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Document 51997PC0120

Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L'IRLANDE À APPLIQUER UNE MESURE DÉROGATOIRE À L'ARTICLE 21 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (77/388/CEE)

/* COM/97/0120 final */