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|| COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESCOMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

Bruxelles, le 09.10.2002

COM(2002) 535 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche.

1.           Introduction.................................................................................................................... 4

1.1.        Activités de pêche en Méditerranée................................................................................. 4

1.2.        Spécificité de la Méditerranée......................................................................................... 4

1.2.1.     Étendue relative des eaux nationales par rapport aux eaux internationales......................... 4

1.2.2.     Stocks et pêcheries partagés........................................................................................... 5

1.2.3.     Caractéristiques générales des activités de pêche............................................................. 5

1.2.4.     Disponibilité des informations scientifiques....................................................................... 6

1.2.5.     Concurrence avec d'autres activités................................................................................. 7

1.3.        État des ressources......................................................................................................... 7

1.4.        Aspects environnementaux.............................................................................................. 8

1.5.        Application de la PCP en Méditerranée......................................................................... 10

2.           Objectifs...................................................................................................................... 10

2.1.        Rôle moteur de la Communauté.................................................................................... 10

2.2.        Intervention au niveau approprié.................................................................................... 11

2.3.        Intégration des aspects environnementaux dans la gestion des pêcheries......................... 12

2.4.        L'expérience acquise comme référence.......................................................................... 13

2.5.        Garantie d'une mise en œuvre effective.......................................................................... 13

2.6.        Utilisation intégrée de différentes mesures de gestion...................................................... 13

2.7.        Reconnaissance de l'importance sociale des activités de pêche....................................... 14

2.8.        Dimension internationale: multilatéralisme et coopération................................................ 14

3.           Mesures requises au niveau communautaire................................................................... 15

3.1.        Approche concertée concernant la juridiction des eaux.................................................. 15

3.2.        Gestion de l'effort de pêche........................................................................................... 17

3.3.        Limitation des captures................................................................................................. 18

3.4.        Amélioration des méthodes de pêche à des fins de conservation..................................... 19

3.4.1.     Réexamen des mesures techniques actuelles pour les pêcheries d'intérêt communautaire. 19

3.4.2.     Rejets   21

3.4.3.     Aspects environnementaux............................................................................................ 21

3.5.        Contrôle et exécution.................................................................................................... 22

3.6.        Amélioration des connaissances scientifiques................................................................. 23

3.7.        Transparence et participation des acteurs concernés...................................................... 24

3.8.        Relations avec les autres politiques dans le cadre de la PCP........................................... 24

4.           Actions requises au niveau international......................................................................... 25

4.1.        Coopération au sein des organisations de pêche multilatérales........................................ 25

4.2.        Harmonisation des mesures dans le bassin méditerranéen............................................... 27

4.3.        Coopération entre États et entre industries de la pêche................................................... 27

5.           Plan d'action: actions et calendrier................................................................................. 28

ANNEXE 1 Informations détaillées concernant les flottes méditerranéennes des États membres           31

ANNEXE II Évolution de la production pour plusieurs espèces et groupes d'espèces importants, ainsi qu'en fonction des subdivisions statistiques de la FAO....................................... 32

ANNEXE III: exemples de stocks et de pêcheries partagés.............................. 35

ANNEXE IV Liste provisoire et non exhaustive des pêches qui pourraient être concernées par des mesures de contrôle de l'effort de pêche........................................................... 40

1. Introduction 1.1. Activités de pêche en Méditerranée

La pêche en Méditerranée est un secteur important et vital de la pêche communautaire. La flotte méditerranéenne représente environ 22 % du total de la flotte communautaire en tonnage et 34 % en puissance motrice. En ce qui concerne le nombre de navires de pêche, elle représente près de 46 % de la flotte de pêche communautaire. Les navires de pêche de la Méditerranée sont en moyenne plus petits que ceux du reste de la Communauté. Plus de 32 950 navires, soit environ 80 % des navires de la Méditerranée, ont une longueur inférieure à 12 m, ce qui confère à la flotte méditerranéenne les caractéristiques d'une pêche artisanale, bien qu'une proportion importante des captures soient effectuées par des navires plus grands, non artisanaux. Des informations complémentaires sur les flottes méditerranéennes des différents États membres figurent à l'annexe 1.

En volume, les débarquements en Méditerranée représentent une part relativement modeste d'environ 12 % de l'ensemble des débarquements communautaires. Toutefois, la valeur économique de ces débarquements est nettement supérieure. Cette situation serait due au fait que la plupart des captures débarquées en Méditerranée sont destinées à la consommation humaine, y compris lorsqu'il s'agit de poissons de petite taille, ce qui augmente leur valeur marchande.

En 1997, les quatre États membres méditerranéens ont généré plus 106 000 emplois, si on inclut les pêcheurs à temps partiel, soit 42 % du total des emplois européens dans le secteur de la capture[1].

Certaines préoccupations ont été exprimées quant à la disparité apparente entre l'importance sociale et économique substantielle de la pêche en Méditerranée et l'attention qui lui est accordée dans le cadre de la politique commune de la pêche.

1.2. Spécificité de la Méditerranée

La mer Méditerranée et la pêche qui y est pratiquée se distinguent par un certain nombre d'éléments qui ont une incidence importante sur la politique de conservation dans le cadre de la politique commune de la pêche. Ces éléments sont entre autres: l'étendue relative des eaux nationales par rapport aux eaux internationales, la présence de stocks chevauchants et de stocks partagés, les caractéristiques générales des activités halieutiques, la disponibilité d'informations scientifiques ainsi qu'un certain nombre d'autres éléments, par exemple l'existence d'une pêche récréative. Certaines de ces caractéristiques ne sont pas l'apanage de la Méditerranée, mais elles sont plus marquées dans cette région.

1.2.1. Étendue relative des eaux nationales par rapport aux eaux internationales

Dans le bassin méditerranéen, la plaque continentale est généralement étroite et les zones de pêche sont souvent situées à proximité des côtes, à l'intérieur des eaux territoriales. Cette situation, si on y ajoute un certain nombre de considérations politiques diverses, constitue une explication possible du fait qu'aucune zone économique exclusive (ZEE) n'a encore été établie dans la Méditerranée. Seules quelques zones de protection de la pêche (Espagne: 49 milles et ligne médiane) ou des zones exclusives de pêche (Malte: 25 milles) ont été déclarées. Aussi, l'étendue des eaux placées sous juridiction nationale par rapport aux eaux internationales est plus limitée que dans toute autre région de la Communauté.

1.2.2. Stocks et pêcheries partagés

En raison de l'étendue limitée des eaux nationales et de la durée généralement courte des sorties (un jour ou deux), les zones de chevauchement des activités de pêche entre les différentes flottes des États membres et entre les flottes communautaires et non communautaires sont rares. Les flottes multinationales qui pêchent dans la même région sont l'exception plutôt que la règle.

Toutefois, l'analyse de la situation des stocks et des pêcheries partagés a évolué rapidement. Cela s'explique à la fois par une précision accrue des avis scientifiques et par le développement de nouvelles pêches dont le domaine d'action s'est étendu au-delà des eaux nationales. Le nombre de pêcheries partagées a augmenté dans plusieurs régions, telles que la mer d'Alboran, le golfe du Lion, le Nord de la mer Tyrrhénienne, la mer Adriatique, la mer Ionienne, la mer Égée, le détroit de Sicile et le golfe de Gabès. Excepté les espèces de grands migrateurs que l'on trouve dans l'ensemble du bassin méditerranéen, seule une liste minimale de stocks partagés a été adoptée dans le cadre de la CGPM[2] et des programmes sous-régionaux de la FAO[3]. Cette liste pourrait être étendue à d'autres espèces et à d'autres pêcheries à l'avenir. Cependant, le nombre de pêcheries partagées identifiées justifie d'ores et déjà une action commune en faveur de ces pêcheries, non seulement au niveau communautaire mais également au niveau international.

1.2.3. Caractéristiques générales des activités de pêche

Comme indiqué précédemment, la pêche pratiquée sur la plupart des navires de pêche de la Méditerranée est de nature artisanale en raison de leur taille (plus de 80 % des navires ont une longueur inférieure à 12 m), ce qui conditionne également l'emploi et les investissements de capitaux. C'est la raison pour laquelle beaucoup d'activités de pêche ont une portée limitée et les pêches pratiquées dans les eaux côtières varient selon les périodes de l'année. En outre, la proportion de pêcheurs semi-professionnels et à temps partiel est importante dans la Méditerranée, et la structure des entreprises est différente de celle des autres régions communautaires.

En général, les taux de capture et les quantités journalières capturées par navire sont relativement faibles par rapport aux régions non méditerranéennes. Toutefois, la valeur marchande de ces captures n'est pas seulement déterminée par le volume global des débarquements, elle dépend aussi de la diversité des captures puisque de petites quantités d'espèces de petite taille et à courte durée de vie, dont la valeur marchande est importante, peuvent augmenter le prix global des captures. Néanmoins, un autre élément est à l'origine d'une évolution de la puissance de pêche: les taux de capture d'espèces démersales sont généralement inférieurs aujourd'hui à ce qu'ils étaient auparavant, bien que le niveau actuel des débarquements d'espèces démersales soit assuré par un effort de pêche accru grâce à des flottes souvent surcapitalisées.

Les interactions technologiques, c'est-à-dire différents engins de pêche permettant de pêcher les mêmes espèces, sont assez fréquentes; elles concernent des pêches artisanales (pêche de jeunes sardines ou anchois, de merlus reproducteurs, de rougets barbets, de pageots rouges, de bars, de dorades royales, de dorades roses, d'autres sparidés, de soles, de raies, de maquereaux, de chinchards, de saurels, de seiches, d'autres céphalopodes, de crevettes, de thons, etc.), des chalutiers de fond et d'autres engins traînants (pêche de merlus, de rougets barbets, de pageots rouges, de bars, de dorades royales, de dorades roses, d'autres sparidés, de soles, de raies, de maquereaux, de chinchards, de saurels, de sardines, d'anchois, de seiches, d'autres céphalopodes, de crevettes) ainsi que des chalutiers et des senneurs pélagiques (pêche de sardines ou d'anchois, de céphalopodes, de maquereaux, de chinchards, de saurels, de bars et de dorades, de thons, etc.).

Il existe de nombreux petits sites de débarquement, répartis le long des milliers de kilomètres de côte, souvent sans criée, ce qui rend difficiles le contrôle et l'exécution.

Le fait que les zones de pêche soient généralement proches de la côte - là où la biodiversité est la plus grande pour les espèces de fond - entraîne une concurrence importante pour l'espace entre les pêcheurs; il est en outre à l'origine d'une interaction importante entre les activités de pêche et les environnements benthiques qui, à leur tour, constituent des habitats essentiels pour les poissons.

1.2.4. Disponibilité des informations scientifiques

Une part importante des zones de pêche reste située dans les eaux nationales, ce qui laissait penser que des mesures de gestion pouvaient être prises séparément. Les administrations nationales ont donc abordé les problèmes de gestion dans une perspective géographique réduite.

Cette situation, combinée à la propension de la communauté scientifique à privilégier les recherches sur l'écologie et la biologie marine, a entraîné une discontinuité entre le travail scientifique réalisé et les mesures de gestion prises. De façon générale, les recommandations issues de la recherche ont été peu appliquées dans la gestion des pêches et les politiques suivies en la matière, par exemple, les programmes de limitation de l'effort, ne se fondaient généralement pas sur des avis scientifiques.

En outre, malgré l'abondance des recherches et des connaissances scientifiques en matière de pêche et de ressources dans la Méditerranée, il n'existait aucun forum scientifique global qui, comme le CIEM[4] pour d'autres eaux communautaires, pourrait promouvoir et coordonner les activités et les découvertes scientifiques, examiner les avis scientifiques, et les présenter sous un format adapté à la gestion des pêches. Grâce à la création, en 1999, du comité consultatif scientifique (CCS) de la CGPM, cette lacune est sur le point d'être comblée. De nombreux efforts doivent toutefois encore être consentis et la Communauté soutiendra le CCS dans son entreprise.

1.2.5. Concurrence avec d'autres activités

Plus que dans toute autre région communautaire probablement, la pression du tourisme sur les régions côtières de la Méditerranée est très importante et la concurrence entre les différentes activités pratiquées dans ces régions est donc âpre.

La nature côtière de certaines pêches visant des stocks partagés, et les mouvements saisonniers de certaines espèces de grands migrateurs dans les eaux littorales, sont à l'origine d'interactions et de concurrences entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs amateurs. Ces derniers peuvent avoir une influence significative sur l'utilisation des ressources, à concurrence de plus de 10% du total de la production halieutique. Aussi, il convient de tenir dûment compte de la pêche sportive et de la pêche à temps partiel, notamment lorsqu'elles visent la capture de stocks partagés ou lorsqu'elles sont en concurrence avec la pêche commerciale, qui est soumise à des règles de gestion plus strictes.

1.3. État des ressources

La plupart des ressources halieutiques de la Méditerranée, qu'il s'agisse d'espèces démersales, de petits pélagiques ou de grands migrateurs, ont longtemps été considérées comme surexploitées.

En ce qui concerne les grands migrateurs, le stock de thon rouge de l'Atlantique Est a fait l'objet, par le passé, d'une évaluation par la CICTA[5], qui a révélé une surexploitation importante. Même si l'exactitude de telles évaluations est discutable, en raison des nombreuses incertitudes dues au manque de données clés, il est plus que probable que ce stock est surexploité. La quantité de thons rouges capturés et mis en cage dans la zone méditerranéenne à des fins d'élevage, souvent sans que les captures ne soient officiellement réglementées et déclarées, suscite également de sérieuses interrogations. On estime que cette activité augmente la pression sur les stocks[6]. Une situation similaire de surexploitation touche l'espadon en Méditerranée, pour lequel il est prouvé que le modèle d'exploitation est à l'origine de la présence, dans les captures, de quantités importantes de juvéniles et d'individus de moins d'un an. Il convient de dispenser des efforts importants pour la collecte de données afin d'avoir une idée précise de la situation des stocks clés, bien que les indications résultant des données actuellement disponibles révèlent une situation extrêmement négative.

Les statistiques de captures d'espèces démersales et de petits pélagiques font état, au cours des années 1990, d'une évolution négative pour les espèces ou groupes d'espèces les plus importants (voir les graphiques de l'annexe 2). Les taux de captures quotidiens par navire ont diminué fortement par rapport aux taux de captures enregistrés il y a quelques décennies, malgré l'augmentation récente de la puissance et de l'efficacité des navires de pêche. En outre, la qualité des captures a évolué au fil du temps, en ce qui concerne les espèces capturées, mais aussi la taille des poissons. Les espèces à longue durée de vie et les poissons de grande taille ont pratiquement disparu des captures démersales dans plusieurs régions et plusieurs pêcheries.

Les évaluations actuellement disponibles, qui ont été réalisées dans le cadre de la CGPM et de la CICTA et concernent les espèces démersales ainsi que les petites et grandes espèces pélagiques, confirment l'idée d'une surexploitation de plusieurs ressources et mettent en lumière la nécessité de réduire la mortalité des juvéniles et de diminuer l'effort de pêche global actuel d'environ 15 à 30 % pour les pêcheries capturant certains stocks surexploités.

Bien que la surexploitation de plusieurs ressources soit avérée, les cas de stocks dont les données scientifiques indiquent qu'ils sont menacés d'épuisement sont peu nombreux. Toutefois, les anchois du Nord de la côte espagnole, la dorade rose de la mer d'Alboran et le merlu du golfe du Lion sont des espèces menacées. La capacité de récupération à long terme des espèces de la Méditerranée, où aucune diminution spectaculaire des ressources cibles n'a été enregistrée jusqu'à présent, à l'exception du cas de l'anchois au milieu des années 1980, s'explique généralement par le fait qu'une partie des stocks adultes n'ont de toute évidence jamais pu être capturés par les chaluts à mailles serrées. Cette particularité des pêcheries méditerranéennes, due aux pratiques de pêche, aux caractéristiques des engins et des navires ainsi qu'à l'existence de plusieurs fonds inaccessibles pour les chaluts, a permis la création d'enclaves spatiales ou temporelles dans la zone de présence normale de diverses espèces, permettant à une partie des stocks de parvenir à maturité et empêchant l'épuisement des populations.

Toutefois, la situation a rapidement évolué au cours de la dernière décennie en raison de l'efficacité accrue des méthodes de pêche, non seulement du point de vue de la puissance des moteurs mais aussi de la taille des engins de pêche, en raison d'une plus grande utilisation de systèmes de positionnement électronique améliorés et, surtout, en raison du développement de pêches avec engins fixes ciblant les reproducteurs de plusieurs espèces à longue durée de vie dans des zones où les chaluts étaient jusqu'à présent inutilisables. Par ailleurs, l'importance des activités illégales de pêche au chalut dans les régions côtières a réduit les zones de «refuge». La raison en est que la réglementation actuelle, qui limite l'utilisation d'engins traînants à des profondeurs supérieures à 50 m ou à une distance supérieure à 3 milles de la côte si la profondeur est inférieure à 50 m, n'est pas appliquée de manière effective.

Ceci prouve qu'il est nécessaire de prendre des mesures de gestion afin que l'exploitation des ressources atteigne un niveau durable et pour éviter que des stocks ne se retrouvent en dehors des limites biologiques de sécurité.

Les niveaux actuels de l'effort de pêche et l'utilisation d'engins traînants à mailles serrées, auxquels s'ajoute l'utilisation d'une variété d'engins de pêche exploitant tous les cycles de vie d'une ressource, sont incompatibles avec l'idée d'une pêche durable et rentable.

1.4. Aspects environnementaux

Dans la mer Méditerranée, les zones de pêches sont généralement proches des côtes, là où la biodiversité est la plus grande. L'incidence de la pêche sur les habitats et sur les ressources non commerciales fait dès lors l'objet d'une sensibilisation et de préoccupations accrues.

Outre les obligations légales en matière de protection de l'environnement, il est clairement de l'intérêt du secteur de la pêche, s'il se veut responsable, de garantir non seulement la conservation des espèces cibles, mais également celle d'espèces appartenant au même écosystème ou qui sont associées à ces espèces cibles ou encore en sont dépendantes. Il s'agit d'une condition indispensable pour préserver la biodiversité et l'intégrité des écosystèmes marins et, partant, préserver les caractéristiques de production des habitats essentiels des poissons, ce qui aurait également des effets positifs pour les ressources halieutiques et les activités de pêche.

Les principales menaces environnementales dues à la pêche dans la Méditerranée peuvent être classées en deux grands groupes principaux: l'appauvrissement de la biodiversité et la dégradation des habitats.

Parmi les menaces pour la biodiversité figurent l'utilisation répandue d'engins de pêche à mailles serrées et la capture excessive d'espèces commerciales. Comme pour d'autres pêcheries communautaires, on estime qu'en réduisant la capture d'espèces commerciales à des niveaux durables on obtiendrait un effet bénéfique sur l'environnement. De toute évidence, la durabilité des stocks d'espèces commerciales n'est pas nécessairement synonyme d'une durabilité de la biodiversité au sens large; c'est pourquoi des mesures axées sur l'environnement seront toujours nécessaires. À l'heure actuelle, de nombreuses espèces non cibles sont menacées; c'est le cas des mammifères, des oiseaux et des reptiles marins. Si, dans certains cas, la cause principale n'est pas la pêche mais d'autres activités, comme la réduction des sites de nidification des tortues de mer et des oiseaux marins, la pêche peut augmenter le risque pour ces populations.

L'utilisation répandue de dragues et de chaluts de fond, souvent attachés par des chaînes ou des dispositifs de protection, a été identifiée comme étant une des causes principales non seulement du déclin des herbiers peu profonds de phanérogames marins mais aussi du déclin des communautés benthiques dans les zones rocheuses.

Les techniques ayant un impact important, comme la Croix de Saint-André pour l'extraction du corail rouge (Corallium rubrum) ou les méthodes d'exploitation de la datte lithophage (Lithophaga lithophaga) et de la pholade commune (Pholas dactylus), qui détruisent les rochers habités par ces bivalves, ont été longtemps interdites mais des éléments indiquent que cette interdiction n'est pas correctement appliquée. Par ailleurs, des signaux alarmants donnent à penser que des explosifs et des poisons sont toujours utilisés illégalement.

Aux niveaux régional et international, il est utile de mentionner brièvement plusieurs processus qui concernent le domaine de la protection de l'environnement et la pêche. D'une part, la protection de l'environnement fait partie des objectifs généraux de la CGPM, et un sous-comité dépendant du comité consultatif scientifique de la CGPM a été créé pour traiter des questions d'environnement. Parallèlement, la CICTA accroît ses efforts pour inclure la protection de l'environnement dans ses recommandations en matière de gestion. D'autre part, des accords environnementaux multilatéraux, comme la convention de Barcelone et la convention de Berne, ont également des implications pour la protection de l'environnement dans le secteur de la pêche en Méditerranée.

1.5. Application de la PCP en Méditerranée

Dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), l'application et le respect des politiques structurelles et de marché en Méditerranée correspondent à ce qui a été fait dans d'autres régions communautaires. Ce principe s'applique également à la politique de contrôle, bien que la mise en œuvre de certains aspects de la politique de contrôle ait été retardée dans le cas de la Méditerranée. Par contre, la mise en œuvre de la politique de conservation en Méditerranée a traditionnellement été différente de celle d'autres régions. Ainsi, dans le bassin méditerranéen, le principal instrument de conservation dans le cadre de la PCP, soit le système de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas, n'a pas été appliqué. Ce n'est que depuis 1998 qu'un système de TAC a été mis en place pour un stock de poisson dans la Méditerranée: le thon rouge. En outre, certains éléments de la PCP, par exemple, le journal de bord, ont été introduits en Méditerranée plus tard que dans l'Atlantique.

Cette situation résulte largement de la spécificité de la Méditerranée dont il a été question plus haut mais, dans certains cas, cette spécificité a servi d'excuse pour ne pas appliquer des mesures qui sont aussi importantes et nécessaires dans la Méditerranée que dans d'autres régions de la Communauté. Il est clair que l'engagement de la Communauté de réglementer la pêche dans la Méditerranée est aussi important que pour d'autres zones de pêche, et que cette réglementation doit être améliorée pour atteindre le même niveau de développement et de priorité que dans les autres régions communautaires, même si des instruments spécifiques sont nécessaires dans certains domaines.

2.           Objectifs

Les objectifs de la politique commune de la pêche sont les mêmes pour la Méditerranée que pour les autres eaux communautaires, c'est-à-dire assurer une exploitation des ressources aquatiques vivantes dans des conditions environnementales, économiques et sociales durables.

Toutefois, outre les objectifs généraux de la future politique commune de la pêche, il existe un certain nombre d'objectifs spécifiques visant une gestion durable de la pêche en Méditerranée.

2.1.           Rôle moteur de la Communauté

La Communauté doit continuer à jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre d'un système efficace de conservation et de gestion des zones de pêche en Méditerranée. La Communauté doit continuer à promouvoir la gestion de la pêche dans le cadre de la CGPM, tout en agissant au niveau communautaire sans attendre les décisions de la CGPM si elle l'estime nécessaire. La notion de rôle moteur de la Communauté dans ce domaine ne signifie pas que la Communauté doit travailler de manière isolée. Il est nécessaire qu'elle coopère avec les pays tiers. La Communauté devra donc mettre à la disposition des pays tiers riverains de la Méditerranée une assistance technique et des ressources financières, notamment grâce aux programmes de coopération bilatérale et régionale qui existent déjà au niveau de la Communauté et des États membres.

2.2.           Intervention au niveau approprié

Le poids et l'importance relatifs des pêcheries côtières sont bien supérieurs dans la Méditerranée que dans toute autre région de la façade maritime communautaire. Il convient de revoir la répartition des tâches entre les différents niveaux: niveau local ou national, niveau communautaire ou international. Les autorités locales ou nationales sont mieux placées pour gérer la pêche côtière parce qu'elles sont plus proches des problèmes et, pour les autorités locales, en raison de leur capacité à agir plus rapidement en collaboration avec les organisations locales de pêcheurs. Toutefois, si les organisations de pêcheurs ne pratiquent pas une pêche responsable, cette proximité peut augmenter le risque de voir l'objectif prioritaire d'une pêche durable d'un point de vue biologique abandonné en faveur de considérations socio-économiques. Une intervention communautaire est nécessaire et opportune pour des raisons de conservation, de protection de l'environnement ou de marché lorsque les pêcheries ont une dimension transnationale, ce qui est le cas dans l'Atlantique. La Communauté doit définir clairement quelles sont les pêcheries concernées et concentrer les mesures communautaires sur celles-ci. Néanmoins, en ce qui concerne la gestion des ressources côtières, la Communauté, tout en permettant une gestion par les États membres, doit fixer des normes communes de conservation et de protection de l'environnement.

Il convient de souligner que le nombre de pêches identifiées comme exploitant des stocks chevauchants ou partagés est en augmentation, en raison des modifications dans les structures de pêche et en raison d'une meilleure connaissance des activités de pêche (voir l'annexe 3), alors que de nombreuses activités de pêche côtière artisanale se maintiennent.

Trois types de pêche, faisant intervenir la Communauté à des degrés divers, peuvent être distingués:

              1.       La pêche ciblant des espèces de grands migrateurs. Ces activités doivent être gérées au niveau communautaire, notamment dans le cadre des organisations régionales de pêche compétentes, c'est-à-dire la Commission internationale pour la conservation du thon de l'Atlantique (CICTA) et la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). la Communauté prônera activement une gestion multilatérale de ces stocks, y compris, le cas échéant, des limites de captures, des mesures techniques et des limites de l'effort (voir annexe 3).

              2.       La pêche ciblant des stocks partagés d'espèces démersales et d'espèces de petits pélagiques ou la pêche dans des zones partagées (par exemple, la mer d'Alboran, la côte valencienne, le golfe du Lion, la mer ligurienne, la mer Tyrrhénienne, les mers de Corse et de Sardaigne, la mer Adriatique, la mer Ionienne, la mer Égée, le détroit de Sicile, etc.) qui concernent au moins deux pays. Ces activités doivent faire l'objet d'un cadre réglementaire communautaire ou international, comprenant une limitation de l'effort, des mesures techniques et, le cas échéant, une limitation des captures. Ces mesures pourraient être décidées au niveau de la CGPM et éventuellement appliquées au niveau sous-régional sur la base des recommandations du Conseil consultatif scientifique (CCS). À ce jour, le CCS n'a identifié que dix stocks entrant dans cette catégorie et a recommandé à ses organes subsidiaires d'identifier d'autres stocks partagés. D'autres stocks et pêcheries partagés pourraient être inclus, grâce également au travail réalisé dans les programmes sous-régionaux de la FAO. Si l’information scientifique disponible ne permet peut-être pas encore d’identifier précisément les stocks partagés dans certaines zones, des informations moins rigoureuses ainsi que la contiguïté géographique pourraient suggérer l’existence probable de certains stocks partagés. Une liste plus complète figure à l'annexe 3.

              3.       La pêche ciblant des stocks essentiellement présents dans des eaux nationales et capturés par un seul État membre. Ces stocks doivent continuer à être gérés au niveau national, à condition que les prises accessoires de stocks halieutiques appartenant aux catégories 1 et 2 ci-dessus soient limitées.

2.3.           Intégration des aspects environnementaux dans la gestion des pêcheries

L'engagement global pris par la Communauté d'intégrer les préoccupations environnementales dans les politiques communautaires, comme le prévoit l'article 6 du traité établissant la Communauté européenne, exige de la Communauté qu'elle prenne des mesures adéquates pour protéger les habitats et les espèces des effets négatifs de la pêche.

L'intégration des préoccupations environnementales dans la PCP et les moyens pour y parvenir sont décrits dans la communication COM(2002)186 définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche. Ce plan d'action doit s'appliquer à toutes les pêcheries communautaires, y compris les pêcheries de la Méditerranée.

En ce qui concerne les prises accessoires d'espèces protégées, des mesures spéciales doivent être adoptées pour les rares populations de phoques moines qui subsistent encore. Le problème de la protection des tortues et des oiseaux marins contre les effets de la pêche à la palangre est parfois source de préoccupation. Les prises accessoires de cétacés vont diminuer à la suite de l'interdiction récente des filets dérivants, même si une action au niveau international serait utile pour étendre cette protection à toutes les pêcheries de la Méditerranée. Néanmoins, l'interaction entre les cétacés et les activités de pêche, au-delà du phénomène des prises accessoires, constitue un problème de plus en plus préoccupant qui mérite une grande attention.

En ce qui concerne les dommages causés aux habitats, il est particulièrement nécessaire de protéger les prairies sous-marines (phanérogames tels que le Posidonia sp., le Zoostera spp. et le Cymodocea sp.), les herbiers des grandes nacres, les coraux blancs des eaux profondes et les biocénoses des fonds durs dans les zones côtières, indépendamment de la profondeur, des effets de la pêche au chalut, de la pêche à la drague et des activités similaires. L'impact des dragues visant la capture de bivalves doit également être contrôlé, puisqu'elles peuvent réduire la capacité des fonds mous à maintenir la diversité du benthos.

À l'inverse, les risques environnementaux peuvent avoir une incidence sur la pêche. Bien que ces aspects ne puissent être contrôlés dans le cadre de la politique commune de la pêche, ils constituent un problème qu'il convient de résoudre. L'un des problèmes les plus marqués, qui revient périodiquement sans toutefois qu'il soit totalement prévisible, est la floraison d'algues mucilagineuses qui collent aux engins de pêche et les empêchent de fonctionner. Ce phénomène, qui est peut-être lié à l'eutrophisation due à une présence excessive de nitrate et de phosphore, peut être très dommageable pour le secteur de la pêche. Il serait donc légitime que la Commission, en coopération avec les États membres, analyse les causes de ce phénomène et mette sur pied des régimes adéquats de garantie et de compensation.

De bonnes relations entre les autorités compétentes en matière de protection de l'environnement et les autorités compétentes en matière de pêche sont nécessaires, à la fois au niveau des administrations nationales et au niveau de la Communauté, afin de prendre des mesures efficaces et coordonnées dans ces deux domaines. À l'heure actuelle, la Commission prépare une stratégie globale de protection de l'environnement marin qui facilitera cette coordination.

2.4. L'expérience acquise comme référence

Dans la Méditerranée, plusieurs mesures de gestion intéressantes ont été mises en place notamment pour gérer l'effort de pêche; il s'agit de mesures décidées par les organisations de pêcheurs ou de mesures mises en œuvre au plan régional ou national. Les plus connues sont les mesures de contrôle du nombre de jours de pêche ou des heures hors du port. Autre exemple de mesure adoptée au niveau local: la limitation des débarquements journaliers par navire. Certains de ces systèmes sont largement acceptés par les pêcheurs. La Communauté s'inspirera de ces expériences à l'avenir, notamment par une procédure de consultation au sein des futurs comités consultatifs régionaux.

2.5.           Garantie d'une mise en œuvre effective

La mise en œuvre de la législation n'est certainement pas parfaite dans toutes les eaux de pêche communautaires. En Méditerranée comme partout ailleurs, la Communauté devra s'engager dans la future PCP à améliorer le contrôle et l'exécution.

Pour que cet engagement soit respecté, il est fondamental d'impliquer totalement les organisations de pêcheurs et les autres acteurs du secteur. Aussi, il convient en particulier d'accroître la participation des pêcheurs dans la conception de la politique de la pêche pour que les mesures de gestion soient mieux comprises et mieux respectées.

2.6.           Utilisation intégrée de différentes mesures de gestion

La complexité des pêcheries de la Méditerranée, en ce qui concerne la richesse des espèces, mais aussi la diversité des engins et des pratiques de pêche, combinée à leur structure économique, permet aux pêcheurs d'être souples, de s'adapter rapidement et de contrer les effets indésirables des facteurs externes, notamment les mesures de gestion.

C'est pourquoi il convient d'adopter une approche de gestion globale et cohérente qui permettra d'utiliser les différents outils disponibles de façon intégrée. Certaines mesures peuvent être combinées pour qu'elles se renforcent mutuellement et donnent une plus grande souplesse au système de pêche.

Dans ce système de mesures réglementaires intégrées, il convient de prévoir un certain degré de chevauchement entre les mesures ayant le même objectif. Si le système de gestion primaire, c'est-à-dire le contrôle de l'effort de pêche, échoue, quelles qu'en soient les raisons, il faut qu'il existe un deuxième niveau de gestion qui puisse faire office de mécanisme de sécurité. Ce second niveau peut consister en une limitation des captures ou en un certain nombre de mesures techniques telles que des zones ou des périodes interdites ou encore en l'interaction d'autres mesures techniques et la fixation de caractéristiques pour les méthodes et/ou engins de pêche afin d'empêcher l'exploitation totale des différentes composantes démographiques d'un stock.

2.7.           Reconnaissance de l'importance sociale des activités de pêche

L'âge moyen des navires de pêche utilisés dans le secteur de la pêche en Méditerranée est assez élevé puisqu'il varie entre 23 (Grèce) et 29 ans (Espagne). C'est pourquoi les conditions de travail et de vie, les conditions sanitaires et la sécurité à bord sont loin d'être optimales. En outre, la flotte méditerranéenne est par conséquent moins adaptée à une manipulation adéquate des captures, à la gestion des déchets et aux problèmes de pollution par le bruit et par les hydrocarbures.

Une autre préoccupation croissante résulte du fait que les activités de pêche, qui constituaient traditionnellement une opportunité d'emploi dans les régions dépendantes de la pêche, n'attirent plus les jeunes générations. Les difficultés de recrutement combinées à la perte d'emplois pour les pêcheurs plus âgés engendreront des problèmes sociaux puisque les possibilités d'emploi diminueront dans des régions où les solutions de rechange, quand elles existent, sont peu nombreuses. Cette évolution aura en outre une incidence négative sur la transmission de l'héritage culturel lié aux activités de pêche.

La Commission estime que cette évolution ne peut être inversée que par une transition vers une pêche durable, dans le cadre de laquelle non seulement les ressources halieutiques seront mieux gérées mais les entreprises de pêche seront également plus rentables et viables sur le plan économique.

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche [COM(2002) 181 final] énonce des mesures qui permettront de faire face aux conséquences sociales de l'application de cette réforme en Méditerranée.

2.8.           Dimension internationale: multilatéralisme et coopération

Vu l'étendue des eaux internationales en Méditerranée, il est inévitable et primordial d'examiner la question de la gestion de la pêche dans le cadre d'une coopération internationale aussi, en tout cas dans le domaine de la pêche de stocks de grands migrateurs. Cette tâche est plus difficile en Méditerranée que dans d'autres eaux communautaires, car un certain nombre de pays riverains de la Méditerranée ne sont pas membres de l'Union européenne et n'ont pas les moyens nécessaires et/ou sont peu habitués à gérer la pêche. Quant à la gestion multilatérale de la pêche, il n'existe que peu ou pas de tradition en la matière. C'est pourquoi les progrès futurs que pourrait faire la Communauté en matière de gestion de la pêche pourraient être freinés par des approches différentes adoptées par d'autres pays de la région. Aussi, la dimension multilatérale de la gestion de la pêche dans cette région ne pourra être développée que dans le cadre d'une intense coopération permettant d'aider les pays tiers à accorder plus d'attention à la gestion de la pêche.

Dans ce domaine, le principe du rôle moteur de la Communauté revêt une importance particulière. La coopération nécessitera une assistance technique et des ressources financières communautaires en faveur des pays tiers; elle devrait par ailleurs bénéficier le plus possible des régimes existant sur le plan communautaire et au niveau des États membres.

Des initiatives devront également être prises pour stimuler et faciliter la coopération entre l'industrie communautaire et non communautaire de la pêche, dans le domaine des captures comme dans le domaine de l'aquaculture.

3.           Mesures requises au niveau communautaire

À la lumière des principes directeurs et des objectifs énoncés dans les chapitres précédents, la Commission estime qu'un certain nombre d'actions doivent être entreprises au niveau communautaire pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche en Méditerranée. Le présent plan d'action prévoit des mesures communautaires dans les domaines d'actions spécifiques décrits ci-dessous:

              -        mise sur pied d'une approche concertée concernant la juridiction des eaux maritimes,

              -        réduction de la pression globale exercée sur les ressources de pêche,

              -        application de limites de capture en fonction des possibilités,

              -        amélioration du modèle d'exploitation actuel et réduction des effets négatifs sur les stocks et sur l'environnement,

              -        amélioration du contrôle et de l'exécution,

              -        renforcement des structures scientifiques et amélioration des connaissances scientifiques,

              -        participation accrue des intéressés au processus de prise de décision.

À la fin du présent chapitre figurent aussi des commentaires succincts sur les liens avec des aspects de la PCP autres que la politique de conservation.

3.1.           Approche concertée concernant la juridiction des eaux

À l'heure actuelle, en ce qui concerne la déclaration de ZEE ou de zones de protection de la pêche en Méditerranée, les incohérences sont nombreuses. Un État membre (l'Espagne) a déclaré une zone de protection de la pêche de 49 milles, un pays candidat à l'adhésion (Malte) a déclaré, depuis 1971, une zone de pêche exclusive de 25 milles. La France et l'Italie ont établi des eaux territoriales d'une largeur de 12 milles, et la Grèce, d’une largeur de 6 milles.

La déclaration de zones de protection de la pêche, jusqu'à 200 milles des lignes de références, constituerait une contribution importante pour améliorer la gestion des pêcheries, étant donné qu'en Méditerranée, environ 95 % des captures communautaires se déroulent dans les 50 milles à partir de la côte. Ces zones de protection de la pêche faciliteraient sans aucun doute le contrôle et contribueraient de manière significative à éradiquer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU). Toutefois, la déclaration des zones de protection de la pêche serait beaucoup plus efficace si elle intervenait en concertation avec tous les pays concernés. Une approche commune en matière de zones de protection de la pêche entre les États membres communautaires et, par la suite, entre tous les pays méditerranéens serait donc souhaitable.

Il convient de ne pas oublier que les zones de protection de la pêche, contrairement aux ZEE, ne concernent que la juridiction sur les ressources de pêche. L'établissement de zones de protection de la pêche n'a aucune incidence sur les autres aspects de la juridiction (ressources minérales, droit de navigation, etc.). Lors de la déclaration d'une zone de protection de la pêche, il est possible de prévoir toute une série de mesures restreignant le libre accès des navires de pêche des pays tiers, comme il est possible d'établir ces zones dans le but de contrôler les navires étrangers.

Une déclaration concertée de zones de protection de la pêche présenterait des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages figurent:

– la possibilité d'appliquer des mesures de gestion des pêcheries dans une zone beaucoup plus étendue;

– une amélioration substantielle du contrôle et de l'exécution;

– l'exclusion ou, en tout cas, le contrôle de certaines flottes (d'Extrême-Orient) pêchant actuellement dans les eaux internationales de la Méditerranée;

– une limitation plus aisée des pêches illégales, non déclarées et non réglementées.

Parmi les inconvénients figurent:

– le risque que les navires communautaires ne puissent plus accéder à certaines zones de pêche si des pays tiers comme la Croatie et la Tunisie devaient suivre l'exemple communautaire (cette difficulté pourrait toutefois être surmontée grâce à des accords de pêche bilatéraux);

– des difficultés politiques significatives dans certaines régions;

– des difficultés pour établir les lignes médianes dans les zones plus étroites de la Méditerranée.

La Commission estime qu'une initiative pourrait être prise dans ce domaine, en invitant les États membres à débattre au niveau communautaire de la nécessité ou non d'adopter une approche commune en la matière et de la question de savoir si, lors de la création de zones de protection de la pêche, il convient de prévoir une limitation de l'accès pour les tiers ou si le principal objectif doit simplement être de contrôler adéquatement les activités de pêche. Les pays candidats concernés seraient également invités à participer.

Si ce débat permet d'esquisser une position communautaire claire en la matière, l'étape suivante consisterait à convoquer une conférence entre les pays riverains de la Méditerranée afin d'essayer de trouver une approche commune pour toute la Méditerranée dans ce domaine.

3.2. Gestion de l'effort de pêche

À la lumière de ce qui a été dit plus haut à propos de l'état des ressources, il est patent qu'il est nécessaire de réduire de manière significative la mortalité halieutique.

La grande diversité des captures dans de nombreuses pêcheries, les interactions technologiques et la dispersion des sites de débarquement ont pour conséquence que, dans le cas des pêcheries méditerranéennes, des politiques et des mesures de production - par exemple les systèmes actuels de TAC et de quotas - propres à chaque espèce, sont souvent inadéquates. Les seules espèces faisant exception sont les grands migrateurs et, éventuellement, certains stocks de petits pélagiques et certains crustacés (voir le chapitre 4.3. ci-dessous).

Les mesures visant à réduire et à contrôler l'effort de pêche, quelles soient permanentes ou temporaires, doivent être l'un des instruments centraux de la gestion des pêcheries méditerranéennes. Dans la plupart des cas, il ne semble pas exister d'alternative à l'introduction et/ou à l'accroissement de mesures de limitation de l'accès de quelque type que ce soit, associées à un système adéquat de licences et de permis de pêche, ainsi qu'à une réduction de la taille de la flotte et de la durée du temps de pêche. Les principales activités qui seront touchées par ces mesures sont celles exploitant des stocks partagés ou des stocks chevauchants. Une liste provisoire non exhaustive de ces pêcheries figure à l'annexe 4.

Il convient de souligner que les activités actuellement en cours au sein de la CGPM, essentiellement à la suite d'une initiative communautaire, se concentrent sur l'identification de l'effort de pêche pour les différents stocks de la Méditerranée. Au sein de la CGPM, il est convenu que l'application d'un système de TAC serait largement inopérable pour la pêche d'espèces mixtes.

La gestion de l'effort de pêche doit, dans la mesure du possible, tenir compte des propositions, recommandations et conseils énoncés au niveau de la CGPM, et prendre en compte les sous-régions géographiques méditerranéennes telles qu'elles sont actuellement définies par le comité scientifique consultatif de la CGPM. À cet égard, la ligne suivie par la CGPM en matière de gestion des pêcheries, sur la base de l'identification de zones de gestion et d'unités opérationnelles, va tout à fait dans le sens préconisé dans le présent chapitre.

La gestion de l'effort de pêche doit se fonder sur l'expérience acquise au niveau local ou national dans le cadre de la mise en œuvre de règles simples telles que le nombre maximum de journées de pêche autorisé annuellement, les semaines courtes, l'interdiction de la pêche en dehors des jours ouvrables et la fixation d'une durée journalière maximum admissible en dehors du port ou, dans le cas de sorties de plus d'une journée, de limitations du nombre d'heures de pêche par jour. Le système de surveillance des navires (VMS) introduit récemment, et son application aux navires de pêche d'une longueur totale inférieure à 24 mètres, aideront à mettre en œuvre adéquatement les mesures de gestion de l'effort de pêche.

L'effort de pêche sera déterminé dans le but d'assurer une exploitation durable des groupes de stock concernés. À cette fin, en plus du tonnage brut et de la puissance motrice, il sera peut‑être nécessaire, dans certaines zones de pêche, de définir d'autres critères pour déterminer l'effort, par exemple, la longueur totale et les engins utilisés. Les États membres bénéficieront d'une marge de manœuvre pour mettre en œuvre les limitations de l'effort (limitation du nombre de jours en mer ou du nombre de navires, dimension globale maximum des navires de pêche, etc.). Dans cette optique, il est absolument nécessaire de savoir qui pêche quoi, où, et par quelle méthode. C'est la raison pour laquelle il convient de garantir une meilleure concordance entre les activités de pêche, la segmentation des flottes, les caractéristiques des navires, les certificats de navigation, les licences de pêche et les permis de pêche.

Dans certains cas, les systèmes de limitation de l'effort de pêche au niveau communautaire doivent tenir compte de la dimension des engins, à partir du moment où celle-ci a une incidence sur l'effort de pêche.

3.3.           Limitation des captures

Comme indiqué précédemment et sans préjudice des limitations des captures déjà fixées dans certaines régions, essentiellement à des fins économiques et dans un but de contrôle des prix du marché, certaines caractéristiques des pêcheries de la Méditerranée rendent moins efficace dans cette région la gestion des captures par des mesures de restrictions et des quotas. Toutefois, même si l'instrument de gestion le plus important pour la Méditerranée doit être une gestion de l'effort au niveau communautaire, l'application de totaux admissibles de captures (TAC) peut rester un instrument adéquat dans certains cas. Outre le thon rouge - le seul stock méditerranéen faisant actuellement l'objet d'un TAC et d'un quota -, d'autres stocks pourraient se voir appliquer des mesures similaires dès que des avis scientifiques seront disponibles :

              -        L'espadon de la Méditerranée est, pour l'avenir, une espèce adaptée à une gestion par un système de TAC et de quotas après accord au sein de la CICTA et de la CGPM.

              -        D'autres espèces de grands migrateurs, par exemple, le thon germon, certains petits thonidés, voire la coryphène (Coryphaena spp.) pourraient, à moyen terme, être réglementées par des TAC et des quotas fixés au sein des organes multilatéraux adéquats. Dans le cas des espèces de grands migrateurs, il conviendra de collaborer avec les organisations de pêche multilatérales existantes.

              -        Certains stocks de petits pélagiques (sardine, anchois), et certains stocks de crustacés, comme la langoustine et les crevettes géantes, pourraient également faire l'objet d'un système de TAC et de quotas puisque ces stocks sont pêchés dans des pêcheries clairement ciblées où ils constituent l'essentiel des captures.

              Dans ce contexte, il convient également de mentionner les engagements et responsabilités contractés au plan international par la Communauté européenne en ce qui concerne la mise en œuvre et le respect de TAC internationaux. La pêche de loisirs ciblant des stocks protégés par un système de quotas devrait également être soumise à un système de quotas, de contrôle et de déclaration, et, plus généralement, être limitée dans les mêmes proportions que la pêche commerciale.

3.4. Amélioration des méthodes de pêche à des fins de conservation 3.4.1. Réexamen des mesures techniques actuelles pour les pêcheries d'intérêt communautaire

Il ne suffit pas d'influer sur l'intensité de l'activité en limitant l'effort de pêche ou le nombre de captures; il est également indispensable d'examiner les méthodes de pêche en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche en Méditerranée.

Le règlement (CE) n° 1626/94 a représenté une première étape importante dans l'harmonisation des mesures techniques entre les États membres dans la Méditerranée. Aujourd'hui dépassé, il doit faire l'objet d'une révision sur la base des principes et des objectifs établis dans le présent document.

Conformément au principe précisé au point 2.2, les mesures techniques appliquées aux pêcheries purement côtières, n'exploitant pas de stocks partagés ou chevauchants, relèvent de la responsabilité des États membres; dans ce cas, la Communauté se contente d'établir des normes pour la conservation des stocks et de l'environnement. Ces normes peuvent prendre la forme de dispositions fixant les objectifs à atteindre et les comportements de pêche à éviter. Les États membres doivent tenir compte de ces normes dans la gestion nationale des pêcheries concernées.

Les mesures techniques relatives aux pêcheries ayant une dimension transnationale seront réglementées et harmonisées au niveau communautaire. Ces pêcheries doivent être identifiées sur la base des critères suivants:

              1.       conservation: mesures techniques de conservation applicables aux pêcheries gérées au niveau communautaire, c'est-à-dire les pêcheries pour lesquelles les limitations de l'effort de pêche et/ou les TAC sont réputés appropriés, dans le respect des principes visés aux points 4.2 et 4.3;

              2.       environnement: mesures techniques relatives à des questions environnementales transnationales, telles que les captures accessoires d'espèces non cibles migratoires ou à large aire de répartition, la protection des principaux habitats du poisson dans la zone côtière et dans les zones d'affleurements rocheux, au large;

              3.       marché: tailles minimales de débarquement applicables aux principales espèces. Ces tailles doivent être appliquées quel que soit le niveau de gestion - communautaire ou national - des pêcheries concernées, afin d'éviter toute distorsion du marché unique des produits de la pêche.

En ce qui concerne les mesures techniques, les principaux domaines d'action actuellement prévus par la Commission sont présentés ci-après, dans l'ordre des critères susmentionnés:

              1.       les mesures techniques de conservation visent à améliorer autant que possible le modèle d'exploitation des espèces commerciales, afin d'augmenter la sélectivité et de réduire les captures de juvéniles. À cette fin, plusieurs mesures seront nécessaires:

              -        pour les chalutiers de fond et autres engins traînants, une révision générale des conditions techniques afin d'améliorer la sélectivité en prenant en considération la diversité des espèces capturées. Compte tenu du caractère mixte de la pêche et de la petite taille de certaines espèces méditerranéennes même adultes, il est clair que l'adoption générale d'un maillage de plus de 40 mm entraînerait des pertes économiques substantielles, du moins à court terme, ce qui la rend difficilement réalisable. Par conséquent, il convient de veiller tout particulièrement à améliorer la conception des engins (trappes d'échappement, panneaux de sélection/séparation, rapport d'armement entre le cul de chalut et la rallonge, etc.) ainsi que la forme des mailles et de réexaminer les dispositifs susceptibles d'être fixés sur les engins traînants;

              -        la définition des caractéristiques des engins, telles que le rapport d'armement et le maillage minimal, pour les trémails et les filets maillants, la taille des hameçons pour les palangriers et éventuellement d'autres mesures pour d'autres types d'engins. Il sera également nécessaire de prévoir des mesures concernant le nombre et les dimensions de ces engins, dans le cadre de la gestion de l'effort visée au point 4.2;

              -        la définition, dans la mesure du possible, de zones/saisons d'interdiction de la pêche afin de protéger les fortes concentrations de juvéniles ou de femelles reproductrices oeuvées.

              2.       En ce qui concerne les mesures techniques à finalité environnementale, la nouvelle réglementation prévoira des mesures permettant de concrétiser les idées exposées au point 3.4.3, et notamment la réduction du nombre de captures accessoires d'espèces non cibles et la délimitation éventuelle de réserves naturelles pour protéger les principaux habitats du poisson (zones interdites à la pêche).

              3.       Pour ce qui est des tailles minimales de débarquement, une révision générale devrait être effectuée sur la base des éléments suivants:

              -        nécessité de tenir compte, autant que possible, de la sélectivité des engins légalement utilisés pour capturer les espèces cibles;

              -        pour les espèces présentes à la fois dans la Méditerranée et dans l'Atlantique, harmonisation des tailles minimales de débarquement, dans la mesure du possible. Toutefois, dans certains cas, les différences biologiques entre les espèces peuvent justifier l'existence de tailles minimales différentes. Il est donc important de garantir, grâce un étiquetage adéquat, une identification aisée de la zone de capture des produits.

En ce qui concerne les pêcheries devant être gérées au niveau national, les nouvelles mesures techniques devront établir des exigences minimales afin que les États membres veillent à la durabilité des ressources en question, à la conservation des principales populations benthiques et au strict respect de la législation communautaire en matière de protection environnementale. Les États membres seront tenus de transmettre périodiquement à la Commission un rapport présentant les mesures nationales adoptées et les résultats obtenus.

Du fait de l'importance de la pêche sportive et du type et des dimensions des engins utilisés, il convient d'inclure ce secteur dans la gestion des pêcheries, pour des raisons de conservation mais aussi d'application équitable des règles de gestion.

Les dérogations actuelles prévues par le règlement (CE) n° 1626/94 seront réexaminées par la Commission à la lumière du principe précisé au point 2.2. À la suite de cette évaluation, la Commission indiquera les dérogations qu'il conviendrait de prolonger au niveau communautaire et celles qui peuvent faire l'objet d'une décision au niveau national. Les interdictions applicables à certains engins et pratiques de pêche, tels que les sennes de plage, seront considérées comme un “acquis” et seront maintenues à moins qu'elles ne soient remises en cause par des données scientifiques récentes. Cependant, les États membres auront la possibilité, dans les conditions générales susvisées, de maintenir l'utilisation de certains types d'engins servant à la capture de stocks autres que les stocks chevauchants ou partagés des pêcheries côtières.

3.4.2. Rejets

              Les rejets constituent un sérieux problème, imputable tant à la faible sélectivité des engins traînants à petit maillage qu'à l'absence de cohérence existant entre le maillage légal et la taille minimale de débarquement. Selon des estimations récentes, environ 50% de la biomasse rejetée à la mer est constituée d'espèces comestibles ayant une valeur marchande. En outre, 60% en moyenne de l'ensemble des espèces capturées, commercialisables ou non, sont régulièrement rejetés. Les estimations effectuées dans la mer Égée et dans la mer Ionienne ont indiqué que les rejets liés à la pêche au chalutier de fond représentent entre 39 et 49% des captures totales. En moyenne, les quantités totales rejetées par les chalutiers de fond sont comprises entre 13 000 et 22 000 tonnes par an, soit environ 12% du total des débarquements.

              Par conséquent, en Méditerranée comme ailleurs, le problème des rejets doit faire l'objet d'une analyse approfondie sur la base de données scientifiques à jour. Le plan d'action de la Commission sur les rejets examinera les solutions possibles.

3.4.3. Aspects environnementaux

La stratégie communautaire visant à intégrer dans la PCP les exigences en matière de protection environnementale et le plan d'action sur la biodiversité sont aussi importants en Méditerranée que dans n'importe quelle autre zone des eaux communautaires. Toutefois, cette dimension peut se révéler essentielle dans les zones côtières de la Méditerranée, très peuplées et soumises à une utilisation intensive: tourisme, aquaculture, pêche côtière, pêche sportive, industrie, etc.

Il est donc capital de parvenir à une gestion intégrée des zones côtières; il importe d'établir des normes strictes de qualité environnementale à l'échelle européenne, même si le principe précisé au point 2.2 exclut généralement toute intervention communautaire directe. Cette approche s'impose parce que les pêcheries influent sur l'environnement mais aussi parce qu'elles subissent les effets d'autres activités humaines telles que l'extraction de sable et la pollution, en particulier dans les zones côtières.

Il convient de veiller tout particulièrement à réduire les risques de captures accidentelles d'espèces protégées et à mettre en œuvre les plans d'actions communautaire en faveur des élasmobranches et des oiseaux, comme l'exige le Plan international d'actions de la FAO.

En outre, une attention particulière doit également être accordée au contrôle et aux caractéristiques des engins; en outre, il conviendrait peut-être d'interdire l'utilisation d'engins traînants dans les zones de pêche sur fonds marins durs (zones rocheuses côtières, affleurements rocheux du large, coraux blancs des eaux profondes, etc.), quelles que soient la profondeur et la distance par rapport aux côtes.

Les navires de pêche peuvent directement ou indirectement contribuer à la pollution du milieu marin: déversement d'ordures ménagères dans la mer, réapprovisionnement en carburant, remontée en surface des polluants contenus dans les sédiments des fonds littoraux. Des actions doivent être définies pour permettre à l'industrie de la pêche de respecter les normes en matière de qualité de l'air et de l'eau et surtout pour éviter toute perturbation mécanique des sédiments entraînant la remontée de polluants.

3.5. Contrôle et exécution

Le contrôle de la pêche en Méditerranée suppose une connaissance approfondie des pêcheries locales et un niveau élevé de coopération entre les pêcheurs aux niveaux local, national et international.

Les lieux de débarquement sont nombreux, répartis le long d'un immense littoral et sur de multiples îles; de plus, la plupart des captures sont vendues directement, sans passer par un marché.

Le contrôle des activités de pêche communautaires en Méditerranée doit malgré tout se fonder sur des principes et des mesures similaires à ceux applicables aux autres zones de pêche, mais adaptés aux conditions locales. En outre, ces principes et mesures doivent être adaptables à l'évolution des pêcheries et des règles de gestion.

Les objectifs de contrôle et les orientations y afférentes sont généralement établis par la Communauté, tandis que leur réalisation incombe aux États membres, compte tenu des conditions locales. Les dispositions communes doivent préciser le lieu de vente initiale et être également applicables à des produits importés similaires.

Des programmes de contrôle plus spécifiques peuvent être définis pour certaines pêcheries.

L'utilisation du système VMS pour le contrôle de l'effort de pêche se révèle adapté pour certaines flottes et pêcheries; son extension à des navires de plus de 10 mètres hors tout, proposée par la Commission dans le cadre de la réforme de la PCP, s'applique également à la Méditerranée. Il faut aussi revoir l'actuel système de tenue des journaux de bord.

Il est nécessaire d'établir une meilleure correspondance entre les caractéristiques du navire et les licences et permis de pêche, afin d'améliorer le contrôle et l'exécution; en particulier, les exploitants de navires de pêche ne possédant pas le gréement ou les équipements nécessaires pour traîner un engin donné ne doivent pas détenir une licence de pêche les autorisant à utiliser l'engin en question. Dans certaines pêcheries, la règle du filet unique peut se révéler utile.

Il convient de porter une attention particulière à la mise en place d'un système de contrôle et de notification pour la pêche sportive exploitant des stocks partagés ou chevauchants ou concurrençant les pêcheries commerciales qui sont soumises à des règles techniques strictes.

Sur le plan international, même en cas d'extension de la juridiction de pêche, la Communauté doit s'employer à:

– renforcer le rôle de la CGPM afin d'encourager une harmonisation des règles de contrôle des activités de pêche dans un cadre multilatéral; à court ou moyen terme, la Communauté entend mettre en place, au niveau de la CGPM, un régime de contrôle approuvé d'un commun accord, applicable aux poissons grands migrateurs;

– établir une coopération régionale en ce qui concerne les ressources partagées avec certains pays tiers (dans l'Adriatique, la mer Égée, le détroit de Sicile et la mer d'Alboran);

– lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU).

3.6. Amélioration des connaissances scientifiques

Il est essentiel de préserver et de développer une science de la pêche de haut niveau, dont les progrès garantiront des procédures rationnelles de prise de décision. Bien que l'amélioration des avis scientifiques soit traitée dans une autre communication de la Commission, il convient de souligner certains points dans le cadre de l'examen de la pêche en Méditerranée.

Plusieurs projets de recherche financés par la Communauté européenne ou par des fonds nationaux ont été mis en œuvre dans la zone méditerranéenne au cours des douze dernières années, ce qui a permis une progression sensible des connaissances scientifiques sur les pêcheries, mais aussi sur les ressources. En outre, ces activités ont favorisé la collaboration entre différents organismes de recherche dans la mesure où elles ont élargi la portée géographique des recherches, et surtout permis de mettre en place un réseau scientifique entre les experts de la zone méditerranéenne.

Le nouveau cadre communautaire de collecte de données, établi par le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil, permettra d'améliorer considérablement la disponibilité des données scientifiques relatives aux ressources de pêche et aux pêcheries communautaires de la zone méditerranéenne. On attend de cette nouvelle réglementation des effets positifs sur l'ensemble du processus de formulation des avis scientifiques. En 2004, après deux années d'application, le règlement relatif à la collecte des données pourra faire l'objet d'une révision en vue de son adaptation aux exigences de la communauté scientifique et des pêcheries de la Méditerranée.

Force est toutefois de constater que la documentation scientifique et technique relative aux pêcheries et à l'état des stocks reste très dispersée. De plus, elle adopte souvent un format qui ne permet pas la formulation d'avis en vue de la mise en œuvre effective, au niveau communautaire, d'actions de gestion de la pêche.

En ce qui concerne les problèmes liés aux pêcheries relevant principalement de la Communauté, le comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission (CSTEP) pourrait jouer un rôle important, notamment en formulant des avis scientifiques pertinents. Un sous-groupe du CSTEP, le SGMED, a déjà été créé à cette fin. L'organisation du CSTEP doit être renforcée en ce qui concerne les ressources humaines et financières mais aussi l'assistance technique. Ce point est examiné dans une autre communication de la Commission relative à l'amélioration des avis scientifiques en matière de pêche.

La recherche scientifique doit être soutenue en vue de mettre en place, d'une part, un système de contrôle ad hoc, en utilisant à la fois des méthodes d'enquête directes et indirectes, et d'autre part, des mesures de précaution appropriées établissant des niveaux de référence cibles et limites ainsi que des règles de pêche pluriannuelles adéquates.

3.7. Transparence et participation des acteurs concernés

La création d'un conseil consultatif régional pour la Méditerranée, comme prévu dans le nouveau règlement-cadre, devrait contribuer de façon substantielle à améliorer la participation des acteurs au processus de prise de décision dans cette zone. Mais des efforts sont encore nécessaires.

Il n'existe aucune tradition de gestion internationale des pêcheries en Méditerranée. L'introduction d'une politique de conservation complète exigera également que les intéressés, et notamment les pêcheurs, soient associés à la procédure de consultation et y participent activement. Même s'il existe d'importantes organisations professionnelles dans les États membres concernés, la participation des pêcheurs aux forums internationaux reste faible. Cependant, comme expliqué au point 2.4, une plus forte implication de toutes les parties intéressées dans cette région serait très bénéfique.

Au niveau international, la création d'une association de pêcheurs en Méditerranée pourrait donner l'impulsion nécessaire à une meilleure coopération et sensibilisation en matière de gestion. Le fait de réunir des pêcheurs au niveau international devrait favoriser le lancement d'un processus similaire au niveau national, qui bénéficiera aux pays tiers dont les pêcheurs ne sont pas encore organisés et contribuera ainsi à la mise en place de pêcheries responsables dans toute la Méditerranée. Dans cette optique, la Commission propose d'organiser une conférence en 2003.

3.8. Relations avec les autres politiques dans le cadre de la PCP

Le plan d'action pour la Méditerranée aura également des effets sur d'autres politiques menées dans le cadre de la PCP:

              -        politique structurelle: la mise en place d'un système de gestion de l'effort de pêche aura naturellement des répercussions sur le secteur; les effets économiques à court terme pourraient notamment être atténués par l'IFOP. Dans le même temps, l'aide au titre de l'IFOP doit contribuer à l'adaptation de l'effort de pêche et des niveaux de capacité au potentiel biologique des groupes de stocks concernés. En outre, la politique structurelle doit également encourager la concentration de la structure des marchés de vente initiale, ce qui revient à réduire les effets de la dispersion des lieux de débarquement, afin d'améliorer la commercialisation. Ces mesures pourraient permettre de canaliser et de concentrer la production locale à l'échelle géographique la mieux appropriée; plus proches des mécanismes de fixation des prix, les pêcheurs en auraient alors une meilleure maîtrise. De plus, elles pourraient se révéler très utiles pour réaliser d'autres objectifs de gestion, notamment la collecte des données et un meilleur contrôle des débarquements;

              -        marchés: les tailles minimales de débarquement doivent tenir compte de la nécessité de garantir, autant que possible, des conditions similaires dans les différentes zones de pêche de la Communauté. En effet, l'adoption de tailles minimales plus petites dans certaines zones risquerait de limiter les effets des mesures de conservation appliquées dans d'autres zones;

              -        activités apparentées à l'aquaculture: ces activités, comme l'engraissement du thon, sont une nouvelle forme d'exploitation du stock de thon rouge sauvage. Elles seront donc en grande partie traitées comme faisant partie intégrante de la gestion de la pêche. Cette pratique, qui s'est développée très rapidement au cours des dernières années dans plusieurs pays méditerranéens (à la fois dans des États membres et dans des pays tiers) n'est pas encore contrôlée et a soulevé un certain nombre de problèmes identifiés par un groupe de travail conjoint CICTA/CGPM. La Communauté doit encourager, notamment dans le cadre d'organisations internationales, un certain nombre de mesures visant à garantir que cette pratique n'augmente pas la pression exercée par la pêche sur le stock sauvage, en particulier sur les juvéniles, et ne dégrade pas le milieu marin. À ce propos, des mesures devront être adoptées pour améliorer le contrôle et la collecte des données statistiques et limiter la quantité et la taille des thons destinés à l'engraissement.

              Les conséquences sociales de l’application de la réforme en Méditerranée seront contrebalancées par les mesures appropriées indiquées dans la feuille de route de la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2002) 181 final).

4. Actions requises au niveau international 4.1. Coopération au sein des organisations de pêche multilatérales

Les deux organisations régionales de pêche en Méditerranée (CICTA et CGPM) ont des niveaux de développement et d'activité différents. La CICTA doit continuer à jouer un rôle essentiel dans la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région concernée. La Communauté européenne est engagée vis-à-vis de cette organisation tant au niveau de la gestion qu'au niveau scientifique, et n'a cessé d'encourager les travaux en cours au sein de l'organisation pour la mise en place d'un système de contrôle et d'exécution.

La CGPM, qui est le forum le mieux approprié pour la gestion des pêcheries visant les espèces démersales et les petits pélagiques en Méditerranée, a accompli des progrès considérables au cours des dernières années, du fait principalement des initiatives prises par la Commission et les États membres. Une telle avancée n'aurait toutefois pas été possible sans la volonté et la participation active de plusieurs scientifiques de la zone méditerranéenne.

Depuis son adhésion à la CGPM en 1997, la Communauté a entrepris d'en stimuler le fonctionnement en modifiant l'accord et le règlement intérieur la régissant, afin de créer un environnement de travail plus moderne ainsi qu'une organisation plus opérationnelle que consultative.

Au cours des dernières années, le comité consultatif scientifique (CCS) n'a cessé d'étendre ses travaux; après une période initiale d'organisation, il a formulé lors de la dernière session plénière de la CGPM un certain nombre de recommandations sur des stocks spécifiques (anchois, merlu, rouget barbet, salicoque rouge).

La délimitation provisoire de zones géographiques en Méditerranée, qui résulte d'une collaboration entre les organes subsidiaires du CCS et les programmes régionaux de la FAO, a été une autre avancée importante en vue d'une définition commune des zones de gestion. En outre, le CCS a jusqu'ici identifié treize stocks partagés en Méditerranée aux fins de la gestion commune et des stocks partagés supplémentaires ont été proposés dans le cadre des programmes régionaux de la FAO (voir annexe 3).

La Communauté doit encourager activement la mise en œuvre, proposée par le CCS et adoptée lors de la session plénière de la CGPM de septembre 2001, du projet MedFISH visant à mettre en place un système régional de statistiques et d'information sur la pêche, qui permettra de créer une base de données statistiques commune dont la gestion reviendra au secrétariat de la CGPM. Le principal obstacle au sein de la CGPM est à présent d'ordre financier; en effet, le budget autonome n'a pas encore été approuvé par un nombre suffisant de parties. Il importe que la Commission poursuive ses efforts dans ce domaine afin de garantir une mise en œuvre rapide.

Une fois le budget adopté, la CGPM disposera de l'indépendance nécessaire pour lancer une initiative politique destinée à stimuler une coopération multilatérale efficace. Les conférences internationales de Crète en 1994 et de Venise en 1996 ont défini un scénario en vue de développer la coopération en matière de gestion de la pêche en Méditerranée et ont notamment contribué au renforcement parallèle de la CGPM grâce à une réforme de l'accord et du règlement intérieur la régissant.

En dépit de l'intérêt politique général qu'elle présenterait, l'organisation d'une nouvelle conférence multilatérale, donnant lieu à l'adoption d'une autre déclaration générale, n'apporterait pas une contribution significative à la gestion de la pêche en Méditerranée. En conséquence, il convient d'organiser une conférence multilatérale ministérielle avec un ordre du jour parfaitement ciblé. Cette conférence, organisée avec l'appui de la CGPM, examinera les deux points suivants:

a) le contrôle et l'exécution ainsi que la lutte contre les activités de pêche illégale, non déclarées et non réglementées (IUU);

b) l'amélioration de la base scientifique servant à la gestion, tout particulièrement en aidant les parties non communautaires à participer plus activement à la formulation des avis et à la gestion.

D'une manière générale, la plupart des résultats des projets de recherche menés au cours des dernières années se sont révélés utiles pour les travaux des organes scientifiques des organisations régionales de pêche (ORP) et pour les projets sous-régionaux de la FAO[7]. Toutefois, des mesures doivent encore être adoptées par la Communauté pour soutenir les travaux scientifiques réalisés au sein des ORP méditerranéennes et pour renforcer le rôle de ces organisations, en vue d'encourager la coopération de leurs membres dans le cadre d'activités scientifiques et techniques. Le manque de centralisation des informations scientifiques et l'absence de forum scientifique unique au sein duquel les questions méditerranéennes pourraient être convenablement examinées ont jusqu'ici retenti sur les avis émis par la communauté scientifique méditerranéenne, qui n'étaient pas de ce fait pleinement adaptés à des fins de gestion.

4.2. Harmonisation des mesures dans le bassin méditerranéen

Même s'il appartient à la Communauté de prendre l'initiative en matière de gestion de la pêche sans attendre de savoir si les autres pays de la région lui emboîteront le pas, l'harmonisation des mesures de gestion mises en œuvre présente un intérêt évident. La Communauté doit encourager, en particulier au sein de la CGPM, la tenue de débats et l'adoption de mesures de gestion applicables dans toute la Méditerranée, afin de garantir la plus grande cohérence entre les initiatives communautaires et la gestion pratiquée par les autres pays du bassin méditerranéen.

4.3. Coopération entre États et entre industries de la pêche

Le bassin méditerranéen se caractérise par un très grand nombre d'États côtiers sans tradition ni moyens réels de gestion de la pêche. Dans cette région, une politique de pêche multilatérale devra en particulier se fonder sur une coopération active. Celle-ci devra principalement tendre à aider les États côtiers à respecter leurs obligations internationales. À cette fin, il convient notamment d'encourager la collecte des données, les recherches de base et la surveillance et le contrôle des activités de pêche.

L'expérience actuelle de coopération au niveau sous-régional est très encourageante. Les participants ont amélioré leur capacité de coordination grâce à des échanges complets d'informations et à une collaboration entre les trois projets. La Communauté pourrait prendre l'initiative d'encourager une action similaire en Méditerranée orientale, afin de compléter la couverture des actions sous-régionales qui offrent au comité scientifique de la CGPM une base de travail idéale.

Compte tenu du caractère temporaire de ces actions, il s'agira avant tout de garantir leur continuité et de favoriser une coordination très rigoureuse entre les projets et le comité scientifique de la CGPM, qui utilisera les résultats obtenus pour coordonner les recherches, collecter les données et établir des bases de données.

La Communauté doit donc encourager la définition d'un programme de coopération à l'échelle méditerranéenne en utilisant autant que possible les cadres de financement existants. Le programme devra répondre à la nécessité d'une collecte permanente de données, de recherches scientifiques supplémentaires et d'une meilleure formulation des avis scientifiques en matière de pêche. Il se fondera sur les projets sous-régionaux en cours mais devra garantir une couverture complète de la Méditerranée ainsi que la continuité des actions.

Par ailleurs, des mesures doivent être prises pour promouvoir et faciliter la coopération entre les industries de la pêche communautaires et extra-communautaires en ce qui concerne les captures et le secteur de l'aquaculture.

5. Plan d'action: actions et calendrier

Les actions adoptées dans le cadre du présent plan doivent prévoir une consultation précoce et aussi large que possible des acteurs concernés, de la communauté scientifique et des administrations nationales. Cette approche devrait permettre un échange d'opinions, la tenue de débats et l'adoption d'un accord final au sein du CCPA (comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture), du CSTEP et du Conseil.

Le plan d'action est présenté sous la forme d'actions prioritaires qui seront mises en œuvre au cours des trois prochaines années.

Section || Actions || Observations || Calendrier

3.1 || Approche concertée quant à la juridiction des eaux maritimes || Débat entre les États membres concernés || Réunions ad hoc || 2003

Initiative multilatérale || Conférence ministérielle || 2003

3.2 || Réduction de la pression globale exercée par la pêche: limitation de l'effort et politique en matière de flotte || Réglementation relative au cadre générale de gestion de la capacité de pêche communautaire || Nouveau règlement relatif à la flotte communautaire || d'ici à la fin 2002

Réglementation relative à la gestion de l'effort dans la zone méditerranéenne || Nouveau règlement fixant le nombre maximal de jours de pêche par an, d'heures en mer, etc. || d'ici à la fin 2003

Dispositions spécifiques dans le cadre de la révision des mesures techniques visant à réduire l'effort de pêche (voir 3.4) || Dimensions des engins de pêche, nombre maximal d'engins de pêche par navire, saison d'interdiction || d'ici au premier semestre 2003

3.3 || Limitation des captures || Nouveaux TAC et quotas || || Lorsque les avis scientifiques seront disponibles

3.4 || Amélioration des méthodes de pêche à des fins de conservation || Révision des mesures techniques: règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil || Maillage, forme du maillage, fixation des engins, dispositifs de sélection, tailles minimales de débarquement, zones et saisons d'interdiction de pêche, engins de pêche autorisés, dimensions maximales des engins de pêche || d'ici au premier semestre 2003

Nouvelles mesures techniques spécifiquement destinées à limiter les rejets dans les eaux communautaires || - communication relative aux rejets - modification de la réglementation existante || - troisième trimestre 2002 - début en 2003

Actions à adopter dans le cadre de l'intégration des exigences de la protection environnementale dans la PCP || - communication prévoyant un plan d'action pour l'intégration des exigences de protection environnementale dans la politique commune de la pêche || - deuxième trimestre 2002

Révision des dérogations expirant fin 2002 || || d'ici à fin 2002

4.5 || Amélioration du contrôle et de l'exécution || Nouvelle réglementation en matière de contrôle au niveau communautaire || || d'ici à fin 2002

Contrôle des activités de pêche en haute mer et des activités de pêche des pays non méditerranéens || Conférence ad hoc réunissant tous les États dont les flottes sont présentes en Méditerranée || 2003

Programme prévoyant des actions de contrôle de la pêche en Méditerranée || || 2002

Proposition d'élaboration d'un système de contrôle international au sein de la CGPM || || 2004

4.6 || Amélioration des connaissances scientifiques || Collecte de données biologiques et économiques et de données relatives à l'effort et aux travaux de recherche || Révision du règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil || fin 2003

Amélioration de l'organisation du CSTEP || - communication relative aux avis scientifiques - Révision de la décision de la Commission portant établissement du CSTEP, notamment en vue d'y ajouter des dispositions financières || - troisième trimestre 2002 - premier trimestre 2003

Amélioration de la base scientifique pour la gestion au sein de la CGPM || Conférence multilatérale || 2003

4.7 || Transparence et participation des acteurs || Base juridique dans le cadre de la nouvelle réglementation de base de la PCP, portant établissement des comités consultatifs régionaux || Nouveau règlement de base || 2002

Mesures d'aide à la création d'un organe de coordination supranational dans le cadre des associations de pêcheurs de la Méditerranée || Des représentants de cette association de pêcheurs supranationale peuvent participer en tant qu'observateurs aux réunion des ORP. || 2002 et 2003

Conférence réunissant les associations de pêcheurs en Méditerranée || || 2003

Ateliers régionaux || || 2002 et jusqu'à ce que les CCR soient en place en Méditerranée

5.1-5.3 || Renforcement de la coopération multilatérale || Renforcement et soutien des organisations régionales de pêche, comprenant notamment des travaux scientifiques || || permanent

Conférence multilatérale au sein de la CGPM || - contrôle et exécution - avis scientifique || 2003

Aide aux projets sous-régionaux de la FAO actuellement en cours || - COPEMED, ADRIAMED, MEDSUDMED - lancement d'actions pour la mise en place d'un programme en Méditerranée orientale || - 2003-2007 - 2004-2005

Poursuite des projets sous-régionaux de la FAO || Suivi pour assurer la continuité des projets || À compter de l'achèvement des projets en cours

ANNEXE 1 Informations détaillées concernant les flottes méditerranéennes des États membres

E.M. || Nombre de navires || Proportion de la flotte communautaire (en nombre de navires) || Proportion de la flotte communautaire (en capacité) || Nombre de navires d'une longueur inférieure à 12 m || Proportion de la flotte nationale en Méditerranée composée de navires d'une longueur inférieure à 12 m

GR || 20 157 || 22,1 % || GT/GRT: 5,5 % kW: 8,5 % || 18 837 || 93,5 %

I || 16 384 || 17,9 % || GT/GRT: 11 % kW: 17,8 % || 11 412 || 69,7 %

F || 1 658 || 1,8 % || GT/GRT: 1,0 % kW: 2,1 % || 1 442 || 87 %

E || 4 155 || 4,5 % || GT/GRT: 4,9 % kW: 5,1 % || 2 251 || 54,2 %

Total || 42 354 || || || 33 954 || 80,2 %

(Source: registre de la flotte communautaire, juillet 2002)

ANNEXE II Évolution de la production pour plusieurs espèces et groupes d'espèces importants, ainsi qu'en fonction des subdivisions statistiques de la FAO

ANNEXE III: exemples de stocks et de pêcheries partagés

Le présent tableau a été établi en tenant compte des discussions au sein des ORP, des programmes sous-régionaux de la FAO ainsi que d'autres sources d'information.

Nom commun || Nom scientifique || Région || Exemples de pays intéressés || Méthodes de pêche || Exemples d'espèces associées *

Thon germon || Thunnus alalunga || Toute la Méditerranée || Divers pays || Senne coulissante, palangriers à palangre dérivante || Espadon et autres espèces de grands migrateurs

Anchois || Engraulis encrasicholus || Adriatique || Albanie, Croatie, Rép. Féd. de Yougoslavie, Italie, Slovénie || Senne coulissante, chalut pélagique, senne de bateau, chalut de fond || Sardine, sprat, chinchard, saurel, maquereau, merlan bleu, encornet rouge, calamar

Golfe du Lion || Espagne, France

Mer Égée || Grèce, Turquie

Dorade rose || Pagellus bogaraveo || Mer d'Alboran || Espagne, Maroc || Chalutiers de fond, arts dormants || sébaste-chèvre

Thon rouge || Thunnus thynnus || Toute la Méditerranée || Divers pays || Senne coulissante, palangriers à palangre dérivante || Autres espèces de grands migrateurs

Merlan bleu || Micromesistus poutassou || Adriatique || Albanie, Croatie, Italie, Rép. Féd. de Yougoslavie || Chalutiers de fond, sennes coulissantes || Merlu, phycis de fond, baudroies, saint-pierre, maquereau, capelan de Méditerranée, congre, chinchard, sébaste-chèvre, merlan, petite roussette, crevette rose du large, langoustine, encornet rouge, éledone commune

Pageot commun || Pagellus erythrinus || Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie || Chalutiers de fond, arts dormants || Merlu, rouget barbet, grondin rouge, éledone commune, éledone musquée, seiche, squille ocellée

Adriatique || Albanie, Croatie, Italie, République fédérale de Yougoslavie, Slovénie

Nom commun || Nom scientifique || Région || Exemples de pays intéressés || Méthodes de pêche || Exemples d'espèces associées

Langouste rouge || Palinurus elephas || Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie || Arts dormants, casiers || Congre, raies, poulpe, dorades, cernier commun; mérous, grondin rouge

Crevette rose du large || Parapenaeus longirostris || Adriatique || Albanie, Croatie, Rép. Féd. de Yougoslavie, Italie || Chalutiers de fond || Merlu, baudroies, maquereau, capelan de Méditerranée, merlan bleu, chinchard, saint-pierre, grondin rouge

Détroit de Sicile || Italie, Libye, Malte et Tunisie

Coryphène || Coryphaena spp. || Toute la Méditerranée || Divers pays || DCP et senne coulissante || Autres espèces de grands migrateurs, cernier commun

Anguille || Anguilla anguilla || Toute la Méditerranée || Divers pays || Pièges, casiers, arts dormants ||

Merlu || Merluccius merluccius || Adriatique || Albanie, Croatie, Rép. Féd. de Yougoslavie, Italie || Chalutiers de fond, arts dormants, palangriers || Rouget barbet, flet, baudroies, saint-pierre, maquereau, capelan de Méditerranée, merlan bleu, phycis de fond, chinchard, merlan, congre, jarretière, petite roussette, crevette rose du large, langoustine, encornet rouge, calamar, pageot rouge, seiche, poulpe, sébaste-chèvre, éledone musquée, éledone commune, cernier commun, grondin rouge

Mer Égée || Grèce, Turquie

Golfe du Lion || Espagne, France

Détroit de Sicile || Italie, Libye, Malte et Tunisie

Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie

Nom commun || Nom scientifique || Région || Exemples de pays intéressés || Méthodes de pêche || Exemples d'espèces associées

Flet || Platichthys flesus italicus || Adriatique || Croatie, Italie, Slovénie || Chalutiers de fond, dragues «rapido» || Autres poissons plats et organismes benthiques, rouget barbet, merlu

Coquille Saint-Jacques || Pecten jacobeus || Adriatique || Croatie, Italie, Slovénie || Dragues, chalutiers de fond || Flet et autres poissons plats

Grands élasmobranches pélagiques || Isurus oxyrinchus, Lamna nasus, Prionace glauca, etc. || Toute la Méditerranée || Divers pays || Palangriers, lignes, arts dormants, senne coulissante || Autres espèces de grands migrateurs

Langoustine || Nephrops norvegicus || Adriatique || Albanie, Croatie, Italie, Rép. Féd. de Yougoslavie || Chalutiers de fond || Merlu, phycis de fond, baudroies, saint-pierre, petite roussette, congre, merlan bleu, crevette rose du large, encornet rouge, sébaste-chèvre, cernier commun

Détroit de Sicile || Italie, Libye, Malte et Tunisie

Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie

Rouget barbet || Mullus barbatus || Adriatique || Albanie, Croatie, Rép. Féd. de Yougoslavie, Italie, Slovénie || Chalutiers de fond, arts dormants || Sole commune, pageot rouge, dorades, bar, maquereau, flet, saurel, aiguillat, baudroie, émissole, seiche, éledone musquée, éledone commune, calamar, poulpe, squille ocellée, grondin rouge

Rougets || Mullus barbatus Mullus surmuletus || Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie || Chalutiers de fond, arts dormants || Sole commune, pageot rouge, dorades, bar, maquereau, saurel, aiguillat, baudroie, émissole, seiche, éledone musquée, éledone commune, calamar, poulpe, grondin rouge

Nom commun || Nom scientifique || Région || Exemples de pays intéressés || Méthodes de pêche || Exemples d'espèces associées

Crevettes géantes || Aristeus antennatus Aristeomorpha foliacea || Mer d'Alboran ||  Maroc, Espagne || Chalutiers de fond, casiers || Merlu, baudroie, congre, phycis de fond, chien espagnol, jarretière, céphalopodes, langoustine, sébaste-chèvre, grondin rouge

Mer Ionienne || Grèce, Italie, pays hors UE

Détroit de Sicile || Italie, Libye, Malte, Espagne et Tunisie

Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie, Espagne

Sardine || Sardina pilchardus || Adriatique || Albanie, Croatie, Rép. Féd. de Yougoslavie, Italie, Slovénie || Senne coulissante, chalut pélagique || Anchois, sprat, chinchard, saurel, maquereau, merlan bleu, encornet rouge, calamar

Golfe du Lion || Espagne, France

Mer Égée || Grèce, Turquie

Sparidés || Espèces diverses || Mer Tyrrhénienne, mers de Corse et de Sardaigne || France, Italie || Chalutiers de fond, autres arts traînants, arts dormants, palangriers || Rascasses, bar, gavarons, poulpe, cernier commun, mérous, grondin rouge, langouste rouge

Sprat || Sprattus sprattus || Adriatique || Croatie, Italie, Slovénie || Chalut pélagique, chalut de fond || Anchois, sardine, chinchard, saurel, maquereau, encornet rouge, calamar

Esturgeons || Acipenser spp. Huso huso || Mers Adriatique, Ionienne et Égée || Albanie, Croatie, Rép. féd. de Yougoslavie, Grèce, Italie, Slovénie, Turquie || Chalutiers de fond, arts dormants, palangriers ||

Nom commun || Nom scientifique || Région || Exemples de pays intéressés || Méthodes de pêche || Exemples d'espèces associées (l'ordre ne reflète pas l'importance)

Espadon || Xiphias gladius || Toute la Méditerranée || Divers pays || Palangriers à palangre dérivante || Autres espèces de grands migrateurs

*          Les espèces ne sont pas énumérées par ordre d'importance.

            Toutes les espèces ne sont pas présentées dans les secteurs énumérés.

ANNEXE IV Liste provisoire et non exhaustive des pêches qui pourraient être concernées par des mesures de contrôle de l'effort de pêche

              1.       Chalutiers de fond à panneaux ciblant des espèces mixtes

              2.       Chalutiers de fond à panneaux ciblant des crustacés d'eaux profondes

              3.       Arts traînants ciblant des espèces précises (Aphia minuta, jeunes sardines, etc.)

              4.       Chaluts de fond à grande ouverture et chalutiers pélagiques ciblant des espèces démersales et benthopélagiques

              5.       Chalutiers pélagiques ciblant de petites espèces pélagiques

              6.       Sennes coulissantes ciblant de petites espèces pélagiques

              7.       Senneurs à senne coulissante ciblant des espèces de grands migrateurs

              8.       Pêche du merlu avec des filets maillants et des palangres

              9.       Pêche à la palangre et aux engins fixes emmêlants ciblant la dorade rose et/ou d'autres espèces hermaphrodites

              10.     Pêche à la palangre ciblant des espèces de grands migrateurs

              11.     Dragues pour la pêche des coquilles Saint-Jacques

              12.     Arts dormants ciblant d'autres stocks partagés

[1]               Source d'information: «Études socio-économiques régionales sur l'emploi et les niveaux de dépendance vis-à-vis de la pêche» (1999).

[2]               Commission générale des pêches de la Méditerranée

[3]               COPEMED, ADRIAMED et MEDSUDMED

[4]               Conseil international pour l'exploration de la mer.

[5]               Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

[6]               Voir le rapport de la sixième réunion entre la CGPM et la CICTA relative aux stocks de grandes espèces de poissons pélagiques dans la Méditerranée, chapitre 5, p.13, sur les effets potentiels de l'élevage de thon rouge pour la gestion des pêcheries: «Augmentation générale de l'effort de pêche pour les espèces pélagiques et, dans un avenir proche, augmentation probable pour le thon rouge de petite taille ou de taille moyenne».

[7]               ADRIAMED, COPEMED, MEDSUDMED