Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51974PC0191

    PROPOSITION MODIFIEE D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes annuels des sociétés de capitaux (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E)

    COM/1974/0191 final