51994PC0203

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (94/C 193/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 203 final - 94/0142(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 juin 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 3928/92 du Conseil (1) met en oeuvre le programme pilote d'observation NAFO adopté par la commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest NAFO le 18 septembre 1992;

considérant que, le 17 février 1994, la commission des pêches de la NAFO a adopté une proposition visant à proroger ledit programme jusqu'au 31 décembre 1994;

considérant que, selon l'article VI de la convention NAFO, en l'absence d'objection, la proposition constitue une mesure liant les parties contractantes à compter du 18 avril 1994;

considérant que la Communauté peut accepter le programme modifié;

considérant qu'il s'impose de modifier le règlement (CEE) n° 3928/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3928/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, la date du «30 juin 1994» est remplacée par celle du «31 décembre 1994».

2) Au point 1 i) de l'annexe, la date du «30 juin 1994» est remplacée par celle du «31 décembre 1994».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 78.