52000DC0790(03)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT (CEE) n° 1601/92 Rapport 1992-1998 sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de POSEICAN

(présenté par la Commission)

INTRODUCTION

1. Situation socio-économique des îles Canaries

1.1. Quelques données générales

1.2. Données agricoles

2. Mise en oeuvre du règlement-cadre agricole de POSEICAN

2.1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

2.2. Aides aux productions agricoles des îles Canaries

2.2.1. Productions animales

2.2.2. Productions végétales

2.3. Autres mesures

2.4. Données budgétaires

2.5. Mesures dérogatoires en matière structurelle

2.6. Mesures en matière vétérinaire

2.7. Mesures nationales autorisées par le Conseil

3. Mesures relevant du FEOGA-Orientation

4. Conclusions

ANNEXE 1 Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

ANNEXE 2 Evolution des aides spécifiques aux productions agricoles locales

ANNEXE 3 Mesures dérogatoires en matière structurelle

ANNEXE 4 Mesures relevant du FEOGA-Orientation

INTRODUCTION

1. En vertu de l'article 25 de l'Acte d'Adhésion de l'Espagne aux Communautés Européennes les traités se sont appliqués aux îles Canaries sauf les dispositions relatives au territoire douanier, la fiscalité, la politique commerciale commune, la PAC et la politique commune de la pêche.

2. En vue d'assurer leur développement économique et social, par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 [1], les îles Canaries se sont vues appliquer l'intégralité des Traités et du droit communautaire sans préjudice de mesures particulières visant à tenir compte de leurs contraintes spécifiques et de leur régime économique et fiscal historique.

[1] JO L 191 du 29.6.1991, p. 1.

3. En réponse à cette insertion des Canaries dans la Communauté, la décision 91/314/CEE du Conseil du 26 juin 1991 [2] a institué un programme d'options spécifiques à l'éloignement et a l'insularité des îles Canaries (POSEICAN). Ce programme vise à prendre en compte, dans l'application des politiques communautaires, les spécificités et les handicaps des Canaries liés à leur insularité, leur grand éloignement, leur faible superficie, leur relief et climats difficiles, leur dépendance économique à l'égard de certains produits ainsi que leurs marchés locaux étroits et dispersés qui conditionnent la vie économique et sociale de cette région.

[2] JO L 171 du 29.6.1991, p. 5.

4. A cette fin, le Conseil a adopté, le 15 juin 1992, un règlement-cadre [3] relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries; mesures mises en oeuvre par de nombreux règlements d'application de la Commission.

[3] Règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

5. La déclaration commune relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté, annexée au traité sur l'Union européenne, a confirmé l'approche de POSEICAN. Le Traité d'Amsterdam introduit un nouvel article, l'article 299, paragraphe 2, applicable aux régions ultrapériphériques qui pérennise le cadre spécifique applicable par la Communauté à ces régions. Ce traité est entré en vigueur le 1er mai 1999.

6. En outre, la Communauté a apporté une attention particulière à la filière traditionnelle banane, par la mise en oeuvre de mesures structurelles spécifiques, jusqu'à l'adoption du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil (OCM dans le secteur de la banane) et les règlements d'application de la Commission.

7. L'article 30, paragraphe 1, du règlement cadre en matière agricole prévoit que la Commission présente un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du volet agricole du POSEICAN accompagnée, le cas échéant, de propositions concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de POSEICAN. L'article 30, paragraphe 2, du même règlement prévoit qu'au terme de la troisième année d'application du régime, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur la situation économique des îles Canaries faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application dudit règlement.

8. Il n'a pas été possible de présenter ces rapports, en conséquence le présent rapport répond à cette disposition et couvre la période 1992-1998, au cours de laquelle les principales mesures spécifiques ont été mises en oeuvre au titre de POSEICAN.

9. Il est opportun, après huit années d'application, d'établir un bilan d'ensemble, mesure par mesure, de mise en oeuvre et d'utilisation de chacune des dispositions.

Les autorités espagnoles ont transmis à la Commission des rapports concernant la mise en oeuvre de ce programme et des demandes de modifications du règlement du Conseil.

Dans le cadre de l'exercice SEM 2000, la Commission a chargé un consultant externe d'élaborer un rapport d'évaluation de la partie agricole du programme POSEICAN. Ce travail a étudié la réalisation des objectifs prévus dans le programme, et les possibles améliorations à introduire.

Le présent document présente, donc, un bilan sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 1601/92 en tenant compte de l'expérience acquise et de l'impact des actions réalisées.

1. Situation socio-économique des îles Canaries

1.1. Quelques données générales

L'archipel des îles Canaries se trouve dans l'Océan Atlantique, entre les parallèles 27° et 29° nord, à 115 km de la côte africaine et à plus de 1 000 km du continent européen. L'archipel, d'origine volcanique, a une superficie de 7 500 km et est composé par huit îles habitées (la plus grande, Tenerife, de 2 036 km ) et quelques îlots. La distance entre les îles les plus éloignées est de quelques 500 km.

Outre son éloignement du continent européen et la petitesse et fragmentation de son territoire, on peut relever:

- une orographie très accidentée (à l'île de Tenerife se trouve le plus haut sommet de l'Espagne, le volcan Teide, de 3 717 mètres),

- une forte densité de population - 215 habitants par km , en moyenne - avec une croissance démographique supérieure à la moyenne espagnole,

- l'absence de ressources naturelles, avec une dépendance totale vis-à-vis de l'extérieur en matière énergétique,

- la pénurie en ressources hydrauliques, avec moins de 180 m³ d'eau douce/habitant/an, ce qui oblige à dessaler l'eau de mer pour satisfaire la demande. Le prix de l'eau aux Canaries est le double que la moyenne du reste de l'Espagne,

- un PIB (produit intérieur brut) par habitant inférieur au 75% de la moyenne du PIB communautaire,

- un taux de chômage important, qui avoisine 22%.

L'économie de l'archipel est très dépendante de l'extérieur et hautement spécialisée dans le secteur tertiaire, notamment le tourisme (11 millions de touristes en 1998).

La répartition de la population active et le poids économique de chaque secteur d'activité se déclinent ainsi:

>EMPLACEMENT TABLE>

L'activité touristique a pris la place de pilier de l'économie qui était détenue jusqu'aux années 60 par le secteur primaire. Dans le secteur secondaire, la construction et les travaux d'infrastructure - très liés au tourisme - ont une importance principale; le tissu industriel est composé principalement par des petites et moyennes entreprises orientées vers le marché local. L'industrie agro-alimentaire est la plus développée.

Le bilan commercial de la région est nettement déficitaire: les exportations (principalement bananes, tomates, produits de la pêche et tabacs) ne couvrent que 23,7% des importations. Les courants commerciaux sont concentrés avec l'UE: 82,3% des exportations et 78,8% des importations ont la Communauté européenne comme destination et origine.

1.2. Données agricoles

Le poids relatif du secteur agricole dans l'économie des îles Canaries n'occupe que 8% de la population active, et 7% des entreprises canariennes. Pourtant, il joue un rôle important dans l'économie de certaines îles de l'archipel et dans la conservation du paysage et du tissu rural. La superficie cultivée ne représente que 6,5% du territoire. A la pénurie des terrains agricoles utiles, liée à l'orographie et au développement urbain, s'ajoute l'existence d'un important réseau d'espaces naturels protégés, qui couvre 42% du territoire.

Dans la production agricole finale (PAF), l'élevage représente près de 20%. L'orientation de l'agriculture canarienne repose sur les cultures végétales (= 80% PAF). La production forestière est insignifiante, en termes économiques. Le tableau suivant présente les productions principales, par ordre décroissant de participation à la production agricole finale de l'archipel:

>EMPLACEMENT TABLE>

* Productions exclues du champ d'application du POSEICAN. Source: Gouvernement des îles Canaries; Consejería de Agricultura, Pesca y Alimentación.

Le secteur est caractérisé par:

- une dualité très marquée entre une agriculture orientée vers l'exportation, qui représentent 75% de la PAF, qui utilise les meilleures ressources en technologie, eau et microclimat (terrains irrigués dans les plaines côtières), et une agriculture d'approvisionnement des marchés locaux, moins innovatrice et dans les zones plus difficiles (les "medianías"; zone de 300 à 900 m d'altitude),

- un faible dégrée de diversification: deux produits "d'exportation" - tomate et banane - concentrent 50% de la valeur de la production totale de l'archipel. Ces deux cultures sont exclues du POSEICAN . Parmi les cultures de "medianías", deux - la vigne et la pomme de terre - occupent 40% du total de la superficie cultivée dans l'archipel. Ces quatre cultures représentant 70% de la superficie totale cultivée, leur impact environnemental et social est extrêmement important,

- la forte compétition pour l'utilisation des terres (et de l'eau) avec le secteur touristique - principal activité économique de l'archipel - et le processus d'urbanisation de l'espace rural, motivé par une croissance démographique supérieure à la moyenne européenne dans un espace forcement limité,

- la petite taille des exploitations et leur caractère forcement intensif: 92 % des exploitations ont moins de 5 hectares. En plus, en raison de l'orographie difficile, l'agriculture s'effectue en terrasses, avec des difficultés de transport et de mécanisation,

- l'offre est atomisée et peu articulée,

- la dépendance de l'extérieur, aussi bien pour l'approvisionnement d'intrants (engrais, semences, emballages, etc.) que pour l'écoulement des produits, dans un contexte géographique très éloigné des sources d'approvisionnement et des marchés,

- le marché local est fragmenté et réduit (deux millions de consommateurs, en tenant compte du tourisme) [4]; les pays du marché régional (le Maroc, la Mauritanie, le Sénégal) sont plus des concurrents que des partenaires commerciaux,

[4] 1,62 millions d'habitants, plus 10 millions de touristes/an. Le nombre de touristes a été rapporté à un équivalent personne/an en multipliant le nombre par une moyenne de jours de séjour (ISTAC 96) divisé par 365 jours. Ce calcul explique le chiffre de 2 millions de consommateurs locaux.

- la manque de compétitivité de la plupart des produits, liée à l'éloignement et aux conditions spécifiques de la production,

- le caractère ouvert de l'économie canarienne: les importations sont d'une importance majeure pour la consommation locale et les industries agro-alimentaires; la majeure partie de ces dernières utilisent des matières premières importées et leurs rapports avec les producteurs locaux sont faibles.

2. Mise en oeuvre du règlement-cadre agricole de POSEICAN

2.1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

La pleine application de la PAC aux Canaries est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement (titre I du règlement (CEE) n° 1601/92). L'objectif du RSA est de garantir l'approvisionnement de cette région et de pallier les surcoûts d'approvisionnement en produits agricoles liés à l'insularité et à l'éloignement de la région.

Description du régime

Pour chaque campagne, pour les produits agricoles essentiels à la consommation courante et/ou à la transformation dans l'archipel, un bilan d'approvisionnement est établi dans la limite des besoins du marché canarien, compte tenu des productions locales. Les quantités de produits qui bénéficient du RSA sont révisées périodiquement en fonction de l'évolution des besoins des îles. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement de produits, destinés aux marchés locaux ou expédiés traditionnellement, peut faire l'objet de bilans prévisionnels séparés.

En vue de réaliser efficacement l'objectif du POSEICAN d'abaisser les prix pour l'utilisateur final par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement, cette mesure consiste à exonérer des droits de douane les importations en provenance des pays tiers et à permettre, à des conditions équivalant à cette exonération, la fourniture de ces mêmes produits communautaires.

Une attention particulière est portée aux effets économiques induits, notamment en ce qui concerne la répercussion, jusqu'à l'utilisateur final, des avantages octroyés.

Les produits qui bénéficient du RSA ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté. Toutefois, en cas de transformation dans l'archipel, l'interdiction ne s'applique pas aux expéditions ni aux exportations traditionnelles, dans les limites définies. Dans ce cas, aucune restitution n'est accordée.

Constats et analyses

Certains constats et analyses peuvent être tirés du fonctionnement du RSA entre 1992/93 et 1997/98. En annexe 1 sont regroupées les principales données statistiques quant à l'exécution des bilans votés.

L'importance du RSA se voit reflétée par son poids dans les dépenses, qui s'est maintenu au-dessus de 85% des exécutions budgétaires totales relatives au POSEICAN agricole.

Le RSA a été conçu comme une réponse aux besoins de consommation de la population des îles Canaries via la fourniture de produits agricoles finis destinés à la consommation directe, et comme un instrument de développement des activités de production et de transformation dans les secteurs agricoles et agro-industriels locaux. En réduisant le coût des intrants et des matières premières, il vise à maintenir et à développer les activités agricoles et l'industrie locale de transformation.

Ainsi, le RSA comprend la fourniture d'animaux reproducteurs et d'autres intrants agricoles. Sont prévues, des aides à la fourniture de semences de pomme de terre, de poussins de multiplication, oeufs à couver, lapins reproducteurs de race pure, et de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine et porcine. Ces mesures sont destinées à permettre la consolidation ou le démarrage des filières en vue de renforcer la production locale, avec la réduction des coûts de production et l'augmentation du faible taux d'auto-approvisionnement.

Le degré d'exécution de ces mesures a été inégal.

L'utilisation est très élevée pour les lapins, les porcs, et les semences de pomme de terre.

Cependant, les poussins reproducteurs et les oeufs à couver ont été très faiblement utilisés. L'absence de tradition dans le secteur de la sélection et de la multiplication de volailles aux îles Canaries pourrait expliquer que les montants de ces aides ne seraient pas assez incitatifs jusqu'à maintenant.

En ce qui concerne les reproducteurs bovins, on observe une bonne utilisation au départ, mais décroissante de campagne en campagne, ce que pourrait mettre en évidence l'existence de certaines difficultés pour le développement du secteur bovin. Toutefois, une utilisation plus large à partir de 1995 laisserait entrevoir un redémarrage de cette orientation productive.

Pour aider la fabrication locale de produits de tabac, compte tenu du très faible volume de la production locale de tabac brut, il a été prévu un régime d'exonération des droits de douane à l'importation dans les îles Canaries de tabacs bruts (code NC 2401) et semi-élaborés (codes NC 2402 et 2403) dans la limite d'un contingent de 20 000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.

Quelques difficultés sont apparues dans les trois premières années de fonctionnement du régime, en particulier, le décalage entre prévisions et besoins dans certains bilans. Le fait de partir de données statistiques insuffisantes (qui ne tenaient pas compte de certaines transactions commerciales Espagne-Canaries), les complexités administratives initiales et les changements quantitatifs et qualitatifs des habitudes de consommation, sont à l'origine de ces désajustements. Ces difficultés ont été corrigées en 1994, par la modification des modalités d'application, prévues dans le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission [5].

[5] Règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, JO L 296 du 17.11.1994, p. 23, modifiant le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission, JO L 179 du 1.7.1992, p. 1 (tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2596/93 de la Commission, JO L 238 du 23.9.1993, p. 24).

Ont été introduites des modalités particulières de délivrance des certificats (d'importation, d'exonération et d'aide) pour alléger et accélérer la procédure, notamment par la suppression de l'obligation générale de constituer au préalable une garantie et, en contre partie, imposer une durée de validité des certificats limitée aux nécessités du transport; l'obligation de présenter la facture d'achat et de connaissement maritime pour la délivrance du certificat; l'obligation de prouver l'accomplissement de la fourniture couverte par le certificat dans des délais courts, et l'interdiction de la cession des droits et obligations conférées au titulaire du certificat. Par ailleurs, a été crée un registre des opérateurs, qui confère le droit d'obtenir les avantages du régime, moyennant le respect des obligations posées par les réglementations communautaires, nationales et régionales (notamment la répercussion des effets des bénéfices du régime). Des sanctions applicables dans le cas de non respect, de la part de l'opérateur, des engagements pris lors de son inscription dans le registre ont été prévues (sans préjudice des sanctions applicables en vertu de la législation nationale et régionale). Par ailleurs, ce règlement détermine les quantités de produits transformés qui peuvent faire l'objet d'exportations ou d'expéditions traditionnelles, à partir des îles Canaries.

Les autorités espagnoles compétentes ont arrêté une série de dispositions législatives d'application, et ont mis en place un comité de suivi chargé de la bonne gestion du régime, avec un système informatique reliant les services douaniers et le reste des administrations concernées, qui permet de connaître, en temps réel, les réalisations des bilans. Les éléments permettant le suivi et l'adéquation des bilans aux besoins des îles par la Commission, sont apportés mensuellement par les autorités espagnoles.

L'examen des résultats de ces mesures et l'expérience acquise, permet de constater une nette amélioration des conditions de gestion du régime avec une certaine stabilisation des bilans.

Le règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit aussi l'approvisionnement temporaire sous RSA pour trois types de produits: les viandes porcines fraîches ou réfrigérées (code NC 0203), les produits transformés à base de viandes (code NC 1601 et 1602), et les animaux bovins destinés à l'engraissement et à la consommation dans l'archipel. Au terme des quatre premières années d'application du régime, il est prévu la présentation d'un rapport d'évaluation accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Après la première campagne, les autorités espagnoles n'ont plus utilisé le RSA pour les viandes porcines fraîches ou réfrigérées, la production locale étant en conditions de satisfaire la demande interne.

Cependant, pour le reste des produits en cause (bovins pour l'engraissement et conserves de viande), la mesure est arrivée à échéance en juin 1996, sans que le développement de la production locale soit capable d'assurer l'approvisionnement local. Dans l'attente des conclusions à tirer de l'évaluation et afin d'éviter une interruption brusque de son application, la mesure a été prolongée par le Conseil, à titre transitoire, jusqu'au 30 juin 1997 [6].

[6] Règlement (CE) n° 2348/96 du Conseil, JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

Avec les changements induits par la réforme de la PAC et les engagements communautaires suite aux derniers accords du GATT (Uruguay Round), et le rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires, les aides unitaires lors de l'approvisionnement à partir de produits communautaires, basées notamment sur les prix pratiqués à l'exportation, ont diminué pour un certain nombre de produits. En 1995/96, une baisse très sensible du niveau d'aide a été enregistrée, jusqu'à devenir nul pour certaines céréales, notamment le blé tendre. Cette évolution a suscité une inquiétude en ce qui concerne l'objectif de pallier les surcoûts, en vue d'abaisser les coûts de production.

Dans le cadre des limitations de la réglementation actuelle, la Commission a veillé à gérer les effets induits par ces changements du contexte international. Par ailleurs, elle a lancé des évaluations externes dans le cadre du SEM 2000 visant à apprécier les difficultés réelles dans l'application du RSA et préparer les rapports de la Commission au Conseil et au Parlement sur la mise en oeuvre de ces régimes.

Le rapport externe d'évaluation précité a mis en évidence que la méthode actuelle, qui doit aussi répondre à l'objectif du régime de mettre en concurrence les différentes sources d'approvisionnement (Pays tiers/CE), introduit dans certains cas des surcompensations par rapport aux surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité, tandis que dans d'autres cas elle reste en deçà de ces surcoûts.

Il y a lieu de noter en terme d'effet du régime, que les études sur les variations des prix à la consommation de la période précédant l'entrée en vigueur du RSA jusqu'à 1997, montrent que le régime a permis que cette variation soit restée similaire (même inférieure pour certains produits) à celle du reste de l'Espagne. L'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC) est moindre aux Canaries que dans l'ensemble de l'Espagne, aussi bien pour le IPC général que pour celui de l'alimentation. La plupart des produits qui ont subi le taux de croissance le plus élevé sont justement ceux qui ne sont pas inclus dans le RSA. Il ne s'est produit aucun effet inflationniste, dû à la pleine intégration des îles dans la Communauté. Cet indicateur permet d'apprécier l'effet positif de la répercussion de l'avantage à l'utilisateur final.

2.2. Aides aux productions agricoles des îles Canaries

Le POSEICAN prévoit que des aides à la production, à la transformation et à la commercialisation, seraient prises en faveur des productions agricoles, soit pour le maintien et la consolidation des activités traditionnelles, soit pour le développement des productions de diversification. Dans certains cas, ces aides sont complétées par l'action des aides du RSA sur les intrants.

2.2.1. Productions animales

Dans les secteurs relatifs à l'élevage et notamment dans celui concernant la viande bovine, le règlement prévoit des mesures de soutien destinées à contribuer au développement des produits provenant de l'élevage traditionnel canarien, et ceci dans la limite des besoins de la consommation de l'archipel (évalués dans le cadre d'un bilan périodique). Ces mesures, outre l'approvisionnement de reproducteurs de race pure et de bovins pour l'engraissement sur place déjà mentionné, comportent l'octroi d'un complément de 48,3 EUR à la prime octroyée à l'engraissement des bovins mâles et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (art. 10). Ces mesures de soutien ont eu une incidence relative. L'évolution de ces mesures est reprise à l'annexe 2, tableau 1.

Une explication raisonnable peut découler de la constatation du type d'élevage bovin dominant dans l'archipel, qui est basé sur des exploitations mixtes à dominante lait (avec la production de viande comme complément) et de faible superficie. La superficie agricole utile dans l'archipel atteint seulement le 25% de la superficie totale, et la part destinée au pâturage est très faible; la plupart des exploitations ne disposent pas de superficie fourragère suffisante, qui conditionne le développement du cheptel allaitante.

Le facteur de densité (2 U.G.B./ha) conditionne l'octroi des primes bovines. Or, l'application de ce facteur de densité aux Canaries réduit considérablement le nombre d'animaux pouvant bénéficier des aides de base, et en conséquence des compléments d'aide prévu au POSEICAN. Ceci restreint le nombre d'éleveurs qui peuvent bénéficier des mesures envisagées dans POSEICAN pour favoriser le développement de la production spécialisée en viande bovine.

En plus, dans le cas des vaches allaitantes, il faut noter des problèmes liés à la perte pour l'archipel de quota individuel de production, au profit de la réserve nationale, et à la définition de race éligible à cette prime (les races laitières sont exclues).

Le tableau 2 à l'annexe 2 résume l'évolution du secteur bovin dans l'archipel.

Ce premier bilan montre que:

- le recensement total des bovins est décroissant depuis 1989, même si on constate une reprise du cheptel à partir de 1995, qui retrouve son niveau de 1991/92,

- le nombre total de vaches est en diminution, dû à la forte régression du cheptel laitier. Il y a eu une restructuration du cheptel laitier. L'utilisation de reproducteurs de race pure a favorisé l'amélioration de la filière laitière, entraînant une augmentation des rendements, ce qui a permis le maintien de la production de lait (voir point suivant, article 11),

- le nombre de vaches allaitantes, qui représente actuellement 1/5 du nombre total de vaches, a doublé pendant la période considérée, sans toutefois compenser toute la réduction du nombre de vaches laitières,

- le nombre total de bovins mâles a diminué depuis 1989, spécialement ceux de plus de 12 mois; mais on peut constater que depuis 1995 il y a eu une amélioration. A noter que les mâles primés sont passés, en pourcentage des mâles recensés, de 16% en 1993 à 34% comme moyenne des années 1996 et 1997,

- le nombre d'animaux abattus (et l'activité des abattoirs locaux) a diminué de façon très importante, aussi bien en ce qui concerne ceux d'origine locale que ceux qui sont importés pour l'engraissement sur place. A cet égard il convient de remarquer la faible utilisation des bilans d'approvisionnement de mâles destinés à l'engraissement,

- la consommation a varié en faveur de la viande fraîche; mais ce changement de tendance ne bénéficie pas la production locale, dont le taux de participation est tombé de moitié,

- la production de viande à partir de l'élevage local s'est stabilisée les cinq dernières années aux alentours de 2 700 tonnes, après d'avoir chutée fortement: la diminution du cheptel laitier, qui est à la base de cette production, le faible degré d'utilisation de l'approvisionnement de mâles pour l'engraissement, et l'incidence relative des mesures de soutien, prévus à l'article 10, sont à la base de cette situation.

Une aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus localement est versée aux laiteries. Le montant de l'aide, suite aux modifications agrimonétaires, se situe actuellement à 8,34 EUR/100kg, et peut être adapté par la Commission afin d'assurer l'écoulement régulier sur le marché local des produits précités (art. 11).

L'évolution de la mesure est reprise au tableau 3 à l'annexe 2.

La mesure a eu un effet positif, bien qu'elle ait été initialement limitée à certains produits comme le lait cru, lait entier, lait pasteurisé, crème, yaourt au lait entier, et fromage frais (annexe I du règlement (CEE) n° 2235/92 de la Commission [7]). Or, étant données les nouvelles habitudes de la consommation (notamment, produits écrémés et lait UHT), les autorités espagnoles ont demandé son extension à la totalité du lait de vache local reçu par les laiteries, indépendamment du produit fabriqué. Le règlement (CE) n° 1400/98 de la Commission [8] du 30 juin 1998, a modifié l'annexe du règlement (CEE) n° 2235/92 dans ce sens.

[7] JO L 218 du 1.8.1992, p. 105.

[8] JO L 187 du 1.7.1998, p. 54.

Dans le secteur des viandes ovine et caprine (art. 13), des primes sont octroyées de façon complémentaire à celles qui sont payables en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89 [9] du Conseil. Ce complément de prime est adapté à chaque campagne (pour 1998, il est de 5,163 EUR/tête).

[9] JO L 289 du 7.10.1989, p. 1.

La mesure est très importante, compte tenu de l'intérêt du développement d'un secteur si bien adapté aux caractéristiques agro-climatiques particulières des îles, spécialement le caprin. Son évolution est reprise au tableau 4 à l'annexe 2.

2.2.2. Productions végétales

Dans le secteur des fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes, sauf pour la production de bananes, de tomates et de pommes de terre de consommation, une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs qui réalisent un programme d'initiatives visant au développement et/ou à la diversification de la production, et/ou à l'amélioration de la qualité. Le montant de l'aide est au maximum de 500 EUR si le financement public de l'État membre s'élève au moins à 300 EUR et le financement des producteurs est au moins de 200 EUR. Par ailleurs, ces initiatives doivent s'intégrer dans des programmes qui se poursuivent sur une période minimale de trois ans (art. 15).

Les procédures d'application sont apparues lourdes administrativement, la structure et les montants des aides n'ont pas eu le caractère incitatif souhaité: en 1993, neuf demandes, portant sur une superficie totale de 8,08 ha, ont été instruites; aucune demande n'a été reçue au cours des années suivantes.

Une aide destinée à favoriser la commercialisation des produits tropicaux compris parmi les produits visés précédemment et récoltés dans les îles, est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne entre les producteurs ou leurs associations, et des opérateurs établis dans le reste de la Communauté (art. 16). Le volume concerné est 10 000 t par produit et par an; le montant de l'aide est égal à 10% de la valeur de la production commercialisée, rendue zone de destination (porté à 13% en cas d'entreprises communes de producteurs et d'opérateurs).

Le bilan de cette mesure est résumé au tableau 5 à l'annexe 2.

La mesure a été jugée de façon positive par les producteurs.

La Communauté participe au financement d'une étude économique d'analyse et prospective sur le secteur des fruits et légumes transformés, notamment tropicaux, dans les îles Canaries (art. 17). Cette étude devrait contribuer à identifier les goulets d'étranglement dont souffre le secteur et servir de base à son développement. L'étude, qui n'a pas été encore réalisée, pourrait être étendue aux fruits et légumes frais.

Dans le secteur vitivinicole, une aide forfaitaire à l'hectare (art. 19) est octroyée pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins "v.q.p.r.d.".

Le maintien du vignoble, qui couvre 10% de la S.A.U. (la culture la plus étendue de l'archipel), est un impératif économique et environnemental étant donné son implantation dans des zones sèches et sur des terres particulièrement exposées au risque d'érosion. L'évolution de la mesure est reprise à l'annexe 2, tableau 6.

La mesure a été attrayante pour les agriculteurs, si on considère l'évolution positive du nombre d'hectares et d'agriculteurs bénéficiaires. En outre, le nombre de dénominations d'origine est passé de 1 à 9 sur cette période.

Le montant de l'aide, qui devrait être octroyé exclusivement aux groupement de producteurs à partir de la campagne 97/98, est de 476,76 EUR/ha suite aux adaptations agrimonétaires [10].

[10] Règlement (CE) n° 2537/95, JO L 260 du 31.10.1995, p. 10.

En l'absence de groupements de producteurs, une autorisation provisoire de la Commission pour verser l'aide aux producteurs individuels via les Conseils régulateurs (Consejos reguladores) des dénominations d'origine, a été introduite.

La culture de pomme de terre est également un secteur traditionnel et primordial de l'agriculture des îles Canaries, tant par son poids économique que par sa dimension sociale: quelque 10 000 agriculteurs cultivant en moyenne 0,7 hectares. La surface cultivée se trouve dans les zones d'altitude moyenne des îles; l'orographie et la petite taille des exploitations (cultures en terrasses), avec le prix élevé des intrants et de l'eau d'irrigation, sont à l'origine des coûts de production très élevés.

L'approche POSEICAN pour maintenir cette activité comporte trois types de mesures:

- une aide forfaitaire à l'hectare égale à 596 EUR/ha, versée pour une superficie maximale de 12 000 ha par an (art. 20),

- la fourniture dans le RSA de pommes de terre de semence, afin de réduire les coûts de production (Annexe de l'art. 3),

- la limitation de l'entrée de pommes de terre de consommation, pendant la période de commercialisation de la production locale (art. 21).

La mise en oeuvre de cette limitation était prévue, par le règlement (CEE) n° 1601/92, de façon dégressive pendant une période de dix campagnes, c'est à dire, jusqu'à la fin de l'an 2001. Conformément aux derniers accords du GATT (Uruguay-Round), la mesure ne peut pas dépasser le 31 décembre 1998 [11]; dès lors, la période d'application de cette mesure a été raccourci de trois campagnes.

[11] Règlement (CE) n° 984/96 de la Commission, JO L 131 du 1.6.1996, p. 51.

En ce qui concerne l'aide à l'hectare, son évolution est reprise à l'annexe 2, tableau 7.

La mesure semble avoir été attrayante pour les agriculteurs, bien que la superficie aidée soit inférieure à la superficie cultivée (quelque 7 000 ha), et inférieure à la surface maximale éligible.

Cette mesure, ainsi que l'aide à l'approvisionnement en semences via RSA, ne suffit pas pour pallier le manque de compétitivité de la production locale. La disparition de la protection par l'article 21 fragilise cette production, peu compétitive, mais très importante du point de vu économique, social et environnemental.

En 1999, première année où l'article 21 n'a pas été d'application, en raison des difficultés significatives de la situation locale, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission l'application d'une clause de sauvegarde.

A l'instar de la limitation en vigueur jusqu'à l'année dernière, pendant les mois d'août, septembre et octobre 1999, cette demande visait à limiter les livraisons de pommes de terre de consommation destinées aux Canaries, sur la base de la clause de sauvegarde contenue à l'article 379 de l'acte d'adhésion, applicable aux îles Canaries en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 1911/91 jusqu'au 31 décembre 1999.

Une telle mesure, limitée aux seuls échanges intra-communautaires, aurait risqué de provoquer des détournements de trafic et, à la lumière des données actuellement disponibles, d'être disproportionnée.

La solution retenue a été celle d'adopter un règlement instaurant de mesures de sauvegarde permettant de suivre de près l'évolution de la situation sur le marché canarien des pommes de terre de consommation, pour pouvoir intervenir avec de mesures plus contraignantes si cette situation difficile devait persister et des quantités importantes de pommes de terre de consommation devaient être livrées dans l'archipel. Le mécanisme de la délivrance de certificats de livraison de pommes de terre, à l'instar de celui en vigueur jusqu'à l'année dernière pour ces produits, ainsi qu'une obligation de transmission hebdomadaire de données par les autorités espagnoles à la Commission a été retenue.

Le règlement a été adopté par la Commission le 27 août 1999.

Une aide est octroyée pour la production de miel de qualité spécifique des îles Canaries produit par la race autochtone des "abeilles noires". L'aide de 20 EUR par ruche en production et par campagne, est versée aux associations d'apiculteurs, dans la limite d'un nombre maximal de 5 000 ruches (art. 24).

La mesure a été utilisée dans sa totalité, et a contribué au maintien d'une population d'abeilles noires qui, avant l'entrée en vigueur de POSEICAN, risquait d'être supplantée par des races importées plus productives quoique plus sensibles aux maladies. L'évolution de cette mesure est reprise à l'annexe 2, tableau 8.

2.3. Autres mesures

POSEICAN et le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil ont établi aussi certaines dérogations à la PAC, pour contribuer au maintien des productions locales. Ainsi:

- l'établissement du quota dans le secteur laitier à un niveau adéquat pour permettre un développement raisonnable de la production locale,

- dans le secteur du vin, une exemption à l'obligation de distillation et le non application des distillations volontaires et de la prime d'arrachage (art. 18),

- dans les céréales, il n'est pas perçu de taxe de coresponsabilité (art. 25) (NB: entre-temps, cette taxe n'est plus appliquée sur la Communauté).

D'autre part, l'aide à la consommation d'huile d'olive, prévue au règlement n° 136/66/CEE du Conseil, est versée aux entreprises qui conditionnent aux îles Canaries l'huile d'olive produite dans le reste de la Communauté (art. 22). Cette aide n'est plus d'application depuis la réforme de l'organisation commune de l'huile d'olive [12], et devra donc être supprimée dans ce règlement.

[12] Règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil, JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

En vue d'améliorer la connaissance et la consommation des produits spécifiques des régions ultrapériphériques, les programmes POSEI prévoient la réalisation d'un symbole graphique (art. 26), pour laquelle la Commission a lancé un concours en décembre 1993.

Le logotype ayant été choisi en 1994, la Commission a financé l'organisation d'une campagne de promotion de ce logo, afin de faire connaître son existence, la signification et les avantages de son utilisation.

Les conditions d'utilisation de ce logo ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission [13].

[13] JO L 182 du 23.7.1996, p. 9.

Aujourd'hui les premiers produits canariens autorisés à afficher ce logo ont été reconnus par les autorités canariennes compétentes. Il s'agit des bananes, tomates, haricots verts, concombres, vin et rhum. D'autres sont au stade de l'étude par les autorités compétentes (miel, fromage, "Gofio", figues, confitures, amandes, ...).

2.4. Données budgétaires

Pour le financement du volet agricole du POSEICAN, des lignes budgétaires spécifiques ont été établies dans le budget communautaire au titre du FEOGA-Garantie, dont les prévisions et les exécutions sont reprises dans le tableau 9 à l'annexe 2.

A ces dépenses portées au FEOGA-Garantie, il y a lieu d'ajouter les non ressources au budget communautaire que représente l'exonération des droits de douane pour les produits des pays tiers qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement.

Le coût global du POSEICAN est résumé au tableau 10 à l'annexe 2.

Il ressort de ces données les constats suivants:

- le régime spécifique d'approvisionnement représente environ 87% du coût global en moyenne sur la période considérée, tandis que les mesures à la production agricoles s'établissent autour de 13%,

- le système établit en 1992 s'est stabilisé. Son coût global s'établit à environ 30 000 millions de pesetas, soit 183 millions d'EUR en moyenne sur la période considérée,

- les crédits de budget inscrits au budget FEOGA-Garantie ont toujours été supérieurs aux dépenses effectivement réalisées. Cette différence reflétait la difficulté de voter des bilans qui correspondaient aux besoins locaux, au démarrage et à la montée en puissance des aides aux productions agricoles. Aujourd'hui, l'ensemble des mesures a atteint leur rythme de croisière et s'est stabilisé,

- on doit noter une baisse constante des dépenses réalisées à partir du FEOGA-Garantie. Cette baisse est due principalement à la diminution des dépenses afférentes au RSA et notamment au RSA végétal (voir supra point 2.1: analyse du fonctionnement du RSA),

- on note corrélativement une augmentation du poste "exonération de droits de douane" qui représente une non ressource pour le budget communautaire.

2.5. Mesures dérogatoires en matière structurelle

Il convient de mentionner les dérogations prévues (art. 27) dans l'application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, devenu règlement (CE) n° 950/97, concernant l'amélioration et l'efficacité des structures de l'agriculture.

L'article 27 concernant les dérogations structurelles du POSEICAN agricole a été supprimé avec la réforme des fonds en raison de la souplesse du nouveau règlement (CE) n° 1257/1999. Seul le considérant (53) du règlement "développement rural" fait référence aux besoins spécifiques de ces régions, mais il n'y a pas de dispositif dans le texte du règlement. Les demandes de souplesse, d'adaptations ou de dérogations et les solutions à y apporter devront être étudiées lors de l'examen prévu dans l'exercice de programmation.

2.6. Mesures en matière vétérinaire

L'article 28 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoyait des modifications aux directives 72/462/CEE et 90/675/CEE. Les dérogations prévues permettaient à la Commission de déroger, jusqu'au 31 décembre 1994, aux règles sanitaires et de police sanitaire d'importation de viandes. Suite à la demande des autorités espagnoles, la Commission a adopté la décision 93/78/CEE pour permettre l'importation sous régime dérogatoire d'un abattoir du Paraguay; la décision fut abrogée le 14 avril 1993 par la décision 93/249/CEE.

Ces dérogations n'ont plus de raison d'être, et devraient être supprimées.

2.7. Mesures nationales autorisées par le Conseil

L'Espagne est autorisée à accorder une aide régionale à la production de tabac brut aux îles Canaries. Le montant de cette aide régionale est au maximum égal à la différence entre l'aide versée aux Canaries antérieurement, et la prime communautaire instituée par le règlement (CEE) n° 727/70, devenu règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, dans la limite des quantités traditionnellement produites dans l'Archipel (art. 23).

L'évolution de la mesure est reprise à l'annexe 2, tableau 11.

La production, qui concerne seulement à un petit nombre d'agriculteurs localisés à l'île de La Palma (la seule zone de production), a connu une certaine régression et rencontre des difficultés en raison des modalités d'application du régime de quotas individuels aux agriculteurs. Le versement de l'aide de l'année est basé sur la moyenne des quantités vendues à l'industrie pendant les trois années antérieures à la dernière récolte [14].

[14] Règlement (CEE) n° 2075/92, JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

3. Mesures relevant du FEOGA-Orientation

Ces financements ne font pas partie de l'objet du présent rapport, ils sont décrits succinctement à l'annexe dans un souci de présentation cohérente de l'ensemble des actions de la Communauté en faveur du secteur agricole des îles Canaries.

4. Conclusions

Le volet agricole des POSEI est très important, innovateur et adapté aux spécificités locales. Globalement, on peut constater que ces mesures ont permis de pallier certaines contraintes de coûts de production. En complément du soutien à travers la PAC, ces mesures ont permis d'améliorer la production locale en terme qualitatif ou quantitatif.

Les difficultés constatées lors de la mise en oeuvre de certaines mesures, ainsi que l'analyse des demandes présentées à la Commission par les autorités espagnoles et les conclusions du rapport d'évaluation externe sur le volet agricole du POSEICAN, rendent opportunes certaines adaptations. Si une partie de ces modifications relèvent des compétences de la Commission, d'autres nécessitent une adaptation du règlement-cadre agricole POSEICAN relevant du Conseil.

La Commission entend donc présenter, dans la ligne du présent rapport, une proposition de règlement du Conseil, basée sur un triple approche:

- une adaptation du régime spécifique d'approvisionnement, en particulier la liste des produits couverts, compte tenu de l'évolution des besoins constatés et une meilleure prise en compte des surcoûts pour l'approvisionnement de cette région,

- un aménagement des mesures qui se sont révélées, à l'expérience, mal adaptées aux réalités régionales, de façon à les rendre plus incitatives et efficaces,

- la mise en oeuvre de nouvelles mesures afin de tenir compte, dans le respect des objectifs du POSEICAN, des spécificités et des besoins locaux.

ANNEXE 1 Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

Exécution par campagne des bilans votés (Source: Ministerio de Economía y Hacienda - Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Agroalimentarios - Madrid)

1992/1993

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CD = consommation directe

CI = consommation industrielle

1993/1994

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CD = consommation directe CI = consommation industrielle

1994/1995

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CD = consommation directe CI = consommation industrielle

1995/1996

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CD = consommation directe CI = consommation industrielle

1996/1997

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CD = consommation directe CI = consommation industrielle

1997/1998

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CD = consommation directe CI = consommation industrielle

ANNEXE 2 Évolution des aides spécifiques aux productions agricoles locales

Les données statistiques reprises dans cette annexe ont été fournies par le Gouvernement des Îles Canaries - Consejeria de Agricultura, Pesca y Alimentación, sauf indication différente

Tableau 1

Bilan de mise en oeuvre de l'art. 10: aide complémentaire à l'engraissement des bovins mâles et au maintien du troupeau de vaches allaitantes

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* (pendant les deux premières campagnes on a retenu comme vaches allaitantes celles de race laitière, saillies ou inséminées par des taureaux à viande).

Tableau 2

Évolution du secteur bovin aux Canaries

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* (pendant les deux premières campagnes on a retenu comme vaches allaitantes celles de race laitière, saillies ou inséminées par des taureaux à viande).

Tableau 3

Évolution de l'art. 11: aide pour la consommation humaine de produits laitiers

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Tableau 4

Évolution de l'art. 13: viande ovine et caprine - prime complémentaire

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* Juillet - décembre

Tableau 5

Bilan de l'art. 16: aide destinée à favoriser la commercialisation des produits tropicaux

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* Tous produits concernés confondus.

Tableau 6

Évolution de l'art. 19: aide forfaitaire à l'hectare pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins "v.q.p.r.d."

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Tableau 7

Évolution de l'art. 20: aide forfaitaire à l'hectare - pomme de terre

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Tableau 8

Évolution de l'art. 24: aide pour la production de miel de qualité spécifique des îles Canaries

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Tableau 9

Prévisions et exécutions des lignes budgétaires pour le financement du volet agricole du POSEICAN

(millions d'EUR)

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Source: FEOGA-Garantie

Tableau 10

Montant du soutien POSEICAN sur 5 campagnes (en ptas)

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Source: IDOM-UPM basé sur les données fournies par le Ministère de l'Agriculture du Gouvernement des Canaries.

Tableau 11

Évolution de l'art. 23: aide régionale à la production de tabac brut aux îles Canaries

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ANNEXE 3 Mesures dérogatoires en matière structurelle

Il convient de mentionner les dérogations prévues (art. 27) dans l'application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, devenu règlement (CE) n° 950/97, concernant l'amélioration et l'efficacité des structures de l'agriculture [15]. Ainsi notamment:

[15] Règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, JO L 218 du 6.8.1991, p. 1, tel que remplacé par le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil, JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.

- les conditions d'octroi des aides à l'investissement en faveur des exploitations agricoles, ainsi que les conditions pour favoriser les productions porcines, bovines et avicoles ont été assouplies, en veillant à leur compatibilité avec les exigences du bien-être animal et de la protection de l'environnement, et sous réserve que la production soit destinée au marché intérieur de l'archipel,

- les vaches dont le lait est destiné au marché local peuvent être prises en considération pour le calcul de l'indemnité compensatoire, qui a été étendue à l'ensemble des cultures végétales de la région et peut être octroyée aux agriculteurs qui exploitent au moins un hectare de surface agricole utile.

Suite aux avis du Comité STAR du 17 décembre 1992 et du 25 février 1998 et des décisions favorables de la Commission, les dérogations introduites par les paragraphes 1 à 5 de cet article 27 du règlement (CEE) n° 1601/92 ont été transposées au droit interne de la Communauté Autonome des Canaries.

Le même article 27 prévoit la possibilité de demander des dérogations, aussi bien au règlement (CE) n° 951/97 (ex (CEE) n° 866/90) [16] concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, qu'aux critères de choix à retenir pour les investissements dans ce domaine établis par la décision 94/173/CE de la Commission.

[16] Règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29.3.1990, tel que remplacé par le règlement (CE) n° 951/97 du Conseil, JO L 142 du 2.6.1997, p. 22.

Sur base de cette possibilité les autorités espagnoles ont introduit pour les produits essentiels "viande" (bovins d'engraissement, viande bovine et viande porcine), "volaille", "lait et produits laitiers" et "fruits et légumes transformés" des demandes justifiées de dérogations:

- à l'article 13, afin de permettre le bénéfice de l'action commune au titre du règlement (CE) n° 951/97 aux investisseurs qui commercialisent ou transforment des produits agricoles provenant de pays tiers, et

- à l'article 12 dudit règlement, qui conditionne l'octroi des aides afin que les producteurs de base aient une participation adéquate et durable aux avantages économiques qui découlent de l'investissement.

Dans la majorité des cas, l'existence des outils de transformation que les dérogations rendent possible, permet aux productions agricoles locales de trouver des débouchés et de développer leur production, alors que la rentabilisation de tels outils ne serait pas assurée sur la base des productions d'origine locale aujourd'hui disponibles. Par ailleurs les autorités compétentes s'engagent à veiller à ce que les investissements qui bénéficient d'une aide n'aient pas d'effets négatifs sur les mesures de développement de la production locale.

Quant aux dérogations des critères de choix (décision 94/173/CE) elles concernent les secteurs "lait et produits laitiers", "volailles" et "vins", ainsi que les entrepôts frigorifiques de stockage de produits congelés ou surgelés, dans les îles périphériques de l'archipel.

Toutes ces dérogations se montrent cohérentes et bien articulées avec les actions envisagées pour le développement de la production agricole des îles Canaries et des mesures mis en place pour l'approvisionnement de son marché au titre du POSEICAN. Elles tiennent compte aussi des besoins de la consommation locale, dans le cadre du régime d'approvisionnement, sans nuire pour autant audit développement.

L'article 27 concernant les dérogations structurelles du POSEICAN agricole a été supprimé avec la réforme des fonds en raison de la souplesse du nouveau règlement (CE) n° 1257/1999. Seul le considérant (53) du règlement "développement rural" fait référence aux besoins spécifiques de ces régions, mais il n'y a pas de dispositif dans le texte du règlement. Les demandes de souplesse, d'adaptations ou de dérogations et les solutions à y apporter devront être étudiées lors de l'examen prévu dans l'exercice de programmation.

ANNEXE 4 Mesures relevant du FEOGA-Orientation

Ces financements ne font pas partie de l'objet du présent rapport, ils sont décrits succinctement dans ce paragraphe dans un souci de présentation cohérente de l'ensemble des actions de la Communauté en faveur du secteur agricole des îles Canaries.

Période 1989-1993

Compte tenu de l'importance économique et sociale pour les îles Canaries de la filière banane, production qui représente le 25% de la production finale agricole de l'archipel, et en vue d'améliorer les conditions de production et de commercialisation, des interventions structurelles en faveur de ce secteur ont été établies au titre du point 9 du Titre IV du POSEICAN, sans attendre l'adoption de l'OCM banane.

Ces concours communautaires ont été octroyés de façon additionnelle aux interventions des fonds structurels pour la période 1989-1993, et complémentaires aux mesures de marché communautaires et nationales. Les montants se sont élevés à 9 Mio EUR en 1992 et 12 Mio EUR en 1993.

Les mesures suivantes ont été réalisées:

- amélioration des systèmes d'irrigation en 2 421 ha,

- infrastructures de connexion (16,5 km) entre les parcelles et les magasins de préparation,

- reconversion variétale de la banane (559 ha),

- amélioration des structures productives (498 exploitations),

- amélioration commerciale et assistance technique (3,5 Mio EUR).

Période 1994-1999

En vertu de l'adoption de l'OCM banane [17] les mesures structurelles pour la banane sont intégrées dans le Cadre Communautaire d'Appui (C.C.A.) 1994-1999. Les concours communautaires du C.C.A. en ce qui concerne le FEOGA-Orientation, en application du règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil [18], se concrétisent dans les formes d'intervention suivantes (millions d'EUR):

[17] Règlement (CEE) n° 404/93, JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

[18] JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.

- Axe 2, Développement du tissu économique: 38,6,

- Axe 4, Agriculture et Développement rural: 92,73,

- Initiative communautaire REGIS II: 12,0,

- Subvention Globale LEADER II: 5,5.

Période 2000-2006

Les mesures de développement rural pour la période 2000-2006 seront couvertes par la nouvelle réglementation en matière de Fonds Structurels et notamment en terme de contribution du FEOGA-Orientation par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil. Les Canaries relèvent de l'objectif 1 et seront intégrées à la programmation relatives à ces régions conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds Structurels [19].