Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE concerning the approximation of the laws of the Member States relating to statutory plates and inscriptions for motor vehicles and their trailers, and their location end method of fixing (submitted to the Council by the Commission)

Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques, inscriptions réglementaires, leurs emplacements et modes de pose, des véhicules à moteur et de leurs remorques. (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques, inscriptions réglementaires, leurs emplacements et modes de pose, des véhicules à moteur et de leurs remorques. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1974/1231 final