COUNCIL REGULATION (EEC) on the crediting of securities, deposits and guarantees furnished under the common agricultural policy and subsequently forfeited (submitted to the Council by the Commission)

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1976/025 final