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Document 51996AP0210(01)
Decision on the common position established by the Council with a view to the adoption of a European Parliament and Council Regulation amending Regulation (EEC) No 1601/91 laying down general rules on the definition, description and presentation of aromatized wines, aromatized wine-based drinks and aromatized wine-product cocktails (C4-0288/96 - 95/0287(COD)) (Codecision procedure: second reading)
Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1601/ 91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (C4-0288/96 - 95/0287(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture)
Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1601/ 91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (C4-0288/96 - 95/0287(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture)
JO C 261 du 9.9.1996, p. 23
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1601/ 91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (C4-0288/96 - 95/0287(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture)
Journal officiel n° C 261 du 09/09/1996 p. 0023
A4-0210/96 Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti- vinicoles (C4-0288/96 - 95/0287(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen, - vu la position commune du Conseil C4-0288/96 - 95/0287(COD), - vu son avis rendu en première lecture ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 235.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0570 ((JO C 28 du 1.2.1996, p. 8.)), - vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, - vu l'article 68 de son règlement, - vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0210/96), 1. approuve la position commune; 2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais; 3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE; 4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel; 5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.