Proposal for a Council Decision on a Community position on an amendment to Protocol 4 on the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation set out in the Europe Agreement between the European Communities and the Slovak Republic

Proposition de décision du Conseil relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République slovaque

Proposition de décision du Conseil relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République slovaque

/* COM/98/0389 final - ACC 98/0261 */