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Document 52002XC1213(08)
Commission communication pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 2408/92 — Modification by the United Kingdom of a public service obligation in respect of a scheduled air service between Stornoway and Benbecula (Text with EEA relevance)
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil — Modification par le Royaume-Uni d'une obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Stornoway et Benbecula (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil — Modification par le Royaume-Uni d'une obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Stornoway et Benbecula (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 310 du 13.12.2002, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 13/12/2002; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Communication
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31992R2408 - A04P1PTA)
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.40.20.10 Politique des transports / Transport aérien / Fonctionnement du marché / Accès au marché
- 07.40.20.20 Politique des transports / Transport aérien / Fonctionnement du marché / Répartition du trafic
52002XC1213(08)
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil — Modification par le Royaume-Uni d'une obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Stornoway et Benbecula (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 310 du 13/12/2002 p. 0020 - 0020
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil Modification par le Royaume-Uni d'une obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Stornoway et Benbecula (2002/C 310/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier l'obligation de service public imposée sur le service aérien régulier exploité entre Stornoway et Benbecula, telle qu'elle a été définie dans l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes C 53 du 4 mars 1995, p. 6, et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 143 du 8 mai 1998, p. 4, puis, dans une version remodifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 154 du 29 mai 2001, p. 3. 2. L'obligation de service public est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la liaison Stornoway/Benbecula. - Fréquence minimale Deux voyages aller-retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Stornoway et Benbecula. - Capacité La capacité disponible doit être d'au moins 18 sièges, tant à l'aller qu'au retour. - Tarifs - Le prix d'un billet simple ne peut pas dépasser 60,29 livres sterling (droit sur le transport de passagers aériens non inclus). - Le tarif le plus élevé pour cette liaison peut être augmenté une fois par an en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur. - Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar (conseil municipal des Hébrides écossaises). - Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et n'entrera en vigueur qu'après sa publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes.
