51995AC0968

Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

(95/C 301/07)

Le 6 juillet 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 juillet 1995 (rapporteur : M. Donovan).

Lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 13 septembre 1995), le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La directive 80/1263/CEE () a instauré un modèle communautaire pour les permis de conduire nationaux, afin de faciliter la libre circulation des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou qui s'établissent dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont obtenu leur permis de conduire.

1.2. La première directive a été remplacée par la directive 91/439/CEE () qui adapte le modèle établi par la directive 80/1263/CEE pour tenir compte notamment de l'harmonisation des catégories de véhicules et pour faciliter la compréhension des permis. Cette directive entrera en vigueur le 1er juillet 1996.

1.3. La Commission propose aujourd'hui de modifier la directive 91/439/CEE pour donner aux États membres qui le souhaitent la faculté de délivrer des permis de conduire sous un format alternatif (de type « carte de crédit »).

2. Observations générales

2.1. Dans son avis du 26 avril 1989 (), le Comité économique et social a apporté un soutien massif à la directive 91/439/CEE.

2.2. Au cours des dernières années, certains États membres ont exprimé le souhait de renforcer les exigences de cette directive.

2.3. Les propositions de modifications présentées visent principalement à répondre à ces aspirations en accordant aux États membres la faculté de délivrer des permis au format « carte de crédit » et ouvrent en outre la voie aux améliorations technologiques futures susceptibles d'être décidées.

2.4. Les modifications proposées sont très orientées vers l'avenir et sans aucun doute cohérentes avec le développement ultérieur du marché unique.

2.5. C'est pourquoi le Comité soutient sans réserve les modifications proposées par la Commission.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Première directive du Conseil du 4. 12. 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 1; avis du CES. JO n° C 197 du 23. 8. 1976, p. 32.

() JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 1.

() JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 21.