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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Situation mondiale

2.1. Production

2.2. Echanges

2.2.1. Exportation

2.2.2. Importation

3. Situation Union européenne

3.1. Bilan d'approvisionnement

3.2. Structure de la production

3.2.1. Recensement

3.2.2. Coûts de production

3.3. Structure du marché

3.3.1. Caractéristiques du marché du miel

3.3.2. Commercialisation

3.3.3. Prix à la production

3.3.4. Prix à l'importation

3.3.5. Accès au marché

4. Application des programmes nationaux

4.1. Prévision des dépenses

4.2. Exécution des dépenses

4.3. Evaluation

4.3.1. Objectifs de l'action

4.3.2. Analyse des dépenses par action. Résultats obtenus

4.3.3. Suggestions des Etats membres

5. Difficultés et demandes du secteur

6. Perspectives et propositions

6.1. Perspectives

6.2. Propositions

7. Annexes

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

sur l'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

1. Introduction

Le Conseil a adopté en juin 1997 le règlement (CE) n° 1221/97 [1] en vue d'améliorer la production et la commercialisation du miel dans l'Union européenne. Dans le cadre de ce règlement les Etats membres peuvent établir des programmes nationaux annuels en étroite collaboration avec des organisations professionnelles et coopératives qui comprennent une ou plusieurs des cinq actions prioritaires suivantes: assistance technique, lutte contre la varroase, rationalisation de la transhumance, mesures de soutien des laboratoires d'analyse du miel et recherche appliquée en matière d'amélioration qualitative du miel.

[1] JO L 173 du 1.7.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2070/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 1).

La Commission a établi les modalités d'application de ce règlement en novembre 1997 par le règlement (CE) n° 2300/97 [2]. Ces modalités d'application prévoient, entre autres, les éléments que les programmes nationaux doivent contenir, la date de communication des programmes, la clé de distribution des fonds communautaires destinés au cofinancement des programmes ainsi que les éléments relatifs aux études de la structure du secteur.

[2] JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1438/2000 (JO L 161 du 1.7.2000, p. 65).

Les Etats membres ont effectué leurs études sur la structure du secteur en vue de compléter les données statistiques sur l'apiculture. Ces études portent sur la structure de la production ainsi que la commercialisation et la formation des prix.

L'article 6 du règlement (CE) n° 1221/97 prévoit la présentation tous les trois ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application dudit règlement. Le présent rapport répond à cette obligation.

2. Situation mondiale

La première région de production du monde est l'Asie suivie de l'Europe et de l'Amérique du Nord et Centrale (tableau 1). Dans le cadre du commerce mondial, la Chine est le premier exportateur mondial et l'Union européenne est le premier marché d'importation.

2.1. Production

La production mondiale de miel a atteint 1 173 000 tonnes en 1999, selon les statistiques publiées par la FAO (tableau 1). La production mondiale a augmenté de 30% entre 1979 et 1989. Pendant la décennie suivante, entre 1989 et 1999 cette augmentation a été de 3%, ce qui montre une stabilité dans la production mondiale.

L'Union européenne est avec 116 000 tonnes en 1999 le troisième producteur mondial après la Chine avec 214 000 tonnes et la Communauté d'Etats Indépendants avec 134 000 tonnes (tableau 2). D'autres pays parmi les principaux producteurs du monde sont les Etats-Unis (101 000 tonnes) et l'Argentine (85 000 tonnes).

2.2. Echanges

Les échanges mondiaux correspondent à environ 25% de la production totale de miel.

2.2.1. Exportation

Les exportations mondiales de miel ont atteint presque 300 000 tonnes en 1998 (tableau 3a). La Chine a exporté 37% de sa production de miel en 1998, ce qui représente 26% du commerce mondial total.

Les principaux marchés de destination des exportations chinoises de miel sont par ordre d'importance le Japon, les Etats-Unis et l'Allemagne (tableau 3b). Il faut souligner qu'en 1994 le Japon était le premier destinataire des exportations de miel de la Chine et il y a eu un changement d'orientation de ces exportations vers l'Union européenne comme première destination. Il semble que le remplacement du miel par d'autres édulcorants dans les ingrédients des certaines limonades à forte consommation au Japon est l'origine de ce changement dans le flux des exportations.

2.2.2. Importation

Les importations mondiales du miel correspondent à environ 300 000 tonnes en 1998 (tableau 4). Le principal marché d'importation est l'Union européenne qui a absorbé 47% de miel importé dans le monde en 1998. L'Allemagne avec 85 000 tonnes et le Royaume-Uni avec 21 000 tonnes représentent presque 70% du total importé par l'Union européenne en 1999 (tableau 6).

Les importations mondiales ont augmenté régulièrement depuis la fin des années soixante-dix (figure 2) en raison de l'augmentation de la consommation des produits naturels et diététiques, le dynamisme de certains opérateurs pour introduire des miels spéciaux ou du miel à bas prix, habituellement sous forme de mélanges ainsi que l'augmentation de l'utilisation industrielle du miel dans certains pays.

3. Situation Union européenne

L'apiculture européenne a une structure hétérogène tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation.

3.1. Bilan d'approvisionnement

L'Union européenne est déficitaire en miel et a besoin d'importer habituellement aux alentours de la moitié du miel qu'elle consomme. Le degré d'auto-approvisionnement en 1998/99 avec 47,4% s'est écarté pour la première fois du taux de 50% (tableau 5).

Les trois premiers producteurs de miel dans l'Union européenne sont l'Espagne, la France et l'Allemagne avec respectivement 33 000, 27 000 et 16 000 tonnes de miel en 1998/99. La production de miel dans l'Union européenne demeure stable pendant la période 1997-1999 (figure 3).

D'autre part, les importations de miel ont augmenté de 11,5% pendant la période 1997-1999 (figure 4). L'Argentine est devenue le premier exportateur vers l'Union européenne avec 30% du total des importations communautaires de miel en 1999, tandis que la Chine est passée à la deuxième place avec 23% et le Mexique occupe la troisième position avec 12% (tableau 6).

En revanche, les exportations communautaires à destination des pays tiers portent sur environ 6 000 tonnes et ne représentent que 5% de la production en 1999 (tableau 7).

3.2. Structure de la production

3.2.1. Recensement

Selon les données communiquées par les Etats membres, le nombre total d'apiculteurs dans la Communauté européenne à douze était de 435 000 en 1992 dont 13 000 étaient déclarés en tant que professionnels. Dans ce sens, pour être considéré comme apiculteur professionnel, il faut exploiter au moins 150 ruches [3].

[3] Chiffre proposée au sein du Comité des Organisations Professionnels Agricoles de l'UE (COPA) et le Comité de la Coopération Agricoles de l'UE (COGECA).

En 1999 et selon les mêmes sources, le nombre total d'apiculteurs était de 460 071 et le nombre d'apiculteurs professionnels est estimé à 14 351. Ainsi on constate une augmentation de 5,7% du nombre total d'apiculteurs européens tandis que les professionnels ont augmenté de 10% (tableau 8).

Pendant cette période 1992-1999, le nombre de ruches a augmenté de 11% pour atteindre 8 652 643. Les apiculteurs professionnels continuent à exploiter plus de trois millions de ruches ce qui représente 42,4% du total des ruches européennes. En fait, la proportion par rapport au total des ruches communautaires demeure stable en comparaison avec le recensement de 1992. L'Etat membre avec le plus de ruches est l'Espagne qui recense plus de deux millions de ruches suivi de la France avec presque un million et demi de ruches.

Si l'on considère l'indice de professionnalisme comme le rapport entre le nombre de professionnels et le nombre total d'apiculteurs, l'Espagne présente le taux de professionnalisme le plus élevé avec 16,4% suivi de la Grèce et du Portugal avec 12,5% et 6,9% respectivement. En effet, ces trois Etats membres (Espagne, Grèce et Portugal) recensent 73% du total des ruches des professionnels dans l'Union européenne. Les autres Etats membres avec de recensements élevés en nombre totaux de ruches présentent des indices de professionnels plus faibles.

En valeur absolue, les apiculteurs professionnels se concentrent dans trois Etats membres, l'Espagne regroupant 32% du total du recensement d'apiculteurs professionnels, la France 21% du total et la Grèce 21% également.

L'augmentation du recensement observé semble être une conséquence de l'amélioration des statistiques du secteur plutôt qu'une augmentation réelle du secteur. La proportion de ruches exploitées par les professionnels demeure stable ainsi que le taux de professionnalisme du secteur dans chaque pays.

3.2.2. Coûts de production

Les Etats membres ont communiqué des données relatives aux coûts de production tel qu'indiqué au point 4 de l'annexe II du règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission. Les coûts de production ont été ventilés par coûts fixes et coûts variables. Les coûts considérés comme fixes pour cet exercice incluent des dépenses liées à l'équipement de travail et de transport, les bâtiments, leurs amortissements ainsi que les assurances et les impôts. Pour leur part, les coûts variables se composent des dépenses en alimentation hivernale des colonies, les traitements sanitaires, le conditionnement, les emplacements et la transhumance.

Selon les informations reçues, les Etats membres peuvent être regroupés en 3 catégories (IRL sans estimation):

- coûts élevés de 112 à 142 EUR/ruche (D, S, FIN, UK, NL),

- coûts moyens de 56 à 91 EUR/ruche (A, DK, B, L, P),

- coûts bas de 20 à 41 EUR/ruche (EL, E, F, I).

Il semble difficile d'établir une moyenne de coûts de production au niveau communautaire vu les données disponibles dans la plupart des Etats membres (tableau 9). Il existe une hétérogénéité des coûts répertoriés qui montrent un écart de plus de 120 EUR/ruche entre les Etats membres les plus éloignés. Ceci est notamment vrai pour les coûts fixes en comparant des pays voisins (S et FIN avec 109 et 38 EUR/ruche, respectivement; NL, B et D avec 16,5, 45 et 65 EUR/ruche, respectivement) et pour certains Etats membres (NL et FIN) pour lesquels les coûts variables ne sont pas ou peu explicités. Néanmoins, un certain degré de proximité peut être déduit des chiffres relatifs aux trois Etats membres qui détiennent 56% du cheptel total de l'Union européenne. Ainsi, la moyenne de coûts de production communiqués par la Grèce, l'Espagne et la France est de 36,5 EUR/ruche.

3.3. Structure du marché

3.3.1. Caractéristiques du marché du miel

Le marché du miel se caractérise par la présence de deux produits bien différenciés: le miel de table et le miel industriel.

Le miel de table est utilisé en consommation domestique principalement pour tartiner. D'autres utilisations sont celles d'édulcorant de préparations culinaires, de boissons ou de pâtisserie faite à la maison.

L'appréciation du miel de table par le consommateur se fait sur base des facteurs tels que l'origine, la couleur, la texture et la variété botanique.

La plus grande partie de la consommation du miel correspond à ce type et on peut estimer que 85% du total de miel commercialisé est du miel de table.

Le miel industriel est employé dans l'industrie alimentaire (boulangerie, confiserie, céréales, boissons) comme édulcorant ou aromatisant et dans les industries pharmaceutique et cosmétique, ainsi que dans le secteur du tabac. Malgré l'apparition des succédanés [4] à plus bas prix, le miel continue d'être utilisé dans certains produits alimentaires, tant pour la saveur particulière qu'il confère à l'aliment, que pour la valeur que la mention d'ingrédient dans l'étiquetage lui accorde.

[4] Le miel industriel est en concurrence avec d'autres produits de substitution comme par exemple le sirop de sucre inverti et le sirop de maïs.

La part du marché du miel industriel est estimée à 15% sur le total du miel consommé dans l'Union européenne. Ce pourcentage varie d'un Etat membre à l'autre et ainsi, l'Italie présente le plus grand pourcentage avec 40% de miel industriel sur le total de miel commercialisé sur son territoire.

3.3.2. Commercialisation

Sur le marché européen du miel sont représentés les conditionneurs, les importateurs et les représentants de l'industrie. Un nombre croissant de conditionneurs préfère importer directement une partie du miel. Le miel arrive aux consommateurs par les filières normales de distribution d'aliments après son emballage (figure 5).

En ce qui concerne les conditionneurs, il y a trois catégories qui interviennent dans la filière:

1. Les conditionneurs-producteurs sont les apiculteurs qui disposent d'installations pour l'élaboration et le conditionnement du miel. Ils vendent directement au consommateur ou aux détaillants. Ils appartiennent généralement à la catégorie de l'artisanat et ne commercialisent pas du miel d'importation ;

2. Les conditionneurs-coopératives sont les groupements d'apiculteurs qui achètent, élaborent, conditionnent et commercialisent le miel souvent sous leur propre marque. Ils achètent parfois du miel d'importation ;

3. Les conditionneurs qui achètent le miel tant aux apiculteurs qu'aux importateurs. Ils possèdent une marque propre bien qu'ils puissent conditionner pour d'autres marques. Ils vendent tant au commerce de détail qu'à l'industrie.

Une estimation de l'importance des types de commercialisation du miel (tableau 10) montre que dans la majorité des Etats membres, à l'exception de l'Espagne, la moitié ou plus du miel produit est vendu directement aux consommateurs et aux détaillants. La vente directe au consommateur représente 35,7% et la vente directe au détaillant représente 22% ce qui montre que plus du 50% du miel commercialisé par les producteurs est vendu directement. D'autre part, la vente indirecte représente quelque 38% du total du miel commercialisé par les producteurs européens dont 32% correspond aux ventes aux conditionneurs de miel.

3.3.3. Prix à la production

En général, les prix au niveau de la production sont inversement proportionnels au volume global de production. Ainsi, une récolte abondante augmente l'offre de miel sur le marché et tend à faire baisser les prix.

Les prix payés aux apiculteurs varient sensiblement d'un Etat membre à l'autre. Cette variation est en partie la conséquence de l'absence de critères harmonisés pour la cotation des prix ainsi que de l'hétérogénéité des filières de commercialisation. Néanmoins, en 1997 on peut constater les tendances suivantes (tableau 11):

- en Allemagne et Autriche, les prix de vente directe au consommateur sont les plus élevés avec environ 8 EUR par kilogramme. Dans les autres Etats membres les prix varient entre 5 et 3,5 EUR/kg,

- les prix de vente aux centres de conditionnement sont moins élevés dans les Etats membres avec un important taux de professionnels. Ainsi, en Espagne, la France et le Portugal le prix de vente aux centres de conditionnement est de 1,58, 1,88 et 1,95 EUR/kg, respectivement. Ce prix est de 5 EUR/kg en Allemagne et en Autriche, au Royaume-Uni et en Finlande il se situe aux alentours de 3 EUR/kg.

Les prix moyens de vente dans l'Union européenne pondérés par le volume sont de 5,1 EUR/kg pour les miels vendus directement aux consommateurs par les producteurs et de 2,05 EUR/kg pour les miels vendus aux conditionneurs par les producteurs (tableau 11).

3.3.4. Prix à l'importation

En termes moyens, les cotations pour le miel d'importation aux ports européens ont diminué de l'ordre de 18% pour la période 1998-1999 (figure 6). La diminution des prix à l'importation est moins élevée lors qu'on compare les données douanières pour toutes les importations communautaires. Ainsi la diminution moyenne pour la même période est de 11% (tableau 12).

Les prix à l'importation dépendent de la catégorie du miel, du marché de destination et de la situation économique des pays exportateurs, qui peuvent pratiquer une offre de miel à des faibles prix par la nécessité de devises fortes de leurs économies.

La Chine, l'Argentine et le Mexique ensemble ont représenté 70% et 66% du total des importations de miel dans l'Union européenne en 1998 et 1999, respectivement (tableau 6). En 1998, les prix moyens à l'importation du miel de la Chine et de l'Argentine ont été 17,5% et 5,5% en dessous du moyen du prix de miel à l'importation communautaire. En 1999, cette même relation des prix a été de 24% pour la Chine et 6,3% pour l'Argentine en dessous du moyen communautaire (tableau 12).

Au cours des dernières années, la concurrence entre le miel de production communautaire et le miel d'importation s'est intensifiée. Certains types de miel neutres, faciles à mélanger, importés à des niveaux de prix bas peuvent influencer le prix de la production communautaire, notamment sur le miel toutes fleurs.

3.3.5. Accès au marché

En général, pour pouvoir être commercialisés sur le territoire communautaire tous les miels doivent être conformes aux définitions et aux normes établies par la directive 74/409/CEE [5]. En juin 2000, le Conseil est arrivé à un accord politique sur une nouvelle directive pour le miel qui introduit les principales modifications suivantes:

[5] JO L 221 du 12.8.1974, p.10.

- adaptation des définitions et des critères de composition du miel aux valeurs établies par le Codex Alimentarius pour le miel de table,

- étiquetage obligatoire de l'origine du miel, tant communautaire que des pays tiers,

- modalités d'application à l'objet d'adopter des méthodes d'analyse harmonisées.

D'autre part, le tarif douanier commun applicable dans l'Union européenne est de 17,3% ad valorem après l'application de la réduction progressive du tarif accordée dans le cadre de l'accord de Marrakech. Les produits originaires des pays ACP signataires de la Convention de Lomé et les pays en voie de développement moins avancés peuvent exporter à droit de douane nul le miel dans le marché communautaire.

Dans le cadre de l'accord bilatéral conclu avec le Mexique et d'application à partir du premier juillet 2000, il y a une concession d'un contingent de 30 000 tonnes de miel avec un droit de douane réduit de 50% NPF [6].

[6] Nation la plus favorisée.

4. Application des programmes nationaux

Les programmes nationaux établis en vertu le règlement (CE) n° 1221/97 en vue d'améliorer la production et la commercialisation du miel ont été adoptés pour les quatre premières campagnes. Cependant, il faut signaler que l'adoption tardive des programmes nationaux de la première campagne a rendu nécessaire le transfert des fonds communautaires sur l'année budgétaire suivante, à titre exceptionnel, afin de permettre leur exécution.

4.1. Prévision des dépenses

Comme prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 2300/97, les Etats membres communiquent leurs programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année. Les programmes communiqués doivent inclure les coûts estimés et le plan de financement.

En partant des communications des Etats membres sur les prévisions de dépenses ventilées par action, les fonds disponibles sont distribués en fonction du cheptel apicole communautaire qui est repris à l'annexe I du règlement (CE) n° 2300/97. Les décisions approuvant les programmes nationaux entrent en vigueur le 1er septembre de chaque année.

Les trois premières années d'application des programmes, quatre Etats membres avec un cheptel apicole plus nombreux, l'Espagne, la France, la Grèce et l'Italie regroupent presque les trois quarts des fonds communautaires disponibles annuellement. Pour le programme 2000, l'Espagne prévoit des dépenses qui correspondent à 26% des fonds communautaires, suivi de la France avec 18% ainsi que la Grèce et l'Italie 14% (tableau 13).

Au niveau européen, la lutte contre la varroase occupe avec 40% la plus grande partie des dépenses programmées et ceci dans la plupart des Etats membres. Suivent l'assistance technique avec 25%, la transhumance avec 17% dans huit Etats membres et les analyses de miel et les projets de recherche appliquée avec 10% chacun.

Il y a peu d'évolution sur les prévisions des cinq actions au niveau communautaire dans l'ensemble (figure 7), mais plus au niveau des Etats membres.

Par rapport aux différentes actions qui intègrent les programmes, la Grèce et l'Italie prévoient 31% et 20% de dépenses totales communautaires en l'assistance technique des apiculteurs. L'Espagne prévoit 25% des dépenses totales communautaires en lutte contre la varroase suivi du Portugal avec 13% et de la France avec 11%. En ce qui concerne la rationalisation de la transhumance, l'Espagne prévoit 63% du total des dépenses communautaires dans la matière, suivie de la France et de l'Italie avec 22 et 21%, respectivement. Quant à l'aide aux analyses de laboratoire, la France prévoit 30% du total des dépenses communautaires suivie de la Grèce et de l'Espagne avec 16 et 12%, respectivement. La France prévoit une dépense de 38% du total communautaire pour des projets de recherche sur l'amélioration qualitative du miel suivie de la Grèce avec 14% et l'Espagne avec 10%.

4.2. Exécution des dépenses

L'exécution des dépenses doit finir avant le 31 août de chaque année et les paiements y relatifs devront être effectués au plus tard le 15 octobre, tel que prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 2300/97. Lors de la rédaction de ce rapport les données définitives pour le programme 2000 ne sont pas encore disponibles.

En 1998 et en raison de l'adoption tardive des programmes et des difficultés administratives rencontrées dans la plupart des Etats membres lors de l'application pour la première année, l'exécution des prévisions des dépenses n'a été remplie qu'à presque 50% (tableau 14). Afin de permettre aux Etats membres l'exécution des dépenses de leurs programmes, un transfert des fonds vers le budget 1999 a eu lieu à titre exceptionnel.

En 1999, l'exécution des dépenses des programmes des Etats membres a atteint 68% du total des dépenses prévues (tableau 15). Trois Etats membres ont exécuté l'ensemble de leur prévision de dépenses: le Danemark, les Pays-Bas et la Suède. Parmi les Etats membres qui représentent la majorité du budget, l'Espagne a exécuté 89% de la prévision de dépenses et l'Italie a exécuté 68% de ses prévisions. En revanche, la Grèce et la France n'ont pas exécuté une partie importante de leur budget avec 28 et 50% d'exécution de leurs dépenses prévues, respectivement. Ces deux Etats membres regroupent 18% du budget non utilisé sur le total du budget prévu pour le cofinancement communautaire en 1999.

4.3. Evaluation

4.3.1. Objectifs de l'action

L'objectif général est l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Cet objectif peut être atteint par l'établissement de programmes nationaux visant des actions prioritaires mentionnées à l'introduction. Les objectifs spécifiques sont différents en fonction des ces actions prioritaires.

Ainsi, l'assistance technique est destinée à augmenter l'efficacité de la production et de la commercialisation par l'application de meilleures techniques. Les cours et autres actions de formation pour les apiculteurs et responsables des groupements ou des coopératives visent notamment des domaines comme l'élevage et la prévention des maladies, les conditions de la récolte et du conditionnement, du stockage et du transport du miel et le marketing. Ces cours sont très demandés et un renforcement des moyens des associations apicoles pour mieux y répondre a été considéré nécessaire dans la majorité des Etats membres.

La lutte contre la varroase et les maladies associées a pour but la diminution des dépenses occasionnées par l'application des traitements des ruches. Cette maladie parasitaire provoque actuellement une forte diminution des rendements de la production apicole dans l'Union européenne et la perte des colonies si aucun traitement n'est appliqué. L'affaiblissement des colonies par la varroase est une des raisons de l'apparition des maladies associées [7]. La varroase ne peut pas être éradiquée complètement et le traitement des ruches avec des produits autorisés (ne laissant pas de résidus sur le miel) est le seul moyen pour éviter les conséquences de cette maladie. Une contribution financière a été aussi jugée nécessaire afin de prévenir le traitement par des produits chimiques non autorisés ou le recours à des procédés peu efficaces.

[7] Le terme 'maladies associées' se réfère à certaines infections secondaires dont la transmission est directement liée à la varroase (ex. Acute Paralysis Viral APV).

Les aides à la rationalisation de la transhumance ont pour but la gestion des mouvements des ruches dans le territoire communautaire ainsi que l'aménagement des emplacements disponibles à forte concentration d'apiculteurs pendant la saison de floraison. Un cahier de transhumance , des investissements en équipement et l'élaboration de cartes mellifères peuvent contribuer, entre autres mesures, à la gestion de la transhumance.

Les mesures de soutien pour la réalisation des analyses du miel ont pour objectifs d'améliorer la commercialisation du miel. Le financement des analyses concernant les caractéristiques physico-chimiques du miel selon l'origine botanique permet à l'apiculteur d'acquérir une connaissance précise de la qualité du miel récolté, et ainsi, une meilleure valorisation de son produit sur le marché.

Dans le cadre de ce règlement, la possibilité d'inclusion de projets spécifiques de recherche appliquée en matière de l'amélioration qualitative du miel dans les programmes nationaux et la vulgarisation de leurs résultats peuvent contribuer à l'augmentation du revenu des producteurs dans des régions spécifiques.

4.3.2. Analyse des dépenses par action. Résultats obtenus

En général, les prévisions des dépenses par type d'action (figure 7) montrent que la lutte contre la varroase occupe la plus grande partie (40%) des dépenses programmées dans la plupart des Etats membres. Suivent l'assistance technique avec 25%, la transhumance avec 17% et les analyses de miel et les projets de recherche appliquée avec 10% chacun.

En 1999 [8], l'analyse de l'exécution des dépenses par type action (tableau 16) montre que la lutte contre la varroase absorbe 42% des dépenses des programmes des Etats membres suivi des dépenses en assistance technique avec 20% et la rationalisation de la transhumance avec 19,5% du total dépensé. Les projets de recherche appliquée portent sur 10% de la dépense et les analyses du miel sur 8,5% du total dépensé.

[8] On prend comme référence de l'exécution de dépenses l'année 1999 parce que l'année précédente il y a eu des difficultés de mise en fonctionnement du régime et les données de 2000 ne sont que partiellement disponibles.

Il est difficile sur base des données communiquées par les Etats membres d'établir une évaluation pour l'ensemble des actions.

L'action information est plus facile à mesurer étant donné que le nombre de cours ainsi que le nombre de participants est assez élevé par rapport au nombre total d'apiculteurs (tableau 17-A). D'autre part, plusieurs Etats membres déclarent des cours de formation de façon indifférenciée entre les actions assistance technique et lutte contre la varroase ce qui rend difficile l'exercice d'évaluation.

En ce qui concerne la lutte contre la varroase, la diversité des types de mesures entreprises fait difficile la comparaison des résultats entre les Etats membres afin d'effectuer une évaluation (tableau 17-B). En général, trois types d'approche ont été suivis par les programmes nationaux: l'aide à l'application des traitements chimiques, l'expérimentation et recherche sur des méthodes alternatives de lutte et le suivi par des techniciens apicoles sur place.

La rationalisation de la transhumance semble donner des résultats positifs dans certains Etats membres qui ont investi dans des équipements spécifiques pour ce type de production ou dans une amélioration des emplacements (tableau 17-C). D'autres Etats membres ont interprété cette action sous un angle plus restrictif et se sont concentrés sur l'élaboration de cartes mellifères ou le contrôle sanitaire lors des déplacements des ruches.

Les analyses du miel en général ont contribué à l'objectif de valoriser le miel par les apiculteurs avant la commercialisation.

Certains Etats membres ont inclut dans leurs programmes des projets de recherche sur l'amélioration qualitative du miel. Les résultats de ces recherches ne sont pas encore disponibles (tableaux 17-D et E).

4.3.3. Suggestions des Etats membres

Une large majorité des Etats membres ont rencontré des difficultés pour la première année de mise en place des programmes nationaux ce qui est reflété par le bas taux d'exécution des deux premières années. Les principaux éléments qui ont contribué à ces difficultés sont les suivants:

- l'adoption vers la fin de l'année 1997 du règlement d'application de la Commission,

- le délai supplémentaire demandé par certains Etats membres en vue d'élaborer l'étude sur la structure du secteur,

- le caractère nouveau du régime et l'absence d'expérience des structures administratives des Etats membres dans ce domaine.

Des difficultés spécifiques ont été signalées par les Etats membres sur le calendrier d'application et sur la gestion administrative des programmes. Le calendrier du régime communautaire d'aide à l'apiculture (voir point 4.1) n'est pas compatible avec les calendriers budgétaires de six Etats membres (D, E, F, I, NL et UK). En ce qui concerne les questions administratives, trois Etats membres ont signalé des difficultés de gestion administrative générales pour la mise en place du régime (EL, F et I) et quatre ont manifesté des difficultés administratives liées à la coordination avec les régions (D, E, I et P).

Dans ce contexte, il semble que l'origine d'une partie de ces difficultés est le regroupement des demandes de remboursement des dépenses vers le 15 octobre, à la fin de l'année budgétaire du FEOGA-Garantie. Néanmoins, il faut signaler que les Etats membres doivent finaliser l'exécution des dépenses au 31 août de chaque année ce qui leur permet de savoir à cette date ce qu'ils doivent payer. A partir de ce moment, les Etats membres ont 45 jours pour exécuter ces paiements. En outre, les Etats membres peuvent payer au fur et à mesure que les actions sont exécutées et demander le remboursement au FEOGA-Garantie sans devoir attendre la date du 15 octobre de chaque année. Ceci permet une gestion des programmes rapide et adaptée aux besoins de financement des Etats membres.

D'autres précisions sur des suggestions signalées par les Etats membres suivent :

- besoin de moyens administratifs pour la gestion des programmes (E et P). Dans ce cas c'est l'Etat membre qui doit trouver les moyens pour appliquer le programme comme prévue par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil [9],

[9] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

- besoin d'avances aux Etats membres (I et A). Le FEOGA-Garantie est un système à remboursement dans lequel les Etats membres font d'abord les dépenses pour compte du Fonds et par la suite le FEOGA-Garantie rembourse suivant un circuit financier déterminé par les règlements qui régissent ce système,

- modifier le système de distribution des prévisions de dépenses (DK et A). Les prévisions de dépenses permettent la distribution des fonds communautaires sur base du cheptel apicole dans chaque Etat membre. Toutefois, après l'adoption des programmes les Etats membres ont une flexibilité de 10% de transfert entre les prévisions de dépenses pour les différentes actions à l'intérieur de leur programme,

- gestion pluriannuelle des programmes (D, EL et NL). Ce régime s'insère dans la politique des marchés et sa gestion budgétaire est établie par le FEOGA-Garantie sur des périodes annuelles. En outre, ce régime ne prévoit pas une date d'abrogation ce qui permet aux Etats membres une programmation à moyen terme. Des éventuelles modifications du règlement de la Commission portant sur les modalités d'application peuvent être adoptées prévoyant une gestion simplifiée. A cette fin, les Etats membres pourraient présenter chaque année que des éventuelles adaptations ou modifications des programmes de l'année précédente et ainsi maintenir une ligne durable et cohérente dans leurs programmes,

- lutte contre autres maladies des abeilles (DK, D et NL). Ce régime est destiné à la diminution des dépenses occasionnées par l'application des traitements des ruches contre la varroase et n'a pas pour objectif la lutte contre d'autres maladies apicoles (voir 4.3.1). Les travaux à développer pour la varroase (tel que l'application et l'expérimentation des méthodes de lutte) sont plus importants que dans le cas des autres maladies, et en outre, il s'agit de la seule maladie apicole répandue dans tous les Etats membres,

- augmentation du taux de flexibilité lors de l'exécution des dépenses prévues par action (I et A). Le taux de flexibilité établie de 10% semble être approprié car une flexibilité plus élevée pourrait annuler l'objectif d'engagement des Etats membres par rapport à leurs prévisions de dépenses. Néanmoins, il existe la possibilité de modifier par vote au Comité de gestion les montants prévus pour les actions qui dépassent la limite du 10% au cours de l'application des programmes, sans pour autant dépasser le total alloué au programme national concerné,

- autres actions telles que l'aide aux jeunes apiculteurs (D) et le financement de la promotion (E). Ces demandes ne rentrent pas dans le cadre de ce règlement mais plutôt dans le cadre de politiques générales telles que, le développement rural et la promotion des produits agricoles respectivement.

D'autre part, la majorité des Etats membres ont manifesté avoir une collaboration excellente avec les organisations et associations du secteur. Seule l'Autriche souhaite améliorer cette collaboration ainsi qu'une association d'apiculteurs professionnels du Royaume-Uni qui demande que dans l'élaboration des programmes on tient mieux en compte de leurs souhaits.

Tous les Etats membres ont demandé le maintien du régime d'aide à l'apiculture vu le résultat positif sur le secteur de production et commercialisation du miel. En plus, certains Etats membres demandent d'augmenter les fonds communautaires alloués à ce régime (Espagne, Italie et Suède).

5. Difficultés et demandes du secteur

Les observations effectuées par le secteur peuvent être résumées de la manière suivante:

- En Allemagne, en raison de sa structure fédérale, il est souvent compliqué de ventiler les dépenses conformément aux règles d'application. La limitation à fin août pour la période d'exécution des actions éligibles est un problème, tout comme le décalage entre l'année budgétaire allemande et celle de l'Union européenne. Des actions importantes comme les analyses de la qualité et le traitement de la varroase ne sont réalisables qu'après la clôture de la saison des abeilles, c'est-à-dire fin août. Les aides n'ont pu être utilisées intégralement en Allemagne. Cette aide européenne a permis d'atteindre la grande majorité des apiculteurs et il est indispensable qu'elle perdure ;

- En Espagne, la grande satisfaction est d'avoir utilisé les aides allouées dans presque leur totalité. Ces résultats sont appropriés grâce à la pression des organisations des apiculteurs pour élargir les critères d'éligibilité pour les différents postes. Cependant, les besoins en investissements ainsi que leurs coûts dépassent largement ce qui a été dépensé dans le cadre du règlement (CE) n° 1221/97, et cette aide demeure donc insuffisante ;

- En France, si le bilan est jugé positif, les apiculteurs regrettent de n'avoir bénéficié que d'une manière très marginale des aides prévues par le règlement. En 1999 et en 2000, la France a utilisé à peine 50% des sommes qui lui étaient initialement attribuées. Les apiculteurs français regrettent qu'une grande partie des aides allouées à la recherche le soient à des organismes publics qui pourraient être financés par d'autres lignes budgétaires. La lourdeur administrative a freiné les collectivités locales dans leur implication dans un quelconque cofinancement (les procédures d'application rendent les actions locales difficilement applicables). Les délais de réalisation des investissements sont trop courts (le fait que l'exercice budgétaire européen ne coïncide pas avec l'année civile complique la situation). Les apiculteurs français ont apprécié la présence des organisations apicoles dans le comité de pilotage. Les apiculteurs français regrettent fortement la « sous-utilisation » de l'aide. Ils craignent que les disparités entre Etats membres dans l'utilisation des aides allouées créent des distorsions de concurrence et ne fassent disparaître l'apiculture dans certains Etats ;

- En Italie, l'avis quant aux retombées du règlement (CE) n° 1221/97 est positif ;

- En Finlande, l'information aux apiculteurs a permis d'éviter de grosses pertes et le bilan est donc jugé très positif. Un programme européen reste indispensable du fait qu'il fournit les ressources pour un travail indispensable à la survie du secteur face à la varroase. Le montant de l'aide ne devrait pas être diminué ;

- Au Royaume-Uni, tous les efforts ont été focalisés sur une seule mesure, le contrôle de la varroase, ce qui est une grande déception pour les apiculteurs du Royaume-Uni. De plus, les apiculteurs britanniques regrettent également que le Ministère de l'Agriculture se soit adjugé la majorité des aides utilisées, bénéficiant de travaux aux exigences d'éligibilité prévues par le règlement. Les apiculteurs britanniques tiennent cependant à ce que le règlement continue de s'appliquer, mais en impliquant davantage les associations dans la préparation du programme.

6. Perspectives et propositions

6.1. Perspectives

La production apicole contribue à l'économie agricole, au développement rural et à l'équilibre écologique.

L'apiculture n'a pas à sa disposition les instruments d'une organisation commune du marché et, entre autres, il est difficile de rassembler des statistiques et des informations complètes sur le secteur. Néanmoins, la tendance montre une stagnation du volume de production et une augmentation du volume des importations. Bien que les prix moyens des importations aient légèrement augmenté ces dernières années, la différence estimée entre les prix moyens à la production [10] et les prix moyens à l'importation [11] est d'environ 1,05 EUR/kg.

[10] Prix moyen pondéré commercialisé aux centres de conditionnement (tableau 11).

[11] Prix moyen d'importation pour la période 1994-1999 (tableau 12).

Au niveau mondial, l'apiculture européenne montre une claire dépendance du marché extérieur car l'utilisation intérieure est aux alentours du double de la production communautaire. C'est ainsi que l'Union européenne est le premier marché d'importation au niveau mondial en absorbant 47% du miel importé dans le monde. Dans le cadre des accords bilatéraux, l'Union européenne a fait des concessions importantes à certains pays producteurs, tels que le Mexique et des pays du Centre et de l'Est de l'Europe.

6.2. Propositions

Le règlement (CE) n° 1221/97 en vue d'améliorer la production et la commercialisation dans l'Union européenne semble donner des résultats positifs pour le secteur de l'apiculture. Ce secteur est caractérisé par la diversité des conditions de production, la dispersion et l'hétérogénéité des agents qui interviennent tant au niveau de la production comme au niveau de la commercialisation.

Les actions prioritaires retenues par ce règlement, bien que limitées d'un point de vue budgétaire, ont montré une réelle valeur qualitative pour le secteur de l'apiculture. Après des difficultés initiales lors de la mise en place, l'application des programmes nationaux semble atteindre un niveau satisfaisant dans les Etats membres.

Vu l'application des programmes nationaux dans les Etats membres ainsi que la situation actuelle dans l'Union européenne, il semble approprié de maintenir en état ce règlement.

En outre, il est souhaitable de renforcer la collaboration des autorités compétentes de certains Etats membres avec les organisations représentatives et coopératives de la filière apicole en ce qui concerne l'élaboration des programmes nationaux.

D'autre part, il semble approprié de maintenir les programmes nationaux dans le présent cadre annuel. Néanmoins et en tenant compte de la ressemblance des programmes d'une année par rapport à la précédente, la Commission à l'intention d'introduire dans le règlement d'application une gestion simplifiée afin de permettre aux Etats membres de ne présenter chaque année que les éventuelles adaptations ou modifications des programmes de l'année précédente. A cette fin, la Commission soumettra donc dans les meilleurs délais une adaptation des dispositions de son règlement (CE) n° 2300/97.

7. ANNEXES

Tableau 1. Production mondiale par région (1000 t)

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Figure 1. production mondiale de miel (1000 t)

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Tableau 2. Production mondiale de miel par pays (1000 t)

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Tableau 3a. Exportations mondiales de miel

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Tableau 3b. Exportations de Chine par destination (1000 t)

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Tableau 4. Importations mondiales de miel

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Figure 2. Importations mondiales de miel (1000 t)

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Tableau 5. Bilan d'approvisionnement du miel

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Figure 3. Production de miel - Union Européenne (1000 t)

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Figure 4. Importations de miel - Union Européenne (1000 t)

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Tableau 6. Importations de miel par l'Union Européenne (1000 t)

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Tableau 7. Exportation de miel par l'Union Européenne (1000 t)

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Tableau 8. Recensement apiculture

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Tableau 9. Coûts de production (EUR/ruche)

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Figure 5. Diagramme du flux de commercialisation

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Tableau 10. Structure de commercialisation (étude 1997)

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Tableau 11. Prix de vente (EUR/kg)

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Figure 6. Prix d'importation aux ports européens ($/t)

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Tableau 12. Prix moyen à l'importation (EUR/kg)

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Figure 7. Prévision des dépenses par type d'action (EUR)

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Figure 8. Exécution des dépenses par type d'action (EUR)

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Tableau 13. Prévision des dépenses par action (EUR)

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Tableau 14. Exécution des dépenses - Programme 1998 (MN et EUR)

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Tableau 15. Exécution des dépenses - Programme 1999 (MN et EUR)

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Tableau 16. Exécution des dépenses par type d'action - 1998 -1999 -2000 (EUR)

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Tableau 17. Evaluation mise en oeuvre programmes miel

A. Information - Assistance technique

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Tableau 17. Evaluation mise en oeuvre programmes miel

B. Lutte contre la varroase

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Tableau 17. Evaluation mise en oeuvre programmes miel

C. Rationalisation de la transhumance

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Tableau 17. Evaluation mise en oeuvre programmes miel

D. Analyse du miel

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Tableau 17. Evaluation mise en oeuvre programmes miel

E. Recherche qualité du miel

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