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Document 52002XC0726(03)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 178 du 26.7.2002, p. 20–21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 178 du 26/07/2002 p. 0020 - 0021
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 178/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 12.3.2002 État membre: Belgique Numéro de l'aide: E 1/01 (ex C 39/81) Titre: Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (articles 1er et 2 ter, articles 3 à 9, articles 18 à 25 et articles 30 à 48) Objectif: Promouvoir l'expansion des entreprises belges Base juridique: Wet van 30 december 1970 betreffende de economische expansie//Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Durée: Illimitée Autres informations: 1. Formes de l'intervention: subventions, bonifications d'intérêts, avances de fonds ne portant pas intérêt, exonérations fiscales, amortissement accéléré, garanties accordées par l'État 2. Mesures utiles: les mesures utiles acceptées par les autorités belges sont les suivantes: a) après le 30 septembre 2001, l'aide d'État ne sera plus accordée directement sur la base des articles 1er et 2 ter, articles 3 à 9, articles 18 à 24, articles 33 à 41 et articles 43 à 48 de la loi du 30 décembre 1970 b) après le 31 décembre 2001, l'aide d'État ne sera plus accordée directement sur la base des articles 30, 31, 32 et 42 de la loi du 30 décembre 1970; après la même date, l'aide d'État ne sera plus accordée directement sur la base de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1970 dans les régions de Flandre et de Wallonie du niveau I de la NUTS c) après le 31 mai 2002, l'aide d'État ne sera plus accordée directement sur la base de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1970 dans les régions de Bruxelles du niveau I de la NUTS d) pour le 31 décembre 2003, les articles 1er et 2 ter, articles 3 à 9, articles 18 à 25 et articles 30 à 48 de la loi du 30 décembre 1970 seront abrogés Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 18.7.2001 État membre: Belgique Numéro de l'aide: E 2/01 Titre: Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret (wallon) du 25 juin 1992 (articles 1er à 5 quater, article 13 ter, 22 à 25 et articles 29 bis à 48) Objectif: Promouvoir les entreprises wallonnes Base juridique: Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret wallon du 25 juin 1992 Durée: Illimitée Autres informations: 1. Forme des interventions: aides non remboursables, bonifications d'intérêts, avances ne portant pas intérêt, exonérations fiscales, amortissement accéléré, garanties publiques 2. La Commission a décidé de proposer aux autorités belges, conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, les mesures utiles suivantes en ce qui concerne la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifíée par le décret (wallon) du 25 juin 1992: a) après le 30 septembre 2001, l'aide cessera d'être accordée directement sur la base des articles 1er à 5 quater, de l'article 13 ter, des articles 22 à 24, de l'article 29 bis, des articles 33 à 41 et des articles 43 à 48 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret (wallon) du 25 juin 1992 b) après le 31 décembre 2001, l'aide cessera d'être accordée directement sur la base des articles 25, 30, 30 bis, 32, 32 bis et 42 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret (wallon) du 25 juin 1992 c) le 31 décembre 2003, les articles 1er à 5 quater, l'article 13 ter, les articles 22 à 25 et les articles 29 bis à 48 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret (wallon) du 25 juin 1992 seront abrogés Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 19.6.2002 État membre: Autriche Numéro de l'aide: N 643/01 Titre: Programme d'aide en faveur de l'aménagement de voies ferroviaires d'évitement Objectif: Soutenir financièrement la construction, l'extension et la modernisation de voies de sécruité privées en Autriche Base juridique: Richtlinien; Programme zur Unterstützung des Ausbaus von Anschlussbahnen 1.1.2000-31.12.2006 Budget: Au maximum 8,7 millions d'euos par an (120 millions de schillings autrichiens) Durée: 2000-2006 Autres informations: Type d'aide: aide en capitaux Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids