51997AP0137

A4-0137/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché des produits biocides (C4-0006/97 - 00/0465(COD)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0006/97 - 00/0465(COD) ((JO C 69 du 5.3.1997, p. 13.)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 141 du 13.5.1996, p. 176.)) sur la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0351 (( JO C 239 du 3.9.1993, p. 3.)) et COM(95)0387 ((JO C 261 du 6.10.1995, p. 5.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0312 ((JO C 241 du 20.8.1996, p. 8.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0137/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 5)

Article 8 , paragraphe 2, point a)

>Texte originel>

a) un dossier ou une lettre d'accès concernant le produit biocide satisfaisant, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées à l'annexe IIB et, le cas échéant, aux parties pertinentes de l'annexe IIIB et,

>Texte après vote du PE>

a) un dossier ou une lettre d'accès concernant le produit biocide satisfaisant, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées à l'annexe IIB et, le cas échéant, aux parties pertinentes de l'annexe IIIB ou aux exigences de l'annexe IVB et,

(Amendement 6)

Article 8 , paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) pour chaque substance active contenue dans le produit biocide, un dossier ou une lettre d'accès satisfaisant, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées à l'annexe IIA et, le cas échéant, aux parties pertinentes de l'annexe IIIA.

>Texte après vote du PE>

b) pour chaque substance active contenue dans le produit biocide, un dossier ou une lettre d'accès satisfaisant, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées à l'annexe IIA et, le cas échéant, aux parties pertinentes de l'annexe IIIA ou aux exigences de l'annexe IVA.

(Amendement 17)

Article 34, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

(Amendement 18)

Annexe IA

>Texte originel>

Liste des substances actives et des exigences y relatives approuvées au niveau communautaire pour inclusion dans les produits biocides à faible risque

>Texte après vote du PE>

supprimé

(y compris tous les renvois à l'annexe IA dans la position commune du Conseil)

(Amendement 19)

Annexe IB

>Texte originel>

Liste des substances de base et des exigences y relatives approuvées au niveau communautaire

>Texte après vote du PE>

supprimé

(y compris tous les renvois à l'annexe IB dans la position commune du Conseil)