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Document 42013D0406
2013/406/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 24 July 2013 appointing a Judge to the General Court
2013/406/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 juillet 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal
2013/406/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 juillet 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal
JO L 203 du 30.7.2013, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2019
- Date of document:
- 24/07/2013
- Date of effect:
- 31/07/2013; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of effect:
- 01/09/2013; Mise en application voir art. 1
- Date of end of validity:
- 31/08/2019; voir art. 1
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 203/15 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 24 juillet 2013
portant nomination d'un juge au Tribunal
(2013/406/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les mandats de treize juges du Tribunal viennent à expiration le 31 août 2013. Il convient de procéder à de nouvelles nominations pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2019. |
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(2) |
M. Miro PREK a été proposé en vue d'un renouvellement dans ses fonctions de juge au Tribunal. |
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(3) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Miro PREK à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Miro PREK est nommé juge au Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2019.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2013.
Le président
R. KAROBLIS
