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Document 42015D0934
Decision (EU, Euratom) 2015/934 of the Representatives of the Governments of the Member States of 12 June 2015 appointing an Advocate-General to the Court of Justice
Décision (UE, Euratom) 2015/934 des représentants des gouvernements des États membres du 12 juin 2015 portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice
Décision (UE, Euratom) 2015/934 des représentants des gouvernements des États membres du 12 juin 2015 portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice
JO L 151 du 18.6.2015, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2021
- Date of document:
- 12/06/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 19/06/2015; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of effect:
- 07/10/2015; Mise en application voir art. 1
- Date of end of validity:
- 06/10/2021; fin du mandat voir art. 1
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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18.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 151/24 |
DÉCISION (UE, Euratom) 2015/934 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 12 juin 2015
portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les mandats de quatorze juges et quatre avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2015. En outre, le nombre d'avocats généraux à la Cour de justice a été porté à onze, avec effet au 7 octobre 2015, par la décision 2013/336/UE du Conseil (1). Il convient de procéder à des nominations pour la période allant du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021. |
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(2) |
La candidature de Monsieur Michal BOBEK a été proposée pour le poste d'avocat général à la Cour de justice. |
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(3) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Monsieur Michal BOBEK à l'exercice des fonctions d'avocat général de la Cour de justice, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Monsieur Michal BOBEK est nommé avocat général à la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 2015.
La présidente
I. JUHANSONE
(1) Décision 2013/336/UE du Conseil du 25 juin 2013 portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne (JO L 179 du 29.6.2013, p. 92).
