COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL concerning a request from the French Government for authorization to continue applying reductions in, or exemptions from, excise duty on certain mineral oils used for specific purposes, in accordance with the procedure provided for in Article 8(4) of Council Directive 92/81/EEC

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant une demande du gouvernement français de continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d' accises conformément à la procédure prévue à l' article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant une demande du gouvernement français de continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d' accises conformément à la procédure prévue à l' article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

/* COM/95/248 FINAL */