FIRST REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL on the application of the common system of value added tax, submitted in accordance with Article 34 of the Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977)

PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le fonctionnement du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée présenté conformément à l'article 34 de la sixième directive (77/388/CEE)du 17 mai 1977)

PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le fonctionnement du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée présenté conformément à l'article 34 de la sixième directive (77/388/CEE)du 17 mai 1977)

COM/1983/0426 final