51996AP0236

A4-0236/96

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM96)0285 - C4-0351/96 - 96/0162(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE -1 (nouveau)

Article 2, paragraphe 6, deuxième tiret (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte après vote du PE>

Dans le règlement (CEE) no 1765/92, le deuxième tiret du paragraphe 6 de l'article 2 est suspendu pour la campagne 1996/1997.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 4 (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1765/92 est complété par la phrase suivante:

>Texte après vote du PE>

«Est notamment autorisée sur les terres gelées la culture de plantes et de mélanges fourragers légumineux (trèfle, luzerne, etc.) destinés exclusivement à l'affouragement de son propre bétail. La culture de ces plantes sur des terres gelées ne peut bénéficier d'aucune autre aide.»

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

À l'article 9 du règlement (CEE) no 1765/92 est inséré le nouveau paragraphe 4 bis suivant:

"4 bis. L'application de l'article 9 est facultative pour les États membres qui sous-utilisent leurs superficies de base, à condition que les terres gelées pour la première fois aient été cultivées au cours de chacune des deux années précédentes.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM96)0285 - C4-0351/96 - 96/0162(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0285 - 96/0162(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0351/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0236/96),

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.