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Document 42011D0533
2011/533/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 8 September 2011 appointing a judge to the General Court
2011/533/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 8 septembre 2011 portant nomination d’un juge au Tribunal
2011/533/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 8 septembre 2011 portant nomination d’un juge au Tribunal
JO L 234 du 10.9.2011, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2013
- Date of document:
- 08/09/2011
- Date of effect:
- 11/09/2011; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of effect:
- 12/09/2011; Mise en application voir art. 1
- Date of end of validity:
- 31/08/2013; voir art. 1
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 234/43 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 8 septembre 2011
portant nomination d’un juge au Tribunal
(2011/533/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à la suite de la démission de M. Theodore CHIPEV, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge au Tribunal pour la durée du mandat de M. Theodore CHIPEV restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2013. |
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(2) |
La candidature de Mme Mariyana KANCHEVA a été proposé pour le poste devenant vacant. |
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(3) |
Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis sur l’adéquation de Mme Mariyana KANCHEVA à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Mme Mariyana KANCHEVA est nommée juge au Tribunal pour la période allant du 12 septembre 2011 au 31 août 2013.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2011.
Le président
J. TOMBIŃSKI
