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Document 52002DC0535
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT laying down a Community Action Plan for the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources in the Mediterranean Sea under the Common Fisheries Policy
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche.
/* COM/2002/0535 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche. /* COM/2002/0535 final */
FREN ActionPlanMedit || COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESCOMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Bruxelles, le 09.10.2002 COM(2002) 535 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU
PARLEMENT EUROPÉEN établissant un plan d'action communautaire pour la
conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche. 1. Introduction.................................................................................................................... 4 1.1. Activités de pêche en Méditerranée................................................................................. 4 1.2. Spécificité de la Méditerranée......................................................................................... 4 1.2.1. Étendue relative des eaux nationales par rapport
aux eaux internationales......................... 4 1.2.2. Stocks et pêcheries partagés........................................................................................... 5 1.2.3. Caractéristiques générales des activités de pêche............................................................. 5 1.2.4. Disponibilité des informations scientifiques....................................................................... 6 1.2.5. Concurrence avec d'autres activités................................................................................. 7 1.3. État des ressources......................................................................................................... 7 1.4. Aspects environnementaux.............................................................................................. 8 1.5. Application de la PCP en Méditerranée......................................................................... 10 2. Objectifs...................................................................................................................... 10 2.1. Rôle moteur de la Communauté.................................................................................... 10 2.2. Intervention au niveau approprié.................................................................................... 11 2.3. Intégration des aspects environnementaux dans la
gestion des pêcheries......................... 12 2.4. L'expérience acquise comme référence.......................................................................... 13 2.5. Garantie d'une mise en œuvre effective.......................................................................... 13 2.6. Utilisation intégrée de différentes mesures de
gestion...................................................... 13 2.7. Reconnaissance de l'importance sociale des
activités de pêche....................................... 14 2.8. Dimension internationale: multilatéralisme et
coopération................................................ 14 3. Mesures requises au niveau communautaire................................................................... 15 3.1. Approche concertée concernant la juridiction des
eaux.................................................. 15 3.2. Gestion de l'effort de pêche........................................................................................... 17 3.3. Limitation des captures................................................................................................. 18 3.4. Amélioration des méthodes de pêche à des fins de
conservation..................................... 19 3.4.1. Réexamen des mesures techniques actuelles pour les
pêcheries d'intérêt communautaire. 19 3.4.2. Rejets 21 3.4.3. Aspects environnementaux............................................................................................ 21 3.5. Contrôle et exécution.................................................................................................... 22 3.6. Amélioration des connaissances scientifiques................................................................. 23 3.7. Transparence et participation des acteurs
concernés...................................................... 24 3.8. Relations avec les autres politiques dans le cadre
de la PCP........................................... 24 4. Actions requises au niveau international......................................................................... 25 4.1. Coopération au sein des organisations de pêche
multilatérales........................................ 25 4.2. Harmonisation des mesures dans le bassin
méditerranéen............................................... 27 4.3. Coopération entre États et entre industries de la
pêche................................................... 27 5. Plan d'action: actions et calendrier................................................................................. 28 ANNEXE 1 Informations
détaillées concernant les flottes méditerranéennes des États membres 31 ANNEXE II Évolution
de la production pour plusieurs espèces et groupes d'espèces importants, ainsi
qu'en fonction des subdivisions statistiques de la FAO....................................... 32 ANNEXE III: exemples de stocks et de pêcheries partagés.............................. 35 ANNEXE IV Liste provisoire et non exhaustive des pêches
qui pourraient être concernées par des mesures de contrôle de l'effort de pêche........................................................... 40
1.
Introduction
1.1.
Activités de pêche en Méditerranée
La pêche en Méditerranée est un secteur important et vital de la
pêche communautaire. La flotte méditerranéenne représente environ 22 % du
total de la flotte communautaire en tonnage et 34 % en puissance motrice.
En ce qui concerne le nombre de navires de pêche, elle représente près de
46 % de la flotte de pêche communautaire. Les navires de pêche de la
Méditerranée sont en moyenne plus petits que ceux du reste de la Communauté.
Plus de 32 950 navires, soit environ 80 % des navires de la
Méditerranée, ont une longueur inférieure à 12 m, ce qui confère à la
flotte méditerranéenne les caractéristiques d'une pêche artisanale, bien qu'une
proportion importante des captures soient effectuées par des navires plus
grands, non artisanaux. Des informations complémentaires sur les flottes
méditerranéennes des différents États membres figurent à l'annexe 1. En volume, les débarquements en Méditerranée représentent une
part relativement modeste d'environ 12 % de l'ensemble des débarquements
communautaires. Toutefois, la valeur économique de ces débarquements est
nettement supérieure. Cette situation serait due au fait que la plupart des
captures débarquées en Méditerranée sont destinées à la consommation humaine, y
compris lorsqu'il s'agit de poissons de petite taille, ce qui augmente leur
valeur marchande. En 1997, les quatre États membres méditerranéens ont généré plus
106 000 emplois, si on inclut les pêcheurs à temps partiel, soit 42 %
du total des emplois européens dans le secteur de la capture[1]. Certaines préoccupations ont été exprimées quant à la disparité
apparente entre l'importance sociale et économique substantielle de la pêche en
Méditerranée et l'attention qui lui est accordée dans le cadre de la politique
commune de la pêche.
1.2.
Spécificité de la Méditerranée
La mer Méditerranée et la pêche qui y est pratiquée se
distinguent par un certain nombre d'éléments qui ont une incidence importante
sur la politique de conservation dans le cadre de la politique commune de la
pêche. Ces éléments sont entre autres: l'étendue relative des eaux nationales
par rapport aux eaux internationales, la présence de stocks chevauchants et de
stocks partagés, les caractéristiques générales des activités halieutiques, la
disponibilité d'informations scientifiques ainsi qu'un certain nombre d'autres
éléments, par exemple l'existence d'une pêche récréative. Certaines de ces
caractéristiques ne sont pas l'apanage de la Méditerranée, mais elles sont plus
marquées dans cette région.
1.2.1.
Étendue relative des eaux nationales par rapport aux eaux
internationales
Dans le bassin méditerranéen, la plaque continentale est
généralement étroite et les zones de pêche sont souvent situées à proximité des
côtes, à l'intérieur des eaux territoriales. Cette situation, si on y ajoute un
certain nombre de considérations politiques diverses, constitue une explication
possible du fait qu'aucune zone économique exclusive (ZEE) n'a encore été
établie dans la Méditerranée. Seules quelques zones de protection de la pêche
(Espagne: 49 milles et ligne médiane) ou des zones exclusives de pêche
(Malte: 25 milles) ont été déclarées. Aussi, l'étendue des eaux placées
sous juridiction nationale par rapport aux eaux internationales est plus
limitée que dans toute autre région de la Communauté.
1.2.2.
Stocks et pêcheries partagés
En raison de l'étendue limitée des eaux nationales et de la
durée généralement courte des sorties (un jour ou deux), les zones de chevauchement
des activités de pêche entre les différentes flottes des États membres et entre
les flottes communautaires et non communautaires sont rares. Les flottes
multinationales qui pêchent dans la même région sont l'exception plutôt que la
règle. Toutefois, l'analyse de la situation des stocks et des pêcheries
partagés a évolué rapidement. Cela s'explique à la fois par une précision
accrue des avis scientifiques et par le développement de nouvelles pêches dont
le domaine d'action s'est étendu au-delà des eaux nationales. Le nombre de
pêcheries partagées a augmenté dans plusieurs régions, telles que la mer
d'Alboran, le golfe du Lion, le Nord de la mer Tyrrhénienne, la mer Adriatique,
la mer Ionienne, la mer Égée, le détroit de Sicile et le golfe de Gabès.
Excepté les espèces de grands migrateurs que l'on trouve dans l'ensemble du
bassin méditerranéen, seule une liste minimale de stocks partagés a été adoptée
dans le cadre de la CGPM[2]
et des programmes sous-régionaux de la FAO[3].
Cette liste pourrait être étendue à d'autres espèces et à d'autres pêcheries à
l'avenir. Cependant, le nombre de pêcheries partagées identifiées justifie
d'ores et déjà une action commune en faveur de ces pêcheries, non seulement au
niveau communautaire mais également au niveau international.
1.2.3.
Caractéristiques générales des activités de pêche
Comme indiqué précédemment, la pêche pratiquée sur la plupart
des navires de pêche de la Méditerranée est de nature artisanale en raison de
leur taille (plus de 80 % des navires ont une longueur inférieure à
12 m), ce qui conditionne également l'emploi et les investissements de
capitaux. C'est la raison pour laquelle beaucoup d'activités de pêche ont une
portée limitée et les pêches pratiquées dans les eaux côtières varient selon
les périodes de l'année. En outre, la proportion de pêcheurs
semi-professionnels et à temps partiel est importante dans la Méditerranée, et
la structure des entreprises est différente de celle des autres régions
communautaires. En général, les taux de capture et les quantités journalières
capturées par navire sont relativement faibles par rapport aux régions non
méditerranéennes. Toutefois, la valeur marchande de ces captures n'est pas
seulement déterminée par le volume global des débarquements, elle dépend aussi
de la diversité des captures puisque de petites quantités d'espèces de petite
taille et à courte durée de vie, dont la valeur marchande est importante,
peuvent augmenter le prix global des captures. Néanmoins, un autre élément est
à l'origine d'une évolution de la puissance de pêche: les taux de capture
d'espèces démersales sont généralement inférieurs aujourd'hui à ce qu'ils
étaient auparavant, bien que le niveau actuel des débarquements d'espèces
démersales soit assuré par un effort de pêche accru grâce à des flottes souvent
surcapitalisées. Les interactions technologiques, c'est-à-dire différents engins
de pêche permettant de pêcher les mêmes espèces, sont assez fréquentes; elles
concernent des pêches artisanales (pêche de jeunes sardines ou anchois, de
merlus reproducteurs, de rougets barbets, de pageots rouges, de bars, de
dorades royales, de dorades roses, d'autres sparidés, de soles, de raies, de
maquereaux, de chinchards, de saurels, de seiches, d'autres céphalopodes, de
crevettes, de thons, etc.), des chalutiers de fond et d'autres engins traînants
(pêche de merlus, de rougets barbets, de pageots rouges, de bars, de dorades
royales, de dorades roses, d'autres sparidés, de soles, de raies, de
maquereaux, de chinchards, de saurels, de sardines, d'anchois, de seiches,
d'autres céphalopodes, de crevettes) ainsi que des chalutiers et des senneurs
pélagiques (pêche de sardines ou d'anchois, de céphalopodes, de maquereaux, de
chinchards, de saurels, de bars et de dorades, de thons, etc.). Il existe de nombreux petits sites de débarquement, répartis le
long des milliers de kilomètres de côte, souvent sans criée, ce qui rend
difficiles le contrôle et l'exécution. Le fait que les zones de pêche soient généralement proches de la
côte - là où la biodiversité est la plus grande pour les espèces de
fond - entraîne une concurrence importante pour l'espace entre les
pêcheurs; il est en outre à l'origine d'une interaction importante entre les
activités de pêche et les environnements benthiques qui, à leur tour,
constituent des habitats essentiels pour les poissons.
1.2.4.
Disponibilité des informations scientifiques
Une part importante des zones de pêche reste située dans les
eaux nationales, ce qui laissait penser que des mesures de gestion pouvaient
être prises séparément. Les administrations nationales ont donc abordé les
problèmes de gestion dans une perspective géographique réduite. Cette situation, combinée à la propension de la communauté
scientifique à privilégier les recherches sur l'écologie et la biologie marine,
a entraîné une discontinuité entre le travail scientifique réalisé et les
mesures de gestion prises. De façon générale, les recommandations issues de la
recherche ont été peu appliquées dans la gestion des pêches et les politiques
suivies en la matière, par exemple, les programmes de limitation de l'effort,
ne se fondaient généralement pas sur des avis scientifiques. En outre, malgré l'abondance des recherches et des connaissances
scientifiques en matière de pêche et de ressources dans la Méditerranée, il
n'existait aucun forum scientifique global qui, comme le CIEM[4]
pour d'autres eaux communautaires, pourrait promouvoir et coordonner les
activités et les découvertes scientifiques, examiner les avis scientifiques, et
les présenter sous un format adapté à la gestion des pêches. Grâce à la
création, en 1999, du comité consultatif scientifique (CCS) de la CGPM, cette
lacune est sur le point d'être comblée. De nombreux efforts doivent toutefois
encore être consentis et la Communauté soutiendra le CCS dans son entreprise.
1.2.5.
Concurrence avec d'autres activités
Plus que dans toute autre région communautaire probablement, la
pression du tourisme sur les régions côtières de la Méditerranée est très
importante et la concurrence entre les différentes activités pratiquées dans
ces régions est donc âpre. La nature côtière de certaines pêches visant des stocks
partagés, et les mouvements saisonniers de certaines espèces de grands
migrateurs dans les eaux littorales, sont à l'origine d'interactions et de
concurrences entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs amateurs. Ces
derniers peuvent avoir une influence significative sur l'utilisation des
ressources, à concurrence de plus de 10% du total de la production halieutique.
Aussi, il convient de tenir dûment compte de la pêche sportive et de la pêche à
temps partiel, notamment lorsqu'elles visent la capture de stocks partagés ou
lorsqu'elles sont en concurrence avec la pêche commerciale, qui est soumise à
des règles de gestion plus strictes.
1.3.
État des ressources
La plupart des ressources halieutiques de la Méditerranée, qu'il
s'agisse d'espèces démersales, de petits pélagiques ou de grands migrateurs,
ont longtemps été considérées comme surexploitées. En ce qui concerne les grands migrateurs, le stock de thon rouge
de l'Atlantique Est a fait l'objet, par le passé, d'une évaluation par la CICTA[5],
qui a révélé une surexploitation importante. Même si l'exactitude de telles
évaluations est discutable, en raison des nombreuses incertitudes dues au
manque de données clés, il est plus que probable que ce stock est surexploité.
La quantité de thons rouges capturés et mis en cage dans la zone
méditerranéenne à des fins d'élevage, souvent sans que les captures ne soient
officiellement réglementées et déclarées, suscite également de sérieuses
interrogations. On estime que cette activité augmente la pression sur les
stocks[6].
Une situation similaire de surexploitation touche l'espadon en Méditerranée,
pour lequel il est prouvé que le modèle d'exploitation est à l'origine de la
présence, dans les captures, de quantités importantes de juvéniles et
d'individus de moins d'un an. Il convient de dispenser des efforts importants
pour la collecte de données afin d'avoir une idée précise de la situation des
stocks clés, bien que les indications résultant des données actuellement
disponibles révèlent une situation extrêmement négative. Les statistiques de captures d'espèces démersales et de petits
pélagiques font état, au cours des années 1990, d'une évolution négative
pour les espèces ou groupes d'espèces les plus importants (voir les graphiques
de l'annexe 2). Les taux de captures quotidiens par navire ont
diminué fortement par rapport aux taux de captures enregistrés il y a quelques
décennies, malgré l'augmentation récente de la puissance et de l'efficacité des
navires de pêche. En outre, la qualité des captures a évolué au fil du temps,
en ce qui concerne les espèces capturées, mais aussi la taille des poissons.
Les espèces à longue durée de vie et les poissons de grande taille ont
pratiquement disparu des captures démersales dans plusieurs régions et
plusieurs pêcheries. Les évaluations actuellement disponibles, qui ont été réalisées
dans le cadre de la CGPM et de la CICTA et concernent les espèces démersales
ainsi que les petites et grandes espèces pélagiques, confirment l'idée d'une
surexploitation de plusieurs ressources et mettent en lumière la nécessité de
réduire la mortalité des juvéniles et de diminuer l'effort de pêche global
actuel d'environ 15 à 30 % pour les pêcheries capturant certains stocks
surexploités. Bien que la surexploitation de plusieurs ressources soit avérée,
les cas de stocks dont les données scientifiques indiquent qu'ils sont menacés
d'épuisement sont peu nombreux. Toutefois, les anchois du Nord de la côte
espagnole, la dorade rose de la mer d'Alboran et le merlu du golfe du Lion sont
des espèces menacées. La capacité de récupération à long terme des espèces de
la Méditerranée, où aucune diminution spectaculaire des ressources cibles n'a
été enregistrée jusqu'à présent, à l'exception du cas de l'anchois au milieu
des années 1980, s'explique généralement par le fait qu'une partie des
stocks adultes n'ont de toute évidence jamais pu être capturés par les chaluts
à mailles serrées. Cette particularité des pêcheries méditerranéennes, due aux
pratiques de pêche, aux caractéristiques des engins et des navires ainsi qu'à
l'existence de plusieurs fonds inaccessibles pour les chaluts, a permis la
création d'enclaves spatiales ou temporelles dans la zone de présence normale
de diverses espèces, permettant à une partie des stocks de parvenir à maturité
et empêchant l'épuisement des populations. Toutefois, la situation a rapidement évolué au cours de la
dernière décennie en raison de l'efficacité accrue des méthodes de pêche, non
seulement du point de vue de la puissance des moteurs mais aussi de la taille
des engins de pêche, en raison d'une plus grande utilisation de systèmes de
positionnement électronique améliorés et, surtout, en raison du développement
de pêches avec engins fixes ciblant les reproducteurs de plusieurs espèces à
longue durée de vie dans des zones où les chaluts étaient jusqu'à présent
inutilisables. Par ailleurs, l'importance des activités illégales de pêche au
chalut dans les régions côtières a réduit les zones de «refuge». La raison en est
que la réglementation actuelle, qui limite l'utilisation d'engins traînants à
des profondeurs supérieures à 50 m ou à une distance supérieure à
3 milles de la côte si la profondeur est inférieure à 50 m, n'est pas
appliquée de manière effective. Ceci prouve qu'il est nécessaire de prendre des mesures de
gestion afin que l'exploitation des ressources atteigne un niveau durable et
pour éviter que des stocks ne se retrouvent en dehors des limites biologiques
de sécurité. Les niveaux actuels de l'effort de pêche et l'utilisation
d'engins traînants à mailles serrées, auxquels s'ajoute l'utilisation d'une
variété d'engins de pêche exploitant tous les cycles de vie d'une ressource,
sont incompatibles avec l'idée d'une pêche durable et rentable.
1.4.
Aspects environnementaux
Dans la mer Méditerranée, les zones de pêches sont généralement
proches des côtes, là où la biodiversité est la plus grande. L'incidence de la
pêche sur les habitats et sur les ressources non commerciales fait dès lors
l'objet d'une sensibilisation et de préoccupations accrues. Outre les obligations légales en matière de protection de
l'environnement, il est clairement de l'intérêt du secteur de la pêche, s'il se
veut responsable, de garantir non seulement la conservation des espèces cibles,
mais également celle d'espèces appartenant au même écosystème ou qui sont
associées à ces espèces cibles ou encore en sont dépendantes. Il s'agit d'une
condition indispensable pour préserver la biodiversité et l'intégrité des
écosystèmes marins et, partant, préserver les caractéristiques de production
des habitats essentiels des poissons, ce qui aurait également des effets
positifs pour les ressources halieutiques et les activités de pêche. Les principales menaces environnementales dues à la pêche dans
la Méditerranée peuvent être classées en deux grands groupes principaux:
l'appauvrissement de la biodiversité et la dégradation des habitats. Parmi les menaces pour la biodiversité figurent l'utilisation
répandue d'engins de pêche à mailles serrées et la capture excessive d'espèces
commerciales. Comme pour d'autres pêcheries communautaires, on estime qu'en
réduisant la capture d'espèces commerciales à des niveaux durables on
obtiendrait un effet bénéfique sur l'environnement. De toute évidence, la
durabilité des stocks d'espèces commerciales n'est pas nécessairement synonyme
d'une durabilité de la biodiversité au sens large; c'est pourquoi des mesures
axées sur l'environnement seront toujours nécessaires. À l'heure actuelle, de
nombreuses espèces non cibles sont menacées; c'est le cas des mammifères, des
oiseaux et des reptiles marins. Si, dans certains cas, la cause principale
n'est pas la pêche mais d'autres activités, comme la réduction des sites de
nidification des tortues de mer et des oiseaux marins, la pêche peut augmenter
le risque pour ces populations. L'utilisation répandue de dragues et de chaluts de fond, souvent
attachés par des chaînes ou des dispositifs de protection, a été identifiée
comme étant une des causes principales non seulement du déclin des herbiers peu
profonds de phanérogames marins mais aussi du déclin des communautés benthiques
dans les zones rocheuses. Les techniques ayant un impact important, comme la Croix de
Saint-André pour l'extraction du corail rouge (Corallium rubrum) ou les
méthodes d'exploitation de la datte lithophage (Lithophaga lithophaga)
et de la pholade commune (Pholas dactylus), qui détruisent les rochers
habités par ces bivalves, ont été longtemps interdites mais des éléments
indiquent que cette interdiction n'est pas correctement appliquée. Par
ailleurs, des signaux alarmants donnent à penser que des explosifs et des
poisons sont toujours utilisés illégalement. Aux niveaux régional et international, il est utile de
mentionner brièvement plusieurs processus qui concernent le domaine de la
protection de l'environnement et la pêche. D'une part, la protection de
l'environnement fait partie des objectifs généraux de la CGPM, et un
sous-comité dépendant du comité consultatif scientifique de la CGPM a été créé
pour traiter des questions d'environnement. Parallèlement, la CICTA accroît ses
efforts pour inclure la protection de l'environnement dans ses recommandations
en matière de gestion. D'autre part, des accords environnementaux
multilatéraux, comme la convention de Barcelone et la convention de Berne, ont
également des implications pour la protection de l'environnement dans le
secteur de la pêche en Méditerranée.
1.5.
Application de la PCP en Méditerranée
Dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP),
l'application et le respect des politiques structurelles et de marché en
Méditerranée correspondent à ce qui a été fait dans d'autres régions
communautaires. Ce principe s'applique également à la politique de contrôle,
bien que la mise en œuvre de certains aspects de la politique de contrôle ait
été retardée dans le cas de la Méditerranée. Par contre, la mise en œuvre de la
politique de conservation en Méditerranée a traditionnellement été différente
de celle d'autres régions. Ainsi, dans le bassin méditerranéen, le principal
instrument de conservation dans le cadre de la PCP, soit le système de totaux
admissibles des captures (TAC) et de quotas, n'a pas été appliqué. Ce n'est que
depuis 1998 qu'un système de TAC a été mis en place pour un stock de poisson
dans la Méditerranée: le thon rouge. En outre, certains éléments de la PCP, par
exemple, le journal de bord, ont été introduits en Méditerranée plus tard que
dans l'Atlantique. Cette situation résulte largement de la spécificité de la
Méditerranée dont il a été question plus haut mais, dans certains cas, cette
spécificité a servi d'excuse pour ne pas appliquer des mesures qui sont aussi
importantes et nécessaires dans la Méditerranée que dans d'autres régions de la
Communauté. Il est clair que l'engagement de la Communauté de réglementer la
pêche dans la Méditerranée est aussi important que pour d'autres zones de
pêche, et que cette réglementation doit être améliorée pour atteindre le même
niveau de développement et de priorité que dans les autres régions
communautaires, même si des instruments spécifiques sont nécessaires dans
certains domaines.
2.
Objectifs
Les objectifs de la politique commune de la pêche sont les mêmes
pour la Méditerranée que pour les autres eaux communautaires, c'est-à-dire
assurer une exploitation des ressources aquatiques vivantes dans des conditions
environnementales, économiques et sociales durables. Toutefois, outre les objectifs généraux de la future politique
commune de la pêche, il existe un certain nombre d'objectifs spécifiques visant
une gestion durable de la pêche en Méditerranée.
2.1.
Rôle moteur de la Communauté
La Communauté doit continuer à jouer un rôle moteur dans la mise
en œuvre d'un système efficace de conservation et de gestion des zones de pêche
en Méditerranée. La Communauté doit continuer à promouvoir la gestion de la
pêche dans le cadre de la CGPM, tout en agissant au niveau communautaire sans
attendre les décisions de la CGPM si elle l'estime nécessaire. La notion de
rôle moteur de la Communauté dans ce domaine ne signifie pas que la Communauté doit
travailler de manière isolée. Il est nécessaire qu'elle coopère avec les pays
tiers. La Communauté devra donc mettre à la disposition des pays tiers
riverains de la Méditerranée une assistance technique et des ressources
financières, notamment grâce aux programmes de coopération bilatérale et
régionale qui existent déjà au niveau de la Communauté et des États membres.
2.2.
Intervention au niveau approprié
Le poids et l'importance relatifs des pêcheries côtières sont
bien supérieurs dans la Méditerranée que dans toute autre région de la façade
maritime communautaire. Il convient de revoir la répartition des tâches entre
les différents niveaux: niveau local ou national, niveau communautaire ou
international. Les autorités locales ou nationales sont mieux placées pour
gérer la pêche côtière parce qu'elles sont plus proches des problèmes et, pour
les autorités locales, en raison de leur capacité à agir plus rapidement en
collaboration avec les organisations locales de pêcheurs. Toutefois, si les
organisations de pêcheurs ne pratiquent pas une pêche responsable, cette
proximité peut augmenter le risque de voir l'objectif prioritaire d'une pêche
durable d'un point de vue biologique abandonné en faveur de considérations
socio-économiques. Une intervention communautaire est nécessaire et opportune
pour des raisons de conservation, de protection de l'environnement ou de marché
lorsque les pêcheries ont une dimension transnationale, ce qui est le cas dans
l'Atlantique. La Communauté doit définir clairement quelles sont les pêcheries
concernées et concentrer les mesures communautaires sur celles-ci. Néanmoins,
en ce qui concerne la gestion des ressources côtières, la Communauté, tout en
permettant une gestion par les États membres, doit fixer des normes
communes de conservation et de protection de l'environnement. Il convient de souligner que le nombre de pêches identifiées
comme exploitant des stocks chevauchants ou partagés est en augmentation, en
raison des modifications dans les structures de pêche et en raison d'une meilleure
connaissance des activités de pêche (voir l'annexe 3), alors que de
nombreuses activités de pêche côtière artisanale se maintiennent. Trois types de pêche, faisant intervenir la Communauté à des
degrés divers, peuvent être distingués: 1. La pêche ciblant des espèces
de grands migrateurs. Ces activités doivent être gérées au niveau
communautaire, notamment dans le cadre des organisations régionales de pêche
compétentes, c'est-à-dire la Commission internationale pour la conservation du
thon de l'Atlantique (CICTA) et la Commission générale des pêches pour la
Méditerranée (CGPM). la Communauté prônera activement une gestion multilatérale
de ces stocks, y compris, le cas échéant, des limites de captures, des mesures
techniques et des limites de l'effort (voir annexe 3). 2. La pêche ciblant des stocks
partagés d'espèces démersales et d'espèces de petits pélagiques ou la pêche
dans des zones partagées (par exemple, la mer d'Alboran, la côte
valencienne, le golfe du Lion, la mer ligurienne, la mer Tyrrhénienne, les mers
de Corse et de Sardaigne, la mer Adriatique, la mer Ionienne, la mer Égée, le
détroit de Sicile, etc.) qui concernent au moins deux pays. Ces activités
doivent faire l'objet d'un cadre réglementaire communautaire ou international,
comprenant une limitation de l'effort, des mesures techniques et, le cas
échéant, une limitation des captures. Ces mesures pourraient être décidées au
niveau de la CGPM et éventuellement appliquées au niveau sous-régional sur la
base des recommandations du Conseil consultatif scientifique (CCS). À ce jour,
le CCS n'a identifié que dix stocks entrant dans cette catégorie et a
recommandé à ses organes subsidiaires d'identifier d'autres stocks partagés.
D'autres stocks et pêcheries partagés pourraient être inclus, grâce également
au travail réalisé dans les programmes sous-régionaux de la FAO. Si
l’information scientifique disponible ne permet peut-être pas encore
d’identifier précisément les stocks partagés dans certaines zones, des
informations moins rigoureuses ainsi que la contiguïté géographique pourraient
suggérer l’existence probable de certains stocks partagés. Une liste plus
complète figure à l'annexe 3. 3. La pêche ciblant des stocks
essentiellement présents dans des eaux nationales et capturés par un seul État
membre. Ces stocks doivent continuer à être gérés au niveau national, à
condition que les prises accessoires de stocks halieutiques appartenant aux
catégories 1 et 2 ci-dessus soient limitées.
2.3.
Intégration des aspects
environnementaux dans la gestion des pêcheries
L'engagement global pris par la Communauté d'intégrer les
préoccupations environnementales dans les politiques communautaires, comme le
prévoit l'article 6 du traité établissant la Communauté européenne, exige
de la Communauté qu'elle prenne des mesures adéquates pour protéger les
habitats et les espèces des effets négatifs de la pêche. L'intégration des préoccupations environnementales dans la PCP
et les moyens pour y parvenir sont décrits dans la communication COM(2002)186
définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de
la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche. Ce plan
d'action doit s'appliquer à toutes les pêcheries communautaires, y compris les
pêcheries de la Méditerranée. En ce qui concerne les prises accessoires d'espèces protégées,
des mesures spéciales doivent être adoptées pour les rares populations de
phoques moines qui subsistent encore. Le problème de la protection des tortues
et des oiseaux marins contre les effets de la pêche à la palangre est parfois
source de préoccupation. Les prises accessoires de cétacés vont diminuer à la
suite de l'interdiction récente des filets dérivants, même si une action au
niveau international serait utile pour étendre cette protection à toutes les
pêcheries de la Méditerranée. Néanmoins, l'interaction entre les cétacés et les
activités de pêche, au-delà du phénomène des prises accessoires, constitue un
problème de plus en plus préoccupant qui mérite une grande attention. En ce qui concerne les dommages causés aux habitats, il est
particulièrement nécessaire de protéger les prairies sous-marines (phanérogames
tels que le Posidonia sp., le Zoostera spp. et le Cymodocea
sp.), les herbiers des grandes nacres, les coraux blancs des eaux profondes
et les biocénoses des fonds durs dans les zones côtières, indépendamment de la
profondeur, des effets de la pêche au chalut, de la pêche à la drague et des
activités similaires. L'impact des dragues visant la capture de bivalves doit
également être contrôlé, puisqu'elles peuvent réduire la capacité des fonds
mous à maintenir la diversité du benthos. À l'inverse, les risques environnementaux peuvent avoir une
incidence sur la pêche. Bien que ces aspects ne puissent être contrôlés dans le
cadre de la politique commune de la pêche, ils constituent un problème qu'il
convient de résoudre. L'un des problèmes les plus marqués, qui revient
périodiquement sans toutefois qu'il soit totalement prévisible, est la
floraison d'algues mucilagineuses qui collent aux engins de pêche et les
empêchent de fonctionner. Ce phénomène, qui est peut-être lié à
l'eutrophisation due à une présence excessive de nitrate et de phosphore, peut
être très dommageable pour le secteur de la pêche. Il serait donc légitime que
la Commission, en coopération avec les États membres, analyse les causes de ce
phénomène et mette sur pied des régimes adéquats de garantie et de
compensation. De bonnes relations entre les autorités compétentes en matière
de protection de l'environnement et les autorités compétentes en matière de
pêche sont nécessaires, à la fois au niveau des administrations nationales et
au niveau de la Communauté, afin de prendre des mesures efficaces et
coordonnées dans ces deux domaines. À l'heure actuelle, la Commission prépare
une stratégie globale de
protection de l'environnement marin qui facilitera cette coordination.
2.4.
L'expérience acquise comme référence
Dans la Méditerranée, plusieurs mesures de gestion intéressantes
ont été mises en place notamment pour gérer l'effort de pêche; il s'agit de
mesures décidées par les organisations de pêcheurs ou de mesures mises en œuvre
au plan régional ou national. Les plus connues sont les mesures de contrôle du
nombre de jours de pêche ou des heures hors du port. Autre exemple de mesure
adoptée au niveau local: la limitation des débarquements journaliers par
navire. Certains de ces systèmes sont largement acceptés par les pêcheurs. La
Communauté s'inspirera de ces expériences à l'avenir, notamment par une
procédure de consultation au sein des futurs comités consultatifs régionaux.
2.5.
Garantie d'une mise en œuvre
effective
La mise en œuvre de la législation n'est certainement pas
parfaite dans toutes les eaux de pêche communautaires. En Méditerranée comme
partout ailleurs, la Communauté devra s'engager dans la future PCP à améliorer
le contrôle et l'exécution. Pour que cet engagement soit respecté, il est fondamental
d'impliquer totalement les organisations de pêcheurs et les autres acteurs du
secteur. Aussi, il convient en particulier d'accroître la participation des
pêcheurs dans la conception de la politique de la pêche pour que les mesures de
gestion soient mieux comprises et mieux respectées.
2.6.
Utilisation intégrée de différentes
mesures de gestion
La complexité des pêcheries de la Méditerranée, en ce qui
concerne la richesse des espèces, mais aussi la diversité des engins et des
pratiques de pêche, combinée à leur structure économique, permet aux pêcheurs
d'être souples, de s'adapter rapidement et de contrer les effets indésirables
des facteurs externes, notamment les mesures de gestion. C'est pourquoi il convient d'adopter une approche de gestion
globale et cohérente qui permettra d'utiliser les différents outils disponibles
de façon intégrée. Certaines mesures peuvent être combinées pour qu'elles se renforcent
mutuellement et donnent une plus grande souplesse au système de pêche. Dans ce système de mesures réglementaires intégrées, il convient
de prévoir un certain degré de chevauchement entre les mesures ayant le même
objectif. Si le système de gestion primaire, c'est-à-dire le contrôle de
l'effort de pêche, échoue, quelles qu'en soient les raisons, il faut qu'il
existe un deuxième niveau de gestion qui puisse faire office de mécanisme de
sécurité. Ce second niveau peut consister en une limitation des captures ou en
un certain nombre de mesures techniques telles que des zones ou des périodes
interdites ou encore en l'interaction d'autres mesures techniques et la
fixation de caractéristiques pour les méthodes et/ou engins de pêche afin
d'empêcher l'exploitation totale des différentes composantes démographiques
d'un stock.
2.7.
Reconnaissance de l'importance
sociale des activités de pêche
L'âge moyen des navires de pêche utilisés dans le secteur de la
pêche en Méditerranée est assez élevé puisqu'il varie entre 23 (Grèce)
et 29 ans (Espagne). C'est pourquoi les conditions de travail et
de vie, les conditions sanitaires et la sécurité à bord sont loin d'être
optimales. En outre, la flotte méditerranéenne est par conséquent moins adaptée
à une manipulation adéquate des captures, à la gestion des déchets et aux
problèmes de pollution par le bruit et par les hydrocarbures. Une autre préoccupation croissante résulte du fait que les
activités de pêche, qui constituaient traditionnellement une opportunité
d'emploi dans les régions dépendantes de la pêche, n'attirent plus les jeunes
générations. Les difficultés de recrutement combinées à la perte d'emplois pour
les pêcheurs plus âgés engendreront des problèmes sociaux puisque les
possibilités d'emploi diminueront dans des régions où les solutions de
rechange, quand elles existent, sont peu nombreuses. Cette évolution aura en
outre une incidence négative sur la transmission de l'héritage culturel lié aux
activités de pêche. La Commission estime que cette évolution ne peut être inversée
que par une transition vers une pêche durable, dans le cadre de laquelle non
seulement les ressources halieutiques seront mieux gérées mais les entreprises
de pêche seront également plus rentables et viables sur le plan économique. Le calendrier de mise en œuvre de la réforme de la politique
commune de la pêche [COM(2002) 181 final] énonce des mesures qui
permettront de faire face aux conséquences sociales de l'application de cette
réforme en Méditerranée.
2.8.
Dimension internationale:
multilatéralisme et coopération
Vu l'étendue des eaux internationales en Méditerranée, il est
inévitable et primordial d'examiner la question de la gestion de la pêche dans
le cadre d'une coopération internationale aussi, en tout cas dans le domaine de
la pêche de stocks de grands migrateurs. Cette tâche est plus difficile en
Méditerranée que dans d'autres eaux communautaires, car un certain nombre de
pays riverains de la Méditerranée ne sont pas membres de l'Union européenne et
n'ont pas les moyens nécessaires et/ou sont peu habitués à gérer la pêche.
Quant à la gestion multilatérale de la pêche, il n'existe que peu ou pas de
tradition en la matière. C'est pourquoi les progrès futurs que pourrait faire
la Communauté en matière de gestion de la pêche pourraient être freinés par des
approches différentes adoptées par d'autres pays de la région. Aussi, la
dimension multilatérale de la gestion de la pêche dans cette région ne pourra
être développée que dans le cadre d'une intense coopération permettant d'aider
les pays tiers à accorder plus d'attention à la gestion de la pêche. Dans ce domaine, le principe du rôle moteur de la Communauté
revêt une importance particulière. La coopération nécessitera une assistance
technique et des ressources financières communautaires en faveur des pays
tiers; elle devrait par ailleurs bénéficier le plus possible des régimes
existant sur le plan communautaire et au niveau des États membres. Des initiatives devront également être prises pour stimuler et
faciliter la coopération entre l'industrie communautaire et non communautaire
de la pêche, dans le domaine des captures comme dans le domaine de
l'aquaculture.
3.
Mesures requises au niveau communautaire
À la lumière des principes directeurs et des objectifs énoncés
dans les chapitres précédents, la Commission estime qu'un certain nombre
d'actions doivent être entreprises au niveau communautaire pour atteindre les
objectifs de la politique commune de la pêche en Méditerranée. Le présent plan
d'action prévoit des mesures communautaires dans les domaines d'actions
spécifiques décrits ci-dessous: - mise sur pied d'une approche concertée
concernant la juridiction des eaux maritimes, - réduction de la pression globale exercée
sur les ressources de pêche, - application de limites de capture en
fonction des possibilités, - amélioration du modèle d'exploitation
actuel et réduction des effets négatifs sur les stocks et sur l'environnement, - amélioration du contrôle et de
l'exécution, - renforcement des structures
scientifiques et amélioration des connaissances scientifiques, - participation accrue des intéressés au
processus de prise de décision. À la fin du présent chapitre figurent aussi des commentaires
succincts sur les liens avec des aspects de la PCP autres que la politique de
conservation.
3.1.
Approche concertée concernant la
juridiction des eaux
À l'heure actuelle, en ce qui concerne la déclaration de ZEE ou
de zones de protection de la pêche en Méditerranée, les incohérences sont
nombreuses. Un État membre (l'Espagne) a déclaré une zone de protection de la
pêche de 49 milles, un pays candidat à l'adhésion (Malte) a déclaré,
depuis 1971, une zone de pêche exclusive de 25 milles. La France et
l'Italie ont établi des eaux territoriales d'une largeur de 12 milles, et
la Grèce, d’une largeur de 6 milles. La déclaration de zones de protection de la pêche, jusqu'à
200 milles des lignes de références, constituerait une contribution
importante pour améliorer la gestion des pêcheries, étant donné qu'en
Méditerranée, environ 95 % des captures communautaires se déroulent dans
les 50 milles à partir de la côte. Ces zones de protection de la pêche
faciliteraient sans aucun doute le contrôle et contribueraient de manière
significative à éradiquer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée
(IUU). Toutefois, la déclaration des zones de protection de la pêche serait
beaucoup plus efficace si elle intervenait en concertation avec tous les pays
concernés. Une approche commune en matière de zones de protection de la pêche
entre les États membres communautaires et, par la suite, entre tous les pays
méditerranéens serait donc souhaitable. Il convient de ne pas oublier que les zones de protection de la
pêche, contrairement aux ZEE, ne concernent que la juridiction sur les
ressources de pêche. L'établissement de zones de protection de la pêche n'a
aucune incidence sur les autres aspects de la juridiction (ressources
minérales, droit de navigation, etc.). Lors de la déclaration d'une zone de
protection de la pêche, il est possible de prévoir toute une série de mesures restreignant
le libre accès des navires de pêche des pays tiers, comme il est possible
d'établir ces zones dans le but de contrôler les navires étrangers. Une déclaration concertée de zones de
protection de la pêche présenterait des avantages et des inconvénients. Parmi
les avantages figurent: –
la possibilité d'appliquer des mesures de gestion des pêcheries dans une
zone beaucoup plus étendue; –
une amélioration substantielle du contrôle et de l'exécution; –
l'exclusion ou, en tout cas, le contrôle de certaines flottes
(d'Extrême-Orient) pêchant actuellement dans les eaux internationales de la
Méditerranée; –
une limitation plus aisée des pêches illégales, non déclarées et non
réglementées. Parmi les inconvénients figurent: –
le risque que les navires communautaires ne puissent plus accéder à
certaines zones de pêche si des pays tiers comme la Croatie et la Tunisie
devaient suivre l'exemple communautaire (cette difficulté pourrait toutefois
être surmontée grâce à des accords de pêche bilatéraux); –
des difficultés politiques significatives dans certaines régions; –
des difficultés pour établir les lignes médianes dans les zones plus
étroites de la Méditerranée. La Commission estime qu'une initiative pourrait être prise dans
ce domaine, en invitant les États membres à débattre au niveau communautaire de
la nécessité ou non d'adopter une approche commune en la matière et de la
question de savoir si, lors de la création de zones de protection de la pêche,
il convient de prévoir une limitation de l'accès pour les tiers ou si le principal
objectif doit simplement être de contrôler adéquatement les activités de pêche.
Les pays candidats concernés seraient également invités à participer. Si ce débat permet d'esquisser une position communautaire claire
en la matière, l'étape suivante consisterait à convoquer une conférence entre
les pays riverains de la Méditerranée afin d'essayer de trouver une approche
commune pour toute la Méditerranée dans ce domaine.
3.2.
Gestion de l'effort de pêche
À la lumière de ce qui a été dit plus haut à propos de l'état
des ressources, il est patent qu'il est nécessaire de réduire de manière
significative la mortalité halieutique. La grande diversité des captures dans de nombreuses pêcheries,
les interactions technologiques et la dispersion des sites de débarquement ont
pour conséquence que, dans le cas des pêcheries méditerranéennes, des
politiques et des mesures de production - par exemple les systèmes actuels
de TAC et de quotas - propres à chaque espèce, sont souvent inadéquates.
Les seules espèces faisant exception sont les grands migrateurs et,
éventuellement, certains stocks de petits pélagiques et certains crustacés
(voir le chapitre 4.3. ci-dessous). Les mesures visant à réduire et à contrôler l'effort de pêche,
quelles soient permanentes ou temporaires, doivent être l'un des instruments
centraux de la gestion des pêcheries méditerranéennes. Dans la plupart des cas,
il ne semble pas exister d'alternative à l'introduction et/ou à l'accroissement
de mesures de limitation de l'accès de quelque type que ce soit, associées à un
système adéquat de licences et de permis de pêche, ainsi qu'à une réduction de
la taille de la flotte et de la durée du temps de pêche. Les principales
activités qui seront touchées par ces mesures sont celles exploitant des stocks
partagés ou des stocks chevauchants. Une liste provisoire non exhaustive de ces
pêcheries figure à l'annexe 4. Il convient de souligner que les activités actuellement en cours
au sein de la CGPM, essentiellement à la suite d'une initiative communautaire,
se concentrent sur l'identification de l'effort de pêche pour les différents
stocks de la Méditerranée. Au sein de la CGPM, il est convenu que l'application
d'un système de TAC serait largement inopérable pour la pêche d'espèces mixtes. La gestion de l'effort de pêche doit, dans la mesure du
possible, tenir compte des propositions, recommandations et conseils énoncés au
niveau de la CGPM, et prendre en compte les sous-régions géographiques
méditerranéennes telles qu'elles sont actuellement définies par le comité scientifique
consultatif de la CGPM. À cet égard, la ligne suivie par la CGPM en matière de
gestion des pêcheries, sur la base de l'identification de zones de gestion et
d'unités opérationnelles, va tout à fait dans le sens préconisé dans le présent
chapitre. La gestion de l'effort de pêche doit se fonder sur l'expérience
acquise au niveau local ou national dans le cadre de la mise en œuvre de règles
simples telles que le nombre maximum de journées de pêche autorisé
annuellement, les semaines courtes, l'interdiction de la pêche en dehors des
jours ouvrables et la fixation d'une durée journalière maximum admissible en
dehors du port ou, dans le cas de sorties de plus d'une journée, de limitations
du nombre d'heures de pêche par jour. Le système de surveillance des navires
(VMS) introduit récemment, et son application aux navires de pêche d'une
longueur totale inférieure à 24 mètres, aideront à mettre en œuvre
adéquatement les mesures de gestion de l'effort de pêche. L'effort de pêche sera déterminé dans le but d'assurer une
exploitation durable des groupes de stock concernés. À cette fin, en plus du
tonnage brut et de la puissance motrice, il sera peut‑être nécessaire,
dans certaines zones de pêche, de définir d'autres critères pour déterminer
l'effort, par exemple, la longueur totale et les engins utilisés. Les États
membres bénéficieront d'une marge de manœuvre pour mettre en œuvre les
limitations de l'effort (limitation du nombre de jours en mer ou du nombre de
navires, dimension globale maximum des navires de pêche, etc.). Dans cette
optique, il est absolument nécessaire de savoir qui pêche quoi, où, et par
quelle méthode. C'est la raison pour laquelle il convient de garantir une
meilleure concordance entre les activités de pêche, la segmentation des flottes,
les caractéristiques des navires, les certificats de navigation, les licences
de pêche et les permis de pêche. Dans certains cas, les systèmes de limitation de l'effort de
pêche au niveau communautaire doivent tenir compte de la dimension des engins,
à partir du moment où celle-ci a une incidence sur l'effort de pêche.
3.3.
Limitation des captures
Comme indiqué précédemment et sans préjudice des limitations des
captures déjà fixées dans certaines régions, essentiellement à des fins
économiques et dans un but de contrôle des prix du marché, certaines
caractéristiques des pêcheries de la Méditerranée rendent moins efficace dans
cette région la gestion des captures par des mesures de restrictions et des
quotas. Toutefois, même si l'instrument de gestion le plus important pour la
Méditerranée doit être une gestion de l'effort au niveau communautaire,
l'application de totaux admissibles de captures (TAC) peut rester un instrument
adéquat dans certains cas. Outre le thon rouge - le seul stock
méditerranéen faisant actuellement l'objet d'un TAC et d'un quota -,
d'autres stocks pourraient se voir appliquer des mesures similaires dès que des
avis scientifiques seront disponibles : - L'espadon de la Méditerranée est, pour
l'avenir, une espèce adaptée à une gestion par un système de TAC et de quotas
après accord au sein de la CICTA et de la CGPM. - D'autres espèces de grands migrateurs,
par exemple, le thon germon, certains petits thonidés, voire la coryphène (Coryphaena
spp.) pourraient, à moyen terme, être réglementées par des TAC et des
quotas fixés au sein des organes multilatéraux adéquats. Dans le cas des
espèces de grands migrateurs, il conviendra de collaborer avec les
organisations de pêche multilatérales existantes. - Certains stocks de petits pélagiques
(sardine, anchois), et certains stocks de crustacés, comme la langoustine et
les crevettes géantes, pourraient également faire l'objet d'un système de TAC
et de quotas puisque ces stocks sont pêchés dans des pêcheries clairement
ciblées où ils constituent l'essentiel des captures. Dans ce contexte, il convient également de
mentionner les engagements et responsabilités contractés au plan international
par la Communauté européenne en ce qui concerne la mise en œuvre et le respect
de TAC internationaux. La pêche de loisirs ciblant des stocks protégés par un
système de quotas devrait également être soumise à un système de quotas, de
contrôle et de déclaration, et, plus généralement, être limitée dans les mêmes
proportions que la pêche commerciale.
3.4.
Amélioration des méthodes de pêche à des fins de conservation
3.4.1.
Réexamen des mesures techniques actuelles pour les pêcheries d'intérêt
communautaire
Il ne suffit pas d'influer sur l'intensité de l'activité en
limitant l'effort de pêche ou le nombre de captures; il est également indispensable
d'examiner les méthodes de pêche en vue de contribuer à la réalisation des
objectifs de la politique commune de la pêche en Méditerranée. Le règlement (CE) n° 1626/94 a représenté une première
étape importante dans l'harmonisation des mesures techniques entre les États
membres dans la Méditerranée. Aujourd'hui dépassé, il doit faire l'objet d'une
révision sur la base des principes et des objectifs établis dans le présent
document. Conformément au principe précisé au point 2.2, les mesures techniques
appliquées aux pêcheries purement côtières, n'exploitant pas de stocks partagés
ou chevauchants, relèvent de la responsabilité des États membres; dans ce cas,
la Communauté se contente d'établir des normes pour la conservation des stocks
et de l'environnement. Ces normes peuvent prendre la forme de dispositions
fixant les objectifs à atteindre et les comportements de pêche à éviter. Les
États membres doivent tenir compte de ces normes dans la gestion nationale des
pêcheries concernées. Les mesures techniques relatives aux pêcheries ayant une
dimension transnationale seront réglementées et harmonisées au niveau
communautaire. Ces pêcheries doivent être identifiées sur la base des critères
suivants: 1. conservation: mesures techniques
de conservation applicables aux pêcheries gérées au niveau communautaire,
c'est-à-dire les pêcheries pour lesquelles les limitations de l'effort de pêche
et/ou les TAC sont réputés appropriés, dans le respect des principes visés aux
points 4.2 et 4.3; 2. environnement:
mesures techniques relatives à des questions environnementales transnationales,
telles que les captures accessoires d'espèces non cibles migratoires ou à large
aire de répartition, la protection des principaux habitats du poisson dans la
zone côtière et dans les zones d'affleurements rocheux, au large; 3. marché: tailles minimales de
débarquement applicables aux principales espèces. Ces tailles doivent être
appliquées quel que soit le niveau de gestion - communautaire ou national
- des pêcheries concernées, afin d'éviter toute distorsion du marché unique des
produits de la pêche. En ce qui concerne les mesures techniques, les principaux
domaines d'action actuellement prévus par la Commission sont présentés
ci-après, dans l'ordre des critères susmentionnés: 1. les mesures techniques de
conservation visent à améliorer autant que possible le modèle
d'exploitation des espèces commerciales, afin d'augmenter la sélectivité et de
réduire les captures de juvéniles. À cette fin, plusieurs mesures seront
nécessaires: - pour les chalutiers de fond et autres
engins traînants, une révision générale des conditions techniques afin
d'améliorer la sélectivité en prenant en considération la diversité des espèces
capturées. Compte tenu du caractère mixte de la pêche et de la petite taille de
certaines espèces méditerranéennes même adultes, il est clair que l'adoption
générale d'un maillage de plus de 40 mm entraînerait des pertes
économiques substantielles, du moins à court terme, ce qui la rend
difficilement réalisable. Par conséquent, il convient de veiller tout
particulièrement à améliorer la conception des engins (trappes d'échappement,
panneaux de sélection/séparation, rapport d'armement entre le cul de chalut et
la rallonge, etc.) ainsi que la forme des mailles et de réexaminer les
dispositifs susceptibles d'être fixés sur les engins traînants; - la définition des caractéristiques des
engins, telles que le rapport d'armement et le maillage minimal, pour les
trémails et les filets maillants, la taille des hameçons pour les palangriers
et éventuellement d'autres mesures pour d'autres types d'engins. Il sera
également nécessaire de prévoir des mesures concernant le nombre et les
dimensions de ces engins, dans le cadre de la gestion de l'effort visée au
point 4.2; - la définition, dans la mesure du
possible, de zones/saisons d'interdiction de la pêche afin de protéger les
fortes concentrations de juvéniles ou de femelles reproductrices oeuvées. 2. En ce qui concerne les mesures
techniques à finalité environnementale, la nouvelle réglementation prévoira
des mesures permettant de concrétiser les idées exposées au point 3.4.3, et
notamment la réduction du nombre de captures accessoires d'espèces non cibles
et la délimitation éventuelle de réserves naturelles pour protéger les principaux
habitats du poisson (zones interdites à la pêche). 3. Pour ce qui est des tailles minimales
de débarquement, une révision générale devrait être effectuée sur la base
des éléments suivants: - nécessité de tenir compte, autant que
possible, de la sélectivité des engins légalement utilisés pour capturer les
espèces cibles; - pour les espèces présentes à la fois
dans la Méditerranée et dans l'Atlantique, harmonisation des tailles minimales
de débarquement, dans la mesure du possible. Toutefois, dans certains cas, les
différences biologiques entre les espèces peuvent justifier l'existence de
tailles minimales différentes. Il est donc important de garantir, grâce un
étiquetage adéquat, une identification aisée de la zone de capture des
produits. En ce qui concerne les pêcheries devant être gérées au niveau
national, les nouvelles mesures techniques devront établir des exigences
minimales afin que les États membres veillent à la durabilité des ressources en
question, à la conservation des principales populations benthiques et au strict
respect de la législation communautaire en matière de protection
environnementale. Les États membres seront tenus de transmettre périodiquement
à la Commission un rapport présentant les mesures nationales adoptées et les résultats
obtenus. Du fait de l'importance de la pêche sportive et du type et des
dimensions des engins utilisés, il convient d'inclure ce secteur dans la
gestion des pêcheries, pour des raisons de conservation mais aussi
d'application équitable des règles de gestion. Les dérogations actuelles prévues par le règlement (CE)
n° 1626/94 seront réexaminées par la Commission à la lumière du principe
précisé au point 2.2. À la suite de cette évaluation, la Commission indiquera
les dérogations qu'il conviendrait de prolonger au niveau communautaire et
celles qui peuvent faire l'objet d'une décision au niveau national. Les
interdictions applicables à certains engins et pratiques de pêche, tels que les
sennes de plage, seront considérées comme un “acquis” et seront maintenues
à moins qu'elles ne soient remises en cause par des données scientifiques
récentes. Cependant, les États membres auront la possibilité, dans les
conditions générales susvisées, de maintenir l'utilisation de certains types
d'engins servant à la capture de stocks autres que les stocks chevauchants ou
partagés des pêcheries côtières.
3.4.2.
Rejets
Les rejets constituent un sérieux problème,
imputable tant à la faible sélectivité des engins traînants à petit maillage
qu'à l'absence de cohérence existant entre le maillage légal et la taille
minimale de débarquement. Selon des estimations récentes, environ 50% de la biomasse rejetée à la mer est
constituée d'espèces comestibles ayant une valeur marchande. En outre, 60% en
moyenne de l'ensemble des espèces capturées, commercialisables ou non, sont
régulièrement rejetés. Les estimations effectuées dans la mer Égée et dans la
mer Ionienne ont indiqué que les rejets liés à la pêche au chalutier de fond
représentent entre 39 et 49% des captures totales. En moyenne, les quantités
totales rejetées par les chalutiers de fond sont comprises entre 13 000 et
22 000 tonnes par an, soit environ 12% du total des débarquements. Par conséquent, en Méditerranée comme ailleurs,
le problème des rejets doit faire l'objet d'une analyse approfondie sur la base
de données scientifiques à jour. Le plan d'action de la Commission sur les
rejets examinera les solutions possibles.
3.4.3.
Aspects environnementaux
La stratégie communautaire visant à intégrer dans la PCP les
exigences en matière de protection environnementale et le plan d'action sur la
biodiversité sont aussi importants en Méditerranée que dans n'importe quelle
autre zone des eaux communautaires. Toutefois, cette dimension peut se révéler
essentielle dans les zones côtières de la Méditerranée, très peuplées et
soumises à une utilisation intensive: tourisme, aquaculture, pêche côtière,
pêche sportive, industrie, etc. Il est donc capital de parvenir à une gestion intégrée des zones
côtières; il importe d'établir des normes strictes de qualité environnementale
à l'échelle européenne, même si le principe précisé au point 2.2 exclut
généralement toute intervention communautaire directe. Cette approche s'impose
parce que les pêcheries influent sur l'environnement mais aussi parce qu'elles
subissent les effets d'autres activités humaines telles que l'extraction de
sable et la pollution, en particulier dans les zones côtières. Il convient de veiller tout particulièrement à réduire les
risques de captures accidentelles d'espèces protégées et à mettre en œuvre les
plans d'actions communautaire en faveur des élasmobranches et des oiseaux,
comme l'exige le Plan international d'actions de la FAO. En outre, une attention particulière doit également être
accordée au contrôle et aux caractéristiques des engins; en outre, il
conviendrait peut-être d'interdire l'utilisation d'engins traînants dans les
zones de pêche sur fonds marins durs (zones rocheuses côtières, affleurements
rocheux du large, coraux blancs des eaux profondes, etc.), quelles que soient
la profondeur et la distance par rapport aux côtes. Les navires de pêche peuvent directement ou indirectement
contribuer à la pollution du milieu marin: déversement d'ordures ménagères dans
la mer, réapprovisionnement en carburant, remontée en surface des polluants
contenus dans les sédiments des fonds littoraux. Des actions doivent être
définies pour permettre à l'industrie de la pêche de respecter les normes en
matière de qualité de l'air et de l'eau et surtout pour éviter toute
perturbation mécanique des sédiments entraînant la remontée de polluants.
3.5.
Contrôle et exécution
Le contrôle de la pêche en Méditerranée suppose une connaissance
approfondie des pêcheries locales et un niveau élevé de coopération entre les
pêcheurs aux niveaux local, national et international. Les lieux de débarquement sont nombreux, répartis le long d'un
immense littoral et sur de multiples îles; de plus, la plupart des captures
sont vendues directement, sans passer par un marché. Le contrôle des activités de pêche communautaires en Méditerranée
doit malgré tout se fonder sur des principes et des mesures similaires à ceux
applicables aux autres zones de pêche, mais adaptés aux conditions locales. En
outre, ces principes et mesures doivent être adaptables à l'évolution des
pêcheries et des règles de gestion. Les objectifs de contrôle et les orientations y afférentes sont
généralement établis par la Communauté, tandis que leur réalisation incombe aux
États membres, compte tenu des conditions locales. Les dispositions communes
doivent préciser le lieu de vente initiale et être également applicables à des
produits importés similaires. Des programmes de contrôle plus spécifiques peuvent être définis
pour certaines pêcheries. L'utilisation du système VMS pour le contrôle de l'effort de
pêche se révèle adapté pour certaines flottes et pêcheries; son extension à des
navires de plus de 10 mètres hors tout, proposée par la Commission dans le
cadre de la réforme de la PCP, s'applique également à la Méditerranée. Il faut
aussi revoir l'actuel système de tenue des journaux de bord. Il est nécessaire d'établir une meilleure correspondance entre
les caractéristiques du navire et les licences et permis de pêche, afin
d'améliorer le contrôle et l'exécution; en particulier, les exploitants de
navires de pêche ne possédant pas le gréement ou les équipements nécessaires
pour traîner un engin donné ne doivent pas détenir une licence de pêche les
autorisant à utiliser l'engin en question. Dans certaines pêcheries, la règle
du filet unique peut se révéler utile. Il convient de porter une attention particulière à la mise en
place d'un système de contrôle et de notification pour la pêche sportive
exploitant des stocks partagés ou chevauchants ou concurrençant les pêcheries
commerciales qui sont soumises à des règles techniques strictes. Sur le plan international, même en cas d'extension de la
juridiction de pêche, la Communauté doit s'employer à: – renforcer le rôle de la CGPM afin d'encourager une
harmonisation des règles de contrôle des activités de pêche dans un cadre
multilatéral; à court ou moyen terme, la Communauté entend mettre en place, au
niveau de la CGPM, un régime de contrôle approuvé d'un commun accord,
applicable aux poissons grands migrateurs; – établir une coopération régionale en ce qui concerne les ressources
partagées avec certains pays tiers (dans l'Adriatique, la mer Égée, le détroit
de Sicile et la mer d'Alboran); – lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non
réglementée (IUU).
3.6.
Amélioration des connaissances scientifiques
Il est essentiel de préserver et de développer une science de la
pêche de haut niveau, dont les progrès garantiront des procédures rationnelles
de prise de décision. Bien que l'amélioration des avis scientifiques soit
traitée dans une autre communication de la Commission, il convient de souligner
certains points dans le cadre de l'examen de la pêche en Méditerranée. Plusieurs projets de recherche financés par la Communauté
européenne ou par des fonds nationaux ont été mis en œuvre dans la zone
méditerranéenne au cours des douze dernières années, ce qui a permis une
progression sensible des connaissances scientifiques sur les pêcheries, mais
aussi sur les ressources. En outre, ces activités ont favorisé la collaboration
entre différents organismes de recherche dans la mesure où elles ont élargi la
portée géographique des recherches, et surtout permis de mettre en place un
réseau scientifique entre les experts de la zone méditerranéenne. Le nouveau cadre communautaire de collecte de données, établi
par le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil, permettra d'améliorer
considérablement la disponibilité des données scientifiques relatives aux
ressources de pêche et aux pêcheries communautaires de la zone méditerranéenne.
On attend de cette nouvelle réglementation des effets positifs sur l'ensemble
du processus de formulation des avis scientifiques. En 2004, après deux années
d'application, le règlement relatif à la collecte des données pourra faire
l'objet d'une révision en vue de son adaptation aux exigences de la communauté
scientifique et des pêcheries de la Méditerranée. Force est toutefois de constater que la documentation
scientifique et technique relative aux pêcheries et à l'état des stocks reste
très dispersée. De plus, elle adopte souvent un format qui ne permet pas la
formulation d'avis en vue de la mise en œuvre effective, au niveau
communautaire, d'actions de gestion de la pêche. En ce qui concerne les problèmes liés aux pêcheries relevant
principalement de la Communauté, le comité
scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission
(CSTEP) pourrait jouer un rôle important, notamment en formulant des avis
scientifiques pertinents. Un sous-groupe du CSTEP, le SGMED, a déjà été créé à
cette fin. L'organisation du CSTEP doit être renforcée en ce qui concerne les
ressources humaines et financières mais aussi l'assistance technique. Ce point
est examiné dans une autre communication de la Commission relative à
l'amélioration des avis scientifiques en matière de pêche. La recherche scientifique doit être soutenue en vue de mettre en
place, d'une part, un système de contrôle ad hoc, en utilisant à la fois des
méthodes d'enquête directes et indirectes, et d'autre part, des mesures de
précaution appropriées établissant des niveaux de référence cibles et limites
ainsi que des règles de pêche pluriannuelles adéquates.
3.7.
Transparence et participation des acteurs concernés
La création d'un conseil consultatif régional pour la
Méditerranée, comme prévu dans le nouveau règlement-cadre, devrait contribuer
de façon substantielle à améliorer la participation des acteurs au processus de
prise de décision dans cette zone. Mais des efforts sont encore nécessaires. Il n'existe aucune tradition de gestion internationale des
pêcheries en Méditerranée. L'introduction d'une politique de conservation
complète exigera également que les intéressés, et notamment les pêcheurs,
soient associés à la procédure de consultation et y participent activement.
Même s'il existe d'importantes organisations professionnelles dans les États
membres concernés, la participation des pêcheurs aux forums internationaux
reste faible. Cependant, comme expliqué au point 2.4, une plus forte
implication de toutes les parties intéressées dans
cette région serait très bénéfique. Au niveau international, la création d'une association de
pêcheurs en Méditerranée pourrait donner l'impulsion nécessaire à une meilleure
coopération et sensibilisation en matière de gestion. Le fait de réunir des
pêcheurs au niveau international devrait favoriser le lancement d'un processus
similaire au niveau national, qui bénéficiera aux pays tiers dont les pêcheurs
ne sont pas encore organisés et contribuera ainsi à la mise en place de
pêcheries responsables dans toute la Méditerranée. Dans cette optique, la
Commission propose d'organiser une conférence en 2003.
3.8.
Relations avec les autres politiques dans le cadre de la PCP
Le plan d'action pour la Méditerranée aura également des effets
sur d'autres politiques menées dans le cadre de la PCP: - politique structurelle:
la mise en place d'un système de gestion de l'effort de pêche aura
naturellement des répercussions sur le secteur; les effets économiques à court
terme pourraient notamment être atténués par l'IFOP. Dans le même temps, l'aide
au titre de l'IFOP doit contribuer à l'adaptation de l'effort de pêche et des
niveaux de capacité au potentiel biologique des groupes de stocks concernés. En
outre, la politique structurelle doit également encourager la concentration de
la structure des marchés de vente initiale, ce qui revient à réduire les effets
de la dispersion des lieux de débarquement, afin d'améliorer la
commercialisation. Ces mesures pourraient permettre de canaliser et de
concentrer la production locale à l'échelle géographique la mieux appropriée;
plus proches des mécanismes de fixation des prix, les pêcheurs en auraient
alors une meilleure maîtrise. De plus, elles pourraient se révéler très utiles
pour réaliser d'autres objectifs de gestion, notamment la collecte des données
et un meilleur contrôle des débarquements; - marchés: les tailles
minimales de débarquement doivent tenir compte de la nécessité de garantir,
autant que possible, des conditions similaires dans les différentes zones de
pêche de la Communauté. En effet, l'adoption de tailles minimales plus petites
dans certaines zones risquerait de limiter les effets des mesures de
conservation appliquées dans d'autres zones; - activités apparentées à
l'aquaculture: ces activités, comme l'engraissement du thon, sont une
nouvelle forme d'exploitation du stock de thon rouge sauvage. Elles seront donc
en grande partie traitées comme faisant partie intégrante de la gestion de la
pêche. Cette pratique, qui s'est développée très rapidement au cours des
dernières années dans plusieurs pays méditerranéens (à la fois dans des États
membres et dans des pays tiers) n'est pas encore contrôlée et a soulevé un
certain nombre de problèmes identifiés par un groupe de travail conjoint
CICTA/CGPM. La Communauté doit encourager, notamment dans le cadre
d'organisations internationales, un certain nombre de mesures visant à garantir
que cette pratique n'augmente pas la pression exercée par la pêche sur le stock
sauvage, en particulier sur les juvéniles, et ne dégrade pas le milieu marin. À
ce propos, des mesures devront être adoptées pour améliorer le contrôle et la
collecte des données statistiques et limiter la quantité et la taille des thons
destinés à l'engraissement. Les conséquences sociales de l’application de la
réforme en Méditerranée seront contrebalancées par les mesures appropriées
indiquées dans la feuille de route de la réforme de la politique commune de la
pêche (COM(2002) 181 final).
4.
Actions
requises au niveau international
4.1.
Coopération au sein des organisations de pêche multilatérales
Les deux organisations régionales de pêche en Méditerranée (CICTA
et CGPM) ont des niveaux de développement et d'activité différents. La CICTA
doit continuer à jouer un rôle essentiel dans la gestion des espèces de grands
migrateurs dans la région concernée. La Communauté européenne est engagée
vis-à-vis de cette organisation tant au niveau de la gestion qu'au niveau
scientifique, et n'a cessé d'encourager les travaux en cours au sein de
l'organisation pour la mise en place d'un système de contrôle et d'exécution. La CGPM, qui est le forum le mieux approprié pour la gestion des
pêcheries visant les espèces démersales et les petits pélagiques en
Méditerranée, a accompli des progrès considérables au cours des dernières
années, du fait principalement des initiatives prises par la Commission et les
États membres. Une telle avancée n'aurait toutefois pas été possible sans la
volonté et la participation active de plusieurs scientifiques de la zone
méditerranéenne. Depuis son adhésion à la CGPM en 1997, la Communauté a entrepris
d'en stimuler le fonctionnement en modifiant l'accord et le règlement intérieur
la régissant, afin de créer un environnement de travail plus moderne ainsi
qu'une organisation plus opérationnelle que consultative. Au cours des dernières années, le comité consultatif
scientifique (CCS) n'a cessé d'étendre ses travaux; après une période initiale
d'organisation, il a formulé lors de la dernière session plénière de la CGPM un
certain nombre de recommandations sur des stocks spécifiques (anchois, merlu,
rouget barbet, salicoque rouge). La délimitation provisoire de zones géographiques en
Méditerranée, qui résulte d'une collaboration entre les organes subsidiaires du
CCS et les programmes régionaux de la FAO, a été une autre avancée importante
en vue d'une définition commune des zones de gestion. En outre, le CCS a
jusqu'ici identifié treize stocks partagés en Méditerranée aux fins de la
gestion commune et des stocks partagés supplémentaires ont été proposés dans le
cadre des programmes régionaux de la FAO (voir annexe 3). La Communauté doit encourager activement la mise en œuvre,
proposée par le CCS et adoptée lors de la session plénière de la CGPM de
septembre 2001, du projet MedFISH visant à mettre en place un système régional
de statistiques et d'information sur la pêche, qui permettra de créer une base
de données statistiques commune dont la gestion reviendra au secrétariat de la
CGPM. Le principal obstacle au sein de la CGPM est à présent d'ordre financier;
en effet, le budget autonome n'a pas encore été approuvé par un nombre
suffisant de parties. Il importe que la Commission poursuive ses efforts dans
ce domaine afin de garantir une mise en œuvre rapide. Une fois le budget adopté, la CGPM disposera de l'indépendance
nécessaire pour lancer une initiative politique destinée à stimuler une
coopération multilatérale efficace. Les conférences internationales de Crète en
1994 et de Venise en 1996 ont défini un scénario en vue de développer la
coopération en matière de gestion de la pêche en Méditerranée et ont notamment
contribué au renforcement parallèle de la CGPM grâce à une réforme de l'accord
et du règlement intérieur la régissant. En dépit de l'intérêt politique général qu'elle présenterait,
l'organisation d'une nouvelle conférence multilatérale, donnant lieu à
l'adoption d'une autre déclaration générale, n'apporterait pas une contribution
significative à la gestion de la pêche en Méditerranée. En conséquence, il
convient d'organiser une conférence multilatérale ministérielle avec un ordre
du jour parfaitement ciblé. Cette conférence, organisée avec l'appui de la
CGPM, examinera les deux points suivants: a) le contrôle et l'exécution ainsi que la lutte contre les
activités de pêche illégale, non déclarées et non réglementées (IUU); b) l'amélioration de la base scientifique servant à la gestion,
tout particulièrement en aidant les parties non communautaires à participer
plus activement à la formulation des avis et à la gestion. D'une manière générale, la plupart des résultats des projets de
recherche menés au cours des dernières années se sont révélés utiles pour les
travaux des organes scientifiques des organisations régionales de pêche (ORP)
et pour les projets sous-régionaux de la FAO[7].
Toutefois, des mesures doivent encore être adoptées par la Communauté pour
soutenir les travaux scientifiques réalisés au sein des ORP méditerranéennes et
pour renforcer le rôle de ces organisations, en vue d'encourager la coopération
de leurs membres dans le cadre d'activités scientifiques et techniques. Le
manque de centralisation des informations scientifiques et l'absence de forum
scientifique unique au sein duquel les questions méditerranéennes pourraient
être convenablement examinées ont jusqu'ici retenti sur les avis émis par la
communauté scientifique méditerranéenne, qui n'étaient pas de ce fait
pleinement adaptés à des fins de gestion.
4.2.
Harmonisation des mesures dans le bassin méditerranéen
Même s'il appartient à la Communauté de prendre l'initiative en
matière de gestion de la pêche sans attendre de savoir si les autres pays de la
région lui emboîteront le pas, l'harmonisation des mesures de gestion mises en
œuvre présente un intérêt évident. La Communauté doit encourager, en
particulier au sein de la CGPM, la tenue de débats et l'adoption de mesures de
gestion applicables dans toute la Méditerranée, afin de garantir la plus grande
cohérence entre les initiatives communautaires et la gestion pratiquée par les
autres pays du bassin méditerranéen.
4.3.
Coopération entre États et entre industries de la pêche
Le bassin méditerranéen se caractérise par un très grand nombre
d'États côtiers sans tradition ni moyens réels de gestion de la pêche. Dans
cette région, une politique de pêche multilatérale devra en particulier se
fonder sur une coopération active. Celle-ci devra principalement tendre à aider
les États côtiers à respecter leurs obligations internationales. À cette fin,
il convient notamment d'encourager la collecte des données, les recherches de
base et la surveillance et le contrôle des activités de pêche. L'expérience actuelle de coopération au niveau sous-régional est
très encourageante. Les participants ont amélioré leur capacité de coordination
grâce à des échanges complets d'informations et à une collaboration entre les
trois projets. La Communauté pourrait prendre l'initiative d'encourager une
action similaire en Méditerranée orientale, afin de compléter la couverture des
actions sous-régionales qui offrent au comité scientifique de la CGPM une base
de travail idéale. Compte tenu du caractère temporaire de ces actions, il s'agira
avant tout de garantir leur continuité et de favoriser une coordination très
rigoureuse entre les projets et le comité scientifique de la CGPM, qui
utilisera les résultats obtenus pour coordonner les recherches, collecter les
données et établir des bases de données. La Communauté doit donc encourager la définition d'un programme
de coopération à l'échelle méditerranéenne en utilisant autant que possible les
cadres de financement existants. Le programme devra répondre à la nécessité
d'une collecte permanente de données, de recherches scientifiques supplémentaires
et d'une meilleure formulation des avis scientifiques en matière de pêche. Il
se fondera sur les projets sous-régionaux en cours mais devra garantir une
couverture complète de la Méditerranée ainsi que la continuité des actions. Par ailleurs, des mesures doivent être prises pour promouvoir et
faciliter la coopération entre les industries de la pêche communautaires et
extra-communautaires en ce qui concerne les captures et le secteur de
l'aquaculture.
5.
Plan
d'action: actions et calendrier
Les actions adoptées dans le cadre du présent plan doivent
prévoir une consultation précoce et aussi large que possible des acteurs
concernés, de la communauté scientifique et des administrations nationales.
Cette approche devrait permettre un échange d'opinions, la tenue de débats et
l'adoption d'un accord final au sein du CCPA (comité consultatif de la pêche et
de l'aquaculture), du CSTEP et du Conseil. Le plan d'action est présenté sous la forme d'actions
prioritaires qui seront mises en œuvre au cours des trois prochaines années. Section || Actions || Observations || Calendrier 3.1 || Approche concertée quant à la juridiction des eaux maritimes || Débat entre les États membres concernés || Réunions ad hoc || 2003 Initiative multilatérale || Conférence ministérielle || 2003 3.2 || Réduction de la pression globale exercée par la pêche: limitation de l'effort et politique en matière de flotte || Réglementation relative au cadre générale de gestion de la capacité de pêche communautaire || Nouveau règlement relatif à la flotte communautaire || d'ici à la fin 2002 Réglementation relative à la gestion de l'effort dans la zone méditerranéenne || Nouveau règlement fixant le nombre maximal de jours de pêche par an, d'heures en mer, etc. || d'ici à la fin 2003 Dispositions spécifiques dans le cadre de la révision des mesures techniques visant à réduire l'effort de pêche (voir 3.4) || Dimensions des engins de pêche, nombre maximal d'engins de pêche par navire, saison d'interdiction || d'ici au premier semestre 2003 3.3 || Limitation des captures || Nouveaux TAC et quotas || || Lorsque les avis scientifiques seront disponibles 3.4 || Amélioration des méthodes de pêche à des fins de conservation || Révision des mesures techniques: règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil || Maillage, forme du maillage, fixation des engins, dispositifs de sélection, tailles minimales de débarquement, zones et saisons d'interdiction de pêche, engins de pêche autorisés, dimensions maximales des engins de pêche || d'ici au premier semestre 2003 Nouvelles mesures techniques spécifiquement destinées à limiter les rejets dans les eaux communautaires || - communication relative aux rejets - modification de la réglementation existante || - troisième trimestre 2002 - début en 2003 Actions à adopter dans le cadre de l'intégration des exigences de la protection environnementale dans la PCP || - communication prévoyant un plan d'action pour l'intégration des exigences de protection environnementale dans la politique commune de la pêche || - deuxième trimestre 2002 Révision des dérogations expirant fin 2002 || || d'ici à fin 2002 4.5 || Amélioration du contrôle et de l'exécution || Nouvelle réglementation en matière de contrôle au niveau communautaire || || d'ici à fin 2002 Contrôle des activités de pêche en haute mer et des activités de pêche des pays non méditerranéens || Conférence ad hoc réunissant tous les États dont les flottes sont présentes en Méditerranée || 2003 Programme prévoyant des actions de contrôle de la pêche en Méditerranée || || 2002 Proposition d'élaboration d'un système de contrôle international au sein de la CGPM || || 2004 4.6 || Amélioration des connaissances scientifiques || Collecte de données biologiques et économiques et de données relatives à l'effort et aux travaux de recherche || Révision du règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil || fin 2003 Amélioration de l'organisation du CSTEP || - communication relative aux avis scientifiques - Révision de la décision de la Commission portant établissement du CSTEP, notamment en vue d'y ajouter des dispositions financières || - troisième trimestre 2002 - premier trimestre 2003 Amélioration de la base scientifique pour la gestion au sein de la CGPM || Conférence multilatérale || 2003 4.7 || Transparence et participation des acteurs || Base juridique dans le cadre de la nouvelle réglementation de base de la PCP, portant établissement des comités consultatifs régionaux || Nouveau règlement de base || 2002 Mesures d'aide à la création d'un organe de coordination supranational dans le cadre des associations de pêcheurs de la Méditerranée || Des représentants de cette association de pêcheurs supranationale peuvent participer en tant qu'observateurs aux réunion des ORP. || 2002 et 2003 Conférence réunissant les associations de pêcheurs en Méditerranée || || 2003 Ateliers régionaux || || 2002 et jusqu'à ce que les CCR soient en place en Méditerranée 5.1-5.3 || Renforcement de la coopération multilatérale || Renforcement et soutien des organisations régionales de pêche, comprenant notamment des travaux scientifiques || || permanent Conférence multilatérale au sein de la CGPM || - contrôle et exécution - avis scientifique || 2003 Aide aux projets sous-régionaux de la FAO actuellement en cours || - COPEMED, ADRIAMED, MEDSUDMED - lancement d'actions pour la mise en place d'un programme en Méditerranée orientale || - 2003-2007 - 2004-2005 Poursuite des projets sous-régionaux de la FAO || Suivi pour assurer la continuité des projets || À compter de l'achèvement des projets en cours ANNEXE 1
Informations détaillées concernant les
flottes méditerranéennes des États membres E.M. || Nombre de navires || Proportion de la flotte communautaire (en nombre de navires) || Proportion de la flotte communautaire (en capacité) || Nombre de navires d'une longueur inférieure à 12 m || Proportion de la flotte nationale en Méditerranée composée de navires d'une longueur inférieure à 12 m GR || 20 157 || 22,1 % || GT/GRT: 5,5 % kW: 8,5 % || 18 837 || 93,5 % I || 16 384 || 17,9 % || GT/GRT: 11 % kW: 17,8 % || 11 412 || 69,7 % F || 1 658 || 1,8 % || GT/GRT: 1,0 % kW: 2,1 % || 1 442 || 87 % E || 4 155 || 4,5 % || GT/GRT: 4,9 % kW: 5,1 % || 2 251 || 54,2 % Total || 42 354 || || || 33 954 || 80,2 % (Source: registre de la
flotte communautaire, juillet 2002) ANNEXE II
Évolution de la production pour plusieurs espèces et groupes d'espèces
importants, ainsi qu'en fonction des subdivisions statistiques de la FAO ANNEXE III:
exemples de stocks et de pêcheries partagés Le présent tableau a été établi en tenant compte des discussions
au sein des ORP, des programmes sous-régionaux de la
FAO ainsi que d'autres sources d'information. Nom commun || Nom scientifique || Région || Exemples de pays intéressés || Méthodes de pêche || Exemples d'espèces associées * Thon germon || Thunnus alalunga || Toute la Méditerranée || Divers pays || Senne coulissante, palangriers à palangre dérivante || Espadon et autres espèces de grands migrateurs Anchois || Engraulis encrasicholus || Adriatique || Albanie, Croatie, Rép. Féd. de Yougoslavie, Italie, Slovénie || Senne coulissante, chalut pélagique, senne de bateau, chalut de fond || Sardine, sprat, chinchard, saurel, maquereau, merlan bleu, encornet rouge, calamar Golfe du Lion || Espagne, France Mer Égée || Grèce, Turquie Dorade rose || Pagellus bogaraveo || Mer d'Alboran || Espagne, Maroc || Chalutiers de fond, arts dormants || sébaste-chèvre Thon rouge || Thunnus thynnus || Toute la Méditerranée || Divers pays || Senne coulissante, palangriers à palangre dérivante || Autres espèces de grands migrateurs Merlan bleu || Micromesistus poutassou || Adriatique || Albanie, Croatie, Italie, Rép. Féd. de Yougoslavie || Chalutiers de fond, sennes coulissantes || Merlu, phycis de fond, baudroies, saint-pierre, maquereau, capelan de Méditerranée, congre, chinchard, sébaste-chèvre, merlan, petite roussette, crevette rose du large, langoustine, encornet rouge, éledone commune Pageot commun || Pagellus erythrinus || Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie || Chalutiers de fond, arts dormants || Merlu, rouget barbet, grondin rouge, éledone commune, éledone musquée, seiche, squille ocellée Adriatique || Albanie, Croatie, Italie, République fédérale de Yougoslavie, Slovénie Nom commun || Nom scientifique || Région || Exemples de pays intéressés || Méthodes de pêche || Exemples d'espèces associées Langouste rouge || Palinurus elephas || Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie || Arts dormants, casiers || Congre, raies, poulpe, dorades, cernier commun; mérous, grondin rouge Crevette rose du large || Parapenaeus longirostris || Adriatique || Albanie, Croatie, Rép. Féd. de Yougoslavie, Italie || Chalutiers de fond || Merlu, baudroies, maquereau, capelan de Méditerranée, merlan bleu, chinchard, saint-pierre, grondin rouge Détroit de Sicile || Italie, Libye, Malte et Tunisie Coryphène || Coryphaena spp. || Toute la Méditerranée || Divers pays || DCP et senne coulissante || Autres espèces de grands migrateurs, cernier commun Anguille || Anguilla anguilla || Toute la Méditerranée || Divers pays || Pièges, casiers, arts dormants || Merlu || Merluccius merluccius || Adriatique || Albanie, Croatie, Rép. Féd. de Yougoslavie, Italie || Chalutiers de fond, arts dormants, palangriers || Rouget barbet, flet, baudroies, saint-pierre, maquereau, capelan de Méditerranée, merlan bleu, phycis de fond, chinchard, merlan, congre, jarretière, petite roussette, crevette rose du large, langoustine, encornet rouge, calamar, pageot rouge, seiche, poulpe, sébaste-chèvre, éledone musquée, éledone commune, cernier commun, grondin rouge Mer Égée || Grèce, Turquie Golfe du Lion || Espagne, France Détroit de Sicile || Italie, Libye, Malte et Tunisie Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie Nom commun || Nom scientifique || Région || Exemples de pays intéressés || Méthodes de pêche || Exemples d'espèces associées Flet || Platichthys flesus italicus || Adriatique || Croatie, Italie, Slovénie || Chalutiers de fond, dragues «rapido» || Autres poissons plats et organismes benthiques, rouget barbet, merlu Coquille Saint-Jacques || Pecten jacobeus || Adriatique || Croatie, Italie, Slovénie || Dragues, chalutiers de fond || Flet et autres poissons plats Grands élasmobranches pélagiques || Isurus oxyrinchus, Lamna nasus, Prionace glauca, etc. || Toute la Méditerranée || Divers pays || Palangriers, lignes, arts dormants, senne coulissante || Autres espèces de grands migrateurs Langoustine || Nephrops norvegicus || Adriatique || Albanie, Croatie, Italie, Rép. Féd. de Yougoslavie || Chalutiers de fond || Merlu, phycis de fond, baudroies, saint-pierre, petite roussette, congre, merlan bleu, crevette rose du large, encornet rouge, sébaste-chèvre, cernier commun Détroit de Sicile || Italie, Libye, Malte et Tunisie Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie Rouget barbet || Mullus barbatus || Adriatique || Albanie, Croatie, Rép. Féd. de Yougoslavie, Italie, Slovénie || Chalutiers de fond, arts dormants || Sole commune, pageot rouge, dorades, bar, maquereau, flet, saurel, aiguillat, baudroie, émissole, seiche, éledone musquée, éledone commune, calamar, poulpe, squille ocellée, grondin rouge Rougets || Mullus barbatus Mullus surmuletus || Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie || Chalutiers de fond, arts dormants || Sole commune, pageot rouge, dorades, bar, maquereau, saurel, aiguillat, baudroie, émissole, seiche, éledone musquée, éledone commune, calamar, poulpe, grondin rouge Nom commun || Nom scientifique || Région || Exemples de pays intéressés || Méthodes de pêche || Exemples d'espèces associées Crevettes géantes || Aristeus antennatus Aristeomorpha foliacea || Mer d'Alboran || Maroc, Espagne || Chalutiers de fond, casiers || Merlu, baudroie, congre, phycis de fond, chien espagnol, jarretière, céphalopodes, langoustine, sébaste-chèvre, grondin rouge Mer Ionienne || Grèce, Italie, pays hors UE Détroit de Sicile || Italie, Libye, Malte, Espagne et Tunisie Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie, Espagne Sardine || Sardina pilchardus || Adriatique || Albanie, Croatie, Rép. Féd. de Yougoslavie, Italie, Slovénie || Senne coulissante, chalut pélagique || Anchois, sprat, chinchard, saurel, maquereau, merlan bleu, encornet rouge, calamar Golfe du Lion || Espagne, France Mer Égée || Grèce, Turquie Sparidés || Espèces diverses || Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie || Chalutiers de fond, autres arts traînants, arts dormants, palangriers || Rascasses, bar, gavarons, poulpe, cernier commun, mérous, grondin rouge, langouste rouge Sprat || Sprattus sprattus || Adriatique || Croatie, Italie, Slovénie || Chalut pélagique, chalut de fond || Anchois, sardine, chinchard, saurel, maquereau, encornet rouge, calamar Esturgeons || Acipenser spp. Huso huso || Mers Adriatique, Ionienne et Égée || Albanie, Croatie, Rép. féd. de Yougoslavie, Grèce, Italie, Slovénie, Turquie || Chalutiers de fond, arts dormants, palangriers || Nom commun || Nom scientifique || Région || Exemples de pays intéressés || Méthodes de pêche || Exemples d'espèces associées (l'ordre ne reflète pas l'importance) Espadon || Xiphias gladius || Toute la Méditerranée || Divers pays || Palangriers à palangre dérivante || Autres espèces de grands migrateurs * Les
espèces ne sont pas énumérées par ordre d'importance. Toutes les espèces ne
sont pas présentées dans les secteurs énumérés. ANNEXE IV
Liste provisoire et non exhaustive des pêches qui pourraient être concernées
par des mesures de contrôle de l'effort de pêche 1. Chalutiers de fond à panneaux ciblant
des espèces mixtes 2. Chalutiers de fond à panneaux ciblant
des crustacés d'eaux profondes 3. Arts traînants ciblant des espèces
précises (Aphia minuta, jeunes sardines, etc.) 4. Chaluts de fond à grande ouverture et chalutiers
pélagiques ciblant des espèces démersales et benthopélagiques 5. Chalutiers pélagiques ciblant de petites
espèces pélagiques 6. Sennes coulissantes ciblant de petites
espèces pélagiques 7. Senneurs à senne coulissante ciblant des
espèces de grands migrateurs 8. Pêche du merlu avec des filets maillants
et des palangres 9. Pêche à la palangre et aux engins fixes
emmêlants ciblant la dorade rose et/ou d'autres espèces hermaphrodites 10. Pêche à la palangre ciblant des espèces
de grands migrateurs 11. Dragues pour la pêche des coquilles
Saint-Jacques 12. Arts dormants ciblant d'autres stocks
partagés [1] Source
d'information: «Études socio-économiques régionales sur l'emploi et les niveaux
de dépendance vis-à-vis de la pêche» (1999). [2] Commission
générale des pêches de la Méditerranée [3] COPEMED,
ADRIAMED et MEDSUDMED [4] Conseil
international pour l'exploration de la mer. [5] Commission
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. [6] Voir
le rapport de la sixième réunion entre la CGPM et la CICTA relative aux stocks
de grandes espèces de poissons pélagiques dans la Méditerranée, chapitre 5,
p.13, sur les effets potentiels de l'élevage de thon rouge pour la gestion des
pêcheries: «Augmentation générale de l'effort de pêche pour les espèces
pélagiques et, dans un avenir proche, augmentation probable pour le thon rouge
de petite taille ou de taille moyenne». [7] ADRIAMED,
COPEMED, MEDSUDMED