European Parliament legislative resolution on the proposal for a European Parliament and Council regulation on the establishment of a fund for the compensation of oil pollution damage in European waters and related measures (COM(2000) 802 — C5-0701/2000 — 2000/0326(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires (COM(2000) 802 — C5-0701/2000 — 2000/0326(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires (COM(2000) 802 — C5-0701/2000 — 2000/0326(COD))

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