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Document 42002D0043
2002/43/EC,ECSC,Euratom: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 19 December 2001 appointing a judge to the Court of Justice of the European Communities
2002/43/CE,CECA,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 19 décembre 2001 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
2002/43/CE,CECA,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 19 décembre 2001 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
JO L 20 du 23.1.2002, p. 4–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2003
- Date of document:
- 19/12/2001
- Date of effect:
- 19/12/2001; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 06/10/2003; fin du mandat voir art. 1
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne , Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
42002D0043
2002/43/CE,CECA,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 19 décembre 2001 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
Journal officiel n° L 020 du 23/01/2002 p. 0004 - 0004
Décision des représentants des gouvernements des États membres du 19 décembre 2001 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes (2002/43/CE, CECA, Euratom) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139, considérant ce qui suit: En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice CE et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la cour CECA et CEEA, et suite à la démission de M. Leif SEVÓN, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. Leif SEVÓN retant à courir, DÉCIDENT: Article premier M. Allan ROSAS est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 6 octobre 2003. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001. Le président F. Van Daele
