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TABLEAU DE BORD DES AIDES D'ÉTAT - Mise à jour du printemps 2002

(présenté par la Commission)

Table des matières

Résumé général

Introduction

Structure

Limites

Registre des aides d'État - un second outil de transparence

Première partie: Situation générale des aides d'état dans l'Union européenne

1.1 Aides d'État en termes absolus et relatifs

1.2 Répartition sectorielle des aides

1.3 Aides d'État en faveur du secteur manufacturier

Deuxième partie: Les États membres réforment-ils leurs politiques en matière d'aides d'état-

2.1 Objectifs horizontaux

2.2 Objectifs sectoriels

2.3 Industrie houillère et acier

2.4 Les aides d'État en faveur de la cohésion et du développement régional

2.5 Instruments des aides d'État

Troisième partie: evaluation du respect des procédures dans l'Union européenne

3.1 Cas d'aides d'État enregistrées

3.2 Décisions de la Commission

3.3 Recouvrement de l'aide

3.4 Modernisation du contrôle des aides

Quatrième partie: Aides d'état en faveur des petites et moyennes entreprises et marché intérieur

4.1 Aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

4.2 Performances des PME et aides d'État accordées dans les États membres

4.3 Aides d'État, capital-investissement et création d'entreprises

4.4 Aides d'État aux PME et environnement réglementaire et administratif dans le marché intérieur

Forums de discussion sur les aides d'état

Annexe technique

Graphiques et tableaux

Tableau 1: Aides d'État accordées dans les États membres en 2000

Graphique 1: Aides d'État en pourcentage du PIB 1996 - 2000

Tableau 2: Aides d'État en termes absolus et par habitant 1996-2000

Tableau 3: Aides d'État en termes relatifs 1996-2000

Tableau 4: Répartition sectorielle des aides en 2000

Tableau 5: Aides d'État par secteur dans la Communauté de 1996 à 2000

Tableau 6: Part des aides d'État par secteur dans les États membres de 1996 à 2000

Tableau 7: Aides d'État en faveur du secteur manufacturier en 2000

Graphique 2: Aides d'État en faveur du secteur manufacturier de 1996 à 2000

Tableau 8: Aides d'État en faveur du secteur manufacturier en valeur relative,

de 1996 à 2000

Tableau 9: Aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux, de certains secteurs, de l'industrie houillère et d'objectifs régionaux - 2000

Graphique 3: Part des aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux*, 1996-2000.

Graphique 4: Part de l'aide accordée à certains secteurs manufacturiers et services,

1996-2000

Tableau 10: Aides d'État accordées à l'industrie houillère au cours de la période

1996-2000

Tableau 11: Aides d'État à finalité régionale - 2000

Graphique 5: Part des aides d'État en faveur d'objectifs régionaux, 1996-2000.

Graphique 6: Part de chaque instrument des aides dans le total des aides au secteur manufacturier dans l'UE; 1998-2000

Tableau 12: Aides d'État au secteur manufacturier par type d'instrument d'aide; 1998-2000

Graphique 7: Pourcentage des décisions négatives par État membre; 1999-2001.

Tableau 13: Injonctions de recouvrement pendantes au 5 mars 2002.

Tableau 14: Injonctions de recouvrement pendantes et montants à récupérer par

État membre.

Graphique 8: Capital-investissement et aides d'État aux PME

Tableau 15: Indicateurs de la charge administrative pesant sur les entreprises

Résumé général

L'objectif de l'intervention publique, et en particulier de l'intervention sous forme d'aides d'État, est de remédier aux défaillances du marché. Cependant, en raison des distorsions de concurrence qu'elle induit, l'intervention sous forme d'aides d'État doit être constamment justifiée et faire l'objet d'un examen critique et d'une surveillance. Outre la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence, les avantages procurés par l'octroi d'une aide doivent être comparés aux contraintes que cette aide fait peser sur les finances publiques, tandis que dans le contexte européen, l'aide accordée doit être compatible avec les principes de l'union économique et monétaire et avec le pacte de stabilité et de croissance Les ressources publiques doivent être utilisées de manière restrictive et efficace.

Dans le cadre des engagements pris par les États membres à Stockholm et à Barcelone en vue de réduire les aides d'État en 2003 au plus tard, une série de données sont présentées dans ce tableau de bord de manière à permettre de faire des choix en connaissance de cause en ce qui concerne les réductions des aides d'État et de déterminer les domaines dans lesquels ces réductions sont possibles. Réduire les niveaux d'aide ne sera pas une tâche aisée. Comme le Conseil Européen de Barcelone a réitéré sa demande aux Etats membres de rediriger leurs aides vers des objectifs horizontaux, parmi lesquels la cohésion économique et sociale, c'est sans doute dans les aides en faveur de certains secteurs manufacturiers et de services que la marge de manoeuvre des États membres est la plus grande.

La Commission a engagé une réforme à long terme en vue de simplifier les procédures d'aides d'État pour les cas incontestables et de concentrer les ressources de la Commission sur les distorsions de concurrence les plus graves. De nouvelles lignes directrices et de nouveaux encadrements communautaires ont été élaborés ou sont en cours de préparation. Les aides accordées aux petites et moyennes entreprises et dans le domaine de la formation, qui répondent aux critères stricts adoptés par la Commission, sont désormais exemptées de l'obligation de notification En outre, une nouvelle exemption par catégorie des aides à l'emploi est en cours de préparation. Ces exemptions par catégorie devraient contribuer à réduire la charge de travail administrative des États membres et de la Commission dans la phase précédant la mise en oeuvre de ces aides et donc permettre de concentrer davantage les efforts sur le contrôle de leur efficacité. La nouvelle réglementation en matière de protection de l'environnement et l'encadrement multisectoriel ont été adoptés et leur incidence sur les niveaux d'aides d'État sera examinée avec attention.

Principales conclusions

Les niveaux globaux d'aides d'État dans l'Union européenne ont continué à baisser

Le niveau global des aides d'État nationales dans l'UE est passé de 105 milliards d'euros en 1996 à 82 milliards d'euros en 2000. Tandis que la réduction des aides à finalité régionale (12 milliards d'euros), des aides dans le domaine des services financiers (4 milliards d'euros) et du transport (4 milliards d'euros) a joué un rôle majeur dans cette baisse de 23 milliards d'euros, le niveau des aides accordées à la sidérurgie, à la construction navale et à d'autres secteurs manufacturiers, ainsi qu'au secteur agricole, a également diminué. Contrairement à la tendance générale à la baisse, les aides en matière d'environnement ont enregistré une hausse importante (4 milliards d'euros). Les deux États membres ayant le plus contribué à cette baisse sensible sont l'Allemagne (diminution de 7 milliards d'euros) et l'Italie (diminution de 8 milliards d'euros), en raison principalement d'importantes réductions des aides à finalité régionale.

Les disparités entre États membres sur le plan des ressources affectées aux aides d'État nationales demeurent ...

En termes relatifs, les aides d'État ont représenté 0,99 % du produit intérieur brut (PIB) de l'UE en 2000. Cette moyenne masque d'importantes disparités entre État membres: la part des aides par rapport au PIB s'échelonne entre 0,46 % au Royaume-Uni et 1,44 % en Finlande. Ce pourcentage élevé observé en Finlande peut s'expliquer par le montant relativement important des aides à l'agriculture qui représentent 70 % des aides totales dans ce pays.

... mais s'amenuisent car les aides d'État exprimées en pourcentage du PIB sont en baisse dans la plupart des États membres

Le niveau des aides d'État exprimé en pourcentage du PIB a baissé dans onze des quinze États membres entre 1996 et 2000, conformément aux engagements pris à Stockholm de diminuer le niveau des aides d'État en 2003 au plus tard. La Grèce, l'Italie et le Portugal ont enregistré les baisses les plus fortes (près de 0,4 points de pourcentage) entre la période 1996-1998 et celle 1998-2000. Par contre, le niveau d'aide par rapport au PIB a augmenté au Danemark, en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Dans le cas de l'Irlande, cette hausse est en grande partie due à la prise en considération des chiffres relatifs au régime irlandais d'impôt sur les sociétés (Irish Corporation tax), qui n'est considéré comme une aide d'État que depuis 1998, ainsi qu'à de légères augmentations des aides à l'agriculture et aux services financiers. Les hausses observées dans les trois autres États membres sont majoritairement dues à la hausse des aides accordées au transport ferroviaire.

La répartition sectorielle des aides varie considérablement d'un État membre à l'autre ainsi qu'avec le temps

Ce n'est pas uniquement le volume, mais également la composition des aides d'État, qui influencent leur incidence sur la concurrence dans le marché intérieur. En 2000, 39 % des aides d'État dans l'Union ont été accordées au secteur du transport, presque exclusivement à celui du transport ferroviaire. La part totale des aides accordées au secteur manufacturier a été de 29 %, celles des aides à l'agriculture et à la pêche de 17 % et celles des aides à l'industrie houillère de 9%. Il existe d'importantes différences entre les États membres en ce qui concerne les secteurs auxquels des aides sont accordées. Les aides accordées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche n'ont représenté que 7 % des aides totales en Allemagne, alors qu'en Finlande, ces aides ont atteint 73 % des aides totales. Les aides au secteur ferroviaire ont représenté plus de 60 % des aides totales en Belgique et au Luxembourg, tandis que la moyenne de l'UE n'est que de 39 %. Les aides à l'industrie houillère s'élèvent à près de 20 % en Allemagne et en Espagne, par rapport à une moyenne communautaire de 9 %.

Entre la période allant de 1996 à 1998 et celle allant de 1998 à 2000, la part des aides au secteur manufacturier a diminué de 3 points de pourcentage, alors que la part des aides au transport a augmenté de 3 points de pourcentage.

Des disparités subsistent entre les États membres pour ce qui est des aides accordées au secteur manufacturier. L'écart est assez important lorsque ces aides sont exprimées en pourcentage de la valeur ajoutée: le niveau de 4 % observé au Danemark est environ 7 fois supérieur au niveau d'aide le plus faible de l'Union européenne: celui de 0,6 % enregistré au Royaume-Uni. En outre, la France, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg enregistrent des niveaux d'aide supérieurs à la moyenne de l'UE, qui est de 1,6%.

Les États membres réorientent leurs aides vers des objectifs horizontaux

Lors des Conseils européens de Stockholm et de Barcelone, il a été demandé aux États membres de réorienter leurs aides vers des objectifs horizontaux qui, en général, visent à remédier aux défaillances du marché, c'est-à-dire, l'environnement, la formation, la recherche-développement et les petites et moyennes entreprises. Sur la base des tendances récentes, la part des aides européennes accordées en faveur d'objectifs horizontaux a augmenté de plus de 13 points de pourcentage entre la période 1996-1998 et la période 1998-2000. Cette tendance positive a été constatée, à divers degrés, dans tous les États membres à l'exception de l'Autriche où ce pourcentage a légèrement baissé, alors qu'il était relativement élevé.

La plupart des États membres ont réduit leurs aides en faveur de certains secteurs manufacturiers et de services

Les aides accordées à des secteurs particuliers sont davantage susceptibles de fausser la concurrence que les aides en faveur d'objectifs horizontaux; en outre, elles visent en général des objectifs autres que les défaillances de marché constatées. Dans la majorité des États membres, la tendance fondamentale est à la baisse. L'Espagne et la France ont enregistré les baisses les plus fortes entre 1996 et 2000. Au Portugal, en Irlande, en Suède, en France, au Danemark et en Finlande, des aides relativement élevées sont accordées à certains secteurs.

La part des aides en faveur du développement régional est en diminution

Entre 1996-1998 et 1998-2000, la part des aides à finalité régionale par rapport au montant total des aides dans l'UE a diminué de 5 points de pourcentage, passant de 19 à 14 %. Dans la majorité des États membres, cette part a diminué ou est restée relativement stable. C'est en Allemagne et en Italie que les baisses les plus fortes ont été enregistrées: environ 10 points de pourcentage.

La part des aides d'État dans les pays bénéficiaires du fonds de cohésion demeure pratiquement inchangée

Du fait du manque de données, les aides d'Etat pour la cohésion économique et sociale ne sont pas évaluées au niveau régional mais à celui des Etats membres. La Commission entend oeuvrer avec les Etats membres afin de développer un indicateur plus précis. Les derniers chiffres disponibles indiquent que l'écart entre le niveau des aides accordées dans les États membres les plus riches et dans les quatre pays bénéficiaires du fonds de cohésion n'a guère diminué: la part des aides dans les quatre pays bénéficiaires du fonds de cohésion, la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne, n'a que très peu augmenté, passant de 12 % du montant total des aides accordées dans l'UE au secteur manufacturier, à l'industrie houillère et au secteur des services en 1996-1998 à 14 % en 1998-2000. En outre, cette hausse est principalement due à la prise en compte des données relatives au régime irlandais d'impôt sur les sociétés (Irish Corporation Tax) que la Commission considère comme une aide d'État depuis 1998.

Une assistance financière s'impose pour corriger les disparités régionales, et son efficacité ne doit pas être compromise par l'octroi, ailleurs, d'aides nationales disproportionnées. Dans la mesure où les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État le lui permettent, la Commission continuera à réduire cet écart.

La majorité des États membres accordent en général des aides au secteur manufacturier sous la forme de subventions

En ce qui concerne les instruments utilisés pour octroyer des aides à l'industrie manufacturière, les subventions sont de loin la forme la plus utilisée; elles représentent environ 63 % du total dans l'UE. Outre les aides accordées par l'intermédiaire de dépenses budgétaires, d'autres aides sont accordées par l'intermédiaire du système fiscal ou de sécurité sociale. À travers l'UE, les exonérations fiscales représentent 25 % du total. Tandis que la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni accordent plus de 90 % de leurs aides sous la forme de subventions, les autres États membres utilisent plus les exonérations fiscales, notamment la France (47 %) et l'Irlande (74 %).

Quelques chiffres relatifs aux procédures ...

En 2001, la Commission a enregistré plus de 1 000 cas. Quelque 44 % de ces cas relevaient du secteur manufacturier, de l'industrie houillère et du secteur des services, 39 % de l'agriculture, 10 % de la pêche et 7 % des transports. Aux termes du traité, les États membres sont tenus de notifier toutes les aides d'État à la Commission. Cependant, dans près de 15 % des cas examinés, c'est la Commission, et non les États membres, qui a engagé la procédure de contrôle après avoir appris l'existence de l'aide, par exemple à la suite d'une plainte. Au cours de la période 1999-2001, 7 % de toutes les décisions finales adoptées par la Commission ont été des décisions négatives.

L'octroi d'aides d'État n'est pas le seul moyen permettant de remédier aux défaillances du marché pénalisant les petites et moyennes entreprise

Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle très important dans l'économie européenne en termes de croissance et de création d'emploi, mais aussi en matière de développement de nouveaux produits et services. Toutefois, par comparaison avec les grandes entreprises, elles rencontrent davantage de difficultés à accéder à des sources de financement externes, elles ne disposent pas d'un accès suffisant à l'information et sont particulièrement vulnérables aux lourdes contraintes administratives et aux modifications de la réglementation. On considère que ces défaillances du marché entravent le développement des PME, notamment aux stades du lancement et du développement de l'entreprise, ce qui justifie par conséquent l'octroi d'aides d'État. D'aucuns font cependant valoir que d'autres politiques pourraient en réalité permettre de remédier aux défaillances du marché précitées d'une manière plus efficace que les aides financières directes accordées aux PME. D'une manière générale, les responsables politiques devraient examiner, cas par cas, s'il vaut mieux remédier aux imperfections existantes du marché qui portent préjudice aux PME en octroyant des aides d'État, en fournissant des services de conseil et d'information, en intensifiant les réformes structurelles ou en combinant ces mesures. Il convient de poursuivre les recherches visant à évaluer l'incidence et mesurer l'efficacité des aides aux PME par rapport à d'autres moyens d'action.

Les aides d'État dans les pays candidats : à examiner dans les prochains tableaux de bord

Le processus d'élargissement s'est poursuivi à un rythme soutenu. Il est donc urgent que ces pays se dotent d'un environnement concurrentiel qui se rapproche progressivement de celui de la Communauté. Le respect de l'acquis communautaire en matière d'aides d'État est essentiel si ces pays entendent satisfaire aux critères d'adhésion dans le domaine de la concurrence, tels qu'ils ont été fixés en 1993 par le Conseil européen de Copenhague. La Commission continue donc de suivre de près l'évolution de la situation de ces pays en ce qui concerne les aides d'État et a l'intention de fournir une synthèse à ce sujet dans les prochaines mises à jour du tableau de bord.

Introduction

Dans un monde en rapide évolution, le réexamen constant de la politique de contrôle des aides d'État s'impose afin qu'elle reste juste et équitable pour les États membres, les entreprises et les consommateurs. L'application des principes de base de cette politique doit évoluer au rythme des changements fondamentaux qui affectent le cadre dans lequel fonctionnent les entreprises européennes et de manière à soutenir l'évolution des politiques industrielles et sociales.

Bien que chacune de ces aides soit accordée dans des conditions admises par la Commission et en dépit des effets positifs que ces aides peuvent avoir dans d'autres domaines d'action, il est indéniable que, cumulées, ces aides, dont le montant atteignait quelque 82 milliards d'euros en 2000, provoquent des distorsions considérables de la concurrence dans le marché intérieur.

Au cours des dix dernières années, la tendance fondamentale dans le domaine des aides d'État, en termes du pourcentage du PIB, a été à la baisse dans la grande majorité des États membres. Néanmoins, la nécessité de réduire encore les niveaux d'aide globaux et de réorienter les aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt communautaire a été soulignée par le Conseil européen de Stockholm et confirmée par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002; les États membres y ont été invités à poursuivre leurs efforts en vue de réduire le niveau des aides d'État en supprimant les aides entraînant les distorsions de concurrence les plus importantes, en réorientant ces aides vers des objectifs horizontaux et en les faisant porter sur les segments du marché reconnus comme défaillants. Le Conseil confirme donc le point de vue de la Commission selon lequel des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées sont un élément clé d'une concurrence réelle. Les grandes orientations de politique économique pour 2002 contiennent des recommandations spécifiques à ce sujet à l'intention des États membres.

Cette mise à jour du tableau de bord des aides d'État est destinée à accroître encore la transparence et à faire prendre conscience de la nécessité du contrôle des aides d'État. Dans le cadre des engagements que les États membres ont pris à Stockholm et à Barcelone, une série de données sont présentées de manière à fournir des informations qui puissent permettre de faire des choix en connaissance de cause en ce qui concerne les réductions des aides d'État et de déterminer les domaines dans lesquels ces réductions sont possibles.

Qu'entend-on par aide d'État-

Une aide d'État est une forme d'intervention étatique utilisée pour promouvoir une activité économique déterminée. L'octroi d'une aide d'État a pour conséquence que certains secteurs ou activités économiques bénéficient d'un traitement plus favorable que d'autres. Les aides d'État faussent donc le jeu de la concurrence en opérant une discrimination entre les sociétés qui bénéficient d'une aide et les autres. Elles peuvent ainsi menacer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les rédacteurs du traité CE ont reconnu ce risque et ont conçu un système qui, tout en se fondant sur le principe selon lequel les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun, admet que leur octroi peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles. Les règles fondamentales du système sont énoncées aux articles 87 et 88 du traité. Elles ont été complétées au fil des années par le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour et du Tribunal. Pour de plus amples informations sur le cadre juridique et procédural, voir http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/legislation/

Structure

Le tableau de bord fait l'objet d'une restructuration et d'améliorations de manière à mieux utiliser les possibilités qu'offre l'Internet. Outre la présente version papier, un tableau de bord permanent en ligne (http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/), comprenant une série d'indicateurs clés, des informations statistiques et un Forum des États membres sera bientôt disponible.

Le tableau de bord continuera à être mis à jour deux fois par an, au printemps et à l'automne. La mise à jour de printemps vise principalement à fournir une synthèse de la situation sur le plan des aides d'État dans l'Union et à examiner les tendances fondamentales sur la base des dernières données disponibles. Le tableau de bord comprend quatre parties. La première partie essaie d'évaluer dans quelle mesure les États membres réduisent leur niveau d'aides d'État par rapport au PIB. La deuxième partie vise à savoir à quel point les États membres sont parvenus à réorienter ces aides, accordées auparavant à des secteurs spécifiques, vers des objectifs horizontaux. La troisième fournit des données relatives aux procédures de contrôle des aides d'État appliquées tant par la Commission que par les États membres. Enfin, dans la quatrième partie, consacrée aux aides d'État en tant qu'instrument économique dans le marché intérieur, nous avons décidé d'examiner cette fois-ci le rôle des aides d'État dans le contexte de la politique relative aux petites et moyennes entreprises.

Afin d'éviter les doublons, la Commission a intégré le rapport annuel sur les aides d'État dans le tableau de bord et a ainsi créé un document de référence très complet dans le domaine des aides d'État.

Limites

La présente édition du tableau de bord porte en grande partie sur l'année 2000, soit avant le Conseil européen de Stockholm de 2001. Lors du réexamen, en 2003, des objectifs fixés à Stockholm, il conviendra de tenir compte des limites suivantes concernant les données. L'ensemble des données concernant les aides d'État pour l'année 2003 ne sera disponible qu'au début de l'année 2005 puisqu'il faut près d'un an aux États membres et à la Commission pour collecter et analyser ces données.

Les données en matière d'aides d'État collectées pour le tableau de bord sont regroupées selon les objectifs essentiels. Il convient d'observer que ces objectifs ne permettent pas toujours de donner une image tout à fait fidèle des bénéficiaires finals. Ainsi, une partie de l'aide régionale est en fait versée aux petites et moyennes entreprises, des aides en faveur de la recherche-développement vont à des secteurs particuliers, etc. À l'heure actuelle, l'analyse des aides horizontales, régionales et sectorielles se limite, en raison d'un manque d'informations, aux secteurs manufacturier et des services. La Commission s'efforce actuellement d'améliorer la précision et la qualité des données qu'elle recueille.

L'objectif des informations quantitatives fournies dans le tableau de bord est de mettre en lumière des développements de fait, sans tenter d'établir des liens de cause à effet. Le tableau de bord ne vise donc pas à porter des jugements, mais à fournir des données factuelles qui devraient encourager un débat sans préjuger son résultat.

Registre des aides d'État - un second outil de transparence

En mars 2001, la Commission a présenté le nouveau registre public des aides d'État. Ce registre fournit des informations détaillées sur les cas d'aides d'État traités par la Commission. Il est mis à jour régulièrement et permet donc au public d'avoir accès en temps utile aux décisions les plus récentes en matière d'aides d'État. Il peut être consulté sur la page d'accueil du site Internet de la direction générale de la concurrence:

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/register/

Première partie: Situation générale des aides d'état dans l'Union européenne

Le présent chapitre fournit un instantané des aides d'État accordées dans l'Union européenne en 2000 et une synthèse des tendances fondamentales.

1.1 Aides d'État en termes absolus et relatifs

Les aides d'État accordées par les quinze États membres ont été évaluées à 82 milliards d'euros en 2000; ces aides avaient atteint 105 milliards d'euros en 1996. Les deux États membres ayant le plus contribué à cette baisse sensible sont l'Allemagne (diminution de 7 milliards d'euros) et l'Italie (diminution de 8 milliards d'euros), en raison principalement d'importantes réductions des aides à finalité régionale.

En termes absolus, c'est l'Allemagne qui a accordé le plus d'aides (25 milliards d'euros) en 2000, suivie par la France (15,7 milliards d'euros) et l'Italie (10,4 milliards d'euros).

Tableau 1: Aides d'État accordées dans les États membres en 2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence

Disparités entre États membres dans la part des aides d'État en pourcentage du PIB

En termes relatifs, les aides d'État ont représenté 0,99 % du produit intérieur brut (PIB) de l'UE en 2000. Cette moyenne masque d'importantes disparités entre États membres: la part des aides par rapport au PIB s'échelonne entre 0,46 % au Royaume-Uni et 1,44 % en Finlande. Ce pourcentage élevé observé en Finlande peut s'expliquer par le montant relativement important des aides à l'agriculture qui représentent 70 % des aides totales dans ce pays. Les chiffres observés en Grèce, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède sont tous dans la moyenne de l'UE ou inférieurs à celle-ci (tableau 1).

Tendance à la baisse du niveau des aides dans la majorité des États membres

Lors du Conseil européen de Stockholm de 2001, les États membres se sont engagés à faire la preuve, en 2003 au plus tard, que leurs aides publiques seraient orientées à la baisse par rapport au PIB. La tendance fondamentale peut être dégagée en comparant les périodes 1996-1998 et 1998-2000. Dans l'ensemble de l'UE, les aides ont atteint 1,08 % du PIB en moyenne pour la période allant de 1998 à 2000, soit une baisse de 0,25 points par rapport à la période allant de 1996 à 1998. La tendance est à la baisse dans onze des quinze États membres. La Grèce, l'Italie et le Portugal ont enregistré les baisses les plus fortes (près de 0,4 points) entre les deux périodes examinées.

Par contre, le niveau d'aide par rapport au PIB a augmenté au Danemark, en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Dans le cas de l'Irlande, cette hausse est en grande partie due à la prise en considération des chiffres relatifs au régime irlandais d'impôt sur les sociétés (Irish Corporation tax), qui n'est considéré comme une aide d'État que depuis 1998, ainsi qu'à de légères augmentations des aides à l'agriculture et aux services financiers. Les hausses observées dans les trois autres États membres sont majoritairement dues à la hausse des aides accordées au transport ferroviaire.

Graphique 1: Aides d'État en pourcentage du PIB 1996 - 2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence

Les aides d'État peuvent aussi être exprimées en d'autres termes relatifs: par habitant (tableau 2) et par salarié ainsi qu'en pourcentage des dépenses publiques (tableau 3). Au cours de la période allant de 1998 à 2000, le volume annuel moyen des aides dans l'Union a été de 230 euros par habitant, alors qu'il était de 266 euros au cours de la période allant de 1996 à 1998. Parallèlement à la réduction générale des niveaux d'aide, le montant des aides par salarié et celui des aides en pourcentage des dépenses publiques a également baissé entre ces deux périodes.

Tableau 2: Aides d'État en termes absolus et par habitant 1996-2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence

Tableau 3: Aides d'État en termes relatifs 1996-2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence

1.2 Répartition sectorielle des aides

La répartition sectorielle des aides varie considérablement d'un État membre à l'autre ainsi qu'avec le temps.

En 2000, 39 % des aides d'État dans l'Union ont été accordées au secteur du transport, presque exclusivement au transport ferroviaire. Par rapport aux aides totales, les parts correspondant au secteur manufacturier, à l'agriculture et à la pêche ainsi qu'à l'industrie houillère ont atteint respectivement 29 %, 17 % et 9 %.

Il existe d'importantes différences entre les États membres en ce qui concerne les secteurs auxquels ils allouent des aides. Les aides accordées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche n'ont représenté que 7 % des aides totales en Allemagne, alors qu'en Finlande, elles ont atteint 73 %. Les aides au secteur ferroviaire ont représenté plus de 60 % des aides totales en Belgique et au Luxembourg, alors que la moyenne de l'UE s'établissait à 39 %. Les aides à l'industrie houillère s'élèvent à près de 20 % en Allemagne et en Espagne, par rapport à une moyenne communautaire de 9 %.

Tableau 4: Répartition sectorielle des aides en 2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Cette colonne comprend les aides en faveur de l'emploi et de la formation qui ne peuvent être classées dans un secteur particulier. Source: DG Concurrence.

Entre 1996 et 1998 ainsi qu'entre 1998 et 2000, le volume des aides a diminué dans l'ensemble des principaux secteurs: il a baissé de 6,7 milliards d'euros dans l'industrie manufacturière, de 2,6 milliards d'euros dans les services, de 1,8 milliard d'euros dans les transports, de 1,1 milliard d'euros dans l'agriculture et de 1 milliard d'euros dans le secteur houiller (tableau 5). L'analyse de l'évolution de la part correspondant à chaque secteur brosse un portrait quelque peu différent: celle du secteur manufacturier a diminué de 3 points de pourcentage pendant cette période tandis que celle des transports a augmenté de 3 points de pourcentage. Au niveau national, la part de chaque secteur est restée relativement stable en dépit de quelques fluctuations importantes, la plus notable étant la baisse de 15 points de pourcentage des aides octroyées à l'industrie manufacturière italienne. Celle-ci s'explique en grande partie par la réduction des aides régionales enregistrée pendant cette période (tableau 6).

Tableau 5: Aides d'État par secteur dans la Communauté de 1996 à 2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence.

Tableau 6: Part des aides d'État par secteur dans les États membres de 1996 à 2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Cette colonne comprend les aides en faveur de l'emploi et de la formation qui ne peuvent être classées dans un secteur particulier. Source: DG Concurrence.

1.3 Aides d'État en faveur du secteur manufacturier

La section ci-après examine les aides accordées au secteur manufacturier [1]. Comme le Conseil Européen de Barcelone a réitéré sa demande aux Etats membres de rediriger leurs aides vers des objectifs horizontaux, parmi lesquels la cohésion économique et sociale, c'est un domaine où les États membres pourraient disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour se conformer à la demande exprimée à Stockholm en faveur d'une réduction des niveaux d'aides d'État.

[1] Dans le cadre du tableau de bord, le secteur manufacturier inclut les aides à l'acier, la construction navale, autres secteurs manufacturiers, sauvetage et restructuration, les aides régionales et les aides pour les objectifs horizontaux suivants : recherche et développement, evironnement, PME , commerce et économies d'énergie.

À l'échelle de l'UE, les aides octroyées au secteur manufacturier en 2000 ont atteint 24 milliards d'euros, autrement dit 1,6 % de la valeur ajoutée de ce secteur. Le Danemark (4 %) et la Grèce (3 %) présentaient de loin les plus importants volumes d'aides accordées à ce secteur. La France, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg se classent également au-dessus de la moyenne communautaire (tableau 7).

Tableau 7: Aides d'État en faveur du secteur manufacturier en 2000

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Source: DG Concurrence.

Les aides d'État attribuées au secteur manufacturier par rapport à la valeur ajoutée (et exprimées en euros par salarié) ont baissé dans la majorité des États membres entre 1996 et 1998 ainsi qu'entre 1998 et 2000 (graphique 2 et tableau 8). Ce fut particulièrement le cas en Italie où la baisse persistante s'est poursuivie, mais aussi en Grèce, en Allemagne et en Espagne. Par contre, le Danemark et l'Irlande ont enregistré de fortes hausses. L'augmentation observée en Irlande s'explique par la prise en considération de chiffres de 1998 relatifs à un régime fiscal irlandais qui est en voie de suppression. S'il n'en était pas tenu compte, la tendance en Irlande serait fondamentalement à la baisse elle-aussi. Au Danemark, la tendance à la hausse est due à deux importants régimes d'aides en faveur l'environnement.

Graphique 2: Aides d'État en faveur du secteur manufacturier de 1996 à 2000

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Source: DG Concurrence

Tableau 8: Aides d'État en faveur du secteur manufacturier en valeur relative, de 1996 à 2000

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Source: DG Concurrence

Deuxième partie: Les États membres réforment-ils leurs politiques en matière d'aides d'état-

Le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a appelé à mettre en place des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées comme élément clé d'une politique de la concurrence efficace dans le cadre du marché intérieur. Il a demandé aux États membres de cibler les aides en fonction des défaillances du marché. Pour parvenir à cet objectif, certains États membres devront examiner comment adapter leur politique en matière d'aides d'État.

2.1 Objectifs horizontaux

Les États membres réaffectent leurs aides à des objectifs horizontaux

On estime de manière générale que les aides d'État visant des objectifs horizontaux, c'est-à-dire des aides qui ne sont pas affectées à des secteurs ou à des zones géographiques spécifiques, visent à remédier aux défaillances du marché et faussent moins la concurrence que les aides sectorielles et les aides ad hoc. La recherche et le développement, la protection de l'environnement, les économies d'énergie et le soutien apporté aux petites et moyennes entreprises sont les principaux objectifs horizontaux poursuivis par les aides d'État. En raison des contraintes de données, cette section examine les objectifs horizontaux dans le contexte du total des aides, agriculture, pêche et transports exceptés.

En l'an 2000, les aides accordées à des objectifs horizontaux s'élevaient à 47 % du total des aides dans l'UE, agriculture, pêche et transports exceptés. Le reste des aides était consacré à des objectifs régionaux (22 %), à l'industrie houillère (19 %) et à certains secteurs (11 %). Il existe d'importantes différences entre États membres en ce qui concerne la part des objectifs horizontaux (de 8 % du total des aides en Grèce à 83 % au Danemark). Il convient toutefois de rappeler que, dans certains États membres, les régimes d'aides classés sous l'objectif principal constitué par les aides régionales peuvent également soutenir des objectifs secondaires comme la R & D et la formation. Cela peut être particulièrement significatif pour des pays tels que la Grèce où la part de l'aide régionale est relativement grande. Nonobstant les difficultés d'évaluation, les données permettent d'avoir une idée des objectifs horizontaux favorisés par chaque État membre. Par exemple, quelque 30 % des aides accordées en Autriche et en Finlande sont octroyées à la recherche et au développement (la moyenne est de 11 % pour l'UE). Le Danemark (38 % du total des aides), la Suède (27 %) et l'Allemagne (26 %) tendent à favoriser les objectifs environnementaux (moyenne de 13 % pour l'UE), tandis que le Royaume-Uni consacre 45 % du total de ses aides (agriculture, pêche et transports mis à part) à des objectifs de formation (tableau 9).

Tableau 9: Aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux, de certains secteurs, de l'industrie houillère et d'objectifs régionaux - 2000

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Note: le pourcentage élevé pour l'Irlande (47 %) sous "autres objectifs" est dû à l'impôt irlandais sur les sociétés. Source: DG Concurrence.

Le Conseil européen de Barcelone a réitéré son appel aux États membres afin que ces derniers réaffectent les aides à de tels objectifs horizontaux d'intérêt communautaire. Il ressort des tendances récentes que l'aide accordée dans l'UE en faveur d'objectifs horizontaux a augmenté de plus de 13 points de pourcentage entre 1996-1998 et 1998-2000 (graphique 3). Cette tendance positive a été constatée, à différents degrés, dans tous les États membres à l'exception de l'Autriche où ce pourcentage a légèrement diminué. Toute comparaison des tendances en ce qui concerne les États membres devrait naturellement tenir compte du niveau global de l'aide en faveur des objectifs horizontaux. Par exemple, malgré sa légère diminution en Autriche, la part relative des aides en faveur d'objectifs horizontaux reste supérieure à la moyenne de l'UE.

L'augmentation la plus importante semble avoir eu lieu en Irlande. Toutefois, cela est dû à la prise en considération, depuis 1998, de données relatives au régime irlandais d'impôt sur les sociétés (Irish Corporation Tax).

Graphique 3: Part des aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux*, 1996-2000.

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Source: DG Concurrence.

2.2 Objectifs sectoriels

La plupart des États membres ont réduit leurs aides en faveur de certains secteurs manufacturiers et de services.

Les aides accordées à certains secteurs sont davantage susceptibles de fausser la concurrence que les aides en faveur d'objectifs horizontaux et tendent également à favoriser d'autres objectifs que celui de remédier aux défaillances du marché constatées. En outre, une part importante de ces aides sont accordées pour le sauvetage ou la restructuration d'entreprises.

La part des aides accordées à certains secteurs dans l'UE, par rapport aux objectifs régionaux ou horizontaux, s'élevait à 11 % du total des aides en faveur du secteur manufacturier, de l'industrie houillère et des services en l'an 2000. La part importante des aides sectorielles au Portugal (58 % du total des aides) est due à un unique régime d'aides fiscales à finalité régionale à Madère principalement en faveur de services financiers. Des aides relativement importantes sont également accordées à certains secteurs en Irlande (23 %), en Suède (20 %), en France (19 %), au Danemark (16 %) et en Finlande (16 %).

Dans la majorité des États membres, la tendance de fond est à l'abaissement du niveau de ces aides: entre 1996-1998 et 1998-2000, la part de l'UE a diminué de plus de 6 % (graphique 4). La Belgique (moins 11 %), l'Espagne (moins 14 %) et la France (moins 17 %) ont enregistré les diminutions les plus importantes. En revanche, la part des aides sectorielles a augmenté en Suède (+ 4 %) et au Luxembourg (+ 6%).

Graphique 4: Part de l'aide accordée à certains secteurs manufacturiers et services, 1996-2000

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Source: DG Concurrence.

2.3 Industrie houillère et acier

Au mois de juillet 2002, le traité CECA arrivera à expiration et avec lui les règles qui régissent actuellement l'octroi d'aides d'État aux produits CECA du charbon et de l'acier. Les aides d'État au secteur sidérurgique ont considérablement diminué au cours des dernières années, passant de 437 millions d'euros en 1996 à 4 millions d'euros seulement en l'an 2000.

Quelque 7 milliards d'euros ont été accordés à l'industrie houillère en l'an 2000. Les aides à la production courante ont diminué régulièrement entre 1996 et l'an 2000 conformément aux accords relatifs à la réduction des volumes d'aides à l'industrie houillère d'ici 2005. Le tableau 10 donne un aperçu des aides accordées à l'industrie houillère au cours de la période 1996-2000.

Tableau 10: Aides d'État accordées à l'industrie houillère au cours de la période 1996-2000

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Source: DG Concurrence.

2.4 Les aides d'État en faveur de la cohésion et du développement régional

La part des aides en faveur du développement régional dans le secteur manufacturier et les services est en diminution.

Les aides d'État accordées spécifiquement en vue de soutenir le développement régional dans l'UE se sont élevées à 8 milliards d'euros en l'an 2000. Un peu plus de la moitié des aides régionales visent les régions les moins développées, c'est-à-dire les zones habilitées à bénéficier d'aides régionales en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Pour le reste, ces aides sont "destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c).

Les aides d'État accordées spécifiquement en vue de soutenir le développement régional se sont élevées à 10 % du total des aides d'État dans l'UE en l'an 2000. En d'autres termes, les aides régionales, par rapport aux objectifs sectoriels ou horizontaux, ont représenté 22 % des aides au secteur manufacturier, à l'industrie houillère et aux services (total des aides moins l'agriculture, la pêche et les transports). Il existe d'importantes différences entre États membres qui peuvent en partie s'expliquer par les différentes manières de classer les régimes d'aides (voir observation au point 2.1).

Tableau 11: Aides d'État à finalité régionale - 2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence.

Entre 1996-1998 et 1998-2000, les aides à finalité régionale sont passées d'une moyenne annuelle de 19 milliards d'euros à 12 milliards d'euros. La part des aides à finalité régionale, par rapport à celle des aides au secteur manufacturier, à l'industrie houillère et aux services a diminué de 7 points de pourcentage, passant de 37 à 30 %. Dans la majorité des États membres, cette part a diminué ou est restée stable. Le changement le plus important a eu lieu en Allemagne où ce pourcentage est passé de 48 à 32 % en raison de la suppression progressive des aides d'État aux nouveaux Länder accordées par le "Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben".

Le Conseil européen de Barcelone a réitéré son appel aux États membres afin que ces derniers réaffectent les aides d'État à la cohésion économique et sociale. Du fait du manque de données, les aides d'Etat pour la cohésion économique et sociale ne sont pas évaluées au niveau régional mais à celui des Etats membres. Le tableau de bord utilise une méthode de remplacement en comparant les 4 Etats membres bénéficiant des fonds de cohésion avec les 4 plus grandes économies. Il convient de remarquer que, même dans le cas de ces derniers, des aides d'Etat sont aussi accordées à certaines régions en retard de développement.

Il ressort de l'examen des différences globales dans la Communauté au regard de la cohésion que le volume de l'aide dans les quatre pays bénéficiaires du fonds de cohésion n'a pratiquement pas augmenté. Il est seulement passé de 12 % des aides totales accordées dans l'UE aux secteurs manufacturier, de l'industrie houillère et des services en 1996-1998 à presque 14 % en 1998-2000. En outre, cette augmentation est principalement due à la prise en considération, depuis 1998, de données relatives au régime irlandais d'impôt sur les sociétés (moyenne annuelle de 380 millions d'euros). Par comparaison, la part des quatre grandes économies (l'Allemagne, l'Italie, la France et le Royaume-Uni) dans les aides au secteur manufacturier est passée de 80 à 76 % au cours de cette période.

Graphique 5: Part des aides d'État en faveur d'objectifs régionaux, 1996-2000.

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Source: DG Concurrence.

2.5 Instruments des aides d'État

La majorité des États membres accordent des aides au secteur manufacturier sous forme de subventions...

Toutes les aides d'État représentent un coût ou une perte de recettes pour les pouvoirs publics et un avantage pour les bénéficiaires. Toutefois, l'élément d'aide, c'est-à-dire l'avantage financier net que procure le montant nominal transféré, dépend, dans une large mesure, des modalités d'attribution de l'aide. Pour la période 1998-2000, les subventions et les exonérations fiscales, c'est-à-dire les aides intégralement transférées aux bénéficiaires, ont représenté presque 90 % de l'ensemble des aides d'État dans le secteur manufacturier.

Graphique 6: Part de chaque instrument des aides dans le total des aides au secteur manufacturier dans l'UE; 1998-2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence.

...bien qu'il existe encore d'importances différences dans l'utilisation des instruments.

Les subventions constituent de loin la forme d'instrument d'aide utilisée le plus souvent et elles représentent 63 % du total dans l'UE. Outre les aides accordées par l'intermédiaire de dépenses budgétaires, d'autres aides sont accordées par l'intermédiaire du système fiscal ou de sécurité sociale. À travers l'UE, les exonérations fiscales représentent 25 % du total. Tandis que la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni accordent plus de 90 % de leurs aides sous la forme de subventions, les autres États membres utilisent plus les exonérations fiscales, notamment la France (47 %) et l'Irlande (74 %).

Il existe d'autres types d'instruments d'aides qui varient d'un État membre à l'autre (tableau 12). Une de ces catégories couvre les transferts dans lesquels l'élément d'aide est l'intérêt économisé par le bénéficiaire pendant la période où le capital transféré est à sa disposition. Le transfert financier prend la forme d'un prêt à taux réduit ou d'un report d'impôt. Dans cette catégorie, les éléments d'aide sont nettement inférieurs à la valeur en capital des transferts. Dans l'UE, les prêts à taux réduit représentent quelque 8 % de l'ensemble des aides au secteur manufacturier. En Allemagne, en Autriche, au Portugal et en Suède, ce taux est sensiblement plus élevé (11 à 17 %). Le report d'impôt constitue un instrument similaire qui n'est utilisé que par quatre États membres. Les reports d'impôt représentent 4 % de l'ensemble des aides au secteur manufacturier aux Pays-Bas.

Les aides peuvent également prendre la forme de prises de participation de l'État qui représentent moins de 1 % de l'ensemble des aides accordées au secteur manufacturier dans l'UE. Enfin, les aides peuvent être accordées sous forme de garanties exprimées en montants nominaux garantis. Les éléments d'aide sont normalement bien inférieurs aux montants nominaux, car ils correspondent à l'avantage que le bénéficiaire reçoit à titre gratuit ou à un taux inférieur à celui du marché, lorsqu'une prime est versée pour couvrir le risque. Toutefois, si des pertes sont enregistrées dans le cadre du régime de garantie, la perte totale déduction faite des primes éventuelles, est reprise parce qu'elle est considérée comme un transfert définitif au bénéficiaire. La part des garanties dans le montant total des aides au secteur manufacturier accordées dans l'UE est légèrement inférieure à 3 %.

Tableau 12: Aides d'État au secteur manufacturier par type d'instrument d'aide; 1998-2000

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Troisième partie: evaluation du respect des procédures dans l'Union européenne

3.1 Cas d'aides d'État enregistrées

La Commission contrôle l'octroi d'aides d'État par les États membres par une procédure formelle et transparente [2]. En 2001, la Commission a enregistré plus de 1000 cas. Quelque 44% de ces cas relevaient du secteur manufacturier, de l'industrie houillère et des services, 39% de l'agriculture, 10 % de la pêche et 7 % des transports. En 2001, une augmentation de quelque 100 cas notifiés a été enregistrée dans le secteur agricole en partie en raison de la crise de l'ESB.

[2] Règlement n° 659/1999 du Conseil.

En vertu du règlement du Conseil, "tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné". Cependant, dans près de 15 % des cas sur lesquels une enquête a été menée, c'est la Commission, et non les États membres, qui a dû engager la procédure de contrôle après avoir appris l'existence de l'aide, par exemple à la suite d'une plainte.

En vue de réduire la charge administrative pour certains types d'aides, deux exemptions par catégorie, l'une pour les petites et moyennes entreprises et l'autre pour les aides à la formation sont entrées en vigueur en février 2001 (voir le point 3.4 pour plus d'informations). Le nombre de notifications pour ces deux types d'aides a naturellement chuté en 2001, les États membres utilisant les exemptions par catégorie: la Commission a reçu quelque 50 formulaires d'information sur des aides à la formation exemptées et plus de 100 formulaires concernant des aides aux PME exemptées. Près de deux-tiers des fiches d'information reçues en 2001 ont été envoyées soit par l'Italie soit par l'Allemagne, tandis que certains autres États membres ont continué pour l'instant à notifier ces aides.

3.2 Décisions de la Commission

Lorsque la Commission a des doutes sur la compatibilité de certaines aides avec les règles sur les aides d'État, elle mène une enquête formelle au cours de laquelle les tiers et tous les États membres sont invités à présenter leurs observations. Dans la plupart des cas, toutefois, la Commission n'a aucun doute quant à la compatibilité des aides avec les règles sur les aides d'État et permet aux États membres de les octroyer sans ouvrir la procédure formelle d'examen. Elle n'ouvre cette procédure que si elle a des doutes. Les affaires qui n'ont été tranchées que dans le cadre d'une procédure formelle d'examen constituaient 12 % de l'ensemble des décisions définitives adoptées en 2001.

Lorsqu'à l'issue de la procédure formelle d'examen la Commission conclut que l'aide en cause n'est pas conforme aux règles sur les aides d'État et est donc incompatible avec le marché commun, elle prend une décision négative. Le graphique 7 ci-après indique la part des aides incompatibles et des aides compatibles examinées par la Commission. Au cours de la période 1999-2001, 7 % de toutes les décisions finales adoptées par la Commission ont été des décisions négatives. Ce total comprend les décisions conditionnelles qui sont assez rares, 8 seulement étant enregistrées au cours de la période en question.

Graphique 7: Pourcentage des décisions négatives par État membre; 1999-2001.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: le total ne comprend pas les décisions dans lesquelles la Commission décide que les aides notifiées ne constituent pas en fait des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1. En 2001, 43 décisions de ce type ont été adoptées. Source: DG Agriculture, DG Pêche, DG Concurrence et DG Transports et énergie.

3.3 Recouvrement de l'aide

En cas de décision négative, la Commission exige en règle générale de l'État membre qu'il récupère l'aide auprès du bénéficiaire si celle-ci a déjà été versée. Le tableau 13 donne une vue d'ensemble de la situation présente concernant ces injonctions de récupération.

Tableau 13: Injonctions de recouvrement pendantes au 5 mars 2002.

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Note: procédures de récupération des aides d'État tous secteurs confondus à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports. Source: DG Concurrence.

Le tableau 14 indique les montants d'aides incompatibles à récupérer dans les États membres. Dans certains cas, lorsque le nombre de bénéficiaires est élevé, il n'est pas possible de préciser exactement le montant de l'aide incompatible avant remboursement par les bénéficiaires. Environ la moitié de l'aide à récupérer en Allemagne et presque la totalité de l'aide à récupérer en Italie sont attribuées à seulement un cas dans chaque État membre.

Tableau 14: Injonctions de recouvrement pendantes et montants à récupérer par État membre.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note: procédures de récupération des aides d'État tous secteurs confondus à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports. Source: DG Concurrence.

3.4 Modernisation du contrôle des aides

La Commission a engagé une réforme à long terme en vue de simplifier les procédures d'aides d'État pour les cas indiscutables et de concentrer les ressources de la Commission sur les distorsions de concurrence les plus graves, pour assurer que les modifications nécessaires ont lieu avant l'élargissement.

L'entrée en vigueur des trois premiers règlements adoptés en décembre 2000 sur la base du règlement d'habilitation (CE) n° 994/98 représente une étape importante de ce processus. Il s'agit de deux règlements introduisant des exemptions par catégorie pour les aides aux petites et moyennes entreprises et les aides à la formation [3] et d'un règlement codifiant la règle de minimis. [4] En vertu de cette règle, l'aide accordée à une entreprise dont le montant ne dépasse pas le seuil de 100 000 euros sur une période de trois ans n'est pas considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et n'est donc pas soumise à l'obligation de notification.

[3] Règlements (CE) n° 68/2001 et n° 70/2001.

[4] JO L 10 du 13 janvier 2001.

Les exemptions par catégorie, qui sont entrées en vigueur en février 2001, permettent aux États membres d'accorder une aide immédiatement, sans notification préalable et sans autorisation de la Commission, pour autant que les conditions prévues par le règlement d'exemption soient remplies. Les règlements d'exemption par catégorie constituent un avantage non seulement pour la Commission, mais aussi pour les administrations nationales, régionales et locales des États membres, car la procédure d'octroi de l'aide peut être beaucoup plus rapide et la charge administrative est réduite. Toutefois, cette simplification administrative ne réduit pas le degré de contrôle et n'entraîne pas un assouplissement des règles en matière d'aides d'État. Plusieurs dispositions de ces règlements prévoient que les États membres sont tenus d'informer la Commission par des fiches d'information succinctes et des rapports annuels, permettant ainsi à la Commission de contrôler l'application des exemptions par catégorie. En outre, comme les règlements sont directement applicables dans les États membres, les plaignants peuvent également saisir une juridiction nationale si leurs concurrents ont bénéficié d'aides ne respectant pas l'ensemble des conditions prévues par le règlement d'exemption applicable.

La Commission a également engagé une réforme à long terme en vue de simplifier les procédures d'aides d'État pour les cas indiscutables et de concentrer ses ressources sur les distorsions de concurrence les plus graves. De nouvelles lignes directrices et de nouveaux encadrements communautaires ont été établis ou sont en cours d'élaboration. Les aides accordées aux petites et moyennes entreprises et dans le domaine de la formation qui répondent aux critères stricts adoptés par la Commission sont désormais exemptées de l'obligation de notification Ces exemptions par catégorie devraient contribuer à réduire la charge de travail administrative des États membres et de la Commission dans la phase précédant la mise en oeuvre de ces aides et donc permettre de concentrer davantage les efforts sur le contrôle de leur efficacité. Un nouvel encadrement concernant la protection de l'environnement a été publié et son incidence sur les niveaux d'aides d'État sera examinée avec attention. Les règles relatives à l'octroi d'aides d'État pour favoriser la fourniture de capital-risque et stimuler fortement le développement des entreprises et l'emploi ont été établies. Un nouveau règlement d'exemption par catégorie en matière d'emploi est en cours d'élaboration tandis que les travaux continuent en vue de définir les mesures fiscales qui constituent des aides d'État.

Quatrième partie: Aides d'état en faveur des petites et moyennes entreprises et marché intérieur

4.1 Aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

Les aides d'État en faveur des PME peuvent bénéficier d'une dérogation à la restriction générale imposée aux aides d'État parce qu'elles facilitent "le développement de certaines activités économiques (...)" [5] (article 87, paragraphe 3, point c)). Réuni à Cannes en juin 1995, le Conseil européen a souligné dans ses conclusions le "rôle déterminant des petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois et plus généralement comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique".

[5] L'autre condition nécessaire étant que "ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".

En ce qui concerne le rôle joué par les PME lorsqu'il s'agit d'atteindre certains objectifs économiques et sociaux importants, il est convenu de souligner leur activité innovatrice et leur souplesse et adaptabilité plus grandes que celles des grandes entreprises, ce qui entretient le jeu de la concurrence sur le marché et permet de faciliter la redistribution des ressources des secteurs en déclin vers les secteurs émergents. Par conséquent, les PME contribuent également à créer des emplois et à promouvoir la cohésion sociale.

Le développement des PME est toutefois entravé par un certain nombre de facteurs. Les principales défaillances du marché constatées dans le cas des PME sont liées à des imperfections du marché des capitaux. On observe en effet que les marchés financiers hésitent en général à financer les PME en raison d'une information asymétrique sur leur rentabilité et leurs perspectives de succès. Le problème est exacerbé par le fait que les PME ne peuvent offrir que des garanties limitées à leurs créanciers. D'autres défaillances du marché communément citées dans le cas des PME sont le fait qu'eu égard à leurs ressources restreintes, elles sont pénalisées par un accès insuffisant à l'information (notamment sur les nouvelles technologies et les nouveaux marchés) et qu'elles sont beaucoup plus vulnérables à l'évolution réglementaire et aux risques en général que les entreprises de plus grande taille, dont les activités sont plus diversifiées. Or, ces défaillances du marché sont de nature à entraver la croissance des PME, notamment dans les phases de démarrage et de développement, ce qui justifie l'octroi d'aides d'État.

Les économistes observent que d'autres politiques pourraient en fait mieux pallier ces défaillances du marché que l'octroi d'une aide financière directe aux PME. Ainsi, si le problème réside dans l'accès des PME au capital, la meilleure réponse pourrait consister à traiter la défaillance du marché à sa source, par exemple en soutenant la création d'institutions financières spécialisées ou d'organismes d'évaluation financière pour les PME, en encourageant le capital-investissement [6] ou en facilitant l'accès des PME aux marchés des capitaux (par exemple par les bourses de "nouveaux marchés"). Si le problème réside dans les difficultés d'accès des PME à l'information ou dans les coûts élevés de la réglementation, il y aurait lieu de veiller à diffuser les informations utiles auprès de l'ensemble des entreprises et à réduire la charge réglementaire qui pèse sur celles-ci. D'une manière générale, les autorités compétentes devraient examiner, cas par cas, s'il convient de résoudre les défaillances du marché affectant les PME par l'octroi d'aides d'État, par des services de conseil et d'information, par l'intensification des réformes de structure ou par une combinaison de ces différentes mesures.

[6] Les règles de concurrence communautaires applicables aux aides d'État visant à fournir du capital-investissement ou à promouvoir le capital-investissement, notamment aux PME, ont été établies en 2001.

4.2 Performances des PME et aides d'État accordées dans les États membres

Comparaison entre les performances des PME et celles des grandes entreprises

Outres quelques exceptions notables (la Grèce et la Suède), la performance des grandes entreprises sur le plan de la production (valeur ajoutée) a été légèrement meilleure que celle des PME pendant la période 1996-2001. Par contraste, l'emploi présente généralement une corrélation négative à la taille des entreprises dans le temps. Toutefois, la croissance économique soutenue pendant la période 1996-2001 a entraîné une augmentation de l'emploi dans tous les pays et toutes les catégories d'entreprises (à l'exception notable de l'Allemagne).

Les grandes entreprises ont une performance supérieure à celle des PME à la fois pour la productivité du travail (à l'exception de l'Allemagne) et, de façon moins évidente, pour la rentabilité. La distribution sectorielle des entreprises explique en partie la variation selon la taille et selon les États membres, mais, d'une manière générale, la meilleure performance des grandes entreprises paraît relever d'un phénomène structurel, par exemple dans l'industrie manufacturière, et est liée à des économies d'échelle et à des effets de pouvoir de marché.

Part des aides d'État en faveur des PME

La part des aides d'État en faveur des PME varie considérablement d'un État membre à l'autre et, dans une moindre mesure, dans le temps. Les aides aux PME en pourcentage du total des aides (à l'exception de l'agriculture, de la pêche et des transports) vont de moins de 1 % au Danemark et en Irlande à environ 25 % en Belgique et au Luxembourg. À l'échelle de l'Union européenne, la moyenne est de 10 % (tableau 9). Il importe de noter que ces chiffres ne rendent compte que des aides pour lesquelles l'objectif premier de l'État membre est d'assister les PME. D'autres formes d'aides, telles que les aides régionales, pourraient également contribuer à améliorer l'environnement commercial des PME.

4.3 Aides d'État, capital-investissement et création d'entreprises

Les informations disponibles et la littérature semblent confirmer l'hypothèse selon laquelle aussi bien des facteurs positifs, tels que la prospérité économique, et des facteurs négatifs, tels que le chômage, essentiellement, affectent la création d'entreprises. Les deux principaux obstacles signalés par les créateurs d'entreprises touchent au financement (dans la phase préalable et pendant les premières années d'activité) et à l'absence d'informations appropriées. Les aides publiques sont considérées comme une source de financement extérieure utile, mais le lancement proprement dit d'une entreprise nouvelle ne semble pas en être tributaire [7].

[7] On trouvera une analyse des facteurs affectant la démographie des entreprises dans le rapport "Business demography in Europe", coordonné par l'Institut Giuglielmo Tagliacarne dans l'Observatoire des PME européennes, à paraître, 2002.

Il est tentant d'établir un rapport entre les aides d'État en faveur des PME et le capital-investissement pour les comparer en tant que sources de financement, même si elles ne sont pas strictement comparables et ne représentent pas non plus les seules possibilités à cet égard. Il n'y a pas de corrélation apparente entre ces deux variables, les aides aux PME et le capital-investissement. Il est toutefois intéressant d'observer que les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où le capital-investissement est très développé, n'accordent qu'un niveau relativement faible d'aides d'État en faveur des PME (graphique 8). Il convient de se rappeler que les PME bénéficient souvent d'autres types d'aides horizontales.

Graphique 8: Capital-investissement et aides d'État aux PME

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: Le total du capital-investissement comprend le capital de démarrage, de développement et de remplacementSource: DG Concurrence et Eurostat

4.4 Aides d'État aux PME et environnement réglementaire et administratif dans le marché intérieur

En accordant aux PME des aides d'État compatibles avec le traité, les États membres peuvent contribuer à éliminer les handicaps qui sont les leurs dans la concurrence et qui résultent de défaillances du marché. Toutefois, le seul montant des aides d'État accordées aux PME ne donne qu'une indication incomplète de l'effet global des interventions publiques sur la performance des PME. Cette dernière est également affectée dans une mesure non négligeable par l'environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités. Ainsi, si l'action des pouvoirs publics produit un cadre réglementaire et administratif compliqué pour les entreprises, il en résultera des coûts supplémentaires pour les PME qui, par rapport aux entreprises plus grandes, sont plus vulnérables à l'égard des obstacles administratifs et réglementaires. Il convient donc d'utiliser d'une manière cohérente les différents instruments disponibles pour promouvoir le développement des PME.

Il n'existe pas d'unité précise commune permettant de mesurer les effets positifs et négatifs des différentes interventions publiques et leur effet net sur les PME. Néanmoins, divers indicateurs mesurent de différentes manières l'incidence de l'action des pouvoirs publics sur les entreprises, et les PME en particulier. En combinant ces indicateurs avec des données sur les aides d'État en faveur des PME, on obtient une image plus complète et plus précise du soutien net apporté par les États membres aux PME. Ainsi, les effets positifs espérés d'une aide pourraient être annihilés d'une part par une charge administrative excessive ou une législation inefficace. À l'inverse, l'effet du même volume d'aides pourrait être renforcé par d'autres politiques ayant des effets bénéfiques sur les PME.

Tableau 15: Indicateurs de la charge administrative pesant sur les entreprises

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Source: DG Entreprises "Étalonnage de l'administration des créations d'entreprises", 2002 et DG Concurrence (données sur les aides d'État).

Le tableau 15 donne des informations sur les délais et les coûts qui sont en général nécessaires pour établir une société par actions dans chacun des quinze États membres. Il s'agit des indicateurs le plus communément utilisés pour mesurer la charge administrative pesant sur l'activité des entreprises. Sur la base d'un indicateur combinant le temps et le coût, la charge administrative est la plus faible au Royaume-Uni, au Danemark et en Irlande et est la plus élevée en Italie, en Belgique et en Autriche. Il est intéressant de noter que l'Italie et la Belgique accusent des niveaux d'aides d'État relativement élevés en faveur des PME (voir graphique 8).

Les grandes orientations des politiques économiques pour 2002 formulent un certain nombre de recommandations visant à encourager l'esprit d'entreprise. L'une des recommandations concerne la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises, les États membres devant "améliorer et simplifier leurs systèmes d'impôt sur les sociétés et l'environnement réglementaire; réduire au strict minimum les entraves administratives et juridiques à l'esprit d'entreprise, notamment en raccourcissant les délais et en réduisant les coûts nécessaires à la création d'une entreprise". Les États membres ont également été invités à concrétiser les engagements pris dans la charte européenne des petites entreprises et à "encourager la prise de risques en améliorant l'accès au financement, notamment pour les PME lors de leur démarrage". Ces réformes visent à encourager la création d'emplois et l'expansion, à améliorer la productivité et à relever le niveau de la croissance potentielle de l'économie européenne.

Forums de discussion sur les aides d'état

Le tableau de bord en ligne contient des liens Internet vers des informations sur les politiques en matière d'aides d'État, fournies par les États membres et le Parlement européen.

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/

Annexe technique

Le tableau de bord englobe les aides d'État nationales définies à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, accordées par les 15 États membres et examinées par la Commission. Par conséquent, les chiffres ne comprennent pas les mesures générales. Les fonds et instruments communautaires en sont également exclus. L'ensemble des données sur les aides d'État se rapportent à l'application des décisions de la Commission et non aux affaires en cours, qui, une fois que la Commission aura statué, pourront influencer les données historiques. Les dépenses d'aides d'État sont imputées à l'année à cours de laquelle elles ont été effectuées. Dans les cas où les dépenses se répartissent sur plusieurs années, le montant total est imputé à chacune des années où les dépenses ont été effectuées.

Toutes les données sont exprimées en millions (ou en milliards selon le cas) d'euros en prix constants de 1999.

D'autres informations d'ordre méthodologique ainsi qu'un vaste ensemble de tableaux statistiques figurent dans le tableau de bord en ligne:

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/

Données pour le tableau 1

Montant total des aides d'État par État membre

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Source: DG Concurrence

PIB par État membre

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Source: Base de données Newcronos d'Eurostat

Données pour le graphique 1

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Données pour le tableau 2

Total des aides d'État par État membre: voir tableau 1 de l'annexe technique

PIB par État membre: voir tableau 1 de l'annexe technique

Population totale par État membre, en millions

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Source: Base de données Newcronos d'Eurostat

Données pour le tableau 3

Total des aides d'État par État membre: voir tableau 1 de l'annexe technique

Emploi total par État membre, en millions

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Source: Base de données Newcronos d'Eurostat

Dépenses publiques brutes par État membre

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Source: Base de données Newcronos d'Eurostat

Données pour le tableau 5

Aides d'État par secteur dans la Communauté pour 1996 - 2000

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* Les chiffres comprennent les aides à l'emploi et à la formation qui ne relèvent pas d'un secteur déterminé.

Source: DG Concurrence

Données pour le tableau 7

Aides au secteur manufacturier par État membre

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Source: DG Concurrence

Valeur ajoutée dans le secteur manufacturier par État membre

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Source: Base de données Newcronos d'Eurostat

Données pour le graphique 2

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Données pour le tableau 8

Aides d'État pour le secteur manufacturier par État membre: voir annexe technique, tableau 7

Valeur ajoutée dans le secteur manufacturier par État membre: voir annexe technique, tableau 7

Emploi dans le secteur manufacturier pour chaque État membre

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Source : Base de données Newcronos d'Eurostat

Données pour le tableau 9

Aides d'État visant des objectifs horizontaux, secteurs spécifiques, charbon et objectifs régionaux, moyennes 1996-1998

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Source: DG Concurrence

Aides d'État visant des objectifs horizontaux, secteurs spécifiques, charbon et objectifs régionaux, moyennes 1998-2000

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Source: DG Concurrence

Données pour le graphique 3

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* À l'exclusion des aides au sauvetage et à la restructuration.

** Total des aides moins agriculture, pêche et transports.

Source: DG Concurrence

Données pour le graphique 4

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Source: DG Concurrence

Données pour le graphique 5

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Source: DG Concurrence

Données pour le graphique 6

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Source: DG Concurrence

Données pour le graphique 7

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Source: Base de données de la Commission européenne, Integrated State Aid Information System

Données pour le graphique 8

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Source: DG Concurrence et Eurostat