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Avis du Comité économique et social sur "La dimension septentrionale: Plan d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne 2000-2003"

(2001/C 139/11)

Lors de sa session plénière des 1er et 2 mars 2000, le Comité économique et social a décidé, sur base de l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un supplément d'avis sur "La dimension septentrionale: Plan d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne 2000-2003".

La section "Relations extérieures", qui était chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 février 2001 (rapporteur: M. Uno Westerlund).

Lors de sa 379e session plénière des 28 février et 1er mars 2001 (séance du 28 février 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Historique

1.1. La dimension en septentrionale de l'Union européenne et la région de la Baltique

1.1.1. En tant que concept politique, la "dimension septentrionale" est inscrite à l'ordre du jour du Conseil européen depuis 1997. Les lignes directrices de mise en oeuvre de ce concept ont été établies par le Conseil européen de Cologne, au mois de juin 1999.

Cette initiative s'inscrit dans le contexte suivant: le démantèlement de l'Union soviétique, le fait que la République démocratique allemande soit entrée dans l'Union européenne suite à la réunification allemande, le fait que la Finlande et la Suède soient devenues membres de l'Union européenne, le fait que les nouveaux États membres de l'Union européenne entretiennent traditionnellement une coopération étroite avec la Norvège et l'Islande, le fait que le prochain élargissement inclue la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, et enfin le fait qu'en conséquence, l'Union européenne ait une frontière commune considérablement allongée avec la Russie.

Aussi bien les États baltes que la Pologne ont maintenant parcouru un chemin considérable en termes de préparatifs à l'adhésion à l'UE, et l'UE a insisté de diverses manières sur l'importance des relations avec la Russie, notamment par l'adoption d'une stratégie spécifique vis-à-vis de la Russie.

Ainsi, l'évolution de la dernière décennie justifie que l'Union européenne analyse de plus en plus les problèmes et les possibilités de développement dans une perspective septentrionale. C'est là une question d'intérêt commun pour l'ensemble de l'Union. Chris Patten, membre de la Commission, et Anna Lindh, Ministre suédoise des Affaires étrangères, soulignent cet aspect dans un article commun(1), où ils estiment qu'"il faut considérer la dimension septentrionale comme engageant l'Europe dans son ensemble, exactement dans la même mesure que les politiques de l'UE par rapport à la Méditerranée et à l'ouest des Balkans". Ils créent aussi des attentes lorsqu'ils déclarent que "la Commission et la Présidence suédoise doivent maintenant guider l'UE sur le chemin qui mène des paroles aux actes".

1.1.2. Au plan géographique, le Conseil européen de Cologne a défini la dimension septentrionale de l'Union européenne comme se référant aux même pays qui font partie du Conseil des États de la mer Baltique (CEMB). Ces pays sont: les pays nordiques, c'est-à-dire la Finlande, la Suède, le Danemark, la Norvège et l'Islande; la Russie; les trois États baltes, c'est-à-dire l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie; et enfin la Pologne et l'Allemagne. L'initiative sur la dimension septentrionale a ainsi contribué à faire en sorte que la région de la Baltique, qui est historiquement importante, soit de nouveau considérée comme une région d'Europe. Elle a aussi appelé l'attention sur la zone de Barents et sur la coopération qui a lieu dans la partie la plus septentrionale de l'Europe.

1.1.3. Le Conseil des États de la mer Baltique est l'organe de collaboration politique de la région de la Baltique. Ce Conseil s'est mis en place dès 1992. Il se compose des Ministres des affaires étrangères des pays qui en font partie, ainsi que d'un membre de la Commission européenne. Depuis 1995, des réunions se sont tenues au niveau des Chefs de gouvernement, avec la participation de la Présidence de l'Union européenne. Le dernier sommet a eu lieu à Kolding, au Danemark, au mois d'avril 2000. La coopération se développe progressivement. Des réunions de ministres spécialisés se tiennent dans un nombre sans cesse croissant de domaines spécifiques. Depuis l'automne 1998, le Conseil dispose d'un secrétariat permanent qui a son siège à Stockholm. Un organe consultatif représentant les entreprises est lié au Conseil ("Business Advisory Council": Conseil consultatif des entreprises).

1.1.4. Dans la zone de la Baltique et la région de Barents, il existe aussi d'autres enceintes de coopération intergouvernementale concernant des secteurs particuliers:

- Le Conseil euroarctique de Barents a été institué en 1993. Cette coopération concerne en premier lieu les questions économiques, les questions sociales et les questions d'environnement, y compris la sécurité nucléaire dans la région de Barents. Les pays membres de ce Conseil sont: l'Islande, la Norvège, la Suède, la Finlande, le Danemark et la Russie. La Commission européenne participe aussi aux travaux du Conseil. Participent de même à ses travaux à titre d'observateurs les pays suivants: les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Italie, le Japon, le Canada, la Pologne, la France, l'Allemagne et les États-Unis.

- Le Conseil arctique. Cette instance traite avant tout des questions d'environnement envisagées dans une perspective d'analyse et de recherche. Les pays qui en sont membres sont: le Canada, les États-Unis, la Russie, la Suède, le Danemark, la Finlande, la Norvège et l'Islande. Le Conseil a aussi entrepris des travaux relatifs au développement durable dans les zones arctiques.

1.1.5. D'autres structures permanentes de coopération ont été mises en place:

- Les parlements coopèrent depuis 1991. La neuvième conférence parlementaire sur la coopération dans la zone de la Baltique s'est tenue à Malmö pendant l'été 2000, et la majorité des assemblées parlementaires de la région y ont participé.

- Il existe une coopération entre les régions, qui prend la forme d'un réseau étendu (coopération sous-régionale des États de la mer Baltique). Les treize comtés et les populations autochtones de la région de Barents coopèrent au sein du Conseil régional de Barents.

- Les villes collaborent au sein d'une organisation plus formelle (l'union des villes de la Baltique, UVB): 100 villes environ font partie de cette organisation.

- Les chambres de commerce. L'association des chambres de commerce de la mer Baltique, qui rassemble cinquante-deux chambres de commerce de la zone de la Baltique, a été créée dès 1992, avec pour objet la défense des intérêts communs du secteur des entreprises.

- Les organisations syndicales. Les centrales syndicales de la région, au nombre de 21, soit un total de 20 millions d'affiliés, ont créé en 1999 le "réseau des syndicats de la mer Baltique". Cet événement a eu lieu en liaison avec le Congrès de la Confédération européenne des syndicats (CES), à Helsinki. Ces organisations dialoguent directement avec le CEMB. S'y ajoutent encore une série d'organisations, notamment du monde économique et social, ayant établi une coopération sur la base géographique que constitue la zone de la mer Baltique/Barents.

1.1.6. La coopération régionale transfrontalière dans la région qui relève de la dimension septentrionale a été stimulée dans une mesure appréciable par les programmes Interreg de l'Union européenne. Une nouvelle génération de programmes Interreg (Interreg III) est en cours de mise en oeuvre pendant la période budgétaire 2000-2006.

1.1.7. Même si l'attention tend à se porter de préférence sur les activités qui se déroulent dans le cadre des structures politiques, ce sont les contacts directs entre les individus, contacts en croissance constante, qui jouent le rôle plus important pour ce qui est de renforcer le sentiment d'appartenance commune et de contribuer à gérer les conflits selon des procédés civilisés. Les contacts prennent les formes suivantes: commerce, entreprises, tourisme, échanges entre les universités, et tout particulièrement aussi la coopération entre des organisations de types différents. L'anglais et le russe sont les langues les plus couramment utilisées à l'occasion de ces contacts.

1.1.8. Le CES trouve spécialement matière à satisfaction dans le fait que des organisations d'employeurs, des organisations syndicales et d'autres groupes d'intérêt économiques et sociaux se constituent sous des formes transfrontalières dans la région. Le CES a lui-même contribué aussi à cette évolution.

1.2. Cadres et instruments

1.2.1. Les cadres juridiques de la dimension septentrionale de l'Union européenne sont les accords européens avec les pays candidats concernés (entrée en vigueur: 1994, 1995), l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie (entrée en vigueur: 1997), ainsi que le traité EEE avec la Norvège et l'Islande (entrée en vigueur: 1994).

1.2.2. L'initiative sur la dimension septentrionale ne s'accompagne pour le moment d'aucune ressource particulière imputée au budget communautaire. Il est prévu de financer l'activité par une utilisation coordonnée des ressources communautaires disponibles en premier lieu dans le cadre du programme Tacis (Russie, notamment), dans le cadre des programmes de préadhésion Phare (institutions démocratiques), ISPA (environnement et transports), Sapard (agriculture), ainsi que dans le cadre d'Interreg (régions frontalières). À cela viennent s'ajouter des programmes nationaux de grande ampleur, financés notamment par les pays scandinaves et l'Allemagne. Les institutions internationales de financement, en particulier la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque mondiale ainsi que la Banque nordique d'investissement (NIB) consentent des prêts importants à des conditions avantageuses. Toutefois, le BEI ne s'est pas encore engagée en Russie. Ces diverses formes de financement public jouent un rôle important pour ce qui est de faciliter et d'accroître les investissements privés dans l'ensemble de la région.

1.3. Large déploiement politique

1.3.1. L'Union européenne et les pays qui sont ses partenaires ont, lors d'une conférence commune des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue à Helsinki en novembre 1999, exprimé leur conviction que la dimension septentrionale est appelée à contribuer au renforcement d'une dépendance mutuelle positive entre l'Union européenne et ses États membres, les autres pays de la région de la Baltique et la Russie du nord-ouest, et par là à améliorer la sécurité, la stabilité, les réformes démocratiques et le développement durable dans la région. L'initiative pour l'Europe du Nord ("Northern European Initiative" - NEI), lancée par les États-Unis en 1998, a aussi pour objet de développer la coopération dans la zone qui relève de la dimension septentrionale. Aussi bien l'Union européenne et les États-Unis que l'Union européenne et le Canada se sont engagés dans des déclarations communes à promouvoir la dimension septentrionale de l'Union européenne dans le cadre du nouvel agenda transatlantique.

2. Précédents avis du CES

2.1. Dans toute une série d'avis, le CES a traité de questions qui s'inscrivent dans le cadre géographique de la région de la Baltique et dans la notion de dimension septentrionale. Le rapport d'information intitulé "Les relations entre l'Union européenne et les États riverains de la mer Baltique", qui date du mois de janvier 1997 (rapporteur: Filip Hamro-Drotz), est un document fondamental. Dans l'avis intitulé "La dimension septentrionale de l'UE et les relations avec la Russie", qui date d'octobre 1999 (rapporteur: Filip Hamro-Drotz), l'argument présenté à titre principal était que l'Union européenne, conformément aux conclusions du sommet de Cologne, devait développer la dimension septentrionale sous forme d'un programme d'action pour l'Europe du Nord. Le CES a également présenté toute une série d'observations concernant, d'une part, la manière dont il convenait de mener les travaux relatifs à un tel programme et, d'autre part, ce que devait être le contenu du programme. En particulier, le CES a indiqué que le "programme d'action devrait mettre l'accent sur le fait que les acteurs de la société civile peuvent participer à l'action communautaire".

2.2. C'est pourquoi le CES constate avec satisfaction que le Sommet européen qui s'est tenu à Feira, les 19 et 20 juin 2000, a adopté un "plan d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne 2000-2003". Le fait qu'un plan d'action ait pu être élaboré dans un délai aussi court souligne l'importance que la Commission et les États membres accordent à la nécessité de développer davantage la dimension septentrionale. Comme cela apparaît dans les considérations qui suivent, cette constatation ne signifie pas, toutefois, que le CES soit satisfait à tous égards du plan d'action et de sa genèse.

3. Le plan d'action

3.1. Il est indiqué, à titre introductif, dans le plan d'action que celui-ci est appelé à être un document de référence pour les mesures prévues ou mises en oeuvre dans le cadre de la dimension septentrionale au cours de la période 2000-2003. Cette indication sert ainsi de recommandation politique qui devra être prise en compte par tous les acteurs concernés, par rapport à tous les aspects pour lesquels cela convient. Le but poursuivi en l'occurrence est de faire en sorte que les projets communautaires et nationaux produisent la plus grande valeur ajoutée possible.

3.2. L'on constate en outre que comme la dimension septentrionale est un processus permanent auquel ne sont pas affectées de ressources budgétaires particulières, il sera nécessaire de réexaminer le plan d'action à intervalles réguliers pour ce qui concerne les cadres et les programmes et les degrés de priorités respectifs à leur attribuer à mesure de leur évolution.

3.3. Le plan d'action proprement dit se présente en deux parties: une partie générale et une partie opérationnelle.

3.3.1. Dans la partie générale, figure un rappel des défis auxquels l'Europe septentrionale se trouve confrontée. Il s'agit d'une région qui présente une importance particulière pour l'Union européenne. Cette région possède de vastes ressources naturelles et un potentiel humain et économique non négligeable. Elle se caractérise aussi par de longues distances, une faible densité de population et un climat rigoureux. Cette situation comporte des défis particuliers qui, en soi, obligent à une coopération transfrontalière.

3.3.2. Dans la partie opérationnelle, figure une présentation des objectifs et des perspectives pour des mesures qui sont à prendre au cours de la période 2000-2003 dans huit domaines où l'on peut prévoir que la valeur ajoutée sera maximale.

3.4. Le Conseil européen de Feira a invité la Commission à jouer un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre du plan d'action et à proposer des mesures de suivi appropriées concernant trois domaines, qui sont: l'environnement (y compris la sécurité nucléaire), la lutte contre la criminalité, ainsi que la situation de Kaliningrad. Le Comité présente ci-après des observations sur tous ces domaines.

3.5. Enfin, les Chefs d'État et de gouvernement ont accueilli avec satisfaction l'intention de la prochaine Présidence suédoise d'élaborer conjointement avec la Commission un rapport complet destiné au Conseil à propos des politiques relatives à la dimension septentrionale, en prévision du Sommet de Göteborg, qui se tiendra au mois de juin 2001.

4. Observations du CES concernant le plan d'action

4.1. Le développement de la région

4.1.1. Le CES entend en premier lieu noter l'évolution positive qui est en cours dans cette région. L'on a tendance à perdre de vue cette évolution positive parce que pour des raisons qui sont naturelles, ce sont les aspects problématiques qui dominent aussi bien l'ordre du jour politique que les comptes rendus des médias.

4.1.2. Ce sont les personnes possédant les compétences et la volonté requises pour construire un avenir nouveau et meilleur qui constituent la ressource la plus importante de cette région. Nous constatons aussi la croissance de l'économie. La région de la Baltique est véritablement l'une de celles dont la croissance est la plus rapide au monde. Le secteur des activités à haut contenu de connaissances est notamment en expansion. La Finlande et la Suède sont considérées comme comptant parmi les nations les plus évoluées au monde en matière informatique. L'Estonie compte parmi les pays de la région qui s'emploient à la fois résolument et avec succès à développer rapidement les compétences et l'activité industrielle dans le domaine informatique. L'université de Saint-Pétersbourg est considérée comme appartenant au peloton de tête au niveau mondial, en ce qui concerne la formation de programmeurs. Les entreprises scandinaves et allemandes de télécommunications contribuent à la mise en place rapide de télécommunications modernes dans la région. Des faits tels que ceux-là montrent ce qu'est le potentiel de cette région pour l'avenir.

4.1.3. En Russie, où au cours de la plus grande partie des années quatre-vingt-dix, le PIB est allé en diminuant, les chiffres commencent à indiquer une reprise, en particulier pour la production industrielle. Dans la zone de Saint-Pétersbourg et dans le nord-ouest de la Russie, il s'agit de 20 % à 30 % pour ce secteur. L'on annonce maintenant une croissance de 6,5 % au cours de l'année 2000 et de 3,5 % pour 2001, tandis que l'inflation se limiterait à 20 % et 17 % respectivement(2).

4.1.4. Les pays candidats à l'adhésion, c'est-à-dire l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, ont beaucoup progressé dans les négociations d'adhésion à l'Union européenne. Cela signifie qu'ils satisfont depuis longtemps aux critères politiques de Copenhague notamment en matière de protection des droits de l'Homme, ainsi qu'en matière de respect et de protection des minorités. En ce qui concerne les larges minorités russes qui se trouvent en Estonie et en Lettonie, ces États ont respecté les recommandations émanant de l'OSCE en matière de citoyenneté et de naturalisation. Le rapport de la Commission pour l'an 2000 souligne toutefois la nécessité de poursuivre les mesures d'intégration de la population russe dans ces pays, nécessité sur laquelle le CES entend, lui aussi, mettre l'accent. Selon la Commission, les quatre États peuvent être considérés comme des économies de marché opérationnelles. De l'Estonie et de la Pologne, il est dit qu'elles seront sous peu en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché au sein de l'Union. L'on prévoit que la Lettonie et la Lituanie atteindront à moyen terme un niveau correspondant. Les conditions juridiques et pratiques de l'investissement ont été stabilisées. Les investissements provenant, en premier lieu, de l'autre rive de la mer Baltique, notamment dans le secteur bancaire, sont importants dans les États baltes. Le secteur bancaire fonctionne maintenant de façon satisfaisante dans tous les pays candidats de la région. La part des intérêts étrangers dans le secteur bancaire de la Russie est en augmentation. Sur les cinquante banques les plus importants, douze sont maintenant contrôlées par des intérêts étrangers.

4.1.5. La transparence s'accroît et la société civile se développe. Un bon exemple du fait que la société civile russe se développe nous est donné par l'appartenance de plus de 30 millions de Russes à des organisations professionnelles qui sont tellement démocratiques et indépendantes qu'a pu leur être accordée en décembre 2000 l'affiliation à la Confédération internationale des syndicats libres (CISL).

4.1.6. Le fait que l'économie soit en période de croissance et que l'économie de marché commence à fonctionner ne signifie pas que les problèmes aient disparu. Les différences de niveau de vie entre les économies en transition de la région et les pays occidentaux sont encore très grandes. Les clivages qui existent à l'intérieur de ces pays sont aussi en train de s'aggraver. La future frontière orientale de l'UE menace de devenir l'une des pires zones de pauvreté du monde. Le chômage et l'emploi se situent encore à un niveau élevé. La corruption constitue un grand problème et une plaie pour la société. La Russie n'a pas encore de cadre juridique correspondant aux normes du BIT en matière de protection des salariés(3).

4.2. La perspective du plan d'action

4.2.1. Le CES ne met en question aucun des domaines qui sont évoqués dans le plan d'action. Tous sont très importants. Mais le CES est critique à propos de la perspective limitée qui est celle du plan d'action. Le CES a déjà insisté précédemment sur l'idée que l'un des objectifs de la dimension septentrionale doit être de réduire les clivages politiques, économiques et sociaux qui existent entre les collectivités concernées de la partie septentrionale de l'Europe. Le CES est préoccupé à l'idée que l'invitation qui a été faite à la Commission par le Sommet de Feira de proposer de nouvelles mesures de suivi appropriées uniquement en ce qui concerne la sécurité environnementale et la sécurité nucléaire, la lutte contre la criminalité économique, ainsi que la situation de Kaliningrad risque d'aboutir à un rétrécissement de l'activité relevant du plan d'action, de telle sorte que les questions sociales se trouveraient encore davantage repoussées au second plan.

4.2.2. Le CES est d'avis que la perspective sectorielle et fonctionnelle du plan d'action peut être efficace pour mettre en train rapidement des activités. Mais pour coordonner des activités et créer des effets de synergie, il faut une perspective territoriale et transfrontalière. Le CES entend attirer ici l'attention sur les expériences positives qu'ont apportées les programmes Interreg en ce domaine et recommander que l'on privilégie la perspective territoriale lors de la réalisation du plan d'action.

4.2.3. Le CES souhaite que l'objectif de réduction des clivages à la fois entre les pays et à l'intérieur des pays soit privilégié de façon totalement différente de celle qui a été choisie dans le plan d'action. Il faudrait aussi que cela se fasse d'une manière qui corresponde au changement d'orientation de Phare et Tacis.

4.2.4. Dans un projet de communication en cours d'élaboration concernant Phare(4), la Commission souligne le rôle de Phare en tant que moyen de commencer à traiter le problème des larges disparités de développement qui existent entre les pays candidats et les États membres actuels. L'un des messages essentiels qu'il convient de faire entendre est que Phare peut commencer à aider les pays candidats à développer les structures, les procédures et les programmes dont ils auront besoin pour utiliser les Fonds structurels de façon efficiente et efficace après l'adhésion.

4.2.5. De la même manière, le programme Tacis est en cours d'évolution. Le nouveau règlement (1999/2000) est orienté vers les problèmes qui se posent dans des secteurs tels que l'énergie, l'environnement, etc. Le nouveau programme indicatif 2000-2003 concernant la Russie va privilégier trois domaines qui concernent des aspects économiques et sociaux: soutien à la réforme institutionnelle, juridique et administrative, soutien au secteur privé et assistance au développement économique, et soutien à la gestion des conséquences sociales de la transition.

4.2.6. Aussi bien dans le cadre de Phare que dans celui de Tacis, l'on accorde de l'importance à l'idée que les acteurs de la société civile organisée doivent collaborer. L'importance de ces acteurs, pour ce qui est de réaliser le changement, est mise en avant par rapport à différents aspects. Dans le plan d'action relatif à la dimension septentrionale, ils ne sont pour ainsi dire pas mentionnés. Cela est regrettable et donne une image tout à fait fausse du potentiel que renferme l'initiative de la dimension septentrionale. Le Comité entend attirer l'attention sur les conclusions de la réunion des Ministres des affaires étrangères de l'Union européenne qui s'est tenue à Helsinki au mois de novembre 1999 et où le Conseil a recommandé que les organisations de la société civile des pays concernés intensifient leur collaboration dans le cadre de la dimension septentrionale.

4.2.7. À cet égard, il importe aussi de constater que lors de sa réunion qui s'est tenue à Bergen, en juin 2000, le CEMB, dans le prolongement d'une initiative du Sommet de la mer Baltique de Kolding, a invité les ministres du marché du travail des États de la mer Baltique, ainsi que les partenaires sociaux, à engager un dialogue à propos des questions de marché du travail et de sujets voisins.

4.2.8. C'est pourquoi le CES entend, à cet égard, fortement recommander que lors de la réalisation de l'initiative de la dimension septentrionale, ainsi qu'en ce qui concerne la poursuite des activités d'information et d'organisation entourant la dimension septentrionale, l'on mette en avant l'importance de s'assurer l'engagement des organisations de la société civile aussi bien au niveau national qu'au niveau transfrontalier. Selon le CES, le fait d'établir un lien explicite entre les organisations de la région de la Baltique et l'initiative sur la dimension septentrionale est de nature à permettre d'obtenir à terme la plus grande valeur ajoutée.

4.3. Éléments spécifiques du plan d'action

4.3.1. Infrastructures (systèmes énergétiques, transports et télécommunications/société de l'information)

4.3.1.1. Cette partie du plan d'action semble être celle qui est la plus aboutie. En ce qui concerne le domaine énergétique, le Conseil (ministres de l'énergie) a déjà entériné, le 2 décembre 1999, un certain nombre de propositions établissant des priorités ("Renforcement de la dimension septentrionale de la politique énergétique de l'Europe - Conclusions"). Ces propositions se fondent sur une autre proposition qui a été adoptée par les Ministres de l'énergie de la région, lors d'une réunion qui s'est tenue à Helsinki, le 25 octobre 1999.

4.3.1.2. L'aménagement des infrastructures des secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications et de l'informatique est d'une importance décisive pour ce qui est de connecter le nord et le nord-est de l'Europe avec le reste du continent, notamment par la prolongation vers l'est des réseaux transeuropéens, de telle sorte que puisse être pleinement exploité le potentiel économique de la région. La décision qui a été prise au Sommet de Paris du 30 octobre 2000 d'approfondir la coopération entre l'UE et la Russie dans le secteur de l'énergie illustre bien le fait que la coopération avec la Russie est importante pour l'ensemble de l'Europe.

4.3.1.3. Le CES entend souligner que les actions portant sur les infrastructures doivent comporter aussi bien l'aménagement des "chaînons manquants" - notamment dans les réseaux transeuropéens - que l'harmonisation technique permettant de faciliter l'intégration économique dans la région.

4.3.1.4. La région occupe une position très forte dans le secteur informatique. Il convient de préserver le potentiel de poursuite du développement en ce domaine par une coopération renforcée. Le CES marque, dans ce contexte, sa satisfaction quant à une initiative prise notamment par la Finlande et l'Estonie dans le cadre du CEMB, initiative qui vise à l'élaboration de propositions concrètes pouvant être reprises dans le plan d'action sur la dimension septentrionale.

4.3.2. Questions environnementales et ressources naturelles, y compris la sûreté nucléaire

4.3.2.1. Le plan d'action met en avant de manière exemplaire les questions environnementales et répertorie un grand nombre de mesures qu'il convient de prendre. Le CES entend souligner tout particulièrement l'importance qu'il y a à prendre des mesures immédiates pour moderniser et aménager le système d'épuration des eaux usées de la région de Saint-Pétersbourg. Il y a là une nécessité qui est vitale pour l'ensemble de la région de la Baltique.

4.3.2.2. Le fait de mettre l'accent sur les questions d'environnement a eu toutefois pour conséquence que les forêts sont gérées uniquement dans une perspective de conservation. Le CES ressent le besoin d'un débat sur la manière dont les très importantes zones boisées qui se trouvent, en premier lieu, au nord-ouest de la Russie, devraient être mieux exploitées pour contribuer à l'investissement et au commerce, et du même coup au développement économique et à l'emploi dans la région. Le CES entend attirer l'attention sur la masse de compétence industrielle, technique et scientifique qui s'est constituée dans la région en raison du fait que la plus grande part des zones forestières naturelles d'Europe se trouvent dans le nord de la Scandinavie et dans certaines parties des pays candidats et de la Russie. Il conviendra de mieux tenir compte de cette compétence dans la poursuite de la programmation.

4.3.2.3. En ce qui concerne l'énergie nucléaire, les navires à propulsion nucléaire et les déchets nucléaires dans la région, ce ne sont pas seulement l'UE et les pays de la région, mais aussi une série d'autres pays, qui sont engagés techniquement, financièrement et personnellement dans la recherche de solutions rapides et durables. Pourtant, cela ne suffit pas. De nouveaux efforts sont nécessaires, notamment pour régler le problème des quantités énormes de déchets nucléaires qui se trouvent au nord-ouest de la Russie. Cela exige un approfondissement de la coopération avec les autorités russes.

4.3.2.4. Le fait que les exigences de fermetures de certaines centrales nucléaires soient traitées séparément des questions d'énergie rend difficile le débat sur la mise en application. Dans la suite du développement du programme d'action, il conviendra d'intégrer les questions de sécurité avec le nécessaire débat sur des mesures de renouvellement des systèmes énergétiques. Ainsi, il sera possible de placer au premier plan les questions d'investissement et d'emploi dans une perspective d'avenir.

4.3.2.5. Le CES entend rappeler ici que le Conseil européen d'Helsinki a invité la Commission à élaborer une proposition de stratégie à long terme qui rassemble des programmes de développement durable en matière économique, sociale et écologique. Cette proposition devra être présentée au Conseil européen de Stockholm, en juin 2001. Le CES est d'avis que la stratégie devrait intégrer les besoins de renouvellement durable des systèmes d'énergie et de production dans la zone de la mer Baltique, qui est une zone sensible du point de vue écologique.

4.3.3. Santé publique

4.3.3.1. Les problèmes sanitaires que connaît la région trouvent pour une grande part leur origine dans les inégalités sociales et la dégradation de l'environnement. Aussi bien en Russie que dans les pays candidats, des maladies contagieuses telles que la tuberculose, la syphilis, la jaunisse et la diphtérie ont commencé à faire leur réapparition. L'alcoolisme et la toxicomanie sont causes de graves problèmes dans un grand nombre de régions, ainsi que d'un taux de mortalité élevé, en particulier parmi les individus de sexe masculin. Le VIH/SIDA est devenu épidémique. Les femmes ne sont pas portées à avoir des enfants à cause du risque social auquel elles sont exposées. Les niveaux de qualité et les capacités varient considérablement dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne la médecine préventive. Il en va de même des administrations sociales.

4.3.3.2. Le plan d'action prend pour base les dispositions du traité relatives à la santé publique et son article 152, qui prévoient que la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en ce domaine. De ce fait, la coopération proposée a, elle aussi, une portée passablement réduite. En revanche, l'espace ouvert aux actions bilatérales est vaste.

4.3.3.3. De l'avis du CES, il convient de renforcer la coopération et, d'une manière générale, de viser à améliorer la situation du secteur de la santé, ainsi que celle des services sociaux, de façon à atténuer les écarts qui existent en matière de qualité des systèmes sociaux d'un endroit à l'autre de la région. Dans ce contexte, le CES accueille avec satisfaction le fait que le programme prévoie des mesures destinées à aider la Russie à réaliser des réformes dans le secteur de la santé et dans les services sociaux. Ici, comme dans d'autres économies en transition, il s'agit de procéder à de profonds changements juridiques et administratifs, en conséquence de la privatisation d'entreprises qui étaient antérieurement sous le contrôle de l'État. Il faut toutefois mettre au point et concrétiser ces mesures. Le CES estime qu'il convient d'associer la société civile de la région à ces travaux.

4.3.4. Coopération commerciale et promotion des investissements

4.3.4.1. Les échanges commerciaux et les flux d'investissements entre l'UE et les pays candidats que sont l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne sont en forte augmentation, en même temps que l'importance des échanges économiques de ces pays avec la Russie diminue constamment en termes relatifs. Tous ces pays, à l'exception de la Lituanie, sont membres de l'OMC, mais la Lituanie a conclu la négociation d'un accord avec l'OMC, dont la ratification est prévue pour mai 2001.

4.3.4.2. Les échanges commerciaux et les flux d'investissements entre l'UE et la Russie n'ont pas encore atteint l'ampleur que justifieraient la force économique, le degré de développement et la proximité des deux régions. L'élimination des entraves qui existent en ce domaine aurait pour effet de faire augmenter la production et d'améliorer les conditions de vie de la population, ainsi que d'accélérer la modernisation et la restructuration de l'industrie.

4.3.4.3. C'est pourquoi il convient de renforcer l'assistance apportée à la Russie en ce qui concerne les préparatifs de l'adhésion à l'OMC et d'éliminer les entraves aux échanges, par exemple en matière de procédures douanières et de certification des marchandises, dans le cadre d'efforts ayant pour but, à plus long terme, la conclusion d'un accord de libre-échange, conformément aux objectifs qui sont inscrits dans l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'UE et la Russie.

4.3.4.4. En outre, il convient de renforcer la coopération visant à créer de meilleures conditions juridiques et administratives pour les investissements tant nationaux qu'étrangers. C'est là une condition préalable à un comportement plus offensif des acteurs du marché en matière d'investissement, notamment dans les secteurs de l'industrie et des services, ainsi que dans l'agriculture et la sylviculture.

4.3.4.5. Il importe de tirer parti des dispositions relatives aux investissements qui, dans le programme Phare, font partie du volet prioritaire concernant la cohésion sociale et économique, ainsi que des dispositions correspondantes de Tacis et Interreg, de telle sorte que les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un meilleur accès aux aides de financement et de développement de la qualité.

4.3.5. Développement des ressources humaines et de la recherche

4.3.5.1. Il faut préserver et développer les ressources humaines et le potentiel scientifique de la région qui relève de la dimension septentrionale. Il faut renforcer la coopération entre les universités et les centres d'enseignement supérieur de la région. Les possibilités d'échanges d'étudiants et de chercheurs et les possibilités de coopération en réseaux entre établissements de recherche sont trop peu exploitées. Le Comité est d'avis que ce secteur est très important pour l'évolution démocratique, sociale et économique de la région.

4.3.5.2. Le CES marque sa satisfaction quant au fait que le nouveau programme Tempus pour la Russie prévoit le développement d'établissements publics et privés à l'extérieur du secteur universitaire, et notamment d'établissements directement liés au développement de la société civile.

4.3.5.3. Il faut donner un caractère prioritaire à des projets de coopération prenant la forme d'actions de formation sur les modes de fonctionnement de la démocratie et de l'économie de marché. Le moyen le plus efficace de réaliser de telles actions est la coopération entre des organisations qui représentent la société civile organisée.

4.3.5.4. Il convient de donner un caractère prioritaire à la formation aux langues étrangères dans la région, afin de faciliter les contacts frontaliers de toutes natures. Le CES juge naturel de souligner cet aspect précisément en 2001, étant donné que cette année a été déclarée "Année européenne des langues".

4.3.6. Lutte contre la criminalité transfrontalière

4.3.6.1. Il existe depuis 1996, dans le cadre du Conseil des États de la mer Baltique, un groupe spécial de travail chargé de la lutte contre la criminalité organisée, ce qui signifie que tous les États qui sont partenaires au titre de la dimension septentrionale y participent. La coopération au sein du groupe porte sur des questions qui concernent la police, les douanes, la surveillance des zones côtières et les poursuites judiciaires. Les activités du groupe ont trait, en particulier, aux migrations illégales, au blanchiment d'argent, aux vols d'automobiles, à la contrebande, à la prostitution, à la drogue et à la corruption. Son mandat a été prolongé jusqu'à la fin de 2004.

4.3.6.2. L'UE a récemment adopté un plan prévoyant des actions communes contre la criminalité organisée, conjointement avec la Russie, et la Russie a appuyé ce plan.

4.3.6.3. Le CES est très favorable à la coopération en cours et il est d'avis qu'il convient de donner au groupe évoqué ci-dessus un statut permanent. Le Comité entend attirer tout particulièrement l'attention sur la nécessité de soutenir la mise au point de systèmes communs d'investigation et de communication d'informations dans la région, ainsi que sur la nécessité de procéder à un examen des compétences des autorités concernées. Il importe, dans le même temps, de concevoir les mesures envisagées de telle sorte que celles-ci entravent le moins possible le commerce légal, les investissements et la circulation des personnes dans la région. L'on peut, par exemple, créer des "corridors verts", ce qui veut dire que les entreprises recevraient une certification de qualité et que cela leur permettrait de bénéficier d'une simplification des formalités douanières.

4.3.7. Coopération régionale et transfrontalière

4.3.7.1. La coopération dans les régions frontalières est d'une importance fondamentale pour ce qui est de faire en sorte que l'élargissement de l'UE puisse s'effectuer dans de bonnes conditions et que les relations avec la Russie puissent se développer dans un sens qui serve les intérêts de toute la région. Le programme d'action contient une liste qui reprend une série de mesures orientées vers ces objectifs. Lors d'un Sommet qui s'est tenu à Paris, l'UE et la Russie ont exprimé leur souhait de renforcer la coopération régionale et transfrontalière, en particulier dans le cadre de la dimension septentrionale de l'UE.

4.3.7.2. Le CES entend insister tout particulièrement sur le fait que les projets concrets qui sont prévus doivent viser à améliorer les contacts interpersonnels et à faciliter la circulation dans les régions frontalières, ainsi qu'à contribuer à réduire les clivages économiques existant dans ces régions et à améliorer le niveau de vie dans les régions qui sont en retard de développement. À cet égard, c'est la collaboration entre organisations représentant la société civile organisée qui a l'importance la plus grande.

4.3.8. Kaliningrad

4.3.8.1. Le CES marque sa satisfaction quant au fait que la question de l'oblast de Kaliningrad soit traitée sous une rubrique distincte. Lorsque la Lituanie et la Pologne qui la jouxtent seront devenues membres de l'Union européenne, cette région qui est grande comme la moitié de la Belgique sera une enclave russe à l'intérieur de l'UE, séparée du pays auquel elle appartient par une distance de 300 kilomètres. La situation économique et sociale de cette région qui fait partie de la Russie est actuellement très préoccupante. L'évolution de Kaliningrad revêt une importance essentielle pour l'ensemble de la région et pour les relations de l'UE avec la Russie.

4.3.8.2. Il convient de mettre en oeuvre des initiatives particulières en vue de faciliter la coopération économique et de réduire les clivages économiques, sociaux et environnementaux existant entre la région de Kaliningrad et les régions avoisinantes de Lituanie et de Pologne.

4.3.8.3. Le CES constate avec satisfaction que c'est conjointement que la Russie et la Lituanie ont demandé des aides de l'UE, au titre de Phare et Tacis, dans le cadre de la dimension septentrionale pour les réalisations suivantes, notamment: modernisation de la voie de passage par Vilnius, capitale de la Lituanie, un gazoduc traversant la Lituanie et allant jusqu'à Kaliningrad, des actions en faveur de l'environnement et une "Eurofaculté" à l'université de Kaliningrad.

4.3.8.4. Le CES accueille avec satisfaction l'étude spéciale, datée du 17 janvier 2001, que la Commission a consacrée à Kaliningrad(5). Cette étude vise à ouvrir un débat entre l'UE, la Russie (y compris Kaliningrad) et les deux pays voisins appelés à devenir membres de l'UE, c'est-à-dire la Pologne et la Lituanie, à propos des questions qui auront des conséquences pour l'avenir commun. La perspective est celle d'un examen de la question de Kaliningrad lors du Sommet qui se tiendra entre l'UE et la Russie au mois de mai 2001.

4.3.8.5. L'étude indique notamment qu'un bureau local d'appui dépendant du programme Tacis a été créé en décembre 2000. L'activité de ce bureau aura pour but de faire en sorte que des acteurs locaux, par exemple des fournisseurs de formation, des organisation non gouvernementales, des organisations syndicales, des organes d'information, des organisations sectorielles, des entreprises, des collectivités locales et des tribunaux, participent à des programmes de coopération avec des organisations de l'UE. Il s'agit là d'une contribution positive à la réalisation du plan d'action pour la dimension septentrionale de l'UE dont, évidemment, le CES se félicite.

4.4. La mise en oeuvre

4.4.1. Le CES accueille avec satisfaction l'invitation qui a été faite par le Sommet à la Commission de jouer un rôle de "chef de file" en matière de mise en oeuvre du plan d'action. Cela est nécessaire pour le maintien de la dynamique. Le CES a eu connaissance du fait qu'un groupe interservices constitué de représentants de toutes les Directions générales qui sont concernées par le plan d'action s'est réuni en septembre 2000 et que des contacts bilatéraux se poursuivent avec les Directions générales concernées par les trois domaines prioritaires. La Commission indique également que de nombreux projets ayant une composante liée à la dimension septentrionale sont déjà en cours, et que des mesures communes à prendre avec les États-Unis et le Canada par rapport à la dimension septentrionale dans le cadre du nouvel agenda transatlantique sont en préparation.

4.4.2. Le fait que la Commission joue un rôle central en la matière ne doit cependant pas avoir pour effet de réduire le degré d'engagement d'autres partenaires. Le CES entend insister fortement sur une condition fondamentale à l'obtention de résultats positifs, à savoir qu'il faut aussi donner à la Russie et à d'autres pays qui ne sont pas membres de l'UE, c'est-à-dire les pays candidats et les pays de l'EEE, la possibilité de s'engager pleinement dans la dimension septentrionale et d'apporter une contribution à la poursuite de son développement. Il va de soi que l'engagement des différents pays de l'UE est tout aussi important.

4.4.3. Dans ce contexte, le CES entend attirer l'attention sur la bonne volonté manifestée par le Conseil des États de la mer Baltique en vue d'une participation active à la poursuite du développement et de la mise en oeuvre des domaines clés du plan d'action. Dans le communiqué publié par le Conseil des États de la mer Baltique à l'issue de sa réunion de Bergen, qui s'est tenue les 21 et 22 juin 2000, il est dit que le Conseil des États de la mer Baltique est activement engagé dans la coopération régionale pour un certain nombre de domaines envisagés par le plan d'action. Le Conseil des États de la mer Baltique est prêt à présenter des propositions concrètes à inclure dans le plan d'action qui est en cours d'élaboration. En outre, le Conseil des États de la mer Baltique est prêt à offrir les ressources de ses organes de travail pour assurer la coordination et pour servir d'instruments éventuels de mise en oeuvre concrète des éléments inscrits dans le plan d'action et concernant des domaines tels que la santé, les technologies de l'information, l'énergie, le commerce et les investissements, l'environnement et la lutte contre la criminalité organisée. Le Conseil des États de la mer Baltique peut aussi jouer le rôle de canal de coopération avec les intervenants du niveau sous régional(6).

4.4.4. Le Conseil des États de la mer Baltique, mais aussi le Conseil de Barents et le Conseil arctique, peuvent jouer un rôle décisif en précisant les priorités communes et en travaillant au cofinancement de projets par des établissements régionaux et internationaux de financement et par le secteur privé. Bien entendu, c'est un avantage que la Commission participe aux travaux de ces organes régionaux et même à ceux des organismes spécialisés qui en dépendent.

4.4.5. Le CES considère comme important le fait que les pays nordiques, eux aussi, donnent priorité, dans leur coopération au sein du Conseil nordique et du Conseil nordique des ministres, à la réalisation de la dimension septentrionale.

4.5. La mise en oeuvre du plan d'action et la suite du développement

4.5.1. La mise en oeuvre du plan d'action est un processus évolutif qui suppose une évaluation régulière. Comme cela ressort de ce qui précède, le CES considère qu'il y a lieu de développer le plan d'action sur un certain nombre de points importants.

4.5.2. Le CES considère qu'il faudrait favoriser l'évolution nécessaire en faisant participer la société civile organisée de l'Europe du nord d'une manière totalement différente de ce qui a été le cas jusqu'à présent. Cette démarche incombe, outre aux organisations elles-mêmes, à toutes les autorités concernées: au niveau européen, au niveau de la zone de la Baltique et de Barents, au niveau national et au niveau local.

4.5.3. Il y a lieu d'intégrer les actions de l'Union qui passent par le programme Tacis avec les programmes Phare, ISPA, Sapard et Interreg, afin de réaliser rapidement des projets transfrontaliers efficaces en Europe septentrionale. Mais dans la situation actuelle, cela se heurte à des obstacles administratifs non négligeables. Par exemple, Tacis est fortement centralisé et orienté vers les grands projets, tandis qu'Interreg se décentralise de plus en plus en direction des États membres. C'est pourquoi, de l'avis du CES, il convient de créer le plus rapidement possible un poste budgétaire distinct pour la réalisation du plan d'action pour la dimension septentrionale. Il n'y a pas lieu de prévoir de nouvelles ressources, mais il devrait être possible d'affecter à la collaboration pour la dimension septentrionale des ressources provenant des programmes en question. Ces ressources devraient pouvoir être utilisées pour trouver le moyen de simplifier la lourdeur administrative actuelle et en même temps, pour faire en sorte que ces ressources jouent le rôle de catalyseur afin d'attirer des financements publics et privés. Cela importe notamment pour faciliter la tâche aux petites et moyennes entreprises et pour mieux pouvoir faire participer la société civile.

4.5.4. Le CES entend souligner tout particulièrement l'importance qu'il y a à ce que les entreprises et les établissements internationaux de financement participent conjointement avec les gouvernements à la poursuite de la programmation. Cela revêt une importance toute particulière pour ce qui est de mettre rapidement en chantier de grands projets d'infrastructures qui sont prévus.

4.6. Le CES entend développer une coopération multilatérale dans la région

4.6.1. Le CES s'est efforcé d'associer des représentants des employeurs, des travailleurs et des autres activités économiques et sociales de la région de la Baltique à ses travaux en vue de l'élaboration du présent avis. Ainsi, le CES a organisé en collaboration avec la Présidence suédoise une conférence à Umeå les 5 et 6 février 2001, où la section REX du CES a mené un débat avec des représentants invités d'organisations concernées de Russie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne, de Norvège et d'Islande. Les débats se sont appuyés notamment sur les réponses aux questions écrites qui avaient été posées aux organisations concernées de la région de la Baltique.

4.6.2. L'intention du CES, en établissant ces contacts, est aussi de contribuer à améliorer la connaissance de la dimension septentrionale au sein des organisations des pays concernés, ainsi que d'étudier, conformément à la recommandation des affaires étrangères réunis à Helsinki, les possibilités de renforcement de la coopération dans une enceinte multilatérale.

5. Conclusions pour l'avenir

5.1. La dimension septentrionale est un moyen pratique que toute l'Europe du Nord peut utiliser à la fois pour trouver des solutions à des problèmes et pour accélérer une évolution positive. Cette initiative contribue à assurer le succès de l'adhésion des pays candidats que sont l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Elle contribue notamment au développement de la collaboration entre l'Union européenne et la Russie, laquelle a ses fondements dans l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, dans la stratégie de l'UE concernant la Russie et dans le programme correspondant de la Russie en vue du développement des relations avec l'UE.

5.2. Le plan action pour la période 2000-2003 est trop limité dans sa portée. Il faut placer au centre de ce plan l'objectif suivant: éliminer les clivages qui existent entre les pays de la région et à l'intérieur de ces pays. L'une des conditions fondamentales de la réduction des clivages est que les relations commerciales et les relations entre partenaires sociaux se développent conformément aux principes de l'économie sociale de marché européenne.

5.3. Il est d'une importance fondamentale que dans sa coopération avec les pays partenaires, l'UE mette résolument en pratique l'intégralité du plan d'action et établisse des objectifs concrets accompagnés d'échéances pour les différents volets. Une stratégie commune pour l'Europe du nord est nécessaire afin que le plan d'action puisse se réaliser de façon satisfaisante. Cela suppose aussi une instance commune de planification et de suivi à laquelle appartiennent toutes les parties concernées.

5.4. Le CES constate avec satisfaction que le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) est disposé à collaborer à la réalisation du plan d'action et à remplir une fonction de liaison à l'intérieur de la région. Cela constitue un atout pour la poursuite des travaux.

5.5. Le CES demande instamment que le dispositif de financement soit géré de telle sorte que les différents projets du plan d'action puissent être réalisés rapidement et sans formalités administratives superflues. Il est également important de mettre au point ce dispositif de telle sorte que des effets de synergie puissent se manifester en conséquence de la collaboration entre les diverses sources de financement, y compris les institutions financières internationales. Le CES propose que soit prévu un poste budgétaire distinct pour la dimension septentrionale.

5.6. Il faut que les acteurs économiques et sociaux de la société civile soient associés aux actions à la fois au stade de l'initiative et aux stades de la mise en oeuvre, de l'évaluation et de la poursuite du développement dans le cadre de la dimension septentrionale. Il convient que les autorités de tous niveaux collaborent à faire en sorte qu'il en soit ainsi.

5.7. Le CES prévoit, pour sa part, de poursuivre sous les formes appropriées le dialogue engagé avec des représentants des acteurs économiques et sociaux de la société civile organisée de la région de la Baltique, notamment de Russie. L'expérience acquise à l'occasion de la première réunion multilatérale d'Umeå démontre qu'il est hautement justifié de maintenir un tel dialogue.

5.8. Le CES propose que l'UE, dans le cadre de la coopération institutionnelle, décide d'établir des contacts multilatéraux ayant une périodicité régulière entre les acteurs économiques et sociaux des pays concernés. Cela permettra de faciliter une meilleure compréhension des grands problèmes relatifs à la dimension septentrionale et d'améliorer la compréhension mutuelle des réalités économiques et sociales.

5.9. Le CES constate que l'accord de coopération de l'UE avec la Russie ne contient pas, à la différence des Accords européens et du traité sur l'EEE, d'article prévoyant la possibilité d'instituer une instance pour développer les contacts entre les partenaires économiques et sociaux. Le CES estime que vu le stade d'évolution auquel sont maintenant parvenues les relations entre l'UE et la Russie, il conviendrait d'instituer une instance de coopération entre les acteurs des pays partenaires. Une telle instance pourrait prendre la forme d'un comité mixte, auquel le CES offre de collaborer. Cela devrait contribuer au développement des contacts réciproques selon les modalités auxquelles tendent aussi bien les efforts de l'UE que ceux de la Russie. Le CES a l'intention d'élaborer un avis spécialement consacré aux relations de l'UE avec la Russie.

5.10. Le CES prévoit de suivre de façon permanente l'évolution de la dimension septentrionale et d'émettre un nouvel avis au moment opportun.

6. Suivi

6.1. Le CES constate avec satisfaction que les ministres des affaires étrangères de l'UE participeront à une conférence sur la dimension septentrionale qui se tiendra à Luxembourg, le 9 avril 2001. Le CES demande que le présent avis soit pris en compte lors des préparatifs de cette conférence.

6.2. Le CES se félicite de l'intention de la Présidence suédoise de préparer, conjointement avec la Commission, un rapport complet destiné au Conseil à propos des politiques de la dimension septentrionale, en prévision du Sommet de Göteborg, qui se tiendra en juin 2001. Le CES demande que cet avis soit pris en compte lors de l'élaboration du rapport.

Bruxelles, le 28 février 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Financial Times, 20.12.2000.

(2) "Emerging Europe Monitor", n° 8, novembre 2000.

(3) Cela est critiqué dans le document 14199/99 relatif au règlement "Tacis", annexe 3, point 5.

(4) Communication de la Commission, Revue 2000 du Programme Phare, 27.10.2000, C(2000)3103/2.

(5) Communication de la Commission au Conseil - L'UE et Kaliningrad (COM(2001) 26 final).

(6) La Présidence allemande du Conseil des États de la mer Baltique, qui a débuté en juillet 2001, a immédiatement pris des initiatives dans cet esprit. Dans une lettre adressée à diverses organisations de la région de la Baltique (en date du 27 juillet), l'ambassadeur Hans-Jürge Heimsoeth a invité ces organisations à recenser les projets qui existent déjà et ceux qui sont en préparation dans leurs domaines respectifs d'activité et à faire parvenir leurs réponses pour le milieu du mois de novembre. L'objectif poursuivi est de présenter la liste de ces projets à la Commission et à la Présidence suédoise de l'Union européenne en mars 2001.