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Document 42005D0741
2005/741/EC,Euratom: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 14 October 2005 appointing an advocate general to the Court of Justice of the European Communities
2005/741/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 14 octobre 2005 portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
2005/741/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 14 octobre 2005 portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
JO L 279 du 22.10.2005, p. 70–70
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 173M du 27.6.2006, p. 38–38
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2009
- Date of document:
- 14/10/2005
- Date of effect:
- 14/10/2005; entrée en vigueur voir art. 1
- Date of end of validity:
- 06/10/2009; voir art. 1 fin du mandat
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Additional information:
- FIN/MANDAT
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
-
- 11957A139
- 12002E/PRO/10 - A05 12002E/PRO/10 - A07 12002E/PRO/10 - A08
- 12002E223
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
22.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 279/70 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 14 octobre 2005
portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
(2005/741/CE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223, ainsi que les articles 5, 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,
considérant ce qui suit:
À la suite de la démission de M. Francis JACOBS, il y a lieu de procéder à la nomination d’un avocat général pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir,
DÉCIDENT:
Article premier
Mme Eleanor SHARPSTON est nommée avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 6 octobre 2009.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2005.
Le président
J. GRANT
