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Document 51995PC0115
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) adapting Regulation (EEC) No 404/93 as regards the volume of the annual quota for the import of bananas into the Community following the accession of Austria, Finland and Sweden
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL adaptant le règlement (CEE) nº 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d' importation de bananes dans la Communauté à la suite de l' adhésion de l' Autriche, de la Finlande et de la Suède
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL adaptant le règlement (CEE) nº 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d' importation de bananes dans la Communauté à la suite de l' adhésion de l' Autriche, de la Finlande et de la Suède
/* COM/95/115 final - CNS 95/0086 */
JO C 136 du 3.6.1995, p. 22–22
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 04/04/1995
- Date of dispatch:
- 06/04/1995; transmis au Conseil
- Date of end of validity:
- 17/12/1998; retiré
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, AGRI
- Form:
- Proposition de règlement
- Additional information:
- CNS 1995/0086
- Procedure number:
- Co author:
- BUDG, RELEX, DEV
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Obsolete 31999Y0818(01) - Subsequent related instruments:
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- ESC Opinion 51995AC0595
- EP Opinion 51995AP0184 avis non-modifiant
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- Subject matter:
- Directory code:
51995PC0115
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL adaptant le règlement (CEE) nº 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d' importation de bananes dans la Communauté à la suite de l' adhésion de l' Autriche, de la Finlande et de la Suède /* COM/95/115FINAL - CNS 95/0086 */
Journal officiel n° C 136 du 03/06/1995 p. 0022
Proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (95/C 136/07) COM(95) 115 final - 95/0086(CNS) (Présentée par la Commission le 6 avril 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CEE) n° 404/93 a prévu l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel pour les importations de bananes des pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP; que, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, il convient de tenir compte des besoins de consommation de bananes de ces nouveaux États membres, qui ont été évalués à 353 000 tonnes sur la base des quantités moyennes d'importations nettes de bananes de ces pays durant la période 1991-1993 correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles; qu'il y a lieu d'adapter, en conséquence, le niveau du contingent tarifaire prévu à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 18 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 404/93, le montant de 2 200 000 tonnes/poids net est remplacé par le montant de 2 553 000 tonnes/poids net. Article 2 Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
