Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the procedure to facilitate the issue of movement certificates EUR 1 and the making out of Forms EUR 2 under the provisions governing preferential trade between cerain countries and the European Economic Community (submitted to the Council by the Commission)

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR 1 et l'établissement de formulaires EUR 2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre certains pays et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR 1 et l'établissement de formulaires EUR 2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre certains pays et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1983/0407 final