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RAPPORT DE LA COMMISSION - Quatorzième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 CECA, octobre 2000

Table des matières

Récapitulatif

Synthèse

Irish Steel, Irlande

Siderurgia Nacional, Portugal

Eko Stahl, Allemagne

Voest Alpine Erzberg, Autriche

Récapitulatif

La Commission présente son quatorzième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 CECA, en application de ses décisions des 4 avril 1994 [1], 21 décembre 1994 [2] et 29 novembre 1995 [3].

[1] Décision n° 94/257-261/CECA (JO L 112 du 3.5.1994, p. 52, 58, 64, 71, 77)

[2] Décision n° 94/1075/CECA (JO L 386 du 31.12.94, p. 18).

[3] Décision n° 96/269/CECA (JO L 94 du 16.4.96, p. 17).

Conformément aux décisions susmentionnées, le présent rapport portera sur les sociétés suivantes: Irish Steel, Siderurgia Nacional, EKO-Stahl et Voest Alpine Erzberg. Comme la plupart des conditions imposées par la Commission dans ses décisions portant autorisation des aides sont déjà satisfaites, seules celles qui continuent à faire l'objet d'un contrôle de la Commission sont reprises dans le présent rapport.

1. Irish Steel, Irlande

Les investissements effectués à Irish Ispat à la date du 30 juin 2000 sont conformes à ce qui était prévu. La production et les ventes déclarées pour l'exercice financier 1999/2000 (soit de juillet 1999 à juin 2000) respectent les limites imposées.

2. Siderurgia National, Portugal

Le contrôle est centré sur le respect du plan relatif à l'installation du four électrique à arc qui, selon un plan modifié, devrait être opérationnel au second semestre de 2001. La fermeture de SN Serviços est prévue pour le premier trimestre de 2001. Les mesures légales nécessaires pour réduire les effectifs de SN Serviços comme requis n'ont pas encore été prises. Afin de veiller à ce que la restructuration qui a bénéficié de l'aide soit menée à bien, la Commission entend prolonger son contrôle jusqu'au 15 mars 2002.

3. Eko-Stahl, Allemagne

Les seules conditions qui fassent encore l'objet d'un contrôle de la part de la Commission sont le respect de la limite de capacité annuelle (900 kt/an jusqu'à la fin janvier 2000 et 1,5 million t/an à compter de février 2000) pour le nouveau laminoir à chaud et l'utilisation de la production de ce dernier uniquement à des fins de transformation dans la société. La limite de capacité est contrôlée par un dispositif électrique, dont le bon fonctionnement est surveillé par la Commission. La limite de capacité a été respectée pendant la période considérée.

4. Voest-Alpine Erzberg, Autriche

Le prix facturé pour le minerai de fer était conforme aux prix du marché et supérieur à celui du minerai de fer importé pendant la période considérée.

La décision autorise l'octroi d'une aide de 52 millions d'ATS pour 2000. Au cours du premier semestre de l'an 2000, 20 millions d'ATS ont été déboursés.

5. Conditions devant encore être remplies par des entreprises qui ont précédemment fait l'objet d'un contrôle

ILP

Les investissements effectués au cours du premier semestre de 2000 n'ont pas modifié la capacité de production totale de la société.

Dans le cadre du litige qui oppose Riva et IRI sur le prix payé pour ILP, la cour d'arbitrage de la CCI de Paris a décidé que Riva devra verser à IRI un supplément de 188,5 milliards d'ITL. Il convient d'ajouter ce chiffre au montant déjà payé, qui est mentionné dans le dixième rapport (tableau, page 25).

ACERALIA

Au cours du premier semestre de 1999, la capacité de production totale de la société n'a pas été modifiée.

AHV-Ensidesa Capital

Les aides sociales versées à la société au cours du premier semestre de l'an 2000 étaient conformes aux aides approuvées.

Acenor

Les aides sociales versées à la société au cours du premier semestre de l'an 2000 étaient conformes aux aides approuvées.

Freital

La capacité restante n'a pas été augmentée au cours du premier semestre de l'an 2000.

Synthèse

Siderurgia Nacional, EKO Stahl, Irish Steel, Voest Alpine Erzberg

>EMPLACEMENT TABLE>

Irish Steel, Irlande

I. Introduction

Le 7 février 1996, la Commission a décidé (décision n° 96/315/CECA de la Commission) [4] d'autoriser l'octroi d'aides relevant de l'article 95 CECA lors de la vente d'Irish Steel Ltd (ISL) à Ispat International, jusqu'à concurrence de 38,298 millions de livres irlandaises [5]; ces aides, servant des objectifs divers, visaient à restructurer Irish Steel (pour de plus amples informations, voir les rapports de contrôle précédents).

[4] JO L 121 du 21.5.1996, p. 6.

[5] 1 EUR = 0,7876 IEP.

Aux termes de la décision, ces aides ont été autorisées sous réserve de plusieurs conditions (pour de plus amples informations, voir les rapports de contrôle précédents).

Les seules conditions qui doivent encore être contrôlées sont le respect des limites de production et de vente, jusqu'au 30 juin 2000, ainsi que le gel des capacités de production pour une période de cinq ans, soit jusqu'à la fin du mois de mai 2001.

Le neuvième rapport de contrôle relatif à Irish Ispat Ltd (anciennement Irish Steel Ltd) porte sur la période allant jusqu'au 30 juin 2000, sur la base d'informations communiquées par les autorités irlandaises le 14 septembre 2000, conformément à la décision de la Commission.

II. Production

La production effective de produits finis au cours du premier semestre de l'an 2000 s'est élevée à 188 291 tonnes. La production totale sur la période comprise entre juillet 1999 et juin 2000 a été de 333 350 tonnes [6]. La limite de production de 361 000 tonnes imposée par la décision pour la période juillet 1999/juin 2000 a donc été respectée. Le tableau qui suit résume la situation.

[6] La production au cours du second semestre de 1999 a été de 145 059 tonnes, voir 13ème rapport.

(en milliers de tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les tailles des poutrelles produites entraient dans la gamme de tailles courante, telle qu'elle a été communiquée à la Commission en novembre 1995.

La production totale de billettes pour le premier semestre de l'an 2000 a été de 197 959 tonnes. La part de cette production destinée à être vendue en dehors de la société s'est élevée à 777 tonnes pour la période concernée (le plafond fixé par la décision de la Commission est de 90 000 tonnes pour 99/00).

III. Ventes

Les ventes de produits finis au cours de la période considérée se sont élevées au total à 194 206 tonnes, contre 165 772 tonnes pour la période correspondante précédente.

La ventilation des ventes par marché pour le premier semestre de l'an 2000 montre qu'environ 91 % de celles-ci, soit 176 480 tonnes, ont été réalisées sur les marchés européens tels que définis dans la décision (à savoir la Communauté, y compris le marché national irlandais, plus la Suisse et la Norvège). Au cours du second semestre de 1999, ces ventes se sont chiffrées à 131 135 tonnes, ce qui porte le total à 307 615 tonnes pour la période comprise entre juillet 1999 et juin 2000. Le plafond imposé par la décision de la Commission pour les ventes réalisées sur le marché européen pour cette période (320 000 tonnes) a été respecté.

Les autorités irlandaises ont également fourni des informations sur les prix. Après avoir examiné ces données, la Commission est arrivée à la conclusion que les prix pratiqués étaient dans la norme.

Au cours du premier semestre de l'an 2000, la production destinée aux marchés communautaires des plus grandes poutrelles U (impériales), HE (métriques) et IPE de la société s'est chiffrée à 20 025 tonnes. La production totale de ces produits destinée à être mise sur le marché de la Communauté européenne, de la Suisse et de la Norvège sur la période allant de juillet 1999 à juin 2000 a été de 34 757 tonnes, soit légèrement moins que le plafond annuel de 35 000 tonnes fixé dans la décision de la Commission.

Siderurgia Nacional, Portugal

I. Introduction

Le 12 avril 1994, la Commission a autorisé [7] l'octroi d'une aide de 60,12 milliards d'escudos [8] à l'entreprise sidérurgique publique portugaise Siderurgia Nacional, en vertu de l'article 95 CECA (pour de plus amples informations, voir les rapports de contrôle précédents).

[7] JO L 112 du 3.5.1994 ; p. 52.

[8] 1 EUR = 200,482 PTE. Montant total: 299 millions d'euros.

Ces aides ont été versées en 1994 et en 1995.

En septembre 1994, la Commission a autorisé, sur la base du cinquième code des aides à la sidérurgie [9]:

[9] JO C 390 du 31.12.1994, p. 18.

des aides sociales à hauteur de 4,925 milliards d'escudos, et

des aides de 1,000 milliard d'escudos en faveur de la protection de l'environnement.

À la fin de 1999, 2,40956 milliards d'escudos avaient été versés au titre de l'aide sociale. Le solde de cette aide, ainsi que l'aide en faveur de la protection de l'environnement, pourraient encore être déboursés.

Ces aides avaient été approuvées moyennant plusieurs conditions, dont les suivantes doivent encore faire l'objet d'un contrôle de la part de la Commission:

remplacement du haut fourneau de Seixal par un four électrique à arc (condition encore à remplir),

réduction de l'effectif total à raison de 1 798 salariés avant la fin de 1996 (réalisation différée).

Le présent rapport retrace l'évolution de la situation jusqu'au 30 juin 2000 sur la base des informations fournies par le gouvernement portugais dans son treizième rapport de contrôle, présenté le 15 septembre 2000 conformément à la demande de la Commission. Le présent rapport est centré sur les conditions faisant toujours l'objet d'un contrôle de la part de la Commission.

II. Investissements

SN Longos - Four électrique à arc

Selon le plan de restructuration initial (PERG), le haut fourneau devait être remplacé par un four électrique à arc début 1996. La décision du gouvernement portugais de privatiser immédiatement les sociétés d'exploitation, ce que ne prévoyait pas le plan de restructuration initial, et l'approche consistant pour lesdites autorités à laisser la décision finale concernant les investissements aux nouveaux actionnaires privés de SN Longos, ont retardé de trois ans l'installation du four électrique à arc.

L'investisseur, MEGASA, a soumis un plan pour l'installation du four, présenté à la page 8 du douzième rapport. Comme il est expliqué dans le treizième rapport (p. 8 et 9), les opérations ont encore été retardées en raison de la décision de construire le four sur un autre site en utilisant les installations qui s'y trouvaient. Le tableau des opérations est donc maintenant le suivant:

Élaboration du projet et plan du four // opérations réalisées

Analyse des offres et attribution du marché // opérations réalisées

Travaux d'ingénierie // opérations réalisées

Travaux de construction civile // 2nd semestre 2000; opérations partiellement en cours

Installation des équipements // 1er semestre 2001

Début des opérations // 2nd semestre 2001

Mise en service complète du four // 1er trimestre 2002

La Commission suit le déroulement du plan étape par étape. Il convient de souligner que, lors de l'octroi de la dérogation en application de l'article 95 CECA, le remplacement du haut fourneau par un four électrique à arc a été considéré comme un élément essentiel de la nécessaire restructuration industrielle de Siderurgia Nacional.

La restructuration ne peut par conséquent pas être considérée comme achevée tant que cet investissement n'a pas été réalisé. Bien que rien n'indique actuellement que le retard puisse requérir l'octroi d'aides supplémentaires à SN Serviços, la Commission a l'obligation de s'assurer que la restructuration bénéficiant des aides est menée à bien.

Le 15 octobre 1998, la Commission a donc déjà décidé d'étendre la période de contrôle au moins jusqu'au 15 septembre 2000 [10]. Eu égard aux évènements mentionnés ci-dessus, la Commission a déjà établi dans les 12e et 13e rapports que le contrôle continuerait jusqu'au 15 mars 2002 pour englober toute la période prévue dans le plan pour l'installation du four électrique à arc. Les investissements portant sur ce four devraient être menés à bien d'ici à la fin du premier semestre de 2001. Comme il est nécessaire de prévoir une marge de sécurité suffisante du fait que des retards sont possibles pour ce type d'investissements, la Commission entend prolonger la période de contrôle jusqu'au 15 mars 2002.

[10] SG(98)D/9106, envoyé le 29.10.1998.

III. Évolution des effectifs

La réduction des effectifs est toujours en retard par rapport au plan initial. Ce retard ne concerne que SN Serviços et n'aura donc pas de répercussions sur la viabilité des sociétés privatisées. Les 447 emplois maintenus par SN Serviços sont nécessaires au fonctionnement du haut fourneau, dont l'arrêt de la production avait été prévu initialement pour la fin de 1996. Le Portugal et SN Serviços ont informé la Commission que pour des raisons techniques [11], SN Serviços avait décidé de cesser ses activités au cours du premier trimestre 2001, c'est-à-dire avant que le nouveau four électrique à arc devant être installé par SN Longos à Seixal n'entre en service. La société entend procéder aux licenciements au cours de cette période. À ce jour, elle n'a pas encore pris les mesures légales ni entamé les négociations avec les représentants du personnel, qui sont nécessaires pour procéder à la réduction des effectifs. Le retard pris dans la mise en oeuvre du plan initial concernait au total 178 travailleurs à la fin de 1999. Les tableaux qui suivent montrent l'évolution des effectifs ainsi que les prévisions:

[11] Selon les autorités portugaises et l'entreprise, la construction du four électrique à arc fera physiquement obstacle à la production des billettes; les installations de coulée continue utilisées par SN Serviços doivent être démantelées et transférées sur le site où se trouve le four électrique; les installations de SN Serviços sont techniquement arrivées à la fin de leur cycle de vie.

De 1997 à 1999 et prévisions pour 2000 et 2001

>EMPLACEMENT TABLE>

*Réductions attendues pour les années 2000 et 2001

**Salariés nécessaires pour le démantèlement des installations.

Il est probable que SN Longos accroisse ses effectifs lorsque le nouveau four sera mis en service, de sorte que les effectifs totaux des sociétés privatisées augmenteront légèrement après la fermeture du haut fourneau. Le chiffre initial de 1 410 salariés visé par le plan de restructuration devrait être atteint en 2001 au plus tard, après la fermeture du haut fourneau.

Financement des suppressions d'emplois:

>EMPLACEMENT TABLE>

* Pour les données relatives à la période 1993 - 1998, voir rapports précédents.

1 L'État finance ces coûts à hauteur de 50 %, conformément à l'article 4, paragraphe 1, des cinquième (en vigueur jusqu'en 1996) et sixième (à compter de 1997) codes des aides à la sidérurgie.

2 Par le biais d'un accord mutuel (départ négocié).

3 Ces chiffres ne correspondent pas à la réduction nette des effectifs figurant dans le tableau précédent, les entreprises ayant engagé de nouveaux travailleurs.

En 1999, 29,79 millions d'escudos d'aides sociales autorisées en vertu de l'article 4 du sixième code des aides à la sidérurgie ont été versés.

IV. Ventes

Les billettes vendues par SN Serviços sur le marché portugais sont destinées exclusivement à SN Longos. Les prix pratiqués pour ces produits sont fixés selon les conditions normales du marché pour un période de trois mois. La production d'acier résiduelle est vendue sur le marché aux prix du marché (Metal Bulletin spot prices). Les prix moyens des différentes catégories de produits figurent dans le rapport de contrôle. La Commission les a comparés aux prix moyens du marché et considère qu'ils sont dans la norme.

V. Résultats financiers

SN Serviços

Les autorités portugaises ont fourni une série complète de données et de ratios financiers conformément à l'annexe de la décision de la Commission. Comme le précisait le treizième rapport, SN Serviços a essuyé des pertes en 1998 et en 1999 en raison de l'effondrement général des prix de l'acier. Les résultats financiers se sont toutefois améliorés au cours du second semestre de 1999 grâce au renchérissement de l'acier pendant cette période. Ce renchérissement s'est poursuivi au cours du premier semestre de l'an 2000, sans que la société ne renoue cependant avec la rentabilité durant cette période, et ce pour des raisons techniques: les installations obsolètes de SN n'ont pas pu fonctionner pendant au moins vingt jours au cours de la période considérée.

>EMPLACEMENT TABLE>

* chiffres provisoires

VI. Aides

Les aides autorisées en vertu de l'article 95 CECA ont été versées en six tranches entre mars 1994 et juin 1995, comme indiqué dans le quatrième rapport de contrôle. Les aides en faveur de la protection de l'environnement qui ont été approuvées en vertu de l'article 3 du cinquième code des aides à la sidérurgie n'ont pas encore été versées. L'affectation des aides sociales autorisées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, des cinquième et sixième codes des aides à la sidérurgie est indiquée au point II.3 ci-dessus (financement des suppressions d'emplois).

EKO Stahl GmbH, Allemagne

I. Introduction

Le 21 décembre 1994, la Commission a autorisé [12] l'octroi d'une aide de 900,62 millions de marks [13] à EKO Stahl GmbH en vertu de l'article 95 CECA (on trouvera de plus amples informations dans les rapports de contrôle précédents).

[12] JO L 386 du 31.12.94, p. 18.

[13] 1 EUR = 1,95 DEM. Montant total: 462 millions d'euros.

Le 21 décembre 1994, la Commission a également autorisé [14], en vertu de l'article 5 du cinquième code des aides à la sidérurgie, des aides régionales à l'investissement d'un montant de 385 millions de marks [15].

[14] JO C 18 du 17.1.1997, p. 7.

[15] 197 millions d'euros.

Ces aides ont été autorisées moyennant plusieurs conditions, dont les suivantes doivent encore faire l'objet d'un contrôle de la part de la Commission:

- le nouveau laminoir à chaud devait atteindre une capacité de 900 kt/an avant fin 1997 et conserver ce niveau de capacité jusqu'à la fin du mois de janvier 2000. Depuis février 2000, la société est autorisée à porter la capacité de ce laminoir à 1,5 million de tonnes/an jusqu'à la fin de janvier 2005 (contrôlé, voir point II),

- la production du nouveau laminoir à chaud devait être entièrement transformée dans les installations de laminage à froid de l'entreprise (condition respectée jusqu'à présent).

Le présent rapport retrace l'évolution de la situation jusqu'au 30 juin 2000 sur la base des informations fournies par le gouvernement allemand dans le rapport qu'il a communiqué à la Commission le 14 mars 2000. Il est centré sur les deux conditions devant encore être contrôlées par la Commission.

II. Limitation de la capacité

La limitation de la capacité du nouveau laminoir à chaud à 900 kt/an jusqu'à la fin du mois de janvier 2000, puis à 1,5 mt/an jusqu'à la fin du mois de janvier 2005, est garantie par un dispositif électronique qui rend techniquement impossible tout dépassement de ces plafonds. Cette solution technique a été acceptée sur le principe par la Commission au début de 1996. On trouvera de plus amples informations sur ce système dans le cinquième rapport de contrôle. Ce système a fonctionné d'une manière fiable et les registres où sont consignées les quantités produites ont été présentés régulièrement à la Commission.

L'augmentation de capacité autorisée à compter de février 2000 a posé des problèmes techniques à la société, le dispositif électronique calculant la capacité annuelle de juillet à juin. Le 15 mars 1999, la Commission a donc accepté la proposition des autorités allemandes : pour la période comprise entre juillet 1999 et juillet 2000, c'est la moyenne pondérée des deux seuils de production qui est utilisée et la production ne peut donc pas dépasser 1,150 million de tonnes [16]. La machine a été adaptée en conséquence le 1er juillet 1999, puis une nouvelle fois le 1er juillet 2000, pour une production de 1,5 million t/an.

[16] Pour les détails, voir 13ème rapport.

III. Production du nouveau laminoir à chaud

Le feuillard laminé à chaud fabriqué dans le nouveau laminoir à chaud est utilisé exclusivement dans le laminoir à froid.

La production de feuillards laminés à chaud s'est élevée à 1 149 981 tonnes sur la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, ce qui signifie que pour l'exercice 1999/2000, le plafond de capacité a été respecté.

Voest Alpine Erzberg GmbH, Autriche

I. Introduction

Le 29 novembre 1995, la Commission a autorisé [17] des aides d'État en faveur de Voest Alpine Erzberg GmbH (VAEG) pour permettre l'arrêt progressif des activités minières de la société d'ici à l'an 2002. Il s'agit d'une aide de 272 millions de schillings destinée à couvrir des pertes d'exploitation relatives à la période 1995-2002 et d'une aide de 136 millions de schillings [18] visant à couvrir le coût de l'arrêt des activités minières en toute sécurité et dans le respect de l'environnement.

[17] JO L 94 du 16.4.1996, p. 17.

[18] 1 EUR = 13,703 ATS. 272 millions d'ATS = 19,76 millions EUR; 136 millions d'ATS = 9,88 millions EUR

Les plafonds annuels approuvés pour les différentes catégories d'aide sont indiqués dans le tableau figurant au point 4 ci-dessous.

L'autorisation de ces aides était subordonnée entre autres aux conditions suivantes:

- les plafonds annuels des aides et le plafond de production figurant dans le tableau ci-dessus devaient être respectés (condition respectée jusqu'à présent; voir sous II.2.a),

- le montant des aides au fonctionnement ne devait pas dépasser l'écart entre les coûts de production et les recettes (condition respectée jusqu'à présent);

- le prix facturé pour le minerai de fer devait être conforme aux prix du marché et ne devait pas être inférieur au prix du minerai de fer importé (condition respectée jusqu'à présent).

Le présent rapport retrace l'évolution de la situation jusqu'au 30 juin 2000 sur la base des informations fournies par l'Autriche dans le huitième rapport de contrôle qu'elle a présenté le 14 septembre 2000 conformément à la demande de la Commission.

II. Le nouveau rapport de contrôle

1. L'entreprise

Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH (VAEG) fait partie de l'ÖIA Bergbauholding Aktiengesellschaft, laquelle appartient à l'Österreichische lndustrieholding Aktiengesellschaft, holding industrielle détenue entièrement par l'État autrichien. VAEG exploite le minerai de fer de faible densité (environ 32 % de fer). La société a un seul client, Voest Alpine Stahl AG (VASA), société privatisée à l'automne 1995.

2. Aides au fonctionnement

a) Production et ventes

Au premier semestre de l'an 2000, VAEG a produit 0,471 million de tonnes de minerai de fer contenant en moyenne 33,6 % de fer et 0,383 million de tonnes de produits de qualité inférieure que VASA peut utiliser pour son lit de fusion (Möllerzusatzmaterial). Cette production a été vendue et livrée à VASA.

Comme pour 1999, le plafonds fixé pour l'an 2000 est de 1 million de tonnes de minerai de fer (cf. article 1er de la décision). En 1999, VAEG a produit et vendu 1,149 million de tonnes de minerai de fer. Ce dépassement avait cependant été causé par des circonstances naturelles imprévues sur lesquelles VAEG et les autorités autrichiennes n'avaient aucun contrôle [19]. Le 13 juin 2000, la Commission a accepté la proposition des autorités autrichiennes de déduire le surplus de 149 000 tonnes du plafond prévu pour l'année 2000, lequel a donc été ramené à 851 000 tonnes.

[19] Voir 13ème rapport de contrôle, p. 17.

b) Coûts de production

Au premier semestre de l'an 2000, les coûts de production se sont élevés à 74,088 millions de schillings (soit 157,44 schillings la tonne) pour le minerai de fer de qualité courante. Les coûts de production pour les produits de qualité inférieure ont atteint 29,114 millions schillings au total (soit 76 schillings la tonne). Le montant de 114,592 millions de schillings inclut les frais liés à la fermeture et aux opérations d'assainissement menées durant le premier semestre de l'an 2000. Une présentation détaillée des coûts de production figure en annexe.

c) Fixation des prix

Le minerai de fer de qualité courante a été vendu à 139,50 schillings la tonne. Ce prix standard a été fixé en novembre 1999 pour toute l'année 2000.

Les matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) se sont quant à eux vendus à 76 schillings (5,52 euros) la tonne, prix fixé sur la base du prix du marché du gravier calcaire (Kalkschotter).

Le prix moyen des livraisons de minerai de fer et des matériaux de faible qualité (Möllerzusatzmaterial) est donc de 105,20 schillings la tonne. Si l'on inclut le coût du transport vers VASA/Linz, le prix demandé était de 684,14 schillings (49,72 euros) par tonne de fer.

Les informations communiquées par l'Autriche dans son dixième rapport confirment les données fournies par Voest Alpine Rohstoffbeschaffungs GmbH, filiale de Voest-Alpine Stahl AG responsable de l'achat des matières premières, selon lesquelles le prix facturé pour une tonne de minerai de fer, indiqué ci-dessus, excède le prix comparable à payer pour le minerai de fer importé.

On peut donc en conclure que les prix facturés au premier semestre de l'an 2000 n'étaient pas inférieurs à ce qu'exige l'article 2 de la décision de la Commission du 29 novembre 1995.

d) Aides au fonctionnement

Les pertes totales enregistrées par VAEG au cours du premier semestre de 2000 se sont élevées à 24,779 millions de schillings (1,746 million d'euros).

Sur ce total, 11,390 millions étaient liés à des opérations de fermeture. De plus amples informations à ce sujet sont fournies en annexe.

Au cours du premier semestre de l'an 2000, les aides au fonctionnement et les aides à la fermeture qui ont été versées se sont élevées au total à 20 millions de schillings (9 millions pour les premières et 11 millions pour les secondes). Le montant maximum autorisé par la Commission pour 2000 était de 52 millions de schillings (30 millions d'aides au fonctionnement et 22 millions d'aides à la fermeture). En raison de l'amélioration du résultat d'exploitation, la société estime qu'en l'an 2000, une partie seulement des aides au fonctionnement autorisées devra être versée.

3. Aides à la fermeture

Le montant maximum autorisé pour les aides à la fermeture pour l'an 2000 est de 22 millions de schillings. Au cours du premier semestre de l'an 2000, 11 millions de schillings ont été déboursés, tandis que les coûts liés à la fermeture se sont chiffrés à 11,390 millions de schillings.

4. Comparaison des aides versées et des aides autorisées

>EMPLACEMENT TABLE>

5. Évolution des effectifs

Le plan de réduction des effectifs s'établit comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Contrairement à ce qui est indiqué ci-dessus, les effectifs affectés à la production ont été ramenés à 219 en 1999. La réduction des effectifs se fait donc plus rapidement que prévu dans le plan.

Annexe Comparaison des coûts de production et des recettes, 1er semestre 2000

>EMPLACEMENT TABLE>