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RAPPORT DE LA COMMISSION - PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE - RAPPORT ANNUEL 2002 -

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Titre I - Les activites de la Communauté pour la protection des intérêts financiers communautaires et lutte contre la fraude : développements majeurs en 2002

1. Une politique antifraude globale et cohérente

1.1. Association des pays candidats avec une politique de prévention et de lutte contre la fraude

1.2. Renforcer les instruments juridiques de détection, de contrôle et les sanctions

2. Coopérer avec les etats membres et les pays tiers

2.1. La coopération avec les autorités compétentes dans la lutte contre certaines formes de criminalité

2.2. La coopération avec les pays tiers

3. Une démarche interinstitutionnelle pour prévenir et combattre la corruption

3.1. Le cadre interinstitutionnel

3.2. Instances disciplinaires et spécialisées

4. Le renforcement de la dimension pénale

4.1. La dimension pénale dans le domaine de la protection des intérêts financiers

4.2. La coopération judiciaire en matière pénale

5. Suivi du plan d'action 2001-2003

Titre II - Mise en oeuvre de l'article 280 par les États membres en 2002 - Mesures adoptées pour protéger les intérêts financiers de la Communauté

6. Textes concourant à la mise en oeuvre de l'article 280 du traité CE - principaux développements législatifs, réglementaires et administratifs

7. Textes concourant à la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté

8. Organisation des services chargés de la protection des intérêts financiers des Communautés

9. Coordination entre les services au sein des États membres

Titre III - Statistiques et analyses

10. La situation en 2002

10.1. Introduction

10.2. Cas communiqués par les États membres

10.3. Cas faisant l'objet d'une enquête de l'OLAF.

11. Analyse spécifique : tendances

12. Suivi financier

ANNEXES STATISTIQUES

ANNEXE TITRE I: SUIVI DU PLAN D'ACTION 2001-2003

ANNEXE TITRE II: MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 280 PAR LES ETATS-MEMBRES

Introduction

Le traité CE invite la Commission, en coopération avec les États membres, à adresser chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour mettre en oeuvre son article 280. Pour illustrer le principe de responsabilité partagée des Etats membres et de la Commission pour la protection des intérêts financiers de la Communauté, le rapport comme l'an passé présente cette action sous trois angles : les initiatives communautaires, les mesures des Etats membres, les résultats de l'action opérationnelle menée par les Etats membres et par la Commission pour détecter les atteintes aux intérêts financiers et pour lutter contre la fraude. La Commission a en particulier la responsabilité de concevoir la politique de protection des intérêts financiers et de présenter à cette fin des initiatives politiques et législatives.

La première partie du rapport suit la logique de l'Approche stratégique globale antifraude 2000-2005 [1] mais se concentre sur les faits marquants de cette activité au cours de 2002. Dans cette partie, un an avant l'adhésion, la Commission a tenu à souligner les efforts engagés pour insérer les pays candidats dans cette démarche. Par ailleurs, les éléments d'information plus précis fournis par les Etats membres cette année permettent de mieux souligner l'intérêt d'une bonne organisation des différents niveaux de contrôle, y compris les enquêtes aux fins spécifiques de la lutte antifraude. La présentation est ponctuée par quelques cas exemplaires.

[1] Pour une approche stratégique globale de Protection des intérêts financiers et de lutte contre la fraude (COM(2000) 358 final du 28.6.2000).

En outre, le rapport dresse ici un bilan complet et détaillé des mesures prévues pour l'année 2002 dans le Plan d'action 2001-2003 [2] qui figure en annexe: le tableau synthétique donne ainsi les éléments essentiels en termes de responsabilité, de calendrier et de suivi pour apprécier l'état d'avancement de ce programme. Pour 2004-2005, la Commission va préparer un nouveau Plan d'action sur base de l'Approche stratégique globale 2000-2005 qui tiendra bien entendu compte des recommandations du rapport sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude [3], de l'avis et du Comité de surveillance qui l'accompagne et des orientations fixées par les autres institutions.

[2] Voir le Plan d'action 2001-2003 sur la Protection des intérêts financiers (COM(2001) 254 final du 15.5.2001) pour la Mise en oeuvre de la Stratégie globale 2001-2005

[3] Rapport d'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) : Article 15 des Règlements (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et (EURATOM) n° 1074/1999 du Conseil (COM(2003) 154 du 02.04.2003).

La partie II du rapport porte spécifiquement sur les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre l'article 280. Cette présentation inclut certaines informations communiquées par les Etats membres sur leur activité de contrôle et ses résultats [4]. Elle rend compte de leurs efforts pour assurer la plus grande complémentarité et cohérence possible de l'action de leurs services de contrôle et d'enquête, sous le triple aspect de la surveillance des opérations, de l'audit des systèmes et des enquêtes antifraude.

[4] Notamment, rapports annuels des Etats membres prévu par l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CE, EURATOM) n°1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la Décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres (JO L 130 du 31.5.2000).

La Partie III du rapport présente les données statistiques concernant le niveau des fraudes et autres irrégularités ainsi que les résultats en termes de recouvrement et de l'action des Etats membres et des services de la Commission.

Ces résultats sont analysés sous l'angle de la détection des fraudes et autres irrégularités, telles qu'elles sont communiquées par les administrations nationales conformément aux obligations prévues par les règlements sectoriels. Etant donné la nature incomplète et peu homogène des données transmises l'an dernier, la Commission rend compte d'abord des progrès réalisés dans la communication électronique des données, puis, dans un second temps, elle s'efforce de procéder à une première analyse des tendances des irrégularités communiquées, selon une approche budgétaire (recettes/dépenses) et sectorielle qui reflète les grandes politiques communautaires.

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De manière générale, le rapport 2002 montre l'articulation des compétences entre les différents acteurs et la convergence de l'action aux différents niveaux (communautaire et national). En effet, les informations fournies par les Etats membres [5] permettent de mieux rendre compte de l'activité des différents services qui contribuent à la protection des intérêts financiers. L'analyse de ces informations par la Commission permet de constater une meilleure couverture des risques, notamment sous l'angle du contrôle, qu'il s'agisse des contrôles de la régularité des opérations, des audits de systèmes ou des enquêtes et poursuites. La cohérence qu'elle relève entre les différentes fonctions, qui incluent l'action spécifique antifraude, conformément aux quatre axes de l'Approche stratégique, apparaît au double niveau de la Communauté (Titre I) et des Etats membres (Titre II). Le titre III jette un éclairage complémentaire, à partir des communications des Etats membres relatives aux fraudes et autres irrégularités, sur les systèmes de contrôle et d'enquête, leur adaptation au type de risque et leurs résultats en termes de recouvrement. Cette présentation conforte ainsi la logique de complémentarité préconisée par l'Approche stratégique globale de lutte contre la fraude qui permet à la Commission, en complément de l'action propre des Etats membres, d'optimiser les moyens dont dispose la Communauté.

[5] Sur la base de ces informations, des rapprochements sont possibles avec un certain nombre de constatations faites dans le rapport relatif à l'application de l'ancien article 209A du traité CE (voir l'Analyse comparée des rapports des Etats membres relatifs aux mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des moyens communautaires (COM(95) 556 du 13.11.1995) et son Complément consacré aux contrôles et sanctions administratives (SEC(2000) 843 final du 24.5.2000).

Titre I - Les activites de la Communauté pour la protection des intérêts financiers communautaires et lutte contre la fraude : développements majeurs en 2002

La Commission a établi ses objectifs politiques généraux en matière de protection des intérêts financiers communautaires dans une Approche stratégique globale adoptée le 28 juin 2000 [6] pour la période 2001-2005. Elle en rend compte régulièrement, notamment par le présent rapport. L'approche inclut les initiatives communautaires dans ce domaine, y compris les actions relevant du titre VI du traité de l'Union européenne en particulier lorsqu'elles ont un rapport avec la protection des intérêts financiers communautaires. L'objectif est de développer un cadre législatif et réglementaire pour la protection des intérêts financiers adapté à toutes les politiques européennes et de permettre la coopération et le partenariat avec les acteurs de terrain à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. Quelques cas de contrôles ou d'enquêtes permettent d'illustrer la réalité de la lutte contre la criminalité financière sur le terrain afin de prévenir, détecter mais également sanctionner les responsables et réparer le préjudice financier, chaque fois que cela est possible.

[6] COM(2000) 358 final du 28.6.2000.

La présentation détaillée de l'exécution en 2002 des mesures prévues dans le Plan d'action 2001-2003 se trouve dans l'annexe au Titre I. La partie ci-après met l'accent sur certains développements majeurs dans l'action menée en 2002 par la Commission, conformément aux quatre axes de l'Approche stratégique globale, ainsi que certains thèmes horizontaux comme l'organisation globale de la protection des intérêts financiers sous l'angle de la détection, du contrôle et des enquêtes ainsi que des sanctions (suivi financier, administratif et judiciaire) [7]. Un éclairage particulier est jeté sur les ultimes préparatifs en vue de l'adhésion des pays candidats.

[7] Grâce aux éléments précis fournis cette année par les Etats membres sur l'organisation de leurs contrôles et et la coordination de leurs services. Voir le Titre II, point 8 du rapport et son Annexe, points 3 et 4 en particulier.

Une politique antifraude globale et cohérente

1.1. Association des pays candidats avec une politique de prévention et de lutte contre la fraude

En regroupant le contrôle financier, la gestion financière saine, la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude dans un chapitre spécifique pour la négociation de l'acquis (chapitre 28 - le "contrôle financier"), la Commission a souligné l'importance qu'elle attache à ce que ces pays gèrent leur budget conformément aux principes de bonne gestion financière.

Dans son document de stratégie du 9 octobre 2002 intitulé "Vers l'Union européenne élargie" et présenté en même temps que ses rapports réguliers sur les progrès réalisés par chaque pays candidat sur la voie de l'adhésion, la Commission a souligné de nouveau que tout financement communautaire était subordonné au respect de toutes les conditions assurant une gestion financière saine des fonds communautaires [8]. Cela implique non seulement l'alignement complet sur l'acquis communautaire législatif, mais aussi - aspect peut-être plus important - l'existence de garanties institutionnelles suffisantes.

[8] Voir également le point 43 de la résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de 2001 concernant la protection des intérêts financiers adopté le 13 mars 2003.

En effet, le document de stratégie stipule que les pays candidats doivent renforcer leurs structures et capacités administratives pour être en mesure d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté dès le deuxième semestre de 2003.

Les activités de soutien de la Commission dans ce cadre se sont situées principalement à deux niveaux. Une partie de l'aide de la Commission a été concentrée sur l'encouragement des pays candidats à développer une bonne gestion financière en amont pour la protection des intérêts financiers des Communautés, en suivant un modèle de contrôle et d'audit, applicable non seulement aux fonds communautaires mais également au revenu et aux dépenses nationales. D'autres activités ont spécifiquement visé à renforcer la protection de ces intérêts et la lutte contre la fraude dans les pays candidats. Les progrès réalisés en ces deux domaines étroitement liés, faisaient l'objet d'un suivi soutenu par la Commission sous le chapitre 28 de l'acquis, et de comptes rendus réguliers au Parlement et au Conseil. Il faut noter que la protection des intérêts financiers communautaires est pleinement prise en compte dans le cadre d'autres chapitres de l'acquis [9], où cela s'avère nécessaire. Dans le cadre de ce rapport, la Commission se limitera toutefois à mettre en exergue les actions entreprises dans le cadre du chapitre spécifique sur le Contrôle financier (Chapitre 28).

[9] La Commission a également suivi les progrès réalisés en matière de protection des intérêts financiers ou dans des domaines connexes dans le cadre d'autres chapitres de l'acquis, notamment les chapitres 24 (coopération en matière de justice et d'affaires intérieures), 25 (union douanière) et 29 (dispositions financières et budgétaires). S'agissant des ressources propres traditionnelles par exemple, la Commission a entrepris des actions dans le cadre du Chapitre 29, visant à s'assurer que les systèmes administratifs et comptables des dix pays adhérents répondent aux exigences communautaires en la matière.

Contrôle des instruments pré-adhésion (PHARE, SAPARD et ISPA [10])

[10] Le programme Phare, créé en 1989 pour l'aide à la Pologne et la Hongrie, vise désormais les 10 pays candidats de l'Europe centrale et orientale et contribue quelque EUR11 milliards de dollars à titre de cofinancement pour l'assistance technique, le soutien à l'investissement, le renforcement des institutions et des administrations publiques et la promotion de la cohésion économique et sociale. SAPARD (Programme spécial de pré adhésion pour l'agriculture et le développement rural) vise à aider les pays candidats à traiter des problèmes de l'ajustement structurel dans leurs secteurs agricoles et zones rurales, ainsi que dans la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la PAC (la politique agricole commune) et la législation connexe. ISPA (Instrument pour les politiques structurelles de préadhésion) est le précurseur du Fonds de cohésion de soutien de la Communauté pour les projets dans le secteur du transport et de l'environnement.

Au cours des dix dernières années, comme les relations avec les Etats candidats à l'adhésion se renforçaient, l'aide communautaire changeait de nature et s'intensifiait. Depuis la fin des années 1990, PHARE [11] a été exclusivement affecté au processus d'adhésion, particulièrement dans les domaines de la construction institutionnelle et l'alignement avec l'acquis. Ceci a été accompagné de systèmes de gestion financière de plus en plus rigoureux. Au cours d'une décennie dynamique de transition, les pays de l'adhésion se sont transformés en économies de marché naissantes. L'aide annuelle de la Communauté en 2000 a doublé mais cela a également amené au niveau des instruments complémentaires de pré-adhésion, SAPARD et ISPA, des exigences de gestion et de contrôle plus rigoureuses, accompagnant les responsabilités croissantes des pays candidats à cet égard.

[11] Le programme PHARE englobe les 10 pays candidats de l'Europe centrale et orientale : Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Roumanie. Malte et Chypre bénéficient d'un instrument financier spécifique installé par le règlement (CE) 555/2000 du 13 mars 2000 sur la mise en oeuvre des opérations dans le cadre de la stratégie préalable à l'adhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (JO L 68 du 16.3.2000).

En ce qui concerne PHARE, la gestion a été déjà décentralisée (DIS) depuis plusieurs années, et la transition vers un « système étendu d'exécution décentralisée » (EDIS) est en cours. Sous EDIS, la Commission peut écarter le besoin actuel pour l'approbation ex-ante de la soumission et de l'adjudication des projets.

Le taux de progrès varie sensiblement dans les différents pays. Les huit états d'adhésion d'Europe centrale et de l'Est devraient demander la mise en place de leurs agences fin 2003-début 2004. Chypre et Malte devraient se voir accorder la levée complète du contrôle ex-ante au cours de 2003. L'obligation d'achever la transition vers la gestion entièrement décentralisée pour PHARE à la date de l'adhésion est stipulée dans une clause dans le traité d'adhésion.

Afin d'assurer un degré élevé de complémentarité et le contrôle du fonctionnement de EDIS, la capacité de délégation sera maintenue dans chaque nouvel État membre jusqu'à une année après adhésion.

SAPARD est le premier programme d'aide extérieure de l'UE à être mis en oeuvre sur un mode entièrement décentralisé. Cela signifie que dès que l'agence SAPARD reçoit la décision de délégation de la Commission, elle est responsable des appels à candidature pour une aide, de la sélection des projets, de l'approbation des subventions, des contrats avec les bénéficiaires, de la gestion de la trésorerie et des dettes, des paiements, de la tenue des comptes, et des contrôles ex-post. Sur la base d'un agrément national, le Fonds national approuve les systèmes de gestion et de contrôle mis en place selon les critères de l'Accord pluriannuel de financement. L'ordonnateur national en tant que responsable du fonds national est pleinement garant et responsable financièrement des fonds communautaires. Les contrôleurs de la Commission exécutent des audits afin de vérifier, sur une base d'assurance raisonnable, que le système fonctionnera comme prévu. Si le résultat de l'audit est positif, un projet de décision est établi pour accorder la délégation de la gestion à l'agence SAPARD, au Fonds national et aux mesures requises dans l'acte d'agrément national.

En 2001 et 2002, la Direction générale pour l'Agriculture a pris une décision de délégation temporaire aux huit agences SAPARD [12] dans les pays adhérents ainsi qu'en Bulgarie et en Roumanie.

[12] La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie en ce qui concerne les fonctions et les critères tels que stipulés dans les règlements du Conseil 1258/1999, 1266/1999 et 1268/1999 et le règlement de la Commission 2222/2000. L'audit de la procédure de délégation assure que les procédures nationales sont conformes à la convention de financement pluriannuelle et notamment que : - les comptes sont exacts, complets et opportuns, - la séparation des responsabilités est mise en oeuvre, - des procédures écrites pour chaque fonction et opération ainsi que des accord écrits avec les organismes délégués effectuant des fonctions de contrôle existent, - l'Agence Sapard et le Fonds National ont un enregistrement d'audit complet pour chaque article inscrit en compte, - le système informatique est entièrement protégé et contrôlé.

Par la suite, les services de la Commission procèderont à des audits pour l'apurement des comptes sur la comptabilité et sur la conformité des dépenses, ainsi qu'aux corrections financières si nécessaire.

La Commission s'est montrée stricte dans ses exigences concernant SAPARD, afin de veiller à ce que, après adhésion, il y aura une assurance raisonnable que les fonds agricoles européens sont correctement gérés.

En général, on peut par conséquent conclure à une conscience accrue des pays candidats de la bonne gestion financière moderne et à la mise en place de méthodologies nouvelles. Avec l'achèvement de la procédure de délégation de la gestion des aides SAPARD, les pays candidats ont réuni les conditions de base qui leur permettront d'assumer la pleine responsabilité pour l'exécution des financements de l'Union européenne dans le domaine agricole.

Des progrès réguliers ont été également accomplis en ce qui concerne ISPA. Les exigences principales en matière de gestion et contrôle financiers et le traitement des irrégularités suivent de près celles applicables au Fonds de cohésion et aux fonds structurels. Les éléments clés se rapportent aux contrôles financiers internes qui garantissent l'exactitude des dépenses déclarées, l'adéquation de la capacité d'audit interne, la suffisance de la piste d'audit et le traitement approprié des irrégularités. L'établissement des systèmes satisfaisants pour ISPA est donc une étape significative dans la préparation à la gestion du Fonds de cohésion et des fonds structurels à venir. Une nouvelle dimension s'ajoute avec l'évolution envisagée pour les pays candidats vers EDIS pour ISPA. L'octroi du bénéfice de EDIS est soumis à une vérification préalable où la Commission s'assure du respect des conditions et des critères spécifiques qui se rapportent principalement à la bonne gestion et au contrôle en matière financière.

En 2002, la Commission a complété les travaux de vérification commencés l'année précédente en menant un deuxième cycle d'audit de systèmes dans les pays ISPA pour vérifier l'adéquation des systèmes établis pour la gestion des fonds ISPA et leur conformité avec les exigences communautaires. En effectuant un suivi des audits précédents et en achevant la couverture des organes et des systèmes d'exécution, la Commission s'est assurée que les pays candidats étaient pleinement informés des normes applicables à la gestion des fonds communautaires et que les éléments clés des systèmes de gestion et de contrôle étaient en place. Lorsqu'il a été reconnu qu'il subsistait des carences, des recommandations ont été faites sur leur correction dans un délai fixe.

Un pays candidat fait acte officiel de candidature pour EDIS à la fin de 2002. Un nombre significatif d'autres pays devrait achever leur préparation à EDIS en 2003.

La Commission accordera également une priorité élevée au contrôle financier dans ses rapports de contrôle de novembre 2003 et dans le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des engagements nécessaires pour programmer les fonds structurels. Une attention particulière sera accordée aux progrès accomplis dans la gestion financière et le contrôle dans le cadre des plans d'action, en vue d'accélérer l'action corrective si nécessaire.

Développement d'une capacité générale de contrôle financier et de vérification ("contrôle financier interne public- PIFC")

L'intérêt de la Commission pour le contrôle financier et la vérification dans les pays candidats va au-delà du contrôle des instruments pré-adhésion. En effet, en application du principe de protection équivalente des fonds nationaux et communautaires, la Commission a activement encouragé les pays candidats dans le développement d'une capacité générale de contrôle financier et de vérification qui peut garantir la gestion financière saine dans le secteur public, indépendamment de savoir si des fonds communautaires ou nationaux sont en jeu.

La demande d'aide dans cette zone a initialement émané des pays candidats, qui ont demandé des conseils sur le développement des structures efficaces de contrôle interne dans le cadre de leur transition vers les politiques économiques et financières modernes.

Étant intéressée directement par l'établissement de gestion financière saine par les pays candidats avant et après l'adhésion, la Commission a développé dans ce cadre une approche de contrôle interne moderne (le contrôle financier interne public - PIFC), basée sur l'expérience acquise au sein et en dehors de l'Union. Cette approche comprend trois concepts de base : la responsabilité gestionnaire d'une bonne gestion financière des fonds budgétaires nationaux, du développement des capacités d'audit interne, et de la création d'un organe centralisé, responsable du développement et de l'harmonisation de l'organisation et des méthodologies des systèmes de commande et de vérification.

Ces principes de PIFC coïncident largement avec les principes applicables à la bonne gestion financière des fonds communautaires.

La Commission a également donné son aide à la création des services compétents, notamment des services d'audit interne au sein de tous les ministères et services pour l'harmonisation centralisée du contrôle interne dans tout le secteur public.

Les pays candidats ont obtenu l'aide en même temps plus ciblée de la part des experts nationaux en vertu des conventions "de jumelage" ou de la part des agences spécialisées.

Tous ces efforts ont abouti à la mise en oeuvre d'une uniformisation des stratégies, des politiques et de la législation sur le contrôle interne dans les pays candidats. Bien que les pays candidats aient fait différents degrés de progrès, les gouvernements concernés ont généralement soutenu fortement le modèle de contrôle interne proposé par la Commission.

La législation concernée étant en grande partie mise en place dans la majorité des pays candidats, l'attention a été dorénavant déplacée de l'analyse et du développement de la législation vers la formation et les mesures d'application.

Le renforcement de la protection des intérêts financiers de la CE et la lutte contre la fraude dans les pays candidats

Conformément aux engagements pris pendant les négociations, et en étroite consultation avec la Commission, les pays candidats ont considérablement intensifié leurs efforts en 2002 pour créer les services antifraude efficaces de coordination (le service de coordination antifraude ou AFCOS), requis pour coordonner les activités législatives, administratives et opérationnelles liées à la protection des intérêts financiers des Communautés.

À la fin de 2002, ces services de coordination ont été établis dans onze pays candidats, l'Estonie, la Lituanie, Chypre et la Slovénie ayant défini ces structures en 2002 [13]. Dans les autres pays candidats, où les services de ce type existaient déjà, les activités effectuées en 2002 ont principalement rendu les services de coordination antifraude complètement opérationnels. Cela a impliqué, notamment, une définition plus précise des procédures de coopération de AFCOS et des relations entre AFCOS et d'autres institutions et organismes impliqués dans la protection des intérêts financiers communautaires, ainsi qu'entre AFCOS et l'OLAF. En outre, le cadre opérationnel de AFCOS a été renforcé, les activités de formation ont été engagées et du personnel a été recruté. Ces mesures ont toutes contribué à un renforcement de la capacité administrative des pays candidats à réagir en cas d'indices d'irrégularités ou de fraudes suspectées. En rendant leurs structures antifraude plus efficaces, les pays candidats étaient ainsi en mesure de démontrer leur engagement à la protection des fonds communautaires.

[13] La Bulgarie a arrêté une décision à ce sujet en janvier 2003.

En vue de permettre aux autorités des pays candidats d'échanger leurs premières expériences concernant la création et l'exploitation de leurs services de coordination antifraude, des réunions régulières regroupant des représentants des AFCOS des pays candidats et de l'OLAF ont été organisées. Une première réunion de ce type a eu lieu à Bruxelles les 7 et 8 octobre 2002. Outre les services de renseignements et d'enquêtes, les services de poursuites judiciaires des pays candidats étaient présents. Cette réunion a été suivie par deux sessions de travail parallèles impliquant d'une part les procureurs des pays candidats et les magistrats de l'unité "magistrats, conseil et suivi judiciaire" de l'Office et, d'autre part, les représentants des AFCOS des pays candidats, des enquêteurs de l'Office et les membres des Services des Renseignements. D'autres réunions ont eu lieu par la suite.

Ces réunions représentent un forum utile pour échanger des informations et des expériences et pour suivre les efforts faits par les pays candidats pour renforcer leurs structures administratives en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés.

Ces activités ainsi que d'autres formes de coopération entre l'OLAF et les pays candidats recevront dans le futur une aide dans le cadre d'un programme spécifique, le programme PHARE "antifraude" [14] multi-pays adopté le 16 mai 2002. Ce programme prévoit l'aide pluri-annuelle (total de 15 millions euros) dans trois domaines principaux : la création des structures antifraude, l'installation des réseaux de télécommunications et des bases de données et le renforcement du savoir-faire opérationnel des structures de coordination antifraude et la coopération avec la police et les autorités de poursuites judiciaires. La mise en oeuvre du programme a commencé en 2003 [15].

[14] Phare multi-pays concernant la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté (PH/2002/1412).

[15] Outre le programme antifraude multi-pays PHARE, l'aide PHARE dans le passé, le présent et le futur dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, douanes et frontières, a une incidence positive sur la capacité globale dans la lutte contre la fraude.

À un niveau opérationnel, l'Office, sur des cas concrets, coopère depuis un certain temps déjà avec les autorités des pays candidats, comme l'illustre le cas suivant :

Fraude d'une société de consultance - aide extérieure aux pays candidats

En juillet 2002, conformément à l'article 3 du règlement n°1073/99, l'OLAF lançait une enquête externe sur la base d'informations reçues de la délégation de la Communauté en Croatie. L'information démontrait la possibilité d'une double facturation par une firme allemande dans le cadre de financements à une société de conseil en matière d'harmonisation du droit national avec le droit communautaire. L'impact financier est estimé à environ 110 000 euros, principalement sur des financements PHARE et OBNOVA. L'Office a trouvé des preuves d'irrégularités liées à des projets administrés par la firme allemande en Slovaquie, en République tchèque et en Croatie. Ces irrégularités incluaient une surfacturation et une double facturation. L'Office a également alerté le procureur tchèque et la police tchèque a procédé à une fouille des bureaux, saisissant des ordinateurs, des données et plusieurs milliers de documents. Les preuves collectées par l'Office ont été présentées au Procureur général à Berlin. Un mandat d'arrêt a été lancé. Les autorités allemandes ont procédé à l'arrestation d'un suspect, le jugement devant intervenir en 2003.

La délégation de la Communauté a mis fin au projet en Croatie pour manque de résultat en août 2002, peu après le début de l'enquête.

Les projets en République Tchèque et en Slovaquie ont été accomplis à la satisfaction des autorités tchèques et slovaques, suivant les arrangements pour la gestion décentralisée des fonds communautaires.

Depuis lors, la Commission a fait le nécessaire pour suspendre le paiement aux autorités tchèques d'un montant équivalent à l'ensemble des fonds à recouvrer dans deux projets en cours de la même firme allemande dans la république tchèque, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, dans l'attente des résultats du jugement de Berlin.

Afin de faciliter la communication sur les irrégularités, comme envisagée par les instruments préalables à l'adhésion (PHARE, ISPA, SAPARD) et la législation communautaire, l'Office s'est engagé à équiper les administrations des pays candidats des terminaux du système d'information antifraude AFIS [16]. Quinze terminaux de ce type sont actuellement en service, couvrant dix pays candidats. En même temps, une aide a été apportée sur la communication des irrégularités sous les instruments préalables à l'adhésion, afin d'assurer une compréhension claire des procédures qui devraient être appliquées.

[16] Sur AFIS, voir également le point 2.1.

1.2. Renforcer les instruments juridiques de détection, de contrôle et les sanctions

Une politique efficace de protection des intérêts financiers passe par la mobilisation de toutes les autorités concernées au niveau communautaire et au niveau national. La gestion des fonds communautaires est à 80% décentralisée. La perception des ressources propres de la Communauté est de la responsabilité des Etats membres [17]. Par ailleurs, les services de la Commission gèrent directement une partie du budget tout en garantissant la bonne gestion financière de l'ensemble du système.

[17] Voir la partie II du rapport où ceux-ci rendent compte de l'organisation de leurs services pour gérer les fonds, contrôler leur utilisation conforme, collecter les droits et récupérer les montants indûment versés et les pertes de recettes.

Le développement qui suit montre comment le système global de contrôle, de suivi et de sanction mis en place au niveau des Etats membres et de la Communauté vise à garantir que les différents niveaux de responsabilité travaillent de manière complémentaire, dans le respect des principes d'effectivité et d'équivalence de la protection des intérêts financiers sur le territoire de l'Union européenne. Il fait écho à la présentation faite cette année par les Etats membres, dans le titre II du rapport, de l'organisation de leurs contrôles et enquêtes et de la coordination de leurs services qui participent à la protection des intérêts financiers ainsi qu'à certaines analyses présentées dans le titre III relatif à la notification des fraudes et autres irrégularités.

Détection et contrôle

Sur le plan des contrôles, ainsi qu'il ressort de la partie II du rapport, les Etats membres contribuent à la protection des intérêts financiers d'abord par une surveillance large des opérations (transactions commerciales, programmes ou projets) et une vérification systématique de la régularité des procédures. Cette approche est complétée par des stratégies d'audit de système et de contrôle de l'utilisation des fonds. Enfin, sur la base de soupçons de fraude, les services compétents conduisent des investigations pour rechercher les faits ou comportements irréguliers qui peuvent mener à mettre en cause des responsabilités individuelles sur le plan administratif ou pénal. Le titre III ( point 11.3 notamment) à cet égard, à partir des communications des Etats membres sur les fraudes et autres irrégularités, permet de voir que, dans certains secteurs, le système de contrôle global choisi par un Etat membre influe sur le recouvrement (poids des paiements suspendus avant clôture des programmes, part des recouvrements a posteriori). Des suggestions sont également faites (point 11.2 en particulier) pour adapter les stratégies de contrôle et d'enquête au type de risque (cas à forts montants, secteurs ou produits à fort taux d'irrégularité).

Au niveau communautaire, les contrôles pour la protection des intérêts financiers sont structurés de manière similaire. Les contrôles de régularité et de la bonne application de la législation applicable sont effectués, en coordination avec les Etats membres, par les directions générales ordonnatrices, également responsables des contrôles de l'utilisation des fonds et des audits de système prévus par les différents règlements sectoriels, avec les administrations nationales. Le partenariat est souvent très approfondi, ainsi qu'il apparaît ci-dessous. En cas de carence, la Commission prend les mesures appropriées.

Développement de l' »Arrangement » sur les audits conjoints dans les ressources propres traditionnelles

Dans le cadre de l' »Arrangement » sur les audits conjoints, la Commission et les services d'audit interne de certains Etats membres coopèrent, dans le domaine des ressources propres traditionnelles, pour faciliter l'échange d'expériences, d'expertises et de techniques en matière d'audit interne. Selon cette approche, le service d'audit interne de l'Etat membre concerné effectue le contrôle conformément à un module approprié [18] couvrant le domaine douanier et/ou comptable présélectionné. A l'issue de ses travaux, il adresse son rapport à la fois à l'administration nationale et à la Commission. Cette dernière examine les résultats des travaux d'audit effectués et vérifie les documents de travail et la méthodologie utilisée. La Commission établit alors son propre rapport. Les éventuelles anomalies - ponctuelles ou structurelles - font l'objet d'une régularisation budgétaire dans des conditions normales. Au cas où l'analyse des systèmes permettrait de qualifier l'anomalie comme structurelle, la Commission sera informée des mesures proposées par l'Etat membre en vue de pallier les faiblesses sous-jacentes du système. La Commission et les Etats membres, notamment le Danemark, l'Autriche et les Pays-Bas qui sont les pionniers, ont trouvé un substantiel bénéfice à réaliser les contrôles dans le cadre d'une telle approche. Sept contrôles ont déjà été réalisés avec ces Etats membres à ce titre, dont trois en 2002.

[18] Sont actuellement disponibles les modules suivants : Libre pratique, y compris la comptabilité A, Transit externe (T1 et TIR), Entreposage, Systèmes des Préférences Généralisés, Perfectionnement actif, Comptabilité séparée.

Missions d'audit dans les Fonds structurels

Ainsi, comme il ressort également des données fournies par les Etats membres en matière d'effectifs de contrôle [19], les systèmes nationaux de détection, de communication et de suivi des irrégularités présentent certaines faiblesses. L'amélioration dans ce domaine a été identifiée comme prioritaire [20] et la Commission s'est engagée, dans le cadre de la procédure de décharge de l'année 2000, à effectuer des audits portant sur l'application du Règlement 1681/94 pour les fonds structurels, et sur le Règlement 1831/94 pour le fonds de cohésion. Ces audits portent, notamment, sur 1) la vérification des systèmes nationaux de notification d'irrégularités pour les fonds structurels et le fonds de cohésion, et 2) l'application de l'article 8 du Règlement 438/2001 et de l'article 3 du Règlement 448/2001, qui concernent respectivement la comptabilisation des montants recouvrables et les procédures de correction financière.

[19] Voir le Titre II du rapport.

[20] Voir le Livre Blanc sur la réforme (Action 97) et la Communication de la Commission le 7 août 2001 sur ce sujet (doc. C(2001) 2517 concernant l'amélioration du suivi financier et du contrôle des fonds structurels). Voir aussi le point 1.2.2 du Plan d'action 2001-2003.

Les conclusions et recommandations de ces audits, effectués entre novembre 2002 et janvier 2003, seront notifiées à tous les États membres pour ce qui les concerne ainsi qu'au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes courant 2003.

Les différents types de contrôle et d'investigation participent à la protection des intérêts financiers communautaires et la coordination entre les différentes autorités compétentes est déterminante. Ainsi, des anomalies détectées par les services chargés des contrôles de routine ou lors d'un audit peuvent-ils mener à une enquête plus approfondie sur la responsabilité individuelle d'opérateurs. Ce dernier type d'action opérationnelle ciblés sur la recherche des faits ou des comportements irréguliers susceptibles de mener à des poursuites administratives ou pénales relève de la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude [21]. L'enquête suivante illustre cette complémentarité des contrôles:

[21] Voir l'Evaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) précitée (COM(2003)153 du 02.04.2003), point 1.1.2 notamment.

Cas concernant la fraude dans le secteur de la transformation des produits agricoles

Courant 2002, des informations sont parvenues à l'OLAF concernant le non-respect par une société de transformation du prix minimal à payer aux producteurs de pêches pour la campagne 2000/2001 en Grèce. Dans le cadre d'une enquête externe sur la base du règlement (CE) n° 1258/1999 relatif à la politique agricole commune et du règlement (CE) n° 2185/96, l'Office a effectué des contrôles sur place auprès de certains opérateurs économiques et vérifié les informations. Les irrégularités concernaient en fait au moins 8 coopératives. En janvier 2003, le rapport d'enquête estimait le montant à recouvrer à 1 472 023 euros. Les autorités judiciaires grecques ont été prévenues et ont ouvert une enquête. Comme il le fait en règle générale, l'Office, en association avec la Direction générale de l'Agriculture, a adressé en février 2003 ses recommandations au Ministère de l'agriculture grec. Un suivi judiciaire et administratif a été mis en place.

Les différentes approches aux contrôles décrites plus haut sont complémentaires mais, comme il ressort du titre II du rapport, la part très limitée (8% en moyenne, tous secteurs confondus) des effectifs affectés sur le plan national aux contrôles dits antifraude (services d'enquête des ministères, organes de police et autorités judiciaires) peut indiquer une prise en compte insuffisante de la dimension pénale de comportements graves préjudiciables aux finances publiques communautaires. Dans ce contexte, l'OLAF s'efforce, conformément au principe de subsidiarité, d'encourager la coopération avec les autorités nationales et d'orienter ses propres capacités d'enquête là où l'action des Etats membres semble moins efficace. En effet, bien que les enquêtes ciblées sur les opérateurs et les sociétés restent difficiles à organiser sur le terrain [22], l'OLAF, doté par le législateur de pouvoirs d'enquête administrative propres [23], a capacité pour établir des liens directs avec les autorités policières et judiciaires.

[22] La dissémination sectorielle des bases juridiques applicables pour les contrôles et vérifications sur place évoqués à l'article 9 du règlement (CE , Euratom) n°2988/95 fait que la Commission envisage, en complément des enquêtes propres de l'OLAF (voir la footnote précédente), de donner en 2003 suite au Plan d'action 2001-2003 (Point 1.2.2) et de proposer un règlement du Conseil. Sans toucher aux dispositifs existants, ce règlement créerait une base nouvelle unique pour les enquêtes antifraude conduites par les services d'investigation nationaux à la demande de l'Office et faciliterait un suivi efficace et harmonisé des résultats des enquêtes, notamment quant aux règles de confidentialité et de protection des données. Voir le Rapport d'évaluation des activités de l'OLAF précité, recommandation n°3 sous le point 1.1.2.

[23] Plus particulièrement les contrôles sur place prévus par le règlement (CE) n°2185/96, les missions communautaires antifraude dans les pays tiers au titre du règlement (CE) n°515/97. Voir le rapport d'Evaluation article 15, Recommandation n°3. Pour renforcer les pouvoirs d'enquête propre de l'OLAF, la Commission envisage d'étendre ce dispositif au domaine des dépenses directes.

Assurer une gestion plus efficace du suivi financier et renforcer les sanctions

La Commission est tenue de suivre les procédures de recouvrement des fonds communautaires indûment versés dans les Etats membres et d'en faire état dans le compte de gestion annuel [24] ; à ce titre, des mesures significatives en matière de recouvrement ont été adoptées au cours de l'année 2002. En outre, l'effort important engagé par la Commission dès 2000 pour rénover les règles de la gestion financière au sein des institutions a abouti en 2002 à l'adoption du nouveau règlement financier [25].

[24] La Commission produit, conformément au règlement financier, pour le 1er mai de l'exercice suivant, le compte de gestion et le bilan consolidés de l'exercice clôturé.

[25] Nouveau règlement financier : règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002) ; nouvelles modalités d'exécution : règlement (CE, Euratom) n°2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil (JO L 357 du 31.12.2002).

Améliorer l'efficacité et clarifier les attributions dans le domaine de la gestion décentralisée des fonds communautaires

Sous l'angle financier, il appartient aux Etats membres, ou aux pays tiers, de procéder au recouvrement auprès des bénéficiaires finals et de reverser les montants à la Commission (voir le titre III pour les statistiques par domaine). Cela concerne les fonds indûment versés au titre des politiques communautaires exécutées sur un mode décentralisé (FEOGA-Garantie, Fonds structurels, aide extérieure). En vertu de la législation existante, la Commission est tenue, pour sa part, de suivre les procédures de recouvrement engagées par les États membres dans ce cadre, le cas échéant, d'appliquer les procédures d'apurement [26]. La lenteur de ces procédures et l'accumulation des créances communautaires sont un sujet de préoccupation à la fois pour la Commission, la Cour des comptes et pour l'Autorité budgétaire, en particulier le Parlement européen qui l'évoque de manière régulière dans ses résolutions sur la protection des intérêts financiers [27].

[26] A la date du 30 juin 2002, pour une exécution budgétaire de près de trente ans (1972-2000) l'arriéré des créances de la Communauté liées à la régularisation d'avances ou à la suite d'erreurs, d'irrégularités formelles ou substantielles et, plus rarement, de fraudes, dépassaient 3 milliards d'euros dont: 2,3 milliards d'euros pour le FEOGA-Garantie, 387 millions d'euros pour les fonds structurelles et 373 millions d'euros pour les dépenses directes (voir COM(2002) 671, page 3).

[27] Points 6 à 8 de la résolution sur le rapport annuel 2001 de la Commission du 13 mars 2003.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Livre blanc sur la réforme administrative interne, la Commission s'est engagée à améliorer l'efficacité du recouvrement en clarifiant les compétences des différents acteurs [28]. Dans sa communication du 3 décembre 2002 [29] qui vise notamment à apurer l'arriéré de montants liés à des irrégularités en attente d'être recouvrés dans le secteur du FEOGA-garantie, la Commission a annoncé la mise en place d'une task-force temporaire « recouvrement », afin de permettre à cette dernière de mener à bien l'apurement des cas antérieurs à 1999. Les résultats des travaux de cette cellule seront présentés dans le rapport 2003.

[28] Communication de Mme Schreyer à la Commission sur l'action 96 du Livre blanc (COM(2000)200 final/2 du 05.04.2000) : « Gestion plus efficace des fonds indûment versés » en date du 13 décembre 2000 - SEC(2000)2204/3. Voir aussi le point 1.2.2 du plan d'action 2001-2003 déjà cité.

[29] COM(2002) 671 final du 03.12.2002.

Simplifier la gestion directe des fonds communautaires et renforcer les sanctions

S'agissant des créances communautaires découlant de la gestion directe par la Commission, le nouveau cadre financier [30], applicable à partir du 1er janvier 2003 et la mise en oeuvre par la Commission de son rôle, met en oeuvre le principe de séparation des fonctions (ordonnateur, ordonnateur délégué, comptable, auditeur, enquêteur antifraude). Par ailleurs, il améliore la constatation des créances de la Communauté et les méthodes de recouvrement (par compensation, par exécution des garanties préalables, par exécution forcée).

[30] Voir plus haut les références du nouveau règlement financier, nouvelles modalités d'exécution et nouvelles dispositions de procédure internes relatives au recouvrement des créances nées de la gestion directe et au recouvrement des amendes, sommes forfaitaires et astreintes au titre des traités. Par ailleurs, afin de mieux assumer sa responsabilité pour les suites financières des dossiers transmis au pénal, la Commission a demandé à ses services (OLAF/Service juridique) de préparer un projet de décision afin d'habiliter le membre de la Commission responsable pour la lutte anti-fraude à constituer la Commission partie civile devant les juridictions des Etats membres ou d'Etats tiers dans des procédures pénales concernant la protection des intérêts financiers des Communautés.

Sur le plan des sanctions, le nouveau règlement financier [31] prévoit désormais que les opérateurs non fiables fournissant des informations trompeuses ou frauduleuses sont exclus de la participation à un marché et de toute procédure future pendant un certain délai [32]. En outre, les candidats et soumissionnaires en situation de conflit d'intérêts ou coupables de fausse déclaration à l'occasion de la procédure de passation d'un marché sont exclus de l'attribution de ce marché. Les informations les concernant seront saisies dans une base de données centralisée, également accessible aux autres institutions européennes. Les mêmes dispositions d'exclusion s'appliquent aux bénéficiaires de subventions. Ceci n'est pas sans lien avec une proposition de directive relative aux procédures nationales de passation des marchés publics, actuellement sous examen au Parlement européen et au Conseil [33].

[31] En particulier les articles 93-95 et 113.

[32] En cas de faute grave en matière professionnelle, de jugement pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, ou encore lorsqu'ils auront été déclarés en défaut grave d'exécution pour non-respect de leurs obligations contractuelles suite à une passation de marché ou l'octroi de subvention financés par le budget communautaire.

[33] Proposition de directive COM (2000) 275 final du 10.5.2000 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (JO C 29 E du 30.1.2001). Un des objectifs de la nouvelle directive est d'obliger les autorités à exclure les opérateurs non fiables. Le Conseil et le Parlement ont jugé que la mise en oeuvre de l'article 46 de la proposition de directive ne nécessite pas de mettre en place un système d'échange d'information.

Coopérer avec les etats membres et les pays tiers

Le traité CE, à l'article 280 paragraphe 3, prévoit que les Etats membres organisent une coopération étroite et régulière entre eux, avec l'aide de la Commission [34]. La Commission assume sa responsabilité notamment, en apportant son assistance dans le domaine de l'intelligence ainsi que dans le domaine opérationnel.

[34] Bien entendu, cette coopération vise les Etats membres avec l'ensemble des moyens dont ils disposent, y compris leur appareil de répression. C'est pourquoi la Commission et le législateur ont doté l'OLAF des moyens nécessaires pour être l'interlocuteur des autorités policières et judiciaires.

Cela implique une coopération effective avec les autorités nationales dans les cas où la Commission demande aux Etats membres de déclencher une enquête, sur base des informations à sa disposition. Conformément à la priorité identifiée par l'Approche stratégique globale, sous l'intitulé « Plate-forme communautaire de services », la Commission a tout au long de 2002 déployé des efforts pour renforcer le partenariat dans le cadre des enquêtes externes [35]. Quelques actions significatives permettent d'éclairer l'efficacité de ce partenariat.

[35] Nonobstant cette coopération, comme le rappelle le rapport « Article 15 », la Commission et l'Office européen de lutte contre la fraude assument, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés par le traité et le droit dérivé, une responsabilité propre en exerçant les pouvoirs conférés par le législateur européen en matière d'enquêtes autonomes, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement n°1073/1999. Pour ces enquêtes, l'Office a la responsabilité directe du suivi financier, administratif et judiciaire (voir point 1.2.2.2 ci-dessus).

1.3. La coopération avec les autorités compétentes dans la lutte contre certaines formes de criminalité

Action civile conjointe devant la justice américaine (fraude en matière de cigarettes)

Les Etats membres et la Communauté ont des intérêts communs : cette réalité de terrain est fort bien illustrée par la lutte contre les trafics de cigarettes qui affectent en particulier les droits de douane, les accises et les recettes de TVA, la TVA étant à la fois recette nationale et ressource propre de la Communauté.

La Commission européenne, soutenue par dix Etats membres [36], mène aux Etats-Unis des poursuites judiciaires à l'encontre des producteurs de cigarettes qu'elle accuse de participer à un système de contrebande de cigarettes sur le territoire de l'Union européenne. Il en résulte, entre autres préjudices, des pertes très importantes pour les finances communautaires et nationales sur au moins les dix années écoulées. Ce dossier est d'un ordre de grandeur considérable et illustre la volonté de coopération entre la Communauté et les Etats membres, qui dépasse de loin les litiges ordinaires. L'action en justice concerne un système international de contrebande et de blanchiment d'argent sale massifs impliquant des montants très considérables. Il faut souligner que les trafics de cigarettes sont liés à d'autres formes graves de criminalité organisée, en particulier le trafic de drogue et le blanchiment d'argent qui l'accompagne. Ce qui démarre comme profit du trafic de stupéfiants aboutit ainsi à de la contrebande dans l'Union européenne et dans d'autres pays, les revenus de cette activité étant transférés ultérieurement dans le pays d'origine des firmes.

[36] Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Finlande.

Ces actions civiles aux Etats unis viennent en complément des efforts importants engagés par la Commission et tous les Etats membres pour contrôler effectivement la contrebande de tabacs et le blanchiment d'argent. Globalement, ces efforts ont connu certains succès notables. Toutefois, la contrebande de cigarettes et le blanchiment d'argent restent des problèmes majeurs qui continuent à peser lourdement sur les finances publiques de la Communauté et des Etats membres. Ceux-ci ont décidé que le remède à ce problème demande de s'attaquer à la source.

Les poursuites civiles ont été engagées aux Etats unis parce que les parties défenderesses sont des sociétés de nationalité américaine soupçonnées d'avoir organisé la contrebande à partir des Etats Unis, en infraction du droit américain. Les tribunaux américains constituent donc le forum adéquat pour un recours introduit sur base de la « Loi sur les organisations influencées par le racket et la corruption » (RICO), qui est un instrument important de lutte contre le crime organisé. De plus, la justice américaine permet d'obtenir des pénalités et astreintes de justice qui pourraient s'avérer fort efficaces pour la prévention de ce type de criminalité.

Une première action civile, engagée en novembre 2000 contre les fabricants de cigarettes Philip Morris, R.J. Reynolds et Japan Tobacco devant le "United States District Court - Eastern District" de New York a été rejetée pour vice de procédure. L'action a été relancée en août 2001 avec les dix États membres en tant que co-requérants. Le 19 février 2002, le tribunal a rejeté les allégations basées sur la contrebande, décision actuellement en appel. La Commission a introduit par contre un nouveau recours contre RJ Reynolds pour blanchiment d'argent, cette option ayant été préservée par le juge américain.

Par ailleurs, le 15 janvier 2003 [37], le Tribunal de première instance a rejeté les plaintes des trois fabricants de cigarettes Philip Morris, R.J. Reynolds et Japan Tobacco dans leur recours qui visait à faire annuler pour non compétence ladite action civile de la Commission européenne devant la juridiction américaine. Huit pays de l'UE soutenaient la Commission dans cette procédure avec l'appui du Parlement européen [38]. Les requérants sont allés en appel.

[37] Arrêt du Tribunal de première instance "Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco v Commission" dans les affaires liées T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 and T-272/01.

[38] L'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce et les Pays-Bas.

La Commission tient à souligner que ces conclusions renforcent la détermination de la Communauté, de combattre la fraude lorsqu'elle nuit aux intérêts financiers de l'Union.

La coopération contre certaines formes de criminalité préjudiciables aux intérêts des Communautés

Parmi les secteurs clés identifiés dans l'Approche stratégique globale, la Commission relevait la nécessité d'améliorer la lutte contre la criminalité organisée, notamment transnationale affectant des intérêts communautaires connexes à ceux concernés par la lutte anti-fraude ou anti-corruption. Dans certains domaines bien précis où une politique communautaire ou une législation de fond existe déjà, notamment en matière de protection de l'euro ou de lutte contre le piratage et la contrefaçon [39], l'expérience acquise sur le terrain peut être mise à profit pour renforcer la coopération avec les Etats membres, et pour adapter le cadre réglementaire le cas échéant.

[39] Règlements CE n°3295/94 et CE n°1367/95 (JO L du 30.12.1994 et JO L 133 du 17.6.1995). Livre Vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur -COM(1998) 569 final.

* Le cadre législatif [40] étant en place pour protéger l'euro contre le faux monnayage, la Commission met en place des projets transnationaux et pluridisciplinaires d'échanges, d'assistance et de formation [41]. Au cours de l'année 2002, sept projets ont été mis en oeuvre dans le cadre de ce programme Périclès, impliquant les représentants de l'OLAF, la Banque centrale européenne et Europol. La protection de la monnaie métallique fait l'objet d'une action communautaire spécifique confiée au Centre technique et scientifique européen, géré par deux agents de la Commission (OLAF) dont un est placé auprès des services de la Monnaie de Paris. En 2002, des initiatives ont été prises pour l'analyse des pièces contrefaites, l'authentification des pièces en euro et l'établissement d'une base de données relative aux matériaux utilisés.

[40] Règlements n°1338/01 et 1339/01 du Conseil, et Décision du Conseil qui constituent le socle législatif 1er et 3ème piliers permettant la coopération de tous les acteurs institutionnels concernés (BCE, Europol, Commission/OLAF), des offices centraux et des autorités compétentes des Etats membres ainsi que des pays tiers. La liste des autorités compétentes a été publiée en juillet 2002 (JO C 173 du 19.7.2002, 2002 C 178/06).

[41] Décision du Conseil du 17/12/2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (décision 2001/923/CE, JO L du 21.12.2001).

* La contrefaçon industrielle et commerciale et, de manière plus générale, la criminalité économique contre la propriété intellectuelle, contribuent à alimenter l'économie souterraine, souvent par des circuits de contrebande qui entraînent des pertes de ressources propres pour la Communauté. Cette évolution appelle une amélioration et un renforcement du dispositif existant permettant d'assurer la sécurité et la protection des consommateurs, le respect des droits de propriété intellectuelle des titulaires, ainsi que les intérêts financiers de la Communauté.

En 2002, la Commission a élaboré deux nouveaux instruments juridiques qu'elle a proposés en janvier 2003 : une proposition de règlement [42] qui vise à étendre la propriété intellectuelle à de nouveaux produits, à faciliter les démarches des titulaires de droits auprès des autorités douanières et à simplifier l'action des autorités compétentes des Etats membres en cas de soupçon de contrefaçon liée à une marchandise en provenance de pays tiers ; une proposition de directive [43] qui a pour but d'harmoniser dans les législations nationales de l'Union européenne les instruments permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes. La proposition garantirait des conditions identiques aux titulaires des droits dans l'UE, renforcerait les mesures contre les contrevenants et agirait ainsi de manière dissuasive à l'égard des contrefacteurs et pirates.

[42] Proposition de règlement du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (doc. COM(2003) 20 final du 20.01.2003).

[43] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (doc.COM (2003) 46(01) du 30 janvier 2003).

1.4. La coopération avec les pays tiers

Depuis 1998, la Commission s'efforce avec les instances du Conseil de lever les obstacles à la lutte contre la criminalité économique et financière sur le plan international et notamment, avec la Confédération helvétique. Elle a en particulier reconnu l'intérêt d'élargir à d'autres domaines tels que le domaine fiscal [44] et les dépenses communautaires les mécanismes de coopération administrative établis au protocole de 1997 en matière d'assistance mutuelle douanière [45]. En outre, la coopération judiciaire, notamment dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière et le blanchiment des produits de celle-ci, souffre de lacunes. Des obstacles demeurent pour demander l'accès aux documents auprès des opérateurs économiques et des bénéficiaires suisses de fonds communautaires.

[44] Voir Communication de la Commission au Conseil sur le rapport relatif aux négociations avec des pays sur la taxation de l'épargne (SEC(2002) 1287 final du 27.11.2002.

[45] Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ajoutant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière - Déclaration commune (JO n° L 169 du 27/06/1997 p. 0077 - 0084).

Dans sa résolution du 13 mars 2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, le Parlement européen s'inquiète du manque de progrès dans les négociations anti-fraude avec la Suisse en 2002. En effet, sur une série de questions clés des progrès significatifs n'ont pas encore pu être atteints. Le futur accord devrait conduire à une amélioration qualitative de la coopération sur base de normes de l'Union européenne en matière d'assistance administrative, d'entraide judiciaire et de lutte contre le blanchiment. La Commission reste attachée à l'objectif fixé par le Conseil dans le mandat donné le 14 décembre 2000 et entend conclure les négociations avec la Suisse en 2003.

La coopération avec les pays tiers se développe aussi à travers la coopération opérationnelle, et notamment de missions communautaires d'enquête menées au titre des articles 19 et 20 du règlement n°515/97. Suit un exemple notable de cette coopération opérationnelle:

Enquête - Société électrique du Kosovo

A la fin d'avril 2002, l'Office européen de lutte contre la fraude a été alerté par la mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK)d' un soupçon de fraude et a décidé d'ouvrir une enquête externe conformément à l'Art. 5 para 1 du Règlement (CE) n° 1073/1999.

A la suite de renseignements obtenus au Kosovo, il a été établi que les fonds européens concernés (approximativement 4,2 millions $US, environ 4 millions d'euros) avaient été transférés dans une banque à Gibraltar. Une autre tentative du principal suspect pour transférer les fonds de Gibraltar à Belize a été contrecarrée par la banque.

Le procureur général de Gibraltar, à la demande de l'OLAF, a pu obtenir de la Cour suprême le gel des comptes en banque concernés. En août 2002, l'OLAF a pu assurer le retour au budget du Kosovo du montant total qui avait été détourné. Il a ensuite lancé une procédure pour assurer le remboursement du solde et pour avoir accès aux relevés des comptes bancaires. En juillet 2002, l'Office a transféré aux autorités judiciaires allemandes toutes les informations et documents qu'il a pu obtenir sur la fraude soupçonnée, au cours de son enquête. En décembre 2002, le suspect principal, ancien employé des Nations unies au Kosovo, s'est présenté au bureau du procureur allemand à Bochum et a été mis en détention préventive. La justice allemande se reconnaissant compétente ( « rationae personae ») a condamné le prévenu en juin 2003 à trois ans et demie de prison pour le détournement des fonds destinés à la KEK.

Malgré la complexité des relations internationales à établir, cette enquête a été menée à bien dans des délais très courts grâce à la collaboration des autorités allemandes, celles de Gibraltar, du Kosovo et de Serbie. La participation des autorités judiciaires en Allemagne et à Gibraltar a été une clé pour la production des preuves de l'infraction, ainsi que les contacts établis avec les Nations unies à New York.

Une démarche interinstitutionnelle pour prévenir et combattre la corruption

1.5. Le cadre interinstitutionnel

Depuis mai 1999, la Communauté dispose d'un cadre légal pour lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne et pour garantir à l'intérieur des institutions, organes et organismes la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers [46]. Courant 2002, ce cadre juridique a suscité plusieurs contentieux [47] qui ont fourni des indications utiles sur la cohérence du cadre interinstitutionnel des enquêtes internes [48]: celui-ci s'applique de manière générale aux institutions, organes et organismes institués par les traités CE et Euratom ou par le Conseil, quelles que soient leurs prérogatives, aux membres des institutions couverts ou non par le Statut et soumis ou non au contrôle disciplinaire. Il ressort en particulier de la jurisprudence récente que les « intérêts financiers de la Communauté » figurant à l'article 280 du traité CE englobent non seulement les recettes et dépenses qui relèvent du budget communautaire mais également celles qui relèvent du budget d'autres organes ou organismes institués par le traité CE, tels que la BCE et la BEI [49].ainsi qu'à tous les fonds et ressources gérés par les institutions, organes et organismes de la Communauté, quelle que soit leur origine.

[46] Adoption, le 25 mai 1999, des règlements (CE) n°1073/1999 et (Euratom) n°1074/1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude chargeant ce dernier de rechercher des faits graves, liés à l'exercice d'activité professionnelle, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales et d'enquêter sur tout éventuel manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut. Accord inter institutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes concernant les enquêtes internes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(JO L 136, 31.5.1999). Décision de la Commission n°1999/352/CE, CECA, Euratom du 28 avril 1999.

[47] Suite à la requête en annulation introduite par 71 députés du Parlement européen, le Tribunal a estimé que la décision de cette institution est une mesure d'application générale qui s'applique à tous les membres du Parlement européen, nonobstant leurs prérogatives statutaires (Arrêt du 26 février 2002 du Tribunal de première instance dans l'affaire T-17/00 (Rothley et 70 autres membres du Parlement européen).

[48] Voir l'arrêt du TPI précité ainsi que les conclusions de l'Avocat Général le 3 octobre 2002 à propos des affaires C11-00 Commission/BCE et C15-00 Commission/BEI.

[49] Arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 2003 dans les affaires C-11/00, Commission c . BCE et C-15/00, Commission c. BEI, annulant la décision du 7.10.1999 prise par la Banque centrale européenne et la décision du 10.11.1999 prise par la Banque européenne d'investissement.

Il ressort en outre de la mise en place progressive de ce cadre que la fonction d'enquête interne aux fins de protéger les intérêts financiers communautaires n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance, ni à l'autonomie de gestion des divers organismes, ceux-ci décidant notamment des suites appropriées à donner, hormis sur le plan pénal. Dans son arrêt du 10 juillet 2003, la Cour rappelle les garanties visant à assurer une stricte indépendance de l'OLAF, l'assujettissement de celui-ci au plein respect du droit communautaire, la claire délimitation de l'objet de ses pouvoirs et moyens d'action et les diverses règles spécifiques auxquelles est soumis leur exercice.

La question s'est également posée à propos des organes institués dans le cadre du 3ème pilier : Europol, qui est en principe financé exclusivement par les Etats membres et dont le personnel a son propre statut, n'est pas concerné ; Eurojust par contre sera en très grande partie financé par le budget communautaire et aura à sa disposition un secrétariat composé de fonctionnaires soumis au statut de la fonction publique communautaire. C'est pourquoi l'article 38 paragraphe 4 de la décision du Conseil [50] permet à l'Office européen de lutte contre la fraude d'effectuer des enquêtes internes en son sein [51].

[50] Décision du Conseil n° 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L63 du 06.03.2002).

[51] Pour tenir compte des activités sensibles d'Eurojust en matière d'enquêtes et de poursuites, la décision du Conseil exclut l'accès de l'OLAF à toute information détenue ou créée dans le cadre de ces activités.

1.6. Instances disciplinaires et spécialisées

Chaque institution, organe ou organisme dispose d'instances disciplinaires propres, parfois dotées de compétence d'enquête interne. En février 2002, la Commission pour sa part a créé un Office d'investigation et de discipline chargé d'effectuer des enquêtes administratives [52] et de préparer les procédures disciplinaires. Par contre, pour tout fait ayant trait à des faits graves ou relatifs aux intérêts financiers communautaires, sur la base de son expertise en matière pénale et dans le domaine de la criminalité économique et financière, l'OLAF est saisi en priorité.

[52] Voir l'article 2 de la Décision de la Commission du 19 février 2002 (C(2002) 540). L'article 5 para 2 de cette même décision clarifie le partage de compétences dans le domaine des enquêtes administratives internes.

Par ailleurs, le nouveau règlement financier [53] du 25 juin 2002 a prévu la mise en place par chaque institution d'une instance spécialisée, indépendante au plan fonctionnel, qui se prononce sur l'existence éventuelle d'une irrégularité financière et ses conséquences. L'avis que sont amenées à émettre ces instances ne préjuge pas de la compétence des organes compétents en matière de fraude et de corruption. La mise en place globale du dispositif de contrôle interne pourrait faire l'objet de protocoles d'accord destinés à éviter tout chevauchement de compétences.

[53] Article 66 para 4 du Règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget des Communautés européennes (JO L 248 du 16.09.2002).

Enquête interne concernant une délégation de la Commission

Les cas de corruption interne impliquent souvent le détournement de procédures pour l'octroi des marchés publics.

L'Office européen de lutte antifraude a ouvert une enquête à l'encontre d'un employé de la Commission travaillant dans la délégation de Zagreb en Croatie, soupçonné de corruption. L'allégation était que les offres pour l'achat d'équipement et de services informatiques avaient été systématiquement truquées. Ceci aurait abouti à la conclusion de contrats en faveur de sociétés avec lesquelles deux employés avaient des relations. Dans la suite des recommandations faites par l'OLAF dans son rapport d'enquête adressé aux services en septembre 2002, la Commission prépare un ordre de recouvrement concernant la double facturation et a entamé des mesures disciplinaires à l'encontre d'un de ses agents.

Les enquêtes internes sont en général ouvertes sur la base de révélations faites par les membres du personnel des institutions [54] , ou encore sur la base de renseignements acquis lors d'une enquête externe. Toutes les informations relatives à des fonctionnaires, agents, dirigeants ou membres des institutions, organes et organismes sont évaluées par l'Office européen de lutte contre la fraude. Depuis la décision de la Commission d'avril 2002 [55], l'agent ou le fonctionnaire qui a fourni de bonne foi des informations à l'Office européen de lutte contre la fraude, conformément à son obligation, peut demander de l'institution une protection contre tout traitement inéquitable ou discriminatoire.

[54] Conformément à l'article 4 de la Décision modèle annexée à l'accord inter institutionnel du 25 mai 1999.

[55] Décision de la Commission du 4 avril 2002 relative à la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves (doc. C(2002) 845).

Le renforcement de la dimension pénale

Le renforcement de la dimension pénale dans le domaine des activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés appelle des initiatives de la Commission ciblées sur le caractère et les besoins spécifiques de la lutte contre ces formes de criminalité contre l'Europe. Par ailleurs, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux demandes du Conseil de Tampere d'octobre 1999, implique un renforcement de la coopération entre les Etats membres et entre les différents organes compétents en matière de coopération judiciaire et policière.

Certaines avancées remarquables sont intervenues dans ce domaine courant 2002, notamment dans le domaine de la ratification des instruments conventionnels, dans le débat sur le projet de parquet européen et dans la coopération judiciaire pénale.

1.7. La dimension pénale dans le domaine de la protection des intérêts financiers

La ratification de la Convention sur la Protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de certains de ses protocoles

Dans le domaine de la protection des intérêts financiers en général, une étape importante a été franchie avec l'entrée en vigueur le 17 octobre 2002, suite à leur ratification par tous les Etats membres, de la Convention « PIF » [56], de son premier protocole [57], ainsi que du protocole du 29 novembre 1996 relatif à la compétence de la Cour de Justice. Ces ratifications sont détaillées dans le titre II du rapport. En vertu de cette convention et de son premier protocole, les Etats membres sont tenus notamment d'intégrer la définition pénale de la fraude et de la corruption (active et passive) portant préjudice aux intérêts financiers communautaires dans leur droit national et de prévoir la responsabilité pénale des chefs d'entreprise pour ces infractions. Ceci ne préjuge pas de la compétence de la Commission, en vertu de l'article 280 du traité CE, ni de sa capacité de proposition en vue de renforcer la dimension pénale. La Commission devrait à présent examiner la manière dont les Etats membres se sont conformés à leur obligation en matière de pénalisation de la fraude et de la corruption (ainsi que du blanchiment de capitaux après ratification du second protocole), et à présenter le résultat de cette analyse.

[56] Convention établie sur base de l'article K3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - JO C 316 du 27.11.1995.

[57] Protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - JO C 313 du 23.10.1996.

Par contre, le second protocole de 1997 [58] n'est pas encore entré en vigueur, faute de ratification par tous les Etats membres, en dépit de l'appel du Conseil dans ses conclusions du 8 novembre 2002 [59]. Ceci entraîne un nouveau retard préjudiciable à l'efficacité de l'action au niveau communautaire dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de la coopération technique et opérationnelle entre les autorités de poursuite et avec la Commission (OLAF). La spécificité de cette collaboration étroite et régulière ne préjuge pas de la coordination nécessaire de la Commission (OLAF) avec des organes européens compétents en matière de lutte contre la criminalité.

[58] Deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes relatif au blanchiment des capitaux provenant de comportements frauduleux portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, à la responsabilité des personnes morales, à la confiscation des biens et à la coopération avec la Commission - JO C 221 du 19.7.1997.

[59] Point 10 des conclusions du Conseil ECOFIN en date du 8 novembre 2002 sur la protection des intérêts financiers et la lutte contre la fraude (document 13244 FIN 409).

Au regard de l'urgence qu'il y a à donner son plein effet à la coopération entre les Etats membres et la Commission, telle qu'elle découle en outre de l'article 280 paragraphe 3 du traité CE [60] et du droit dérivé, la Commission maintient en tout état de cause sa proposition de directive relative à la protection des intérêts financiers communautaires [61], qu'elle considère comme le moyen le plus adéquat pour assurer une application effective et proportionnée du droit communautaire. La proposition de directive qui bénéficie du soutien du Parlement européen et de la Cour des Comptes, permettrait en outre, une fois adoptée, à la Communauté, d'exercer ses responsabilités en matière de contrôle. [62]

[60] Telle que consacrée par l'article 1 paragraphe 2 du règlement 1073/99, l'article 2 paragraphe 2 de la Décision de la Commission n°1999/352/CE, Euratom ainsi que le règlement 2185/96 du Conseil (article 4).

[61] JO C 240E du 28.8.2001.

[62] Cette même analyse fonde une proposition de directive pour la protection pénale de l'environnement basée sur l'article 175 du traité CE sur laquelle la Cour de justice devra s'exprimer prochainement et clarifier ainsi la question des compétences en matière pénale dans les traités.

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.

L'exigence de poursuivre de manière plus effective les auteurs de la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, a fortiori dans le cadre d'une Europe élargie, a conduit la Commission à proposer la création d'un procureur européen, afin de remédier au morcellement de l'espace pénal en ce domaine [63]. La Commission a adopté un Livre vert sur un procureur européen le 12 décembre 2001 [64], et mené un large débat tout au long de l'année 2002 avec tous les milieux intéressés: parlements et gouvernements nationaux, institutions et organes communautaires, professions liées au procès pénal, praticiens et universitaires, organisations non gouvernementales concernées. La Commission a organisé, les 16 et 17 septembre 2002, une audition publique avec les représentants des acteurs intéressés.

[63] COM(2000)34. Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - la protection pénale des intérêts financiers communautaires : un Procureur européen, 29.9.2000, COM(2000) 608. Proposition sur l'introduction d'un nouvel article 280bis du traité CE non reprise par le Conseil européen de Nice.

[64] COM(2001)715. Le Conseil européen dans ses conclusions à Laeken, les 14 et 15 décembre 2001 a invité le Conseil à examiner rapidement ce livre vert, en tenant compte de la diversité des systèmes et traditions juridiques.

Sur le fond, les réactions sont en majorité favorables au principe de la création d'un procureur européen, cependant les autorités gouvernementales restent globalement en retrait par rapport aux représentants du Parlement européen [65], du Comité de surveillance et de la Cour des comptes ou par rapport aux praticiens et aux représentants de la société civile. Beaucoup insistent pour que la proposition de la Commission soit affinée afin de répondre à la fois aux critères d'efficacité et de plein respect des droits fondamentaux. Une partie de l'opinion favorable au projet défend de surcroît l'idée de placer au niveau communautaire la fonction de contrôle des actes du procureur européen.

[65] Voir notamment les points 59 à 62 de la Résolution du Parlement européen du 13.03.2003 relative à la protection des intérêts financiers - Rapport annuel 2001.

Le Livre Vert a donc rempli son office et, dans la ligne de sa proposition à la Conférence intergouvernementale (CIG) 2000, la Commission a soumis à la Convention sur l'Avenir de l'Europe une contribution substantielle et participé activement à ses travaux. Dans le cadre de la Convention, certains gouvernements ont considéré que les compétences d'un Procureur devraient être plus larges que la proposition de la Commission. D'autres ont réitéré leur opposition à la création d'un procureur. Le projet de Traité instituant une Constitution inclut une disposition qui permet au Conseil, à l'unanimité, d'instituer un « Parquet européen », compétent non seulement en matière de lutte contre les infractions affectant les intérêts de l'Union, mais aussi contre la criminalité grave à dimension transfrontalière. La Commission se félicite de cette possibilité, tout en regrettant la faiblesse de la formulation, notamment l'exigence de l'unanimité.

1.8. La coopération judiciaire en matière pénale

Conformément aux demandes du Conseil de Tampere d'octobre 1999, la mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice implique un renforcement de la coopération entre les Etats membres, en particulier par le rapprochement du droit pénal [66] et l'application du principe de reconnaissance mutuelle. Les progrès enregistrés en 2002 dans ce domaine, notamment la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [67], destinée à remplacer les procédures d'extradition entre Etats membres, auront un impact positif pour la protection des intérêts financiers.

[66] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne - COM (2001)628 final.

[67] Décision-cadre du Conseil du 13.06.2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - 2002/584/JAI - JO L 190 du 18.07.2002, transposable à compter du 1er janvier 2004.

Par ailleurs, la mise en place progressive de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice renforce la nécessité du partenariat entre les organes institués dans le cadre du « troisième pilier » (titre VI du traité sur l'UE) et les instances communautaires compétentes pour la protection des intérêts financiers. En particulier, la coopération avec les organismes de coopération judiciaire et policière (compétents en matière de criminalité organisée internationale) a franchi un nouveau cap en 2002, suite à l'extension du mandat d'Europol et à la création d'Eurojust décidées par le Conseil.

En annexe à la décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à toutes les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol [68], le Conseil avait invité à la négociation d'un accord entre Europol et la Commission pour tenir compte des compétences de l'OLAF et de la Commission. Les négociations [69] poursuivies en 2002 ont abouti le 18 février 2003 à la signature d'un arrangement administratif de coopération. Cet arrangement pose le cadre général pour une coopération dans les domaines de compétence respective, notamment en matière de consultation, d'assistance mutuelle et d'échange d'informations pour les domaines où existe un intérêt commun, à l'exception de l'échange de données à caractère personnel. En outre, l'arrangement administratif prévoit que, dans le domaine de ses activités opérationnelles auquel s'étend son indépendance, l'OLAF peut conclure directement des arrangements avec Europol pour préciser les modalités pratiques de coopération.

[68] (JO C362 du 18.12.2001).

[69] Négociations entamées début 2001 en liaison avec l'adoption du règlement (CE) 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage, Dans ce domaine, le rapport de la Commission (COM(2001)771 final du 13.12.2001) établit que tous les Etats membres n'ont pas réussi à se conformer en particulier à l'article 6 de la Décision-cadre du Conseil du 29.05.2000 (2000/383/JAI - JO L 140 du 14.06.2000). Cet article prévoit que chaque Etat membre s'assure que les comportements qualifiés d'infraction de faux monnayage sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

Par ailleurs, suite à la création d'Eurojust par décision du Conseil du 28 février 2002, les travaux ont progressé afin d'assurer la synergie entre les compétences respectives d'Eurojust et de l'OLAF et de favoriser l'échange d'information opérationnelle entre ces deux organes. Il s'agit en particulier de préciser l'articulation entre la «coopération étroite et régulière» définie à l'article 280-3 du traité CE (entre les autorités compétentes et avec la Commission) et la coopération entre autorités nationales organisée via les membres d'Eurojust, dans le cadre du 3ème pilier [70]. Le mémorandum d'entente négocié en 2002 et signé par l'Office et Eurojust le 14 avril 2003 prévoit une coordination étroite entre l'unité de magistrats de l'OLAF et les membres d'Eurojust.

[70] La décision du Conseil indique dans son considérant 8 que « les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers». La Commission a fait une déclaration, annexée à la décision du Conseil, selon laquelle « la protection des intérêts financiers communautaires est une responsabilité partagée entre la Communauté et les Etats membres et à ce titre, il importe de souligner qu'au niveau des traités, l'article 280 du traité CE constitue la base juridique spécifique pour conduire les actions de coopération avec les autorités nationales compétentes (art. 280.3 CE) ou prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers communautaires (art. 280.4 CE). C'est notamment dans ce cadre que devrait être garantie la coopération étroite et régulière entre l'Office européen lutte antifraude (OLAF) et les autorités nationales de poursuite d'une part et entre la Commission (OLAF) et Eurojust d'autre part.

Conformément au Plan d'Action de la Commission pour 2001-2003 sur la lutte antifraude [71], 2002 a donc marqué une avancée dans la définition des modalités pratiques de la coopération entre des organes qui ont vocation à devenir des interlocuteurs privilégiés, dans la perspective du respect des principes fixés par l'article 280 du traité CE. Il ne s'agit bien sûr que d'une première étape dans le processus qui devra mener vers un système cohérent, transparent et lisible au niveau de tous les organes européens engagés dans la lutte contre la criminalité transnationale et en particulier, pour la protection des intérêts financiers, vers la création dans le traité d'un parquet européen.

[71] Communication de la Commission du 15 mai 2001, Protection des intérêts financiers des Communautés. Lutte antifraude. Plan d'action pour 2001-2003 (COM(2001) 254 final), para. 2.1.2.

Suivi du plan d'action 2001-2003

La Commission présente ici un rapport d'étape sur l'exécution du Plan d'Action 2001 - 2003 sur la Protection des intérêts financiers des Communautés [72]. Il vise à mettre en évidence la réalisation des actions prévues pour 2002, dans le respect de la réalisation des grands objectifs arrêtés par l'Approche stratégique de juin 2000 et compte tenu des nécessaires adaptations du calendrier et du programme de travail de la Commission.

[72] COM (2001) 254 final du 15.5.2001.

Le tableau présenté en annexe [73] indique les éléments pertinents en termes de respect du calendrier prévisionnel, de services responsables ainsi que d'identification des instruments juridiques ou administratifs. Le lien est fait à chaque fois avec les initiatives du Plan d'action et à l'occasion, des informations sont fournies sur le suivi au-delà du seul exercice 2002.

[73] Le tableau ne reprend pas les actions pour lesquelles aucune initiative ou suivi n'est prévue pour 2002. Pour ce qui est des colonnes du tableau : - les deux premières colonnes rappellent l'objectif et l'action figurant dans le plan d'action tel qu'adopté en mai 2001 ; - la troisième colonne identifie la direction générale chef de file ; - la quatrième colonne indique si et comment l'objectif a été atteint ; les éléments de suivi permettent de dépasser l'horizon strictement annuel du tableau ; -la cinquième colonne fournit, le cas échéant, une explication succincte des conditions de mise en oeuvre et de l'impact de l'initiative.

Titre II - Mise en oeuvre de l'article 280 par les États membres en 2002 - Mesures adoptées pour protéger les intérêts financiers de la Communauté

Conformément à l'article 280 du Traité CE, le Rapport annuel de la Commission présente également les efforts consentis par les États membres au cours de l'année précédente pour combattre la fraude et autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.

À la différence des exercices précédents, les réponses des États membres aux différentes rubriques du questionnaire sont reprises en annexe du Rapport. Ils pourront ainsi être consultés par ceux qui souhaitent avoir une vue complète des activités développées par les États membres au cours des douze mois précédents pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, dans chacun des secteurs couverts. Ce titre II du Rapport se limitera dès lors à un relevé des faits les plus marquants communiqués par les États membres.

La Commission base ce relevé sur les réponses des États membres à un questionnaire (« questionnaire article 280 »), qui a été adapté en fonction de l'expérience passée, tout en préservant la continuité nécessaire avec les années précédentes. Ceci facilitera le suivi de l'activité en matière de lutte anti-fraude, au niveau des États membres, au cours des dernières années.

Le relevé commence par un aperçu des principaux développements législatifs, réglementaires et administratifs, au niveau des États membres, concourant à la protection des intérêts financiers communautaires contre la fraude et les irrégularités. Puis un paragraphe séparé est dédie à chacun des trois domaines principaux des ressources et des dépenses communautaires (ressources propres traditionnelles, dépenses agricoles et actions structurelles).

Comme les années précédentes, la deuxième rubrique (point 7) traite de la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et de ses protocoles. L''état de ratification de ces instruments dits « troisième pilier » se limite toutefois au deuxième protocole, étant donné que la ratification, par les derniers États membres, de la Convention et de ses autres protocoles a été accomplie en 2002.

La troisième et la quatrième rubrique (points 8 et 9) couvrent, respectivement, l'organisation de l'activité de contrôle, en termes d'effectifs, dans les trois secteurs concernés (ressources propres, dépenses agricoles et mesures structurelles), et la coordination entre les services au sein de chaque État membre. L'objectif est de donner une première image du système de protection des intérêts financiers communautaires mis en place par chaque État membre. Les données chiffrées communiquées par les États membres pour cette partie du rapport font l'objet d'une tentative d'analyse par la Commission.

L'annualité et le caractère horizontal et multi-sectoriel du rapport annuel rendent difficile une évaluation en profondeur de tous les aspects de la protection des intérêts financiers communautaires par les États membres [74]. C'est pourquoi la Commission envisage, pour l'avenir, une approche plus ciblée et pluriannuelle.

[74] Le Parlement a, à deux reprises, souligné que l'inventaire des nouvelles mesures nationales devrait être accompagné d'une analyse par la Commission, permettant de mettre en évidence les éventuelles faiblesses dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés (Résolution du Parlement européen du 13 mars 2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Rapport annuel 2001 ; Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2001 sur le rapport annuel 2000 de la Commission concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude et sur la communication de la Commission relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, Plan d'action pour 2001-2003).

Textes concourant à la mise en oeuvre de l'article 280 du traité CE - principaux développements législatifs, réglementaires et administratifs

Parmi les nouvelles mesures concourant à la mise en oeuvre de l'article 280 du Traité qu'ont communiquées les États membres en réponse au « questionnaire article 280 » pour 2002 figurent des actions de nature diverse : nouvelles mesures législatives, modifications au niveau institutionnel, adoption de textes interprétatifs de la législation communautaire concernant la protection des intérêts financiers, ou encore mise en application de nouveaux instruments informatiques.

Il est clair que ces différentes mesures n'ont pas un impact égal sur le degré de protection des intérêts financiers communautaires au sein des États membres.

Les faits les plus marquants signalés par les États membres sont résumés ci-dessous, par domaine d'activité (ressources propres, dépenses agricoles, actions structurelles). Il s'agit d'un relevé non-exhaustif des développements les plus parlants intervenues en 2002.

Un relevé complet de toutes les nouvelles mesures concourant à la mise en oeuvre de l'article 280 du Traité en 2002 peut être consulté en annexe (tableaux 1.1., 1.2. et 1.3.).

Comme l'ont souligné plusieurs États membres en réponse au questionnaire, l'absence ou la carence de nouvelles mesures en 2002 ne permet pas de tirer des conclusions générales sur le degré de protection des intérêts financiers communautaires dans l 'État membre concerné. Au contraire, une telle carence de nouvelles mesures peut justement refléter une activité législative ou réglementaire plus intense au cours des années précédentes.

1.9. Ressources propres

Le tableau 1.1. reprend, par État membre, les nouveaux développements législatifs, réglementaires et administratifs intervenus en 2002 en matière de ressources propres.

Parmi les développements les plus marquants dans le domaine des douanes, on peut mentionner la modification de la loi douanière au Danemark, permettant aux autorités douanières et fiscales de saisir toute somme d'argent supérieur à 15 000 euros.

En France, à la suite de la mise en oeuvre effective, en décembre 2001, d'un nouvel Article 28-1 dans le code de procédure pénale donnant la possibilité d'habiliter les agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires, notamment dans le domaine concernant la fraude aux intérêts financiers communautaires, de nouvelles dispositions ont été adoptées en 2002 afin de doter ces agents d'un service autonome permettant d'accroître les moyens mis à la disposition de l'autorité judiciaire en matière économique et financière.

En Italie, l'Agence douanière a mis en oeuvre, par circulaire, de nouvelles procédures de gestion informatisées de la comptabilité séparée des ressources propres.

Les autorités britanniques font part de la participation active de l'administration douanière, ensemble avec les autorités des autres États membres, au groupe sur le projet d'assistance mutuelle dans le cadre de l'organisation mondiale des douanes, visant à moderniser et à réviser la convention multilatérale de Nairobi sur l'assistance mutuelle. La nouvelle convention proposée aidera les autorités douanières internationales à réaliser des contrôles plus efficaces et aura un impact positif sur les contrôles fiscaux et la lutte contre la fraude pour les échanges entre l'UE et les pays tiers.

En Belgique, une nouvelle législation sur les faillites a été adoptée. Celle-ci permettra de déjouer l'utilisation de sociétés écrans, en facilitant l'établissement du bilan de liquidation, la détermination des causes et des circonstances de la faillite ainsi que de la responsabilité d'administrateurs de fait ou de droit qui se sont rendus coupables de fraude fiscale grave et organisée.

Les autorités irlandaises font part de l'adoption, en mars 2002, des Conventions "CIS" (système d'information douanier) et "Naples 2", ainsi que des instruments qui s'y rapportent. De ce fait, la mise en oeuvre de l'accord d'application provisoire de la convention CIS est devenue possible depuis le 1er juin 2002.

1.10. Dépenses agricoles

En matière de dépenses agricoles, il y a eu plusieurs développements marquants en 2002.

Les autorités autrichiennes font remarquer que le nombre d'autorités de paiement a été réduit, en 2002, de 3 à 2, par un transfert, dès le 16 octobre, des tâches de l'autorité de paiement pour le "développement rural" (ministère de l'agriculture) vers l'autorité de paiement Agrarmarkt Austria (AMA). Cette modification vise à concentrer les flux d'argent, les procédures administratives et les systèmes de notification, à standardiser et unifier le système d'audit, à améliorer l'expertise technique, l'efficacité et le recouvrement des fonds, à concentrer et standardiser la certification de l'apurement des comptes par l'autorité de paiement.

En Grèce, en ce qui concerne plus spécifiquement les mesures de développement rural, les dispositifs de contrôle et de sanction ont été renforcés. Un arrêté ministériel prévoit notamment des sanctions en cas d'irrégularités aux dispositions communautaires et nationales, consistant en des corrections financières qui concernent une partie ou la totalité du financement communautaire, avec l'ouverture parallèle de la procédure de recouvrement des montants indûment versés, voire l'exclusion de l'organisme concerné lorsque les irrégularités deviennent graves.

Parmi les autres développements intéressants et de portée horizontale, on peut mentionner le renforcement, en Espagne, de l'organisme responsable pour la coordination des contrôles et des sanctions dans le domaine de la politique agricole commune,ou l'instauration, en Italie, de procédures de sanction dans le cadre du règlement n° 4045/89.

L'ensemble des nouvelles mesures adoptées par les États membres dans le domaine des dépenses agricoles peuvent être consultées en annexe (tableau 1.2). L'application concrète de ces nouvelles mesures va faire objet d'un suivi.

1.11. Domaine des actions structurelles

Le Rapport Spécial 10/2001 de la Cour des comptes [75] a mis en lumière certaines faiblesses en ce qui concerne les systèmes nationaux de détection, de communication et de suivi des irrégularités dans le domaine des fonds structurels. À la lumière du Rapport Spécial de la Cour des comptes, les nouvelles mesures législatives, réglementaires et administratives adoptées par les États membres en 2002 dans le domaine des fonds structurels méritent une attention particulière.

[75] Rapport spécial n° 10/2001 relatif au contrôle financier des Fonds Structurels - Règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 1681/94 de la Commission (JO C314 du 8 novembre 2001).

Parmi les développements marquants intervenus en 2002, on peut mentionner l'entrée en vigueur, aux Pays Bas, de deux lois ayant un impact important sur la protection des intérêts financiers communautaires. Il s'agit, premièrement, de la loi relative au contrôle des aides communautaires, qui régit, outre le droit de recouvrement et la compétence de désignation, le droit d'information. Elle est notamment applicable aux Fonds structurels. Un rapport sur l'affectation des aides de l'Union européenne entre mai et décembre 2002 inclus sera présenté au Parlement néerlandais en automne 2003. Les organes de gestion décentralisés visés par la loi fourniront aux départements politiques des informations sur les aides européennes qu'ils ont reçues. La deuxième loi, portant la huitième modification de la loi sur la comptabilité, a conféré à la Cour des comptes générale des Pays-Bas des compétences en matière de contrôle de l'utilisation des aides de l'Union européenne jusqu'au bénéficiaire final. [76]

[76] Pour le détail de la loi TES et de la huitième modification de la loi sur la comptabilité, voir la contribution néerlandaise au rapport annuel de 2000 et de 2001 sur l'article 280 CE.

En Finlande, la législation en matière de développement régional a été révisée et renouvelée. Comme la législation précédente, elle contient des dispositions concernant l'octroi des fonds, le versement, le suivi, le contrôle et les suites données en cas d'irrégularités ainsi que les critères de recouvrement. La province d'Åland fait mention de l'adoption d'une nouvelle loi concernant la protection des intérêts financiers qui prévoit la pénalisation des crimes contre les finances publiques, indépendamment de l'origine (provinciale, nationale ou communautaire) des fonds.

Les autorités grecques font part d'une révision de vaste ampleur de la procédure de recouvrement des montants indûment ou illégalement versés dans le cadre des programmes communautaires, qui a été engagée en 2002. Cette révision vise à établir un système national de corrections financières conformément aux dispositions du règlement n° 438/2001 de la Commission.

Au Portugal, un décret-loi a été adopté portant application au Fonds de cohésion, en tant que partie intégrante du troisième cadre communautaire d'appui (CCA), des mêmes normes de contrôle financier que celles qui sont en vigueur pour les fonds structurels. Eu égard au volume financier important des montants en jeu dans le cadre du Fonds de cohésion au Portugal, les autorités portugaises considèrent que la définition légale du cadre de fonctionnement et des entités responsables de son contrôle représente un pas supplémentaire important dans l'application des mesures fondamentales destinées à garantir les intérêts financiers des Communautés.

Les procédures de contrôle et d'inspection des projets ont également été renforcées au Royaume-Uni, en ce qui concerne notamment les dépenses financées par le Fonds social européen.

La liste complète des nouvelles mesures visant à la mise en oeuvre de l'article 280 en ce qui concerne le domaine des actions structurelles est reprise en annexe (tableau 1.3).

Textes concourant à la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté

L'année 2002 a été marquée par la ratification, par les derniers États membres, de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [77], du premier protocole [78], définissant la corruption active et passive, ainsi que du protocole du 29 novembre 1996 concernant l'interprétation par la Cour de justice de la Convention [79]. Cette ratification a permis à ces trois instruments dits « troisième pilier » d'entrer en vigueur le 17 octobre 2002.

[77] Convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée le 26.07.1995 à Bruxelles (Journal officiel C 316 du 27.11.95). La notification de la ratification de cette Convention par la Belgique est intervenue le 12.03.2002, par l'Irlande le 3.06.2002 et par l'Italie le 19.07.2002. Les autorités belges précisent que la loi du 17 février 2002, portant assentiment à la Convention et ses trois protocoles, a été publiée le 15 mai 2002 au Moniteur belge et est entrée en vigueur.

[78] Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé le 27.09.1996 à Dublin (Journal officiel C 313 du 23.10.96). La notification de la ratification de ce protocole par la Belgique est intervenue le 12.03.2002, par l'Irlande le 3.06.2002, par l'Italie le 19.07.2002 et par les Pays Bas le 28.03.2002.

[79] Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée le 29.11.1996 à Bruxelles (Journal officiel C 151 du 20.05.97). La notification de la ratification de cette Convention par la Belgique est intervenue le 12.03.2002, par l'Irlande le 3.06.2002 et par l'Italie le 19.07.2002.

Les Etats membres sont désormais obligés de prévoir dans leur droit pénal de définitions et de sanctions harmonisées pour la fraude et la corruption active et passive portant atteinte aux intérêts financiers communautaires. De plus, la coopération pénale entre les Etats membres en matière de compétence, d'entraide judiciaire, d'extradition et de transfert et centralisation des poursuites est renforcée.

Par contre, le deuxième protocole, du 19 juin 1997 [80], contenant des dispositions relatives au blanchiment de capitaux, à la responsabilité des personnes morales, à la confiscation des instruments et des produits des infractions, et à la coopération verticale avec la Commission (l'OLAF), attend toujours d'être ratifié par l'Italie, le Luxembourg et l'Autriche. [81]

[80] Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Déclaration conjointe au sujet de l'article 13, paragraphe 2 - Déclaration de la Commission concernant l'article 7 - Journal officiel C 221 du 19.07.1997.

[81] La ratification par l'Allemagne et la Finlande est intervenue en 2003.

Le tableau 2.1., repris en annexe, permet de suivre en plus de détail l'état d'avancement de la ratification de ce deuxième protocole. Il indique la date à laquelle l'État membre a notifié la ratification au Conseil.

La mise en oeuvre de l'ensemble des quatre instruments conventionnels au niveau des États membres fait l'objet du tableau 2.2. Y sont répertoriées les nouvelles étapes franchies en 2002 pour transposer la convention de 1995 et ses protocoles, ainsi que, le cas échéant, les aspects ou dispositions non encore couverts par des mesures nationales et les éventuelles difficultés rencontrées.

Des progrès en matière de transposition de la Convention et de ses protocoles ont notamment été constatés en Allemagne, aux Pays Bas, au Portugal et en Finlande.

D'autres États membres signalent que la transposition de ces instruments était déjà acquise en grande partie avant 2002.

Organisation des services chargés de la protection des intérêts financiers des Communautés

La protection des intérêts financiers communautaires repose largement sur la compétence primaire des États membres, qui sont responsables pour la gestion de plus de 80 % des dépenses, et pour la perception de l'entièreté des ressources propres traditionnelles. Les différents types de contrôle prévus par les règlements sectoriels, impliquent une multiplicité d'acteurs et d'agents à différents niveaux de l'administration nationale (agences de paiement, autorités de gestion, services nationaux centraux et déconcentrés, services des collectivités locales).

L'ensemble de ces contrôles contribue à la protection des intérêts financiers communautaires, pour la part où les États membres sont tenus d'assurer une action effective et équivalente à celle qu'ils mènent pour la défense de leurs intérêts propres.

Il s'agit d'une part de contrôles dits de régularité, prévus par les règlements sectoriels, et d'autre part d'actions de contrôle plus ciblées sur la lutte contre la fraude, comme prévu par l'article 280 tu Traité CE.

Les contrôles de régularité couvrent, premièrement, les vérifications documentaires, parfois dits « de premier niveau » ou encore « contrôles ex ante/ a priori », visant à évaluer la conformité aux procédures et aux critères déterminés par la réglementation pour l'octroi de financements ou d'avantages.

Les contrôles de régularité incluent également des vérifications ex post/ a posteriori (après versement des fonds par exemple) qui ont pour objet de s'assurer de la réalité des prestations, des projets financés ou de la fiabilité d'un système de contrôle. Ces contrôles sont souvent basés sur une analyse des risques, comme le demande la réglementation communautaire pour plusieurs secteurs [82].

[82] Voir par exemple le règlement (CE) de la Commission No 3122/94 du 20 décembre 1994 établissant les critères pour l'analyse de risque en ce qui concerne les produits agricoles bénéficiant d'une restitution (JOL 330/31 du 21.12.94) ; Règlement (CE) N° 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels (JO L 290/1 du 23.10.97).

En outre, les États membres sont tenus d'effectuer des actions plus ciblées pour lutter contre la fraude. Ces contrôles (enquêtes anti-fraude) sont menés sur la base de soupçons de fraude détectés par des administrations différentes, selon les Etats membres : douanes, police, administrations des finances, autorités judiciaires à un stade avancé.

L'organisation des services relevant de la seule compétence des Etats membres, il leur a été demandé de décliner d'un point de vue fonctionnel leur activité de contrôle selon la typologie présentée ci-dessus. Celle-ci prend comme point de départ le secteur contrôlé, plutôt que l'entité organisationnelle à laquelle étaient rattachés les personnels concernés.

Les tableaux 3.1, 3.2. et 3.3. repris en annexe, détaillent les estimations des États membres quant aux effectifs affectés en 2002 à chaque type de contrôle (ex ante, ex post et anti-fraude) dans les trois secteurs couverts (ressources propres traditionnelles, dépenses agricoles et actions structurelles). Afin d'arriver à des chiffres comparables, les types d'informations recherchées et les notions de contrôle ont été précisés autant que possible. Dans les deux dernières colonnes de chaque tableau, les effectifs de contrôle des États membres ont été mis en rapport avec le montant des dépenses ou des ressources contrôlées. Ces données permettent aux États membres d'avoir un première appréciation de la mesure dans laquelle ils tendent vers les principes d'équivalence, d'efficacité et d'assimilation prévus par l'article 280 du traité.

Toutefois, comme il s'agit d'estimations, basées sur des interprétations possiblement divergentes des définitions de contrôles et d'effectifs, il importe d'interpréter ces données avec prudence, et de considérer qu'elles ont seulement une valeur indicative. L'intérêt principal est de dégager quelques grandes tendances, qui seraient à affiner avec les États membres dans le cadre d'un dialogue structuré.

Il ressort des tableaux, que, pour l'ensemble des États membres et l'ensemble des domaines couverts, la grande majorité des ressources humaines étaient affectée, en 2002, aux contrôle ex ante (contrôles ex ante : 81 % ; contrôles ex post : 11 % ; enquêtes anti-fraude : 8 %).

Ceci tend à démontrer qu'en général, la priorité a été donnée à des dispositifs de surveillance et de vérification préalable qui interviennent, pour les recettes, lors de l'examen de la présentation des déclarations douanières, et pour les dépenses, lors de l'examen des demandes de financement.

Du point de vue quantitatif, les contrôles de l'utilisation des fonds ou de l'exécution des projets (contrôles ex post/a posteriori) mobilisent de manière générale des ressources moindres, dans la mesure où ils s'effectuent sur la base de programmation, de techniques de sondage ou de ciblage des risques.

En ce qui concerne le nombre d'effectifs affectés aux contrôles anti-fraude, il faut tenir compte du fait que les agents de contrôle responsables pour les contrôles anti-fraude couvrent souvent plusieurs secteurs, (en Grèce par exemple, c'est le cas pour l'Unité de poursuite de la criminalité économique), et que certains États membres ont inclus dans leurs chiffres des agents ayant des compétences d'enquête judiciaire.

Dans l'ensemble, les États membres ont affecté plus d'effectifs au secteur des ressources propres traditionnelles (50 467) qu'aux deux autres secteurs (dépenses agricoles : 16 240 ; actions structurelles : 6 769).

En termes de montant à contrôler par agent de contrôle, celui-ci était le plus élevé pour les fonds structurels (3,10 Mio EUR par agent de contrôle ; dépenses agricoles : 2,56 Mio EUR ; ressources propres : 0,29 Mio EUR) [83]. Ce résultat semble confirmer les conclusions de l'analyse comparée, effectuée en 1995 et 1998, sur la mise en oeuvre de l'article 209A (280 depuis Amsterdam) du Traité [84].

[83] Ces taux sont basés sur les versements au Budget et les dépenses opérationnelles par État membre pour 2001.

[84] Protection des intérêts financiers de la Communauté - Document de synthèse de l'analyse comparée des rapports des États membres relatifs aux mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des moyens communautaires, COM(95) 556 final ; Complément consacré aux contrôles et sanctions administratives (1998).

Ci-dessous sont commentées les données par domaine budgétaire.

Bien que ces données permettent d'observer la variabilité de l'approche aux contrôles d'un État membre à l'autre, on est encore loin d'une véritable appréciation qualitative, qui demanderait un examen plus approfondi des instruments et des méthodes de contrôle utilisés par chaque État membre.

1.12. Ressources propres traditionnelles

Dans le domaine en question:

- les contrôles ex ante correspondent à la surveillance prévue par l'article 4, paragraphe 13, du code des douanes communautaire, aux contrôles douaniers prévus par l'article 4, paragraphe 14 et aux contrôles documentaires et vérifications des marchandises prévus par l'article 68 de ce code, à l'exclusion des contrôles sur les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;

- les contrôles ex post sont ceux prévus par les articles 4 point 14 et 78 du code des douanes communautaire ;

- les enquêtes antifraude sont les enquêtes menées en cas d'irrégularités présumées, y compris celles menées par les services d'enquête et de poursuite le cas échéant.

Dans le domaine des ressources propres traditionnelles, les contrôles ex ante paraissent mobiliser la plus grande partie des effectifs dans la plupart des Etats membres (pour l'ensemble des États membres, contrôles ex ante : 80,4 % ; contrôles ex post : 9,8 % ; enquêtes anti-fraude : 9,8 %). Toutefois, il y a peu d'homogénéité entre les États membres en ce qui concerne la répartition des effectifs parmi les trois types de contrôle (ex ante, ex post et anti-fraude).

Comme indiqué dans le tableau 3.1. repris en annexe, deux États membres (Danemark, Royaume-Uni) affectaient plus d'effectifs aux contrôles ex post qu'aux contrôles ex ante.

Pour ce qui est des enquêtes anti-fraude, un État membre (l'Espagne) y consacrait plus de ressources humaines (43,4 %) qu'à chacun des deux autres types de contrôle.

Les données semblent indiquer que les États membres suivent des stratégies différentes de contrôle, axées plus au moins sur l'une ou sur l'autre méthodologie.

Il convient toutefois de signaler que certains États membres ont eu des difficultés à effectuer la ventilation par type de contrôle, et que d'autres soulignent que leurs agents de contrôle couvrent plusieurs secteurs, ce qui empêche des analyses plus approfondies, notamment pour ce qui est le montant à contrôler par agent.

Celui-ci variait entre 0,05 Mio EUR et 2,51 Mio EUR. Pour l'ensemble des États membres, ce chiffre se situait autour de 0,29 Mio EUR. Pour le Danemark, et en moindre mesure la Belgique et le Royaume-Uni, ce chiffre était nettement supérieur.

Informations complémentaires fournies par les rapports d'activité des Etats membres en application de l'article 17 3 du règlement n° 1150/2000

Sur la base de l'article 17 3 du règlement (CE) n° 1150/2000 [85], les États membres sont également tenus de communiquer des données chiffrées quant aux effectifs affectés aux services douaniers au niveau national.

[85] Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (Journal officiel n° L 130 du 31.05.2000).

Ces rapports permettent de compléter les données soumises par les États membres en réponse au questionnaire « article 280 ». Toutefois, en termes absolus, les données communiquées en réponse au questionnaire « article 280 » se révèlent inférieures à celles communiquées par les Etats membres dans le cadre du règlement n° 1150/2000. Cette différence résulte tout naturellement du fait que le champ couvert par le questionnaire « article 280 » est ciblé sur des domaines de contrôle bien délimités, alors que les rapports de synthèse expriment pour leur part des données plus globales [86].

[86] Les données communiquées dans le cadre du règlement n° 1150/2000 comprennent notamment les contrôles sur les restitutions à l'exportation des produits agricoles qui, dans le questionnaire « article 280 », ont été inclus sous la rubrique « dépenses agricoles ». En outre, le questionnaire « article 280 » s'est limité strictement au personnel de contrôle.

Sur base des rapports de synthèse pour 2002 [87], le nombre global des effectifs douaniers était de 89 566. En comparaison avec l'année 2001, ce chiffre enregistre une diminution de 2,00% ; une baisse relativement générale peut être observée, sauf pour la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, la Finlande et la Suède.

[87] En l'absence de toute réponse du Portugal, la Commission s'est basée, s'agissant de cet Etat membre, sur les données communiquées en 2001.

Les effectifs affectés aux contrôles ex post, tel qu'il ressort des rapports d'activité sur la base du règlement n° 1150/2000, revenaient à 14 184 agents en 2002. Ce chiffre est en augmentation de 9 % par rapport à 2001. Les éventuelles hausses observées ne sont pas significatives à l'exception de deux Etats membres. Ainsi, en Irlande, ces effectifs sont passés de 43 à 99 entre 2001 et 2002 [88]. Les chiffres du Royaume-Uni (919 agents) sont également très différents de ceux de l'exercice précédent (101 agents) ; ceci résulte d'une réorganisation au sein du service douanier et de l'administration fiscale.

[88] Le nombre réel de personnel impliqué dans les contrôles après dédouanement au niveau national reste inchangé du niveau de 2001. L'augmentation du nombre par rapport à la valeur de 2001 est due à l'inclusion du personnel effectuant les contrôles d'entrepôt etc qui n'ont pas été précédemment inclus dans ces chiffres.

Les informations transmises au titre de l'article 17, paragraphe 3, donnent également une image générale de l'activité exprimée en termes de nombre de déclarations acceptées et de déclarations soumises à un contrôle a posteriori. Le nombre global de déclarations acceptées et le nombre global de déclarations contrôlées ont augmenté. Ces chiffres sont en hausse constante depuis 1999. Les États membres ont accepté 114 741 680 déclarations au titre de l'année 2002, soit une augmentation de 5,85% par rapport à 2001. Par ailleurs, les services douaniers nationaux ont contrôlé 7 943 620 déclarations en 2002, soit une augmentation de 2,4% par rapport à 2001. Un certain nombre d'États membres affichent des pourcentages de déclarations contrôlées significatifs à la baisse alors que le nombre de déclarations acceptées a augmenté. Plus ample information sera demandée dans le cadre du comité consultatif sur les ressources propres.

1.13. Domaine agricole

Dans le domaine en question, pour ce qui concerne les États membres :

- les contrôles a priori correspondent aux contrôles physiques et aux contrôles opérés sur les dossiers de demandes de paiements effectués par les douanes et les organismes payeurs. Ils incluent les contrôles sur les restitutions à l'exportation, les contrôles sur les aides marché intérieur et les contrôles dans le cadre des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles ;

- les contrôles a posteriori sont les contrôles sur place et sur les entreprises prévus par le règlement n° 4045/89 ;

- les enquêtes antifraude sont les enquêtes menées en cas d'irrégularités présumées.

Dans ce secteur également, les effectifs responsables dans les États membres pour les contrôles a priori dépassaient largement les effectifs consacrés aux deux autres catégories de contrôle en 2002 (pour l'ensemble des États membres, contrôles a priori : 88 % ; contrôles a posteriori : 7,5 % ; enquêtes anti-fraude : 4,5 %), mais les pratiques semblaient plus homogènes d'un État membre à l'autre, ce qui peut s'expliquer en partie par la nature des obligations réglementaires.

En ce qui concerne les contrôles a priori et les contrôles a posteriori notamment, les obligations de contrôle et les méthodes d'analyse de risques sont définies de façon plus précise par la réglementation communautaire (contrôles de 5 % des dépenses prévus par les règlements (CE) 4045/89 et 386/90 par exemple). Ceci semble confirmer les conclusions de l'analyse comparée sur la mise en oeuvre de l'article 209 A [89], où une corrélation avait été constatée entre, d'une part, la définition commune des règles de gestion, de contrôle et de sanction, et d'autre part l'équivalence des systèmes de contrôle.

[89] Voir introduction générale au point 3.

Comme l'indique le tableau 3.2. en annexe, pour la plupart des États membres, les enquêtes antifraude formaient la catégorie de contrôle mobilisant la plus faible partie du personnel (moins de 10 % pour dix États membres). Toutefois, trois États membres font exception (Italie : 28,9 % Autriche : 12,1 % ; Finlande : 19,3 %). Un État membre n'avait pas pu estimer les effectifs de ce type et a rappelé que la notification des soupçons de fraude au ministère public est obligatoire.

Ces données permettent de conclure que dans le secteur des dépenses agricoles, comme dans celui des ressources propres, la protection des intérêts financiers des Communautés semblait être surtout confiée aux contrôles a priori. Par ailleurs, les services d'audit de dépenses agricoles protègent les intérêts financiers de l'Union européenne dans le cadre de l'apurement des comptes par leurs contrôles a posteriori sur les systèmes de gestion et de contrôle appliqués dans les Etats membres.

1.14. Actions structurelles

Dans le domaine en question,

- les contrôles ex ante sont les contrôles et vérifications des projets ou des actions effectués aux différents niveaux (autorités de gestion, autorités de paiement, autorités déléguées ou intermédiaires, bénéficiaires finals) afin de veiller à l'exactitude, à la régularité et à l'éligibilité des demandes de concours communautaire [90].

[90] Voir Annexe au Titre II, point 3.3.

- les contrôles ex post sont les vérifications et contrôles sur place exécutés par des personnels indépendants des services de gestion et de paiement [91].

[91] Voir Annexe au Titre II, point 3.3.

- les enquêtes antifraude sont toutes les enquêtes menées à la suite de présomptions de fraude.

Dans le secteur des actions structurelles, les contrôles ex ante ont également mobilisé la plus grande partie des effectifs de contrôle des États membres (68 %). Toutefois, les différences avec les contrôles ex post (27,9 %) étaient moins prononcées que pour les autres secteurs. Ce résultat est en ligne avec les conclusions de l'analyse comparée sur la mise en oeuvre de l'article 209 A du Traité, qui constatait que la notion de contrôle retenue par les États membres dans le domaine des actions structurelles était davantage celle du contrôle externe.

Le tableau 3.3. en annexe indique que trois États membres (Grèce, Espagne, Portugal) avaient affecté plus de ressources humaines aux contrôles ex post qu'aux contrôles ex ante en 2002.

Relativement peu de ressources étaient affectées aux enquêtes antifraude (4,1 %). Trois États membres ont indiqué que les enquêtes anti-fraude étaient inclues dans les autres types de contrôle.

Dans l'ensemble, les effectifs affectés par les États membres à ce secteur, tous types de contrôle confondus, étaient peu nombreux (6 769) comparés aux effectifs totaux de contrôle dans les secteurs des ressources propres (50 467) et des dépenses agricoles (16 240).

Ceci ne peut s'expliquer par la part du budget à contrôler, étant donné que le taux de contrôle, exprimé en termes de part du budget à contrôler par agent de contrôle, était plus élevé que pour les deux autres secteurs.

Une explication serait peut-être à rechercher dans la nature des dépenses à contrôler (projets de taille relativement importante comparé aux dépenses agricoles), qui impose une stratégie de contrôle différente, et dans la difficulté qu'ont pu avoir les États membres pour récolter le détail des effectifs auprès de tous les organismes impliqués, aux différents niveaux de l'administration nationale, fortement décentralisée dans ce domaine.

Ceci semble se confirmer par le faible taux de réponses à la question concernant le nombre d'agents, y compris les services de poursuite pénale, responsables pour les enquêtes anti-fraude dans ce domaine, seuls sept États membres ayant pu fournir les données demandées.

En ce qui concerne le montant à contrôler par agent de contrôle, la plupart des États membres se situaient proche du chiffre de 3,10 (taux de contrôle pour l'ensemble des États membres), à l'exception de la Grèce (16,15), l'Espagne (15,00) et le Portugal (10,88).

À la lumière du rapport n° 10/2001 de la Cour des comptes, et tenant compte de la plus grande décentralisation des responsabilités de contrôle vers les États membres depuis 2001, il faut, semble-t-il toutefois considérer le niveau de risque dans ce domaine comme élevé et s'assurer que l'organisation de la lutte contre la fraude soit particulièrement efficace afin de compenser, dans la mesure du possible, les carences des contrôles en amont.

Coordination entre les services au sein des États membres

Une lutte efficace, par les États membres, contre la fraude et les irrégularités implique une coordination étroite entre les différents services compétents pour le contrôle des ressources et des dépenses communautaires.

Il ressort des contributions des États membres que dans certains cas, des nouvelles mesures de portée horizontale ont été prises en 2002 afin de renforcer la coordination et l'échange d'information entre les différents services impliqués dans la protection des intérêts financiers. La Suède fait notamment état de la création d'un conseil relevant de l'autorité de lutte contre la criminalité financière, qui a comme principale mission d'améliorer la coopération entre les services chargés, directement ou indirectement, de protéger les intérêts financiers communautaires.

La plupart des mécanismes de coordination et d'échange d'information dont font état les États membres se situent toutefois au niveau sectoriel (ressources propres traditionnelles, dépenses agricoles, actions structurelles).

Les tableaux 4.1, 4.2 et 4.3 annexés reprennent, par secteur, les nouvelles mesures adoptées par les États membres en 2002 dans le but d'organiser cette coordination.

Il s'agit notamment de mesures de coordination des contrôles et des enquêtes effectués par les différents organes (afin d'éviter tout double emploi ou l'absence d'action dans un cas donné), de mesures d'échange d'informations entre les différents services responsables des contrôles et des enquêtes (autorités administratives, police, douanes, autorités judiciaires, etc.), et des mesures permettant aux autorités administratives de communiquer aux autorités judiciaires les cas de fraude présumée.

Titre III - Statistiques et analyses

La situation en 2002

1.15. Introduction

La législation communautaire définit les conditions pour la communication par les Etats membres des fraudes et autres irrégularités aux fins de protéger les intérêts financiers dans tous les domaines d'activité communautaire [92]. Les Etats membres sont donc tenus d'informer la Commission des irrégularités portant sur des montants supérieurs à 4 000 euros (10 000 euros pour les ressources propres traditionnelles) ainsi que des étapes de la procédure aux fins de recouvrer les montants concernés.

[92] Voir en particulier l'article 3 para 1 des Règlements (CEE) n° 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 (JO L67 du 14.03.1997), (CE) n° 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 (et (CE) n°1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 (JO 191 du 27.07.94) pour le volet dépenses, et article 6 para 5 du Règ. (CE, Euratom) n°1150/2000 du Conseil pour le volet ressources propres traditionnelles.

La distinction entre les irrégularités et les fraudes tient à ce que les fraudes [93] sont des actes dont seul le juge est habilité à en déterminer la nature criminelle à l'issue d'une procédure judiciaire. Dans ce cadre, aussi longtemps que la procédure judiciaire n'est pas achevée, la Commission a connaissance d'irrégularités, dont certaines donnent lieu à des soupçons de fraude. Il est clair que la qualité des informations, et en particulier la diligence dont font preuve les Etats membres dans leurs notifications, ainsi que la précision de ces dernières, mais également le fait qu'il s'agisse d'un système de gestion centralisé, ont un impact sur l'image statistique globale des irrégularités (parfois frauduleuses) qui peuvent apparaître dans la gestion des fonds communautaires. Force est de reconnaître que la fiabilité du système de communication souffre de ces différentes difficultés.

[93] Voir la définition figurant à l'article 1er de la Convention sur la protection des intérêts financiers communautaires du 26 juillet 1995 (JO C n°316 du 27.11.1995), entrée en vigueur le 17 Octobre 2002.

Les pratiques des administrations nationales varient toujours malgré les efforts d'harmonisation qui ont été déployés. Les données communiquées par les Etats membres sont souvent incomplètes, en particulier, nombre de cas ne comprennent pas de mention des montants en jeu ni de références à l'identification des produits concernés. Aussi, la distinction entre « fraudes » et autres irrégularités subsiste du fait que les Etats membres n'ont pas toujours une égale perception du « risque criminel ». En conséquence, les communications s'abstiennent, dans une proportion non négligeable, de qualifier le cas comme fraude ou simple irrégularité.

Les chiffres présentés ici sont donc à traiter avec une extrême prudence. Il serait en particulier inapproprié d'en tirer des conclusions rapides sur le niveau des fraudes dans telle ou telle partie de l'Union ou sur l'efficacité des services qui contribuent à la protection des intérêts financiers. La Commission oeuvre en étroite collaboration avec les Etats membres pour améliorer le système de notification des irrégularités, notamment pour clarifier les concepts de « fraude » et d' « irrégularité » [94]. La Commission s'efforce également de faire progresser les procédures de recouvrement pour les cas anciens et d'apurer l'important arriéré de créances qui existe dans certains domaines (voir le point 12.2 ci-dessous).

[94] La Commission a engagé un dialogue avec les représentants des États membres afin de clarifier les notions de base et convaincre tous les états membres que la communication des irrégularités ne préjuge en rien de l'issue des procédures pénales. Un document de travail relatif aux modalités pratiques de communication des irrégularités a été établi. Les discussions se poursuivent au sein du Comité consultatif pour la lutte antifraude.

Il est à noter par ailleurs que les résultats des communications en provenance des pays candidats n'ont pas justifié à ce stade une insertion spécifique. Ceci n'a rien d'étonnant puisque la gestion des fonds communautaires n'est déléguée à ces pays que depuis peu. La Commission s'assure toutefois que les conditions nécessaires à la notification des irrégularités sont réunies dans la perspective de l'adhésion.

1.16. Cas communiqués par les États membres

De manière générale, le nombre des fraudes et irrégularités telles que communiquées au titre de 2002 est en augmentation : après la chute intervenue en 2001, ce chiffre croît de 13,1% dans le domaine des ressources propres traditionnelles, (voir annexe 1), de 36% dans le domaine agricole (voir annexe 3) ; dans les actions structurelles, le nombre de cas a plus que quadruplé, ce qui est à rapporter avec la clôture des programmes pour la période 1994-1999 (voir annexe 5). Le nombre des cas détectés dans le domaine des dépenses directes est également en hausse (+21%, voir annexe 6).

Dans tous les domaines sauf celui des dépenses directes, les montants sont également à la hausse, ce qui est conforme à la tendance à moyen terme : respectivement de 35,8% et de 41%, dans le domaine des ressources propres traditionnelles (voir Annexe 1) et dans le domaine agricole (voir annexe 3). Dans le domaine des actions structurelles, le montant total a triplé, ce qui est cohérent avec l'augmentation du nombre des cas (voir Annexes 4 et 5). Dans le domaine des dépenses directes (Annexe 6), le montant total est stable.

Il faut cependant rappeler que l'impact financier des fraudes et autres irrégularités est inférieur à 1% du budget concerné, à l'exception des actions structurelles pour des raisons de calendrier évoquées plus haut.

Ressources propres traditionnelles (Voir annexe 1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1150/2000, les États membres communiquent à la Commission, via le système OWNRES, les cas de fraude et irrégularité dont les montants de droits en jeu sont supérieurs à 10 000 euros. Sur la base de cette information, la Commission est en mesure de dégager les tendances en la matière:

Nombre de cas de fraude et d'irrégularités

Au total, pour la période 1989-2002 - et sur base des données disponibles au 06.06.2003 - la boîte OWNRES contient 30 184 communications (soit 16 666 fiches mères et 13 518 mises à jour).

Pour la seule année 2002, 2 119 communications ont été transmises par les États membres contre 1 873 cas pour l'exercice précédent, soit une augmentation de 13,1% par rapport à 2001. Cette hausse constitue une certaine rupture par rapport aux années précédentes, dans la mesure où jusqu'à l'exercice 2001, on avait pu observer, depuis 1997, une tendance à la baisse du nombre de cas communiqués.

Par rapport à 2001, l'augmentation du nombre de cas est particulièrement significative en Belgique (+63,5%), au Danemark (+40,3%), en Grèce (+136,4%), en Italie (+48,5%) et en Suède (+88,9%). Par contre, le nombre de cas communiqués par les Pays-Bas et le Royaume-Uni a baissé dans des proportions importantes, respectivement de 15,6% et 35,4%

Les montants constatés ont progressé de 35,8% par rapport à 2001.

Les communications 2002 représentent un montant de droits constatés de EUR324 544 459, soit une augmentation de 35,8% par rapport à 2001. Cette augmentation confirme la hausse générale observée sur les montants constatés depuis 1998, abstraction faite du niveau particulièrement élevé de l'année 2000 résultant du dossier produits laitiers de Nouvelle-Zélande. Le montant recouvré en 2002 est de EUR80 562 638, soit 24,82% du montant constaté, contre 21,46% lors de l'exercice précédent.

L'analyse de l'évolution des montants constatés permet de conclure que pour certains États membres, ce montant évolue indépendamment de la variation à la hausse ou à la baisse du nombre de cas. Par rapport à 2001, l'augmentation du montant constaté est particulièrement significative en Belgique (+253,4%), en Allemagne (+324,5%), aux Pays-Bas (+465,4%), en Irlande (+79,4%). Par contre, le niveau des montants constatés a chuté en Finlande (-75,1%), en Grèce (-97,5%), en Italie (-56,7%), en Espagne (-61,7%) et au Royaume-Uni (-52,3%).

Une comparaison entre le détail des communications transmises en 2002 et les données 2001 permet de fournir quelques explications sur ces variations importantes. En Belgique, sur 484 cas, 26 portent sur des importations de bananes des États-Unis sous couvert de faux certificats AGRIM et 62 cas concernent la contrebande de cigarettes; à noter également un cas d'irrégularité sur les droits antidumping dans une importation de silicium. L'augmentation du montant constaté affichée par l'Allemagne vise 28 cas d'irrégularité concernant du sucre. Le montant constaté par la Grèce a chuté par rapport à 2001 dans la mesure où, au cours de l'exercice précédent, cet État membre avait fait état de 2 cas de viande bovine pour environ 6,2 millions d'euros.

La Finlande avait communiqué en 2001 un montant important correspondant à une importation de dérivés du pétrole; en 2002, il n'y a pas de constatation marquante. L'augmentation du montant constaté en Irlande repose sur 2 cas relatifs à des importations de voitures des États-Unis pour environ 0,622 millions d'euros. Pour l'année 2002, l'Italie a communiqué 100 cas de contrebande de cigarettes; le montant constaté a chuté par rapport à 2001 dans la mesure où, au cours de l'exercice précédent, l'Italie avait communiqué 22 cas d'irrégularité concernant des bananes pour environ 78,2 millions d'euros. La hausse des montants constatés aux Pays-Bas résulte de 19 cas de contrebande de cigarettes pour un montant de 50,03 millions d'euros.

En Espagne, le montant constaté a chuté par rapport à 2001 dans la mesure où cette année-là, cet État membre avait communiqué 12 cas d'irrégularités concernant des avions pour environ 17,85 millions d'euros. Pour la Suède, le nombre de cas a augmenté mais le montant des droits en jeu correspondant reste faible. S'agissant du Royaume-Uni, aucune raison particulière, même en comparaison avec les données 2001, n'est de nature à expliquer cette baisse générale du nombre de cas et du montant constaté. Il est possible que 2002 puisse refléter une baisse d'activité; toutefois, il appartient à l'État membre d'expliquer cette situation lors du prochain comité consultatif ressources propres.

Dépenses agricoles (Annexes 2 et 3)

En 2002, les Etats membres ont notifié 3 285 irrégularités visées au règlement (CEE) N° 595/91, contre 2 415 irrégularités en 2001. Ceci représente un accroissement de plus de 36%. Le montant total concerné en 2002 a été approximativement EUR198 millions, contre EUR140 millions en 2001, correspondant à un accroissement de plus de 41%. L'ensemble des irrégularités communiquées pour ce secteur ne correspond toutefois qu'à 0,46 % du Budget agricole. En outre, le montant moyen par irrégularité décroît depuis 1994. L'annexe 2 donne un aperçu du nombre d'irrégularités par Etat membre et des montants correspondants en pourcentage des dépenses FEOGA.

En 2001, une formation a été organisée pour tout le personnel des Etats membres afin de garantir, à partir de 2002, l'envoi des communications d'irrégularité visées au règlement (CEE) n° 595/91 à l'OLAF en format numérique, au lieu du support papier. Malheureusement, tous les États membres n'utilisent pas encore le format numérique. À la fin de 2002, trois États membres (Allemagne, Espagne et Grèce) utilisaient toujours le support papier. Parmi ceux-ci, l'Allemagne et l'Espagne sont à l'origine de plus de 52% (1 709 communications) du total des communications. .

Il y a également lieu de relever le problème de la communication très tardive des irrégularités [95]. Plus de 2 147 communications ont été transmises hors délai. Le format numérique devrait pourtant permettre une communication facile dans les délais.

[95] Les irrégularités doivent être notifiées dans un délai de 2 mois après la fin de chaque trimestre (art. 3 et 5 du reg. N°595/91).

Le graphique 10.1 illustre le mode de transmission des communications:

Irrégularités communiquées par les États membres

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Comme l'indique le rapport annuel 2001, il n'est pas certain que le nombre total des communications reçues représente le total des fraudes et des irrégularités détectées par les États membres. Une des raisons est le fait que certains États membres n'ont pas envoyé de communications pour chaque trimestre, mais seulement pour un ou deux. Une autre raison est le fait que certains Etats membres ont déjà communiqué les irrégularités pour l'année 2003, les 2 premiers mois de l'année 2003. Durant cette période, les irrégularités du 4ème trimestre sont normalement notifiées, par conséquent, il se peut que ces cas se rapportent en fait à l'année 2002. Il y a également lieu de tenir compte du fait que toutes les communications pour le 4e trimestre de l'année précédente (délai : 28 février 2003) n'ont pas été envoyées et reçues dans les délais. L'OLAF a reçu de l'Espagne et de l'Allemagne, respectivement 300 et 250 communications, pour 2002, en avril 2003. Dans le passé, certains Etat membres ont communiqué des cas 6 mois après l'expiration du délai.

Le graphique 10.2. donne un aperçu de la façon dont les communications ont été envoyées durant l'année.

Graphique 10.2. :Irrégularités communiquées par les États membres en 2002

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

En dépit de la rupture enregistrée en 2001, les chiffres pour 2002 montrent que la tendance à l'augmentation régulière et significative du nombre de cas au cours de ces dernières années subsiste. Les 3 285 cas communiqués en 2002 représentent à eux seuls ± 198 millions d'euros, contre ± 140 millions d'euros en 2001, soit une augmentation de 870 cas et près de 60 millions. Il est par contre frappant de constater que le montant moyen par irrégularité décroît depuis 1994. Le graphique 10.3. présente le nombre total des cas par an et le montant total par an. L'annexe 3 donne un aperçu des années 1998-2002.

Graphique 10.3. : Irrégularités communiquées par les États membres

pour la période 1971-2002

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le plus grand nombre de communications en 2002 provenaient d'Espagne, d'Allemagne et de France. D'un point de vue financier, c'est l'Italie qui, parmi les États membres, a communiqué le plus haut niveau de fraudes et d'irrégularités, c'est-à-dire, près de 80 millions d'euros, suivie de l'Espagne, qui a communiqué un montant de plus de 59 millions d'euros. L'Espagne et l'Italie représentent plus de 70% du montant total des fraudes et des irrégularités. Les montants communiqués par l'Allemagne, la France, l'Irlande et le Royaume-Uni sont faibles. Si ces quatre États Membres enregistrent un nombre de cas relativement élevé, le montant concerné est relativement faible. L'annexe 2 offre un aperçu par État membre.

Graphique 10.4. :Lien entre le montant total et le montant moyen

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le graphique 10.4 donne une image de la relation entre le montant total des irrégularités par État membre et le montant moyen par irrégularité par État membre. Presque tous les Etats membres ont un lien comparable entre le montant total et le montant moyen par cas. Les résultats de la Grèce et de l'Espagne sont, par contre, frappants. L'Espagne communique un nombre important de cas, correspondant à des montants relativement faibles. L'inverse vaut pour la Grèce: le montant moyen par cas est extrêmement élevé en comparaison avec le montant total concerné. Une analyse de ce "type d'irrégularité" et du mode opératoire permettra d'avoir une vision plus claire sur ces cas.

Les États membres devraient indiquer l'année de la dépense dans leurs communications. Or, ils ne le font réellement que dans 26.7% des cas. Il est préoccupant que les États membres communiquent un nombre de cas relativement élevé, soit 25,3%, dans lequel l'irrégularité ou la fraude est intervenue cinq ans plus tôt ou davantage.

De plus, les États membres communiquent aussi la date de la découverte des irrégularités et celle à laquelle celles-ci ont été communiquées à l'OLAF. Le graphique 10.5. montre le temps (en années) écoulé entre la découverte de l'irrégularité, et sa communication. Dans deux cas, les irrégularités ont été découvertes plus de 20 ans auparavant, mais viennent seulement d'être communiquées à l'OLAF. Les deux cas ont été qualifiés de "fraude" et le montant total concerné dépassait 4 millions d'euros. Les autres cas, qui ont été notifiés 10 ans ou davantage après leur découverte, ont soit été qualifiés de fraude ou n'ont pas été qualifiés. Le montant total concerné était de près de 13 millions d'euros.

Près de 90% des irrégularités sont notifiées dans un délai de 2 ans après leur découverte.

Graphique 10.5. : Années entre la découverte et la communication de l'irrégularité

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La notification tardive d'un cas peut aboutir au fait que toutes les actions nécessaires ne soient pas prises par un Etat membre pour limiter ou réduire l'incidence financière d'une irrégularité. Ceci peut être le cas lorsque par exemple un Etat membre entame des procédures administratives ou judiciaires en même temps que la notification de l'irrégularité. Ceci pourrait également avoir des conséquences sur les possibilités de recouvrement, la « diligence » d'un Etat membre et la procédure d'apurement des comptes.

Actions structurelles (Annexes 4 et 5)

En ce qui concerne les actions structurelles, les Etats membres doivent notifier les cas d'irrégularités conformément à l'article 3 des règlements n°1681/94 [96] et 1831/94 [97] dans un délai de deux mois après la fin de chaque trimestre. Conformément à l'article 5 des mêmes règlements, ils doivent fournir une mise à jour des cas communiqués.

[96] Le règlement 1681/94 s'applique aux fonds structurels, c'est à dire le Fonds européen pour le développement régional (FEDR), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie de l'agriculture Section Orientation (FEOGA)et l'Instrument financier pour l'orientation Pêche (IFOP)

[97] Le règlement 1831/94 s'applique au fonds de Cohésion.

L'année 2002 a été, à maints égards, une année particulière:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Premièrement, certains États membres ont commencé à communiquer des cas d'irrégularités en format électronique.

Pour l'heure, seules les administrations de quatre pays (les Pays-Bas, la Finlande, le Portugal et la Suède) ont effectué des communications numériques. Le graphique 10.6 quantifie le nombre de cas reçus sur format électronique, dont 98% provenaient des Pays-Bas.

Deuxièmement, mais cela est très important, comme la période de programmation 1994-1999 tire à sa fin, le nombre de cas d'irrégularités notifiés a considérablement augmenté, de 1 194 en 2001 à 4 656 l'année passée. De même, les montants concernés ont augmenté de EUR216 millions à plus de EUR614 millions. Les annexes 4 et 5 montrent respectivement la répartition des communications par État Membre et la tendance générale des nouveaux cas communiqués par année.

En outre, en 2002, comme en 2001, la majorité des cas communiqués par les États membres concernaient les fonds structurels (FEOGA, Section orientation, FSE, FEDER, et IFOP). En ce qui concerne le Fonds de cohésion (environ 3 milliards d'euros par an), sur les quatre États membres bénéficiaires (la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal), seule l'Espagne n'a pas transmis de cas de fraude ou d'irrégularités. Toutefois, seuls quatre cas ont été communiqués à l'OLAF, pour près de 10 millions d'euros et soit les irrégularités ont été détectées avant le paiement final, soit les montants ont été entièrement recouvrés.

Sur le nombre total de cas communiqués, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a été le plus concerné en 2002, que ce soit en termes de rapports de cas (2 716) ou de montants en cause (plus de 403 millions d'euros).

L'analyse des modèles selon les États membres au cours des années précédentes à été confirmée en 2002 pour le Fonds social européen (FSE), les Pays-Bas ayant communiqué le nombre de cas le plus élevé. L'Allemagne a été le pays qui a notifié le plus grand nombre de cas en général, notamment en ce qui concerne le FEDER. En réalité, l'Allemagne et les Pays-Bas ont, à eux seuls, transmis plus de la moitié du total, que ce soit en termes de cas ou de montants concernés.

Les graphiques 10.7 et 10.8 aident à souligner des aspects significatifs des communications des différents Etats membres.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Il y a lieu de relever que les Etats membres ont été placés dans l'ordre du budget sectoriel qui leur est alloué, le Danemark étant celui qui a été doté du plus petit montant et l'Espagne du plus élevé [98]. La ligne plus foncée (celle avec les marqueurs en losange) montre les montants concernés par les irrégularités communiquées par chaque Etat membre, alors que la plus claire (avec les marqueurs carrés) reflète le nombre de cas communiqués. Le graphique 10.7 montre le lien entre le budget alloué à chaque État membre et les irrégularités constatées.

[98] Le Luxembourg n'a pas été pris en considération puisqu'il n'a communiqué aucune irrégularité. Les chiffres se réfèrent à la période de programmation 2000-2006.

Ce lien est d'autant plus évident lorsque seuls les montants totaux irréguliers sont indiquées (graphique 10.8). La tendance linéaire (ligne sombre droite) le montre bien. Si l'Allemagne et les Pays-Bas sont retirés du graphique, la dépendance des deux variables sera encore plus évidente.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

1.17. Cas faisant l'objet d'une enquête de l'OLAF.

Il faut rappeler que plus d'information sur cette activité de l'OLAF est fournie dans le cadre du Rapport d'activité annuel prévu par le règlement n°1073/99.

En 2002, l'OLAF a ouvert 415 cas, à comparer avec 381 en 2001. L'activité, par conséquent, augmente régulièrement et est ventilée par secteur budgétaire ci-dessous :

>EMPLACEMENT TABLE>

Le deuxième tableau présente les données des cas clos en 2002 et leur impact budgétaire. Il reflète les phases de l'activité dans chaque secteur budgétaire et montre une augmentation régulière de l'activité, surtout en ce qui concerne les montants totaux. Les enquêtes en cours ne sont pas présentées dans ce tableau.

>EMPLACEMENT TABLE>

Ressources propres traditionnelles

Dans le domaine des ressources propres traditionnelles, 155 nouvelles enquêtes ont été ouvertes, contre 74 en 2001. Ces nouveaux cas concernent principalement les fraudes sur les droits antidumping ; ils visent fréquemment des marchandises dont l'origine est asiatique (Chine, pays de l'Asie du Sud est). 168 cas ont été clôturés lors de l'exercice 2002 (98 en 2001) pour un impact budgétaire d'environ 464,9 millions d'euros : ce montant inclut 375,90 millions d'euros au titre des droits agricoles et des droits dans le secteur du sucre et 29 millions d'euros pour les droits de douane sur les cigarettes, les produits combustibles et alcools.

Les enquêtes actuellement en cours dans le domaine des droits antidumping portent sur des enjeux nettement supérieurs (environ 60 millions d'euros pour deux cas relatifs à des importations de téléviseurs et de CD Rom). L'OLAF a accru ses efforts dans ce domaine prenant en compte non seulement les intérêts financiers de l'Union européenne mais également les intérêts économiques que protègent les mesures tarifaires, notamment la situation de l'industrie communautaire.

Agriculture

Dans le domaine des dépenses agricoles, 36 nouveaux dossiers (14 pour les subventions agricoles et 22 pour les aides directes) ont été ouverts en 2002, contre 105 en 2001, et les enquêtes en la matière étaient encore en cours à la fin de la période de référence.

50 cas ont été officiellement clôturés, pour un impact financier de l'ordre de 208,7 millions d'euros (dont 153,7 millions d'euros pour les aides directes). Dans ce domaine en 2002, l'OLAF a accordé une attention particulière aux problèmes posés par le programme de mise en jachère à long terme en Grèce. Ces travaux sont à présent achevés et l'OLAF a transmis son rapport final aux autorités judiciaires et administratives grecques, afin qu'elles assurent dûment le suivi des actions judiciaires et financières en recouvrement à l'encontre des entreprises et des personnes impliquées. L'impact financier est d'au moins 3,4 millions d'euros et pourrait atteindre 20 millions d'euros.

En juillet 2002, l'OLAF a clôturé une affaire concernant l'exportation, par un opérateur belge, de produits de viandes en conserve, indûment déclarés pour l'exportation, impliquant des remboursements au cours de la période de 1996 à 2001. Les autorités belges ont lancé une procédure en recouvrement pour une somme de 7 millions d'euros. L'entreprise belge est une filiale d'un groupe néerlandais de commercialisation de viandes, pour lequel un modèle similaire de fraude avait été constaté aux Pays-Bas et qui avait aussi fait l'objet de mesures de suivi.

Fonds structurels

Au cours de l'année 2002, le secteur des Fonds structurels a lancé 38 nouvelles enquêtes (contre 66 en 2001) ainsi réparties : 42 % FSE, 38 % FEDER, 16 % FEOGA - Orientation et 4 % IFOP. En particulier, la priorité a été donnée aux cas présentant un caractère « grave » ou « transnational » et ayant une répercussion potentiellement significative sur les intérêts communautaires. Durant cette même période, 270 enquêtes (contre 66 en 2001) ont été clôturées, un effort particulier ayant été fait pour apurer les cas en cours.

Les mécanismes frauduleux décelés lors de ces enquêtes concernent en particulier les fausses factures, les fausses déclarations de dépenses liées à l'absence de pièces justificatives. Des efforts ont été poursuivis en vue d'assurer une meilleure coopération avec les autorités nationales en particulier dans le cadre des contrôles sur place. Dans ce même esprit, une coopération étroite a également été mise en place avec les services concernés de la Commission.

Dépenses directes (Annexe 6)

Le secteur des dépenses directes et de l'aide extérieure est exclusivement géré par la Commission. L'activité dans ce domaine augmente, malgré la part décroissante de ces politiques dans le budget général des Communautés (moins de 0,5% du budget concerné est affecté par la fraude et les autres irrégularités). Ceci s'explique par le souci de la Commission d'assurer une protection efficace dans un domaine où elle est une autorité gestionnaire directe et où l'OLAF est, en général, le seul organe d'investigation. En 2002, 136 nouvelles enquêtes ont été ouvertes (contre 103 en 2001) dont 97 dans le domaine des aides extérieures. Dans la même période, 128 dossiers étaient clôturés (122 en 2001) pour un impact d'environ 28,90 millions euros.

Par conséquent, l'incidence budgétaire mentionnée dans le présent rapport a uniquement trait aux cas clôturés en 2002, étant entendu que ces chiffres ne donnent pas un tableau complet de la lutte contre la fraude au détriment du budget. En outre, il peut souvent arriver que l'incidence ne soit pas liée au budget de l'Union européenne proprement dit, mais que les conséquences concernent aussi les budgets nationaux ou les budgets d'institutions distinctes.

Enquêtes internes

Les enquêtes internes se rapportent bien entendu à tous les secteurs de l'activité communautaire et elles demeurent une activité prioritaire de l'OLAF.

En 2002, 50 enquêtes nouvelles étaient ouvertes, contre 33 en 2001. 36 affaires étaient clôturées, contre 13 en 2001, ce qui dénote une augmentation de l'activité qui n'est pas sans lien avec la meilleure coopération des institutions, organes et organismes communautaires. L'impact budgétaire de 13,72 millions d'euros, en légère diminution par rapport à l'exercice précédent (20,87 millions d'euros), est sans rapport avec l'objectif recherché qui n'est pas principalement financier.

Analyse spécifique : tendances

1.18. Ressources propres traditionnelles

La communication par les États membres des cas de fraude et d'irrégularités au titre de l'article 6, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1150/2000 fait apparaître les tendances suivantes:

La ventilation des fraudes et irrégularités par régime douanier et la typologie des cas de fraude et irrégularité confirment l'impact de la fraude sur la mise en libre pratique.

Les chiffres 2002 (69,37% des cas et 51,59% des montants constatés) confirment la place prépondérante du régime de mise en libre pratique quant à l'impact de la fraude mais soulignent une tendance sensible à la baisse : s'agissant du nombre de cas, la baisse est de 4,04% par rapport à 2001 et de 10,29% par rapport à 2000 ; quant aux montants, la baisse est de 34,9% par rapport à 2001 et de 41,1% par rapport à 2000. La ventilation détaillée des fraudes et irrégularités constatées par type de fraude en libre pratique permet d'observer la part élevée - et en légère progression au niveau des cas comme des montants - de la rubrique marchandises non déclarées.

Par contre, l'impact de la fraude au transit (nombre de cas : +4,78% par rapport à 2001 - montants constatés : +16,06% par rapport à 2001) est plus fort. Légère augmentation à noter également dans la fraude sur les entrepôts douaniers (+1,95% par rapport à 2001). La rubrique autres procédures progresse aussi ; la globalisation des informations relevant de cette rubrique, déjà mise en évidence lors des exercices précédents, fausse l'analyse.

La ventilation des cas de fraude et d'irrégularités par type de marchandise et par origine confirment l'incidence de la fraude, notamment sur les cigarettes.

Sur la base des 25 premières marchandises visées par la fraude, on peut observer, comme au cours des exercices précédents, la place prépondérante - et en progression - de la fraude sur les cigarettes et les bananes en nombre de cas et de montants constatés ; les chiffres de 2002 soulignent également un courant de fraude sur le sucre et l'aluminium. Sur base des 25 premières origines visées par la fraude, la fraude sur les produits originaires des États-Unis et de Chine reste prépondérante ; elle est en nette progression sur les produits originaires du Japon. Le nombre de cas inscrits dans les rubriques qui est non précisé ou inconnu reste élevé, faussant aussi en partie l'analyse de l'impact par origine.

La communication des cas de fraude et d'irrégularités est à améliorer

Les communications de la part des États membres concernant les cas de fraude et d'irrégularités ne reflètent pas toujours précisément la réalité. En effet, l'expérience confirme que les informations transmises nécessitent, tant en quantité qu'en qualité, une réelle amélioration. Afin de favoriser la communication d'une information toujours plus précise et à jour et qui reflète la réalité à la fois douanière et budgétaire, la Commission multiplie ses efforts en matière de collecte et d'analyse des données communiquées par les États membres. C'est pourquoi la Commission a dégagé deux axes de travail :

Comparaison entre les montants inscrits en comptabilité séparée et les cas communiqués au titre de l'article 6 5 du règlement n° 1150/2000.

En mars 2002, la Commission a demandé aux États membres de dresser un état précis des montants inscrits dans leur comptabilité séparée à la date du 31 décembre 2001.

Dans l'attente des conclusions définitives, la Commission a déjà procédé à une analyse préliminaire sur la base des premières réponses obtenues afin de voir s'il était possible d'établir une correspondance entre les montants inscrits en comptabilité séparée et les cas communiqués par le logiciel OWNRES. Cette première analyse a conclu que la façon dont les États membres gèrent ces deux types de données ne permet pas, dans de nombreux cas, d'établir une correspondance entre elles; d'autre part, le pourcentage des montants pour lesquels cette correspondance a pu être établie varie d'un État membre à l'autre dans des proportions considérables. Cette situation pourrait résulter entre autres de divergences d'interprétation des notions de fraude et d'irrégularité qui conduirait certains États membres à recourir à une troisième catégorie (ni fraude ni irrégularité) et donc à ne pas communiquer les montants correspondants. La Commission rappelle que les montants inscrits en comptabilité séparée et supérieurs à 10 000 euros doivent faire l'objet d'une communication au titre de l'article 6, paragraphe 5.

L'analyse des réponses des autres États membres se poursuit et permettra d'affiner ces premières conclusions et de dégager les raisons majeures pouvant expliquer une telle situation. L'objectif recherché consiste à proposer des solutions techniques et opérationnelles au niveau national et/ou communautaire. Cette question sera abordée au cours de la prochaine réunion du Comité consultatif Ressources propres en juillet 2003. La Commission prendra les mesures nécessaires afin que la communication des cas de fraude et d'irrégularités effectuée en 2003 tienne compte de ces remarques.

Elaboration d'un outil plus performant de transmission des données visant à améliorer la qualité des communications.

Plusieurs anomalies et d'autres problèmes de transmission ont mis en évidence les difficultés rencontrées à la fois par la Commission et par les États membres dans la gestion des données relatives aux fraudes et aux irrégularités par le biais du logiciel OWNRES. Après avoir recensé et examiné les besoins des utilisateurs (États membres et Commission), les services compétents de la Commission ont entrepris de mettre en oeuvre une application plus fiable et plus conviviale basée sur le WEB pour apporter les améliorations nécessaires à la fois dans les modalités de transmission et dans la qualité des informations. Cette application remplacera le support actuel de communication qui s'est révélé trop coûteux et peu performant.

Cette application ne nécessite aucune installation particulière. Les États membres pourront procéder en temps réel à l'introduction et à la mise à jour des rapports de fraude ou d'irrégularités; un stockage immédiat des données sera effectué. Les États membres auront la possibilité d'apporter des modifications à tout moment. Un système permettra une transmission sécurisée des données chiffrées. La mise en oeuvre de ce système devrait intervenir en septembre 2003, après un séminaire de présentation organisé par la Commission en mai à l'attention des États membres.

1.19. Dépenses agricoles (FEOGA-Garantie)

Vers la fin du mois d'avril 2003, l'OLAF avait reçu 3 285 communications de cas pour 2002. Ainsi que cela est mentionné ci-dessus, tous les cas intervenus en 2002 n'ont pas encore été communiqués. Tant que l'OLAF n'aura pas reçu toutes les communications pour 2002, il sera impossible de dresser un tableau exhaustif de la situation. Néanmoins, on peut d'ores et déjà tirer un certain nombre de conclusions.

Produits concernés

Les graphiques suivants présentent les chiffres concernant les produits ou les marchandises concernées par des fraudes et des irrégularités. Le graphique 11.1. offre un aperçu de la fréquence à laquelle un produit a été l'objet d'une irrégularité. La sélection s'effectue à partir des deux premiers caractères de la nomenclature combinée (code NC). Le nombre le plus important d'irrégularités communiquées, soit 1 548 cas, porte le code 99, pour "inconnu". Cela signifie que les États membres ne sont pas en mesure d'identifier les produits dans près de 47% des irrégularités. Ceci est remarquable, surtout s'agissant des déclarations d'exportations dont le code NC est clairement identifié. En deuxième position figure le code 01, qui désigne les animaux vivants. Les États membres ont communiqué 561 irrégularités avec un montant total de 6,2 millions d'euros. Le code 00 qui correspond à « inconnu » concerne des irrégularités liées aux aides directes, par exemple, le plan rural de protection de l'environnement, d'environ 4,4 millions d'euros. Le graphique suivant donne un aperçu des produits ou des marchandises concernées et du nombre d'irrégularités.

Graphique 11.1 : Cas communiqués et produits concernés

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Il est plus utile, cependant, de se pencher sur les montants en cause. L'analyse sur la base des montants peut aider à identifier les domaines et secteurs présentant le plus de risques et, en plus, d'aider au développement d'un contrôle et/ou d'une stratégie d'enquête de façon à ce que les ressources humaines qui sont limitées puissent être utilisées de façon plus adéquate.

Le graphique 11.2 propose un aperçu des produits pour lesquels le montant total le plus élevé et le montant moyen par produit ont été communiqués [99].

[99] Dans les graphiques 11.1 et 11.2, le Code NC est utilisé pour donner un aperçu de la façon dont un produit est impliqué dans une irrégularité. Les douze catégories les plus importantes sont les suivantes:

Graphique 11.2: Montant total et montant moyen par cas

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le montant total le plus élevé a été relevé dans les irrégularités dans lesquelles les États membres ont indiqué "inconnu" pour le produit. Le montant total était ± 75 millions d'euros. Le montant moyen, à savoir le montant par irrégularité, était cependant relativement faible, soit 48 750 euros. Ceci montre que notifier « un cas inconnu » par sa nature n'aide pas à identifier les irrégularités et l'information n'a pas de valeur ajoutée.

Lorsque les États membres signalent un produit, le montant le plus élevé ainsi que le montant moyen le plus élevé sont repris dans la rubrique "fruits et noix comestibles, écorces d'agrumes ou de melons" (code 08). La France, La Grèce, l'Italie et le Portugal ont communiqué des irrégularités dans ces secteurs. Dans environ 61% de ces cas, l'irrégularité a été qualifiée de "fraude". Le montant total en cause était d'environ 35,8 millions d'euros et le montant moyen par cas était d'environ 730 000 euros.

Le second "meilleur score" de ce graphique des irrégularités revient au code 07, "Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires". Cinq États membres ont communiqué des irrégularités: l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie et les Pays-Bas. Le montant total en cause s'élevait à quelque 30 millions d'euros, et le montant moyen par cas était de 500 000 euros. Dans environ 34% de ces cas, l'irrégularité a été qualifiée de "fraude".

Il convient également de mentionner le code 17, "Sucres et sucreries". Le montant total des irrégularités notifiées peut ne pas être si élevé, mais le montant moyen par irrégularité, est cependant relativement important. L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grande Bretagne, les Pays-Bas, et le Portugal, ont communiqué des irrégularités. Le montant moyen que représentent ces irrégularités était d'environ 390 000 euros. Aucun des ces cas n'était qualifié de "fraude". Ils étaient désignés comme des "irrégularités" (± 37%) ou n'étaient pas qualifiés.

Le graphique souligne aussi les irrégularités pour lesquelles le montant moyen communiqué est relativement faible. L'information sur les domaines/secteurs où les montants impliqués sont relativement faibles pourrait également faciliter le processus de définition de priorités pour les contrôles et enquêtes. Ces irrégularités concernent les produits suivants:

* Code 21: Préparations alimentaires diverses

* Code 18: Cacao et ses préparations

* Code 01: Animaux vivants

* Code 23: Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux

* Code 10: Céréales

Le montant moyen par cas est de moins de 15 000 euros.

1.20. Actions structurelles

Au paragraphe 10.2.3, il a été noté que les Etats membres n'étaient pas cohérents dans la notification des irrégularités. L'analyse suivante donne une explication à cette constatation.

Le graphique 11.3 [100]. montre le montant moyen des irrégularités dans chaque Etat membre et la façon dont elles sont distribuées par rapport à « la moyenne générale » (ligne droite horizontale) Il est très frappant de constater les différences significatives entre les Etats membres et particulièrement le décalage entre le montant moyen le plus élevé (Italie, EUR285 006) et le montant le plus bas (Suède, EUR10 063).

[100] Les Etats membres sont ordonnés selon le budget alloué des Fonds Structurels (période de programmation 2000-2006, le Danemark étant celui dont la valeur est la plus basse et l'Espagne celui dont la valeur est la plus haute. Le Luxembourg n'a pas été pris en compte étant donné que ce pays n'a pas communiqué d'irrégularités.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Par ailleurs, dans le graphique 11.4, les communications ont été divisées en cinq catégories selon le montant concerné par les irrégularités (EUR4 000 à 10 000 ; EUR10 001 à 50 000 ; EUR50 001 à 150 000 ; EUR150 001 à 1 million ; plus de EUR1 million). Le nombre de cas communiqués le plus élevé concernent des montants compris entre EUR4 000 et EUR50 000 (2 premières catégories dans le graphique) et représente près de 66% du nombre total de cas communiqués à l'OLAF.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

On doit souligner que la Suède (pays dont la valeur moyenne est la plus basse) n'a pas notifié de cas dont les montants soient supérieurs à EUR150 000. Pour la Finlande et l'Autriche (deuxième et troisième valeurs moyennes les plus basses), respectivement, seuls 2% et 3% des cas ont impliqué des montants supérieurs à EUR150 000. A l'inverse, 39% des cas communiqués par le Danemark et 26% des cas communiqués par l'Italie sont au-dessus de EUR150 000, suivis par l'Allemagne (19%), le Royaume-Uni (17%), les Pays-Bas (16%) et l'Espagne (15%).

De plus, les types d'irrégularités communiquées diffèrent d'un Etat membre à l'autre. L'Italie et l'Allemagne (à un degré moindre) ont communiqué plusieurs cas de "falsification" (de documents, de pièces justificatives, de demandes d'aide, de comptes) [101]. Malgré les sommes élevées dont il a été fait état, aucun autre État membre, ne semble avoir connu la même situation, en dehors d'exceptions insignifiantes en Espagne et Portugal (1 cas chacun) et au Royaume Uni (3 cas).

[101] Comme indiqué par les autorités italiennes, 70% des cas impliquant des montants compris entre EUR150 000 et EUR1 million, concernaient des « falsifications ». 55% des cas impliquant des montants supérieurs à EUR1 million étaient le résultat du même problème.

Le tableau 11.5 illustre les chiffres qui concernent les types d'irrégularités les plus fréquents, accompagnés d'un montant indicatif impliqué et du montant moyen impliqué:

>EMPLACEMENT TABLE>

Il y a lieu de relever qu'en raison de la méthode de communication des cas, un seul cas peut contenir plusieurs types d'irrégularités. Il est donc indiqué combien de fois ce type d'irrégularité a été communiqué seul et combien de fois il a été communiqué avec d'autres codes. Le montant en cause, désigné comme étant "indicatif", est la somme de toutes les valeurs liées à ce code spécifié, ce qui entraîne une légère distorsion du véritable total. [102]

[102] 05 Par conséquent, la ligne "total" a été omise. Les valeurs exprimées dans la colonne "montant indicatif en cause" et celle du "montant indicatif moyen" ne sont que "virtuelles".

Les montants totaux exacts sont ceux qui figurent à l'annexe 4.

Il importe de souligner que les types d'irrégularités les plus fréquents sont les mêmes qu'en 2001.

À l'instar de l'année dernière, il convient d'insister sur le fait que le code "999 - autres irrégularités" a un impact plus élevé sur l'ensemble de l'évaluation. C'est sous ce code que sont communiquées les irrégularités qui ne relèvent d'aucune autre description possible prévue par le système de communication.

Toutefois, le poids de ces irrégularités dans le total des chiffres a diminué depuis l'année dernière (23% en 2002 contre 28% en 2001 en ce qui concerne la fréquence, et 23% contre 35% pour les montants). Néanmoins, la disponibilité d'informations plus précises dans ce domaine permettrait certainement une meilleure interprétation des statistiques en question.

Enfin, il convient de souligner qu'en ce qui concerne le type d'irrégularités le plus fréquent ("325 - dépenses non éligibles") les Pays-Bas ont communiqué le nombre de cas le plus élevé (205 sur les 613 cas de la colonne "fréquence (seule)" et l'Autriche (0), la Belgique (0) et l'Italie (1) ont communiqué le nombre le moins élevé. Le Royaume-Uni a utilisé le code générique "999" le plus fréquemment (125 cas sur 420), tandis que l'Italie et la Finlande ne l'ont utilisé que dans deux cas.

Dans l'ensemble, la qualité des informations communiquées par les États membres s'est néanmoins améliorée cette année, par rapport aux années précédentes. Il n'en reste pas moins qu'un effort supplémentaire devrait être réalisé de manière à assurer une plus grande consistance et un plus grand respect des délais fixés par les règlements sectoriels pour la transmission des communications à l'OLAF. Cette situation devrait s'améliorer davantage avec l'adoption du système électronique de transmission par certains États membres.

Suivi financier

La Commission est responsable de suivre le recouvrement opéré par les Etats membres des montants indûment versés et des pertes de recettes. L'exercice 2002 est dans la continuité des exercices précédents. Hormis le domaine agricole où la Commission est d'ores et déjà en train de mettre en oeuvre des mesures spécifiques, les montants recouvrés en 2002 équivalaient à environ un quart des montants nouveaux concernés par la fraude et autres irrégularités dans le domaine des ressources propres traditionnelles et celui des dépenses directes, et presque 40% dans le domaine des actions structurelles. En dépit de la longueur des délais de procédure, notamment des procédures judiciaires au plan national, la Commission juge ce résultat insatisfaisant et escompte des améliorations avec la rénovation des méthodes de gestion et de contrôle ainsi que les efforts ciblés pour apurer le poids du passé.

1.21. Ressources propres traditionnelles (Annexe 7)

La Décision 2000/597 [103] sur les Ressources propres, et notamment l'article 8, délègue aux États membres la perception des ressources propres traditionnelles. La Commission contrôle la façon dont les États membres s'acquittent de leur mission pour assurer le recouvrement de ces ressources dans le respect des dispositions communautaires dans les domaines douanier [104] et financier. A cette fin, la Commission recourt à une stratégie de suivi global [105] lui permettant d'évaluer les actions des États membres et de prendre, le cas échéant, des mesures correctrices.

[103] Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29.09.2000 (JO L 253 DU 07.10.2000).

[104] Code des douanes communautaire, Décision 94/728/CEE et Règlement n° 1150/2000.

[105] Pour le détail de cette stratégie, se reporter au rapport sur la protection des intérêts financiers et lutte contre la fraude exercice 2000.

Trois axes guident cette stratégie: un suivi par échantillon du traitement des cas en cours, la procédure de mise en non-valeur pour les montants de ressources propres supérieurs à 10 000 euros considérés comme irrécouvrables et la mise en application du principe de la responsabilité financière pour certaines erreurs commises par les administrations nationales.

Suivi par échantillon

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités (ci-après dénommées "fiches fraude" et "fiches Assistance mutuelle"), la Commission a mis en place, aux fins d'exercer son activité de surveillance du recouvrement, une procédure d'exploitation des données, appelée Échantillon B, et consistant en un examen approfondi de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'assistance mutuelle.

Cette procédure a pour objet de suivre, jusqu'à apurement définitif, les opérations de recouvrement relatives à un certain nombre de cas représentatifs. Deux rapports de ce type, B94 et B98, ont été établis [106]. Un troisième rapport de ce type devait paraître en 2001 ; toutefois, l'échantillon originel a dû être révisé du fait de quatre dossiers relatifs à des irrégularités en matière d'origine et dont le traitement ne se justifiait plus au regard de l'arrêt du Tribunal de Première Instance sur les téléviseurs turcs [107]. Un nouvel échantillon a donc été défini mais nécessitant une collecte d'informations supplémentaires. Le troisième rapport, rapport B2003, est en cours d'élaboration.

[106] Rapports de la Commission sur le Recouvrement des ressources propres traditionnelles provenant des cas de fraude et d'irrégularités (« Echantillon B94 », COM (97) 259 final du 9 juin 1997 et « Echantillon B98 », COM (1999) 160 final du 21 avril 1999).

[107] Arrêt du 10 mai 2001, "Kaufring AG", Aff. T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T-147/99, recueil 2001 p. II - 01337.

La procédure de mise en non-valeur

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre à disposition les ressources propres traditionnelles, sauf si le recouvrement s'avère impossible pour des raisons qui ne sauraient être imputables à l'Etat membre concerné. Les cas de mise en non-valeur (montant >10 000 EUR) sont communiqués à la Commission pour examen. Si l'État membre a fait preuve de toute la diligence requise dans l'action de recouvrement, la dispense peut être acceptée. Sinon, sa responsabilité financière est engagée, sur base de l'article 8 de la Décision 2000/597 et des articles 2 et 17 du règlement (CE) n° 1150/2000. L'examen de la diligence des États membres constitue une action très efficace pour convaincre les administrations nationales de prendre plus au sérieux le recouvrement, leur responsabilité financière pouvant être engagée en cas de non-recouvrement. Par ailleurs, l'analyse des cas relevant de l'article 17, paragraphe 2, est l'occasion pour la Commission de faire certaines observations sur la constatation des ressources propres, la tenue de la comptabilité séparée, la conformité des dispositions nationales au droit communautaire.

Pendant l'année 2002, 87 demandes de mise en non-valeur ont été communiquées à la Commission au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1150/2000, portant sur un montant total de 103 018 053,43 euros. Ces dossiers ont été transmis par six États membres (Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Pays-Bas et Portugal). Mais au total 88 dossiers ont été examinés. Le résultat, en termes financiers, du traitement des 88 dossiers (se composant de 11 cas pour l'Allemagne, 7 cas pour l'Espagne, 35 cas pour l'Italie, 1 cas pour l'Irlande, 6 cas pour le Royaume-Uni, 27 cas pour les Pays-Bas et 1 cas pour le Portugal) est réparti de la façon suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Au titre de l'exercice 2002, à la date du 10 avril 2003, le nombre de dossiers déjà transmis était de 52 (soit 15 pour les Pays-Bas, 20 pour l'Espagne, 1 pour l'Irlande, 6 pour l'Autriche, 10 pour le Royaume-Uni) pour un montant de 22 658 845,11 euros.

Application du principe de la responsabilité financière

Responsabilité financière des États membres pour leurs erreurs administratives

Les États membres, sur base de la Décision Ressources propres, doivent assurer la perception des ressources propres traditionnelles dans les meilleures conditions: compte tenu de ce mandat de délégation rétribuée (25%) et aux fins d'une gestion saine et efficace des fonds publics, tout manque de diligence de la part des États membres se traduisant par une perte de ressources donne lieu à responsabilité financière. Selon cette approche, la Commission tient les administrations financièrement responsables de leurs propres erreurs [108].

[108] Ces cas sont identifiés sur base des articles 220, paragraphe 2.b (erreurs administratives non décelables), 221, paragraphe 3 (prescription résultant de l'inactivité de la douane), des articles 869 et 889 des dispositions d'application du Code ou sur base du non-respect, par l'administration douanière, des articles du Code des douanes communautaire donnant lieu à une situation de confiance légitime de la part de l'opérateur.

En 2002, quatre États membres (Royaume-Uni, France, Autriche, Italie) ont mis à la disposition du budget communautaire les montants de ressources propres n'ayant pu être recouvrés auprès du redevable en raison d'erreurs commises par leurs administrations. Le montant total des sommes ainsi payées par ces quatre États membres s'élève à 7 471 501 euros. D'autres États membres, s'ils se montrent compréhensifs quant au principe de la responsabilité financière, continuent pour l'heure d'évoquer des contre-arguments. Afin de trancher en ce qui concerne cette différence d'interprétation du droit communautaire, un cas témoin de responsabilité financière fait l'objet d'une procédure d'infraction. Pour ce cas, la saisie de la Cour de justice a été effectuée par la Commission (Affaire C-329/02) le 8 novembre 2002.

Au total, 27 dossiers ont été ouverts en 2002. À la fin de 2002, le nombre total de dossiers était de 114, représentant un montant cumulé en principal de 50 861 860 euros par rapport à 50 933 636 euros en 2001; la légère baisse du montant s'explique principalement par le fait que les nouveaux cas de responsabilité financière de l'année 2002 ont été compensés par la suppression des montants relatifs aux cas de prescription concernés par l'arrêt "téléviseurs de Turquie" et par le retrait d'un dossier.

Responsabilité financière externe

Par ailleurs, la Commission a poursuivi, tout au long de l'année 2002 son action pour développer le volet externe du principe de la responsabilité financière visant à responsabiliser les partenaires des accords internationaux de commerce que l'Union a conclus ou va conclure avec des pays tiers. Ce dossier progresse encore lentement du fait de l'attitude des États membres et de certains pays tiers. À l'issue des discussions au sein du Conseil entre la Commission et les États membres, ces derniers ont finalement accepté, le 6 juin 2002, que la clause de la responsabilité financière figure dans les directives de négociation avec l'Albanie et les pays du groupe ACP. Le texte de l'article a été établi sous réserve des résultats des discussions horizontales que la Commission s'est engagée à initier avec les États membres, et qui se sont tenues au sein du groupe Union douanière au Conseil, les 31 janvier et 10 mars 2003. Compte tenu des résultats de ces discussions, très enrichissantes sur le plan technique, mais qui n'ont pas reçu la dimension politique attendue du côté de la plupart des États membres, la Commission réfléchit à une stratégie susceptible de donner à ce dossier le développement le plus approprié.

1.22. FEOGA garantie : Dépenses agricoles (Annexe 8)

En 2002, les Etats membres ont communiqué, en application du règlement 595/91, 3 285 communications d'irrégularité pour un montant total de EUR198 079 000 (voir Annexe 2).

La situation en matière de recouvrement en 2002 (voir Annexe 8) se présente comme suit :

- le montant global à recouvrer s'élève à EUR 2 177 477 000 pour les communications antérieures à 2002 ;

- à ce montant, se sont ajoutés EUR171 579 000 qui correspondent aux communications reçues dans le courant de l'année 2002 ;

- les montants relatifs aux cas pour lesquels une procédure judiciaire est en cours représentent globalement environ EUR 738 466 000, s'agissant de la période antérieure à 2002 ;

- enfin sur la même période, les montants déclarés irrécouvrables en application de l'article 5, par. 2 du règlement 595/91, et qui sont dans l'attente d'une décision formelle dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, s'élèvent à EUR 149 798 000.

Le 3 décembre 2002, la Commission a adopté une deuxième communication sur « l'amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires » [COM(2002) 671 final].

En ce qui concerne le secteur du FEOGA-Garantie, la Commission est arrivée à la conclusion qu'un arriéré important existe toujours concernant les informations relatives au recouvrement des sommes indûment versées, s'agissant des cas d'irrégularités communiqués par les Etats membres au titre du règlement 595/91. Afin de clarifier la situation et de préparer des décisions formelles sur les conséquences financières [109], la Commission a décidé de créer une Task Force « Recouvrement » (ci-après mentionnée « TFR »).

[109] Conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement 729/70.

La Task Force, qui est une action conjointe de l'OLAF et de la Direction générale AGRI, examinera tous les cas d'irrégularités aux dépenses du FEOGA-Garantie communiqués par les Etats membres en 1995, 1996, 1997 et 1998 et pour lesquels la situation de la récupération finale des montants indûment payés n'a pas encore été notifiée.

A l'exception de l'Italie, les communications pour les années antérieures à 1995 ont déjà fait l'objet d'un précédent exercice qui a débuté en 1999 ; les conclusions finales sont actuellement examinées dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. Pour l'Italie, la Task Force examinera également tous les cas FEOGA-Garantie communiqués au titre des années antérieures à 1995, pour clarifier la situation réelle de la récupération des montants indûment payés.

La TFR préparera des décisions formelles sur les conséquences financières pour toutes les communications de tous les Etats membres effectuées avant 1999. Ces décisions formelles concernant chaque Etat membre séparément seront prises dans le cadre de la procédure d'apurement des Comptes [110].

[110] Telle que prévue par les règlements 729/70 et 1258/1999 (pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2000), ainsi que le règlement 1663/95 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie.

1.23. Actions structurelles (Annexe 9)

En 2002, les Etats membres ont communiqué en application des règlements 1681/94 (financement des politiques structurelles) et 1831/94 (financement du Fonds de Cohésion) 4 656 cas d'irrégularités pour un montant global de EUR614 094 000 (voir Annexe 4).

La situation en matière de recouvrement en 2002 (voir Annexe 9) se présente comme suit :

- un montant de EUR337 656 000 reste à recouvrer concernant les communications d'irrégularité, en application des règlements 1681/84 et 1831/84, reçues avant 2002 ;

- à ce montant, EUR368 287 000 s'est ajouté relatif aux communications d'irrégularité reçues dans le courant de l'année 2002.

Dans le domaine des Fonds structurels, c'est-à-dire des mesures cofinancées dans le cadre de programmes pluri-annuels, la phase cruciale en ce qui concerne le suivi financier est celle de la clôture de l'intervention en question. Pour ce qui relève de la période de programmation 1994-1999, la clôture des programmes a commencé, la date limite pour la présentation du solde étant le 31 mars 2003. Bon nombre de cas qui ont été communiqués au titre de l'article 3 du règlement 1681/94 doivent normalement faire l'objet d'une décharge à l'exception des actions suspendues pour raisons judiciaires. La Commission terminera l'exercice de clôture au cours de l'année 2003. Les résultats de la clôture sont déjà apparents dans le cadre des communications de l'année 2002. Presque 40% du montant affecté par les irrégularités a fait l'objet d'un recouvrement ; pour la plupart de cas, par le biais de déductions du montant de la demande du solde présenté à la Commission.

Le nouveau règlement 448/2001 impose aux Etats membres de notifier à la Commission, une fois par an, le solde des recouvrements pendants. Ceci facilite le suivi financier et l'imputation aux Etats membres de montants perdus du fait de leur négligence.

12.4. Dépenses directes ( y compris aide extérieure)

Le secteur du budget des dépenses directes est géré principalement par la Commission et l'Office européen de lutte contre la fraude a une responsabilité particulière dans ce domaine. Dans les cas de fraude et irrégularités en matière de dépenses directes qui font l'objet d'enquêtes de l'OLAF et pour lesquels il n'a pas été jugé opportun de saisir les autorités judiciaires, l'Office s'assure que des éléments importants apparus en cours d'investigation ou dans les rapports finaux d'enquête soient communiqués à la Direction générale (DG) qui a ordonné la dépense en question, de sorte que des mesures de sauvegarde et/ou des actions de recouvrement puissent être intentées en temps utile. L'OLAF soutient également la DG ordonnatrice dans tout le processus de suivi financier et de recouvrement en fournissant conseils et explications supplémentaires le cas échéant.

Par contre, dans les cas où les enquêtes de l'OLAF mènent à la conclusion que des poursuites pénales doivent être engagées, ou lorsque des poursuites pénales sont déjà engagées, l'OLAF veille à ce que la Commission puisse prendre les mesures nécessaires pour intenter une action (ou des mesures équivalentes en vertu de la loi du pays concerné) en vue du recouvrement des montants indûment payés.

Dans ce domaine, 50 cas de fraude/irrégularité en matière de dépenses directes [111] ont été transmis à l'unité de suivi de l'OLAF durant la période concernée. La plupart des cas sont toujours en cours en raison de procédures judiciaires prolongées, dont certaines sont de nature pénale. Durant la période concernée, 6 cas ont été clôturés, dont seulement 3 avaient un impact financier (« suivi financier ») [112] . Le montant total effectivement recouvré durant la période concernée se chiffre à EUR 3.485.222. Un grand nombre des cas de fraude/irrégularité ont impliqué (comme déjà en 2001) des dépenses non autorisées, des demandes de remboursement fausses ou exagérées, ou la non-présentation ou la présentation fictive de projets, fournitures de biens ou de services.

[111] 26 cas Aide extérieure ; 19 cas Dépenses directes et 5 cas Anti-Corruption.

[112] Pour deux d'entre eux, la presque totalité a pu être recouvrée (EUR5.832).

En ce qui concerne les enquêtes menées par l'Office dans tous les secteurs du budget communautaire, il y a lieu de remarquer que les chiffres ne tiennent pas compte des cas n'ayant pas nécessité un suivi financier. Ceci explique les différences en ce qui concerne le nombre de cas et l'impact financier, entre ces chiffres et ceux mentionnés plus haut au sujet des enquêtes menées par l'Office.

Les données - extraites de la base de données interne (« case management system »)- font l'objet de révisions et mises à jour périodiques

ANNEXES STATISTIQUES

ANNEXE 1

Ressources propres traditionnelles

Nombre de cas de fraude et d'irrégularité communiqués par les Etats membres [113] 1998 - 2002 (mise à jour le 6/06/2003)

[113] Les Etats membres doivent notifier les cas de fraudes et d'irrégularités lorsque les montants sont supérieurs à EUR10 000, conformément à une obligation communautaire prévue à l'Article 6(5) du règlement n° 1150/2000 du 22 mai 2000.

(

>EMPLACEMENT TABLE>

montants en euros)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE 3

(Mise à jour 07/05/2003)

FEOGA GARANTIE

IRREGULARITES COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES

ANNEES 1998 - 2002

>EMPLACEMENT TABLE>

* Le concept d'"irrégularité" inclut la fraude. La qualification de fraude, au sens de comportement délictueux, ne peut être faite qu'au terme d'une procédure pénale.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE 4

ACTIONS STRUCTURELLES (Mise à jour 12/05/2003)

IRREGULARITES COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES AU TITRE

DES REGLEMENTS n° 1681/94 ET 1831/94

2002

>EMPLACEMENT TABLE>

* Ceci comprend 1 communication concernant le Fonds de Cohésion

** Ceci comprend 2 communications concernant le Fonds de Cohésion

ANNEXE 5

ACTIONS STRUCTURELLES

IRREGULARITES* COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES AU TITRE DES REGLEMENTS n°1681/94 ET 1831/94 ET IMPACT SUR LE BUDGET 1994-2002

1994-2002

(Montants en milliers EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

*Le concept d' »irrégularité » inclut la "fraude". La qualification de fraude, qui implique un comportement délictuel, ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'une procédure pénale.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE 6

DEPENSES DIRECTES

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE 7

Ressources propres traditionnelles

Cas de fraude et d'irrégularité communiqués par les Etats membres pour 2002 (Mise à jour le 6/06/2003)

(

>EMPLACEMENT TABLE>

Montants en euros)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE 9

ACTIONS STRUCTURELLES

Situation du recouvrement dans les cas communiqués conformément aux

règlements n° 1681/94 et 1831/94

(Montants en 1.000 EUR)

(Mise à jour 12/05/2003)

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXES

ANNEXE TITRE I

SUIVI DU PLAN D'ACTION 2001-2003

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ANNEXE TITRE II

Mise en oeuvre de l'article 280 par les Etats membres en 2002-

Mesures adoptées par les Etats membres pour protéger les intérêts financiers de la Communauté

1. textes concourant a la mise en oeuvre de l'article 280 du traite CE- principaux développements législatifs, règlementaires et administratifs

1.1 Ressources propres:

Nouveaux développements législatifs, réglementaires et/ou administratifs concourant à la mise en oeuvre de l'article 280 du Traité

B // Circulaire "Responsabilité pénale des personnes morales - application en matière de douane et accises" du 30 juillet 2002, C.D. 802.1 - D.C. 12.900.

Cette circulaire commente la Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur Belge du 22 juin 1999) et en précise les conséquences sur la conduite de l'enquête pénale en matière de douane et accises, l'établissement du procès-verbal et la procédure pénale.

// L'article 71 de la loi du 28 décembre 1992, portant des dispositions fiscales, financières et diverses procure la base légale de la mise à disposition de fonctionnaires fiscaux auprès des parquets. Il s'agit au total de seize fonctions auprès des parquets de Bruxelles, Gand, Anvers, Tournai, Liège, Mons et Charleroi. La sous-occupation était d'environ la moitié début 2001. Une sélection de candidat a eu lieu et a été terminée en 2002. Le 1er mai 2002, un fonctionnaire a rejoint la Cour d'appel à Mons et trois fonctionnaires sont entrés en fonction à la Cour d'appel à Anvers. Le 1er juin 2002 l'un des deux postes vacants à Gand a été attribué. Le poste vacant à Bruxelles a été attribué le 1er juillet 2002.

// La faillite est régulièrement utilisée comme une pièce déterminante de l'ensemble des mécanismes de fraude grave et organisée par ceux qui, opérant derrière des hommes de paille ou des sociétés-écran, entendent se débarrasser de celles-ci pour compliquer la reconstitution des mécanismes de fraudes utilisés et les poursuites sur leur patrimoine.

La législation sur les faillites ne paraissait pas suffisante pour déjouer l'abus de la personnalité morale dans ces pratiques. Dans cette optique, la nouvelle législation sur les faillites contient deux dispositions particulières.

La première complète l'article 54 de la loi sur les faillites. En revanche, la deuxième complète les articles 265, 409 et 530 du Code des sociétés. Elles tendent essentiellement à faciliter le dressement du bilan de liquidation, la détermination des causes et des circonstances de la faillite ainsi que de la responsabilité d'administrateurs de fait ou de droit qui se sont rendus coupables de fraude fiscale grave et organisée.

Cette loi de réparation du 4 septembre 2002 a été publiée au Moniteur belge du 21 septembre 2002.

// Pendant la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, dans 735 cas l'attribution du numéro TVA a été tenue en suspense. Le numéro d'identification à la TVA, qui constitue l'élément clé dans les dossiers carrousels, n'a pas été attribué. Il est remarquable de constater qu'aucun de ces dossiers tenus en suspense n'a fait l'objet d'une réclamation ni à l'administration ni devant les tribunaux. Ce manque de réaction manifeste donne lieu à s'interroger sur les réelles intentions des demandeurs.

Le développement d'une application informatique spécifique permettant de procurer l'information sur des contribuables douteux aux services compétents est essentiel pour la procédure d'immatriculation. A partir du 1er janvier 2003, tous les offices de l'administration disposeront de cette application informatique.

// Le protocole additionnel à cette convention européenne d'assistance judiciaire du 20 avril 1959, conclu à Strasbourg le 17 mars 1978, stipule concrètement que l'assistance ne peut être refusée pour la seule raison que la demande concerne une infraction de nature fiscale. La disposition de ratification a été soumise le 28 février 2002 aux instances européennes et est entrée en vigueur le 29 mai 2002.

// La Belgique et la France ont signé le 10 juillet 2002 un arrangement administratif en matière d'échange d'informations. Cet arrangement qui entre en vigueur le 1er septembre 2002 (voir Moniteur belge du 25 octobre 2002) prévoit un échange automatique et spontané de renseignements entre les deux pays en matière d'impôts directs et indirects. Pour le reste, il définit aussi les modalités de mise en oeuvre de contrôles simultanés.

// Par analogie avec les fonctionnaires mis à disposition auprès des parquets (cf. loi du 10 juin 1997), un projet de loi prévoit également l'octroi du statut d'officier de police judiciaire à un groupe limité de fonctionnaires fiscaux. Il s'agit en l'occurrence des fonctionnaires fiscaux mis à disposition de l'O.C.D.E.F.O., d'une part, et, d'un groupe restreint de fonctionnaires des douanes d'autre part.

Cet avant-projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants en sa séance plénière du 18 décembre 2002 et puis transmis au Sénat.

DK // Le 31 mai 2002, le Folketing a adopté une modification de la loi douanière (projet de loi n° L 30) dans le cadre du paquet anti-terrorisme du gouvernement. Cette loi est entrée en vigueur le 8 juin 2002.

Son objet est d'empêcher toute personne d'entrer sur le territoire danois ou de quitter en emportant de l'argent si cet argent est susceptible d'être le fruit d'une infraction au code pénal ou d'être utilisé en vue d'une telle infraction, notamment le financement du terrorisme.

Les voyageurs en possession d'un montant supérieur à l'équivalent de 15 000 euros sont tenus de le déclarer aux autorités douanières et fiscales et de se présenter spontanément au contrôle douanier. Parallèlement à cette modification de la loi douanière, les autorités douanières et fiscales sont autorisées à saisir toute somme d'argent supérieure à l'équivalent de 15 000 euros. Ce plafond est identique à celui qui est fixé dans la loi relative aux mesures préventives contre le blanchiment d'argent.

Les autorités douanières et fiscales nationales informent immédiatement la police de la saisie effectuée et lui transfèrent le dossier pour qu'elle puisse apprécier s'il y a lieu d'arrêter la personne concernée.

EL // Il n'y a pas eu de développements législatifs ou administratifs importants en 2002 dans la mesure où l'application du nouveau code douanier national en 2001 a donné lieu à un large examen des questions relatives à l'application de l'article 280. En ce qui concerne les développements administratifs, un groupe de travail a examiné la possibilité de créer une section spéciale au sein des grands bureaux de douane, qui serait chargée de la répression des fraudes.

E // Instruction nº 2/2002 du 11 mars2002, sur le traitement des demandes de contrôle a posteriori des preuves d'origine.

// Instruction nº 4/2002 de 10 septembre 2002, sur la régulation des unités d'analyse de risque et les procédures appliquées dans les enceintes douanières en matière de contrebande.

F // Un décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 a été adopté afin de porter publication de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ;

Par ailleurs, les autorités françaises ont pris un décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés du 26 juillet 1995.

// Après avoir créé un nouvel article 28-1 du code de procédure pénale donnant la possibilité d'habiliter des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires, notamment dans le domaine concernant la fraude aux intérêts financiers communautaires (ressources propres traditionnelles et dépenses agricoles), de nouvelles dispositions ont été adoptées en 2002 afin de doter ses agents d'un service autonome pour accroître les moyens mis à la disposition de l'autorité judiciaire en matière économique et financière : il s'agit de l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire et du décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation d'agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale.

Ces nouvelles dispositions permettent de mieux garantir le principe de non-cumul des pouvoirs du code des douanes et du code de procédure pénale.

// Une circulaire du ministère de la justice sur la politique pénale en matière de fraudes communautaires en date du 18 décembre 2002 explicite le dispositif national mis en place en matière de protection des intérêts financiers communautaires et encourage les magistrats à prendre contact avec le service de la douane judiciaire dès lors que des suspicions concernent des recettes ou des dépenses du budget communautaire. Il s'agit d'exercer le plus efficacement possible les poursuites à l'égard des personnes physiques et morales responsables des infractions en joignant les actions pénale et douanière.

IRL [114] // L'Irlande a adopté les conventions SID et Naples II, et les instruments connexes, le 27 mars 2002. En conséquence nous sommes actuellement en mesure d'appliquer l'accord de mise en oeuvre provisoire pour la convention SID avec effet à compter du 1er juin 2002.

[114] Le large éventail de textes législatifs en matière de mesures douanières et administratives mis en oeuvre par l'Irish Customs service - l'administration irlandaise des douanes-(qui fait partie du Revenue Commissioners Office - l'administration fiscale) constitue une base complète d'instruments de lutte contre la fraude et d'autres activités illégales dans le domaine des ressources propres traditionnelles. Des sanctions sévères sont appliquées aux délits de contrebande; les marchandises de contrebande peuvent être saisies et confisquées. Les informations détaillées quant à ces pouvoirs ont déjà été fournies à l'OLAF (à l'époque, l'UCLAF) en réponse à un questionnaire précédent à ce sujet. Les développements spécifiques qui ont suivi sont établis dans le tableau.

// L'Irlande a adopté des règlements d'application de la directive n°76/308/CEE du Conseil (recouvrement) telle qu'elle a récemment été modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil sur l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances entre États membres. Ces règlements mettent à jour et consolident la législation antérieure en la matière.

// L'Irlande a adopté un amendement ai chapitre 908A de son Taxes Consolidation Act, 1997 (Infraction fiscale - Pouvoir d'obtenir des informations auprès d'établissements financiers). Cette modification a pour effet d'étendre le pouvoir d'accès aux registres et aux informations détenus par les institutions financières prévu pour les enquêtes dans les affaires graves d'évasion fiscale, aux enquêtes portant sur l'évasion ou sur les tentatives d'évasion de tous types d'impôts y compris ceux qui relèvent du Customs Acts. Ce pouvoir a déjà été utilisé dans un cas de contrebande de cigarettes en provenance d'un pays tiers.

// En ce qui concerne les développements significatifs sur le plan administratif, dans le domaine du contrôle d'audit a posteriori, l'administration douanière irlandaise a mis en place en 2002, un système d'analyse de risques connu sous le nom de IRAC (Integrated Risk Analysis for Customs - analyse de risques intégrée pour les douanes). L'objectif du système en question est de fournir des profils de risques plus rapides et plus complets, fondés sur les profils des opérateurs afin de permettre de mieux cibler les opérateurs à contrôler.

I // Par circulaire 25/D du 29.03.02, l'Agenzia delle Dogane a mis en oeuvre de nouvelles procédures de gestion informatisées de la comptabilité séparée des ressources propres.

Par lettre n° 949 du 10.10.02 elle a imparti des instructions en ce qui concerne le suivi des cas de demandes de mise à disposition en raison de l'impossibilité de procéder au recouvrement visée à l'article 17, paragraphe 2, du règlement 1150/2000 et en ce qui concerne, ensuite, la rédaction du rapport annuel sur l'activité et les résultats des contrôles dans le secteur des ressources propres conformément au paragraphe 3 dudit article.

// La Regione Sicilia a créé une banque de données où seront saisies les aides à finalité régionale et de minimis octroyées par la région, prévue par l'article 15, point c.3, de la loi régionale n° 32 de 2000, issue des Communications de la Commission. Dès qu'il sera opérationnel, ce système assurera un contrôle efficace, axé sur le respect des plafonds, prévoyant ce qui suit:

a) toute information à l'entreprise à laquelle l'aide est accordée sur la nature de l'aide proprement dite et l'établissement par l'entreprise d'une déclaration écrite attestant que cette nouvelle aide ne contribuera pas à accroître le montant global des aides de minimis reçues au-delà du seuil de 100 000 euros;

b) la saisie dans une banque de données unique de toutes les informations concernant l'application du règlement.

En outre, ce système devra assurer un contrôle efficace axé sur le respect des règles pertinentes de cumul, prévoyant ce qui suit:

a) les entreprises sollicitant les aides, à la suite d'appels d'offres ou de manifestations d'intérêt, doivent présenter à l'ordonnateur une attestation concernant les aides reçues antérieurement;

b) les investissements bénéficiant d'aides doivent être consignés dans la lettre complétant le budget de l'entreprise bénéficiaire afin que de fausses déclarations éventuelles puissent être sanctionnées au titre du délit pénal visé à l'article 2621 du Code civil italien;

c) la création d'une banque de données des aides qui sera mise à disposition de tous les intéressés (entreprises concurrentes, associations syndicales, associations relatives à l'environnement, autorités et bureaux publics chargés du contrôle, y compris les inspecteurs du travail).

A [115] // De nouvelles lignes directrices opérationnelles relatives à la procédure de recouvrement et d'amortissement des créances de ressources propres ont été arrêtées.

[115] Les autorités autrichiennes précisent que les autorités suivantes ont contribué aux réponses au questionnaire : Ressources propres traditionnelles: BMF (ministère fédéral des finances) ; FEOGA-Garantie, FEOGA-Orientation, IFOP: BMLFUW (ministère fédéral de l'agriculture, de la sylviculture, de l'environnement et de l'économie des eaux) ; FSE: BMWA (ministère fédéral de l'économie et du travail) ; FEDER: BKA (chancellerie fédérale).

// Système d'alerte rapide dans le régime de transit: (EWS = Early Warning System).

Le système d'alerte rapide a été créé le 1er décembre 1998. Son objet est de détecter le plus rapidement possible les irrégularités/infractions commises lors de l'expédition de marchandises sensibles, afin de pouvoir engager très rapidement une procédure d'enquête et prendre des mesures de lutte contre la fraude.

En février 2002, l'annexe dans laquelle sont énumérées les produits sensibles a été modifiée de manière à mentionner désormais le code marchandise à six chiffres au lieu du code à quatre chiffres. Cette modification permet une sélection plus ciblée des marchandises soumises à une déclaration dans le système d'alerte rapide.

P // Le 14 novembre a été approuvé le décret-loi n° 248-A/02 instituant un régime exceptionnel de régularisation de dettes fiscales et de sécurité sociale ayant pour objectif d'offrir aux contribuables des conditions favorables lui permettant de régler intégralement ses dettes et de réparer les infractions connexes tout en évitant les conséquences d'une non-exécution (notamment l'accès aux avantages fiscaux).

FIN // Développement général : Le Trésor public (valtiokonttori) a adressé le 31.10.2001 aux services comptables un arrêté relatif à la réforme des règlements financiers. Le règlement financier du service comptable doit prévoir des dispositions notamment concernant les mesures en cas de constatation d'erreurs ou d'irrégularités de gestion (responsabilité et obligation de notification de l'auteur de la constatation, obligation d'arrêter des mesures, notification des irrégularités à l'inspection des finances, notification des infractions, notifications des erreurs et des irrégularités constatées dans la gestion des fonds communautaires, mesures de suivi). Les services comptables ont dû mettre sans délai en conformité leur règlement financier en vigueur avec l'ordonnance du Trésor public et ce, au plus tard le 30 mars 2002.

S [116] //

[116] Durant la période de référence, la Suède n'a pas adopté de nouvelles lois ou dispositions ni de nouveaux règlements en ce qui concerne les ressources propres. Les années précédentes, elle a apporté des modifications importantes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives concourant à la mise en oeuvre de l'article 280 du Traité.

UK [117] // Mesures législatives

[117] Mesures générales : Le Royaume-Uni fait observer que l'administration douanière britannique dispose d'une législation et de systèmes permettant de contrer la fraude et d'autres activités illégales. En général, la législation, les règlements et les mesures administratives en place sont satisfaisants.

L'administration douanière et les autres États membres participent activement au groupe sur le projet d'assistance mutuelle dans le cadre de l'organisation mondiale des douanes, visant à moderniser et à réviser la convention multilatérale de Nairobi sur l'assistance mutuelle. La nouvelle convention proposée aidera les autorités douanières internationales à réaliser des contrôles plus efficaces et aura un impact positif sur les contrôles fiscaux et la lutte contre la fraude pour les échanges entre l'UE et les pays tiers.

Les sanctions civiles et réglementaires contre la fraude fiscale n'ont pas été mises en place en 2002. Il est prévu actuellement de les mettre en oeuvre dans le courant de 2003. Ces sanctions couvriront une série d'infractions à l'encontre des dispositions communautaires, allant de la simple erreur à la fraude délibérée.

// Mesures administratives

Le projet britannique de garantie commerciale douanière pour les importations dans le cadre de la PAC a été perfectionné et amélioré de manière à mieux refléter les risques inhérents aux échanges internationaux. Les transactions font l'objet d'un programme structuré d'opérations de garantie du dédouanement a posteriori, en fonction du risque.

Deux protocoles d'accord multi-agences ont été signés avec la Croatie en vue de lutter contre le crime organisé.

1.2 Dépenses agricoles (dépenses financées par le FEOGA-Garantie):

Nouveaux développements législatifs, réglementaires et/ou administratifs concourant à la mise en oeuvre de l'article 280 du Traité

a) développements horizontaux (mesures générales de contrôle et de prévention financées par le FEOGA-Garantie) [118]

[118] Y compris les mesures visant à l'application du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) (règlement (CE) n° 3508/92).

D // Élaboration d'une liste de critères de sécurité des technologies de l'information en vue de l'application uniforme du règlement (CE) n° 2025/2001 par les organismes d'audit informatique.

// Extension des droits d'accès aux informations de la banque de données HIT aux services extérieurs à l'administration de l'agriculture.

// Accroissement de l'efficacité par un regroupement des contrôles vétérinaire et des contrôles relatifs aux primes sur la base d'une analyse des risques intégrée et d'un rapport de contrôle intégré.

EL // D'importants arrêtés ministériels ont été pris en 2002, conformément au règlement (CE) n° 1663/95 et concernant l'OPEKEPE:

1. L'arrêté n°227700/2002 du ministre de l'agriculture (FEK n° 215 vol. II), concernant les compétences des directions du ministère de l'agriculture après la suppression de la GEDIDAGEP et la création de l'OPEKEPE en tant qu'organisme de paiements à compter du 3 septembre 2001). L'arrêté en question transfère les compétences en matière d'adoption des actes réglementaires et des actes administratifs individuels qui concernent l'organisme de paiement aux différentes directions compétentes du ministère de l'agriculture. Les arrêtés prévoient notamment que les décisions de recouvrer les montants indûment versés à charge du FEOGA-garantie sont adoptées par la direction financière du ministère de l'agriculture.

2. L'arrêté ministériel conjoint n° 245798/2002 (FEK 1012 vol. II) portant approbation de la modification de la structure et du fonctionnement des services de l'OPEKEPE en tant que personne morale de droit privé" apporte des changements dans le fonctionnement et dans la structure administrative des services centraux et régionaux de l'OPEKEPE afin que celui-ci améliore ses fonctions d'administration et de contrôle. Il prévoyait entre autres:

- de créer au sein du SDOE, une division de mesures d'accompagnement et de développement agricole;

- de faire passer de 10 à 11 le nombre de services régionaux; il prévoyait aussi une description détaillée de leurs compétences, qui comprennent le contrôle des organismes chargés de la reconnaissance et de l'apurement en vue d'assurer la régularité des paiements et par conséquent l'application correcte de la législation communautaire et nationale pour les aides et les autres mesures du secteur garanties.

3. L'arrêté n° 227195/2002(FEK n° 265, vol II) concernant le transfert des compétences en matière de contrôle de l'organisme de contrôle des aides à l'huile d'olive (OEEE) à l'unité indépendante de contrôle des aides à l'huile d'olive (AYMEE) qui relève de l'OPEKEPE. Cette unité autonome qui est désormais pleinement intégrée administrativement à l'organisme de paiement exerce les compétentes de contrôle essentielles que l'OEEE exerçait, avant sa suppression, dans le régime des aides à la production d'huile d'olive et d'olives de table. Elle effectue des contrôles auprès d'organismes de paiements, de coopératives agricoles, et de presses et, lorsqu'elle détecte des irrégularités, rédige des rapports qu'elle soumet aux instances compétentes en vue de l'application de sanctions. Quant à sa mission de contrôle et ses activités proprement dites, elle continue à assurer l'information de la Commission européenne.

4. L'arrêté ministériel conjoint n° 507/3/12/2002 concernant la mise en oeuvre du programme des aides financières dans les régions montagneuses et désavantagées - 4e année de la période 2000-2006" qui désigne l'OPEKEPE comme l'organisme de paiement compétent conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1663/95. Il en ira de même pour les autres mesures de développement agricole avec des dispositions réglementaires analogues.

E // Ministère de la présidence - Décret royal n° 1441/2001, du 21 décembre 2001, portant approbation du statut du fonds espagnol de garantie agricole (FEGA):

- il adapte la structure du FEGA pour améliorer l'exercice de ses fonctions, dont celle de veiller à la coordination et à l'application harmonisée, sur le territoire national, en général, des contrôles et sanctions résultant de l'application de la PAC et, en particulier, des contrôles institués par le règlement n° 3508/92.

F // A la suite de la mise en oeuvre effective, en décembre 2001, d'un nouvel article 28-1 dans le code de procédure pénale donnant la possibilité d'habiliter les agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires, notamment dans le domaine concernant la fraude aux intérêts financiers communautaires, de nouvelles dispositions ont été adoptées en 2002 afin de doter ces agents d'un service autonome permettant d'accroître les moyens mis à la disposition de l'autorité judiciaire en matière économique et financière.

Deux textes réglementaires ont ainsi été adoptés le 5 décembre 2002. Il s'agit d'une part du décret n° 2002-1415 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale et d'autre part, d'un arrêté portant création du service à compétence nationale dénommé « service national de douane judiciaire ». Ce service qui regroupe l'ensemble des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires est notamment compétent dans le domaine du FEOGA-Garantie.

A signaler par ailleurs, qu'une circulaire du ministère de la justice en date du 18 décembre 2002 a été diffusée à l'ensemble des juridictions. Elle a pour objet de présenter le cadre juridique et les acteurs en matière de protection des intérêts financiers communautaires ainsi que de fixer les orientations de la politique pénale. Il s'agit notamment d'exercer le plus efficacement possible les poursuites à l'égard des personnes physiques et morales responsables des infractions en joignant les actions pénale et douanière.

Enfin, un décret n° 2002-1455 en date du 12 décembre 2002 est venu préciser les rôles respectifs de la Commission Interministérielle de coordination des contrôles (FEOGA-Garantie) des services de contrôles et des organismes payeurs pour l'application des R. (CE) n° 1469/95 et 745/96 (liste noire).

IRL // Le Department of Agriculture and Food - ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a récemment mis en place un système de gestion des risques. Ce système a pour but d'évaluer les risques principaux, (stratégiques, opérationnels, financiers, de réputation) encourus par le département en question dans la réalisation de ses objectifs, et de définir les mesures qui, au niveau des départements et des divisions, permettent de faire face à ces risques. Ce système a été mis en place pour les paiements agricoles, ainsi que pour les dépenses financées par le FEOGA - section garantie, au cours du premier semestre de 2002, pour être étendu ensuite à d'autres domaines du département.

// Identification du bétail et traçabilité - Règlement n° 1760/00 du Conseil.

Des vérifications supplémentaires de validation ont été instaurées pour l'enregistrement de la date de naissance des veaux concernant la race de la mère.

Les exigences en matière de preuves vétérinaires et d'autorisations officielles au sujet des enregistrements tardifs des naissances de veaux ont été renforcées.

Des dispositifs ont été introduits pour l'enregistrement des animaux mort-nés et leur élimination.

Un projet a été entrepris en vue de remplacer toutes les marques métalliques non normalisées des animaux plus vieux, par des marques normalisées.

Un projet visant à fournir des doubles marques plastiques d'identification pour tous les animaux marqués plus âgés a été lancé.

D'autres exercices d'actualisation des bases de données en ce qui concerne l'identité et la situation des animaux plus vieux ont été menés.

Quatre unités régionales ont été mises en place pour mener des enquêtes et des recherches ciblées sur les questions d'identification des animaux.

I // Le décret-loi n° 305 du 10/12/2002 prévoit "des procédures de sanction en application du règlement (CEE) n° 4045/89 relatif au système de financement du FEOGA-garantie, en vertu de l'article 4 de la loi n° 422 du 29 décembre 2000".

Par circulaire 77/D du 13 décembre 2002, l'Agenzia delle Dogane a imparti des instructions détaillées sur l'application correcte du dispositif des articles 3 et 5 du règlement 595/91, sur le relevé trimestriel, l'établissement et l'envoi des fiches de fraude et irrégularités au détriment des fonds du FEOGA.

NL // À la suite de la mise en oeuvre du nouveau système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) - règlement (CE) n° 2419/2001 - tous les résultats des contrôles physiques effectués dans le cadre du SIGC seront appliqués conjointement, à partir du 1er janvier 2002, à l'ensemble des régimes d'aide aux bovins.

A // Réponse pour le secteur agricole:

- Modification du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil à partir de la fin de 2002.

- Réduction du nombre d'organismes payeurs de 3 à 2 -> voir le point 4.2.

P // Système de contrôle unifié: l'arrêté d'application n° 35/02, du 29 mai formalise l'intégration des régions autonomes de Madère et des Açores dans le système de contrôle unifié (SCU), dans le cadre de l'exécution des opérations de mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles et des contrôles physiques réglementaires dans le cadre du FEOGA-Garantie.

// Système national d'identification et d'enregistrement des bovins: le décret-loi n 99/02, du 12 avril, modifie le décret-loi n° 338/99, du 24 août qui a approuvé le règlement d'identification, d'enregistrement et de transport d'animaux, prévoyant le régime de sanctions applicables, celles-ci étant proportionnées en fonction de la gravité de l'infraction.

FIN // Développement général : voir point 1.1.

// Åland : Il existe une coopération étroite avec le ministère de l'agriculture et de la sylviculture dans le cadre d'un règlement portant sur un accord permettant un contrôle plus précis et organisé, de sorte que l'organisme payeur est en mesure de se conformer aux exigences définies par l'UE.

S [119] //

[119] Durant la période de référence, la Suède n'a pas adopté de nouvelles lois ou dispositions ni de nouveaux règlements en ce qui concerne le FEOGA, section Garantie. Les années précédentes, elle a apporté des modifications importantes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives concourant à la mise en oeuvre de l'article 280 du Traité.

UK // Aucun changement significatif n'a été enregistré, mais les exigences en matière d'agrément continuent à nécessiter beaucoup de soins et d'attentions. À partir de l'exercice 2002, la Rural Payments Agency (RPA) a mis en oeuvre un programme visant à maintenir les exigences en matière d'inspection conformément aux projets d'aides à l'élevage bovin, en les combinant aux conditions requises par les Règlements en matière d'identification du bétail. Le système combiné d'analyse de risque permet aux inspecteurs de la RPA d'entreprendre des contrôles multiples dans le domaine des subventions au bétail et de l'identification, en une seule visite qui comprend un contrôle des marques auriculaires pour tous les paiements par comparaison avec les données du Cattle Tracing System (CTS) (système de traçage du bétail).Ces mesures contribuent à garantir l'appréciation de toute anomalie au regard de son impact sur les régimes en faveur de l'élevage et permettent une approche intégrée en ce qui concerne la déclaration des anomalies. En vertu du nouveau système les inspecteurs ont procédé à un échange de données relatives aux inspections, par courrier électronique sécurisé, ce qui a accéléré la présentation des rapports sur les conclusions des inspections au personnel.

b) développements dans le domaine des restitutions à l'exportation

D // Élaboration d'un manuel relatif au transport des animaux en vue d'assurer l'uniformité des contrôles de l'application des dispositions relatives au bien-être des animaux vivants en cours de transport, ainsi l'uniformité de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 615/98.

F // cf. éléments de réponse figurant sous la rubrique 4.2.

I // Par lettre prot.30180 du 24.12.02, l'Agenzia delle Dogane a actualisé les instructions relatives aux contrôles physiques au moment de l'exportation des produits agricoles qui bénéficient d'une restitution, à la suite de la publication du règlement (CE) n° 2090/2002 de la Commission portant modalité d'application du règlement (CEE) n° 386/90.

S // Le règlement d'application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution (ex-règlement n° 2221/95) a été remplacé à la fin de 2002 par le règlement (CE) n° 2090/2002 de la Commission. Le règlement d'application, entré en vigueur le 1er janvier 2003, ne comportait pas de modifications majeures par rapport aux règlements antérieurs et durant la période concernée, la Suède n'a donc pas apporté de modifications aux dispositions législatives, réglementaires et administratives.

L'un de ces développements a toutefois eu des effets importants pour la Suède, au moins en ce qui concerne les petits bureaux de douane (ceux dans lesquels le passage de marchandises bénéficiant de restitutions est relativement peu fréquent). Chaque bureau de douane devait jusque là vérifier, pour chaque secteur de produits, le premier envoi au cours de la période de contrôle, au cas où il serait suivi d'autres exportations bénéficiant de restitutions, de façon à assurer la fréquence de contrôle requise. Grâce au nouveau règlement, cette condition a été assouplie, ce qui permet d'appliquer l'analyse de risques avec plus d'efficacité et de moduler les contrôles en fonction des secteurs où les risques sont les plus élevés.

c) développements dans le domaine des dépenses d'intervention

E // Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation - Décret royal n° 330/2002, du 5 avril 2002, transposant certains éléments de la réglementation européenne régissant les aides à la production de coton.

- il établit, entre autres, un régime de contrôles et précise les relations de l'organisme qui coordonne les aides avec les organismes payeurs des communautés autonomes.

F // Dans le secteur du lait et des produits laitiers, un décret (n° 2002-1001) relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache a été adopté le 16 juillet 2002. Ce décret développe notamment les conditions dans lesquelles l'agrément d'un acheteur de lait peut être retiré. Il détaille ainsi la nature des manquements qui peuvent donner lieu à ce retrait. Il introduit dans le droit positif une procédure de mise en demeure de 30 jours à l'issue de laquelle l'agrément peut être retiré à l'acheteur qui ne s'est pas mis en conformité avec la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles l'agrément peut être rétabli (à la demande de l'acheteur si, après une période d'au minimum 6 mois, un contrôle approfondi montre que les obligations réglementaires sont de nouveau respectées). Il crée par ailleurs une procédure annuelle de renouvellement des agréments. Enfin, il précise la définition de la comptabilité matière, conformément à l'avis du Président de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (FEOGA-Garantie) venu définir en 2001 les principes généraux de tenue de cette comptabilité indispensables pour assurer la traçabilité des informations concernant l'octroi des aides et la bonne réalisation des contrôles.

A la suite de l'adoption de ce décret, une circulaire ONILAIT MPL N° 02.05 a été diffusée le 6 décembre 2002. Cette circulaire relative à l'agrément d'un acheteur de lait précise les modalités d'application des articles 5 et 13 du décret n° 2002-1001 précité.

A signaler également la mise à jour du dispositif de contrôle des producteurs de lait en ventes directes pour tenir compte notamment des évolutions réglementaires dues à l'entrée en vigueur du décret n° 2002-1001. Cette mise à jour a donné lieu à la circulaire DPEI/SPM/SDEPA/C2002-4045 du 8 octobre 2002 qui fixe les obligations réciproques de l'organisme payeur et des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt chargées de la réalisation des contrôles sur place et décrit la phase de préparation des contrôles, leur nature et la manière dont il doit en être rendu compte.

Enfin, deux circulaires ont été prises par l'organisme payeur pour l'application du R. (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires. L'objet de ces deux circulaires à l'attention d'une part des revendeurs et d'autre part des adjudicataires est de formaliser les relevés de vente de façon à contribuer à faciliter le contrôle administratif de la destination des produits.

FIN // Décret n° 860/02 du Conseil des ministres concernant le remboursement pour la campagne de commercialisation 2001/2002 des frais de stockage pour le sucre C à reporter: définit le montant du remboursement et le moment du versement.

// Décret du ministère de l'agriculture et des forêts, du 17 mai 2002, relatif à certaines procédures applicables aux achats à l'intervention des céréales: définit les procédures de contrôle liées à la réception des céréales.

// Arrêté du ministère de l'agriculture et des forêts n°1190/524/2002, du 2 avril 2002, relatif aux contrôles sur l'aide au beurre industriel: répartition des contrôles de la qualité entre le Centre de recherches vétérinaires et alimentaires et l'Office de l'alimentation.

// Circulaire du ministère de l'agriculture et des forêts (2385/571/2002, du 30 juillet 2002) à la Direction générale des douanes relative à l'inventaire annuel et au rapport trimestriel des stocks d'intervention du lait écrémé en poudre: précise les modalités d'établissement de l'inventaire annuel.

// Circulaire du ministère de l'agriculture et des forêts (1271/524/2002, du 4 avril 2002) au service des douanes concernant les contrôles de l'aide alimentaire de l'UE .

d) développements dans le domaine des aides directes

E // Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation - Décret royal n° 1322/2002 du 13 décembre 2002.

- Réglementation nationale de base relative aux exigences agro-environnementales pour le paiement intégral des aides directes dans le cadre de la PAC, ainsi que pour son exécution, sa coordination et son contrôle.

F // En 2002, il n'a été pris aucun nouveau texte législatif ou réglementaire concernant le contrôle des aides animales et à la surface. La base juridique de ces contrôles reste la réglementation communautaire, explicitée par des circulaires nationales (instructions du ministre à ses servcies): circulaires aides à la surface et circulaires contrôles sur place et suites à donner aux contrôles pour les aides animales.

P // Système national d'identification et d'enregistrement des bovins: publication de l'arrêté 25586/02, du 2 décembre du ministère de l'Agriculture, du développement rural et de la pêche instaurant des mesures en vue d'un meilleur fonctionnement et d'une plus grande fiabilité de l'identification des bovins, grâce à la création de nouveaux modules dans la base de données du SNIRB.

// Lait scolaire: adaptation de l'arrêté ministériel n° 398/02, du 18 avril, réglementant les conditions dans lesquelles s'applique, au Portugal, le régime d'octroi d'aides, en vue de la fourniture de lait et de produits laitiers aux élèves des établissements d'enseignement du continent et des régions autonomes des Açores et de Madère, notamment en ce qui concerne les conditions d'éligibilité, soit en termes de types de produits, soit en termes de qualité, de quantité de produits bénéficiant des aides. En vertu de l'arrêté ministériel précité, c'est à l'INGA qu'il incombe, directement ou par le biais des entités qu'il a désignées, de procéder au contrôle et au collationnement de tous les documents justificatifs de la distribution des produits laitiers bénéficiant des aides, afin que ces produits ne soient pas détournés de l'objectif qui est le leur et que le montant à payer soit conforme aux quantités consommées effectivement, grâce à la mise en place, à cet effet, du support administratif permettant, dans le cadre des compétences qui sont les siennes, d'effectuer les contrôles nécessaires.

// Régime de prélèvement supplémentaire: Le décret-loi n° 240/02 du 5 novembre instaurant les dispositions réglementaires du régime de prélèvement supplémentaire sur les quantités de lait de vache ou équivalent-lait de vache livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation, visée au règlement n° 3950/92, du 28 décembre et au règlement n° 1392/01, du 9 juillet a été publié à la suite des récentes modifications de la législation communautaire sur le régime d'imposition supplémentaire.

// Secteur de la viande ovine et caprine: publication de l'arrêté d'application n° 37/02, du 1er juillet, établissant les critères objectifs sur lesquels doivent être fondés les paiements complémentaires aux producteurs de viande ovine et caprine, ainsi que les règles d'octroi des aides, y compris le cadre répressif, conformément aux mesures nécessaires et appropriées en vue d'assurer une application correcte du règlement n° 2550/01, du 21 décembre.

FIN // Plusieurs décrets du ministère de l'agriculture et des forêts ont paru en 2002 [120].

[120] Les autorités finlandaises ont soumis la liste des 29 décrets.

S [121] //

[121] Le 1er janvier 2002, le nouveau règlement SIGC (CE) n° 2419/2001 a été adopté. Il régit notamment les contrôles et sanctions dans le domaine des aides à l'agriculture et remplace le règlement (CE) n° 3887/1992. Il ne modifie en rien la réglementation concernant les aides "surface" et les primes "animaux". Cela vaut également pour le système des quotas laitiers. Durant cette période, la Suède n'a donc pas apporté de modifications aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

UK // Le règlement (CE) n° 2419/2001 est entré en vigueur à la fin 2001. Il établissait des règles détaillées pour l'application du système intégré d'administration et de contrôle pour certains régimes d'aide communautaire fixés par le règlement du Conseil (CEE) n° 3508/92. Le règlement en question concernait les demandes d'aides liées aux campagnes de commercialisation ou aux périodes de primes à compter du 1er janvier 2002. Le nouveau règlement, dans un souci de clarté et de rationalisation, a remplacé le règlement précédent (CEE) N°. 3887/92) qui avait subi de nombreuses modifications, et a introduit certaines dispositions nouvelles. Les organismes de paiement collaborent entre eux quotidiennement pour les questions d'administration courante et de contrôles, le cas échéant.

Le changement le plus significatif dans le domaine des aides directes résulte de l'évaluation à mi-parcours. Associée au découplage des aides et au paiement dégressif des subventions, il est probable que l'éco-conditionnalité ait une incidence substantielle sur les régimes de contrôle associé.

e) développements dans le domaine de mesures de développement rural financées par le FEOGA-Garantie

D // Approfondissement de la ligne directrice relative à la mise en oeuvre des systèmes gestion et de contrôle pour les mesures de développement rural.

EL // L'arrêté ministériel conjoint n° 518/350/2003 et ses modalités d'application n° 430/2003 prévoient ce qui suit:

a) des contrôles sur place et administratifs continus effectués par des unités d'action locale à tous les stades de la mise en oeuvre des projets d'investissement, afin de constater la bonne application des projets du programme local, le respect des obligations contractuelles des bénéficiaires finaux ainsi que de l'ensemble des procédures de publicité, d'information et d'évaluation. Sont également contrôlées l'exactitude des dépenses certifiées et la prise de mesures pour la localisation et la détection des irrégularités.

b) des contrôles effectués par des organes mandatés du ministère de l'agriculture, du ministère de l'économie et des finances ou d'autres ministères, mais aussi de la Commission européenne et de la Cour des comptes, auprès des unités d'action locale et des bénéficiaires finaux, pendant toute la durée de l'exécution du contrat.

Les contrôles administratifs sont effectués dans le système "de gestion et de contrôle" via le système d'information intégré, et en combinaison avec les données soumises par les unités d'action locales.

c) des sanctions pour les irrégularités détectées soit chez les bénéficiaires finals soit dans le système de gestion et de contrôle de l'unité, en violation des dispositions communautaires et nationales, consistant en des corrections financières qui concernent une partie ou la totalité du financement communautaire, avec l'ouverture parallèle de la procédure de recouvrement des montants indûment versés, voire l'exclusion de l'organisme concerné lorsque les irrégularités deviennent graves. Dans certains cas, lorsque l'unité ou le bénéficiaire final sont responsables du dépassement des délais prévus pour l'achèvement du programme, le ministère de l'agriculture demande le remboursement de la totalité de la subvention versée ainsi que la déchéance de la lettre de garantie.

// - L'arrêté ministériel conjoint n° 19/2002 instituant le comité de suivi du programme opérationnel Initiative Communautaire Leader + 2000-2006.

- L'arrêté n° 198/2002 du ministère de l'agriculture concernant l'avis de manifestation d'intérêt pour la présentation de projets de programmes locaux

- l'arrêté n° 830/2002 du ministère de l'agriculture portant approbation des programmes locaux etc. et la circulaire à cet égard n° 833/2002 du secrétaire général particulier, et

- les arrêtés n° 846/2002, 1587/2002, 305809/8184/2002 du ministère de l'agriculture visant à organiser des concours internationaux pour la sélection d'un conseiller d'évaluation directe du programme opérationnel et d'attributaires de la mise en oeuvre de certains projets relevant du programme.

E // Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation - Décret royal n° 708/2002, du 19 juillet 2002. Mesures complémentaires au programme de développement rural concernant les mesures d'accompagnement de la PAC.

F // La note de service DERF/DEPSE du 13 août 2002, qui annule et remplace la précédente note de service en date du 27 juillet 2001, a pour objet d'actualiser les principes généraux applicables aux contrôles pour l'ensemble des mesures du RDR ainsi que leurs conséquences.

Elle rappelle notamment à cet effet le dispositif général mis en oeuvre dans le cadre des articles 58 à 64 du R. (CE) n° 445/2002 et tient compte des dernières précisions apportées par la Commission dans son document d'orientation (référencé VI/10535/99 rev 7) pour l'application des systèmes de gestion, contrôles et sanctions des mesures de développement rural instaurées par le Règlement (CE) n° 1257/1999.

La note de service s'attache en particulier à préciser le contenu des contrôles administratifs, le mode de réalisation des contrôles sur place, avant paiement final et post-paiement final ainsi que la notion d'irrégularités.

IRL // Régime de retraite anticipée

En février 2002, la Commission européenne a accepté une modification formelle apportée au Rural Developpement Plan Irlandais - plan de développement rural, de manière à limiter aux bénéficiaires de ces pensions âgés de 66 ans et plus l'inclusion des pensions de veuf et de veuve dans la liste des pensions de l'État, définies comme des pensions de retraite nationales.

L'Alternative Enterprise Scheme Division en collaboration avec le Livestock Division a mis en place des inspections simultanées pour le respect des bonnes pratiques agricoles.

I // La Regione Valle d'Aosta a créé, dans le cadre de la direction "Politiques agricoles et développement zootechnique", une structure opérationnelle appelée "système exploitation agricole" dont l'objectif de coordonner les procédures administratives et informatiques nécessaires à la mise en oeuvre du plan de développement rural (PSR), afin de créer un système intégré et simplifié de gestion du volet agricole régional.

L'agenzia Regionale per le Erogazioni in Agricoltura della Regione Toscana (ARTEA) (agence régionale pour les décaissements en agriculture de la Toscane) a mis au point des manuels de gestion et de procédure de contrôle des mesures du plan de développement rural (règlement CE 1257/99).

Une nouvelle institution vient d'être mise sur pied récemment. Il s'agit de l'Agenzia Veneta per i Pagamenti in Agricoltura (AVEPA) (agence vénitienne pour les paiements dans le secteur agricole), reconnue par le ministère pour les politiques agricoles et sylvicoles, par décret du 26.06.02 en tant qu'organisme payeur des interventions du PSR de la Regione Veneto.

Cette Agenzia a passé un contrat avec l'AGEA pour le transfert des fonctions et travaille de concert avec la Regione Veneto ce qui concerne le droit aux paiements relatifs à toutes les mesures du PSR visées au règlement (CE) n° 1257/99.

NL // Les directives relatives à la réduction de l'aide dans le cadre du programme de développement rural (Staatscourant n° 15 du 22 janvier 2002) sont entrées en vigueur le 1er février 2002. Elles mettent en oeuvre l'article 64 du règlement (CE) n° 445/2002 relatif aux conséquences applicables en cas de non-respect des obligations imposées en matière d'aides dans le cadre du programme néerlandais de développement rural.

// Régime d'aides Programme de développement rural des provinces (Staatscourant 2002, n° 91). Ce régime remplace les règlements provinciaux qui mettaient précédemment en oeuvre l'annexe 2 du Programme provincial (POP).

P // Indemnisations compensatoires: l'arrêté ministériel n° 134/02, du 9 février, portant modification du règlement d'application des indemnisations compensatoires, approuvées par arrêté ministériel n° 46-A/01, du 25 janvier, introduisant à l'article 12, paragraphe 2, des sanctions frappant la non-exécution des règles relatives aux bonnes pratiques agricoles.

FIN // Åland : l'administration régionale a soumis pour examen au Parlement régional (Lagting) un projet de loi sur le financement du secteur rural. Une nouvelle loi régionale devrait entrer en vigueur au cours de 2003.

Ce projet de loi concerne le développement rural et parmi les aides cofinancées par l'UE figurent l'aide à la première installation, l'aide à l'environnement et l'aide aux zones défavorisées. Selon ce projet de loi, une aide nationale à l'investissement peut être accordée, celle-ci ne pouvant toutefois faire l'objet d'un cofinancement par l'UE.

La loi permet de mieux adapter la législation régionale à la législation communautaire. Elle comporte des dispositions concernant les différents types d'aides, leur financement, la procédure d'approbation des aides, la surveillance et le contrôle, le recouvrement des montants indûment versés, ainsi que les sanctions. En ce qui concerne le recouvrement précité, il est proposé dans le projet de loi que si le bénéficiaire ne procède pas au remboursement de son plein gré, le recouvrement puisse intervenir selon les modalités figurant dans la loi sur le recouvrement des impôts et taxes par exécution forcée (FFS 367/1961).

1.3 Actions structurelles:

Nouveaux développements législatifs, réglementaires et/ou administratifs concourant à la mise en oeuvre de l'article 280 du Traité

a) développements de portée horizontale (couvrant plusieurs fonds structurels)

B // Décision du 18 juillet 2002 du Gouvernement wallon organisant la réforme du Comité d'audit et du Groupe de travail interadministratif OLAF, dont le rôle a été décrit dans le rapport 2001. Pour ces deux comités, le Gouvernement a décidé de demander aux administrations de désigner nommément un représentant effectif ainsi qu'un suppléant, permettant de garantir leur présence systématique aux réunions et permettant de prendre les décisions requises en leur nom en séance; il a décidé également de modifier le règlement d'ordre intérieur du Comité d'audit et du Groupe de travail interadministratif OLAF, afin que ceux-ci prévoient que les problèmes pour lesquels aucune résolution satisfaisante n'a été obtenue dans un délai de trois mois après examen par le Comité d'audit ou le Groupe de travail OLAF fassent l'objet d'un transmis au Ministre-Président et au Ministre fonctionnel pour présentation d'une proposition de notification au Gouvernement.

// Le Ministère des Affaires étrangères a rappelé de manière systématique le 28.10.2002 une procédure de notification et de suivi des irrégularités visées dans le Règlement (CE) n° 1681/94. Le document rappelant cette procédure de notification a été transmis aux différentes Administrations du Ministère des Finances devenu depuis le SPF Finances par des notes internes du 28.10.2002, bien que le SPF Finances ne soit pas compétent pour l'attribution des interventions à charge des fonds structurels. Le but de cette diffusion était de permettre à chaque Administration d'examiner les implications éventuelles de cette communication en cas d'irrégularité découverte à l'occasion d'un contrôle fiscal et, le cas échéant, de trouver des collaborations avec les autorités régionales compétentes en la matière pour certaines enquêtes plus approfondies dans ces secteurs.

EL // En 2002, une vaste révision de la procédure de recouvrement des montants indûment ou illégalement versés dans le cadre des programmes communautaires a été entamée à un rythme soutenu. Cette révision a été établie par l'arrêté interministériel n° 2007892/461/27-5-98 intitulé «Recouvrement des montants indûment versés à partir des ressources nationales ou des ressources de l'Union européenne dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques communautaires».

Ce nouvel arrêté, actuellement en cours d'élaboration, établit un système national de corrections financières conformément aux dispositions du règlement n° 438/2001 de la Commission. A également été entreprise l'adaptation de la procédure de recouvrement aux nouvelles institutions et aux nouvelles données du 3ème cadre d'appui communautaire telles qu'elles résultent du cadre juridique national et communautaire qui a été adopté pour la gestion des dépenses des fonds structurels et de cohésion pour la période de programmation 2000-2006. L'élaboration du nouvel arrêté ministériel relatif au recouvrement devrait être achevée à brève échéance au cours de l'année 2003.

// L'autorité de paiement a organisé une adjudication pour l'attribution de l'étude «Analyse des risques dans le choix de l'échantillon des actions du 3ème CCA soumises au contrôle» dans le but de développer une méthodologie d'échantillonnage des actions à contrôler, sur la base de l'analyse conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission des Communautés européennes. L'adjudicataire a été désigné en 2002 et l'étude en question est attendue pour la fin mars 2003.

// En collaboration avec l'EDEL, l'autorité de paiement a élaboré les formulaires communs de contrôle servant à vérifier les activités du bénéficiaire final et les systèmes de gestion des services spéciaux de gestion; ces formulaires seront utilisés par tous les agents de contrôle, en fonction du niveau de contrôle.

F // Le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 charge la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens (CICC-Fonds structurels) de veiller au respect par l'ensemble des administrations concernées, des obligations concernant le contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et de s'assurer de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.

A ce titre, la CICC Fonds structurels définit le cadre d'ensemble des contrôles et veille à leur exécution ; elle effectue des audits des systèmes ; elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués par d'autres services, elle en évalue les résultats et établit le rapport annuel sur les contrôles prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001.

Elle adresse aux ministères concernés toute recommandation utile pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, proposé les mesures appropriées et est informée des suites qui y sont données. Elle organise des concertations avec les ministères concernés ou tout autre ministère intéressé à la gestion ou au contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens. Elle anime le réseau des contrôleurs.

Elle oeuvre pour la coordination des contrôles nationaux et communautaires.

A la clôture des interventions, elle établit les déclarations de validité prévues aux articles 15 et 17 du règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001.

// L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a attribué à la CICC Fonds structurels un pouvoir de contrôle propre à l'égard des autorités de gestion et de paiements des fonds structurels, y compris les collectivités territoriales, mais également à l'encontre des organismes intermédiaires ou relais ainsi que des bénéficiaires finals ou ultimes de fonds structurels européens.

// Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 15 juillet 2002 a relancé la dynamique de programmation et de réalisation des opérations grâce à un renforcement du partenariat et de l'animation. Elle a également précisé les obligations des règlements communautaires en matière de gestion et de contrôle en définissant de manière précise les rôles et les missions des différents intervenants.

// Les circulaires des 19 août et 27 novembre 2002 des ministères en charge de suivre la gestion des fonds structurels et du Premier ministre du 24 décembre 2002 ont visé à simplifier la gestion des fonds structurels européens.

I // La Regione Sicilia: voir point 1.1.

NL // Loi relative au contrôle des aides communautaires: La loi relative au contrôle des aides communautaires (Wet toezicht Europese Subsidies, TES) est entrée en vigueur aux Pays-Bas le 1er mai 2002. Outre le droit de recouvrement et la compétence de donner des indications, elle régit de droit d'information. Elle est notamment applicable aux Fonds structurels. Un rapport sur l'affectation des aides de l'Union européenne entre mai et décembre 2002 inclus sera présenté au Parlement néerlandais en automne 2003. Les organes de gestion décentralisés visés par la loi fourniront aux départements politiques des informations sur les aides européennes qu'ils ont reçues. La huitième modification de la loi sur la comptabilité est entrée en vigueur en même temps que la loi TES. Elle a conféré à la Cour des comptes générale des Pays-Bas des compétences en matière de contrôle de l'utilisation des aides de l'Union européenne jusqu'au bénéficiaire final. La loi TES et la huitième modification de la loi sur la comptabilité sont expliquées dans la contribution néerlandaise au rapport annuel de 2000 et de 2001 sur l'article 280 CE.

// Simplification: La Commission européenne a entamé une procédure de simplification, de clarification, de coordination et de flexibilité de la gestion de la politique structurelle au cours de la période comprise entre 2000 et 2006. Elle s'efforce de mettre en oeuvre une politique plus efficace et plus transparente et d'améliorer la gestion financière. Dans ce contexte, les États membres, dont les Pays-Bas, ont demandé une simplification. Cette procédure ne sera effective qu'après l'année 2002.

// Feuille de route sur la surveillance et le contrôle: La surveillance et le contrôle de l'affectation des aides européennes effectués par les départements politiques ont été renforcés en 2002. Les ministères ont établi une feuille de route relative à la surveillance et au contrôle.

// Règlement (CE) n° 438/2001: Le règlement (CE) n° 438/2001 a conféré à la déclaration de dépenses une forme nouvelle. L'annexe au «certificat des dépenses» prescrit le formulaire dans lequel doivent figurer les montants recouvrés. Ce formulaire a été introduit et est utilisé dans les programmes urbains Objectif 2 et Urban 2. Il n'est pas encore utilisé pour l'Objectif 3 et Equal, mais le sera dès que possible. Il est en revanche utilisé pour les programmes IIIB NWE et Mer du Nord, ainsi que pour Interreg C, sous la responsabilité du ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

// Urban: les villes « Urban 2 » ont un trajet similaire que les villes « Objectif 2 ».

P // Considérant que le cadre légal du QCA III a été arrêté en 2001, on distingue notamment:

Le décret-loi n° 168/01, du 25 mai, qui régit le fonctionnement du Système national de contrôle (SNC) face aux obligations visées au règlement n° 438/01, du 2 mars,

L'arrêté ministériel n° 684/01, du 5 juillet, établissant les modalités d'articulation entre les divers niveaux de contrôle du SNC, notamment en matière de planification, d'exécution et de rapport des activités de contrôle, de diffusion de l'information, de méthodologies d'audit et de communication d'irrégularités à la CE.

2002 a été marqué par la mise en oeuvre effective du modèle d'articulation entre les entités qui exercent des fonctions de contrôle à divers niveaux, en vue de répondre aux obligations fixées par la réglementation communautaire en vigueur.

Les formes de coordination arrêtées entre les divers intervenants sont reprises au point 4.3 du présent questionnaire.

FIN // Développement général : voir point 1.1.

// Åland : par décision du 29 avril 2002, le Parlement régional a adopté une loi régionale (Landskapslag) relative à l'application du chapitre 29 de la loi pénale dans la province d'Åland. Cette loi dispose que tout délit portant atteinte aux finances publiques dans la province d'Åland fait l'objet des sanctions prévues au chapitre 29 de la loi précitée dans la version en vigueur en Suède. La loi vise à protéger les intérêts financiers de la province d'Åland et de la Communauté et à assurer le respect des exigences de la convention antifraude en matière pénale. En outre, les infractions au détriment des finances publiques seront sanctionnées de la même manière, qu'elles aient été commises au niveau régional, national ou communautaire. Les nouvelles dispositions de la loi régionale ont été mises en oeuvre par la loi régionale ÅFS n° 60 de 2002.

// Åland : le parlement régional d'Åland a complété la loi régionale relative au service d'audit de l'administration régionale, ce qui permet de faire appel à des auditeurs externes pour contrôler les aides communautaires. Il est dès lors possible de recourir à plusieurs auditeurs aux fins des contrôles "5 %" et autres. La loi a été complétée par la loi régionale ÅFS n° 27 de 2002.

S // La Suède n'a pas arrêté de nouvelle loi ou de nouveau règlement durant cette période.

Certains nouveaux développements sont toutefois intervenus sur le plan administratif au cours de 2002. Le service d'audit interne de l'agence nationale pour l'emploi (Arbetsförmedlingen - AMS) a été chargé de délivrer le certificat final pour les programmes relevant de l'Objectif 3 du Fonds social et le programme Equal pour la période de programmation 2000-2006. Le service d'audit interne de l'administration départementale (Länsstyrelsen) de Gävleborg devait lui établir les certificats pour les programmes relevant de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, pour les initiatives communautaires Interreg IIIA, Interreg IIIB Zones périphériques septentrionales, Leader + et Urban II, ainsi que pour les aides structurelles à la pêche ne relevant pas de l'Objectif 1. Cette procédure s'applique uniquement lorsque les autorités de gestion sont situées en Suède. Dans le cas des programmes Interreg (dans la région de l'Öresund, par exemple) pour lesquels ces autorités sont situées dans d'autres pays, cette compétence n'est pas prévue.

UK // Ministère du Commerce et de l'Industrie (Department of Trade and Industry (DTI):

Le DTI applique une politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude. En l'absence de nouvelle législation au cours de la période de référence, le DTO continue de proposer des lignes directrices et une assistance à d'autres ministères, tant pour la notification que pour l'identification des irrégularités. Le DTI a participé à une série de réunions avec l'OLAF/DG Regio en Angleterre, en décembre 2002. Les réunions en question ont été utiles en ce qu'elles ont contribué à faire la démonstration des procédures de notification et de suivi des rapports en vigueur au Royaume-Uni.

b) développements en ce qui concerne le FEDER

B // Publication d'un vade-mecum à destination des administrations fonctionnelles pour la mise en oeuvre des projets cofinancés par le FEDER, en ce qui concerne les programmes coordonnés par la Direction des Programmes européens (DPEur) : définition des zones éligibles, gestion des projets, informations à transmettre à la DPEur, contrôles de premier niveau - règlements n°1260/1999 et 438/2001, éligibilité des dépenses, groupes de travail, définitions utiles, principaux textes réglementaires. Ce document ainsi que le CD ROM repris sous 1.3a) sont de nature à renforcer le contrôle du service fait en améliorant par conséquent la capacité de détection des fraudes et tentatives de fraudes.

// En 2002, le service "Contrôle des fonds structurels européens » a été établi au sein de l'administration des finances et du budget. Ce service est responsable du contrôle de la réalité des dépenses et fait rapport, entre autres, à l'autorité de paiement des programmes « Objectif 2 » et « Urban 2 ». Le Directeur général, qui a la responsabilité de ce service nouvellement établi, est en même temps responsable pour la communication d'irrégularités à l' OLAF.

// Application des recommandations de l'audit de la DG REGIO (novembre 2001) aux systèmes de gestion et de contrôle, dont la principale porte sur la séparation complète des fonctions de contrôle

// Entrée en vigueur des nouvelles structures pour la période de programmation 2000 à 2006

D // Élaboration et adaptation des directives régissant la mise en oeuvre des mesures bénéficiant d'un soutien du FEDER

EL // Promotion d'un cadre institutionnel spécial pour l'exécution des activités d'assistance/d'appui technique et gestion des ressources correspondantes (DP 4/2002, JO 3 Á/14-01-02)

// Publication d'un guide d'assistance/d'appui technique (mars 2002)

// Fonctionnement permanent d'un «Bureau d'appui» pour les questions relatives au système informatique intégré (IIT) et utilisation d'un logiciel spécial (Discoverer) pour un traitement plus aisé des données du système intégré

// Élaboration d'un cadre d'application des mesures concernant les PÌÅ dans les POR (AIM n° 192249/ÅÕS 4057, 19-08-2002, JO 1079/´/19-08-2002 et AIM n° 206883/ ÅÕS 5066, 23/10/2002, JO 1470/´/21-11-02).

I // La Valle d'Aosta s'emploie à adopter l'acte administratif par lequel seront approuvées les modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) 438/01 et du règlement (CE) 1681/94 relatifs aux programmes de la période 2000-2006.

En ce qui concerne le PIC URBAN II 2000-2006 il existe un contrôle de premier niveau local et un contrôle de deuxième niveau par le ministère des infrastructures et des transports et par le ministère de l'économie et des finances - services des fonds structurels communautaires.

Dans le cadre du programme sont prévues les pistes de contrôle (conformément à l'article 38 du règlement (CE) 1260/99), adoptées par tous les services et les secteurs impliqués dans le programme.

La coordination a lieu par le biais du comité intersectoriel dans le cadre de rencontres périodiques.

NL // Feuille de route relative aux irrégularités: La feuille de route relative aux irrégularités du ministère des affaires économiques et du ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche a été achevée et est entrée en vigueur en 2002. Elle donne un aperçu de la procédure et de la réglementation applicables à la communication des irrégularités. Elle a été distribuée à toutes les parties contractantes et personnes de contact dans le domaine des irrégularités. Le ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement a utilisé la feuille de route des ministères des affaires économiques et de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche comme base pour sa propre feuille de route relative aux programmes Interreg qui le concernent. Comme convenu, ce document sera envoyé très prochainement à l'OLAF.

// Vérification des plans d'audit: Pour l'établissement de leur rapport annuel de 2002, les villes Objectif 2 feront vérifier leur plans d'audit par le service d'audit du ministère de l'intérieur et des relations entre les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba.

FIN // La loi n° 602/2002 sur le développement régional et le décret du Conseil des ministres n° 1225/2002 relatif au financement des mesures de développement régional concernent le financement accordé par le ministère de l'intérieur dans le domaine administratif. Ils contiennent notamment des dispositions concernant l'octroi des fonds, le versement, le suivi, le contrôle et les suites données en cas d'irrégularités ainsi que les critères de recouvrement et les intérêts calculés sur les montants à recouvrer.

// Åland : voir point a)

c) développements en ce qui concerne le FSE

B // « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'exécution de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission Européenne dans le domaines des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé par décret du Conseil de la Communauté française du 5 mai 1999 » approuvé le 4 septembre 2002.

Cet arrêté met en oeuvre la création d'un service « gestion » et d'un service « inspection » distincts.

// Adoption du projet de décret instaurant l'agence du FSE (ASBL) par le Parlement flamand le 16 octobre 2002.

Cette agence est chargée de la gestion et de l'exécution du Fonds social européen.

EL // Le service spécial de gestion pour le programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle» a été établi par l'arrêté interministériel n° 118267/12-12-00 du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'administration publique et de la décentralisation, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et en application des dispositions de la loi n° 2860/00 relative à «la gestion, au suivi et au contrôle du cadre communautaire d'appui et autres dispositions».

// L'arrêté interministériel n° 80056/3-9-01 du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'administration publique et de la décentralisation, du ministre de l'Économie et des Finances, du ministre du Travail et de la Sécurité sociale a supprimé les directions chargées de la conception et de la mise en oeuvre des programmes du FSE, des initiatives communautaires et autres financements, et du contrôle et de l'évaluation. Les compétences en matière de contrôle des interventions du FSE dans le cadre des programmes opérationnels et des initiatives communautaires pour les périodes 1989-1994 et 1994-1999 ont été transférées au service spécial de gestion du PO «Emploi et formation professionnelle».

E // Ministère du travail et des affaires sociales - Décret royal n° 683/2002, du 12 juillet 2002; réglementant les fonctions et les procédures de gestion de l'unité administratrice du Fonds social européen (UAFSE):

- il définit les fonctions de l'UAFSE en tant qu'organisme payeur et de gestion, et détermine les compétences en matière de contrôle des actions cofinancées par le FSE.

Manuel de procédure interne de l'UAFSE: il comprend la méthodologie que doit suivre cette unité dans l'exercice de ses compétences de contrôle en tant qu'organisme gestionnaire et payeur.

IRL // Les exigences administratives nationales, (National Administrative Requirements) ont été accrues par la promulgation des circulaires "FSE PA5" et "FSE PA6" afin d'étendre les Fonds structurels proprement dits et les circulaires précédentes mises en oeuvre par l'autorité nationale FSE (ESF National Authority). Le FSE PA5 établit de nouvelles exigences en matière de certification, demandées par l'autorité de paiement FSE, alors que le FSE PA 6 concerne la mise en oeuvre de différentes recommandations émanant du rapport d'audit préventif concernant l'autorité de paiement FSE, l'autorité de gestion EHRD-OP, et l'autorité de gestion EQUAL CI, effectué par la DG Emploi, publiées en février 2002.

I // La Valle d'Aosta s'emploie à adopter l'acte administratif par lequel seront approuvées les modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) 438/01 et du règlement (CE) 1681/94 relatifs aux programmes de la période 2000-2006.

La commune de Milan a approuvé en 2002 les orientations suivantes:

"Orientations concernant le compte rendu de la certification de la dépense", approuvées par D.D.G. n° 10529 du 5.6.2002 modifiant et remplaçant le D.D.G. n° 5728 du 27.03.2002.

Ces orientations prévoient le contrôle périodique des dépenses dans le cadre d'activités du F.S.E. et la certification finale de la dépense par un réviseur aux comptes inscrit à l'Ordre des réviseurs.

Pour certains projets, comme ce fut le cas antérieurement, des commissions de contrôle ont été maintenues ou mises sur pied, auxquelles participent des membres de la commune ou des entités intéressées (ministères, regione, organisme certificateur externe). La Commission suit le projet du début à la fin par le biais de réunions généralement mensuelles, auxquelles participent sept ou huit membres. Celle-ci est mise sur pied quand le prévoient les appels d'offres des projets.

Dans certains cas, enfin, un contrôle est effectué par des fonctionnaires communaux portant sur la conformité des prestations avec ce que prévoit le projet.

A // Directive spéciale EQUAL, conformément au point 6 des directives-cadres générales relatives à l'octroi d'aides des fonds du BMWA (en vigueur depuis février 2002).

FIN // Circulaire du ministère du travail ( n° 3870/0551/2002 TM) visant à s'assurer au niveau local de la remise des produits et des services, basée sur le règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission.

// Åland : voir point a).

UK // Ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions (DWP):

En 2002, le DWP a apporté des améliorations aux procédures administratives concernant les régimes de contrôle et d'inspection des projets relevant du FSE. Pour ce faire, il a étroitement collaboré avec toutes les régions de l'Angleterre en vue de développer les orientations existantes et de répondre aux nécessités de nouvelles dispositions améliorées pour la gestion du FSE. Au cours de la période concernée, nous avons introduit les procédures administratives suivantes:

- Nouveaux systèmes et procédures visant à répondre à l'obligation qui nous est faite de contrôler 5% de la valeur du programme et d'établir des rapports.

- Régimes améliorés visant à faire état des irrégularités en ce qui concerne le FSE, à la Commission européenne.

- Introduction d'un nouveau système de garantie en exigeant que les projets FSE disposent d'un certificat annuel fourni par des autorités indépendantes afin de soutenir le processus de paiement.

d) développements en ce qui concerne le FEOGA, section «Orientation»

E // Ministère des administrations publiques - Décret royal n° 355/2002, du 12 avril 2002.. Il modifie et élargit la structure organique de base du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:

- il attribue à la direction générale du développement rural la qualité d'unité administratrice des fonds du FEOGA-Garantie et lui assigne les fonctions de coordination générale et territoriale des programmes cofinancés par l'Union européenne dans le cadre des compétences du ministère.

IRL // Le Department of Agriculture and Food a récemment mis en place un système de gestion des risques, qui a pour but d'évaluer les risques principaux (stratégiques, opérationnels financiers, de réputation) auxquels est confronté le département dans la réalisation de ses objectifs, et de concevoir les mesures, aux niveaux du département et des divisions, afin de faire face à ces risques. Le système a été mis en place dans le domaine des paiements agricoles et couvre toutes les dépenses financées par le FEOGA - section orientation, pour la première partie de 2002; il a depuis été étendu à d'autres domaines relevant du département.

// Le Department of Agriculture and Food a diffusé des lignes directrices aux divisions/organes de mise en oeuvre sur les dispositions financières en matière de surveillance et de contrôle des Fonds structurels. En association avec les deux Regional Assemblies (qui sont les autorités gestionnaires des deux programmes opérationnels régionaux) des séminaires ont été organisés pour tous les acteurs de la mise en oeuvre des mesures du FEOGA, section orientation, auxquels les conditions applicables ont été pleinement expliquées.

// Des procédures de gestion et de contrôle financier qui régissent le FEOGA (orientation) et des mesures dans le domaine forestier, cofinancées dans le cadre des programmes opérationnels régionaux, ont été finalisées et mises en oeuvre en 2002.

I // La Regione Toscana a établi et présenté aux services de la Commission européenne le rapport sur les modalités de gestion et de contrôle du DocUP pour l'initiative communautaire LEADER PLUS, conformément au règlement (CE) 438/01.

La Valle d'Aosta s'emploie à adopter l'acte administratif par lequel seront approuvés les modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) 438/01 et du règlement (CE) 1681/94 relatifs aux programmes de la période 2000-2006.

NL // La feuille de route relative aux irrégularités, citée dans la réponse au point 1.3 b), est également applicable au FEOGA, section «Orientation».

A // Nouveauté: directive spéciale LEADER Plus (Zl. 26.100/01-II/6/02); règlement (CE) n° 445/2002.

FIN // Åland : voir point a)

e) développements en ce qui concerne l'IFOP

IRL // Au début de 2002, la section NDP/UE (National Development Plan) des Fonds structurels et l'unité d'audit interne du département de la marine et des ressources naturelles ont fait une présentation aux agences chargées de la mise en oeuvre et aux départements chargés de la mise en oeuvre, en ce qui concerne les procédures de gestion et de contrôle financiers pour l'IFOP 2000 - 2006. Tous les domaines de la gestion financière ont été couverts dans la présentation. La circulaire IFOP/1-2001 du département a été distribuée à tous les acteurs du programme.

NL // La feuille de route relative aux irrégularités, citée dans la réponse au point 1.3 b), est également applicable à l'IFOP.

P // Les autorités portugaises ont transmis une liste de dix nouveaux décrets-lois et de nouveaux arrêts ministériels, adoptés en 2002.

FIN // Circulaire du ministère de l'agriculture et des forêts (n° 3363/701/2000, du 14 octobre 2002) relative aux recouvrements de l'IFOP, qui comprend notamment une analyse des infractions et des irrégularités entraînant un recouvrement, un rapport sur les irrégularités et des directives en matière de recouvrement.

// Åland : voir point a)

UK [122] //

[122] Le Royaume-Uni fait observer qu'il n'y a pas eu de développement significatif sur le plan législatif, réglementaire ou administratif dans le domaine de l'IFOP. Les règlements 2001 concernant la pêche et l'aquaculture (subventions) (Angleterre) et la législation équivalente pour l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande, restent en vigueur.

f) développements en ce qui concerne le Fonds de cohésion

IRL // Le Department of finances (ministère des finances) a publié une note d'orientation (D/Circulaire finances 41/2002) en décembre 2002 visant à mettre en oeuvre les dispositions du règlement (CE) n° 1386/2002 de la Commission (systèmes de gestion et de contrôle et corrections financières pour les projets bénéficiant d'une aide du Fonds de cohésion, approuvés à partir du 1er janvier 2000). La circulaire en question vise à mettre en place le processus par lequel l'Irlande mettra en oeuvre les dispositions du règlement (CE) n°1386/2002, en ce qui concerne les dépenses du Fonds de cohésion. La circulaire établit les procédures obligatoires que les organes intermédiaires et les organes chargés de la mise en oeuvre sont tenus de suivre pour (i) le traitement et la certification des demandes de paiement du Fonds de cohésion et (ii) l'institution des systèmes de contrôle financier requis.

P // Publication, le 29 janvier, du décret-loi n° 17/02, qui réglemente le fonctionnement du contrôle du Fonds de cohésion en tant que partie intégrante du SNC du CCA III, en application du règlement n° 1164/94, du 16 mai, et des modifications introduites par les règlements n° 1264/99 et 1265/99, tous deux du 21 juin.

2. textes concourant a la mise en oeuvre de la convention sur la protection des interets financiers de la communaute

2.1 État d'avancement de la procédure de ratification du deuxième protocole [123] à la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté - dates de notification au Conseil

[123] Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Déclaration conjointe au sujet de l'article 13, paragraphe 2 - Déclaration de la Commission concernant l'article 7 - Journal officiel C 221 du 19.07.1997.

B // 12.03.2002

DK // 2.10.2000

D [124] //

[124] Ratifiée le 5.03.2003.

EL [125] // 26.07.2000

[125] Les autorités grecques précisent que la convention relative à la protection des intérêts financiers a été ratifiée avec ses protocoles par la loi n° 2803/2000 (Journal officiel 48/03-03-00).

E // 20.01.2000

F // 4.08.2000

IRL // 3.06.2002

I [126] //

[126] Les procédures de ratification du deuxième protocole n'ont pas encore été mises en oeuvre dans la législation italienne. Il convient d'observer cependant que le contenu de ce protocole est déjà mis en oeuvre, pour une bonne part, dans la législation en vigueur.

L //

NL // 28.03.2002

A //

P [127] // 15.01.2001

[127] Comme il a déjà été dit dans le rapport de 2001, le processus de ratification a été conclu en ce qui concerne le Portugal.

FIN [128] //

[128] Ratifiée le 26.02.2003. Le 19 janvier 2001, le parlement régional de la province d'Åland a ratifié la loi portant approbation de certaines dispositions de la convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté, de sorte que celle-ci entre en vigueur dans la province d'Åland dans les régions relevant de sa compétence. Quant à la ratification du deuxième protocole, elle concerne la Finlande et non spécifiquement la province d'Åland. La question de la protection des intérêts financiers est traitée dans le projet de loi régionale précité ayant notamment trait au développement rural. Des dispositions concernant la protection des intérêts financiers tant communautaires que nationaux ont également été insérées dans la législation de la province d'Åland en matière de pêche.

S [129] // 12.03.2002

[129] Remarques générales :

UK // 11.10.1999

2.2 Nouvelles étapes franchies en 2002 pour transposer la convention de 1995 et ses protocoles [130]. Aspects ou dispositions n'étant pas encore couverts par des mesures nationales, difficultés éventuelles rencontrées

[130] - Convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (Journal officiel C 316 du 27.11.1995);

B [131] //

[131] Les autorités belges font remarquer que les objectifs prescrits par la Convention du 26 juillet 1995 et visant, d'une part, à ériger les comportements frauduleux portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes en infractions pénales passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives (en ce compris des peines privatives de liberté), d'autre part, à permettre d'engager la responsabilité pénale des chefs d'entreprises, sont rencontrés par la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.

DK [132] //

[132] Les autorités danoises font remarquer que la convention et ses protocoles ont été transposés en droit danois par la loi n° 228 du 4 avril 2000 relative à la modification du code pénal (fraude grave à la TVA, fraude aux ressources communautaires et corruption de fonctionnaires étrangers, etc.).

D // La loi de transposition du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 19 juin 1997, de l'action commune du 22 décembre 1998 relative à la corruption dans le secteur privé et de la décision-cadre du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro, du 22 août 2002, (BGBl 2002 I, p. 3387), est entrée en vigueur le 30 août 2002. En ce qui concerne le deuxième protocole, le champ d'application de l'article 261 du code pénal (blanchiment de capitaux, dissimulation de produits du crime) a été étendu, s'agissant des produits de la corruption passive et active, à la corruption des fonctionnaires communautaires et des fonctionnaires des autres États membres. En outre, le champ d'application personnel de l'article 30 de la loi relative aux sanctions administratives (amendes infligées aux personnes morales et associations de personnes) a été étendu et vise actuellement, d'une manière générale, les personnes qui agissent au nom de la direction d'un établissement ou d'une entreprise, y compris celles qui en contrôlent la gestion ou qui exercent toute autre compétence de contrôle à des postes de direction. Le champ d'application de l'article 30 de la loi relative aux sanctions administratives a également été étendu à l'ensemble des sociétés de personnes dotées de la personnalité morale. En outre, le montant maximal de l'amende infligée en cas d'infraction intentionnelle est passé de 500 000 à 1 million d'euros.

La loi de ratification du deuxième protocole, du 21 octobre 2002, a été publiée le 28 octobre 2002 (BGBl. 2002 II, p. 2722). Cette «loi sur le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 19 juin 1997» a étendu aux domaines d'application du deuxième protocole la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que le droit des juridictions allemandes de poser des questions préjudicielles ou l'obligation de poser des questions préjudicielles lorsque leur décision n'est pas susceptible d'appel.

F // Un décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 a été publié portant publication de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés du 26 juillet 1995.

IRL [133] //

[133] L'Irlande a achevé toutes les mesures visant à transposer la Convention de 1995 et ses protocoles en 2001, avec l'adoption du Criminal Justice Act, 2001 (qui concerne le vol et la fraude).

I // L'État italien n'a adopté en 2002 aucune nouvelle mesure en vue de transposer dans sa législation la convention de 1995 et ses protocoles.

La convention, le premier protocole et le protocole concernant l'interprétation préjudicielle de la convention ont été ratifiés par la loi n° 300 du 29 septembre 2000 qui modifie également les dispositions législatives en vigueur antérieurement. En vertu de ces actes, toutes les dispositions législatives sont couvertes par des mesures nationales à la seule exception des dispositions législatives du protocole concernant l'interprétation préjudicielle de la convention: en vertu de ces dispositions législatives, la loi 300/00 a confié au gouvernement l'adoption de dispositions législatives d'application, mais ce droit n'a pas encore été exercé.

Le deuxième protocole n'a pas encore été ratifié mais, comme il est dit au point 2.1, son contenu a été presque intégralement transposé dans la législation en vigueur. Le seul aspect qui n'est pas encore réglementé est celui de la responsabilité des personnes juridiques pour le délit de blanchiment.

NL // La convention de 1995 et ses protocoles ont été transposés dans le droit national dans la mesure où ils devaient l'être.

Depuis 2001, les parties suivantes du code pénal ont été complétées par de nouvelles incriminations afin d'être tout à fait conformes aux obligations découlant de la convention de 1995 et de ses protocoles:

* Avec l'introduction de l'article 323a dans le code pénal, la fraude aux aides de l'Union européenne fait l'objet d'une incrimination distincte.

- Les articles 177, 177a, ainsi que 362, 363 et 364a du code pénal (relatifs à la corruption) ont été adaptés de telle manière que leur champ d'application s'étend également aux fonctionnaires d'autres États membres ou des Communautés européennes. En outre, les dispositions relatives à la juridiction ont été étendues dans le cadre de la convention de 1995 et de son premier protocole.

- En ce qui concerne le deuxième protocole, il importe de noter que les Pays-Bas disposent depuis 1976 d'une réglementation générale relative à la responsabilité pénale des personnes morales. Dans ce pays, le blanchiment du produit d'activités criminelles fait en outre l'objet d'incriminations distinctes (distinctes du délit de recel) depuis 2001.

- Le protocole, qui régit la compétence de la Cour de justice, a finalement conduit à l'adoption, aux Pays-Bas, de dispositions législatives en vertu desquelles les juges sont tenus de se tourner vers la Cour de justice lorsqu'une affaire n'est pas susceptible d'appel et qu'ils estiment nécessaire de poser une question préjudicielle sur l'interprétation de certains articles des traités.

A [134] // La seule mesure qui n'a pas encore été transposée est l'introduction de la responsabilité des personnes morales prévue dans le deuxième protocole. En ce qui concerne la transposition de cette obligation, l'article 18, paragraphe 2, du protocole prévoit pour l'Autriche un délai de cinq ans à compter de l'adoption de l'acte juridique. En vue de l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales, il est envisagé d'envoyer un projet élaboré sur le modèle des directives internationales (UE, Conseil de l'Europe, OCDE, ONU) pour avis général au cours du premier semestre de 2003, pour que le deuxième protocole puisse être ratifié avant la fin de 2003.

[134] Les obligations de transposition édictées par ces quatre actes juridiques de l'Union européenne (y compris le deuxième protocole) étaient déjà partiellement remplies par les dispositions existantes. L'Autriche les a en outre transposées, à une exception près (voir ci-dessous), par la loi de modification du droit pénal de 1998, BGBl. I 1998, p. 153, entrée en vigueur le 1er octobre 1998, notamment grâce à:

P // Bien que la convention et ses protocoles soient immédiatement applicables, les dispositions législatives suivantes ont été adoptées:

Loi n° 5/02, du 11 janvier, établissant un ensemble de mesures de lutte contre le crime organisé et le crime économico-financier, se traduisant par la mise en place d'un régime spécial concernant le recueil de preuves, la levée du secret professionnel et la perte de biens au détriment de l'État, dans le cadre de types de délits déterminés, tels que la corruption, le blanchiment d'argent, l'association de malfaiteurs et la contrebande organisée. Plus précisément:

1) il faut que le secret professionnel des membres des organes sociaux des instituts de crédit et sociétés financières, ainsi que celui des fonctionnaires de l'administration fiscale puisse être levé dès lors que l'autorité judiciaire chargée de la direction du procès estime que les informations recherchées présentent de l'intérêt pour la découverte de la vérité;

2) en cas de condamnation pour un délit précité, il faut faire valoir l'aspect économique que représente la différence entre la valeur du patrimoine de l'inculpé et celui qui serait compatible avec ses revenus licites.

Loi n° 10/02, du 11 février, améliorant les dispositions législatives destinées à prévenir et punir le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles. Il convient de noter ce qui suit:

1) obligation pour les employés aux comptes, les auditeurs externes et les transporteurs de fonds qui participent à la comptabilité, aux audits des entreprises, sociétés et clients et au transport et à la garde de biens, de faire savoir à l'autorité judiciaire compétente qu'en raison des valeurs en jeu, de la fréquence, de la situation financière des acteurs ou des moyens de paiement utilisés, on soupçonne des pratiques de blanchiment de capitaux, d'autres biens ou produits;

2) obligation pour les notaires, conservateurs de registre ou toute autre autorité intervenant dans la vente ou l'achat de biens immobiliers ou d'entités commerciales, les opérations relatives à des fonds, valeurs mobilières ou autres actifs, à l'ouverture ou à la gestion de comptes bancaires, d'actions ou de valeurs mobilières, à la création, exploitation ou gestion d'entreprises, de communiquer aux autorités judiciaires compétentes les éléments qui, compte tenu des raisons visées au point 1 ci-dessus, permettent de soupçonner la pratique d'activités de blanchiment de capitaux, d'autres biens ou produits;

3) l'identification obligatoire pour ce qui est des transactions à distance d'une valeur supérieure à 12 469,95 euros, les données devant être conservées pendant 10 ans.

FIN // En 2002, la Finlande a progressé dans la mise en vigueur du deuxième protocole à la convention de 1995.

Ce protocole a été mis en vigueur en Finlande par la loi n° 1191/2002 concernant la mise en vigueur des dispositions législatives du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, dont le texte reprend telles quelles les dispositions du protocole.

Les modifications législatives rendues nécessaires par le protocole ont fait l'objet d'une proposition du gouvernement visant à mettre en oeuvre la réforme des dispositions en matière d'infractions financières (HE 53/2002, vp), dont les propositions en ce qui concerne les exigences contenues dans le protocole, ont été approuvées par le Parlement en novembre 2002. La loi n° 61/2003 portant modification de la loi pénale annexée à cette proposition a été adoptée le 31 janvier 2003. Sa date d'entrée en vigueur est le 1er mars 2003.

À la suite du protocole, la responsabilité pénale des personnes morales est étendue aux fraudes fiscales touchant les intérêts financiers de la Communauté. De plus, la tentative de blanchiment d'argent et l'entente en vue de pratiquer de manière aggravée le blanchiment d'argent sont passibles de sanctions. La Finlande a adressé le 17 février 2003 l'instrument d'approbation du protocole en vue de le transmettre au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

S [135] //

[135] La Suède n'a franchi aucune nouvelle étape au cours de 2002, la convention de 1995 et ses protocoles ayant déjà été pleinement transposés.

UK [136] //

[136] Le Royaume-Uni indique que la plupart des dispositions de la Convention et de ses protocoles existaient déjà dans la législation britannique avant que lesdits textes soient signés. La première partie du Criminal Justice Act 1993, qui est entré en vigueur le 1er juin 1999, a permis au Royaume-Uni de ratifier la Convention. Les dispositions en question prévoient l'attribution des compétences requises par le premier alinéa de l'article 4, paragraphe 1 de la Convention (cas dans lesquels une fraude est commise sur le territoire de l'État membre, y compris lorsque le profit a été obtenu sur son territoire).

3. Organisation des services chargés de la protection des intérêts financiers des communautés

Les tableaux ci-dessous reprennent, les effectifs affectés par les États membres aux différents types de contrôle par secteur (ressources propres, dépenses agricoles, actions structurelles) pendant la période concernée, exprimés en termes d'équivalents temps plein. [137]

[137] Les États membres ont été invités à limiter leurs estimations au personnel réellement responsable de l'exécution des contrôles, c'est-à-dire à exclure les personnels de support (secrétariat, archives,...).

3.1 Ressources propres traditionnelles

Le tableau ci-dessous reprend les effectifs affectés par les États membres à chacune des fonctions de contrôle (ex ante, ex post et anti-fraude) dans le domaine des ressources propres traditionnelles.

L'interprétation des définitions données de lire les résultats qui sont présentés ci-dessous avec prudence.

Tableau 3.1. Ressources propres traditionnelles : effectifs affectés par chaque État membres aux trois types de contrôle [138]

[138] Dans le domaine en question:

>EMPLACEMENT TABLE>

3.2 Dépenses agricoles

Le tableau ci-dessous reprend les effectifs affectés par les États membres à chacune des fonctions de contrôle (ex ante, ex post et anti-fraude) dans le domaine dépenses agricoles.

L'interprétation des définitions données dans le questionnaire pouvant diverger d'un État membre à l'autre, il convient de lire les résultats qui sont présentés ci-dessous avec prudence.

Tableau 3.2. Dépenses agricoles : effectifs affectés par chaque état membre aux trois types de contrôle [139]

[139] Dans le domaine en question:

>EMPLACEMENT TABLE>

3.3 Actions structurelles

Le tableau ci-dessous reprend les effectifs affectés par les États membres à chacune des fonctions de contrôle (ex ante, ex post et anti-fraude) dans le domaine actions structurelles.

L'interprétation des définitions données dans le questionnaire pouvant diverger d'un État membre à l'autre, il convient de lire les résultats qui sont présentés ci-dessous avec prudence.

Actions structurelles : effectifs affectés par chaque État membre aux trois types de contrôle [140]

[140] Dans le domaine en question, les contrôles ex ante sont:

>EMPLACEMENT TABLE>

4. Coordination entre les services au sein des Etats membres

4.1 Ressources propres :

Nouvelles dispositions adoptées en 2002 dans le but d'organiser la coordination entre les différents services au sein de l'État membre [141]

[141] Notamment:

B // Le Protocole de coopération relatif à la lutte contre la grande fraude en matière d'huiles minérales, conclu le 20 juillet 2000 entre les Ministres des Finances et de la Justice, disposait de la création d'une cellule de soutien, située au sein de la Direction Nationale des Recherches des douanes et accises à Bruxelles.

Un avenant au Protocole initial a été signé par les Ministres des Finances, de la Justice et de l'Intérieur, ainsi que par le Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale. Cet avenant, associant officiellement la Direction de la Police judiciaire à la structure de coordination du Protocole, a été approuvé par les instances administratives concernées début 2002.

Un membre de la Police fédérale est détaché auprès de la cellule de soutien.

// La Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la Convention Europol (Journal officiel des Communautés européennes, série C, n° 362 du 18 décembre 2001) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.

Si cette Décision n'a pas donné lieu comme telle à de nouvelles dispositions administratives, il reste qu'elle n'est pas sans influencer le rôle tenu, dans le domaine considéré, par les Officiers de liaison douaniers auprès du siège d'Europol et de l'Union National Europol.

Depuis l'adoption de cette décision, le mandat d'Europol couvre en effet des domaines tels que la falsification de documents administratifs et le trafic de faux ou les escroqueries et fraudes.

EL // Création d'une commission pour la mise en place d'un système informatique commun à la direction générale des Douanes pour répondre aux besoins de tous les services de contrôle et des services d'enquête. La mise en place d'un tel système devrait permettre de résoudre les problèmes de coordination.

F // Tous les contrôles et enquêtes administratives dans le domaine en question sont effectués par la douane française, ce qui ne nécessite pas de coordination avec d'autres administrations mais seulement une coordination interne.

// Par arrêté du 30 avril 2002, les bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects ont été réorganisés. Un bureau chargé de la politique des contrôles a été créé afin de mieux coordonner l'activité des contrôles douaniers pour une meilleure efficacité des contrôles engagés par cette administration.

// La douane française a élaboré le 27 novembre 2002 une instruction de service destinée à optimiser le traitement, l'exploitation et le suivi des cas d'assistance mutuelle « AM » que l'OLAF diffuse aux Etats membres sur la base du règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relative à l'assistance mutuelle en matière douanière et agricole. Il s'agit de fixer un cadre général d'intervention de chaque acteur douanier afin de décliner au plan national, régional et local un des principaux cadres de la collaboration opérationnelle avec l'OLAF. La DGGDI a été désignée autorité nationale pour correspondre avec les autres Etats membres et l'OLAF dans le cadre du règlement (CE) n° 515/97 précité.

// Une circulaire du ministère de la justice sur la politique pénale en matière de fraudes communautaires en date du 18 décembre 2002 encourage les magistrats à prendre contact avec le service de la douane judiciaire dès lors que des suspicions concernent des recettes ou des dépenses du budget communautaire.

Par ailleurs, l'article 343 bis du code des douanes national impose à l'autorité judiciaire de porter à la connaissance des services douaniers toutes les informations relatives aux infractions relevant de leur compétence, notamment celles relevant de la protection des intérêts financiers communautaires (ressources propres et dépenses FEOGA-garantie), quelque soit le type d'instance en cours.

IRL // Aucune autre disposition n'a été adoptée. La Coopération avec le Criminal Assets Bureau (avoirs illicites) and the Garda (Police) le Bureau of Fraud Investigations (GBFI) dans les domaines d'intérêt commun s'est poursuivie.

I // Au niveau régional:

- la Regione Toscana a signé le 23.04.02 une convention avec le ministère de l'économie et des finances.

En résumé, la convention-cadre prévoit ce qui suit:

Le ministère de l'économie et des finances s'engage à exercer les activités suivantes:

a. appui technique aux diverses phases de suivi de la dépense en vue de la mise en oeuvre des diverses interventions sur la base des besoins exprimés par la Regione;

b. participation à l'activité de contrôle sur place de deuxième niveau pour l'exercice des tâches liées à la clôture des opérations relatives à la programmation régionale 94/99 et 2000/06 des Fonds structurels selon les modalités prévues par le règlement CE n° 438/01;

c. participation à des rencontres ad hoc mises sur pied par la regione Toscana.

la Régione s'engage à:

a. procéder au prélèvement de l'échantillon visé à l'article 10 du règlement CE n° 438/01;

b. fournir toutes les données et les éléments utiles en vue du bon fonctionnement des opérations de contrôle;

c. prendre contact avec le Dipartimento Provinciale (ministère de l'économie et des finances) aux fins de l'exercice des activités de contrôle, tout en établissant conjointement un programme de travail annuel;

d. conserver tous les actes et documents établis à l'issue de l'activité de contrôle par les Dipartimenti Provinciali.

- la Regione Liguria a créé l'Ufficio Coordinamento Funzioni Ispettive (bureau de coordination des inspections) dans le cadre du département de l'agriculture, chargé entre autres d'effectuer des contrôles des financements du ressort du Dipartimento.

A // Le 1er juillet 2002, les affaires fiscales et douanières ont été regroupées au sein d'une même section du ministère des finances.

P // Mesures législatives:

- Décret-loi n° 305/02, du 13 décembre, modifiant la loi portant organisation d'enquête criminelle, confiant exclusivement à la police judiciaire les enquêtes complexes, notamment celles qui ont trait à des délits fiscaux d'un montant supérieur à 500 000 euros de nature complexe, organisée ou transnationale.

- Loi n° 16-A/02, du 31 mai et décret-loi n° 262/02, du 25 novembre, mettant fin à l'AGT et redistribuant les services qui ont été sous son autorité entre les directions générales dont ils relevaient antérieurement. C'est ainsi que les "noyaux d'audit internes" respectifs ont été replacés sous l'autorité du DGAIEC et du DGCI.

// Mesures administratives:

- Protocole de coopération conclu le 27 février 2002 entre la DGAIEC, la direction générale des impôts, l'inspection générale des activités économiques et la garde nationale républicaine dans le domaine de la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et le délit économique, afin d'identifier les objectifs communs au niveau national et communautaire, définir les grandes lignes des méthodologies d'intervention et procéder à l'évaluation périodique des mesures mises en oeuvre, et étudier et programmer d'autres formes de coopération, notamment, au niveau de la formation.

- Protocole de coopération administrative conclu le 15 mars 2002 entre le DGAIEC et la direction générale de l'énergie, ayant une incidence sur le secteur pétrolier, visant l'accès mutuel aux informations et documents administratifs propres à ce secteur.

- Protocole de coopération conclu le 13 septembre 2002, entre le DGAIEC et le REACT (European Anti-Counterfeiting Network), organisation représentative de diverses entreprises titulaires des droits de propriété intellectuelle et marques enregistrées, en vue de l'obtention d'informations, par la voie informatique, sur les marchandises suspectes de contrefaçon ou piratées.

- Circulaires n° 7/02 et 28/02, de la DGAIEC, du 29 avril et du 18 novembre, mettant en oeuvre des procédures internes relatives au fonctionnement du DGAIEC dans le domaine des enquêtes criminelles, prévoyant (conformément à la circulaire n° 7/02, du ministère public de la République) notamment, la communication immédiate au ministère public de nouvelles concernant un délit fiscal douanier.

- Création d'un organisme d'information financière (UIF) visant l'inter-échange d'informations entre la police judiciaire et les services d'administration fiscale (DGAIEC et direction générale des impôts) dans le domaine de la lutte contre la fraude et, spécialement, du blanchiment de capitaux.

S // Les mesures horizontales destinées à encourager la coopération dans le domaine tant des ressources propres et des dépenses agricoles que des aides structurelles sont exposées ci-après.

Comme il l'a été indiqué pour les années précédentes, un conseil sur la fraude communautaire relevant de l'autorité de lutte contre la criminalité financière (Ekobrottsmyndighet) a été créé en Suède. Il a notamment pour mission d'améliorer la coopération entre les services chargés, directement ou indirectement, de protéger les ressources communautaires. Au sein dudit conseil sont discutées des questions particulières afin de réduire, voire éliminer si possible, tout obstacle à une protection efficace de ces ressources. Une formation portant sur la communication des irrégularités à l'OLAF a été organisée durant l'année. Le personnel chargé d'enquêter sur des cas de fraude présumés a également suivi des actions de formation spécifiques. Par ailleurs, un rapport annuel sur la manière dont la protection des ressources communautaires est assurée en Suède a été élaboré.

L'autorité chargée de lutter contre la criminalité économique et financière a également travaillé cette année à mettre en place une coopération informelle avec d'autres États membres en vue d'échanger les expériences en matière de protection des ressources communautaires.

UK // L'administration douanière britannique, comme celle des autres États membres, continue de fonctionner dans le cadre du programme Douane 2000 fondé sur le principe d'une collaboration très étroite et entre les 15 États membres. Ce programme est un forum de coordination et d'échange d'informations, et permet de divulguer les meilleures pratiques en matière de douanes entre les États membres. Les pays candidats ont aussi commencé à participer en 2002.

Le plan d'action Douane 2002 est divisé en six domaines de travail, chacun de ces domaines relevant d'un groupe de gestion composé de représentants de tous les États membres. Parmi les domaines de travail figurent un modèle harmonisé pour la gestion du risque et le formulaire d'information sur les risques, qui est à l'essai, ainsi que des séminaires sur le contrôles des marchandises de contrefaçon.

// Afin d'améliorer ses relations avec les autres États membres, l'administration douanière britannique réexamine constamment le déploiement de ses effectifs à l'étranger. Ces effectifs se répartissent comme suit:

(1) Officiers de liaison couvrant les États membres suivants:

Autriche, Belgique, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Espagne.

(2) En outre, l'administration douanière britannique couvre les pays candidats suivants:

Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie.

// L'accord administratif entre l'administration des douanes britannique et la Rural Payment Agency (RPA) a été revu en profondeur en 2002. Néanmoins, les éléments de l'accord qui étaient liés aux importations de la PAC demeurent relativement inchangés. Les douanes britanniques assument la plupart des tâches liées aux droits dus au titre des ressources propres et aux produits agricoles. Néanmoins, la RPA assume certaines tâches, parmi lesquelles le contrôle des contingents tarifaires concernant la viande bovine, et la gestion de tous les contingents contrôlés par des licences. L'administration douanière britannique demeure responsable de la plupart des mesures antifraude.

4.2. Dépenses agricoles (dépenses financées par le FEOGA - Garantie):

Nouvelles dispositions adoptées en 2002 dans le but d'organiser la coordination entre les différents services au sein de l'État membre [142]

[142] Notamment:

B // L'organisation de la coordination entre les divers organes compétents, habilités après la régionalisation du ministère de l'agriculture et la réforme Copernicus, a débuté en 2002 (organismes payeurs et services de contrôle). Les résultats seront communiqués à l'OLAF au cours du premier semestre de 2003.

// Agriculture: À la suite de la dernière réforme institutionnelle (loi spéciale du 13 juillet 2001), la régionalisation de l'agriculture est effective depuis le 1er janvier 2002.

À la suite de la réforme COPERNIC décidée par le gouvernement fédéral, l'administration fédérale belge a été complètement restructurée, entraînant en 2002 un nouvel ancrage administratif pour les compétences agricoles fédérales résiduaires et pour les compétences des Classes moyennes.

Le transfert définitif du personnel du ministère des classes moyennes et de l'agriculture vers les administrations héritières régionales et fédérales, conformément à ces réformes, est intervenu le 1er octobre 2002. Depuis cette date, le ministère des classes moyennes et de l'agriculture est donc complètement dissous.

// BIRB: Les protocoles nécessaires ont été conclus dès avant 2002. En ce qui concerne les compétences de contrôle transférées à d'autres instances en 2002, les protocoles précédemment conclus restent applicables et les négociations sur les protocoles adaptés ont déjà bien progressé.

// Cellule interdépartementale de prévention : respect continu de la réglementation européenne en matière de contrôle par toutes les instances de contrôle grâce à un suivi rigoureux des rapports et aux efforts visant à assurer la continuité des services, compte tenu des diverses réformes (agence, régionalisation, Copernicus) ; vérification de l'application effective des instructions existantes dans les secteurs sensibles sur le terrain par des missions de contrôle préventives sur place; garantie d'une bonne coopération des missions de contrôle de l'Union européenne.

DK // La direction de l'industrie alimentaire (Direktoratet for FødevareErhverv) - l'organisme payeur - a élaboré des accords avec les services auxquels elle a délégué les contrôles. Ces accords établissent les lignes directrices générales des tâches incombant aux autorités en vertu du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, notamment en matière d'ordonnancement et d'exécution des paiements, de comptabilisation et de contrôle. Les accords sont réévalués au moins une fois par an. Des réunions périodiques entre les bureaux concernés garantissent une évaluation permanente de la qualité de la coopération en matière de contrôle. Les directeurs des directions se réunissent au moins une fois par an en vue de discuter de questions générales.

D // - Organisation au niveau central d'actions de perfectionnement destinées au personnel des organismes nationaux de contrôle, en coopération avec l'Autriche;

- Mise en oeuvre d'un système intégré d'information en vue d'améliorer l'échange d'informations entre l'administration vétérinaire et l'administration chargée des primes, de manière à permettre également la consultation par voie électronique des résultats mutuels des contrôles effectués.

// Extension des droits d'accès à la banque de données HIT aux services extérieurs à l'administration de l'agriculture (par exemple, le bureau de douane principal HH-Jonas dans le secteur des restitutions à l'exportation).

// - En tant que nouvelle mesure liée au contrôle des dépenses agricoles, la vérification du respect des taux minimums de contrôles conformément au règlement (CEE) n° 386/90 a été confiée en 2002 aux directions régionales des finances responsables des bureaux de douane d'exportation concernés. Cette mission était assurée précédemment par le HZA Hambourg-Jonas - organisation centrale de la lutte contre la fraude.

- La décentralisation des tâches permet de collecter des données statistiques plus précises et d'organiser plus efficacement la procédure de contrôle. La rationalisation de la procédure de contrôle qui en résulte permet de lutter plus efficacement contre les éventuels cas de fraude.

F // Pour ce qui concerne les services douaniers, un arrêté du 30 avril 2002 a procédé à une réorganisation des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects. Un bureau chargé de la politique des contrôles a été créé afin de mieux coordonner l'activité des contrôles douaniers notamment dans le secteur de la politique agricole commune pour une meilleure efficacité des contrôles engagés par cette administration. Ce nouveau service assure plus particulièrement la programmation des contrôles assurés par la douane dans le cadre du FEOGA-Garantie, leur suivi, l'analyse réglementaire et les liaisons avec les contrôles communautaires.

Par ailleurs, comme tous les ans, une instruction a été diffusée dans le cadre de la collaboration entre la DGDDI et la DGCCRF. Pour l'année 2002, l'instruction abordait plus particulièrement les aspects juridiques visant à améliorer les conditions de communication d'informations et de documents entre les agents de ces deux directions.

Pour ce qui concerne les dossiers intéressant l'activité de l'administration des douanes, il convient de souligner que l'article 343 bis du code des douanes impose à l'autorité judiciaire de porter à la connaissance des services douaniers toutes les indications relatives aux infractions relevant de leur compétence, quel que soit le type d'instance en cours.

// Une instruction de service a par ailleurs été élaborée par le douane française. Diffusée le 27 novembre 2002, cette instruction est destinée à optimiser le traitement, l'exploitation et le suivi des cas d'assistance mutuelle « AM » que l'OLAF diffuse aux Etats membres sur la base du règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relative à l'assistance mutuelle en matière douanière et agricole. Ces cas AM peuvent porter sur des soupçons de fraude concernant les dépenses du FEOGA-garantie. Il s'agit de fixer un cadre général d'intervention de chaque acteur douanier afin de décliner au plan national, régional et local un des principaux cadres de la collaboration opérationnelle avec l'OLAF.

// Secteur des produits de la pêche (aides intérieures) :

Un protocole a été signé entre l'administration des douanes et l'organisme payeur compétent (OFIMER), afin notamment de définir les modalités de contrôles liées à l'octroi de l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à la transformation.

// Secteur des restitutions à l'exportation:

Des Commissions Techniques à l'Exportation (CTE) ont été mises en place en 2002. Ces Commissions réunissent chaque trimestre l'organisme payeur compétent et les administrations concernées (douanes, ministère de l'agriculture, service de la répression des fraudes . Ces instances ont pour objectif de faciliter la mise en place des réglementations communautaires dans ce secteur et d'en permettre une meilleure contrôlabilité.

Dans ce même domaine, dans le secteur des céréales, des groupes de travail ont été organisés en 2002 afin de préciser les modalités d'application de la réglementation relative au préfinancement des restitutions à l'exportation (mélanges autorisés) et de définir celles concernant l'erreur maximale tolérée (EMT) pour les pesées. La collaboration sur l'EMT a abouti à la rédaction d'une instruction aux services douaniers en juillet 2002.

Enfin, un groupe de travail sur la dématérialisation des certificats d'exportation a été organisé en 2002. Un accord de principe sur la mise en place d'un serveur Internet hébergé par l'organisme payeur compétent dans le secteur du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a été défini. Ce projet doit permettre aux services des douanes d'avoir accès en temps réel aux documents agricoles afin de faciliter les contrôles. Il doit également améliorer la circulation des informations entre les services douaniers et tous les offices agricoles.

// Secteur des céréales :

Le protocole entre les organismes payeurs français en charge du secteur des céréales (ONIC et ONIOL) et la douane française a été mis à jour le 19 avril 2002 afin d'intégrer dans l'organisation des contrôles à l'importation, à l'exportation, du régime du préfinancement et de l'intervention des céréales les modifications réglementaires, et les nouvelles procédures d'échanges d'information entre les signataires du protocole qui en découlent.

Le même travail de mise à jour est en cours avec les autres organismes payeurs.

// Secteur viti-vinicole

Dans le secteur vitivinicole, une convention relative aux mesures de marché de l'OCM a été signée en 2002. Cette convention fixe le rôle respectif des agents de l'ONIVINS et des services douaniers dans la réalisation des contrôles des mesures de marché de cette OCM.

// Secteur du développement rural

Dans le domaine du développement rural, un équipe permanente de contrôleurs sur place a été créée au sein de l'organisme payeur. Cette équipe travaille en liaison et sous la responsabilité des services déconcentrés du ministère de l'agriculture. De plus, une cellule de coordination des contrôles a été mise en place pour une meilleure cohérence dans la réalisation des contrôles de l'organisme payeur.

Dans ce même domaine, un guide méthodologique transversal du contrôleur sur place a été élaboré, ainsi qu'un outil informatique spécifique « contrôles RDR ».

// Mesures multi-secteurs :

Des travaux visant à préciser la procédure applicable dès la constitution d'un premier acte de constat administratif d'une irrégularité ont par ailleurs été entrepris au cours du dernier trimestre 2002 sous l'égide de la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles. Ces travaux visaient principalement à prendre en compte les précisions apportées par le document de travail du 19ème COCOLAF en date du 11 avril 2002 relatives à la notion d'opérateur économique, à prévoir des dispositions particulières relatives aux modalités spécifiques d'information de l'OLAF en présence de cas d'irrégularité grave et/ou présentant des risques de transposition dans d'autres Etats membres ou des implications transnationales et enfin, à assurer une association plus étroite des organismes payeurs pour l'établissement des formulaires de notification des irrégularités. Ces travaux ont été finalisés au tout début de l'année 2003 et se sont conclu par la diffusion d'une note de procédure à l'ensemble des services nationaux concernés par l'application du R. (CEE) n° 595/91.

Pour ce qui concerne les mesures de coordination dans le domaine des contrôles a posteriori (contrôles programmés en application du R. (CEE) n° 4045/89 ou enquêtes anti-fraudes), les mesures décrites dans la réponse établie pour l'année 2001 continuent de s'appliquer.

IRL [143] //

[143] Unité d'audit interne

I // L'Agenzia delle Dogane a entamé, en 2002, une coopération avec l'Ufficio Telematico del Comando Generale della Guardia di Finanza en vue d'échanger des informations concernant les paiements effectués à titre de restitution: tous les deux mois le Servizio Autonomo Interventi Settore Agricolo (SAISA) de l'Agenzia delle Dogane apporte son aide au commandement précité en lui fournissant les données relatives aux paiements effectués aux opérateurs communautaires au cours des deux mois précédents.

// Pour la Regione Veneto c'est l'AVEPA(Agenzia Veneta per i Pagamenti in Agricoltura) qui a été créée. Elle travaille de concert avec la Regione Veneto et avec les 19 collectivités montagneuses de la Vénétie. Elle est chargée également de l'autorisation des paiements relatifs à toutes les mesures du PSR visées au règlement CE n° 1257/99.

// La Regione Valle d'Aosta a créé dans le cadre de la direction "politiques agricole et développement zootechnique", une structure opérationnelle appelée "sistema azienda agricola" dont l'objectif est de coordonner les procédures administratives et informatiques nécessaires à la mise en oeuvre du plan de développement rural. Afin de réaliser un système intégré et simplifié de gestion du volet agricole régional, celle-ci s'emploie à améliorer la coordination entre les divers bureaux de l'assessorat, chargés de la gestion des mesures du PSR, notamment le "système" proprement dit. À cette fin elle s'emploie à informatiser toutes les procédures administratives et à créer un système informatique intégré permettant un contrôle croisé, en réseau des données concernant les exploitations et l'état d'avancement des dossiers, par tous les bureaux de gestion des mesures du PSR. Elle utilise à cette fin, ou met sur pied, de nouvelles technologies telles que, par exemple, des instruments cartographiques informatisés et des systèmes de banques de données. Les mesures administratives connexes sont, par exemple, des délibérations et/ou des mesures d'encadrement concernant principalement l'octroi de tâches de conseil technique et de fourniture axées sur la création du système intégré.

// La Regione Liguria a créé l'Ufficio Coordinamento Funzioni Ispettive dans le cadre du département de l'agriculture, chargé notamment de procéder aux contrôles des financements du ressort du département.

A // - Transfert des tâches de l'organisme payeur «développement rural» du BMLFUW à l'«Agrarmarkt Austria» à partir du 16 octobre 2002, (communication n° 32/2002 du BMLFUW) et, simultanément,

- coordination des services de vérification des primes aux animaux et à la superficie pour toutes les mesures de développement rural.

- Il ne reste donc plus en Autriche que deux organismes payeurs: - Agrarmarkt Austria, Dresdnerstrasse 70, 1210 Vienne - Bureau de douane de Salzbourg Restitutions, Walserberg 25, 5071 Wals.

// Coopération des services de l'administration douanière, de l'administration fiscale et de la police.

Bases juridiques pertinentes: article 146 du code pénal (dol), dispositions combinées de l'article 33 de la loi relative à la répression des infractions fiscales (détournement des droits) et de l'article 7 de la loi sur les restitutions à l'exportation, enquêtes judiciaires confiées à la direction des douanes et impôts conformément à l'article 197 de la loi relative à la répression des infractions fiscales.

Instauration d'une commission spéciale (SOKO) composée de membres de l'administration douanière (trois autorités pénales financières, division du contrôle externe et du contrôle d'entreprise du bureau de douane principal de Vienne) en raison de fraude aux restitutions à l'exportation, de l'administration fiscale en raison de fraude à la TVA (répression de la fraude fiscale, audit des grandes entreprises) et du pouvoir exécutif (autorités de police judiciaire de Basse-Autriche) en raison de dol/fraude au sens du code pénal; mise en place d'interfaces entre ces services; diffusion centrale de l'information par l'intermédiaire du BMF, direction de la lutte contre la fraude.

But de la SOKO: Plusieurs délits dont la répression relève de la compétence de plusieurs autorités ont été commis. Les divers services doivent cependant coopérer. La SOKO n'est pas un organisme distinct; elle sert à l'échange d'informations. Des réunions régulières permettent de discuter de l'état d'avancement des enquêtes et des mesures que vont prendre les enquêteurs (en outre, assistance mutuelle, mise à disposition d'informations).

P // La fin de 2002 (début de l'exercice FEOGA 2003) a été marquée par une décision politique d'une extrême importance dans le domaine de la gestion et du contrôle des aides aux agriculteurs portugais: la création d'un conseil d'administration unique pour le INGA et le IFADAP, par le biais de la publication du décret-loi n° 250/02, du 21 novembre.

En effet, la création d'un conseil d'administration unique pour les deux organismes payeurs dont le mandat principal est d'intégrer par étape les deux instituts dans un organisme unique, a pour objectif de créer de meilleures conditions permettant une gestion plus rationnelle et plus rigoureuse des ressources et assurer la gestion actuellement par les deux organismes.

Grâce à cette fusion qui, en vertu de la loi précitée, devra être menée à son terme le 22 novembre 2004, le nouvel organisme sera doté d'une plus grande efficacité dans l'application de la réglementation communautaire, grâce à des actions de contrôle mieux articulées et plus efficaces, ayant pour objectif d'assurer, de façon unifiée, la mission institutionnelle des deux organismes dans le domaine du FEOGA - section garantie, permettant ainsi de protéger plus efficacement les intérêts financiers de la Communauté.

Il convient de citer également le protocole de coopération administrative conclu le 7 mars 2002 entre le DGAIEC et le IVV, qui a un impact sur le secteur vitivinicole, et ayant pour objectif l'uniformisation des documents, l'échange d'informations réciproques et la planification et l'exécution de contrôles mixtes.

FIN // L'accord conclu entre le ministère de l'agriculture et des forêts et le ministère des finances concernant le transfert de certaines missions à l'administration des douanes a été mis à jour. Dans le même temps, certains points de cet accord en matière d'orientations et de rapport ont été précisés. (Accord n° 2267/571/2002, du 11 juillet 2002).

S // L'autorité de lutte contre la criminalité économique et financière assure la formation continue du personnel des administrations chargés des dossiers liés aux ressources communautaires en ce qui concerne le mode de communication des infractions, etc.

Voir également le point 4.1

UK // La Forestry Commission et le ministère de l'Agriculture échangent des informations afin de répondre aux exigences de la réglementation sur le développement rural (Rural development regulation). Les protocoles sont examinés et renforcés toutes les fois où cela est possible.

//

C'est en 2002 que la Rural Payments Agency (RPA) et l'Inspection (Inspectorate) ont réellement été opérationnels. Ils sont issus de la fusion de la structure régionale du DEFRA (Department for the Environment, Food and Rural Development - ministère de l'environnement, et du développement dans le secteur alimentaire et rural) et de l'Intervention Board le 16/10/01, ainsi que du renforcement du personnel d'inspection sur le terrain du DEFRA, par le personnel de contrôle de l'Intervention Board. L'assistance et la coopération en ce qui concerne les obligations réglementaires et autres entre le RPA et les autres ministères, y compris les Douanes et Accises, demeurent bonnes.

Conformément au règlement (CEE) n°. 3508/92, le RPA procède à un échange d'informations chaque année avec d'autres agences de paiement au sujet de propriétés transfrontalières (des exploitations agricoles possédant des terres dans d'autres parties du Royaume-Uni). Ce contrôle garantit que les aides directes sont versées correctement, sans doublement de droits. Le RPA tient aussi des bases de données précises sur les terrains enregistrés dans le SIGC. Les informations sur la réalisation des contrôles du SIGC sont partagées entre les agences de paiement britanniques grâce aux fonctions d'harmonisation de l'organe de coordination britannique, responsable en tant qu'intermédiaire, des rapports comptables FEOGA et des contrôles au nom des agences de paiement.

4.3. Actions structurelles:

Nouvelles dispositions adoptées en 2002 dans le but d'organiser la coordination entre les différents services au sein de l'État membre [144]

[144] Notamment:

B // Ces mesures structurelles agricoles sont reprises dans le règlement relatif au développement rural financé par le FEOGA-Garantie.

DK // La direction de l'industrie alimentaire (l'organisme payeur) a élaboré un accord avec la direction de la pêche, à laquelle elle a délégué le contrôle. Cet accord établit les lignes directrices générales des tâches incombant aux autorités notamment en matière d'ordonnancement et d'exécution des paiements, de comptabilisation et de contrôle. Il est réévalué au moins une fois par an. Des réunions périodiques entre les bureaux concernés garantissent une évaluation permanente de la qualité de la coopération en matière de contrôle. Les directeurs des directions se réunissent au moins une fois par an en vue de discuter de questions générales.

D // Création d'un groupe de travail ministères fédéraux - Länder en vue de renforcer la coordination relative aux questions fondamentales du contrôle financier, qui concernent tous les Fonds de l'Union européenne.

// Le groupe de travail État fédéral/Länder «Droit budgétaire et nomenclature budgétaire» a examiné les répercussions des exigences de l'Union européenne sur le droit national relatif aux subventions et a élaboré les documents suivants à ce sujet:

- indications relatives à la prise en compte de la réglementation communautaire lors de l'application du droit national sur les aides, du 25 avril 2002; et

- indications relatives à l'exemption de l'obligation de notification (notamment de minimis), du 25 avril 2002.

Les «indications relatives à la prise en compte de la réglementation communautaire lors de l'application du droit national sur les aides» portent sur les chevauchements entre la réglementation de l'Union européenne sur les Fonds structurels et le droit national sur les aides. Elles ne sont pas exhaustives et ne dispensent pas l'administration de vérifier s'il peut exister d'autres chevauchements. Les indications relatives à l'exemption de l'obligation de notification concernent les aides principalement octroyées sur la base de dispositions nationales, telles que les prêts bonifiés, les exonérations fiscales ou la compensation des pertes.

// Extension des actions de perfectionnement organisées au niveau central au personnel des «organismes indépendants».

// Dans un Land, la description du système de gestion et de contrôle a été adaptée en ce qui concerne le versement de l'aide.

// Réglementation partielle de la coopération entre l'audit interne et l'organisme indépendant, en particulier en ce qui concerne les irrégularités.

EL // En collaboration avec l'ÅDEL et l'autorité de gestion du CCA, l'autorité de paiement a établi les formulaires communs de contrôle servant à la vérification des activités du bénéficiaire final et des systèmes de gestion des services spéciaux de gestion. Ces formulaires seront utilisés par tous les agents de contrôle, en fonction du niveau de contrôle.

// Création d'un «bureau d'assistance» chargé des questions relatives à l'utilisation des informations contenues dans le système intégré. Les personnes chargées des activités de contrôle ont accès au système intégré et utilisent les données disponibles.

E // Ministère des finances - Décision du 1er mars 2002, de la direction générale des fonds communautaires et du financement territorial, concernant certains aspects de la gestion du cadre d'appui communautaire de l'Objectif 1 et des documents uniques de programmation de l'Objectif 2:

- instructions de l'autorité gestionnaire aux organismes d'exécution et aux organes intermédiaires concernant la présentation des certifications des dépenses engagées et des rapports d'exécution annuels.

F // En 2002, divers textes ont porté sur les contrôles des actions cofinancées par les fonds structurels européens : le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002, l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 et une circulaire du Premier ministre en date du 15 juillet 2002 (cf. point 1.3 a) ci-dessus). Ces textes confient à la CICC Fonds structurels la coordination des contrôles en matière d'interventions cofinancées par des fonds structurels.

IRL // FEOGA orientation:

Unité d'audit interne

L'UAI est intervenue dans la présentation au personnel, tant administratif que technique, des exigences en matière d'audit et de contrôle du règlement (CE) n° 438/01.

Investissements agricoles

Transfert du service administratif de Cavan à Wexford. Les divisions administrative et technique sont désormais toutes deux situées à Wexford, avec les améliorations qui s'ensuivent.

Coopération et planification (La même division gère tant les dépenses nationales que les dépenses cofinancées)

// FSE

La séparation opérationnelle entre l'autorité de paiement du FSE, l'autorité de gestion d'EHRD-OP et l'autorité de gestion d'EQUAL-CI, qui relèvent toutes du département Entreprise, Commerce et Emploi, a été précisée en ce qui concerne les processus de certification des dépenses. Cette précision comprenait la délégation formelle des responsabilités au titre du chapitre 9 du Public Service Management Act par le secrétaire général (et le comptable) du département Entreprises, Commerce et Emploi, aux fonctionnaires compétents pour la gestion EHRD-OP et EQUAL-CI, pour la gestion financière et le contrôle du processus de certification du FSE.

I // Le département pour les politiques communautaires de la présidence du Conseil des ministres:

- par lettre n° 7800 du 08.07.2002, a fait parvenir à tous les organismes intéressés, le texte définitif du document de travail COCOLAF/11.04.2002/2rév. en matière d'obligation de communication des irrégularités en vertu du règlement n° 1681/94, en les invitant à s'en tenir à son contenu. D'autres précisions ont été fournies en vue de la mise au point de certaines rubriques de la fiche OLAF prévue par les communications précitées;

- avec le Comando Generale della Guardia di Finanza a adopté des initiatives appropriées afin de simplifier et d'améliorer les communications prévues par le règlement (CEE) n° 1681/94. C'est le Nucleo Speciale Repressioni Frodi Comunitarie qui est à la tête des notifications envoyées à tous les services territoriaux de la Guardia di Finanza. C'est lui qui devra veiller à l'envoi des fiches à l'organisme et/ou organe concerné par le recouvrement et au département pour les politiques communautaires.

// Le Comando Generale della Guardia di Finanza a adopté, depuis 2001, des initiatives de coopération avec les régions afin de mettre sur pied un échange d'informations systématique régulier sur des individus, bénéficiaires de financements des fonds structurels soumis à contrôle.

Cette initiative, actuellement en phase d'achèvement au niveau national, a été développée en 2002 grâce à une redéfinition améliorant les procédures régissant le flux de données et d'informations, de concert avec la conférence des présidents des régions et des provinces autonomes.

En résumé, la convention-cadre prévoit ce qui suit:

les régions s'engagent à fournir:

la banque de données des bénéficiaires des cofinancements communautaires et la législation de référence pertinente pour la période de programmation 2000-2006;

périodiquement, les mises à jour et la rectification éventuelle des banques de données des bénéficiaires des cofinancements communautaires relatifs à la période de programmation 2000-2006;

la Guardia di Finanza :

dans l'hypothèse où elle constate des faits présentant un intérêt du point de vue pénal, aux fins du présent protocole, s'engage - sous réserve que l'autorité judiciaire ne fasse pas obstacle - à communiquer aux régions les informations personnelles des personnes physiques et juridiques impliquées en vue de lancer les procédures de recouvrement des financements indus;

dans l'hypothèse où elle constate des violations de nature administrative, s'engage à en donner communication aux régions en indiquant également les dispositions violées, la nature et le montant de la dépense, le moment où la période où l'irrégularité a été commise, les modalités selon lesquelles l'infraction a été commise, les possibilités de recouvrement, la date à laquelle la violation des dispositions a été constatée, l'identité des personnes physiques et juridiques impliquées.

En plus des procédures mises au point par l'administration régionale dans le cadre des compétences qui sont les siennes, le contact opérationnel avec la Guardia di Finanza apporte de nouveaux éléments de contrôle et de garantie quant à la constatation - surtout pour les régimes d'aide - d'éventuels financements indus et leur recouvrement ultérieur.

// Dans le secteur de la pêche (financement SFOP), en exécution de ce que prévoit le protocole d'entente État-régions sur la mise en oeuvre du règlement 438/01 (n° 260164 du 08.05.02), a été créé, par décret du ministère pour les politiques agricoles et forestières - direction générale pour la pêche et l'aquaculture, - un comité technique permanent dont font partie des représentants du ministère proprement dit et des régions hors objectif 1.

Au niveau régional, la Regione Veneto:

- a adopté, pour le FSE, le DGR n° 1804 du 06.07.01 "Ob. 3 POR Veneto 2000/2006 règlement (CE) n° 438/01 de la Commission. Modalités organisationnelles";

- a formalisé, par DGR 2845 du 04.10.2002, la coordination des services et des bureaux régionaux chargés des contrôles de deuxième niveau au sens du règlement 438/2001; cette mesure a instauré l'unité de projet pour l'activité d'inspection et les participations de sociétés qui, en liaison avec les Fonds structurels, exerce les compétences suivantes:

- assurer la coordination au sein de l'administration régionale des bureaux chargés des contrôles de second niveau et le système d'information que cela implique;

- développer des parcours de formation et d'information spécifiques et spécialisés pour le personnel à qui sont confiées les activités de contrôle;

- assurer le contact, dans le cadre des contrôles de second niveau, avec les services et bureaux compétents aux niveaux national et communautaire.

NL // Dans le système néerlandais, chaque ministre est responsable de son domaine politique. Ils sont également les interlocuteurs de la Commission européenne, dont l'OLAF. Celui-ci a invité les Pays-Bas à améliorer la coordination centrale de ce système. Les Pays-Bas considèrent que les responsabilités doivent être confiées au niveau le plus élevé de connaissances et d'expertise [145]. Dans le système néerlandais, les ministres concernés sont individuellement responsables. Chacun d'entre eux effectue les communications des irrégularités constatées dans son domaine politique. La coordination centrale pourrait quant à elle être améliorée par une concertation périodique organisée sous la houlette du ministère des finances au sujet des communications à effectuer par les responsables individuels. Les personnes de contact des départements concernés en ont discuté.

[145] Voir la lettre (référence: DAR 2002-0686 M) du 20 décembre 2002 adressée à l'OLAF au sujet de la communication des irrégularités dans le cadre des règlements (CE) n° 1681/94 et 1831/94 sur les Fonds structurels.

P // Comme prévu dans la législation applicable au CCA III, on a assisté en 2002 au lancement de l'exercice de coordination de fait entre les organismes du système national de contrôle des fonds structurels, dont le Fonds de cohésion (autorités de paiement, entité coordinatrice du contrôle de deuxième niveau et IGF), en matière de planification et d'accompagnement d'exécution des mesures, méthodologies et instruments de travail, suivi des questions soulevées par les audits nationaux ou d'initiative communautaire, plans de formations, analyse des cas d'irrégularités susceptibles d'être communiqués à l'OLAF, formes d'accès à l'information relative aux contrôles effectués par les entités du SNC. Signalons également le travail réalisé afin d'assurer la gestion des débiteurs.

// Les informations sur les audits de l'IGF et des autres organismes du SNC, dont les conséquences financières, sont saisies dans une base de données des contrôles (SIGIFE), mise sur pied par l'IGF et accessible aux entités exerçant des fonctions de contrôle, par le biais d'une page créée sur le site de l'IGF sur Internet, qui inclut également un guide de l'utilisateur. La saisie des données est effectuée par les entités proprement dite responsables de l'exécution des contrôles. Elles sont envoyées tous les trimestres aux coordinateurs respectifs du contrôle de deuxième niveau qui les transmettent ensuite à l'IGF. Les résultats des audits de la CE ou du TCE sont saisis par l'IGF.

// En 2002, des protocoles ont été conclus entre l'IGFSE et l'inspection générale du ministère de la sécurité sociale et du travail à mettre en oeuvre seulement en 2003. Ces protocoles, instaurés dans le cadre de l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 684/01, régissent l'intervention de l'inspection générale qui effectuera des contrôles de deuxième niveau dans le cadre du programme emploi, formation et développement social.

// En vertu de l'article 36 du décret-loi n° 54-A/00, du 7 avril et de l'article 6 du décret d'application n° 12-A/00, du 15 septembre, des contrats programmes ont été conclus par les autorités de gestion des programmes régionaux avec l'IEFP, associant cet institut à la gestion technique, administrative et financière de certaines mesures.

// Se fondant sur les dispositions juridiques, l'IGA, en qualité d'organisme coordinateur du contrôle de deuxième niveau du FEOGA-Orientation et du IFOP, s'est intégrée aux entités du SNC, l'accent étant mis en 2002 sur la mise au point et la diffusion d'instruments de contrôle à utiliser pour les premiers et deuxièmes niveaux de contrôle (plus précisément les manuels de contrôle, les critères de sélection d'échantillon et analyse de risque) et l'échange d'informations sur l'effort de contrôle développé dans le cadre de ces fonds, l'objectif étant d'assurer la complémentarité des contrôles.

FIN // La coopération a été renforcée entre différents Centres régionaux pour l'emploi et l'activité économique (TE-keskus) et d'autres autorités dans le domaine de l'échange d'informations, de la surveillance et de la formation, ainsi que pour prévenir les irrégularités et procéder à des enquêtes en cas de suspicion de fraude éventuelle. Au sein de ces Centres pour l'emploi et l'activité économique, des groupes de projets communautaires s'occupent des questions de coopération liées aux projets partiellement financés par l'Union européenne. D'autres autorités sont également impliquées dans ces groupes. Différentes instances de financement ont effectué des visites d'inspection communes auprès de bénéficiaires gérant des projets qu'elles financent. Différentes lignes directrices ont en outre été arrêtées.

S // Les procédures administratives concernant Interreg 111A dans la région de l'Öresund se déroulent aux termes d'un accord conclu entre NUTEK, en tant qu'organisme payeur, et le Hovedstadens Udviklingsråd (HUR - conseil chargé du développement de la capitale), en tant qu'autorité de gestion. Cet accord prévoit que, conformément aux règlements communautaires, chaque État membre veille à éviter que des irrégularités soient commises et, si tel est le cas, à les communiquer à la Commission. La Suède et le Danemark sont tenus de communiquer les irrégularités relevées dans des projets dont les bénéficiaires sont suédois ou danois.

Un accord entre NUTEK et le secrétariat chargé du programme a également été conclu.

L'autorité de lutte contre la criminalité économique et financière assure la formation continue du personnel des autorités administratives traitant des dossiers liés aux ressources communautaires en ce qui concerne le mode de communication des infractions, etc.

Voir également le point 4.1

UK // Ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions (DWP):

À la suite du transfert de la responsabilité du FSE, du ministère de l'éducation et des qualifications au DWP en 2001, des liens étroits en terme de politique ont été maintenus entre les ministères afin d'assurer la cohérence des objectifs consistant à réduire les fraudes. L'intégration complète de toutes les fonctions d'audit du FSE a été assurée tout au long de ce processus. La responsabilité des fonctions d'audit indépendantes et de l'investigation des fraudes a été formellement transférée au DWP en avril 2002.

// Ministère du Commerce et de l'Industrie (Department of Trade and Industry (DTI):

Le Royaume-Uni dispose d'un système coordonné de notification qui permet à toutes les autorités gestionnaires au Royaume-Uni, y compris à Gibraltar et en Irlande du Nord de notifier les irrégularités détectées au DTI qui transmet ces informations à l'OLAF.

Le DTI tient une liste de cas notifiés, et des rapports de suivi prévus par l'article 5, dont la mise à jour est annuelle, et qui est transmise aux OGDs/DAs au Royaume-Uni.

Le DTI a proposé des orientations et des conseils au sujet du traitement des irrégularités à l'achèvement des programmes 1994-99.

// Cabinet du Vice Premier ministre (ODPM):

Le cabinet du vice Premier ministre a assumé la responsabilité de l'administration du FEDER, à la place de l'ancien ministère des transports, du gouvernement local et des régions. En 2002 l'ODPM a fait office de ministère de coordination pour la clôture des programmes 1994-99 en organisant une série de réunions régulières lors desquelles tous les ministères et les cabinets du gouvernement compétents étaient présents. Les réunions ont permis d'examiner les progrès réalisés et de partager les expériences en ce qui concerne le traitement de problèmes rencontrés dans les procédures de clôture. Relevons que le fait de se concentrer sur cette tâche importante a montré que l'ODPM n'était pas en mesure d'envisager l'introduction d'autres nouvelles mesures dans le domaine de l'administration du FEDER.

// Exécutif écossais

L'accès en ligne des bases de données intégrées pour la gestion du FEDER et du FSE en Écosse a été mis à la disposition de tous ceux qui étaient impliqués dans la gestion de ces fonds.

Le dispositif d'intervention de l'exécutif écossais pour traiter le problème de la fraude commise au détriment du FEDER et du FSE a été revu et actualisé.