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RAPPORT PRÉSENTÉ À LA COMMISSION PAR LE GROUPE D'EXPERTS INDÉPENDANTS concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture

SOMMAIRE

I. Introduction

II. Mandat (sur la base du règlement (CE) n° 1467/94 et du programme de travail)

III. La situation à mi-parcours du programme GENRES

1. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil (COM(97) 327)

2. Document de travail concernant la 2034ème session du Conseil européen des 20/21 octobre 1997

3. Résolution du PE concernant le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1467/94 (JO C 167 du 1.6.1998, p. 303)

IV. Observations du groupe d'experts indépendants

1. Les objectifs du programme ont-ils été atteints -

2. Le programme est-il sur la bonne voie -

3. Les priorités dans le choix des espèces et l'organisation du travail ont-elles été appropriées -

4. Le programme a-t-il eu une bonne couverture au niveau de l'Union -

5. L'inventaire et les mesures d'accompagnement ont-ils été convenablement effectués -

6. Les projets respectent-ils la PAC et la Convention de Rio (CBD) -

7. Les problèmes d'administration et de gestion ont-ils été convenablement traités -

8. Aspects juridiques de l'utilisation des ressources génétiques

9. Participation des ONG

10. Participation des organisations internationales sur les mêmes sujets

11. L'intégration des programmes nationaux relatifs aux ressources génétiques

V. Recommandations

I. Introduction

La biodiversité est devenue à l'échelle mondiale un sujet de préoccupation au plus haut niveau. Tous les États membres de l'Union européenne ont signé la Convention sur la biodiversité et se sont donc engagés à la respecter. Cela a son importance non seulement pour l'agriculture au sens large mais aussi pour la protection et l'aménagement de l'environnement des générations à venir.

Quoique le grand public soit beaucoup plus conscient des problèmes généraux de biodiversité, la reconnaissance de l'importance centrale de la diversité génétique pour toutes sortes de changements dynamiques qui se produisent dans la biodiversité est très insuffisante.

Cela s'applique encore plus au manque de reconnaissance du rôle central que la diversité génétique joue pour les processus d'adaptation dans les plantes cultivées et les animaux domestiques qui accompagnent l'agriculture depuis le tout début.

Les efforts en matière de sélection et les progrès dans l'efficacité des méthodes d'élevage ont beaucoup accéléré la dynamique du changement qui s'est produite avec les cultivars végétaux et les races animales au cours du 20ème siècle et, comme on le voit aujourd'hui, peuvent menacer le niveau restant de diversité génétique.

Il est également vrai que les efforts déployés pour conserver la diversité génétique remontent aux premières décennies du 20ème siècle, efforts qui se sont manifestés essentiellement par la collecte d'échantillons de semences provenant de races rustiques menacées d'extinction. Plusieurs centaines de milliers d'échantillons de semences occupent les rayonnages des banques de gènes des États membres de l'Union européenne et dans le monde. Cependant, la diversité génétique utile qui a été conservée et qui doit encore être préservée n'apparaîtra qu'à partir d'une évaluation appropriée des différences entre les caractères ayant une importance économique. Des méthodes de laboratoire plus élaborées, mises au point récemment, peuvent même mesurer la taille de la distance génétique entre les échantillons des banques de gènes et les populations animales. Cela a facilité la détermination de la diversité génétique que l'on trouve encore au sein de races avancées d'animaux d'élevage aussi bien qu'entre ces derniers et les anciennes races d'animaux. Cela s'applique également aux sujets sauvages apparentés aux plantes cultivées. Mais il n'est pas facile d'arriver à une juste évaluation des caractères des végétaux ayant une importance économique dans les acquisitions des banques de gènes ni de mesurer les distances génétiques entre les animaux d'élevage.

Si l'on est conscient, comme il convient, du rôle central de la diversité génétique, il n'est pas difficile de voir et d'appréhender la valeur ajoutée que l'on peut tirer d'une coopération et d'actions concertées entre États membres de l'Union européenne telles qu'elles ont été introduites par des projets bien coordonnés en application du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture [1]. On peut s'attendre à ce que, au-delà des obligations conservatoires qui ont été décidées dans la Convention sur la biodiversité, l'accès à la diversité génétique et son utilisation deviendront une question d'importance primordiale ; afin de satisfaire les besoins de continuité et de réussite dans le processus de sélection portant sur les plantes cultivées et les animaux domestiqués nécessaires pour faire face à la demande de systèmes agricoles durables en Europe au cours du 21ème siècle.

[1] JO L159 du 28.6.1994, p. 1.

II. Mandat (sur la base du règlement (CE) n° 1467/94 et du programme de travail)

Le règlement (CE) n° 1467/94 précise (article 11.1) que, au cours de la troisième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à un réexamen de celui-ci et à une analyse de la situation, et notamment des aspects financiers. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le résultat de ce réexamen.

Le règlement (CE) n° 1467/94 précise (article 11.2) que, à l'expiration du programme, la Commission désigne un groupe d'experts indépendants pour évaluer les résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Les procédures de mise en oeuvre du programme au titre du règlement (CE) n°°1467/94 visées à l'article 8 sont détaillées à l'annexe 1. Les dispositions générales prévoient l'établissement d'un inventaire permanent des ressources génétiques agricoles de la Communauté, des actions concertées, des projets à frais partagés de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques ainsi que des mesures d'accompagnement. Le règlement donne (annexe 1, partie III) les modalités techniques comportant le champ d'application et les actions (inventaire permanent ainsi que conservation, documentation et échange d'informations). Pour chaque projet, différentes étapes ont été retenues :

1) établir le plan de travail,

2) caractériser les collections,

3) évaluation (caractérisation secondaire),

4) tri des collections,

5) rationaliser les collections,

6) acquérir les ressources génétiques.

Pour cet exercice, toute latitude a été donnée au jury d'experts concernant le mandat. Une information préliminaire avait été donnée par la Commission ainsi qu'un grand nombre de documents :

- le règlement (CE) n°°1467/94 du Conseil du 20 juin 1994, 17 pages,

- le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 30 juin 1997 (COM(97) 327 final), 32 pages,

- la résolution du PE du 15 mai 1998 concernant le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n°°1467/94 du Conseil (JO C 167 du 1.6.1998, p. 303),

- toutes les remarques effectuées par le jury d'experts concernant les trois appels d'offres publiés,

- les procès-verbaux des 13 réunions du Comité sur les ressources génétiques,

- les procès-verbaux des réunions organisées par la Commission avec les ONGs,

- l'annexe technique de chaque contrat pour les 21 projets sélectionnés,

- le questionnaire envoyé à chaque coordinateur de projet le 25 janvier 2000,

- les réponses, le cas échéant, au questionnaire susmentionné,

- le cas échéant, l'accès au dossier administratif relatif aux ressources génétiques se trouvant dans les archives.

Par référence au règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil et à la résolution du Parlement européen faisant apparaître sept grands points :

1. manque de détermination,

2. non utilisation des mesures d'accompagnement pour les échanges entre banques de gènes privées et publiques et non amélioration de la qualité des ressources collectées pour un meilleur enregistrement,

3. recommandation visant à modifier l'approche en ciblant non seulement une espèce mais des groupes d'espèces apparentés,

4. inclure davantage la conservation in situ et les mesures d'utilisation,

5. promouvoir non seulement les variétés de premier plan mais aussi la conservation des plantes utiles à l'échelle régionale,

6. assurer une collaboration constructive entre les partenaires (banques de gènes, conservateurs in situ, jardiniers et obtenteurs),

7. recommandation visant à une coopération plus étroite avec ECP/GR et Euforgen dans la répartition des tâches.

Le groupe d'experts a décidé d'assumer le mandat suivant :

1. Les objectifs du programme ont-ils été atteints -

2. Le programme a-t-il été conforme à l'objectif -

3. Les priorités dans le choix des espèces et l'organisation du travail ont-elles été appropriées -

4. Le programme a-t-il eu une bonne couverture au niveau de l'Union -

5. L'inventaire et les mesures d'accompagnement ont-ils été convenablement effectués -

6. Les projets respectent-ils la PAC et la Convention de Rio (CBD) -

7. Les problèmes d'administration et de gestion ont-ils été convenablement traités -

8. Aspects juridiques de l'utilisation des ressources génétiques

9. Participation des ONG

10. Participation des organisations internationales sur les mêmes sujets

11. L'intégration des programmes nationaux relatifs aux ressources génétiques.

III. La situation à mi-parcours du programme GENRES

1. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil, COM(97) 327 du 30 juin 1997

Les conclusions et les recommandations suivantes concernant les aspects organisationnels doivent être mentionnées :

- le comité de programme a souligné l'importance d'un accroissement des dépenses concernant les ressources génétiques animales,

- un effort particulier devrait être fait pour mener à bien "l'inventaire des ressources" de la Commission de manière qu'il puisse être publié sur le World Wide Web.

Il existe un besoin particulier de :

- séminaires, ateliers et conférences techniques, notamment sur les aspects d'utilisation durable des ressources génétiques,

- la formation, essentiellement axée sur l'aide aux ONG.

Les conclusions pertinentes sont les suivantes :

- le règlement ne devrait pas porter seulement sur les ressources génétiques "européennes" mais également sur les sujets sauvages qui leur sont apparentés,

- les Etats membres ont convenu que des accords d'accès adoptés à l'échelle internationale et mis en oeuvre de manière universelle sont indispensables à une conservation efficace et à une utilisation durable des ressources génétiques végétales,

- il semble opportun que, dans le cadre du règlement (CE) n° 1467/94, des contacts réguliers soient entretenus avec les homologues d'autres programmes internationaux de manière à réaliser la synergie maximale et la plus grande valeur ajoutée,

- compte tenu des difficultés actuelles liées aux discussions internationales concernant l'accès aux ressources génétiques végétales et à leur propriété, il serait bon que l'Union définisse une position uniforme sur les ressources génétiques animales, à titre préalable.

2. Document de travail concernant la 2034ème session du Conseil européen des 20/21 octobre 1997

A la lumière du rapport présenté par la Commission, le Conseil a considéré la mise en oeuvre du programme communautaire lancé en 1994 et a fait siennes les conclusions de la présidence qui soulignent :

- l'importance de cette action et le fait qu'elle doive être dotée du financement et du personnel suffisants pour garantir son succès, ce qui n'est pas encore le cas (manque de financement pour certains projets, manque de personnel affecté à la gestion du programme),

- la nécessité d'améliorer l'équilibre entre les projets concernant les animaux et les projets concernant les plantes.

Enfin, on demande que les travaux préparatoires commencent dès que possible au sein de la Commission sur des programmes d'action qui devraient succéder à l'actuel, dans deux ans : toutes les délégations estiment que l'objet de ce programme et le financement qui lui est alloué devraient être accrus, essentiellement pour renforcer la crédibilité de l'Union européenne dans les négociations internationales.

3. Résolution du PE concernant le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil (JO C 167 du 1.6.1998, p. 303)

IV. Observations du groupe d'experts

1. Les objectifs du programme ont-ils été atteints -

Le Conseil de l'Union européenne indique dans le règlement (CE) n° 1467/94 que "il convient de prendre toutes les mesures nécessaires à [la] préservation, à [la] caractérisation, à [la] collecte et à [l']utilisation [des ressources génétiques] pour contribuer aux objectifs de la politique agricole commune et à la sauvegarde de la biodiversité, en conformité avec la convention sur la diversité biologique (CBD)".

Ces intentions générales sont encore précisées dans le programme de travail (VI/4128/94) de la manière suivante : "L'objectif du programme est de coordonner et de promouvoir au niveau communautaire l'action entreprise dans les Etats membres afin d'atteindre les objectifs de la PAC et, conformément au principe de subsidiarité, de soutenir et de compléter les efforts entrepris dans les Etats membres lorsque le travail en cours est apparu insuffisant".

Ces précisions ciblent les objectifs de la PAC, dans la perspective notamment de l'utilisation des ressources génétiques. Cependant, la CBD contient également des éléments de sauvegarde qui ne concernent pas l'utilisation et qui n'ont pas été directement abordés dans les projets.

Si l'on veut examiner dans quelle mesure les objectifs du programme ont été atteints dans les projets approuvés, il y a lieu de se fonder essentiellement sur les objectifs définis dans les propositions et les réponses au questionnaire, étant donné que sept projets viennent seulement d'être lancés et que seuls deux projets sont terminés, avec présentation du rapport final.

Le groupe d'experts arrive à la conclusion que :

1. Les priorités spécifiques définies dans le programme de travail (article 1er, paragraphe 6), c'est-à-dire la priorité donnée aux espèces ayant une importance économique dans la Communauté, ont généralement été atteintes dans les objectifs des projets approuvés.

2. Les préférences particulières dans l'utilisation des ressources génétiques pour (1) la diversification de la production, (2) l'amélioration de la qualité des produits et (3) l'amélioration de la protection de l'environnement n'ont, d'une manière générale, été qu'indirectement traitées dans les objectifs des projets approuvés.

3. L'objectif visant à orienter les travaux de caractérisation et d'utilisation vers l'amélioration de la qualité des produits et les systèmes de production qui contribuent à réduire les intrants et à promouvoir l'extensification, assurant ainsi une meilleure préservation de l'environnement, a été indirectement atteint, quoique le projet ait ciblé les aspects non productifs en rapport avec la santé et la robustesse des races d'importance secondaire qui ne sont pas compétitives par rapport aux races utilisées dans les systèmes de production commerciale (produits laitiers, porcs et lapins). De la même manière, les projets relatifs aux végétaux se sont concentrés sur la résistance et la tolérance au stress. L'objectif consistant à trouver de nouvelles utilisations pour des produits agricoles traditionnels ou nouveaux afin d'accroître leur valeur ajoutée n'a pas été directement abordé. Cependant, l'intérêt accordé aux races d'intérêt secondaire et aux plantes sous utilisées ainsi que sur leurs caractéristiques non productives spécifiques pourrait cadrer avec des systèmes agricoles biologiques axés sur la production de produits spécialisés.

4. L'objectif visant à limiter la collecte aux races pour lesquelles il existe des lacunes qui limitent, cela peut être prouvé, leur utilité ou aux races ayant des caractéristiques uniques qui pourraient disparaître est indirectement atteint par la sélection de races d'importance secondaire qui ne sont pas compétitives par rapport aux races utilisées dans la production commerciale (secteur laitier, secteur des porcs et des lapins).

Le tableau n° 1 présente un aperçu de l'attention portée aux différents éléments des objectifs généraux. De manière générale, ce sont la caractérisation et la coordination qui ont retenu la plus grande attention. Les projets relatifs aux plantes ont, plus que les projets relatifs aux animaux, mis l'accent sur l'utilisation et la rationalisation.

Tableau 1 - Notes accordées en fonction du niveau de réalisation des objectifs

>EMPLACEMENT TABLE>

Néant : aucune attention retenue

* légère attention //

** attention moyenne

*** attention élevée //

2. Le programme a-t-il atteint son objectif -

Les éléments éligibles et inéligibles ont été décrits dans le règlement (CE) n° 1467/94 au chapitre III : modalités techniques et, de manière détaillée, dans le programme de travail VI/4128/94 sous le point 1.5. : Eléments éligibles et inéligibles.

Il semble que cette délimitation ait été généralement bien conçue et que tous les projets approuvés (au nombre de 21) soient bien conformes.

Pour les espèces végétales herbacées annuelles qui soit sont originaires d'Europe, soit ont des parents proches sur le continent, on aurait pu davantage mettre l'accent sur la conservation in situ. Ces ressources génétiques ont souvent des gènes précieux, notamment pour la résistance aux maladies et aux parasites, gènes qui pourraient être introduits dans leurs parents cultivés, produits en Europe.

Pour les espèces végétales ligneuses pérennes, il se peut que l'accent ait été un peu trop mis sur le matériel clonal, et que l'on n'ait pas reconnu le fait que la conservation du matériel résultant d'une propagation par des semences revêt une importante dimension dynamique. Les collections basées sur des clones constituent naturellement la première des priorités lorsque les clones sont reconnus comme d'anciens cultivars. Il convient de noter cependant que la conservation clonale est statique, ne réagissant donc pas aux changements climatiques et aux interactions entre hôte et parasite. Dans de nombreux cas, les clones constituent des culs-de-sac du point de vue de l'évolution et ne contribuent pas largement à accroître la diversité génétique. Le matériel résultant d'une propagation par les semences constitue des populations d'individus génétiquement différents. Ces populations sont donc particulièrement précieuses dans un contexte mondial de changements climatiques dans la mesure où elles peuvent répondre génétiquement aux modifications de l'environnement. Dans les projets n° 78 sur l'orme d'Europe, on trouve quelques propositions intéressantes sur ce point particulier. On propose que l'accent soit davantage mis sur la conservation "in situ" des populations naturelles qui pourraient régénérer par les semences. Des archives clonales (ex situ) d'espèces végétales pérennes comprennent de nombreuses éco-régions distinctement différenciées au sein de la Communauté. Il faudrait cependant l'éviter car il existe une forte adaptation génétique dans ces espèces aux gradients écologiques, en fonction de la lumière, de la température, de la latitude et de l'altitude. En conséquence, les collections de ce type ne reflètent pas très bien la diversité des espèces, les clones provenant de différentes éco-régions réagissant différemment à l'environnement de l'archive. Il faudrait plutôt que les collections se fondent sur un zonage éco-régional ; il vaut mieux établir plusieurs petites collections vivantes à l'échelle de l'éco-région plutôt qu'une ou deux, en ignorant les aspects de l'adaptation. De même, les collections éco-régionales peuvent être mises directement en interface avec l'utilisation de matériels collectés à des fins de sélection végétale.

Les 4 projets relatifs aux animaux se sont concentrés sur le développement des bases de données et sur la caractérisation des races. Les projets relatifs aux porcs et aux lapins misent en outre sur la conservation par le procédé de la cryoconservation. Le développement des bases de données vise à intégrer les bases de données actuelles de la FEZ pour les porcs et les bovins et à introduire les lapins dans la base de données de la FAO. La caractérisation des races vise à déterminer les races de porcs et de bovins d'importance secondaire qu'il faudrait sélectionner à des fins de conservation et d'utilisation. Les efforts de conservation sont concentrés sur l'amélioration et la promotion des techniques de cryoconservation et sur leur utilisation pour les porcs et les lapins. Les aspects relatifs à l'utilisation ne sont abordés que de manière indirecte.

3. Priorités dans le choix des espèces et organisation du travail effectué dans le cadre des actions concertées et des projets à frais partagés

Des priorités spécifiques pour le choix des espèces ont été formulées dans les grandes lignes relatives à un programme de travail qui a été publié par la Commission dans le règlement n° 1467/94 du Conseil, au paragraphe 1.6. Il semble que ces grandes lignes n'aient pas été appliquées très strictement et que des décisions particulières aient pu être prises sur la base de différences de qualité entre les demandes et, en outre, aient pu avoir été influencées par l'absence périodique de fonds dans le cadre d'un budget non obligatoire (brève durée du projet relatif aux animaux de rapport n° 88).

Les grandes lignes définies par la Commission dans son programme de travail, mentionné ci-dessus, demandent le respect de 6 "étapes logiques". Seules deux d'entre elles ont été effectivement appliquées à l'ensemble de ces projets, concernés par l'utilisation, la mise à jour et quelque fois le développement de descripteurs qui satisfassent aux normes internationales (c'est-à-dire IPGRI pour les plantes et FEZ/FAO pour les animaux) pour la création de bases de données pertinentes. L'étape suivante de caractérisation et d'évaluation doit dans une grande mesure se fonder sur des normes définies à l'échelle internationale.

a) Projets concernant les animaux

Il a été sélectionné quatre projets : trois concernaient des espèces ; le quatrième était consacré à l'inventaire des ressources génétiques en Europe. La caractérisation complémentaire des traits secondaires concernant la qualité du produit ainsi que sa santé/sa robustesse est importante dans la perspective des objectifs du plan d'action global. De même, la caractérisation fondée sur des marqueurs génétiques (ADN) sélectionnés est importante pour le choix final des diverses races à examiner de manière approfondie.

Dans le cadre de la troisième étape, la sélection parmi les races de moindre importance disponible doit être entreprise sur la base du caractère unique et du degré de relation génétique entre les races.

Lors de l'étape finale des projets relatifs aux animaux, les races sélectionnées sont soumises à des examens expérimentaux visant à corroborer les éléments en faveur de leur conservation et de manière à déterminer leur usage potentiel dans des productions de niche en rapport avec des systèmes agricoles biologiques, extensifs.

b) Projets relatifs aux plantes

Dix-sept projets relatifs aux plantes ont été sélectionnés à partir de trois appels à présentation de candidatures. Ils portaient sur 35 espèces de plantes cultivées dont 27 sont des plantes d'importance secondaire et souvent sous-utilisées.

Dans le cadre des grandes lignes du programme de travail mentionné ci-dessus, il était exigé une évaluation des caractères ayant une importance sur le point économique et une utilisation rapide. La majorité des caractères de ces plantes effectivement prises en compte concerne le stress biotique (résistance à la maladie) ou abiotique tandis que les caractères liés à la qualité n'étaient inclus qu'occasionnellement. Ainsi, le travail réel semble avoir été faussé par rapport aux objectifs originaux. Mais, même avec ce biais, des progrès réels ont été réalisés par les efforts coordonnés et concertés qui ont été déployés.

En ce qui concerne l'utilisation, il convient de noter que, dans le cadre de trois projets, (orge, Beta et pommes de terre), des sociétés privées de sélection ont participé à l'évaluation. Ainsi on a pu arriver à une utilisation très rapide des résultats de l'évaluation.

Dans un petit nombre de cas uniquement (orge et pommes de terre), les projets ont réussi à obtenir la participation d'ONG. Elles ont participé à des essais sur le terrain et sont intéressées par l'utilisation immédiate des matériels de races rustiques appropriées. On s'attendait à la participation d'un nombre plus élevé d'ONG mais si les rares participantes enregistrent finalement des succès, elles peuvent ouvrir la voie pour l'avenir.

Même si cela ne s'applique pas nécessairement, les grandes lignes des programmes de travail de la Commission exigent que les trois premières étapes soient terminées avant que les activités relatives à la rationalisation et à la collecte complémentaire ne soient entreprises. Le tri de collections noyaux et l'identification de doubles sont réalisés dans un souci de rationalisation. Dans le cadre des dix projets, le développement de collections noyaux fait partie du programme de travail (Allium, arbres fruitiers, pommes de terre, riz, Beta, orme, maïs, orge, Avena, Cucumis). L'identification de doubles emplois doit se faire dans un nombre de projets encore plus élevé. Si l'opération était couronnée de succès, au moins pour les collections de grande taille, cela contribuerait à optimiser l'accès à la collection de base. Cependant, si des collections noyaux avaient été mises en place d'abord sur une base éco-régionale, il aurait été possible de diriger plus efficacement les activités d'évaluation complémentaire. En ce qui concerne les doubles emplois, il ne sera pas possible de les identifier au moyen de bases de données communes, et des activités complémentaires peuvent être nécessaires pour assurer le succès.

Les activités relatives aux collections de grande taille doivent être absolument évitées. Cependant, la détermination de lacunes dans les collections existantes fait partie du programme de travail, pour un certain nombre de projets, dans le cadre de la planification de futures missions de collecte. Compte tenu du fait que les ressources génétiques provenant de sujets apparentés, à caractère sauvage, gagneront en importance, on recommande de vérifier sérieusement les possibilités de mise en place de sites de conservation in situ au sein des États membres où ces sujets sauvages sont des éléments constitutifs de la flore naturelle (Beta, Brassica, carottes).

Un certain nombre de projets font état d'activités en cours en vue d'une diffusion immédiate des résultats obtenus ce qui, dans certains cas, (arbres fruitiers d'importance secondaire, pommes de terre, Beta) implique la distribution des matériels évalués. Les informations disponibles font apparaître que les activités de diffusion sont de manière générale mises en oeuvre de manière très satisfaisante.

4. Le programme a-t-il eu la couverture communautaire souhaitée -

Etant donné que le Conseil de l'Union européenne a décidé de coordonner et de promouvoir au niveau communautaire des mesures concernant le traitement des ressources génétiques dans l'agriculture (règlement (CE) n° 1467/94, article 1er), la question de savoir dans quelle mesure les activités résultant du programme GENRES couvrent le niveau communautaire mérite une attention particulière. C'est pourquoi le groupe d'experts indépendants a analysé notamment les 21 projets GENRES lancés au cours du premier programme d'action (tableau 2). Le groupe d'experts s'est déclaré convaincu que, pour satisfaire aux conditions prévues, les projets doivent de préférence s'adresser à des partenaires potentiels représentant plus de 60% des États membres entrant en ligne de compte (couverture communautaire) si l'on veut accélérer la réalisation des objectifs de la politique agricole commune. Au total, il a été déterminé 5 classes de «couverture communautaire » d'une fourchette de 15%.

Le groupe des experts indépendants a constaté que la majorité des projets présentait un taux de couverture communautaire satisfaisant représentant plus de 75% ; 4 des 21 projets s'adressaient même à des partenaires de presque tous les États membres entrant en ligne de compte. Seuls deux projets (12, 52) donnent une couverture communautaire peu satisfaisante, c'est-à-dire inférieure à 60% ; deux autres donnent une couverture communautaire très limitée : inférieure à 45%. Les grands États membres (D, E, F, I, UK) qui comptent un nombre plus élevé d'institutions entrant en ligne de compte, participent bien entendu souvent plus que les petits États membres. Comme ils détiennent un très grand nombre de variétés tant animales que végétales, il est important qu'ils participent aux projets dans la mesure requise. Cependant, la Commission devrait veiller à un équilibre entre partenaires dans la structure des projets au cours des futures négociations, de telle sorte que la part d'un État membre donné ne dépasse pas un tiers (exemple 104). Il faudrait encourager les petits États membres à contribuer aux programmes futurs.

Après avoir analysé la couverture communautaire des 21 projets approuvés, le groupe des experts indépendants affirme que des progrès remarquables ont été faits en matière de coordination des mesures relatives aux ressources génétiques au niveau communautaire, malgré toutes les difficultés administratives. Le groupe souligne le fait que des activités complémentaires sont nécessaires si l'on veut que les efforts entrepris aboutissent.

Tableau 2 - Couverture communautaire des projets réalisés au cours de la période 1995-2000

>EMPLACEMENT TABLE>

IS = Islande, CH = Suisse, HU = Hongrie, BG = Bulgarie, [ ] = sous-traitants.

5. L'inventaire et les mesures d'accompagnement ont-ils été convenablement effectués -

a) Inventaire dans le cadre des dispositions générales, l'inventaire permanent a été considéré comme un outil de travail pour appuyer les activités du programme.

La validité des inventaires qui devaient être périodiquement mis à jour et régulièrement publiés était exprimée uniquement par rapport au programme en deux versions d' "inventaire des inventaires" qui comportait des informations dans les bases de données et sur le site Web.

Tous les projets à frais partagés et les actions concertées ont largement contribué à développer ce point mais les avantages du téléchargement de cette information dans le cadre d'une stratégie globale, concernant des structures préexistantes, plus souples et plus efficaces pour les plantes et les arbres (intégration de FAO, IPGRI, etc.) ont été observés ailleurs. C'est pourquoi le groupe d'experts approuve totalement l'intention de ne pas soutenir les activités complémentaires portant sur la détermination d'inventaires concernant des ressources génétiques au titre de ce règlement. Le projet relatif aux animaux de rapport visait à améliorer l'intégration des bases de données FAO/FEZ.

Quoique la question de l'inventaire soit considérée comme dépassée par la Commission dans son rapport à mi-parcours, dans la mesure où il s'était déroulé selon les attentes et que le travail avait été fait et mené à bien, il importe de tenir compte du fait que, en ce qui concerne les résultats, il faut veiller à une description adéquate des inventaires, notamment de ceux qui sont plus difficiles à décrire (par exemple, collection ex situ).

D'autres aspects qui ont été considérés dans le règlement du Conseil et qui auraient dû être envisagés dans les inventaires concernent la faune et la flore sauvage ainsi que celles des micro-organismes qui pourraient être utilisées dans le domaine de l'agriculture.

b) Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement qui ont été clairement définies et pour lesquelles un financement complet a été accordé ont connu des fortunes diverses en matière de réussite et de mise en oeuvre.

L'élément permanent résidait dans la promotion et l'utilisation des résultats mis en oeuvre dans le cadre de trois réunions informelles ONG/OG. L'analyse finale prévoyait la possibilité de favoriser et de promouvoir leur coopération.

Dans le programme à mi-parcours, il était évident qu'il fallait déployer des efforts particuliers étant donné que les mesures d'accompagnement n'avaient pas été suffisamment mises en oeuvre ; le comité des ressources génétiques a présenté des propositions concernant des ateliers et des séminaires spécifiques. Toutes ces actions n'ont pu être mises en oeuvre faute de crédits au cours des années suivantes.

Après avoir reconnu que les mesures d'accompagnement étaient plus prioritaires que les projets à coûts partagés, leur mise en oeuvre a été différée, les programmes les moins satisfaisants ont été ceux qui avaient trait aux systèmes de formation et de mobilité destinés au personnel spécialisé, au détriment des priorités initiales dont les objectifs étaient la coopération et les échanges entre les ONG/OG.

Compte tenu des limites relatives aux ressources financières, il pourrait être opportun de tirer parti des initiatives des participants concernant les réunions et les ateliers et de les utiliser pour les conclusions et recommandations.

La présente situation ne permet pas actuellement de répondre à un autre des objectifs, par exemple, la présentation des résultats par les coordinateurs des projets dans le cadre d'une réunion concernant le rapport final.

6. Les projets sont-ils conformes à la PAC et à la Convention de Rio (Convention sur la diversité biologique, CBD) -

L'appendice VI du programme de travail (VI/4128/94) définit les objectifs concernant la PAC et la CBD.

Les quatre grands objectifs de la politique agricole commune (PAC) ont été réalisés jusqu'ici de manière générale, mais il est prématuré de tirer des conclusions à l'heure actuelle. En ce qui concerne la "réduction de la production à des niveaux plus conformes aux demandes du marché", il est évident que les plantes spécialisées sur le plan de l'environnement et que les races d'animaux d'importance secondaire constituent le noyau de la demande du marché en produits spécialisés de grande qualité par exemple sur le marché des fromages (fromages de chèvre) ainsi qu'en vins particuliers et autres boissons à caractère unique. En ce qui concerne "la concentration de l'aide aux revenus des agriculteurs, là où elle est le plus nécessaire", de nombreux projets ont mis l'accent sur des zones écologiques marginales qui tirent le plus parti du projet. C'est également l'élément positif qui "encourage les agriculteurs à rester à la campagne" dans des conditions écologiques et/ou socio-économiques marginales. En ce qui concerne la "protection de l'environnement et le développement du potentiel naturel de l'espace rural", cet aspect a été considéré comme il le fallait uniquement en ce qui concerne la résistance aux maladies et aux parasites. Dans ce contexte, on souhaiterait que les projets envisagent de manière plus attentive les possibilités d'un "usage multiple" de leurs ressources génétiques, par exemple, des plantes destinées à être utilisées dans l'alimentation humaine, dans l'alimentation animale et dans l'aménagement paysager. De manière plus précise, les fruits d'intérêt secondaire, ayant une valeur ornementale, pourraient jouer un rôle considérable dans le développement du paysage.

Les projets sont généralement conformes à la Convention de Rio (CBD). Cependant, "le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques" doit être étudié avec soin dans le "cadre communautaire". [...] Les projets conjoints permettent un usage conjoint des ressources génétiques provenant de différents pays. Une coordination assurée par la Commission est nécessaire. Un modèle pourrait être offert par la banque nordique des gènes (NGB) dont l'action s'exerce au niveau éco-régional.

7. Les problèmes administratifs et de gestion ont-ils été traités convenablement -

La coordination de la Commission

Le règlement (CE) n°1467/94 prévoit la mise en place d'un comité de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

Les ressources génétiques couvrant l'agriculture mondiale sont devenues un problème de plus en plus important depuis que ce programme a été lancé en 1994. Le travail réalisé et à réaliser dans des forums internationaux tels que la FAO, le CGIAR et l'OMC en ce qui concerne les échanges, le commerce et l'usage des ressources génétiques appartenant aux pays, et notamment les droits de propriété intellectuelle concernant le matériel génétique, a augmenté et augmente depuis que nous avons abordé le 21ème siècle. Nous estimons que la Commission doit renforcer sa participation dans les fonctions de coordination de cet important développement. Nous croyons également que cette coordination doit être planifiée pour deux nouvelles périodes de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en 2010.

Dotation en personnel

Le règlement (CE) n° 1467/94 stipule à son annexe 2 "REPARTITION FINANCIERE INDICATIVE" que l'inventaire permanent représente environ 10% du coût total du programme et qu'il mobilise deux agents A, deux agents B et deux agents C.

Le groupe d'experts a été informé que cette affectation de personnel spécialisé n'a pas été mise en oeuvre. Les ressources génétiques en agriculture, nous croyons savoir, ont d'importantes répercussions dans un certain nombre de directions et de structures internes de la Commission européenne. En outre, l'Union européenne doit jouer un rôle important au niveau mondial. Les 21 projets actuellement à l'étude ne constituent donc qu'une faible partie de l'ensemble des activités communautaires dans ce domaine dont l'importance internationale va croissant. La Commission doit être louée pour le travail entrepris et effectué jusqu'ici, mais nous constatons un certain nombre d'insuffisances dans l'actuelle attribution de personnel pour ce poste, si on veut conserver une fonction de coordination forte. Compte tenu de l'importance accrue que ce problème prendra à l'avenir, il est impératif d'ores et déjà de prévoir l'affectation de personnel permanent pour ce poste.

Second programme de travail et futur programme de travail

Un second programme de travail a été prévu par la Commission. Il est visé dans le document GENRES(ONG) 002/VI/1997 qui sera proposé d'ici la fin de 1998.

Les 21 projets relatifs au présent règlement ont été dans l'ensemble bien organisés mais ne représentent qu'une fraction limitée de l'ensemble des ressources génétiques importantes dans l'agriculture européenne. Nous estimons qu'un appel, nettement dirigé, pour un second programme de travail de cinq ans pourrait pallier les insuffisances actuelles. Nous considérons également qu'il s'agit là de quelque chose d'important compte tenu de l'adhésion prochaine de nouveaux États membres qui détiennent des proportions considérables de ressources génétiques agricoles européennes de grande valeur. Cependant, un second programme de travail n'a jamais été proposé. A plus long terme, nous estimons qu'un troisième programme de 5 ans qui se terminerait aux alentours de 2010 peut être nécessaire pour atteindre les objectifs du règlement initial.

L'usage incomplet des fonds prévus dans le règlement, problèmes liés au financement non obligatoire.

Nous avons appris que la dépense de 20 millions d'euros prévue pour le règlement (CE) n° 1467/94 a été classée comme non obligatoire et qu'en conséquence le montant effectivement engagé n'a représenté que la moitié environ de cette somme.

Les dépenses non obligatoires sont adaptées chaque année en fonction d'autres urgences budgétaires, ce qui introduit à coup sûr un élément d'instabilité pour les nouveaux projets à intégrer dans le règlement du Conseil. Un second point réside dans le retard inadmissible apporté au versement des fonds pour les projets, évoqué dans de nombreuses observations émanant des coordinateurs de projets. Cette situation doit être corrigée à l'avenir, peut-être dans un premier temps, en en faisant des dépenses obligatoires et, deuxièmement, en accélérant le versement des crédits annuels.

8. Aspects juridiques concernant l'utilisation des ressources génétiques

La Convention de Rio (CBD) affirme que les ressources génétiques sont des ressources naturelles nationales. Cela concerne les ressources génétiques collectées après 1993.

Cette affirmation introduit des aspects juridiques dans l'usage commun des ressources génétiques au sein de l'Union européenne. D'autres problèmes juridiques concernent les droits de propriété intellectuelle des ressources génétiques, à la fois au sein des pays, au sein de l'Union européenne et à l'échelle mondiale. Nous sommes convaincus que le traitement approprié de ces aspects juridiques doit être coordonné avec la plus grande expertise possible par la Commission et son comité spécial mentionné dans le règlement. Les États membres de l'Union européenne apportant leur collaboration devraient adhérer à des règles communes en ce qui concerne le fonctionnement des projets en rapport avec le règlement.

9. Participation des ONG

La Commission a effectué trois réunions avec les ONG européennes et les comptes rendus des réunions (GENRES(NGO) 001/VI/1996, 002/VI/1997, 003/VI/1999) sont la base de ce commentaire.

La Commission a déployé des efforts particuliers pour informer et faire participer les ONG au règlement et aux projets. Cependant, à la lecture des projets et des comptes rendus des réunions d'ONG convoquées tout particulièrement, il semble que leur contribution ait été minime. Etant donné que les ONG pourraient être des acteurs importants dans le cadre des programmes, leur participation aux activités futures doit être renforcée et un meilleur "modus operandi" doit être défini pour surmonter les difficultés existantes.

10. Participation des organisations internationales concernant les mêmes sujets

Presque tous les projets mentionnent une ou plusieurs des organisations suivantes comme étant des contributeurs importants : FAO, EAAP, CGIAR (tout particulièrement IPGRI) et NGB. Une banque nordique des gènes pour les animaux (NGH) a été mise en place et une banque pour les essences forestières du Nord (NGF) est en cours de planification. Il est impératif que la Commission organise et coordonne au plus haut niveau possible les réseaux et qu'elle souligne clairement la dimension communautaire. Cela pourrait aider notablement les États membres à rationaliser leurs propres programmes qui ont été définis après le plan global d'action de Leipzig (GPA).

11. L'intégration des programmes nationaux des ressources génétiques

Après le Plan Global d'Action de Leipzig (PGA) 1996, des programmes nationaux de ressources génétiques ont été établis dans la plupart des pays d'Europe participants. Il est temps désormais que ces programmes nationaux soient intégrés dans les réseaux de coopération à l'échelle européenne. Cela ajoutera une nouvelle dimension, à l'avenir. Nombre des projets en cours pourraient bénéficier immédiatement des programmes nationaux et inversement. Une coordination à l'échelle européenne s'impose désormais.

À plus long terme, les programmes nationaux pourraient accélérer fortement la vitesse à laquelle le règlement européen est mis en oeuvre. Une fois de plus, une coordination à l'échelle européenne s'impose.

V. Recommandations

Projets de recommandations

1. Le règlement doit être poursuivi.

2. Un second programme révisé de 5 ans doit être lancé.

3. Le personnel de la Commission doit être établi de manière permanente dans le cadre du présent règlement.

4. Il faut davantage mettre l'accent sur la conservation in situ des ressources génétiques à la fois des plantes et des animaux.

5. Il faudrait encourager la coordination des efforts de rationalisation avec les collections ex situ.

6. En ce qui concerne les animaux, les collections ex situ devraient compléter la conservation in situ.

7. Dans les projets futurs, il faudrait mettre l'accent sur une couverture écorégionale appropriée.

8. Les activités concernant les inventaires permanents ne devraient pas se poursuivre en application du présent règlement.

9. Une participation plus active des services de la Commission est nécessaire pour l'exécution des mesures d'accompagnement.

10. Le juste traitement des aspects juridiques de la CBD doit être coordonné avec la plus grande expertise possible.

11. Il convient de stimuler et de promouvoir une meilleure contribution des ONG.

12. Il faut accorder une plus grande attention à l'implication de la Commission dans la coordination, la mise en réseaux et la mise en relief de la dimension communautaire.

13. La coordination des programmes nationaux de ressources génétiques devrait constituer un élément essentiel du mandat du règlement dans les futures activités.

ANNEXE Règlement (CE) n° 1476/94 : Projets à frais partagés et actions concertées en cours

N° 0012 Projet de banque de gènes européenne pour les ressources génétiques porcines

N° 0020 Protection des futures cultures de la Communauté européenne: un programme de conservation, de caractérisation, d'évaluation et de collecte des plantes cultivées de la famille Allium et des espèces sauvages

N° 0029 Conservation, évaluation, exploitation et collecte d'espèces d'arbres fruitiers d'importance secondaire

N° 0037 Constitution, description et gestion dynamique des ressources génétiques riz (Oryza sativa) à vocation européenne

N° 0042 Évaluation et valorisation des collections Beta pour l'extensification de la production agricole

N° 0034 Ressources génétiques des pommes de terre impliquant conservation, caractérisation et utilisation des variétés de pommes de terre d'intérêt secondaire pour des systèmes de production écologique en Europe

N° 0052 Réseau européen de caractérisation et d'évaluation du plasma germinatif du genre Rosa

N° 0060 Inventaire, caractérisation, évaluation, conservation et utilisation des ressources génétiques du lapin européen

N° 0061 Réseau international concernant les ressources génétiques de Prunus

N° 0078 Coordination en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques des ormes européens

N° 0081 Réseau européen de conservation et de caractérisation des ressources génétiques de la vigne

N° 0083 Inventaire permanent des ressources génétiques des animaux de rapport européen ainsi que des activités relatives à la caractérisation, à la conservation et à l'utilisation de ces ressources

N° 0088 Mise en oeuvre du réseau européen d'évaluation, de conservation et d'utilisation des ressources génétiques des variétés rustiques de maïs européen

N° 0097 Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques concernant les olives (Olea Europea)

N° 0104 Évaluation et conservation des ressources génétiques relatives à l'orge visant à améliorer leur accessibilité aux sélectionneurs d'Europe

N° 0118 Pour une stratégie en faveur de la conservation de la diversité génétique des bovins européens

N° 0105 L'avenir de la carotte européenne: programme visant à conserver, à caractériser, à évaluer et à collecter la carotte et les sujets sauvages apparentés

N° 0108 Gestion, conservation et valorisation des ressources génétiques de Cucumis melo et des sujets sauvages apparentés

N° 0109 Collections de Brassica pour élargir l'utilisation agricole

N° 0113 Gestion, conservation et valorisation des ressources génétiques des aubergines (Solanum species).