Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters concerning interim fishing arrangements between the European Economic Community and the Republic of Senegal (submitted to the Council by the Commission)

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le régime intérimaire de pêche entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le régime intérimaire de pêche entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1981/0411 final