Draft Decision of the Council and the Commission relating to the conclusion of a Protocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union

Projet de Décision du Conseil et de la Commission relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Projet de Décision du Conseil et de la Commission relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

/* COM/97/0295 final - AVC 97/0277 */

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