Proposal for a Council Regulation (EC, ECSC, Euratom) adjusting the daily subsistence allowance rates for officials on mission within the European territory of the Member States of the European Union laid down in Article 13 of Annex VII to the Staff Regulations of Officials of the European Communities

Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne

Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne

/* COM/98/0455 final */