Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 41999D0004

    Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS [SCH/Com-ex (99) 4]

    JO L 239 du 22.9.2000, p. 454–456 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/4(3)/oj

    Date of document:
    28/04/1999
    Date of effect:
    28/04/1999; entrée en vigueur date du document
    Date of effect:
    01/01/2001; Mise en application voir 300D0777
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Représentants des gouvernements des États membres
    Form:
    Décision
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Link
    Related document(s):

    41999D0004

    Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C.SIS [SCH/Com-ex (99) 4]

    Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0454 - 0456


    DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

    du 28 avril 1999

    concernant les dépenses d'installation du C.SIS

    [SCH/Com-ex (99) 4]

    LE COMITÉ EXÉCUTIF,

    vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

    vu les articles 92 et 119 de la Convention susmentionnée,

    prend connaissance du document SCH/OR.SIS (99) 3 rév., l'approuve et

    DÉCIDE:

    Les dépenses nouvelles apportées au budget d'installation du C.SIS sont validées et, dès lors, les parts revenant à chacun des États membres sont exigibles, selon la procédure décrite au titre II, point 2, du règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et au fonctionnement du C.SIS Schengen [SCH/Com-ex (93) 16, 2e rév., du 15 décembre 1997]).

    Luxembourg, le 28 avril 1999.

    Le Président

    C. H. Schapper

    Objet: Tableau pluriannuel des dépenses d'installation du C.SIS autorisées Situation au 31 décembre 1998

    SCH/OR.SIS (99) 3 rév.

    Conformément au règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et l'utilisation du C.SIS [SCH/Com-ex (93) 16, rév 2], la délégation française présente le tableau récapitulatif des nouvelles dépenses d'installation du C.SIS autorisées à la fin de l'exercice 1998.

    Conformément à la demande formulée par le Comité d'orientation lors de sa séance du 14 janvier 1999, le chiffre mentionné dans ce document-ci pour le deuxième trimestre ne correspond pas au montant mentionné dans le deuxième rapport trimestriel [doc. SCH/OR.SIS (98) 118], tel qu'il a été approuvé par le Groupe central lors de sa réunion du 8 septembre 1998.

    En effet, ce document reprenait un montant estimé prévu pour le contrat de la rénovation du C.SIS de 41000000 de francs français. Après la signature du contrat passé avec la société ATOS, le montant exact s'avérait inférieur au montant estimé, soit: 38577191 francs français.

    Cette différence a permis au Comité d'orientation d'imputer aux troisième et quatrième trimestres des dépenses liées à la rénovation du C.SIS sur cette même ligne budgétaire sans pour autant dépasser le montant initialement autorisé (soit 41000000 de francs français).

    Cette différence significative méritait une rectification sur le tableau des dépenses d'installations autorisées pour 1998, sans attendre la publication du compte-rendu de gestion du C.SIS pour 1998, qui comprendra le détail des dépenses effectuées.

    Ce tableau devra être présenté au Comité exécutif pour validation.

    Tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées pour la fonction de support technique C.SIS

    Situation au 31 décembre 1998

    >TABLE>

    Top