OPINION OF THE COMMISSION pursuant to Article 189 b (2) (d) of the EC Treaty, on the European Parliament' s amendments to the Council' s common position regarding the proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DIRECTIVE on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l' article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la protection des personnes physiques à l' égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l' article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la protection des personnes physiques à l' égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

/* COM/95/0375 FINAL - COD 287 */