Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 41993D0022

    Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (93) 22 rév.]

    JO L 239 du 22.9.2000, p. 129–129 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 08/01/2004; abrogé par 32004D0016

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1993/22(2)/oj

    41993D0022

    Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (93) 22 rév.]

    Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0129 - 0129


    DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

    du 14 décembre 1993

    concernant la confidentialité de certains documents

    [SCH/Com-ex (93) 22 rév.]

    LE COMITÉ EXÉCUTIF,

    vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

    DÉCIDE:

    1) Indépendamment des différentes règles juridiques nationales, certains documents doivent conserver un caractère confidentiel pour les trois motifs suivants:

    - les documents pour lesquels la publicité est directement contraire aux objectifs poursuivis,

    - certains documents peuvent d'autre part contenir des informations nominatives ou une description des procédures administratives ne devant pas être divulguées,

    - certains documents peuvent également comporter des éléments tenant à des procédés de fabrication ou à la sécurité même des relations extérieures.

    2) Doivent rester confidentiels les documents suivants: les annexes 1, 5, 8, 9 et 10 de l'Instruction Consulaire commune, la liste des pays soumis à visa, le Manuel Commun, le Manuel Sirene, trois documents visés dans la décision relative aux produits stupéfiants [le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, SCH/Stup (92) 45; les livraisons surveillées, SCH/Stup (92) 46, 4e rév.; les mesures visant à lutter contre l'exportation illicite de stupéfiants, SCH/Stup (92) 72, 3e rév.](1).

    3) Les États peuvent intégrer le contenu du Manuel Commun, du Manuel Sirene et de l'annexe 1 de l'Instruction Consulaire commune (liste des pays soumis à visa) dans leurs instructions et manuels nationaux.

    Paris, le 14 décembre 1993.

    Le Président

    A. Lamassoure

    (1) Voir SCH/Com-ex (98) 17.

    Top