édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 028 p. 108 - 109
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 014 p. 113 - 114
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 014 p. 113 - 114
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Document 41980D1187
80/1187/ECSC: Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community, meeting within the Council, of 16 December 1980 on the opening of tariff preferences for products within the province of that Community originating in the overseas countries and territories associated with the Community
80/1187/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 16 décembre 1980, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté
80/1187/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 16 décembre 1980, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté
JO L 361 du 31.12.1980, p. 111–112
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/1986
- Date of document:
- 16/12/1980
- Date of effect:
- 01/01/1981; entrée en vigueur voir art. 8
- Date of end of validity:
- 28/02/1986; prorogé par 485D0160
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Validity extended by 41985D0160 28/02/1986 Modified by 41985D0160 remplacement article 6 01/03/1985 Validity extended by 41986D0048 30/06/1986 - Subsequent related instruments:
-
- Amendment proposed by 51985PC0007(02) remplacement article 6
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Official Journal
41980D1187
80/1187/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 16 décembre 1980, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté
Journal officiel n° L 361 du 31/12/1980 p. 0111 - 0112
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 28 p. 0108
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0113
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0113
++++ ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1980 PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ( 80/1187/CECA ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; CONSIDERANT QUE LE TITRE IER DE LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS ET TERRITOIRES LES ECHANGES PORTANT SUR CES PRODUITS ; EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , DECIDENT : ARTICLE PREMIER LES DROITS APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L'IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE I DE LA DECISION 80/1186/CEE ET LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DE TELS DROITS OU LA PERCEPTION DE CES DROITS ET TAXES SONT SUSPENDUS , SANS QUE LE TRAITEMENT RESERVE A CES PRODUITS PUISSE ETRE PLUS FAVORABLE QUE CELUI QUE LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT ENTRE EUX . ARTICLE 2 LES PRODUITS SUSVISES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES QUI SONT PREVUES AU CHAPITRE 1ER DU TITRE IER DE LA DECISION 80/1186/CEE . ARTICLE 3 DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES DANS TOUS LES CAS OU , DE L'AVIS DE L'UN D'ENTRE EUX , L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS LE REND NECESSAIRE . ARTICLE 4 LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D'ORIGINE POUR L'APPLICATION DE LA DECISION 80/1186/CEE SONT EGALEMENT APPLICABLES A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 5 LES ETATS MEMBRES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD DES MESURES DE SAUVEGARDE EVENTUELLES , SUGGEREES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION . ARTICLE 6 LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1985 . ARTICLE 7 LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 8 LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MEME TEMPS QUE LA DECISION 80/1186/CEE . ELLE ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA DECISION 80/1186/CEE . FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1980 . LE PRESIDENT COLETTE FLESCH
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