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Document 41983D0485
83/485/ECSC: Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community meeting within the Council of 26 September 1983 extending the period of validity of the provisional arrangements applicable to trade between Greece and the African, Caribbean and Pacific States for products covered by that Community
83/485/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil du 26 septembre 1983 prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté
83/485/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil du 26 septembre 1983 prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté
JO L 267 du 29.9.1983, p. 25–25
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/1985
- Date of document:
- 26/09/1983
- Date of effect:
- 26/09/1983; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 28/02/1985; prorogation 481D0057 voir art. 1
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 41981D0057 28/02/1985 - Instruments cited:
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- Subject matter:
- Directory code:
41983D0485
83/485/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil du 26 septembre 1983 prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté
Journal officiel n° L 267 du 29/09/1983 p. 0025 - 0025
***** DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 26 septembre 1983 prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour les produits relevant de ladite Communauté (83/485/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant qu'un protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981; considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome, à compter du 1er octobre 1983, le régime provisoire des échanges de la Grèce avec les États ACP, fixé par la décision 81/57/CECA (1), pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, prorogée en dernier lieu par la décision 83/327/CECA (2); en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier Le régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États ACP fixé par la décision 81/57/CECA reste applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États ACP à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé le 8 octobre 1981, et au plus tard jusqu'au 28 février 1985. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1983. Le président C. SIMITIS (1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 65. (2) JO no L 177 du 1. 7. 1983, p. 7.
