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Document 51981PC0593
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) concerning the management and control of certain catch quotas for 1982 for vessels flying the flag of a Member State and fishing in the Regulatory Area defined in the NAFO Convention (submitted to the Council by the Commission)
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la gestion et le contrôle de certains quotas de capture alloués pour 1982 aux navires battant pavillon d'un des Etats membres et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO. (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la gestion et le contrôle de certains quotas de capture alloués pour 1982 aux navires battant pavillon d'un des Etats membres et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO. (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1981/0593 final