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Document 51997KG0007
ASSENT No 7/97 given by the Council pursuant to Article 55 (2) (c) of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community enabling the Commission to grant financial aid of ECU 29 000 000 from the levies provided for in Article 50 of that Treaty to 37 technical coal research projects (1997)
AVIS CONFORME Nº 7/97 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 29 000 000 écus provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à 37 projets de recherche technique «charbon» (1997)
AVIS CONFORME Nº 7/97 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 29 000 000 écus provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à 37 projets de recherche technique «charbon» (1997)
JO C 227 du 26.7.1997, pp. 11–11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 18/06/1997
- Date of effect:
- 18/06/1997; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis conforme
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
- Legal basis:
-
- 11951K055 - P2PTC
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- Instruments cited:
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- Subject matter:
- Directory code:
51997KG0007
AVIS CONFORME Nº 7/97 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 29 000 000 écus provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à 37 projets de recherche technique «charbon» (1997)
Journal officiel n° C 227 du 26/07/1997 p. 0011
AVIS CONFORME N° 7/97 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 29 000 000 écus provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à 37 projets de recherche technique «charbon» (1997) (97/C 227/08) Ces aides sont réparties comme suit: - programme communautaire de recherche sur le charbon: 28 704 452 écus, - diffusion des connaissances et frais annexes: 295 548 écus. Par lettre du 18 avril 1997, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'octroyer des aides financières de 29 000 000 écus à 37 projets de recherche technique «charbon» (1997). Le Conseil a donné, lors de sa 2016e session tenue les 17 et 18 juin 1997, l'avis conforme sollicité par la Commission. Par le Conseil Le président A. JORRITSMA-LEBBINK
