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Document 52003PC0248
Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 2505/96 opening and providing for the administration of autonomous Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
/* COM/2003/0248 final */
- Date of document:
- 12/05/2003
- Date of dispatch:
- 12/05/2003; transmis au Conseil
- Date of end of validity:
- 16/06/2003; adopté par 32003R1078
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Taxation and Customs Union, TAXUD
- Form:
- Proposition de règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Adopted act:
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Adopted by 32003R1078
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
52003PC0248
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels /* COM/2003/0248 final */
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels. 2. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce produit. Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit : (1) Par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels [1], des contingents tarifaires communautaires autonomes ont été ouverts pour certains produits agricoles et industriels. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés d'augmenter la la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits. [1] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2287/2002 (JO L 348 du 21.12.2002, p. 42). (2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier A l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 les contingents figurant à l'annexe du présent sont ajoutés, avec effet à partir du 1er juillet 2003. Article 2 Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2003, à l'annexe I du règlement (CE) n°2505/96 : - le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2902 est fixé à 20.000 unités. - le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2935 est fixé à 120.000 tonnes. Article 3 Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 decembre 2003, à l'annexe I du règlement (CE) n°2505/96 le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2904 est fixé à 8.500 unités. Article 4 La période contingentaire des contingents tarifaires 09.2867 et 09.2985 prévus au règlement (CE) n°2505/96 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. Article 5 La période contingentaire du contingent tarifaire 09.2991 prévu au règlement (CE) n°2505/96 est terminée au 30 juin 2003. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE Avec effet à partir de 1.1.2003 : >EMPLACEMENT TABLE> Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : + 620.562 brut EUR. Avec effet à partir de 1.7.2003 : >EMPLACEMENT TABLE> Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : + 5.288.933,25 brut EUR. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.
