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Document 51996PC0508(03)
Draft COMMON POSITION defined by the Council on the basis of Article J.2 of the Treaty on European Union with regard to the termination of the economic and financial embargo concerning the former Yugoslavia
Projet de POSITION COMMUNE arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité de l'Union européenne concernant la levée de l'embargo économique et financier décrété à l'encontre de l'ex-Yougoslavie
Projet de POSITION COMMUNE arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité de l'Union européenne concernant la levée de l'embargo économique et financier décrété à l'encontre de l'ex-Yougoslavie
/* COM/96/0508 FINAL */