Pologne.

Le 1er juillet 2003, les modifications du code de procédure pénale, la loi sur les "témoins de la couronne" et la loi sur la protection des informations classifiées sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions visent à simplifier et à accélérer les procédures pénales pour éponger le retard accumulé, diminuer le nombre d'affaires pendantes et garantir une exécution satisfaisante des jugements. Le 14 août 2003, sont ensuite entrés en vigueur les modifications du code de procédure civile visant à accélérer et à simplifier les procédures. Les effets de ces changements ne se feront sentir qu'après une certaine période d'application des nouvelles règles. Pour résorber l'arriéré des affaires qui ne cesse de s'accroître, la Pologne devra recourir fréquemment à la procédure simplifiée et multiplier les possibilités de règlement alternatif des affaires (procédure de médiation).

Concernant le droit pénal, la durée des affaires a encore été réduite: la durée moyenne des procédures, en 2001, atteignait 6,1 mois; en 2002, elle était de 5,8 mois. Par contre, dans les affaires civiles, elle a légèrement augmenté, de 6,8 mois à 7 mois. Ce sont des moyennes pour l'ensemble des tribunaux polonais, quoique la différence soit considérable entre la capitale, Varsovie, où la situation est très critique en termes de retard, et le reste du pays. À Varsovie, la durée moyenne des affaires criminelles avoisine les 12 mois, tandis qu'il faut compter 24 mois pour les affaires civiles. Il en va de même pour les affaires commerciales ainsi que pour les transactions liées au cadastre.

Le système de l'assistance judiciaire est encore sous-développé et peu transparent, d'où un manque d'information des citoyens concernant leurs droits. Le code de procédure pénale ne contient aucune obligation d'informer le prévenu de la possibilité d'obtenir une assistance judiciaire. Il est dès lors permis de conclure du fait de cette lacune que l'application des dispositions relatives à l'assistance judiciaire est insuffisante à la lumière de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le ministère de la justice ne possède aucune statistique sur le nombre de demandes d'assistance judiciaire qui ont été satisfaites par les juges.

La réforme de la formation professionnelle du personnel employé dans le système judiciaire (juges, procureurs et employés administratifs) a été lancée le 1er novembre 2002 avec la création d'une unité baptisée "Centre de formation judiciaire" sous les auspices du ministère de la justice. Fin 2003, cette unité compte présenter des propositions visant à uniformiser et à harmoniser le système de formation afin d'en accroître l'efficacité et d'offrir de nouvelles formes de formation à toutes les catégories professionnelles concernées.

Mesures anti-corruption

La corruption, qui atteint déjà un niveau relativement élevé en Pologne, semble augmenter. On considère qu'elle touche toutes les sphères de la vie publique. La lutte contre la corruption a très peu progressé, et le sentiment actuel a été renforcé par plusieurs cas récents qui ont défrayé la chronique.

En septembre 2002, le Conseil des ministres a adopté un programme de lutte contre la corruption intitulé «Stratégie anti-corruption». L'État déclare, dans ce document, être parfaitement conscient de la menace que représente la corruption pour le développement de la Pologne et qu'il considère que sa répression est prioritaire. Ladite stratégie vise à modifier la réglementation qui favorise la corruption dans les domaines de l'activité publique considérés comme les plus sensibles. Ce document énumère les textes qui devraient être adoptés dans chacun de ces domaines pour juguler ce type de pratique, recense les institutions chargées de préparer les textes pertinents et fixe des délais pour que les modifications soient adoptées. Cette stratégie ne s'attaque pas en soi à la corruption de haut niveau, sauf dans les cas liés à la fonction publique et aux révélations financières par des fonctionnaires.

Un rapport officiel de juillet 2003 concernant la mise en oeuvre de ces mesures indique que même si l'application de cette stratégie a progressé dans un certain nombre de domaines, ses effets réels ont été assez limités. Cela peut s'expliquer, premièrement, par le fait que la stratégie a été administrée par une équipe interministérielle dont les compétences administratives et politiques étaient insuffisantes, et, deuxièmement, par l'absence de soutien qu'a reçu cette stratégie, ce qui était pourtant l'une des conditions majeures pour en garantir l'efficacité.

Le nombre de fonctionnaires publics jugés coupables de corruption est resté relativement stable. Plus des deux tiers des personnes reconnues coupables dans ces affaires ont été condamnés pour avoir soudoyé des fonctionnaires publics (corruption active). On constate toutefois une amélioration en ce qui concerne la responsabilité politique dans des délits de corruption. Ainsi, plusieurs hommes politiques corrompus ont été démis immédiatement de leurs fonctions après que les médias ont révélé leurs délits, alors que dans le passé ce genre d'attitude n'était jamais sanctionné.

Les modifications de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale, adoptées en 2001 et 2002, avaient pour but de réglementer le financement des partis politiques pour freiner la corruption à haut niveau. Ces dispositions, qui sont pratiquement toutes correctement mises en oeuvre, apportent une plus grande transparence au financement des partis et s'accompagnent de sanctions financières sévères pour les partis qui transgressent la loi. La nouvelle législation comporte toutefois quelques vides juridiques qui peuvent exposer le système aux abus. Il existe notamment une disposition autorisant la création de fondations qui peuvent employer le personnel des partis et être sponsorisées par des entreprises privées, d'où la possibilité d'un montage financier opaque qui ne fait l'objet d'aucun contrôle.

Une autre loi importante pour lutter contre la corruption au plus haut niveau, la loi d'août 2001 relative à l'exécution des tâches par les députés et les sénateurs prévoit que la déclaration des actifs des parlementaires doit être rendue publique. Cette loi est correctement appliquée en ce qui concerne la présentation des déclarations et la transparence des situations déclarées. La mise en oeuvre d'autres dispositions de cette loi doit toutefois encore être améliorée.

Le projet de modification de la loi dite anti-corruption (pour limiter l'activité commerciale des personnes titulaires d'un mandat public) soumis à la Sejm à l'automne 2001 n'a pas avancé. Aucune suite n'a été donnée non plus au projet de loi présenté à la Sejm à la fin 2001 concernant la création d'un office anti-corruption.

La suite donnée aux motions de la Chambre suprême de contrôle (NIK) est loin d'être satisfaisante. D'après le rapport d'activité de la NIK pour 2001, présenté à la Sejm par son président en octobre 2002, sur les 136 motions demandant de toute urgence des modifications de la loi pour lutter contre la mauvaise gestion des fonds publics et la corruption, seules 22 ont abouti intégralement et 12 partiellement. Une unité spéciale de l'Agence pour la sécurité intérieure, mise sur pied pour lutter contre la corruption des hauts fonctionnaires, ne semble généralement pas donner de bons résultats, manquant d'indépendance politique. Elle a été incapable de révéler le moindre des cas les plus graves de corruption, se contentant de lancer une enquête après leur révélation par les médias.

La Pologne continue de participer au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Dans son rapport d'évaluation de mars 2002, le GRECO déclare que certaines sphères de la vie publique en Pologne sont menacées par la corruption. Le GRECO a adressé à la Pologne 17 recommandations particulières en l'invitant vivement à les suivre. Les autorités polonaises n'ont pas encore fourni de réponse aux recommandations du GRECO formulées à cette occasion. Le GRECO compte sur la coopération de la Pologne pour mettre ses recommandations en oeuvre.

Traduction de l'acquis en polonais

En vertu des articles 2 et 58 de l'acte d'adhésion, tous les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne sont applicables dans les nouveaux États membres et doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Même si les institutions de l'UE se chargent de la révision finale et de la publication des traductions, il revient à l'État adhérent de produire les traductions et de veiller à leur révision juridique et linguistique approfondie.

Après un départ relativement lent au début 2003, essentiellement dû à une nouvelle révision des traductions de l'Unité de coordination de la traduction, le nombre de pages révisées prêtes à être finalisées, qui ont été transmises aux institutions de l'UE, est désormais conforme aux attentes. La qualité juridique et linguistique des versions polonaises de l'acquis semble également s'être sensiblement améliorée et paraît maintenant satisfaisante.

Le rythme actuel doit être au moins maintenu, sinon augmenté, pour que la publication de l'édition spéciale du Journal officiel en polonais puisse avoir lieu dès l'adhésion.

2. Les chapitres de l'acquis

Comme cela a été indiqué, la capacité de la Pologne d'assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des 29 chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les pierres angulaires sur lesquelles repose le marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de l'alignement dans chacun des chapitres, pour couvrir l'intégralité de l'acquis : politiques sectorielles, affaires économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises

Le principe de la libre circulation des marchandises suppose que les échanges commerciaux de marchandises s'effectuent sans entrave d'un point à l'autre à l'intérieur de l'Union. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, qui suit "l'ancienne approche" (imposant des spécifications précises pour les produits) ou la "nouvelle approche" (imposant des conditions générales pour les produits). La transposition de la législation européenne harmonisée sur les produits représente l'essentiel de ce chapitre. Pour pouvoir appliquer les mesures horizontales et les procédures dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance des marchés, il est en outre essentiel de posséder une capacité administrative efficace. Le présent chapitre de l'acquis s'étend également aux règles précises de la CE en matière de marchés publics, qui nécessitent des organismes spécialisés chargés de les mettre en oeuvre.

Les mesures horizontales et les procédures requises pour l'application de l'acquis concernant les produits dans le secteur de la nouvelle approche sont en place. Les structures d'application de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité et de la surveillance du marché sont également en place. Les programmes de formation organisés par ces organismes devraient leur assurer une efficacité opérationnelle dès l'adhésion. La Pologne devrait accorder une importance particulière à la préparation de la mission de surveillance des marchés dont le rôle et la portée seront valorisés par l'entrée en vigueur de la législation concernant la nouvelle approche. Le Comité polonais de normalisation est membre affilié du CEN et du CENELEC. Son adhésion à part entière à ces deux organismes devrait intervenir prochainement.

La Pologne a transposé la majorité des textes de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche. Il lui reste encore à aligner ou à compléter l'alignement de sa législation concernant les installations de transport équipées de câbles, les appareils et les instruments médicaux, les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, les équipements marins et les équipements terminaux de radio et de télécommunication connectés. Quelques adaptations sont peut-être encore requises dans d'autres domaines. La Pologne s'est vu accorder une période transitoire en vertu de laquelle les certificats existant pour les appareils et instruments médicaux restent valables jusqu'à leur expiration ou jusqu'à fin 2005 au plus tard.

Concernant les directives de l'ancienne approche, la Pologne a transposé une importante partie de l'acquis dans ces types de produits. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les textiles, la métrologie légale, les véhicules à moteur, les produits chimiques, les engrais, les produits pharmaceutiques, les cosmétiques et le bois.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la transposition de l'acquis relatif aux produits alimentaires et une bonne coopération dans ce domaine a été établie. Les modifications de la loi-cadre relative à l'alimentation et à la nutrition sont toutefois toujours en suspens et certains règlements d'application n'ont pas encore été adoptés ou requièrent des adaptations supplémentaires. La majorité des directives verticales relatives aux produits alimentaires doivent encore être transposées et mises en oeuvre.

La Pologne a pris les dispositions qui s'imposent pour assurer la création, le renforcement et la capacité opérationnelle des institutions nécessaires à la gestion de l'acquis dans la quasi-totalité des secteurs couverts par les directives de l'ancienne approche. Dans le domaine des produits chimiques, après avoir admis qu'elle doit donner la priorité à l'identification des substances chimiques "nouvelles" sur son marché, la Pologne devrait se doter d'une procédure appropriée de notification de ce genre de substance, conformément à l'acquis. En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, la mise en oeuvre de la législation ne devrait pas faire place de fait à une discrimination à l'encontre des produits pharmaceutiques importés. Par ailleurs, l'accent doit être mis sur le renforcement de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité des aliments, la formation des opérateurs et des inspecteurs en ce qui concerne les principes de l'acquis dans ce domaine (par l'élaboration, par exemple, de guides sur de bonnes pratiques d'hygiène), la préparation à l'application intégrale et au respect de la méthode HACCP dans toutes les usines de production alimentaire et la poursuite de la restructuration et de la modernisation des laboratoires qui feront partie du réseau de contrôle officiel. Les procédures à suivre en application du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux doivent encore être finalisées. Les autres aspects de la sécurité des aliments sont également abordés dans le chapitre 7 - Agriculture.

Une période transitoire expirant fin 2008 a été accordée à la Pologne lors des négociations d'adhésion pour le renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

En ce qui concerne les marchés publics, la Pologne doit poursuivre ses efforts d'alignement de sa législation pour parvenir à un alignement intégral sur l'acquis communautaire dans ce domaine. Il reste notamment des lacunes sur le plan de la définition des organismes de droit public, la portée des exceptions et l'information à communiquer aux soumissionnaires ou aux candidats écartés. L'Office des marchés publics a été créé et il est opérationnel, mais il aurait besoin d'être renforcé, en termes notamment de personnel compétent. La formation est également nécessaire pour les autres acteurs qui participent aux appels d'offres publics, afin notamment de favoriser une bonne mise en oeuvre des aides en provenance des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

Dans les secteurs non harmonisés, la Pologne a procédé à une analyse détaillée de sa législation nationale pour recenser les mesures contraires aux principes de la libre circulation des marchandises ; cet exercice doit être poursuivi et les obstacles recensés doivent être éliminés. Parmi les exemples d'obstacles injustifiés aux échanges, qui n'ont pas encore été supprimés, on peut citer la législation polonaise applicable aux importations de véhicules d'occasion, la publicité sur les alcools, l'étiquetage des produits textiles et la loi sur l'emploi de la langue polonaise. La Pologne n'a pas encore introduit les clauses de reconnaissance mutuelle dans sa législation en vigueur. La transposition de l'acquis concernant les biens culturels n'est pas achevée. Des adaptations mineures doivent être apportées à la législation transposant l'acquis en matière de contrôle des armes. Des mesures ont été prises pour que les règles concernant les contrôles de la sécurité des produits aux frontières extérieures soient appliquées dès l'adhésion.

Conclusion

La Pologne satisfait pour l'essentiel aux obligations de l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et les procédures requises pour la mise en oeuvre correcte dès l'adhésion de la législation qui relève de la nouvelle approche, ainsi que la législation sectorielle qui relève de la nouvelle approche. Les derniers travaux d'élaboration de la législation relative à la nouvelle approche sont en cours et devraient amener la Pologne dans une position qui lui permettra d'appliquer cet acquis dès son adhésion.

La Pologne respecte en partie les obligations liées à la législation sectorielle de l'ancienne approche, aux marchés publics et aux secteurs non harmonisés. Une poursuite des efforts est requise, dans la plupart des secteurs relatifs à l'ancienne approche. Une attention particulière doit être apportée à l'achèvement de l'alignement sur l'acquis et au renforcement de la capacité administrative dans le domaine de la sécurité des produits alimentaires (notamment la restructuration et la modernisation des laboratoires) et la mise en oeuvre non discriminatoire de la législation applicable aux produits pharmaceutiques. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour notifier provisoirement les "nouvelles" substances chimiques avant l'adhésion afin de ne pas provoquer de rupture dans la commercialisation de ces substances. Dans le domaine non harmonisé, la Pologne doit veiller particulièrement à mettre en oeuvre et à respecter le principe de la reconnaissance mutuelle. La Pologne doit s'efforcer de toute urgence de supprimer les obstacles persistants aux échanges dans le but d'assurer que la Pologne est en conformité d'ici l'adhésion avec les règles fondamentales de l'Union en ce qui concerne la libre circulation des marchandises. Sur le plan des marchés publics, si la Pologne n'adopte pas rapidement et ne met pas correctement en oeuvre la législation, elle risque sérieusement de ne pas disposer d'un système fonctionnel dans les délais.

Chapitre 2 : Libre circulation des personnes

L'acquis couvert par ce chapitre prévoit le traitement non-discriminatoire des travailleurs exerçant légalement dans un pays autre que leur pays d'origine. Cela implique la possibilité de cumuler et de transférer des droits de sécurité sociale, ce qui exige une coopération administrative entre les États membres. Afin de faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis en matière de libre circulation des personnes comprend aussi des règles spécifiques concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes ; pour certaines professions, un programme de formation harmonisé doit être suivi pour qu'il soit possible de se prévaloir du titre professionnel concerné. Ce domaine couvre également la résidence et le droit de vote des citoyens de l'Union européenne dans tout État membre.

La transposition par la Pologne de l'acquis relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles présente encore de sérieuses lacunes. Seule la législation relative aux avocats et aux agents commerciaux a été largement alignée. La législation concernant le système général de reconnaissance mutuelle n'a pas été intégralement transposée. Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre de la législation manquante concernant la reconnaissance des qualifications dans le secteur de la santé, notamment des qualifications des médecins, des dentistes, des infirmières, des sages-femmes et des pharmaciens ainsi que des architectes. Il est urgent que la Pologne achève l'alignement de sa législation dans ce domaine. Elle a annoncé son intention d'actualiser les qualifications et la formation des ses infirmières et de ses sages-femmes. Ce point important mérite des éclaircissements. Les structures administratives nécessaires pour la mise en oeuvre sont en place mais doivent être renforcées.

Dans le domaine des droits des citoyens, l'alignement de la législation est pratiquement achevé, excepté en ce qui concerne certaines dispositions d'application. La législation permettant aux citoyens de l'UE résidant en Pologne de participer aux élections municipales et aux élections du Parlement européen doit encore être adoptée. Les principales structures administratives nécessaires pour en permettre la mise en oeuvre sont en place.

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, un régime transitoire a été agréé. Pendant les deux premières années suivant l'adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales ou des accords bilatéraux pour réglementer l'accès des travailleurs polonais à leur marché du travail. Ces régimes pourront être appliqués pendant sept ans au maximum. La Pologne a, dans une large mesure, transposé l'acquis, mais il lui reste à achever l'adoption de ses dispositions d'application. L'acquis concernant le droit des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté à une pension complémentaire doit encore être transposé et l'accès à des emplois du secteur public doit être assuré conformément à l'acquis.

Sur le plan de la coordination des régimes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale n'est nécessaire pour se conformer à l'acquis. On peut constater que l'administration polonaise, grâce à un certain nombre d'accords bilatéraux passés avec des États membres, qui reposent sur les mêmes principes que les règles communautaires dans ce domaine, possède une certaine expérience des procédures administratives. Les structures administratives polonaises doivent toutefois être davantage développées.

Conclusion

La Pologne respecte l'essentiel des engagements et des obligations fixés dans les domaines des droits des citoyens, de la libre circulation des travailleurs et de la coordination des régimes de sécurité sociale. Quelques adaptations doivent encore être apportées à la législation en ce qui concerne en particulier les dispositions applicables aux étrangers afin que les citoyens de l'UE puissent séjourner et travailler librement en Pologne et participer aux élections européennes de juin 2004. Il convient de poursuivre les mesures visant à assurer des capacités administratives suffisantes dans ces domaines.

La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles reste une source de vives préoccupations. L'application du système général de la reconnaissance doit être achevée. La coordination de la formation et la reconnaissance des qualifications des médecins, des infirmières, des dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens et des architectes présentent encore d'importantes lacunes. La Pologne doit, de toute urgence, multiplier ses efforts pour adopter la législation manquante dans ces domaines ; elle doit aussi renforcer sa capacité administrative afin de pouvoir mettre l'acquis en oeuvre. Faute d'une action immédiate afin de respecter les obligations découlant du droit communautaire, la Pologne ne sera pas en mesure de respecter les exigences liées à l'adhésion dans ce domaine.

Chapitre 3 : Libre prestation de services

Dans le domaine couvert par ce chapitre, les États membres doivent veiller à ce que le droit d'établissement et la libre prestation de services dans l'UE ne soit pas entravés par leur législation nationale. Dans certains domaines, l'acquis prescrit des règles harmonisées à respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banque, assurances, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières) mais aussi certaines professions bien précises (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux). Il existe aussi des règles harmonisées à respecter pour la protection des données à caractère personnel et certains services liés à la société de l'information.

La Pologne a, en partie, aligné sa législation sur l'acquis en ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers. Dans la loi sur la concurrence déloyale, il lui reste à supprimer quelques dispositions restrictives concernant le droit d'établissement. Des restrictions concernant les investissements de sociétés étrangères existent encore dans le secteur de la radiodiffusion. Dans le secteur du jeu, une modification de la loi adoptée en avril 2003 a eu pour effet de supprimer les éléments de discrimination à l'encontre des investisseurs étrangers, mais elle a introduit une condition discriminatoire en ce qui concerne la langue à utiliser par les membres des conseils de direction des sociétés opérant dans ce domaine. Les autorités polonaises devraient de toute urgence régler cette question, tout en s'assurant en même temps que les modifications apportées à la loi horizontale concernant la langue polonaise sont conformes à l'acquis. D'autres dispositions discriminatoires de la loi concernant la publicité des alcools doivent encore être abolies. Il reste aussi à la Pologne à achever l'examen analytique de sa législation en vue d'identifier les autres restrictions juridiques et administratives éventuelles à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice européenne. Dans ce contexte, la distinction entre les opérateurs économiques qui fournissent temporairement des services en Pologne et ceux qui y ont un établissement stable doit être clairement définie dans la législation polonaise en vue de garantir la libre prestation de services transfrontaliers.

En ce qui concerne les services financiers, la Pologne a aligné une partie de sa législation relative au secteur bancaire sur l'acquis. Parmi les questions en suspens, se trouvent les procédures de liquidation, l'adéquation des fonds propres, la liquidation et le renforcement de la protection juridique des autorités de contrôle. La directive concernant la publicité des comptes annuels par les filiales des établissements financiers implantées dans d'autres États membres doit encore être promulguée. La transposition effectuée en ce qui concerne les régimes de garantie des dépôts n'est pas parfaitement conforme à l'acquis et la directive sur la monnaie électronique n'a été que partiellement mise en oeuvre. La Pologne doit encore faire des efforts pour régler le problème de l'exigence linguistique imposée aux membres du conseil de direction d'une banque, ainsi que de l'absence de coopération transfrontalière entre autorités de surveillance. Elle s'est engagée à assurer une application complète de l'acquis d'ici à la fin 2007 en ce qui concerne les coopératives de crédit conformément aux dispositions transitoires qui lui ont été accordées.

La Commission de surveillance bancaire possède les infrastructures requises ainsi que des ressources humaines suffisantes pour effectuer les tâches qui lui reviennent en vertu de l'acquis. L'indépendance politique et opérationnelle de l'autorité de surveillance bancaire doit être renforcée. Des progrès importants ont été faits pour assurer une surveillance consolidée et efficace de l'ensemble du secteur des services financiers.

La Pologne met actuellement la dernière main à l'alignement de sa législation dans le secteur des assurances. La portée de la participation qualifiée doit encore être précisée dans les textes. Le problème de l'exigence linguistique concerne aussi le secteur de l'assurance (voir paragraphe précédent). La Pologne n'a pas encore mené à bien la procédure qui la conduira à devenir signataire de la convention multilatérale de garantie («carte verte»), comme le prévoit la première directive sur les véhicules automoteurs, et à prendre les mesures nécessaires pour assumer les responsabilités liées à ce statut. La Commission de contrôle des assurances et des fonds de pension possède désormais des effectifs suffisants et compétents ; il lui faut toutefois poursuivre ses efforts en matière de formation de son personnel et de modernisation de son système informatique. Une plus large indépendance fonctionnelle et opérationnelle doit être accordée à l'autorité de contrôle des assurances.

Dans le domaine des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, l'alignement de la législation n'est pas encore suffisant, notamment en ce qui concerne la transposition des directives relatives aux services d'investissement et aux opérations d'initiés. Il convient donc que la Pologne poursuive cet effort d'alignement de sa législation. Il lui reste en outre à transposer les nouvelles directives relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Cette tâche doit être prioritaire compte tenu du marché bien développé des fonds d'investissement. La directive concernant les contrats de garantie financière doit encore être transposée. Une période transitoire s'étendant jusqu'à fin 2007 a été accordée à la Pologne en ce qui concerne le niveau d'indemnisation des investisseurs. Les capacités administratives mises en place sont désormais suffisantes. L'indépendance de la Commission polonaise des opérations de bourse (PSEC) n'est pas encore assurée et la coopération avec les autorités de contrôle du secteur bancaire et des assurances devrait être renforcée.

Au niveau de la protection des données personnelles et de la libre circulation de ce type de données, la Pologne respecte pour l'essentiel les divers engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Il reste toutefois quelques problèmes en suspens dans ce domaine, comme l'absence d'un système de contrôle préalable, et la législation a encore besoin d'une mise au point. Les projets de textes adoptés par le gouvernement dans ce domaine ne s'attaquent pas à toutes les lacunes actuelles et s'ils entrent en vigueur tels quels, l'alignement sur l'acquis ne sera pas complet dans ce domaine. L'autorité de contrôle pour la protection des données personnelles, qui est parfaitement indépendante et très efficace, mériterait de voir ses moyens renforcés.

La législation polonaise relative aux services liés à la société de l'information est dans une très large mesure déjà conforme à l'acquis. Certains éléments de la directive sur le commerce électronique doivent encore être mis en oeuvre. La mise en place des capacités administratives nécessaires pour la mise en oeuvre de cette directive et la mise en place des technologies de l'information dans l'administration publique vont suivre la stratégie de développement de la société de l'information en Pologne, intitulée "ePologne", sur le modèle de l'initiative "eEurope".

Conclusion

La Pologne satisfait pour l'essentiel aux obligations de l'adhésion en termes de transposition de l'acquis dans les domaines de la protection des données personnelles et des services liés à la société de l'information. Quelques problèmes spécifiques importants restent encore à résoudre si elle doit être capable de mettre l'acquis correspondant intégralement en oeuvre dès son adhésion.

La Pologne respecte en partie les engagements et les obligations liés à l'adhésion dans les domaines du droit d'établissement et de la libre prestation des services non financiers, des services bancaires, des services d'assurance, et des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières. Pour achever ses préparatifs, elle doit accroître ses efforts pour compléter l'alignement dans ces domaines et abolir les restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services. Elle doit aussi supprimer ses exigences linguistiques disproportionnées en ce qui concerne les membres des conseils d'administration des prestataires de services, surtout dans le secteur financier, et clarifier sa législation en ce qui concerne les modalités de l'échange transfrontalier des informations entre autorités de surveillance bancaire. L'indépendance opérationnelle des autorités de surveillance doit être suffisamment garantie. La Pologne doit encore veiller à aligner strictement sur l'acquis sa législation dans le domaine des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières.

Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux

Dans le domaine couvert par ce chapitre, les États membres sont tenus de supprimer de leur législation toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux qui existent entre eux, mais également avec les pays tiers (à quelques exceptions près) et d'adopter les règles communautaires en vigueur pour garantir le bon fonctionnement des paiements et des virements transfrontaliers en tout genre. L'acquis couvert par le présent chapitre comporte également des règles harmonisées concernant les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment des capitaux, dont l'application requiert une capacité d'exécution appropriée.

En ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements, la Pologne s'est, dans une large mesure, alignée sur l'acquis. Des adaptations de sa législation sectorielle qui limitent les investissements étrangers directs sont encore nécessaires. Il s'agit en particulier du secteur de la radiodiffusion et des entreprises privatisées qui sont couvertes par des actions privilégiées («golden shares») incompatibles avec l'acquis. S'agissant des règles en matière d'investissement des fonds de pension ouverts polonais, les restrictions quantitatives actuelles à l'acquisition d'avoirs à l'étranger n'ont pas encore été levées. La Pologne doit aussi éliminer certains éléments restrictifs de sa législation sur les changes qui ne sont pas conformes à l'acquis, notamment les restrictions en matière d'octroi d'autorisations pour les activités de change et l'introduction d'un montant maximum à l'achat ou à la vente de moyens de paiement étrangers.

En vertu du régime transitoire qui lui a été accordé, la Pologne est tenue de lever les restrictions à l'achat d'une résidence secondaire par un ressortissant de l'UE qui ne réside pas en Pologne d'ici mai 2009 au plus tard. De la même manière, conformément à un autre régime transitoire, elle est tenue de lever les restrictions à l'achat de terres agricoles et de forêts par les ressortissants de l'UE d'ici mai 2016 au plus tard. Elle doit également veiller à ce que les restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers, qui ne sont pas couvertes par les régimes transitoires, soient effectivement levées au moment de l'adhésion. Enfin, la Pologne est tenue de prouver que la procédure d'autorisation adoptée récemment pour l'acquisition de terres respecte les termes du traité d'adhésion.

En ce qui concerne les systèmes de paiement, la Pologne achève actuellement l'alignement de sa législation sur l'acquis, et les structures chargées de la mise en oeuvre sont en place et fonctionnent convenablement. Il lui reste notamment en suspens la législation sur les virements transfrontaliers (la législation actuelle ne couvrant que l'activité des banques). Des adaptations mineures restent nécessaires en ce qui concerne la bonne fin des paiements.

Sur le plan du blanchiment des capitaux, la Pologne doit encore modifier sa législation dans ce domaine pour qu'elle soit totalement conforme à l'acquis le plus récent : il s'agit d'étendre aux avocats, aux comptables, aux conseillers fiscaux et aux commissaires aux comptes l'obligation de déclarer les opérations suspectes. La Pologne a étendu l'obligation de déclaration aux cas où les fonds sont destinés au financement du terrorisme. Elle s'est totalement conformée aux recommandations du Groupe d'action financière, mais il faudrait que ses structures de mise en oeuvre, en particulier sa cellule de renseignements financiers, gagnent en efficacité grâce à des méthodes de travail plus performantes (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Pologne respecte l'essentiel des obligations liées à l'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis concernant les mouvements de capitaux et les paiements ainsi que les systèmes de paiement, dès son adhésion. Elle devra encore régler un certain nombre de problèmes spécifiques avant son adhésion, notamment en ce qui concerne la levée des restrictions en matière d'investissements étrangers dans le secteur de la radiodiffusion et dans les sociétés dans lesquelles les autorités détiennent des «golden shares», ainsi qu'en matière d'investissements des fonds polonais de pension ouverts dans des avoirs étrangers. Par ailleurs, les règles relatives à l'achat des terres agricoles doivent être respectées.

Les engagements et les obligations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux sont en partie respectés. Pour achever ses préparatifs pour l'adhésion, la Pologne doit transposer l'acquis le plus récent et renforcer ses capacités administratives pour pouvoir effectivement mettre en oeuvre l'acquis relatif au blanchiment des capitaux.

Chapitre 5 : Droit des sociétés

Dans le domaine couvert par ce chapitre, les États membres doivent adopter et appliquer des règles harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des entreprises au sein du marché intérieur. Ces règles concernent cinq domaines de la législation: le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de la propriété intellectuelle, les droits de la propriété industrielle et la reconnaissance ainsi que l'exécution aussi bien des jugements rendus dans le domaine civil et commercial que des obligations contractuelles.

En ce qui concerne le droit des sociétés proprement dit, la législation polonaise est en grande partie conforme à l'acquis. Le code des sociétés commerciales et la loi sur le registre des juridictions nationales, assortie de leurs dispositions d'application, sont entrés en vigueur. Quelques modifications vont devoir leur être apportées pour corriger quelques incohérences ou omissions. Un certain renforcement des capacités administratives reste nécessaire : il faudrait en particulier intensifier la formation des juges et du personnel administratif.

Dans le domaine de la comptabilité, l'alignement de la législation est pratiquement terminé ; seule la loi relative aux commissaires aux comptes, qui contient encore quelques éléments qui ne sont pas totalement compatibles avec l'acquis (8e directive), doit encore être modifiée. Les structures administratives en place sont appropriées.

Dans le domaine de la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, la législation polonaise est pratiquement conforme à l'acquis grâce aux modifications d'octobre 2002 de la loi sur les droits d'auteur ; cependant cette loi doit encore être modifiée pour transposer intégralement l'acquis de 2001 concernant les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. La loi sur la propriété industrielle doit elle aussi encore être modifiée pour que son alignement soit complet, notamment en ce qui concerne les dessins et modèles, les marques et les indications géographiques communautaires. La Pologne doit aussi régler le problème des exigences locales de fabrication qui sont contraires au principe communautaire de non-discrimination. L'adhésion à la Convention sur le brevet européen est en cours.

Des règles transitoires spéciales seront applicables en ce qui concerne : les brevets de produits pharmaceutiques (en particulier, non-application du régime de l'épuisement communautaire à certaines exportations de Pologne) ; l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires ; enfin, l'extension au territoire de la Pologne des marques communautaires déjà déposées ou en cours de dépôt. Les structures administratives pour l'application de la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle sont bien en place. Les effectifs se sont accrus et une formation a été dispensée à toute une série d'instances administratives et judiciaires ; il reste cependant à mettre sur pied un mécanisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. Le Ministère de la culture et l'Office des brevets en particulier ont besoin d'une augmentation générale de leur capacité à faire respecter la loi. La formation notamment des juges et des procureurs doit être intensifiée. De nouveaux efforts doivent être réalisés pour lutter tout spécialement contre le piratage très important des logiciels, des produits musicaux et sur support vidéo. Une meilleure coordination des instances chargées de faire respecter la loi (les douanes, la police et la justice en particulier) est requise. La Pologne devrait aussi mettre soigneusement en oeuvre sa nouvelle stratégie relative à la protection de la propriété intellectuelle, adoptée en août 2003 et destinée à accélérer la lutte contre le piratage et les contrefaçons. Le règlement qui remplace la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sera applicable dès l'adhésion, mais la Pologne devra attendre son adhésion pour pouvoir adhérer à la Convention de Rome. Elle a désigné les juridictions compétentes chargées de traiter les demandes et les recours.

Conclusion

La Pologne respecte pour l'essentiel les obligations liées à l'adhésion et elle semble être en mesure d'appliquer dès l'adhésion l'acquis relatif au droit des sociétés et à la comptabilité, ainsi que le règlement remplaçant la Convention de Bruxelles et la Convention de Rome. Quelques modifications doivent encore être apportées à l'acquis dans le domaine du droit des sociétés et l'alignement complet dans le domaine de la comptabilité requiert certaines modifications de la loi sur les contrôleurs légaux des comptes.

La Pologne respecte la majorité de ses engagements et de ses obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle. Des adaptations supplémentaires de sa législation sont nécessaires d'une part, en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, afin de transposer intégralement les règles relatives à la société de l'information et, d'autre part, en ce qui concerne les droits de la propriété industrielle, les marques et les modèles communautaires ainsi que les indications géographiques.

Chapitre 6: Concurrence

L'acquis dans le domaine de la concurrence couvre les politiques de contrôle tant des ententes que des aides d'État. Il se compose de règles et de procédures visant à lutter contre le comportement anticoncurrentiel des entreprises (accords restrictifs de concurrence entre entreprises et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui faussent la concurrence dans le marché intérieur. Généralement, les règles de concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les États membres sont tenus de coopérer pleinement avec la Commission pour leur application.

Dans le domaine des ententes, la Pologne a adopté une législation qui reprend les principes essentiels des règles communautaires en la matière concernant le contrôle des accords restrictifs, des abus de position dominante et des concentrations. Elle doit toutefois poursuivre les préparations en vue de l'application du nouveau règlement de procédure de l'UE.

La Pologne s'est dotée des structures d'exécution nécessaires, et l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (OCPC) fonctionne de manière satisfaisante. Du fait de l'application décentralisée des règles antitrust instaurées par le nouveau règlement de procédure de l'UE, les capacités administratives gagneraient à être renforcées. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser l'ensemble des opérateurs du marché aux règles applicables en matière d'ententes et pour instaurer une culture de la concurrence crédible et transparente. Les formations spécialisées à l'intention des juges devraient être encore améliorées.

Dans l'ensemble, le bilan est satisfaisant en matière d'application dans ce domaine. Pour le renforcer davantage, il conviendrait d'accorder la priorité aux cas graves de distorsion de la concurrence, tels que les cartels, et de concentrer les enquêtes sur les pratiques qui sont importantes pour la structure du marché. En outre, les sanctions (amendes pour infractions aux règles de la concurrence) devraient être plus dissuasives.

Dans le domaine du contrôle des aides d'État, la Pologne a adopté des règles couvrant les grands principes de l'acquis. En ce qui concerne la transposition des règles de fond, la Pologne satisfait à l'exigence de base pour la mise en place du cadre législatif nécessaire. Les récentes modifications apportées à la législation en matière d'aides d'État ont rendu les règles plus conformes à l'acquis communautaire.

Les structures d'exécution nécessaires sont en place et l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (OCPC) fonctionne de manière satisfaisante. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser tous les opérateurs du marché et les organismes octroyant les aides aux règles applicables en la matière.

La Pologne doit également veiller tout particulièrement à la formation des juges.

Le bilan d'exécution n'est pas totalement satisfaisant. Des lacunes ont été constatées notamment dans le traitement des aides au sauvetage et à la restructuration ainsi que dans l'aide à la recherche et développement. Dans ces domaines, l'évaluation des mesures d'aide ne s'est pas toujours faite en conformité avec l'acquis et s'est écartée des pratiques de la Commission. L'OCPC doit être particulièrement attentif à toutes les mesures proposées par le gouvernement dans ces domaines et aux mesures destinées aux industries sensibles.

En outre, des mesures prises récemment pour renflouer plusieurs chantiers navals en difficulté sont source de préoccupation. Par ailleurs, les mesures destinées aux entreprises en restructuration (le paquet dit "anticrise") doivent être compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration. De manière générale, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer une application pleinement satisfaisante.

Un régime transitoire a été accordé à la Pologne pour certaines aides fiscales. Cela nécessite des modifications d'avantages fiscaux individuels (y compris la conversion de ces avantages accordés aux grandes entreprises) accordés en vertu de la loi sur les zones économiques spéciales datant de 1994. La Pologne a élaboré des projets d'amendements afin d'introduire les modifications convenues au moment de l'adhésion. Ces amendements ont pour objet d'harmoniser la législation nationale avec les dispositions du traité d'adhésion.

La Pologne a aussi obtenu un régime transitoire (protocole sur l'acier) en vertu du traité d'adhésion pour la restructuration de son industrie sidérurgique d'ici à la fin 2006. Dans ce contexte, la Pologne est autorisée à accorder des aides à la restructuration jusqu'en 2003 à un groupe déterminé d'entreprises sidérurgiques dont la restructuration devra être terminée pour 2006 et pour laquelle la Pologne est tenue de faire rapport tous les six mois. En outre, il convient de souligner qu'aucune aide à la restructuration ne peut être accordée au-delà des montants spécifiés ou à des entreprises ne faisant pas partie du groupe d'entreprises sidérurgiques précisées dans le protocole spécial au traité d'adhésion.

Conclusion

D'une manière générale, la Pologne respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des ententes et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant au moment de son adhésion. En achevant les préparatifs en vue de son adhésion, la Pologne doit continuer à engranger de bons résultats en ce qui concerne l'application de la législation relative aux ententes.

La Pologne respecte partiellement les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des aides d'État. Afin de terminer les préparatifs de son adhésion, la Pologne doit absolument veiller à appliquer correctement les règles en matière d'aides d'État, particulièrement les aides destinées au sauvetage et à la restructuration ainsi qu'à la recherche et développement. En outre, la Pologne doit absolument garantir que toutes les mesures d'aide aux entreprises des secteurs sensibles (particulièrement les chantiers navals et les chantiers de réparation) respectent pleinement les règles particulières applicables à ces industries. Elle doit aussi s'attacher à finaliser l'adoption et assurer la mise en oeuvre des modifications de la loi sur les zones économiques spéciales, afin d'introduire les modifications convenues concernant les avantages fiscaux au moment de l'adhésion. Enfin, la Pologne doit faire en sorte que le cadre agréé pour la restructuration de l'industrie sidérurgique soit appliqué intégralement, et notamment garantir qu'aucune aide à la restructuration ou autre aide incompatible n'est accordée à des industries sidérurgiques qui ne sont pas couvertes par le protocole sur l'acier.

Chapitre 7: Agriculture

Le chapitre relatif à l'agriculture couvre un grand nombre de règles contraignantes, qui sont souvent directement applicables. Le fonctionnement de la politique agricole commune repose sur les éléments essentiels que constitue la bonne application de ces règles et l'efficacité de l'administration publique chargée d'en assurer le respect. Cela suppose la mise en place de mécanismes de gestion dont font partie les organismes payeurs et le système intégré de gestion et de contrôle, qui sont abordés ci-après dans les "questions horizontales", ainsi qu'une capacité à mettre en oeuvre les mesures de développement rural. Les pays adhérents doivent être prêts à être intégrés à des organisations communes de marché pour toute une série de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, ce chapitre recouvre des règles détaillées dans le domaine vétérinaire, qui sont fondamentales pour garantir la santé animale et la sécurité alimentaire dans le marché intérieur, ainsi que dans le domaine phytosanitaire, où elles portent notamment sur la qualité des semences, sur les organismes nuisibles et sur les produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

Concernant les organismes payeurs, c'est l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture (ARMA) qui sera chargée des mesures liées au développement rural et des paiements directs, ainsi que du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).L'Agence pour les marchés agricoles s'occupera des mécanismes du marché. Ces deux organismes n'ont pas encore été agréés par le Ministère des finances. La Pologne doit accélérer ses préparatifs pour l'adhésion, en particulier en ce qui concerne le développement de ses applications informatisées de gestion financière et de comptabilité, et le recrutement et la formation de nouveaux membres du personnel.

Il existe un sérieux risque qu'un Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) fonctionnel ne soit pas en place à temps. Cela résulte, d'une part, des difficultés liées au recrutement et à la formation des énormes effectifs nécessaires aux différentes fonctions que représente la mise en oeuvre d'un système informatisé correct, et, d'autre part, d'un cadastre truffé de données erronées en ce qui concerne l'utilisation des sols et non actualisé en ce qui concerne toute une série de parcelles.

L'Agence pour les marchés agricoles (AMA) sera chargée de la gestion des mécanismes applicables aux échanges. Les tâches de contrôle correspondantes seront confiées aux services douaniers, tandis que la surveillance des critères de qualité sera du ressort de l'Inspection de la qualité commerciale des produits alimentaires et agricoles. Les mesures législatives à appliquer pendant la période qui suivra l'adhésion doivent encore être adoptées. La préparation des procédures et des structures administratives doit être accélérée : l'accent doit être mis en particulier sur le mécanisme de gestion des restitutions à l'exportation et la communication entre les trois institutions (voir également chapitre 25 - Union douanière).

La Pologne n'a pas encore adopté, en ce qui concerne la politique de qualité, les définitions et les règles communautaires pour les produits d'appellation d'origine protégée et les indications géographiques. Le programme des produits fins polonais devra être aligné sur les critères de l'UE au moment de l'adhésion.

La loi polonaise sur l'agriculture biologique n'est pas totalement conforme à l'acquis. Les structures de contrôle doivent être renforcées et des organismes de certification doivent être agréés.

L'Institut d'économie agricole et alimentaire sera l'organe de liaison pour le réseau d'informations comptables agricoles (RICA). Les régions sont définies. Le réseau qui collecte les données des exploitations agricoles s'étend progressivement. Il reste à instituer le comité national.

Les aides d'État dans le domaine de l'agriculture doivent faire l'objet d'un alignement sur l'acquis au moment de l'adhésion.

En ce qui concerne les paiements directs, la Pologne a décidé d'appliquer le régime de paiement unique à la surface (RPUS) pendant les premières années suivant son intégration.

Organisations communes de marché

L'Agence pour les marchés agricoles sera chargée de la mise en oeuvre de l'organisation commune des marchés (OCM) des cultures arables. Les paiements pour les fourrages séchés seront effectués par l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture (ARMA). L'adaptation des structures actuelles doit être accélérée. La liste des centres d'intervention pour les principales céréales a été adoptée. Si la Pologne maintient son rythme d'adaptation en ce qui concerne l'organisation des marchés du tabac et du houblon, elle devrait avoir mis en oeuvre l'ensemble de l'acquis d'ici l'adhésion.

La base légale pour le secteur du sucre a été correctement établie, même si quelques règles supplémentaires doivent encore être adoptées pour parfaire l'alignement. L'Agence pour les marchés agricoles (AMA) est responsable de l'organisation commune du marché du sucre tandis que les contrôles sont du ressort de l'Inspection de la qualité des produits alimentaires et agricoles. Les procédures nécessaires pour les différents mécanismes de l'OCM du sucre ont été élaborées. Un régime de quotas est en place ; il s'appuie en particulier sur des accords interprofessionnels, mais il n'est pas encore totalement conforme à l'acquis.

Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes ont été adoptées. Les organisations de producteurs ont également été établies. Les structures administratives chargées des contrôles de la qualité sont en place. L'application des normes de commercialisation au marché national requiert toutefois une attention particulière et il reste à mettre en oeuvre les contrôles au stade de l'exportation. Le développement des organisations de producteurs doit être encouragé et l'approbation des programmes doit être dissociée des paiements. Les mécanismes pour la publication des prix d'entrée doivent encore être établis.

Dans le domaine des vins et des spiritueux, l'OCM du vin doit encore être intégralement mise en place. Les normes de qualité des boissons spiritueuses sont en partie conformes à l'acquis. Il faudrait voir s'il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre certaines parties de l'OCM du vin (cadastre des vignobles) fondées sur un recensement de 2002. La Pologne doit encore achever ses préparatifs pour la mise en oeuvre de l'OCM du vin ainsi que de l'ensemble de l'acquis relatif aux boissons spiritueuses, en particulier sur le plan de la protection d'office des noms géographiques des vins et des boissons spiritueuses.

L'AMA est chargée de la mise en oeuvre du régime des quotas laitiers, ainsi que des mesures d'intervention et d'écoulement, et des tâches d'importation et d'exportation dans le secteur laitier. Les structures administratives de cette agence ont été nettement renforcées pour lui permettre de gérer les quotas laitiers. Les préparatifs pour l'application du régime des quotas laitiers ont dans l'ensemble bien progressé. Il reste toutefois quelques défis très importants à relever, comme l'identification et le contrôle de tous les vendeurs directs et la dotation des bureaux régionaux en personnel suffisant. Pour ce qui est des autres mécanismes de l'OCM du lait et des produits laitiers, la Pologne s'efforce d'appliquer les procédures qui ont déjà été établies.

Les dispositions d'application requises pour la classification des carcasses et la communication des prix des viandes bovine, ovine et porcine ainsi que pour l'étiquetage de la viande bovine n'ont pas encore été adoptées. La Pologne doit encore mettre au point la procédure à suivre pour introduire, organiser et contrôler la classification des carcasses bovineset les autorités polonaises sont par conséquent en retard sur le calendrier fixé pour mettre en oeuvre le schéma communautaire de classification des carcasses bovines.

Les mesures législatives relatives aux oeufs et aux volailles n'ont pas encore été adoptées. Des efforts significatifs sont nécessaires au niveau des structures administratives chargées des normes de commercialisation, de la communication des prix et des statistiques de production de façon à ce que la Pologne ait un système opérationnel au moment de son adhésion.

Développement rural

Les dispositions d'application du Plan de développement rural n'ont pas encore été adoptées. Le Ministère de l'agriculture et du développement rural a été désigné comme organisme gestionnaire de ce Plan, tandis que l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture (ARMA) remplit les fonctions d'instance d'exécution et d'agent payeur. Cette dernière possède déjà l'expérience de la mise en oeuvre du programme SAPARD, mise en oeuvre qui a récemment dû être accélérée après les retards accumulés au niveau de l'engagement des fonds pour les bénéficiaires. La Pologne a officieusement communiqué son projet de Plan de développement rural à la Commission. Des efforts accrus sont requis si elle entend tirer parti, à partir du 1er janvier 2004, des mesures de développement rural financées par le FEOGA-Garantie. Il faut en particulier que soient précisément définies les modalités de la gestion et de la mise en oeuvre des mesures de développement rural et que la capacité administrative soit renforcée. En ce qui concerne la sylviculture, la loi sur l'affectation des terres agricoles au boisement n'est pas totalement conforme à l'acquis et doit donc être modifiée.

Questions vétérinaires et phytosanitaires

Sur le plan vétérinaire, c'est l'adoption de quatre lois vétérinaires fondamentales qui suscite de vives inquiétudes. La Pologne ne pourra respecter la majorité des obligations liées à l'adhésion qu'à partir du moment où elle aura adopté et mis en oeuvre ces quatre textes vétérinaires fondamentaux.

La transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et aux sous-produits animaux est en partie achevée. La surveillance des EST doit être améliorée, surtout en ce qui concerne les tests pratiqués sur les animaux à risque. Il n'existe encore aucun système de collecte des cadavres et les installations de traitement des déchets animaux ont besoin d'une modernisation. L'interdiction totale de l'utilisation des protéines animales n'est pas encore entrée en vigueur.

Des efforts sont requis pour que le travail législatif concernant la mise en place du système de contrôle vétérinaire applicable aux échanges intracommunautaires s'accélère. Il faudrait aussi renforcer les structures administratives chargées des contrôles à l'origine et des contrôles en cours de transport et à destination qui sont à effectuer par sondage et de manière non discriminatoire. La Pologne ne fait pas encore partie du réseau ANIMO. Elle a transposé la plus grande partie de l'acquis relatif à l'identification et à l'enregistrement des animaux. L'enregistrement des bovins est pratiquement terminé mais des efforts supplémentaires sont requis pour mettre à niveau la base de données qui s'y rapporte. La loi régissant le financement des inspections et des contrôles vétérinaires n'a pas encore été adoptée. La législation relative aux contrôles vétérinaires applicables aux importations en provenance de pays tiers a en revanche été récemment adoptée. La transposition des règles applicables aux importations doit, par ailleurs, être achevée. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour que les sept postes de contrôles frontaliers soient en mesure de respecter les exigences de l'UE dès l'adhésion : jwinoujkcie, Gdynia, Warsaw-Ok)cie, Bezledy, Kukuryki, Korczowa et Szczecin.

En ce qui concerne les mesures de lutte contre les maladies animales, la Pologne a présenté ses plans d'urgence nationaux pour la lutte contre la fièvre aphteuse, la fièvre porcine classique, la maladie de Newcastle et la peste aviaire. Elle a adhéré sur une base volontaire au Système de notification des maladies des animaux (SNMA).

La majeure partie de la législation relative aux échanges d'animaux vivants et de produits animaux doit encore être approuvée et mise en oeuvre.

La législation concernant la protection de la santé publique a été en partie adoptée mais doit encore subir des modifications. L'attention doit être portée de toute urgence sur la nouvelle loi-cadre dans ce secteur. Un régime transitoire a été accordé pour les entreprises de transformation de viande jusqu'à la fin 2007, et pour certaines laiteries et pour la qualité du lait cru jusqu'à la fin 2006. La production de ces laiteries sera réservée au marché national. Les laiteries et les autorités compétentes ne sont d'ailleurs pas encore prêtes à écouler le lait cru pour des raisons de qualité. La Pologne a pris l'engagement de faire en sorte que toutes les installations qui continueront à fonctionner après l'adhésion respectent les obligations découlant de l'acquis. Il est très probable qu'un nombre non négligeable d'établissements agro-alimentaires ne seront pas en mesure de respecter les exigences de l'UE en la matière au moment de l'adhésion.

L'acquis relatif aux mesures communes (notamment pour la lutte contre les zoonoses) a été transposé en partie. Le programme national de surveillance des résidus ne respecte pas les critères de l'UE.

L'acquis concernant le bien-être des animaux n'a pas encore été transposé. Des efforts sont requis à cet égard pour accélérer la transposition de la législation correspondante ainsi que sa mise en oeuvre. La Pologne a obtenu un régime transitoire jusqu'à la fin 2009 pour les conditions d'élevage des poules pondeuses dans certaines exploitations.

Dans le domaine de la zootechnie, la législation polonaise n'est pas encore conforme à l'acquis.

L'harmonisation intégrale de la loi adoptée en 2001 et des dispositions d'application adoptées en 2002 concernant l'alimentation animale doit être achevée et mise en oeuvre.

Sur le plan de la législation phytosanitaire, un nouveau projet de loi sur la protection des plantes en est encore au stade de l'examen. L'acquis relatif aux organismes nuisibles n'a donc pas encore été transposé. Il est inquiétant de constater que la Pologne ne sera sans doute pas capable d'offrir le jour de son adhésion le même niveau de garantie phytosanitaire pour sa production de pommes de terre que celui qu'offrent les États membres actuels. Elle s'est engagée à remédier à ce problème. L'acquis relatif aux produits phytosanitaires doit encore être transposé. La Pologne a obtenu une période transitoire jusqu'à fin décembre 2006 pour la commercialisation de certains produits phytosanitaires. Sur le plan de la qualité des semences et des matériels de multiplication, une nouvelle loi concernant les semences a été adoptée mais aucune disposition d'application n'a encore été arrêtée.

La Pologne doit aussi veiller à ce que les accords internationaux vétérinaires et phytosanitaires qu'elle a conclus soient alignés sur l'acquis de l'UE à la date de son adhésion.

En ce qui concerne la sécurité alimentaire (voir également chapitre 1 - Libre circulation des marchandises), les structures administratives sont en place et relèvent, pour leur coordination générale, du Ministère de la santé qui est épaulé par l'Inspection sanitaire principale. Le Ministère de l'agriculture supervise pour sa part trois services d'inspection, à savoir l'Inspection vétérinaire principale, le Service de la protection phytosanitaire et des semences et l'Inspection pour la qualité commerciale des produits alimentaires et agricoles. L'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs se charge aux côtés de l'Inspection commerciale des opérations de contrôle à différents niveaux de la sécurité alimentaire. Ce grand nombre de services d'inspection est toujours préoccupant puisqu'il peut entraîner des problèmes de coordination.

Conclusion

La Pologne respecte l'essentiel des engagements et des obligations résultant des négociations d'adhésion 1) en ce qui concerne les aspects horizontaux liés à la politique de la qualité, l'agriculture biologique, les réseaux de données comptables agricoles et les aides d'État ; 2) en ce qui concerne l'organisation commune des marchés pour les cultures arables, le sucre, les fruits et légumes, le vin, la viande ovine et porcine ; et 3) dans le domaine vétérinaire en ce qui concerne les mesures de lutte contre les maladies animales et la zootechnie. Si elle maintient le rythme de ses avancées dans ces domaines, elle devrait être capable de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion.

La Pologne respecte en partie les engagements et les obligations liés à l'adhésion dans les domaines des mécanismes des échanges : les OCM pour le lait, la viande bovine et les oeufs et les volailles ; le développement rural ; dans le domaine vétérinaire pour le système de contrôle vétérinaire dans les échanges intracommunautaires (à l'exception du contrôle des transports des animaux), les échanges d'animaux vivants et de produits animaux, les mesures communes, le bien-être des animaux, l'alimentation animale ; et les problèmes phytosanitaires (à l'exception du flétrissement bactérien de la pomme de terre et de la gale verruqueuse). Si elle ne redouble pas d'efforts dans ces divers domaines, la Pologne court le risque de ne pas disposer de systèmes totalement opérationnels au moment de l'adhésion.

Les préparatifs de la Pologne en ce qui concerne la création des organismes payeurs et la mise en oeuvre du Système intégré de gestion et de contrôle sont sources de vive préoccupation. Sur le plan vétérinaire, le pays doit s'attacher de toute urgence à adopter et mettre en oeuvre les quatre lois vétérinaires fondamentales. Autres sujets de vive préoccupation: la lutte contre les EST, les sous-produits animaux (notamment le système de collecte des cadavres et les centres d'équarrissage), le contrôle des déplacements d'animaux et la lutte contre les organismes nuisibles pour les plantes (lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre et la gale verruqueuse). Des efforts supplémentaires sont requis de toute urgence dans le domaine de la santé publique (modernisation des installations agro-alimentaires). Si la Pologne ne prend pas immédiatement les mesures correctrices qui s'imposent, elle ne sera pas en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines d'ici à l'adhésion.

Chapitre 8 : Pêche

L'acquis dans ce domaine se compose de règlements qui ne doivent pas être transposés dans la législation nationale. Cependant, il requiert l'introduction de mesures destinées à préparer la participation de l'administration et des opérateurs à la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, mais aussi des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, il convient d'adapter les accords ou conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales.

La Pologne a adopté dans les domaines de la gestion des ressources et de la flotte et de l'inspection et du contrôle, la loi sur les pêches maritimes assortie de toutes ses dispositions d'application. Ce faisant, elle a créé les bases pour l'introduction des licences de pêche, des journaux de pêche, des déclarations de débarquement, du registre des bateaux de pêche et du système de surveillance des navires par satellite. La loi sur les pêches maritimes est actuellement en cours de révision. Au niveau de la mise en oeuvre, le matériel et les logiciels nécessaires pour le système de surveillance par satellite et pour le registre des navires de pêche ont été installés, mais aucun de ces systèmes ne peut encore être utilisé faute de personnel compétent. Le rythme du rejaugeage des navires est trop lent, d'autant plus que la Pologne est supposée avoir terminé ces mesures avant l'adhésion. La formation du personnel de la direction des pêches au sein du Ministère de l'agriculture et du développement rural (MADR) et des trois inspections régionales de la pêche, ainsi que la mise sur pied du système d'enregistrement des captures, en particulier le système d'information sur les pêches maritimes, sont en cours. Les capacités de l'administration de la pêche, notamment en ce qui concerne ses missions de contrôle, doivent toutefois être sérieusement renforcées tant au niveau central que local par le recrutement de personnel supplémentaire, une formation complémentaire et la fourniture aux services de matériel permettant de contrôler les activités de pêche. L'information transmise par le niveau central et la coordination entre tous les niveaux de l'administration doivent être améliorées.

S'agissant des actions structurelles, la Pologne a présenté à la Commission son programme opérationnel sectoriel. La politique structurelle sera coordonnée par la nouvelle unité «Pêche et transformation des produits de la pêche» au sein du MADR, et mise en oeuvre par l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture ainsi que par les trois inspections régionales de la pêche. Il importe donc d'intensifier la coopération entre ces institutions. Leurs capacités doivent aussi être étoffées. Le registre de la flotte de pêche a été mis sur pied mais ne fonctionne pas encore. Le jaugeage des navires de pêche est en cours. Pour parvenir au but dans les délais, il faut encore améliorer considérablement les capacités administratives chargées de la gestion de la politique structurelle et notamment l'administration de l'instrument financier d'orientation de la pêche.

En ce qui concerne la politique des marchés, la législation-cadre établissant l'organisation du marché de la pêche a été adoptée. La politique des marchés et la portée de la réglementation relative aux marchés concernant, par exemple, la mise en place d'organisations de producteurs, n'ont pas encore été totalement définies. La mise en oeuvre des normes de commercialisation, du contrôle et de l'organisation des premières ventes par le biais de la création, au niveau local, de centres de première vente progressent lentement. Des mesures de contrôle n'ont pas encore été prévues et les effectifs doivent être sérieusement augmentés pour que la Pologne soit en mesure d'assumer la charge supplémentaire des contrôles découlant de l'organisation des marchés.

Sur le plan des aides d'État, la Pologne doit s'efforcer de mettre ses régimes nationaux d'aide en conformité avec l'acquis d'ici à son adhésion.

En ce qui concerne les accords internationaux de pêche, la Pologne ne s'est pas encore retirée de la Commission internationale des pêches de la Baltique, de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ni de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Enfin, la situation des navires polonais doit être précisée au regard de l'accord bilatéral Pologne-Norvège.

Conclusion

La Pologne respecte en partie ses engagements résultant des négociations d'adhésion dans les domaines des actions structurelles, des aides d'État et des accords de pêche internationaux. Elle ne sera en mesure d'appliquer dès son adhésion l'acquis dans ces domaines que si elle procède en priorité aux adaptations nécessaires pour renforcer les capacités administratives requises pour gérer la politique structurelle. La Pologne se retire progressivement des accords internationaux de pêche, mais il convient qu'elle accélère cette démarche.

Elle doit de toute urgence mettre l'accent sur la gestion des ressources et de la flotte, aux activités d'inspection et de contrôle et à la politique des marchés, car la compatibilité de ses projets législatifs dans ces domaines avec l'acquis est sujette à caution. L'adoption et la mise en oeuvre intégrale de la législation dans le domaine des régimes de contrôle ont constamment subi des retards, notamment en ce qui concerne le système de surveillance des navires et le fonctionnement du registre des navires de pêche. Les progrès réalisés concernant la base de données statistiques pour le secteur de la pêche doivent être poursuivis. Sur le plan des capacités administratives, il convient qu'elle prenne des mesures pour renforcer les fonctions de contrôle, tant au niveau central que régional, mais en mettant toutefois plus particulièrement l'accent sur le niveau régional. Sur le plan de la politique des marchés, il est permis de s'interroger sur la volonté de la Pologne de mettre en place des organisations de producteurs, puisque cela suppose au préalable des mesures de contrôle et des capacités administratives suffisantes. Faute d'une action immédiate, la Pologne ne respectera pas les obligations découlant de l'adhésion dans ces domaines.

Chapitre 9 : Transports

La législation communautaire en matière de transport vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en assurant la promotion de services de transport efficaces et respectueux de l'environnement et des usagers. L'acquis dans ce domaine comprend les secteurs du transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et par voies d'eau intérieures. Les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en oeuvre la législation relative aux normes techniques et de sécurité ainsi que les normes sociales. Afin de développer davantage le marché européen unique des transports, la législation communautaire comprend également des règles concernant la libéralisation du marché. L'établissement de normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union constitue un aspect important de la politique communautaire dans le domaine maritime.

L'extension des réseaux trans-européens de transport a été définie. Si les structures de mise en oeuvre nécessaires dans ce domaine existent, la capacité du ministère des infrastructures à préparer, gérer et suivre des projets dans le domaine des transports doit encore être renforcée, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Cette capacité de gestion est particulièrement nécessaire au regard des engagements pris en vue d'améliorer les infrastructures routières. Les autorités polonaises doivent également prendre des décisions importantes en ce qui concerne l'affectation de ressources au cofinancement des travaux.

Dans le secteur du transport routier, la Pologne achève la mise en oeuvre de ses engagements en ce qui concerne l'alignement de sa législation sur l'acquis en matière de transports routiers. La législation cadre est conforme à l'acquis. L'alignement sur l'acquis social est terminé alors qu'il reste encore à faire dans le domaine technique, notamment en ce qui concerne les inspections techniques au bord des routes. Il n'y a toujours pas de système de tarification uniforme pour l'usage des infrastructures routières. Les mesures de mise en oeuvre dans le domaine du transport routier avancent comme prévu. La Pologne s'est dotée des structures administratives nécessaires qui fonctionnent bien, l'inspection du transport routier ayant des fonctions importantes de surveillance et de contrôle. La Pologne a obtenu un régime transitoire jusqu'en décembre 2010 afin de pouvoir conserver des limites de poids pour les véhicules de transport routier inférieurs aux valeurs prévues dans l'acquis et elle a accepté un régime transitoire en ce qui concerne l'accès réciproque progressif au marché du cabotage dans le secteur du transport routier de marchandises (pour une durée maximale de cinq ans).

La Pologne procède actuellement à la transposition de l'acquis en matière de transport ferroviaire. La législation cadre a été adoptée, mais le droit dérivé ne l'est pas encore totalement. Une attention particulière doit être accordée à la mise en oeuvre de directives relatives à l'interopérabilité, notamment la désignation d'organes habilités pour évaluer la conformité des composantes de l'interopérabilité. Les principaux changements institutionnels rendus nécessaires par l'acquis ont été introduits. Dans le cadre du processus de réorganisation en cours, l'Office du transport ferroviaire créé récemment au sein du ministère des transports doit être renforcé. Le régime des conseillers en sécurité pour le transport des marchandises dangereuses devrait être renforcé dans ce secteur. La Pologne a obtenu un régime transitoire en ce qui concerne l'accès illimité au réseau transeuropéen de transport de marchandises par chemin de fer jusqu'à la fin décembre 2006. La situation financière des chemins de fer polonais reste difficile. La spirale de conditions de plus en plus mauvaises des infrastructures, de matériel roulant vieillissant et de recettes et de financements insuffisants restreint encore la compétitivité du secteur ferroviaire polonais. Il est capital que la Pologne adopte un plan de croissance à moyen et long terme solide, en mettant l'accent sur le développement des infrastructures, pour rétablir l'équilibre financier du secteur.

L'alignement de la législation a été réalisé en ce qui concerne la navigation intérieure, exception faite des règles relatives aux conseillers en matière de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses. Les structures administratives qui ont été mises en place sont satisfaisantes.

Dans le domaine du transport aérien, la législation cadre a été adoptée mais son alignement sur l'acquis doit être poursuivi, notamment en ce qui concerne la délivrance de licences, les services d'escale et la répartition des créneaux horaires. Le droit dérivé n'a pas encore été adopté. Les structures administratives nécessaires ont été mises en place.

Dans le domaine du transport maritime, la législation cadre est adoptée et est conforme à l'acquis. Toutefois, l'adoption des dispositions d'application doit être achevée, notamment en ce qui concerne l'acquis relatif au paquet "Erika" et les dernières modifications de l'acquis relatif aux navires à passagers, bateaux de pêche et équipement maritime. Les structures administratives pertinentes ont été mises en place mais doivent être renforcées. La Pologne doit également renforcer le contrôle par l'État du pavillon et les ressources. D'après les statistiques pour 2002 dans le cadre du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, le pourcentage de navires battant pavillon polonais immobilisés à la suite du contrôle par l'État du port était de 6.82 % ce qui correspond à une augmentation par rapport à 2001 (1,59 %) et 2000 (4,81 %), alors que la moyenne des navires battant pavillon UE est de 3,5 % en 2002. Tout porte à croire que la situation se détériore, en ce sens que le nombre de navires battant pavillon polonais étant immobilisés augmente fortement. La Pologne doit prendre des mesures de toute urgence pour inverser cette tendance. La reconnaissance du registre des navires polonais en tant que société de classification approuvée par l'UE souffre de retards constants. Le risque existe que le registre des navires polonais ne soit pas en mesure d'offrir ses services en tant qu'organisation agréée aux navires battant pavillon de l'UE après l'adhésion.

Conclusion

La Pologne respecte l'essentiel des engagements et des obligations découlant des négociations d'adhésion dans les domaines des réseaux transeuropéens de transport, du transport routier, de la navigation intérieure, du transport ferroviaire et du transport aérien et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis pertinent au moment de son adhésion, à condition que le rythme actuel de progrès soit maintenu. D'ici à son adhésion, la Pologne doit renforcer ses capacités administratives pour la gestion des projets concernant les réseaux transeuropéens de transport. Dans les domaines du transport routier et de la navigation intérieure, il ne reste qu'un petit nombre de dispositions d'application à adopter. Dans le domaine du transport ferroviaire, la Pologne doit achever l'alignement de sa législation notamment en ce qui concerne les directives relatives à l'interopérabilité et l'adoption des dispositions d'application. La Pologne doit encore renforcer ses capacités administratives de mise en oeuvre de l'acquis en ce qui concerne le transport ferroviaire, et doit aussi mettre en oeuvre un plan de restructuration durable pour le secteur des chemins de fer polonais. L'alignement de la législation dans le domaine du transport aérien doit être achevé.

La Pologne respecte partiellement les engagements et obligations dans le domaine du transport maritime, pour lequel l'alignement de la législation doit être achevé. La Pologne doit veiller à l'application du contrôle par l'État du pavillon et doit prendre les mesures qui s'imposent sans délai pour faire baisser les taux d'immobilisation des navires battant pavillon polonais.

Chapitre 10 : Fiscalité

L'acquis relatif à la fiscalité porte en grande partie sur la fiscalité indirecte, à savoir sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les droits d'accises. Il établit les définitions et les principes applicables en matière de TVA. Il régit au niveau de l'UE les droits d'accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques, pour ce qui est de la structure des droits, des taux d'imposition minimaux à appliquer et de la circulation et du stockage des marchandises soumises aux droits d'accises. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de l'imposition des sociétés et vise principalement à supprimer les entraves aux activités transfrontalières entre entreprises. Enfin, la législation communautaire relative à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle prévoit des instruments permettant de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales intra-communautaires dans le domaine aussi bien de la fiscalité directe que de la fiscalité indirecte.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la Pologne a transposé en partie l'acquis relatif à la TVA, mais il lui reste des efforts considérables à faire. Pour achever son alignement, elle doit s'attaquer à la portée et à la définition des taux de TVA et notamment à l'utilisation très fréquente du taux zéro, et à l'exonération de transactions, ce qui dans une large mesure continue de ne pas être conforme à l'acquis (sauf lorsque des mesures transitoires ont été accordées - voir ci-après). La Pologne devrait également élargir la définition du champ d'application de la TVA, des assujettis, de l'assiette fiscale, du fait générateur, du droit à la déduction ou au remboursement de la TVA et de l'obligation fiscale. La Pologne est en outre tenue de faire disparaître ses mesures nationales de protection afin d'assurer une fiscalité égale quelle que soit l'origine (la Pologne s'est engagée à supprimer progressivement ce genre de discrimination au cours de la période 2001-2002). Elle doit en outre introduire les régimes particuliers de TVA requis qui s'appliquent aux agences de voyage, aux biens d'occasion et à l'or en tant qu'investissement, et aligner ses régimes particuliers applicables actuellement aux exploitants agricoles sur les conditions de la mesure transitoire qui lui a été accordée au cours des négociations d'adhésion (voir ci-après). Il lui reste enfin à introduire les dispositions relatives aux opérations intra-communautaires.

La Pologne s'est vu accorder des périodes transitoires au cours desquelles elle pourra continuer à appliquer un taux de TVA réduit sur les travaux de construction dans le secteur résidentiel, sauf sur les matériaux de construction, et sur la construction des bâtiments résidentiels, ou de parties de bâtiments résidentiels avant leur première occupation, ainsi que sur les services de restaurant (jusqu'au 31 décembre 2007) ; elle peut appliquer un taux nul de TVA sur certains livres et périodiques spécialisés jusqu'au 31 décembre 2007. Elle a également obtenu l'autorisation d'appliquer un taux de TVA très réduit sur les produits alimentaires (y compris les boissons mais à l'exclusion des boissons alcoolisées) destinés à la consommation humaine et animale ; sur les animaux vivants, les semences, les plantes et les ingrédients généralement destinés à la préparation de produits alimentaires ; sur les produits généralement destinés à être utilisés pour compléter ou remplacer des produits alimentaires ; et sur les biens et les services généralement destinés à la production agricole mais à l'exception des biens d'équipement (jusqu'au 30 avril 2008). Les dérogations obtenues concernent une exemption de TVA et un seuil d'enregistrement fixé à 10 000 EUR pour les petites et moyennes entreprises et l'exonération de la TVA pour les opérations de transport international de passagers.

Les structures administratives requises dans ce domaine sont en place, mais il faudrait encore les moderniser et accroître leur efficacité. La priorité doit être donnée à l'amélioration du recouvrement fiscal et des stratégies de contrôle fiscal, par le biais de l'adoption de l'analyse des risques et du contrôle informatisé en particulier. Des mesures supplémentaires devraient être arrêtées pour améliorer l'information des contribuables et le respect spontané de leurs obligations par les redevables.

En ce qui concerne les droits d'accises, la Pologne doit, pour achever son alignement sur l'acquis, adapter de toute urgence certains taux et exonérations de droits, aligner le champ d'application des accises sur les huiles minérales et la structure d'imposition du tabac à fumer, et introduire un régime de suspension des droits, notamment pour les mouvements intracommunautaires. La Pologne devrait en outre supprimer quelques contradictions et veiller à assurer des conditions identiques d'imposition, quelle que soit l'origine, pour les droits d'accises "non harmonisés dans l'UE" et aligner l'assiette d'imposition des tabacs à fumer importés. Le relèvement progressif des droits d'accises sur les cigarettes est effectué conformément au calendrier établi, afin d'atteindre le taux minimal le 31 décembre 2008, comme convenu au cours des négociations d'adhésion. La Pologne a en outre obtenu une période transitoire d'un an après l'adhésion, pendant laquelle elle pourra continuer à appliquer un taux réduit d'accises sur des produits pétroliers particuliers.

La Pologne possède les structures administratives requises pour appliquer et mettre effectivement en oeuvre l'acquis dans le domaine des droits d'accises. Elle doit cependant encore veiller à transférer la responsabilité des droits d'accises aux autorités douanières, notamment l'obligation de contrôle.

En matière de fiscalité directe, la Pologne doit achever la transposition de la directive concernant les impôts indirects frappant les levées de capitaux ainsi que de la directive «mère-filiales», et transposer les directives sur les intérêts et redevances et sur l'imposition des revenus de l'épargne. Afin de se conformer aux principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, la Pologne doit accroître la transparence de sa législation relative aux zones économiques spéciales. Les capacités de l'administration fiscale sont suffisantes pour garantir une mise en oeuvre satisfaisante de l'acquis.

Sur le plan de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, la Pologne est en train d'adopter les mesures nécessaires pour la transposition de l'acquis et sa mise en oeuvre dès l'adhésion, tant du point de vue législatif que du point de vue des structures organisationnelles, y inclus les systèmes informatiques. Les préparatifs pour la mise sur pied des bases de données destinées au Bureau de liaison pour les accises, au Bureau central de liaison, au Système d'échange d'informations sur la TVA et au Système d'échange de données relatives aux accises sont en cours et suivent le calendrier prévu.

Conclusion

La Pologne respecte l'essentiel des engagements et des obligations résultant des négociations d'adhésion dans les domaines de la fiscalité directe, de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Elle doit encore renforcer son administration fiscale, en particulier sur le plan du recouvrement de la TVA, et poursuivre ses efforts pour mettre en place les systèmes informatiques qui lui permettront d'échanger des données informatisées avec les autres États membres.

En ce qui concerne la TVA et les droits d'accises, la Pologne respecte en partie ses engagements. Pour achever ses préparatifs en vue de l'adhésion dans ces domaines, elle doit consentir des efforts supplémentaires d'urgence en vue d'achever l'alignement de sa législation. Elle doit s'attaquer en particulier à la portée et à la définition des taux de la TVA et des droits d'accises, et revoir notamment l'application très fréquente du taux zéro et des exonérations. Il importe aussi qu'elle s'attache de toute urgence à éliminer ses mesures de protection nationale qui concernent tant la TVA que les accises. Si elle ne consent pas des efforts supplémentaires importants et si le processus actuel d'alignement législatif n'est pas accéléré en ce qui concerne la TVA et les droits d'accises, la Pologne risque sérieusement de ne pas être en mesure d'achever son alignement législatif sur l'acquis d'ici à son adhésion.

Chapitre 11 : Union économique et monétaire

Le droit communautaire relatif à l'Union économique et monétaire (UEM) contient des règles spécifiques garantissant l'indépendance des banques centrales des États membres et interdisant le financement indirect par la Banque centrale du secteur public et l'octroi à ce dernier d'un accès privilégié aux institutions financières. La Pologne va devoir transposer ces règles dans son droit national même si elle ne compte pas adopter l'euro dès son adhésion. La politique de l'UEM s'étend aussi à la coordination des taux de change et des politiques économiques, et au respect du pacte de stabilité et de croissance ainsi que des statuts du système européen de banques centrales.

S'agissant de l'interdiction du financement direct du secteur public, la Pologne a respecté ses engagements et les obligations résultant des négociations d'adhésion, et est en mesure de mettre en oeuvre l'acquis applicable dans ce domaine dès le jour de son adhésion.

Pour ce qui est de l'interdiction d'accorder au secteur public un accès privilégié aux institutions financières, la Pologne a respecté les engagements et les obligations résultant des négociations d'adhésion et elle est désormais en mesure de mettre en oeuvre l'acquis applicable dans ce domaine dès le jour de son adhésion.

Sur le plan de l'indépendance de la Banque centrale nationale, la réglementation est en place et quasiment conforme à l'acquis. La loi concernant la Banque centrale est cependant encore incompatible sur certains points avec l'acquis, eu égard à l'indépendance institutionnelle et financière. Quelques modifications précises devront donc y être apportées, afin qu'elle soit totalement conforme à l'acquis : il s'agit entre autres de supprimer la possibilité pour un représentant du gouvernement de participer aux réunions du Conseil de la politique monétaire. Les structures administratives nécessaires sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante.

Conclusion

La Pologne a respecté les engagements et les obligations résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'interdiction d'un financement direct du secteur public, l'interdiction d'un accès privilégié du secteur public aux institutions financières et elle sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis pertinent dès son adhésion.

La Pologne respecte en partie les engagements en ce qui concerne l'indépendance de la Banque centrale nationale. Pour achever les préparatifs en vue de son adhésion, elle doit adopter les modifications nécessaires de sa législation dans ce domaine et intensifier ses efforts à cet égard.

Chapitre 12 : Statistiques

L'acquis dans le domaine des statistiques requiert l'adoption de principes fondamentaux tels que l'impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité des données individuelles et la diffusion des statistiques officielles. Il couvre également la méthodologie, les nomenclatures et les procédures de collecte des données dans différents domaines comme les infrastructures statistiques, les statistiques macro-économiques et les statistiques des prix, les statistiques du commerce, les statistiques des transports, les statistiques du commerce extérieur, les statistiques démographiques et sociales, les statistiques agricoles et les statistiques régionales. L'Institut statistique national est au coeur du système statistique d'un pays et sert de point de référence pour la méthodologie, la production et la diffusion des données statistiques.

La Pologne respecte l'essentiel, des engagements et des obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des statistiques et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Il lui reste à peaufiner la législation dans des domaines tels que les statistiques régionales, les statistiques sociales, les statistiques macro-économiques et les statistiques du commerce extérieur. Elle doit aussi améliorer la qualité et l'actualité des données dans certains domaines comme les comptes nationaux, les finances publiques, les revenus et les conditions de vie.

Chapitre 13 : Affaires sociales et emploi

L'acquis dans le domaine social se compose de normes minimales dans des domaines tels que le droit du travail, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi et en matière de sécurité sociale, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Des règles spécifiques à caractère contraignant ont également été mises au point en matière de santé publique (contrôle et surveillance de la consommation de tabac et contrôle des maladies transmissibles) et, récemment, également en matière d'interdiction de toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier par lequel l'UE soutient la mise en oeuvre de sa stratégie dans le domaine de l'emploi et contribue aux efforts d'insertion sociale (les dispositions d'application sont évoquées au chapitre 21 qui traite de tous les instruments structurels). Les pays adhérents doivent être en mesure de participer au dialogue social au niveau européen et aux processus d'élaboration des politiques communautaires en matière d'emploi, de lutte contre l'exclusion sociale et de protection sociale.

Le Code du travail polonais n'est que partiellement aligné sur l'acquis en matière de droit du travail et la transposition doit être achevée en priorité. La législation doit encore être alignée en ce qui concerne le temps de travail (y compris le temps de travail par secteur), le travail à temps partiel, le transfert d'entreprises et le détachement des travailleurs. Le nouvel acquis relatif à l'information et la consultation des travailleurs, l'implication des travailleurs dans la Société européenne et l'insolvabilité de l'employeur devra être transposé après l'adhésion.

La majeure partie de la législation relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est transposée ; des adaptations supplémentaires sont toutefois nécessaires en ce qui concerne l'égalité de traitement des femmes et des hommes au travail et au regard de la sécurité sociale, par exemple la suppression des dispositions relatives à la protection des femmes au travail, qui revenaient en fait à une discrimination à leur égard. L'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires masculins et féminins devra être le même au moment de l'adhésion, lorsque le régime de pension constituera une rémunération au sens du traité CE et de la jurisprudence communautaire. Les structures de mise en oeuvre sont largement en place, mais la capacité administrative reste faible, notamment aux niveaux régional et local. Au niveau central, les compétences et capacités de l'Office du plénipotentiaire pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a été institué en 2001, doivent être renforcées.

Des lacunes subsistent dans la législation relative à la santé et la sécurité au travail, en ce qui concerne la directive-cadre ainsi que plusieurs directives spécifiques: agents carcinogènes, biologiques et chimiques sur le lieu de travail, amiante et bruit, traitement médical à bord des navires et des bateaux de pêche pour lesquels la transposition n'est que partielle. La Pologne a obtenu un régime transitoire pour l'utilisation d'équipements de travail par les travailleurs jusqu'à la fin de 2005. L'Inspection nationale du travail a été mise en place, mais son personnel et ses installations techniques sont insuffisants. La coopération entre l'Inspection du travail et les autorités chargées des questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail doit être intensifiée afin de garantir que l'évaluation des risques est effectuée de manière globale. Les consultations tripartites sur les questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail doivent elles aussi être renforcées.

Le cadre institutionnel et administratif pour le dialogue social est en place. Les structures de consultation tripartites devraient toutefois travailler de manière plus régulière et aboutir à une consultation plus efficace des partenaires sociaux sur un éventail de questions plus large et donner des résultats plus concrets. Il conviendrait aussi de poursuivre le renforcement et la promotion du dialogue social autonome, notamment aux niveaux sectoriel, régional et de l'entreprise.

Dans le domaine de la santé publique, la transposition de la législation relative à l'acquis le plus récent en matière de tabac doit être achevée. Le cadre administratif et réglementaire pour le contrôle et la surveillance des maladies transmissibles a été mis en place. Des efforts doivent encore être consentis sur le plan de la mise en oeuvre et de l'application des réglementations, en particulier concernant la gestion en cas d'apparition d'une maladie transmissible, la vigilance systématique, une meilleure analyse des données, le renforcement de la capacité des laboratoires, la confidentialité des informations concernant le patient et une capacité de réaction rapide. Les autorités polonaises doivent poursuivre leurs efforts pour améliorer l'état de santé de la population et consacrer davantage de ressources à la santé.

En matière de politique de l'emploi, la mise en oeuvre des priorités soulignées dans l'évaluation conjointe des priorités des politiques de l'emploi n'est pas achevée. Il faut augmenter les taux d'emploi, particulièrement des femmes et des travailleurs âgés, continuer à améliorer les mesures d'encouragement à la création d'emplois et d'incitation au travail et poursuivre la réforme des systèmes d'éducation et de formation et la mise en place d'un système d'apprentissage tout au long de la vie. Il est capital d'appliquer rapidement la réforme de l'agence nationale de l'emploi afin de promouvoir des mesures plus actives et préventives et une politique appropriée.

Le cadre administratif pour le Fonds social européen (FSE) a été mis en place. Les mesures prises pour renforcer les structures administratives de gestion du FSE aux niveaux national et régional doivent être maintenues et même intensifiées, notamment en ce qui concerne les effectifs et la formation du personnel pour tous les bénéficiaires finals futurs en mettant l'accent sur le suivi, l'audit et le contrôle financier. Le système de TI pour le suivi du FSE, ainsi que son interaction avec l'ensemble du système des Fonds structurels, doit être achevé et testé en temps voulu. Les préparatifs en vue de la participation aux opérations transnationales relevant de l'initiative EQUAL doivent être intensifiés.

La Commission et la Pologne finalisent actuellement le Mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale qui identifie les grands défis et les orientations à suivre pour promouvoir l'inclusion sociale. Une stratégie intégrée et un plan d'action national de lutte contre l'exclusion sociale devront être élaborés sur cette base. L'analyse et le développement des systèmes de statistiques sociales sur la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être poursuivis conformément aux indicateurs de l'inclusion sociale définis en commun au niveau de l'UE.

Dans le domaine de la protection sociale, la Pologne doit poursuivre ses efforts pour mettre en oeuvre les réformes des soins de santé et des pensions, qui contribueront à améliorer le niveau et l'efficacité de la protection sociale.

Certaines dispositions relatives à la lutte contre la discrimination dans le cadre du Code du travail sont toujours débattues au Parlement. En outre, les aspects de la directive Race ne concernant pas le travail doivent être transposés et l'organisme chargé de l'égalité doit être établi.

Conclusion

D'une manière générale, la Pologne respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations dans les domaines suivants: égalité de traitement entre les femmes et les hommes, dialogue social, politique de l'emploi, inclusion sociale et protection sociale et devrait être en mesure de mettre en oeuvre cet acquis dès l'adhésion. Des efforts sont toutefois encore nécessaires pour renforcer la capacité de mise en oeuvre dans ces domaines. En ce qui concerne la politique de l'emploi, les priorités définies dans le document d'évaluation conjointe doivent être effectivement mises en oeuvre pour préparer la participation à part entière de la Pologne à la stratégie européenne pour l'emploi.

La Pologne respecte partiellement les engagements et obligations liées à l'adhésion dans les domaines suivants: droit du travail, santé et sécurité sur le lieu de travail, santé publique, Fonds social européen et lutte contre la discrimination. La Pologne devrait accélérer considérablement le processus d'alignement sur l'acquis en matière de droit du travail. En outre, la Pologne doit veiller particulièrement à poursuivre l'alignement dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et de la santé publique, notamment en ce qui concerne le nouvel acquis relatif au tabagisme. Elle doit aussi s'efforcer d'être en mesure de s'intégrer au système européen de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles. En ce qui concerne le FSE, notamment l'initiative EQUAL, si des progrès considérables ont été enregistrés au cours de ces derniers mois, il faut de toute urgence progresser pour renforcer la capacité administrative de gestion, de mise en oeuvre, de suivi, d'audit et de contrôle tant au niveau national que régional. La Pologne doit aussi transposer et mettre pleinement en oeuvre l'acquis relatif à la lutte contre la discrimination.

Chapitre 14 : Énergie

Les objectifs de la politique énergétique de l'UE sont notamment l'amélioration de la compétitivité, la sécurité de l'approvisionnement et la protection de l'environnement. L'acquis dans ce domaine se compose de règles et de politiques, se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État (y compris dans le secteur du charbon), au marché intérieur de l'énergie (par exemple, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la promotion des sources d'énergie renouvelables, les obligations en matière de gestion des crises et de constitution de stocks pétroliers de sécurité), à l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'efficacité énergétique. Ce chapitre traite aussi d'aspects importants de la sûreté des installations nucléaires.

En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, et notamment les stocks pétroliers, la législation est conforme à l'acquis. Les capacités administratives requises - l'Agence des réserves matérielles et le département de sécurité énergétique au ministère de l'économie - sont en place mais leurs missions doivent être confirmées, notamment en tant qu'organes de gestion des crises. La constitution des stocks pétroliers s'effectue pour l'essentiel, quoique avec quelque retard pour certaines catégories de produits, conformément aux engagements liés au régime transitoire qui a été accordé à la Pologne pour lui permettre de constituer la réserve de 90 jours requise par l'acquis d'ici à la fin 2008. La Pologne doit néanmoins poursuivre ses efforts.

Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie (secteurs de l'électricité et du gaz), la transposition de l'acquis se fait comme prévu. La législation-cadre, à savoir la loi sur l'énergie, est en place et conforme à l'acquis de même que les dispositions d'application pour le secteur de l'électricité. Le secteur du gaz, quant à lui, est moins avancé ; la législation d'application, notamment par l'élaboration d'un code de réseau, doit être achevée. La restructuration de l'ancien monopole PGNiG a commencé en 2003 et devrait être accélérée. L'ouverture du marché dans les secteurs du gaz et de l'électricité se fait conformément aux engagements pris lors des négociations. Il convient d'accorder l'attention nécessaire au processus de suppression des distorsions des prix ainsi qu'aux contrats à long terme dans le secteur de l'électricité. L'organisme de régulation, l'agence de régulation de l'énergie, dont la fonction est de surveiller les marchés du gaz et de l'électricité, a été établie mais doit être encore renforcée notamment pour exercer ses fonctions dans le secteur du gaz. La Pologne doit transposer les directives adoptées récemment dans le domaine de l'électricité et du gaz en respectant le calendrier prévu par l'acquis.

L'ampleur sans précédent de la restructuration du secteur des combustibles solides a abouti à une réduction considérable de l'activité d'extraction et de l'emploi dans l'industrie charbonnière. Le plan de restructuration 1998-2002 a été appliqué mais la position financière nette du secteur reste négative. Un nouveau plan pour les années 2003-2006 est en cours. La Pologne doit continuer à préparer l'application des règlements de l'UE en matière d'aides d'État pour l'industrie houillère et devra supprimer toute restriction à l'importation de houille au moment de l'adhésion.

L'alignement législatif est pratiquement terminé en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, mais la Pologne doit assurer la transposition intégrale de l'acquis concernant la promotion des énergies renouvelables et la transposition du nouvel acquis selon le calendrier prévu dans les directives. Les structures administratives correspondantes, la principale institution étant l'Agence nationale pour les économies d'énergie, sont en place mais restent faibles. Les mesures relatives à l'efficacité énergétique sont mises en oeuvre sur la base d'un document du gouvernement "Les grandes lignes de la politique énergétique pour la période 2000-2020" alors que les questions liées aux énergies renouvelables sont traitées dans la "Stratégie de développement du secteur des énergies renouvelables", document adopté en 2001.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire et la sûreté nucléaire, la Pologne respecte les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion et sera en mesure, dès son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis correspondant. En vertu des conclusions des négociations d'adhésion, la Pologne doit fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le rapport du Conseil, de juin 2001, sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement ; informations que la Pologne a fournies en janvier et en mars 2002. En outre, en juin et septembre 2003, la Pologne a transmis des informations complémentaires sur les derniers progrès réalisés dans les divers secteurs de la sûreté nucléaire, notamment les aspects législatifs, les réacteurs MARIA et EWA ainsi que les questions liées au stockage et au déclassement et les sources irradiées de haute activité. La Pologne doit continuer à renforcer les capacités de ses autorités de régulation en matière nucléaire ainsi que l'installation de traitement des déchets radioactifs (Agence nationale de gestion des déchets radioactifs).

Conclusion

D'une manière générale, la Pologne respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le secteur de l'énergie, et devrait être en mesure, au moment de son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis correspondant. La Pologne doit constituer progressivement les stocks pétroliers conformément au calendrier convenu lors des négociations et doit renforcer encore les structures administratives compétentes. Elle doit adopter les dispositions d'application en suspens concernant le marché intérieur de l'énergie (code de réseau du gaz), supprimer les dernières distorsions de prix, ouvrir les marchés de l'électricité et du gaz selon les calendriers convenus et aborder les contrats à long terme dans la limite des possibilités de l'acquis. Dans le secteur du charbon, la Pologne doit continuer à préparer l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État et devra supprimer toute restriction à l'importation dès son adhésion.

Chapitre 15 : Politique industrielle

La politique industrielle communautaire s'efforce d'améliorer la compétitivité industrielle et les taux d'emploi, tout en opérant dans des marchés ouverts à la concurrence internationale. Elle a pour objet d'accélérer l'adaptation du secteur aux mutations structurelles et de promouvoir un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises dans l'ensemble de la Communauté. La stratégie communautaire en la matière consiste principalement à définir des principes d'action et à élaborer des communications à caractère horizontal et sectoriel en relation avec la politique industrielle.

La stratégie industrielle de la Pologne respecte pour l'essentiel les concepts et les principes de la politique industrielle communautaire, c'est-à-dire fondée sur les lois du marché, stable et prévisible. La mise en oeuvre des orientations en matière de politique industrielle doit se poursuivre. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place. La Pologne ne possède pas d'organisme de promotion des exportations. La capacité d'analyse et de planification stratégiques doit être sensiblement renforcée, et la coopération avec les entreprises poursuivie dans une structure de coordination afin de simplifier et d'améliorer leur environnement.

Dans le domaine de la restructuration et des privatisations, la Pologne doit continuer de veiller tout particulièrement à ce que la mise en oeuvre de sa politique de restructuration soit conforme à l'acquis relatif à la concurrence et aux aides d'État, de façon à donner naissance à des entreprises efficaces et compétitives. La Pologne doit aussi en ce qui concerne la restructuration et la privation de la sidérurgie continuer à mettre en oeuvre les engagements auxquels elle a souscrit pendant les négociations d'adhésion. Il lui faut donner un nouvel élan à la privatisation des secteurs et des entreprises qui n'ont pas encore été privatisés pour atteindre les objectifs fixés en la matière. Les structures administratives requises dans ce domaine sont largement en place mais mériteraient d'être renforcées.

Conclusion

La Pologne respecte l'essentiel des engagements et obligations résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la stratégie industrielle et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Elle doit cependant poursuivre le renforcement de ses capacités administratives en la matière.

La Pologne satisfait à la majorité de ses engagements et de ses obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la privatisation et de la restructuration des entreprises. Pour achever ses préparatifs avant l'adhésion, il lui reste à accomplir un important travail en ce qui concerne la restructuration de la sidérurgie, ainsi que la privatisation des entreprises d'État.

Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises

La politique communautaire relative aux PME vise à améliorer la formulation et la coordination de la politique applicable aux entreprises dans l'ensemble du marché intérieur afin de soutenir le développement des PME. Elle s'efforce, ce faisant, d'améliorer l'environnement commercial général dans lequel opèrent ces dernières. La politique en faveur des PME s'appuie dans une large mesure sur l'organisation de forums de consultation et sur l'élaboration de programmes communautaires, de communications et de recommandations, de même que sur l'échange de «meilleures pratiques».

La Pologne respecte l'essentiel des engagements et des obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Elle doit encore s'aligner sur la nouvelle recommandation de la Commission concernant la définition des PME. Une structure de dialogue entre les autorités et le monde des entreprises devrait être créée. Les capacités administratives devraient aussi être renforcées. Elle doit également poursuivre la mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises.

Chapitre 17 : Science et recherche

Compte tenu de sa spécificité, l'acquis dans le domaine de la science et de la recherche ne nécessite aucune transposition dans l'ordre juridique national. Cependant, il convient de créer la capacité de mise en oeuvre nécessaire à une participation effective aux activités prévues dans des programmes-cadres de recherche.

La Pologne respecte tous les engagements et toutes les obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la science et de la recherche et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion.

Chapitre 18 : Éducation et formation

L'éducation, la formation et la jeunesse relèvent fondamentalement des compétences des États membres. L'acquis communautaire se compose d'une directive visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, de programmes d'action et de recommandations. La capacité de mise en oeuvre nécessaire doit être créée pour permettre une participation effective aux programmes communautaires menés dans le cadre de ce chapitre (Léonard de Vinci, Socrates et Jeunesse).

La Pologne respecte les engagements et les obligations résultant de l'adhésion dans le domaine des programmes communautaires et sera en mesure de mettre en oeuvre cet acquis au moment de son adhésion. La capacité de mise en oeuvre des programmes communautaires devra être améliorée si la Pologne veut bénéficier, après son adhésion, de dotations supplémentaires destinées aux actions décentralisées.

Dans le domaine de la scolarisation des enfants de travailleurs migrants, la Pologne a adopté la législation qui transpose l'acquis. Elle doit maintenant assurer sa mise en oeuvre en bonne et due forme.

Conclusion

La Pologne respecte pour l'essentiel les engagements et les obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'éducation et de la formation et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. Elle devrait poursuivre ses efforts pour mettre en oeuvre l'acquis relatif à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

Chapitre 19 : Télécommunications et technologies de l'information

L'acquis relatif aux télécommunications, qui se compose principalement du cadre réglementaire de 1998 et d'un règlement de 2000, vise à éliminer les entraves au bon fonctionnement du marché unique dans le domaine des services et des réseaux de télécommunications ainsi qu'à mettre en place des services modernes accessibles à tous. Un nouveau cadre réglementaire concernant les communications électroniques a été adopté en 2002 et doit être mis en oeuvre. En matière de services postaux, l'objectif est d'introduire le marché unique en ouvrant le secteur à la concurrence d'une manière graduelle et contrôlée, dans un cadre réglementaire assurant un service universel (acquis de 1997 et de 2002).

Dans le domaine des télécommunications, la législation-cadre polonaise a été modifiée pour l'aligner sur l'acquis adopté entre 1998 et 2000. Quelques adaptations supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le service universel et le régime des interconnexions (y compris les pouvoirs de l'autorité nationale de régulation des télécommunications). L'adoption des dispositions d'application requises n'est pas achevée, l'acquis concernant les services universels devant en particulier encore être intégralement mis en oeuvre. Pour développer davantage la concurrence sur le marché, il convient que des termes raisonnables pour les interconnexions (notamment les lignes louées) soient fixés et que le dégroupage de l'accès à la boucle locale soit mis en oeuvre. Par ailleurs, la Pologne doit veiller à ce que la présélection et la sélection de l'opérateur ainsi que l'orientation des prix en fonction des coûts soient assurées. La modernisation du réseau fixe et le rééquilibrage des prix doivent être poursuivis. L'acquis de 2002 n'a pas encore été transposé. Les structures administratives nécessaires pour la mise en oeuvre de l'acquis sont en place, mais devraient être renforcées, surtout en termes qualitatifs.

En ce qui concerne les services postaux, la Pologne doit achever l'alignement de sa législation, en particulier en ce qui concerne les autorisations et le régime des licences, et le service universel (qualité des prestations et principes tarifaires). Des dispositions d'application complémentaires doivent encore être adoptées (en ce qui concerne les procédures à suivre pour les plaintes des clients, les systèmes de comptabilisation des coûts, les régimes de licences et de tarifs et la qualité du service). En dépit de la période transitoire qui lui a été accordée jusqu'au 31 décembre 2005 pour la mise en oeuvre du service universel dans ses services postaux, la Pologne doit poursuivre son travail dans ce domaine. L'acquis de 2002 doit encore être transposé. La capacité administrative du secteur a besoin d'être renforcée par le recrutement d'un personnel plus qualifié et une formation continue. L'indépendance opérationnelle de l'autorité de régulation doit être garantie.

Conclusion

La Pologne respecte la majorité des engagements et des obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des télécommunications, et en partie seulement dans le domaine des services postaux. S'agissant de l'acquis sur les télécommunications, il lui faut consentir des efforts accrus pour que les dispositions d'application requises soient adoptées et que le paquet de législation de 2002 soit transposé. La mise en oeuvre de la législation doit être accélérée, en fixant notamment des termes raisonnables pour les interconnexions et en mettant en place le dégroupage de l'accès à la boucle locale. L'autorité de régulation du secteur des télécommunications doit être renforcée en termes qualitatifs. Des efforts supplémentaires doivent être faits en ce qui concerne la transposition de l'acquis dans le secteur postal. Les efforts en vue de l'application correcte de l'acquis relatif au service universel doivent être poursuivis. L'efficacité et l'indépendance de l'autorité de régulation dans le secteur postal doivent être assurées.

Chapitre 20 : Culture et audiovisuel

Le chapitre relatif à la culture et à l'audiovisuel exige un alignement de la législation sur la directive «Télévision sans frontières» et couvre les programmes communautaires «Culture 2000», «Media Plus» et «Media Formation». La transposition de la directive «Télévision sans frontières» crée les conditions nécessaires à la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté. La directive définit des principes fondamentaux communs en matière de publicité, de protection des mineurs et d'ordre public ainsi que de promotion des oeuvres européennes.

Afin d'achever la transposition de l'acquis en matière d'audiovisuel, la Pologne doit aligner intégralement sa législation-cadre (loi sur la radio et télédiffusion) sur les critères de juridiction, la définition des oeuvres européennes, certains aspects concernant la promotion d'oeuvres européennes et indépendantes, l'accès aux grands événements et le principe de la libéralisation des capitaux. La capacité administrative de mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine audiovisuel est satisfaite dans l'ensemble, bien que le Conseil national de la radio et télédiffusion doive être renforcé - à la suite des amendements apportés à la loi sur la radio et télédiffusion - en vue de contrôler efficacement le respect des nouvelles règles.

La Pologne satisfait aux exigences relatives à sa participation aux activités communautaires dans le domaine de la culture.

Conclusion

La Pologne respecte les engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la culture et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion.

La Pologne satisfait partiellement aux obligations résultant de l'adhésion dans le domaine de l'audiovisuel. Si elle ne prend pas rapidement des mesures pour rattraper les retards dans la modification de la loi sur la radio et télédiffusion, elle risque de ne pas satisfaire à ces obligations et de ne pas être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis au moment de l'adhésion. La Pologne doit veiller à garantir une mise en oeuvre stable, prévisible, transparente et efficace du cadre réglementaire dans le domaine de la radiodiffusion.

Chapitre 21 : Politique régionale et coordination des instruments structurels

Dans ce chapitre, l'acquis se compose essentiellement de règlements, qui n'exigent pas de transposition en droit national. Ces textes définissent les règles applicables à l'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels et des interventions du Fonds de cohésion. Ces programmes sont négociés et convenus avec la Commission, mais leur mise en oeuvre relève de la compétence des États membres. Il importe que les États membres respectent la législation communautaire en général, par exemple dans les domaines des marchés publics, de la concurrence et de l'environnement, lorsqu'ils sélectionnent et mettent en oeuvre des projets, et qu'ils aient créé les structures institutionnelles nécessaires pour veiller à une application rationnelle et économiquement rentable du point de vue tant de la gestion que du contrôle financier.

La Pologne s'est mise d'accord avec la Commission sur une classification NUTS de son organisation territoriale.

L'élément essentiel du cadre législatif, à savoir la capacité à réaliser une programmation budgétaire pluriannuelle, est en place. En septembre 2002, le Parlement a adopté une modification de la loi de finances publiques de 1998 pour prendre en compte les besoins spécifiques liés au cofinancement des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et pour garantir une flexibilité suffisante dans ce domaine. Le cofinancement reste toutefois un problème préoccupant, notamment au niveau local dans les régions les plus pauvres de la Pologne. L'implication potentielle des finances publiques dans la mise en oeuvre des Fonds structurels devrait être prise en compte dans les débats actuels sur la réforme des finances publiques.

Le cadre législatif du contrôle financier et la mise en conformité avec d'autres politiques communautaires sont examinés dans d'autres chapitres. Si la Pologne entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté auxquels elle peut prétendre à partir du 1er janvier 2004, il lui appartient de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en vigueur dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement. Le régime des marchés publics en particulier requiert de toute urgence des efforts supplémentaires de la part de la Pologne.

Les structures institutionnelles nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ont été mises sur pied. Le processus de création des capacités doit cependant être poursuivi pour que des structures stables, dotées d'un personnel compétent, existent tant au niveau national que régional. Malgré les progrès réalisés au niveau des procédures et des manuels, il reste encore à établir fermement certaines procédures d'exécution.

Les organismes chargés de la mise en oeuvre des dispositions particulières du contrôle financier, notamment les 5 et 15 % de contrôles sur place, ont été désignés. Il convient toutefois de préciser les modalités de la séparation des fonctions de gestion et de contrôle et d'expliciter la manière dont ces arrangements seront traduits dans la pratique quotidienne pour garantir une administration efficace.

Des cellules d'audit internes ont été créées dans tous les ministères et dans tous les organismes intermédiaires. Elles sont totalement indépendantes des activités opérationnelles et financières. Un manuel des procédures d'audit interne a été adopté en novembre 2002. Les engagements concernant l'organisation d'audits internes ont, dans l'ensemble, été respectés. Leur efficacité sur le plan opérationnel reste à prouver. Un personnel suffisant et compétent est nécessaire pour mener à bien un travail satisfaisant d'audit interne.

Au début de 2003, la Pologne a officiellement présenté à la Commission un ensemble complet de documents de programmation, assorti d'une évaluation ex ante ainsi que d'une évaluation de l'impact macro-économique. La Pologne s'est lancée dans un vaste processus de partenariat pendant la période d'élaboration des documents de programmation : de nombreux séminaires et réunions ont été organisés et les documents ont été affichés sur Internet. Le gouvernement a fait des efforts importants en organisant de nombreux événements pour sensibiliser et associer les partenaires socio-économiques et locaux dans tout le pays. Les autorités régionales et locales ont également organisé des réunions ou d'autres types d'événements pour débattre de toutes sortes de problèmes liés à la mise en oeuvre future des Fonds.

Le système informatisé de suivi 'SIMIK', qui est en cours d'installation sous les auspices du Ministère des finances polonais, devrait être opérationnel dans tous les ministères ainsi qu'au niveau régional avant la fin février 2004. Vu l'importance de ce système, les progrès obtenus dans ce domaine devraient être suivis de près. La sélection des indicateurs de suivi doit encore progresser.

Des efforts supplémentaires importants sont réalisés en ce qui concerne les régimes d'aides d'État qui doivent être cofinancés par les Fonds structurels, quoique le risque demeure qu'ils ne soient pas notifiés et approuvés dans les délais. La mise en place du dispositif administratif nécessaire à la mise en oeuvre des mesures liées aux régimes des aides d'État n'a, en outre, que peu avancé.

Des efforts très importants et soutenus doivent être réalisés pour créer une réserve de projets prêts à être mis en oeuvre sur le plan technique et financier, qui permettent à la Pologne de tirer pleinement bénéfice des fonds communautaires dès l'ouverture du programme.

Des mécanismes de gestion et de contrôle financier ont été adoptés mais ils doivent d'abord faire leurs preuves dans la pratique. Des procédures appropriées ont été élaborées mais quelques détails techniques concernant le Fonds de cohésion doivent être revus. La Pologne envisage de connecter le système comptable et financier géré par l'autorité de paiement (Ministère des finances) au système de contrôle informatisé et au système bancaire électronique afin que les versements aux bénéficiaires puissent être effectués avec un maximum d'efficacité.

Le critère de complémentarité fera l'objet d'une vérification avant l'approbation du cadre communautaire d'appui.

Conclusion

La Pologne respecte pour l'essentiel les obligations résultant de l'adhésion en ce qui concerne son organisation territoriale et sa programmation. Il convient maintenant qu'elle s'attache à créer une réserve de projets bien préparés.

Elle respecte pour l'essentiel les engagements et les obligations résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne le cadre législatif, les structures institutionnelles et la gestion et le contrôle financier. S'agissant du cadre législatif, elle doit aligner sa législation concernant les marchés publics sur l'acquis et s'assurer que les bénéficiaires finaux seront en mesure de respecter effectivement les règles et les procédures prévues. La question des ressources suffisantes pour le cofinancement est particulièrement préoccupante. La priorité doit en outre être donnée à un renforcement supplémentaire des structures institutionnelles aux niveaux national et régional, à l'élaboration de procédures précises et au recrutement et à la formation du personnel. La Pologne doit s'employer à mettre sur pied un système de contrôle informatisé fiable. Sur le plan de la gestion et du contrôle financier, elle doit apporter des éclaircissements concernant la séparation entre la fonction de gestion et la fonction de contrôle et travailler à transposer effectivement ces mécanismes dans la pratique quotidienne de l'administration.

Chapitre 22 : Environnement

La politique communautaire de l'environnement vise à promouvoir un développement durable et à protéger l'environnement pour les générations actuelles et futures ; elle repose sur l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires, l'action préventive, le principe du pollueur payeur, la lutte contre les dommages causés à l'environnement à la source et le partage des responsabilités. L'acquis comprend plus de 200 actes juridiques couvrant la législation horizontale, la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, les biotechnologies, la protection de la nature, la pollution et la gestion des risques industriels, le bruit et la radioprotection. La garantie du respect de l'acquis exige des investissements substantiels mais entraîne également d'importantes retombées bénéfiques pour la santé publique ainsi qu'une réduction des dommages causés aux forêts, aux bâtiments, au paysage et aux lieux de pêche. Une administration forte et bien équipée aux niveaux national, régional et local est indispensable en vue de l'application et du respect de l'acquis environnemental.

La législation horizontale est en place et conforme à l'acquis, excepté en ce qui concerne les récentes dispositions relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement, qui doivent être transposées et mises en oeuvre avant juillet 2004, conformément à la directive applicable. Les capacités administratives nécessaires sont en place et fonctionnent convenablement.

Dans le domaine de la qualité de l'air, la législation est en place et conforme à l'acquis. Les capacités administratives sont en place et fonctionnent convenablement. Les plans et programmes sur la qualité de l'air doivent être achevés et les contrôles doivent être améliorés d'ici à l'adhésion. Un régime transitoire avec des échéances intermédiaires a été accordé à la Pologne jusqu'au 31 décembre 2005 pour les émissions de composés organiques volatiles provenant du stockage et de la distribution d'essence dans certaines installations, et jusqu'au 31 décembre 2006 pour la teneur en soufre des combustibles liquides.

Dans le domaine de la gestion des déchets, la législation est en place et conforme à l'acquis, excepté pour ce qui est de ses dispositions récentes relatives aux véhicules hors d'usage, qui doivent être transposées d'ici l'adhésion. Les capacités administratives nécessaires sont en place mais elles auraient besoin d'un renforcement aux niveaux régional et local. Un plan national de gestion des déchets a été adopté, mais il reste à appliquer ce plan au niveau des voïvodies, des poviats et des gminas, à créer un système de surveillance des transports de déchets et un système d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage d'ici à l'adhésion. La mise en place des systèmes de collecte des déchets et d'installations de valorisation et d'élimination des déchets doit être poursuivie. Des régimes transitoires avec des échéances intermédiaires ont été accordés jusqu'au 31 décembre 2007 pour les déchets d'emballages, jusqu'au 1er juillet 2012 pour les décharges et jusqu'au 31 décembre 2012 pour les transports de déchets.

Dans le domaine de la qualité de l'eau, la législation est en place et conforme à l'acquis, excepté pour ce qui concerne les dispositions-cadres récentes de l'acquis qui sont relatives à l'eau. Les capacités administratives sont en place et fonctionnent convenablement. La surveillance de l'eau potable doit être améliorée, l'identification définitive des zones vulnérables au nitrate doit être formalisée, l'inventaire des décharges pour les substances dangereuses doit être achevé et les autorisations de rejet et les programmes sur la pollution au nitrate et les rejets de substances dangereuses doivent être mis à jour, finalisés et adoptés d'ici à l'adhésion. La Pologne bénéficie d'un régime transitoire, avec des échéances intermédiaires, qui expire le 31 décembre 2015 pour le traitement des eaux résiduaires urbaines, et le 31 décembre 2007 pour les rejets de certaines substances dangereuses.

En ce qui concerne la protection de la nature, la Pologne doit encore adopter une nouvelle loi de protection de la nature qui mette intégralement en oeuvre la directive oiseaux et habitats, en particulier en ce qui concerne l'autorisation de désignation des sites. Des efforts significatifs doivent encore être déployés afin de préparer la liste des sites proposés comme étant d'importance communautaire et la désignation des zones de protection spéciale, ainsi que pour appliquer les mesures de protection correspondantes d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives sont en place mais doivent être sérieusement renforcées au niveau des voïvodies, notamment en ce qui concerne les procédures de consultation.

La législation relative à la pollution industrielle est en place et conforme à l'acquis, excepté pour ce qui concerne les émissions provenant des solvants, des dispositions récentes de l'acquis concernant les grandes installations de combustion et les plafonds d'émission nationaux, qui doivent être transposées d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives sont en place mais des efforts significatifs sont requis pour garantir qu'une autorisation d'exploiter est délivrée à toute nouvelle installation soumise aux règles relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et faire en sorte qu'elle soit respectée d'ici à l'adhésion ; pour les installations existantes, les autorisations doivent continuer à être délivrées et la conformité des installations avec ces autorisations continuer à être assurée d'ici à octobre 2007. S'agissant de la gestion des risques industriels, la législation est en place et conforme à l'acquis. La mise en oeuvre des dispositions relatives aux dangers liés aux accidents majeurs doit être assurée d'ici à l'adhésion. Des régimes transitoires ont été accordés jusqu'au 31 décembre 2010 pour la directive relative au contrôle et à la protection contre la pollution industrielle et jusqu'au 31 décembre 2017, pour certaines installations et avec des échéances intermédiaires, pour la directive relative aux grandes installations de combustion.

La législation concernant les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés (OGM) est en place et conforme à l'acquis, à l'exception des dispositions relatives aux biocides. Les capacités administratives sont en place et fonctionnent convenablement. L'adoption des dispositions d'application dans ce domaine progresse conformément au calendrier. Les procédures d'autorisation pour les biocides doivent être établies d'ici à l'adhésion. La coordination entre les organismes concernés doit encore être améliorée.

La transposition de l'acquis concernant la pollution sonore avance conformément au calendrier établi et la législation est conforme à l'acquis, excepté pour ce qui concerne les dispositions récentes relatives au bruit ambiant qui doivent être transposées pour juillet 2004 au plus tard, conformément à la directive correspondante. Les organismes notifiés et les organismes chargés des essais doivent encore être approuvés.

En ce qui concerne la sûreté nucléaire et la radioprotection, l'alignement législatif est achevé et conforme à l'acquis. Les capacités administratives dans ce domaine sont en place et fonctionnent convenablement. Un régime transitoire expirant le 31 décembre 2006 a été accordé en ce qui concerne l'exposition à des fins médicales.

Conclusion

La Pologne respecte l'essentiel des obligations et des engagements résultant des négociations d'adhésion et, si le rythme de ses progrès se maintient (notamment si elle améliore ses capacités administratives aux niveaux régional et local), elle devrait être en mesure de mettre l'acquis en oeuvre dans les domaines de la législation horizontale, de la qualité de l'air, de la gestion des déchets, de la qualité de l'eau, de la gestion des risques industriels, des substances chimiques et des organismes génétiquement modifiés, de la pollution sonore, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle doit encore mettre la dernière main à l'alignement de sa législation dans les domaines suivants : la législation horizontale, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la pollution industrielle, les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés et la pollution sonore. Elle doit compléter ses plans et ses programmes en matière de qualité de l'air et continuer à améliorer le contrôle de la qualité de l'air et de la qualité de l'eau. Il lui reste en outre à compléter les inventaires et les autorisations pour les rejets de substances dangereuses, à finaliser les programmes nécessaires dans le domaine de l'eau et à compléter l'identification des zones vulnérables à la pollution par les nitrates. Les programmes de gestion des déchets au niveau des voïvodies, des poviats et des gminas doivent être complétés et un système de contrôle des transports de déchets doit être mis en place. La mise sur pied des systèmes de collecte des déchets et d'installations de valorisation et d'élimination de déchets doit se poursuivre. Pour ce qui est de la gestion des risques industriels, il lui reste à achever la mise en oeuvre des dispositions concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs. Les procédures d'autorisation pour l'emploi des biocides doivent être établies. Elle doit aussi veiller à assurer une bonne information à tous les niveaux de l'administration.

La Pologne respecte en partie les engagements et les obligations dans le domaine de la pollution industrielle et de la protection de la nature. Afin d'achever ses préparatifs en vue de l'adhésion, elle doit consentir des efforts significatifs pour faire en sorte qu'une autorisation d'exploiter soit délivrée à toute nouvelle installation entrant dans la classification IPPC et pour garantir qu'elle sera respectée d'ici à l'adhésion, et pour les installations existantes d'ici à octobre 2007. Le renforcement des capacités pour l'octroi de permis intégrés aux niveaux local et régional doit faire l'objet d'une attention particulière. En matière de protection de la nature, la Pologne doit adopter une nouvelle loi dans ce domaine. Des efforts significatifs sont requis pour élaborer les listes de sites proposés de protection de la nature et de zones de protection spéciale pour les oiseaux. Cela suppose que les capacités administratives au niveau des voïvodies soient sérieusement renforcées, en particulier en ce qui concerne le processus de consultation.

Chapitre 23 : Protection des consommateurs et de la santé

L'acquis couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (publicité mensongère et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente par correspondance et démarchage à domicile, voyages à forfait, multipropriété, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation) ainsi que la sécurité générale des marchandises (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits). La législation adoptée récemment comporte des règles relatives à la sécurité générale des produits et à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Les pays adhérents sont tenus d'assurer l'application effective de l'acquis par l'intermédiaire de systèmes judiciaires et administratifs appropriés, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché, et d'attribuer un rôle adéquat aux organisations de consommateurs.

En ce qui concerne les mesures liées à la sécurité, la Pologne doit apporter des adaptations mineures pour achever l'alignement de sa législation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La directive révisée relative à la sécurité générale des produits n'a pas encore été transposée. Les structures administratives qui sont en place doivent encore être étoffées en termes de ressources financières et de ressources humaines.

Le mécanisme de surveillance du marché, du point de vue de la sécurité générale des produits, est en partie établi. La Pologne met actuellement la dernière main aux mesures correspondantes, aux structures de gestion et au système d'information. La capacité des principales instances chargées de la surveillance du marché mériterait toutefois d'être développée et leur coordination d'être améliorée. Ces structures ont également besoin d'un renforcement en termes de ressources aussi bien humaines que financières.

En ce qui concerne les mesures qui ne sont pas liées à la sécurité, la Pologne a adopté récemment une législation concernant les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, ainsi que certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ainsi que dans le domaine des crédits à la consommation et de l'indication des prix. Elle doit toutefois achever la transposition de la législation sur les contrats à distance et le démarchage à domicile. Des activités de contrôle axées sur la protection des intérêts économiques des consommateurs sont en partie mises sur pied. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer une mise en oeuvre effective de l'acquis, notamment en ce qui concerne la capacité judiciaire chargée des affaires de consommation. Les structures administratives doivent être développées et renforcées, tant sur le plan des ressources financières que sur le plan des ressources humaines.

Sur le plan des organisations de consommateurs, la création du Conseil de la concurrence et de la protection des consommateurs, en tant qu'organisme consultatif, va sans doute permettre aux organisations de consommateurs de jouer un rôle dans l'élaboration des politiques qui touchent aux consommateurs. Il faudrait toutefois promouvoir davantage le rôle des organisations non gouvernementales et les encourager à jouer un rôle plus actif dans l'élaboration des normes de sécurité des produits de consommation. L'information et l'éducation des consommateurs doivent être davantage encouragées pour accroître le niveau de sensibilisation des consommateurs et des entreprises à leurs droits et à leurs responsabilités.

Conclusion

La Pologne satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux obligations résultant des négociations d'adhésion dans les domaines des mesures liées à la sécurité et des organisations de consommateurs et elle devrait être prête à appliquer l'acquis dès son adhésion. La Pologne devra finir de s'aligner sur l'acquis issu de la directive révisée sur la sécurité générale des produits.

La Pologne respecte la majorité des obligations découlant de l'adhésion dans les domaines de la surveillance du marché et des mesures non liées à la sécurité. Pour mener à leur terme les préparatifs en vue de l'adhésion, la Pologne doit achever de s'aligner dans le domaine non lié à la sécurité et veiller à un réel respect de la législation dans les domaines de la sécurité et des mesures non liées à la sécurité en renforçant notamment ses structures et ses capacités administratives.

Chapitre 24 : Justice et affaires intérieures

La partie la plus avancée du présent chapitre est l'acquis de Schengen qui aboutit à la suppression des contrôles aux frontières intérieures. La majeure partie de cet acquis ne s'appliquera toutefois pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen. Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie de des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude et la corruption, les stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Pour des questions telles que le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants et le blanchiment de capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents devront se doter des capacités administratives adéquates. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.

La préparation en vue de l'application des dispositions pertinentes de Schengen (plan d'action de Schengen) est dans l'ensemble satisfaisante, mais l'alignement de la législation relative au contrôle et à la surveillance des frontières a pris du retard. En outre, la Pologne va devoir consentir des efforts considérables, après l'adhésion, afin de préparer l'abolition des frontières intérieures et la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen sur la base d'une décision que le Conseil adoptera ultérieurement. Son attention doit se porter en particulier sur des aspects de la mise en oeuvre aussi fondamentaux que le financement du plan d'action et les effectifs des garde-frontières. La Pologne doit poursuivre ses efforts afin de renforcer le contrôle et la surveillance des frontières orientales. Il convient aussi de faire avancer la séparation du trafic dans les aéroports et les ports maritimes. La question de la localisation du bureau SIRENE devrait être résolue sans délai, afin que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre puissent être prises. La Pologne doit poursuivre les préparatifs de son intégration dans le système d'information Schengen (SIS) II.

La Pologne a largement réalisé l'alignement de sa législation dans le domaine de la protection des données et un organisme responsable de la protection des données, le bureau de l'inspection générale de la protection des données à caractère personnel a été créé et doté de vastes compétences. Certaines adaptations sont toutefois encore nécessaires pour assurer la pleine conformité avec l'acquis (voir chapitre 3). En ce qui concerne l'utilisation des données à caractère personnel par la police, l'organisme responsable, le Centre national d'information criminelle, est devenu opérationnel depuis peu. La coopération entre agences devrait être intensifiée.

S'agissant de la politique des visas, l'alignement sur le règlement concernant les pays dont les ressortissants doivent être obligatoirement munis d'un visa et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation se poursuit. La Pologne a aligné sa politique sur la liste dite "négative" par l'introduction, à partir du 1er octobre, de l'obligation de visa pour trois de ses voisins orientaux, la Fédération de Russie, le Bélarus et l'Ukraine. Elle doit encore achever l'alignement de sa politique sur la liste dite "positive". Les capacités de mise en oeuvre et les capacités administratives sont encore loin d'être suffisantes. La Pologne doit intensifier ses efforts en ce qui concerne les infrastructures, le recrutement et la formation de personnel ainsi que la mise en place des technologies de l'information pour les consulats de la Fédération de Russie, du Bélarus et d'Ukraine. En outre, elle doit encore établir un registre national des visas approprié. La Pologne doit aussi doter toutes ses missions diplomatiques et consulaires des équipements nécessaires à la détection de documents falsifiés.

En ce qui concerne la gestion des futures frontières extérieures, la Pologne a, de manière générale, aligné sa législation en matière de contrôle et de surveillance des frontières. Elle doit toutefois encore apporter certains amendements liés à l'extension des pouvoirs des garde-frontières et s'aligner sur le droit international concernant la suppression et la réintroduction des contrôles des frontières. La coopération entre les services compétents, à savoir les garde-frontières, la police et les douanes continue de s'améliorer. La Pologne a oeuvré pour la conclusion d'accords de coopération avec ses voisins concernant la gestion des frontières et la criminalité aux frontières et a pris les mesures nécessaires pour renforcer la coopération avec ses voisins orientaux.

Toutefois, la police des frontières ne dispose pas encore des capacités d'analyse des risques suffisantes. La mise en oeuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières et des volets pertinents du plan d'action de Schengen est en cours. La principale faiblesse reste l'insuffisance des effectifs des garde-frontières qui se sont engagés à devenir un service totalement professionnel en 2006 (grâce au recrutement de 5 300 agents et la démobilisation des appelés). Le recrutement a commencé à s'accélérer avec l'embauche de 1325 nouveaux agents en 2003, dont 80% serviront aux futures frontières extérieures. Le système de formation introduit en 2002 semble satisfaisant et si des ressources nécessaires sont mises à disposition et que les recrutements sont bien organisés, les deux centres de formation des garde-frontières devraient être en mesure de former efficacement les nouvelles recrues.

Les infrastructures à tous les points de passage de la frontière orientale extérieure ont été ou sont adaptées et améliorées. La capacité de mise en oeuvre des services chargés de la gestion des frontières, notamment les garde-frontières, s'est constamment améliorée ces dernières années. Le calendrier pour la constitution d'unités de patrouilles frontalières chargées de la surveillance de la frontière verte a été généralement suivi sans retards notables. La Pologne doit encore cependant mettre au point un système de suivi et de localisation automatique par radio des zones maritimes et élaborer un système de surveillance fixe et mobile.

Dans le domaine de la migration, la législation est alignée, y compris celle relative à la responsabilité des transporteurs par le biais de la nouvelle loi sur les étrangers, entrée en vigueur en septembre 2003. La Pologne a multiplié ses efforts pour conclure des accords de réadmission. Le niveau de coopération avec les pays limitrophes concernant la réadmission semble correct bien qu'il n'y ait pas encore d'accord avec la Russie et le Bélarus. Les structures administratives sont en place mais il subsiste des chevauchements de compétences et de procédures. La Pologne ne dispose toujours pas d'un système cohérent de formation pour tous les services compétents en matière de migration (Office de rapatriement et des étrangers, garde-frontières, bureaux des Voïvodies) ni de politique globale des migrations. La connexion des points de passage aux frontières à la base de données concernant les ressortissants de pays tiers n'est pas achevée.

S'agissant de la politique d'asile, la Pologne s'est complètement alignée sur l'acquis. L'arriéré des affaires a été considérablement réduit en 2002. La Pologne doit poursuivre la mise en oeuvre de mesures relatives à l'analyse et l'organisation pour participer activement à EURODAC et devrait désigner son point d'accès national pour Dublin II. Enfin, la Pologne doit renforcer ses capacités d'accueil ainsi que ses efforts en vue d'intégrer les réfugiés reconnus comme tels.

Dans le domaine de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité organisée, la Pologne a ratifié la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; elle a signé mais non encore ratifié les deux protocoles concernant le trafic d'êtres humains et de migrants, n'a pas signé le troisième protocole sur le trafic d'armes à feu, et doit encore ratifier la convention du Conseil de l'Europe relative à la cybercriminalité. La Pologne doit encore consentir des efforts pour disposer d'une organisation policière fiable, responsable et pleinement coordonnée au moment de son adhésion. La situation des effectifs reste difficile et une attention constante doit être accordée à la coopération et la coordination entre la police, les instances d'instruction et les services judiciaires. La formation et l'échange d'informations pour la lutte contre la criminalité économique et le crime organisé (en particulier la contrebande de cigarettes et de stupéfiants) doivent être considérablement améliorés et des moyens financiers suffisants doivent être affectés à la mise en oeuvre de toutes les mesures prévues. La coopération internationale fonctionne bien et est étayée par des accords de coopération suffisants, notamment un accord conclu avec Europol. La Pologne doit veiller particulièrement à ce que les procédures nationales nécessaires pour assurer la ratification rapide de la convention d'Europol soient prêtes au moment de l'adhésion à l'UE. La coopération inter-agences doit être encore améliorée, notamment en ce qui concerne l'accès mutuel aux bases de données par l'intermédiaire du centre national d'information sur la criminalité (KCIK) et la coopération avec l'administration douanière. Les structures administratives mises en place restent insuffisantes, notamment le système national d'information policière.

En matière de lutte contre le terrorisme, la Pologne a ratifié les principales conventions, notamment la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (ONU). La Pologne devrait accélérer sa préparation afin d'adhérer à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE (2000) au moment de l'adhésion.

La législation polonaise relative à la lutte contre la fraude et la corruption n'est pas totalement alignée sur l'acquis, notamment sur les dispositions de la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles. Il convient d'achever l'alignement sur ces instruments, notamment en ce qui concerne la responsabilité des personnes morales.

Le code fiscal pénal et le code pénal n'ont toujours pas été adaptés. L'alignement sur les décisions-cadres du Conseil relatives à la protection de l'euro contre le faux monnayage n'est toujours par réalisé et la mise en oeuvre intégrale de l'acquis en cette matière doit être assurée. La Pologne doit encore établir l'Office central national, chargé notamment de l'analyse des billets de banque et des pièces. Les autorités polonaises ont mis au point une stratégie de lutte contre la corruption dont l'objectif est de limiter la corruption ordinaire au sein de l'administration publique dans son ensemble. Il conviendrait d'envisager la pénalisation du principe de "conflit d'intérêts" afin de lutter plus efficacement contre la corruption. Un soutien administratif fort sera nécessaire pour mettre cette stratégie en pratique de manière efficace. La Pologne doit appliquer avec détermination la stratégie de lutte contre la corruption, notamment la corruption de haut niveau. Pour les questions liées à la corruption, voir également la section C.1. - capacités administratives et judiciaires.

En matière de lutte contre la drogue, la Pologne a pris les mesures législatives nécessaires et a adopté le programme national de lutte contre la toxicomanie - dans le droit fil de la stratégie de lutte contre les drogues de l'UE. La mise en oeuvre doit toutefois être améliorée : renforcement des capacités administratives nécessaires aux niveaux central et régional et affectation de moyens financiers suffisants. L'infrastructure institutionnelle du point national de contact pour la coopération future avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies doit être renforcée. Dans l'ensemble, la coopération et la coordination inter-agences doivent être intensifiées.

L'acquis en matière de blanchiment de capitaux est largement transposé grâce à des amendements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Des adaptations supplémentaires sont cependant encore nécessaires pour intégrer l'acquis le plus récent (voir aussi chapitre 4 - libre circulation des capitaux). Une unité de renseignement financier a été mise en place, mais son système informatique doit être adapté en vue d'une mise en oeuvre en temps voulu et effective ; la formation des juges et des procureurs aux questions de blanchiment de capitaux doit être accélérée.

L'alignement de la législation polonaise en matière de coopération douanière est en cours. La coopération entre agences et la coopération avec le monde des affaires est assurée sur la base de protocoles d'accord. Au niveau central, l'administration douanière a conclu des accords avec la police, le corps des garde-frontières et l'agence de sécurité nationale pour lutter contre la criminalité douanière et aux frontières. La coopération entre agences doit toutefois être encore améliorée.

Concernant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, l'alignement des différents aspects législatifs encore en souffrance est en voie d'avancement et la Pologne devrait être en mesure, au moment de son adhésion, d'appliquer l'acquis et d'adhérer et mettre en oeuvre toutes les conventions qui y sont liées. Elle doit s'attacher tout particulièrement à aligner et mettre véritablement en oeuvre la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures d'extradition entre les États membres. Les structures administratives permettant aux autorités judiciaires compétentes d'entrer directement en contact sont en place mais restent faibles.

En ce qui concerne la réforme du système judiciaire en général, une analyse détaillée figure dans la Section C.1. - capacités administratives et judiciaires.

La Pologne a ratifié tous les instruments juridiques en matière de droits de l'homme ressortissant à l'acquis justice et affaires intérieures.

Conclusion

Pour l'essentiel, la Pologne respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, au moment de son adhésion, d'appliquer l'acquis en ce qui concerne la protection des données, la migration, l'asile, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, la coopération douanière, la coopération judiciaire en matière civile et pénale et les instruments juridiques en matière de droits de l'homme.

La Pologne satisfait partiellement à la majorité des engagements et exigences liés à l'adhésion en ce qui concerne le plan d'action Schengen, la politique de visas, les frontières extérieures, la lutte contre la fraude et la corruption, la lutte contre la drogue et le blanchiment de capitaux. Elle doit fournir des efforts supplémentaires pour achever l'alignement de la législation en ce qui concerne la fraude et la corruption, y compris la responsabilité des personnes morales et appliquer efficacement la stratégie de lutte contre la corruption qu'elle a adoptée. La Pologne doit adopter et mettre en oeuvre la législation nécessaire. Dans l'ensemble, la coopération entre agences doit être améliorée et les structures de coordination doivent être renforcées.

Chapitre 25 : Union douanière

L'acquis lié à l'Union douanière se compose presque exclusivement de législation directement applicable dans les États membres et ne nécessitant aucune transposition dans le droit national, notamment : le Code des douanes communautaire et ses règles d'application, la Nomenclature combinée, le Tarif douanier commun et les dispositions relatives au classement tarifaire, les franchises douanières, les suspensions de droits et certains contingents tarifaires ainsi que d'autres dispositions telles que celles concernant le contrôle douanier de la piraterie et de la contrefaçon, les précurseurs de drogues et les biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes et les accords communautaires dans les domaines concernés, y compris le transit. Les États membres sont tenus de se doter des capacités d'exécution nécessaires, comprenant les connexions avec les systèmes informatiques de la CE dans le domaine des douanes.

Comme en 2002, la législation douanière polonaise est largement conforme à l'acquis après l'entrée en vigueur en août 2003 des derniers alignements législatifs, en particulier ceux concernant les entrepôts douaniers. La mise en oeuvre des dernières dispositions non alignées, comprenant le nouvel acquis 2003 et d'autres dispositions telles que le délai pour le recouvrement de droits, interviendra au moment de l'adhésion lorsque les dispositions communautaires deviendront directement applicables. Les dispositions nationales remplacées par l'acquis doivent être abrogées au moment de l'adhésion et les accords d'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes doivent être modifiés le cas échéant.

En ce qui concerne les capacités opérationnelles et administratives, la Pologne s'est dotée d'une administration douanière qui fonctionne bien et dont les capacités administratives et opérationnelles devraient être suffisantes si les préparatifs sont terminés au moment de l'adhésion. La Pologne devrait poursuivre ses plans de réorganisation des services douaniers et de réaffectation du personnel après l'adhésion lorsque la charge de travail des services douaniers diminuera du fait que le commerce extérieur sera devenu commerce intérieur. La préparation en vue de l'application de mesures et de dispositions qui ne seront introduites qu'au moment de l'adhésion (par exemple aspects douaniers de la gestion des restitutions à l'exportation dans le cadre de la PAC) devrait être terminée, principalement grâce à des actions de formation. En outre, la Pologne doit poursuivre ses efforts en ce qui concerne la mise en oeuvre de la stratégie opérationnelle, la répression des irrégularités en matière douanière, par exemple la contrefaçon et la piraterie, et le renforcement de la coopération entre services douaniers et autres organes d'exécution.

Au cours de la période couverte par le rapport, les autorités polonaises ont fait de grands progrès dans la mise au point et l'application de systèmes informatiques et ont résolu d'autres questions liées à l'interconnexion. Le rythme doit être maintenu et la Pologne doit achever sa préparation conformément au calendrier, notamment en ce qui concerne l'installation dans le pays du système informatisé de traitement des déclarations en douane et le système de transit compatible avec celui de la CE comprenant un module opérateurs totalement opérationnel.

Conclusion

De manière générale, la Pologne respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, dès celle-ci, de mettre en oeuvre l'acquis en matière d'union douanière avec les capacités opérationnelles et administratives nécessaires. La Pologne doit veiller, dans l'achèvement de ses préparatifs en vue de l'adhésion, à ce que la réorganisation du service douanier soit la moins perturbante possible, notamment par des actions de formation à la mise en oeuvre des dispositions et des mesures qui seront introduites au moment de l'adhésion, parmi lesquelles la nouvelle politique commerciale et les mesures relevant de la PAC. En outre, la Pologne doit assurer l'informatisation et l'interconnexion des services et veiller à maintenir les ressources humaines et financières actuelles afin de ne pas compromettre les progrès réalisés dans ce domaine.

Chapitre 26 : Relations extérieures

L'élément principal de ce chapitre, la politique commerciale commune, se compose de dispositions communautaires directement applicables et ne nécessitant aucune transposition dans le droit national. Les pays adhérents ont été invités à s'aligner, avant l'adhésion, sur l'acquis en matière de biens à double usage et, le cas échéant, de crédits à l'exportation. Les pays adhérents se sont engagés à s'assurer que leurs accords bilatéraux avec des pays tiers sont compatibles avec l'acquis. Dans le domaine de l'aide humanitaire et de la politique de développement, ces pays doivent se doter des capacités nécessaires pour participer aux politiques de la CE.

Les structures administratives pour traiter des questions liées à la politique commerciale commune sont, pour l'essentiel, en place et suffisantes. Les qualifications techniques et linguistiques du personnel devraient toutefois être améliorées.

Dans l'ensemble, la Pologne a coordonné ses positions et ses politiques avec la Commission en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement ; elle devrait poursuivre cette coordination et cette coopération étroites avec la Commission, essentiellement pour continuer à préparer la convergence de ses engagements pris dans le cadre de l'AGCS et des dérogations à la clause de la nation la plus favorisée avec ceux de l'UE (consolidation des engagements de l'UE à 25), qui doit être finalisée pour l'adhésion. En ce qui concerne les textiles, la Pologne n'a pas fait usage de sa troisième étape d'intégration pour aligner sa liste de produits intégrés relevant de l'accord sur les textiles et les vêtements sur celle de la Communauté européenne ; il subsiste de ce fait certaines divergences.

La Pologne a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis en ce qui concerne le commerce des biens à double usage. L'alignement doit toutefois être poursuivi, en particulier en ce qui concerne la liste des biens à double usage, puisque l'UE continue d'intégrer dans sa législation les décisions adoptées dans le cadre des régimes de contrôle des exportations. L'alignement complet sur l'autorisation générale communautaire d'exportation n'interviendra qu'au moment de l'adhésion. Les structures administratives dans ce domaine sont en place et satisfaisantes. La Pologne est membre de tous les régimes internationaux de contrôle des exportations.

L'alignement de la législation relative aux crédits à l'exportation est terminé. Les structures administratives mises en place sont satisfaisantes.

En ce qui concerne les accords bilatéraux avec des pays tiers, la Pologne a dressé une liste de ces accords qui doivent être dénoncés ou renégociés pour satisfaire aux obligations de la Pologne résultant de l'adhésion. La Pologne doit encore prendre des mesures dans ce sens. À la suite de la signature du protocole d'accord avec les États-Unis relatif au traité d'investissement bilatéral, la Pologne doit encore signer les protocoles additionnels, et elle doit faire en sorte de le ratifier rapidement afin que les adaptations nécessaires puissent entrer en vigueur à la date de l'adhésion. L'accord de protection de l'investissement étranger conclu avec le Canada et l'accord d'amitié, de commerce et de navigation conclu avec le Japon doivent être mis en conformité avec l'acquis.

Dans le domaine de la politique de développement et d'aide humanitaire, la Pologne doit faire en sorte que ses politiques soient conformes aux principes de l'UE, notamment les orientations définies par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, ainsi qu'aux engagements et objectifs auxquels elle a souscrit dans le cadre des Nations unies et d'autres organisations internationales. La coopération au développement dans ce pays est décentralisée entre plusieurs institutions différentes. La Pologne doit se doter des capacités administratives lui permettant de participer aux politiques de développement et d'aide humanitaire de l'UE.

Conclusion

D'une manière générale, la Pologne respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis en ce qui concerne la politique commerciale commune et la politique de développement et d'aide humanitaire. Elle devrait encore harmoniser son cadre de politique de développement avec les principes de l'UE.

La Pologne respecte la majeure partie des engagements et exigences liés à l'adhésion en ce qui concerne les accords bilatéraux avec des pays tiers. Elle doit encore prendre des mesures décisives en vue de renégocier, ou de résilier, d'ici à l'adhésion, ses accords bilatéraux qui ne seraient pas compatibles avec l'acquis au moment de l'adhésion.

Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune

L'acquis relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) se fonde, pour l'essentiel, soit sur des accords internationaux juridiquement contraignants, soit sur des accords politiques en vertu desquels les États membres acceptent de conduire le dialogue politique dans le cadre de la PESC, de s'aligner sur les déclarations de l'UE et d'appliquer, le cas échéant, les sanctions et les mesures restrictives décidées.

La Pologne a créé la fonction de Directeur politique pour participer au dialogue politique. Pour les échanges d'informations classifiées, la Pologne achève actuellement la mise en place de ses installations pour une coopération via l'Extranet. Il lui reste toutefois à terminer les adaptations techniques pour sa connexion avec les deux autres réseaux (Courtesy et PESD).

En ce qui concerne l'alignement sur les sanctions et mesures restrictives décidées par l'UE, ainsi que sur ses communiqués, déclarations et démarches, la Pologne a aligné sa législation relative à l'introduction et à la levée des sanctions économiques. Les structures administratives sont en place et sont satisfaisantes.

Conclusion

La Pologne respecte pour l'essentiel les engagements et les obligations résultant des négociations d'adhésion dans le chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune et elle devrait être capable de participer au dialogue politique et de s'aligner sur les déclarations, les sanctions et les mesures restrictives de l'UE, dès son adhésion. Il lui reste à mettre la dernière main à sa préparation administrative.

Chapitre 28 : Contrôle financier

L'acquis relatif à ce chapitre recouvre essentiellement des principes généraux, ceux reconnus sur le plan international et ceux conformes aux pratiques de l'UE en ce qui concerne le contrôle interne des finances publiques, principes qui doivent être transposés dans le système de contrôle et de vérification des comptes de l'ensemble du secteur public. L'acquis exige en particulier l'existence de systèmes de contrôle financier ex-ante et de contrôle interne indépendant, la mise en place dans les organismes publics d'un audit externe indépendant des systèmes de contrôle interne des finances publiques, de même que la constitution d'un mécanisme de contrôle financier approprié pour les fonds de préadhésion accordés par l'UE et les futures dépenses au titre des mesures structurelles, ainsi que de mécanismes de protection des intérêts financiers de la CE. Un service de coordination de la lutte contre la fraude en mesure de coopérer au niveau opérationnel avec l'OLAF, l'Office de lutte antifraude de la Commission, doit en outre être désigné.

En ce qui concerne le contrôle interne des finances publiques, la Pologne a mis en place sa législation-cadre et ses mesures d'application qui sont dans l'ensemble conformes à l'acquis. La Charte d'audit interne et le Code déontologique des auditeurs internes doivent encore être améliorés et finalisés. La mise en place des institutions est bien avancée, mais la création des unités d'audit interne dans toutes les institutions gérant des fonds publics n'est pas terminée. Les nouvelles cellules d'audit interne récemment créées doivent être dotées d'un personnel suffisant, bien formé et expérimenté. Il y aurait lieu de revoir la formation et les qualifications des auditeurs internes.

Dans le système d'audit interne de l'administration publique polonaise, c'est l'Auditeur interne principal, un haut fonctionnaire, nommé en novembre 2002, qui fait rapport directement au ministre. Il dirige la Cellule centrale d'harmonisation de la gestion et du contrôle financier ainsi que des systèmes d'audit interne. Cette cellule centrale est implantée au sein du ministère des Finances. La Pologne est tenue de garantir l'indépendance fonctionnelle et opérationnelle de l'Auditeur interne principal. Une actualisation récente et une réinterprétation du rôle de ce fonctionnaire obligent à remanier le document d'orientation sur le contrôle interne des finances publiques ainsi que la loi de finances publiques. Ces deux documents sont actuellement en cours d'examen.

S'agissant de l'audit externe, l'alignement de la législation est terminé. La Chambre suprême de contrôle est un organisme indépendant et professionnel et ses services d'audit couvrent l'ensemble des fonds publics et des fonds de l'UE de manière satisfaisante. La Pologne devrait toutefois améliorer ses procédures concernant les suites données aux conclusions des audits.

En ce qui concerne le contrôle des dépenses des fonds de préadhésion de l'UE et des fonds à finalité structurelle, la Pologne a mis en place sa législation-cadre et ses mesures d'application qui sont conformes à l'acquis. Des structures administratives appropriées sont en voie de constitution. Le pays devrait toutefois accentuer ses efforts pour améliorer sa capacité administrative à gérer les fonds de préadhésion et les futurs Fonds structurels, afin d'être en mesure de satisfaire pleinement aux exigences des contrôles financiers et des audits internes. Plus particulièrement, il faudrait accroître le recrutement du personnel pour les fonds de préadhésion ainsi que pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion et l'accompagner de mesures de formation. La Pologne doit multiplier et accélérer de toute urgence ses efforts, notamment sur le plan de la dotation en ressources humaines supplémentaires, concernant la mise en place du système de gestion décentralisée étendue (EDIS) pour les programmes ISPA et Phare.

En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de la CE, la Pologne a renforcé sa législation-cadre et ses mesures d'application. Un poste de plénipotentiaire du gouvernement chargé de la lutte contre la fraude au préjudice de la Pologne et du budget communautaire a été créé. Les capacités administratives et opérationnelles du service de coordination antifraude (AFCOS), chargé notamment de la coopération avec d'autres institutions et organes concernés, doivent toutefois être sérieusement renforcées et faire leurs preuves par des actions concrètes et convaincantes.

Conclusion

La Pologne satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'audit externe et elle devrait être en mesure de mettre l'acquis en oeuvre dès son adhésion.

La Pologne satisfait à la majorité des engagements et obligations résultant des négociations d'adhésion dans les domaines du contrôle interne des finances publiques, du contrôle des dépenses à finalité structurelle et de protection des intérêts financiers de l'Union. En ce qui concerne le contrôle interne des finances publiques, il importe qu'elle prête attention à l'adaptation du droit primaire. Les capacités administratives chargées du contrôle interne des finances publiques et du contrôle des dépenses à finalité structurelle devraient être renforcées. Elle doit aussi, de toute urgence, consentir des efforts supplémentaires pour achever la mise en place du système de gestion décentralisée étendue. Il convient par ailleurs que la Pologne achève l'alignement de sa législation relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Les capacités administratives et opérationnelles du service de coordination antifraude doivent être sérieusement renforcées et étayées par des actions concrètes et convaincantes.

Chapitre 29 : Dispositions financières et budgétaires

Le chapitre 29 couvre les règles concernant les ressources financières nécessaires au financement du budget communautaire ("ressources propres"). Ces ressources propres se composent essentiellement des contributions des États membres, calculées sur la base des éléments suivants : 1) les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre» (ressources propres traditionnelles) ; 2) la TVA (ressource TVA) ; et 3) le revenu national brut (RNB) des États membres (ressource RNB). Ces derniers doivent veiller à disposer de la capacité administrative appropriée pour coordonner et assurer correctement la constatation, le recouvrement, la mise à disposition et le contrôle des ressources propres ainsi que la transmission à l'UE des documents nécessaires à la mise en oeuvre des règles relatives aux ressources propres.

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT), c'est le service de la politique douanière du Ministère des finances qui a été désigné comme unité de coordination de ces ressources. Le service des contrôles douaniers se chargera de rendre compte des cas de fraude et des irrégularités ; des ajustements des procédures de communication à la Commission suivant les exigences de l'acquis sont encore nécessaires. Les modalités et la responsabilité de la constatation, du recouvrement et de la comptabilisation des cotisations sucre ont été définies mais il reste à la Pologne à décider des modalités des contrôles de ces cotisations sucre. Les procédures et les systèmes nécessaires à la tenue des comptabilités "A" et "B", sous la responsabilité de la Direction de l'organisation des services douaniers, ne sont pas encore parfaitement en place, le système de dédouanement informatisé CELINA et le système de comptabilité ZEFIR qui lui est directement rattaché n'étant pas encore totalement opérationnels. Il convient de noter que tout retard dans l'application intégrale et fidèle des règles communautaires applicables dans le domaine douanier aura une incidence sur l'exactitude des calculs effectués pour les RPT.

Le Ministère des finances, en coopération avec l'Office central des statistiques, doit faire un effort supplémentaire pour améliorer le calcul de la ressource fondée sur la TVA, notamment en ce qui concerne le calcul du taux moyen pondéré conformément au SEC95. Il faudrait donc dans cette perspective que les systèmes informatisés nécessaires à la centralisation des données sur la TVA en suivant le principe de la comptabilité de caisse soient davantage développés.

Pour le calcul de la ressource fondée sur le revenu national brut, les efforts du Ministère des finances, de l'Office central des statistiques et de la Banque nationale de Pologne doivent être poursuivis pour améliorer encore la qualité et la fiabilité des comptes nationaux ainsi que du calcul du RNB en suivant l'ESA95, notamment en termes d'exhaustivité.

Toutes les institutions nécessaires pour l'application du système des ressources propres en Pologne existent. Au sein du Ministère des finances, une unité qui fonctionne efficacement est chargée de coordonner tous les problèmes liés aux ressources propres. Une Mission interministériel a été mise en place pour renforcer la coordination des activités des différents ministères qui s'occupent des ressources propres.

Conclusion

La Pologne respecte l'essentiel des engagements et obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des dispositions financières et budgétaires et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Elle devrait maintenant porter toute son attention sur une amélioration de la fiabilité des statistiques relatives au RNB, la rationalisation du calcul de la ressource fondée sur la TVA, la définition des modalités du contrôle des cotisations sucre, la perfection des procédures pour les comptabilités A et B et le parachèvement des procédures de transmission à la Commission, via le programme OWNRES, des rapports concernant les fraudes ou les irrégularités constatées.

D. CONCLUSION

La Pologne a conservé sa stabilité macro-économique et connaît une reprise progressive principalement tirée par la demande extérieure. Le processus de réforme n'a pratiquement pas avancé depuis le rapport de l'année dernière.

En ce qui concerne les domaines pour lesquels le rapport de l'année dernière jugeait des améliorations nécessaires, certains progrès ont été réalisés mais de nombreux problèmes demeurent. Les autorités polonaises ont jusqu'à présent hésité à réaliser l'assainissement budgétaire nécessaire. Une restructuration en profondeur et une forte réduction des dépenses publiques sont toutefois indispensables pour pouvoir améliorer le dosage de politiques économiques, contenir la hausse rapide des dépenses publiques et préparer les finances publiques polonaises à l'adhésion. Les autorités polonaises doivent s'assurer qu'une éventuelle décision sur l'emploi de la réserve de réévaluation ne compromettrait pas l'indépendance de la banque centrale sur le plan financier. Depuis l'année dernière, les progrès dans la restructuration des industries lourdes, de la distribution de l'énergie et de l'agriculture ont été modestes et des efforts considérables doivent encore être consentis pour respecter le calendrier de réforme dans ces secteurs. La nouvelle loi sur l'insolvabilité adoptée en février améliore l'encadrement réglementaire applicable à la faillite et à la liquidation des sociétés et le rend conforme aux exigences d'une économie de marché moderne. Peu de progrès ont été observés au niveau du fonctionnement du cadastre, et les autorités devront poursuivre leurs efforts pour moderniser le système.

Les conditions suffisantes sont réunies en Pologne pour la mise en oeuvre de l'acquis en ce qui concerne les capacités administrative et judiciaire dans leur ensemble, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Au niveau de l'administration publique, il y a lieu d'augmenter le nombre de fonctionnaires nommés sur concours général, d'améliorer la coordination au sein des services et de renforcer les structures chargées de l'intégration européenne. Un effort d'amélioration de l'efficacité et de la transparence des instances judiciaires est encore requis, l'accent devant être mis sur l'élaboration et l'organisation du système d'aide juridique. La Pologne doit continuer à faire de la lutte contre la corruption une de ses grandes priorités, en renforçant en particulier ses structures de coordination et en étoffant ses moyens administratifs pour garantir une mise en oeuvre effective de la stratégie anti-corruption.

Les conclusions du présent rapport concernant la mise en oeuvre de l'acquis dans les différents domaines d'action sont exposées ci-après.

Premièrement, il faut constater que la Pologne est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines.

Elle devrait ainsi, d'ici l'adhésion, être en mesure de mettre dûment en oeuvre l'acquis dans les domaines suivants: dans le chapitre libre circulation des marchandises, les mesures horizontales et les procédures ainsi que la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche; dans le chapitre libre circulation des personnes, les droits des citoyens, la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale; dans le chapitre libre prestation de services, la protection des données personnelles et les services de la société de l'information; dans le chapitre libre circulation des capitaux, les mouvements de capitaux et les paiements, ainsi que les systèmes de paiement; le droit des sociétés et la comptabilité; dans le chapitre concurrence, la législation antitrust. En ce qui concerne l'agriculture, la Pologne devrait être capable de mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion dans toute une série de domaines horizontaux, en ce qui concerne la plupart des organisations communes de marché et, dans le domaine vétérinaire, sur le plan de la lutte contre les maladies animales et la zootechnie.

La Pologne devrait également être prête à mettre l'acquis en oeuvre d'ici l'adhésion dans : la plupart des aspects du secteur des transports; les différents volets de la fiscalité directe ainsi que de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle dans le domaine fiscal; la plupart des volets de l'union économique et monétaire; les statistiques ; l'égalité de traitement des hommes et des femmes, le dialogue social, la politique de l'emploi, l'insertion sociale et la protection sociale dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi ; l'énergie ; la stratégie industrielle dans le chapitre politique industrielle; les petites et moyennes entreprises; la science et la recherche; l'éducation et la formation; la politique culturelle; la programmation au niveau de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels; la législation horizontale, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la gestion des risques industriels, les substances chimiques, les organismes génétiquement modifiés, la pollution sonore, et la sûreté nucléaire et la radioprotection dans le chapitre environnement ; les mesures liées à la sécurité et les organisations de consommateurs pour ce qui concerne la protection des consommateurs et de la santé; de nombreux aspects de la justice et des affaires intérieures; l'union douanière; la politique commerciale commune, l'aide humanitaire et la politique de développement dans les relations extérieures; la politique étrangère et de sécurité commune; l'audit externe dans le domaine du contrôle financier; et les dispositions financières et budgétaires.

Deuxièmement, la Pologne respecte en partie ses engagements et ses obligations dans certains domaines dans lesquels elle doit intensifier ses efforts pour achever sa préparation à l'adhésion.

Cela concerne notamment la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche dans la libre circulation des marchandises, ainsi que le domaine non harmonisé et les marchés publics; dans le chapitre libre prestation de services, le droit d'établissement et la liberté de fournir des services non financiers ainsi que des services dans les domaines bancaires, de l'assurance, des investissements et des marchés des valeurs mobilières; dans le chapitre libre circulation des capitaux, une intensification de ses efforts dans la lutte contre le blanchiment d'argent; dans le chapitre droit des sociétés, la protection de la propriété intellectuelle et industrielle; dans le chapitre concurrence, les aides d'État. Dans le chapitre de l'agriculture, cela concerne les mécanismes des échanges, l'organisation commune des marchés du lait, de la viande bovine et des oeufs et des volailles, le développement rural, le commerce des animaux vivants et des produits animaux, les mesures communes, le bien-être des animaux, l'alimentation animale; et en ce qui concerne les actions structurelles, les aides d'État, et les accords internationaux de pêche dans le chapitre pêche.

Des efforts supplémentaires sont aussi nécessaires dans les domaines suivants : le transport maritime; la TVA et les droits d'accises dans le domaine de la fiscalité; l'indépendance de la banque centrale nationale dans le chapitre union économique et monétaire; le droit du travail, la santé et la sécurité au travail, la santé publique, le Fonds social européen (FSE) et la lutte contre la non-discrimination en ce qui concerne la politique sociale et l'emploi; la privatisation et la restructuration dans le chapitre politique industrielle; les télécommunications et les technologies de l'information, et en particulier le secteur des services postaux; la politique audiovisuelle; le cadre législatif, les structures institutionnelles et le contrôle et la gestion des finances dans le chapitre politique régionale et coordination des instruments structurels; la pollution industrielle et les zones de protection de la nature dans le chapitre environnement ; la surveillance des marchés et les mesures non liées à la sécurité dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé; le plan d'action Schengen, la politique de visas, les frontières extérieures, la lutte contre la fraude et la corruption, contre la drogue et contre le blanchiment d'argent dans le chapitre justice et affaires intérieures; les accords bilatéraux avec des pays tiers, dans le chapitre relations extérieures; le contrôle interne des finances publiques, le contrôle des dépenses à finalité structurelle et la protection des intérêts financiers de l'UE, dans le domaine du contrôle financier.

Troisièmement, si elle entend être prête à la date de l'adhésion, la Pologne est appelée à prendre des mesures immédiates et décisives pour régler neuf problèmes particulièrement préoccupants dans trois chapitres de l'acquis.

DANS LE CHAPITRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, IL S'AGIT POUR LA POLOGNE DE SE PREPARER A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS, EN PARTICULIER POUR CERTAINES PROFESSIONS DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE. CELA CONCERNE AUSSI, DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE, LES PREPARATIFS CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES ORGANISMES PAYEURS, LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS AGRO-ALIMENTAIRES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA SANTE PUBLIQUE. CELA CONCERNE ENFIN, DANS LE DOMAINE DU CONTROLE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE, LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES (EST) ET LES SOUS-PRODUITS ANIMAUX, LE CONTROLE DES TRANSPORTS D'ANIMAUX ET LA LUTTE CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE ET LA GALE VERRUQUEUSE. ENFIN, CELA CONCERNE LA GESTION, L'INSPECTION ET LE CONTROLE DES RESSOURCES AINSI QUE LA POLITIQUE COMMERCIALE DANS LE CHAPITRE PECHE.

ANNEXE STATISTIQUE

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Notes méthodologiques

Taux d'inflation

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/ecobac_ir.htm

Indicateurs financiers

Finances publiques: le déficit ou l'excédent des administrations publiques se réfère au concept comptable de besoin de financement net / capacité de financement nette des administrations publiques consolidés (PDE B.9) du SEC 95. La dette publique est définie comme la dette brute consolidée en valeur nominale à la fin de l'année.

Commerce extérieur

Importations et exportations (prix courants). Les données sont basées sur le système du commerce spécial. Nomenclature utilisée: les flux du commerce de marchandises sont enregistrés selon la nomenclature combinée. Les importations sont enregistrées sur la base CAF et les exportations sur la base FAB.

Importations et exportations avec EU-15. Données déclarées par la Pologne.

Population active

Les indicateurs sont des chiffres annuels harmonisés à l'exception de l'emploi moyen par branches de la NACE et du taux de chômage des personnes de moins de 25 ans, qui se réfèrent au deuxième trimestre de l'année correspondante. Les résultats proviennent de l'Enquête communautaire sur les forces de travail (EFT), qui est menée sur une base trimestrielle conformément au règlement (CEE) n° 577/98 du Conseil, du 9 mars 1998.

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/emploi.htm

Cohésion sociale

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/socohe.htm

Industrie et agriculture

Indices de volume de la production industrielle. Les données de la production industrielle font référence à la production vendue (ventes), destinée au marché national comme aux marchés extérieurs.

Indices de volume de la production agricole brute. Indices fondés sur l'évaluation de tous les produits individuels de la production agricole brute en prix constants de l'année précédant l'année étudiée. Les indices de la production agricole brute sont calculés sur la base de l'année précédente.

Innovation et recherche

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/innore.htm

Environnement

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/enviro.htm

Sources

Superficie totale, commerce extérieur, démographie, niveau de vie, infrastructures, industrie et agriculture: sources nationales. Autres indicateurs: Eurostat.