Communication from the Commission to the Council Request for assent, pursuant to Article 56 (2a) of the ECSC Treaty to the granting of a conversion loan to Bristol-Myers Company, Ltd., United Kingdom

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de l'article 56, 2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt de reconversion à Bristol Myers Company Ltd, Royaume-Uni.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de l'article 56, 2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt de reconversion à Bristol Myers Company Ltd, Royaume-Uni.

COM/1983/0253 final