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Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003"

(2002/C 36/15)

Le 28 juin 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 octobre 2001 (rapporteur: M. Cabra De Luna).

Lors de sa 385e session plénière des 17 et 18 octobre 2001 (séance du 17 octobre 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Dans l'Union européenne, quelque 37 millions de personnes souffrent d'un handicap et continuent de rencontrer des obstacles d'ordre environnemental, social, économique et culturel dans leur vie quotidienne(1). De plus, la nécessité de promouvoir une Europe sans entraves se fera de plus en plus pressante au fur et à mesure que la population vieillira; en 2002, une personne sur cinq dans l'UE aura plus de soixante ans.

1.2. L'Année européenne des personnes handicapées 2003 sera une occasion importante de sensibiliser aux handicaps et aux différentes formes de la mobilisation en faveur des personnes handicapées. C'est l'occasion d'accroître la visibilité sociale de ces personnes(2) et des entraves auxquelles elles sont confrontées. Cela permettra d'attirer l'attention du grand public sur les multiples obstacles d'ordre environnemental, procédural et en termes d'attitudes de la société auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans leur vie quotidienne. L'année européenne des personnes handicapées peut conduire à améliorer les attitudes de la société et à renforcer l'engagement politique pour l'adoption de mesures concrètes visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes souffrant d'un handicap dans l'UE.

1.3. Pour que l'intégration des personnes handicapées dans la société devienne réalité, il faut une participation de tous les acteurs européens, et, en particulier, des partenaires sociaux qui ont un rôle majeur à jouer dans l'amélioration des attitudes de la société, principalement vis-à-vis du marché du travail et d'autres secteurs connexes, tels que ceux de l'éducation et de la formation professionnelle.

L'éducation est la clé d'une intégration sociale réussie d'une personne, y compris dans le marché du travail. Or, les enfants et les jeunes handicapés sont confrontés à une discrimination dans l'accès aux systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux, et reçoivent par conséquent une éducation inférieure à la moyenne. Ce problème doit être surmonté et les décideurs politiques ainsi que les professionnels de l'éducation doivent consentir plus d'efforts pour promouvoir l'intégration des enfants et des jeunes handicapés dans le système éducatif normal. Une approche intégrée bénéficierait tant aux enfants non handicapés qu'aux handicapés et contribuerait considérablement à faire tomber les barrières constituées par les attitudes de la société envers les personnes handicapées.

1.4. L'Année 2003 marque un tournant important pour les personnes handicapées, coïncidant avec le 10e anniversaire du règlement des Nations unies sur l'égalité des chances des personnes handicapées,(3) qui a conduit à la reconnaissance politique de celles-ci et à la défense d'une approche du handicap axée sur l'intégration sociale et les droits de l'Homme, par opposition à une approche médicale qui donnait des personnes handicapées une image d'assistées.

1.4.1. L'approche du handicap axée sur les droits de l'Homme et l'intégration sociale a été réaffirmée dans la résolution du Conseil(4) et la communication de la Commission européenne sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées de 1996(5) et a reçu le soutien du Comité dans son rapport de novembre 1996(6).

1.4.2. Le règlement des Nations unies et les positions favorables de l'UE ont rendu explicite la nécessité de promouvoir la pleine participation de représentants des personnes handicapées et de leurs familles dans toutes les décisions qui les concernent. Aucune décision ou action concernant les personnes handicapées ne saurait intervenir sans qu'elles puissent, avec leurs familles, participer pleinement au processus et être consultées, via leurs organisations représentatives, tant au niveau local, régional, européen qu'à celui des organisations non gouvernementales européennes, sans préjudice du rôle important que d'autres instances représentatives doivent jouer en la matière.

1.5. La Commission européenne a récemment publié une enquête Euro-baromètre (avril 2001)(7), selon laquelle six européens sur dix connaissent quelqu'un qui souffre d'un handicap et 97 % des personnes interrogées pensent qu'il faut faire plus pour assurer une meilleure intégration des personnes handicapées dans la société.

1.6. Le but et les objectifs de la proposition relative à l'Année européenne 2003 des personnes handicapées sont également en cohérence avec les stratégies d'insertion professionnelle et sociale européennes, qui visent à promouvoir des mesures de nature à accélérer une intégration intégrale et sur un pied d'égalité des personnes handicapées dans le marché du travail et dans la société.

1.7. L'article 13 du traité CE relatif à la non-discrimination fournit une base juridique claire à la proposition concernant l'Année européenne 2003 des personnes handicapées. Cet article stipule que "le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle".

1.7.1. Le Comité reconnaît que l'Année européenne 2003 des personnes handicapées facilitera une mise en oeuvre effective de la directive-cadre générale pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et la non-discrimination dans le domaine professionnel (2000/78/CE)(8) et complète les actions soutenues dans le cadre du programme communautaire, visant à appuyer les mesures législatives prises au niveau de la Communauté et des États membres, établies par la décision 2000/750/CE(9) du Conseil.

1.7.2. L'Année européenne des personnes handicapées 2003 contribuera à promouvoir les principes consacrés dans la Charte des droits fondamentaux(10) de l'Union européenne. L'article 21 de cette Charte interdit toute discrimination pour des raisons de handicaps, entre autres, et l'article 26 reconnaît explicitement les droits des personnes handicapées et la nécessité d'assurer leur indépendance et leur intégration sociale et professionnelle ainsi que leur participation à la vie de la collectivité.

1.7.3. Dans sa communication intitulée "vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées(11)", la Commission européenne s'engage à élaborer et à soutenir une stratégie globale intégrée pour lever les obstacles aux niveaux social et conceptuel, ainsi qu'en matière d'accessibilité des bâtiments, qui empêchent les personnes handicapées de participer à l'activité économique et sociale. La résolution du Parlement européen(12) sur cette communication de la Commission européenne appelle à un renforcement de ces engagements pris envers les personnes handicapées en ce qui concerne des domaines tels que la législation sur la liberté de circulation, l'accès à l'environnement construit ainsi qu'aux biens et aux services. L'Année européenne des personnes handicapées sera un moyen important d'entamer la traduction dans la pratique des engagements annoncés dans cette communication par la Commission européenne.

2. Résumé de la proposition de la Commission

2.1. La proposition de la Commission européenne pour l'Année européenne des personnes handicapées 2003 annonce que l'objectif de cette année est de sensibiliser le public et de renforcer l'engagement politique en faveur de l'adoption de mesures de nature à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées en Europe.

2.1.1. Les objectifs de l'Année européenne des personnes handicapées 2003 sont les suivants:

- sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées à la protection contre la discrimination et à l'égalité des chances, conformément aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux;

- encourager les idées et les initiatives pour promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées en Europe;

- renforcer la coopération entre toutes les parties concernées, notamment les gouvernements, le secteur privé, le secteur associatif, le secteur des organisations bénévoles et les personnes handicapées et leurs familles;

- favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et les stratégies efficaces au niveau local, national et européen pour promouvoir la pleine intégration sur un pied d'égalité des personnes handicapées dans la société;

- souligner la contribution positive des personnes handicapées à la société; et

- sensibiliser le public à l'hétérogénéité des formes de handicap et aux questions liées aux multiples formes de discrimination dont souffrent les personnes handicapées.

2.2. Les États membres sont responsables de la coordination et de la mise en oeuvre au niveau national des actions prévues dans le cadre de cette Année européenne des personnes handicapées 2003 et désigneront un organisme national de coordination, qui sera chargé d'organiser des actions au niveau national. Cet organisme de coordination veillera à être représentatif d'un éventail d'organisations représentant les personnes handicapées et des autres intervenants du secteur.

2.3. La Commission européenne sera assistée dans l'organisation de cette Année européenne par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par elle-même. Ce comité consultatif recevra régulièrement des informations des services de la Commission sur le déroulement des actions dont il évaluera les progrès.

2.4. L'Année européenne des personnes handicapées 2003 est ouverte à la participation des pays de l'AELE/EEE et des pays candidats, conformément à l'Accord EEE et aux Accords européens.

2.5. L'Année européenne des personnes handicapées 2003 fera l'objet d'une évaluation finale, dont les résultats seront présentés le 31 décembre 2004 au plus tard. Cette évaluation sera réalisée par des analystes externes qui commenceront leurs travaux au début de l'année 2003.

3. Observations générales

3.1. Le Comité accueille favorablement cette proposition relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 considérant que c'est une initiative importante et qui intervient en temps opportun dans l'histoire et l'évolution de l'action en faveur des personnes handicapées au niveau européen.

3.2. Il faudrait garantir la pleine participation des personnes handicapées et des familles de celles-ci qui ne sont pas en mesure d'assurer elles-mêmes leur représentation aux manifestations de l'Année européenne 2003, et veiller à ce que les ONG qui les représentent soient associées aux processus de décision relatifs à ces manifestations.

3.3. Le Comité estime qu'il est essentiel de souligner la diversité et le caractère hétérogène des handicaps et de tenir compte des différents problèmes liés à de multiples formes de discrimination. La société ignore souvent que le handicap recouvre différents types d'incapacité et que les problèmes rencontrés par les personnes souffrant d'une déficience de la perception sensorielle ne sont pas les mêmes que ceux qui affectent les personnes souffrant d'une infirmité physique ou d'une déficience intellectuelle. L'Année européenne doit sensibiliser le public à cette réalité ainsi qu'aux multiples formes de discrimination auxquelles les personnes handicapées, faisant partie d'une minorité ethnique, ou les femmes handicapées, par exemple, sont confrontées, réalité que l'on ignore également.

3.4. Le Comité reconnaît que l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail est bénéfique pour le dynamisme du marché du travail dans son ensemble, réduit le niveau de la demande d'aide en matière de sécurité sociale et élargit le réservoir de travailleurs disponibles, ainsi enrichi d'une source de compétences sous-utilisées. De plus, en augmentant les opportunités d'emploi pour les personnes handicapées, l'on accroît également le pouvoir d'achat de celles-ci et leur capacité de consommation.

3.5. Les pays candidats, avec leurs organisations représentatives des personnes handicapées et les personnes handicapées elles-mêmes, doivent pleinement participer aux actions entreprises dans le cadre de l'Année européenne 2003. Étant donné qu'il sont appelés à adhérer à l'Union européenne dans un proche avenir, leur participation est absolument nécessaire pour promouvoir l'intégration, le renforcement des capacités, le dialogue social et la représentation politique des personnes handicapées dans ces pays.

3.6. Le Comité soutient fermement la position de la Commission selon laquelle il faut mettre l'accent sur l'établissement de partenariats si l'on veut assurer aux résultats de cette Année européenne un effet à long terme. Le Comité admet qu'il faut pouvoir s'appuyer sur l'engagement total de tous les acteurs clés de la société et leur volonté de travailler en partenariat: les institutions de l'UE, les gouvernements des États membres, les gouvernements locaux et régionaux et les ONG, dans la mise en oeuvre des actions au titre de cette Année européenne 2003. Il tient également à souligner plus particulièrement la nécessité d'associer les secteurs et les acteurs, y compris les autorités publiques, qui ne sont pas des intervenants traditionnels dans les questions de handicap.

L'un des principaux défis de cette année européenne est de toucher tous les citoyens et le rôle que les réseaux régionaux et locaux peuvent jouer pour ce faire est crucial.

3.7. Le Comité estime que le succès de cette Année européenne et le caractère durable de ses résultats positifs dépendront de la pleine participation des partenaires sociaux au processus. Ceux-ci ont un rôle important à jouer dans l'évolution des attitudes et la promotion de l'intégration des groupes vulnérables, raison pour laquelle l'engagement de ces acteurs dans des actions visant à promouvoir l'intégration et une attitude positive de la société vis-à-vis des personnes handicapées est indispensable.

3.8. Le Comité approuve le soutien de l'UE à l'organisation d'une conférence ministérielle avec le Conseil de l'Europe dans le cadre des activités de l'Année européenne des personnes handicapées 2003. Cela est une manière significative d'inciter les pays, en plus de ceux de l'UE, à prendre des engagements en faveur de la pleine intégration des personnes handicapées à la société.

3.9. Le Comité a conscience du travail entrepris par la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies en vue de renforcer la protection de ces droits pour les personnes handicapées. Le Comité est favorable à un débat en la matière et à l'examen par l'UE de l'éventualité d'une convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées. Cette convention pourrait avoir un impact politique et pratique important au bénéfice des personnes handicapées dans le Monde, en particulier dans les pays en développement et les pays moins avancés.

3.10. Le Comité admet la nécessité d'actions préparatoires en 2002 préalablement au lancement de cette Année européenne en 2003 et approuve également la proposition de la Commission européenne de procéder à une évaluation des résultats et du succès de celle-ci en 2004 au plus tard.

3.11. Le Comité estime que l'Année européenne sera une excellente occasion de développer de nouvelles initiatives concrètes pour promouvoir la non-discrimination et l'égalité des chances pour les personnes handicapées, conformément à l'article 13 du traité de l'Union européenne. L'Année européenne des personnes handicapées devrait marquer un pas en avant important sur la voie du développement de la politique, tant en termes d'initiatives spécifiques liées au handicap qu'en termes d'intégration accrue de cette question dans toutes les politiques générales. Il faut obtenir des bénéfices et des résultats concrets pour les personnes handicapées dans le cadre de cette Année européenne tant au niveau de l'UE qu'à l'échelle nationale, de manière à ce qu'elle puisse marquer le début d'un processus dynamique qui sera entretenu longtemps après sa clôture. Dans cet ordre d'idées, le Comité accueille favorablement les propositions contenues dans la proposition de décision à l'examen concernant la réalisation d'études sur la libre-circulation et les perspectives en matière de politique en faveur des handicapés et il espère que de nouvelles initiatives politiques importantes s'ensuivront dans ce domaine.

3.12. Le Comité souhaite que l'on veille à ce que les actions entreprises dans le cadre de l'Année européenne contribuent à donner une expression aux préoccupations des personnes handicapées et de leur famille qui ne peuvent assurer elles-mêmes leur représentation par les canaux politiques habituels. Le Comité observe que, malgré la progression satisfaisante dans certains domaines de l'intégration des questions de handicaps dans les politiques, dont l'action de l'UE liée à la société de l'information et aux transports est un exemple, peu voire aucune attention n'a été accordée aux intérêts des personnes handicapées dans l'action de l'UE dans le domaine des droits de l'Homme et la politique de coopération au développement.

3.13. L'accès des personnes handicapées à la société de l'information est un exemple important pour démontrer à quel point l'inclusion de la problématique du handicap dans les autres politiques est essentielle pour garantir l'intégration sociale et économique de personnes handicapées. Dans cette nouvelle société axée sur l'information et la connaissance, dans laquelle l'intégration sociale et économique dépend de plus en plus de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, les personnes handicapées doivent être pleinement associées au développement de cet nouvelle ère de l'information et ne pas rester à la traîne.

3.14. L'accès à une éducation de qualité est essentiel pour une intégration réussie des personnes handicapées dans la société. Une intégration réussie dépend de l'abolition des barrières culturelles et de celles que constituent les attitudes de la société ainsi que de la promotion de l'accès à la société de l'information, à l'environnement construit et aux transports. Le Comité demande que toutes les initiatives de l'UE dans le domaine de l'éducation comportent des mesures afin de faire des personnes handicapées les principales bénéficiaires de celles-ci.

3.15. Compte tenu du faible taux d'emploi des personnes handicapées, l'Année européenne doit s'efforcer de promouvoir des exemples positifs de la contribution de ces personnes au marché du travail, à l'économie européenne et à la société dans son ensemble. La directive-cadre générale en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(13) marque un progrès important en matière de lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées sur le marché du travail. Le Comité demande que les termes de la directive soient pleinement mis en oeuvre par les États membres d'ici 2003. Cette directive-cadre générale est complétée par des mesures incitatives visant à combattre la discrimination envers les personnes handicapées, promues dans le cadre de la stratégie européenne en faveur de l'emploi. Le sommet de Luxembourg sur l'emploi a reconnu l'importance de mesures allant dans ce sens, soulignant la nécessité d'accorder une attention à la lutte contre la discrimination et de promouvoir l'intégration sociale dans le monde de l'emploi. L'orientation n° 7 des lignes directrices en faveur de l'emploi mentionne en effet explicitement les personnes handicapées.

3.16. Le Comité reconnaît que les responsabilités sociales des employeurs peuvent être promues en s'attaquant sérieusement aux obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées en matière d'emploi et d'accès aux biens et aux services. L'intérêt pour la société et les entreprises de cette approche est reconnu dans le récent livre vert de la Commission européenne sur la responsabilité sociale des entreprises(14). Il faut développer des modèles et améliorer ceux qui existent, en étroite collaboration avec les employeurs et les gouvernements nationaux, afin de rendre l'engagement de personnes handicapées plus attrayant pour les employeurs.

3.17. L'Année européenne fournit également aux États membres de l'Union européenne une incitation à s'assurer que leurs plans d'action nationaux pour la stratégie d'intégration sociale en 2003 accorderont une attention accrue à la situation des personnes handicapées.

4. Observations spécifiques

4.1. Au chapitre des initiatives concrètes qui pourraient être prises dans le cadre de l'Année européenne, le Comité invite instamment la Commission européenne à soumettre une proposition de directive sur l'égalité de traitement et la lutte contre la discrimination pour des motifs de handicap, qui soit cohérente avec la récente directive sur l'origine raciale et ethnique(15).

4.2. Le Comité entend bien que le but premier de l'Année européenne des personnes handicapées est d'assurer la reconnaissance de celles-ci dans tous les secteurs et toutes les politiques et que cette année peut fournir un moyen de lancer un processus de collecte de données et de suivi permanent de mécanismes visant à intégrer les intérêts de ces personnes dans toutes les politiques et dans tous les programmes. En tant que faisant partie de ce processus, cette année européenne pourrait être l'occasion d'adopter une méthode de coordination des politiques relatives aux personnes handicapées et d'échanges de meilleures pratiques dans tous les États membres de l'UE. Ce processus pourrait faire l'objet d'une aide financière de l'UE dans le cadre d'un programme d'action spécifique sur le handicap afin d'assurer une continuité aux travaux de l'année européenne y relative, comme proposé dans la résolution du Parlement européen: "vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées"(16).

4.3. De par le rôle que lui confère sa qualité d'organe constitué de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée(17), le Comité est investi d'une responsabilité importante pour garantir le succès de cette année européenne. Il serait très utile que les instances nationales qui jouent un rôle similaire à celui du Comité économique et social européen soient associées aux comités nationaux.

4.4. Le Comité approuve les propositions relatives à la participation des partenaires sociaux à des forums nationaux élargis sur l'Année européenne pour accroître la sensibilisation et la mobilisation en faveur de cette année, ainsi que pour apporter une contribution dans le cadre de l'inventaire national de la situation des personnes handicapées et établir des relations avec les organisations qui les représentent afin de développer des stratégies à long terme en faveur de l'égalité des chances.

4.5. Le Comité demande au Conseil de pouvoir participer directement aux travaux du comité consultatif établi pour l'Année européenne des personnes handicapées 2003.

4.6. Le Comité estime que, dans le cadre de ses propres engagements liés à l'Année européenne des personnes handicapées 2003, il devrait commander un audit indépendant concernant ses bâtiments, l'accès à l'information et aux activités ainsi que les pratiques en matière de recrutement pour évaluer leur degré d'accessibilité pour les personnes handicapées, en vue de procéder progressivement aux adaptations nécessaires si besoin est, en mettant plus particulièrement l'accent sur l'élimination des obstacles à l'accessibilité du nouveau bâtiment dans lequel ses services déménageront. En outre, le Comité demande que les autres institutions de l'UE prennent un engagement allant dans le même sens, afin de donner un bon exemple aux États membres.

4.7. Il est proposé que le Comité élabore un avis d'initiative sur les personnes handicapées en 2002, qui évaluerait les progrès réalisés en matière d'intégration des personnes handicapées dans la société et étudierait les moyens de les promouvoir. Cela constituerait une contribution importante du Comité à l'Année européenne. Les résultats de ce rapport devraient être largement diffusés dans le cadre d'une manifestation organisée par le Comité.

Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (COM(2000) 284 final).

(2) Un rapport présenté lors de la journée européenne des personnes handicapées en 1995 définissait le statut de celles-ci dans l'Union européenne comme étant celui de citoyens invisibles.

(3) Résolution des NU 48/96, du 20 décembre 1993.

(4) JO C 12 du 13.1.1997.

(5) COM(96) 0406.

(6) JO C 66 du 3.3.1997.

(7) Rapport Euro baromètre 54.2 (avril 2001).

(8) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(9) JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

(10) JO C 364 du 18.12.2000, pp. 1-22.

(11) COM(2000) 284 final.

(12) Résolution sur la communication intitulée "vers une Europe sans entraves pour les personne handicapées" A5-0084/2001.

(13) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(14) COM(2001) 366 final.

(15) JO L 180 du 19.7.2000, p. 13.

(16) AS-0084/2001.

(17) Article 257, Traité de Nice.